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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°8 avril 2025 delegation signature stephane de carli
Document publié le Mardi 8 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°8 avril 2025 delegation signature stephane de carli)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2025-040
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2025-04-18-00010 - 2025-04-18 ap delegation signature stephane de-carli
sga (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-04-18-00010
2025-04-18 ap delegation signature stephane
de-carli sga
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-04-18-00010 - 2025-04-18 ap delegation signature stephane de-carli sga 3 3
PRÉFET ant etns DE TARN-ET-GARONNE Secrétariat général
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET APPUI TERRITORIAL
Mission coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n°82-2025- du
portant délégation de signature à M. Stéphane DE CARLI, secrétaire général adjoint
de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret du 24 août 2023 portant nomination de Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de
la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfète de Montauban ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Stéphane DE CARLI, secrétaire général adjoint de
la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2021-11-15-00004 du 15 novembre 2021 portant organisation de la
préfecture,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1er : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edwige DARRACQ, secrétaire générale de
la préfecture, délégation de signature est donnée à M. Stéphane DE CARLI, secrétaire général
adjoint de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :htto://www.tarn-et-garonne.aouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-aaronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-04-18-00010 - 2025-04-18 ap delegation signature stephane de-carli sga 4 Tarn-et-Garonne, pour signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de Tarn-et-Garonne, à
l'exception des arrêtés de conflit.
Cette délégation comprend notamment la signature de tous actes administratifs et
correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ainsi que celle des mémoires et
requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires en ces domaines.
Article 2: délégation est donnée à M. Stéphane DE CARLI, secrétaire général adjoint de la
préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Tarn-et-Garonne,
à l'effet de signer pendant les permanences du corps préfectoral qu'il assure toute décision
nécessitée par une situation d'urgence ainsi que tous documents relatifs aux mesures prises,
notamment :
- toutes décisions et mesures prises en application des articles L. 224-2 et L. 325-1-2 du code de la
route ;
— toutes décisions et mesures prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile, ainsi que les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives
et judiciaires en ces domaines ;
- toutes décisions et mesures prises en application des articles L. 3213-1 à L. 3213-10 du code de la
santé publique relatifs à l'admission en soins psychiatriques sans consentement.
Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Stéphane DE CARLI, secrétaire général adjoint
de la préfecture de Tarn-et-Garonne, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Tarn-et-
Garonne, à l'effet d'engager et de liquider les dépenses effectuées au moyen de cartes d'achats de
niveau 1 et 1bis, dans la double limite d'un plafond de 2 000 € par opération et d’un plafond annuel
de 10 000€, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achat
établis entre l’État et Un prestataire.
Article 4: la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et-
Garonne.
Fait à Montauban, le | 6 AVR, 2008
éfet,
)
Vincent ROBERT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-04-18-00010 - 2025-04-18 ap delegation signature stephane de-carli sga 5