Compte-Rendu - CR 2020.11.18

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Compte-Rendu - CR 2020.11.18 Document publié le Mercredi 18 novembre 2020 par la commune d'Échillais. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020.11.18)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,

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Réunion du 18 novembre 2020 à 20h

CONSEIL MUNICIPAL

D’ECHILLAIS

COMPTE-RENDU

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L'an deux mille vingt, le 18 novembre à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil municipal de la Commune d'Échillais, sous la présidence de M. Claude MAUGAN, Maire, dûment convoqués le 10 novembre deux mille vingt.

Présents : MAUGAN Claude, ROUSSELLE Jean-Noël, PRUGNIERES Anne-Cécile, BARRAUD Alain, PROUST Sylvie, DAUTRICOURT Arnaud, CUVILLIER Armelle, GAILLOT Michel, DEMESSENCE Michèle, HEURTEBISE Serge, CLAUSE Patrick, , COUDERT Éric, BERBUDEAU Éric, URBANI Sébastien, SEUGNET Leïla, Magalie LE GOFF, GUEVEL Stéphanie, MORIN Delphine, LAMPIN Michel, GIRARD Jean-Pierre, ROUSSEAU Étienne, TREVIEN Sonia, Dominique VEILLON et Isabelle MANCA

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : FUMERON Patrick (ROUSSELLE Jean-Noël), MARTINET-COUSSINE Maryse (GAILLOT Michel), MOREAU Karine (Éric BERBUDEAU)

Absent : aucun

ORDRE DU JOUR :

 Approbation du procès-verbal du 14 octobre 2020

 Approbation du règlement sur le budget participatif 2021

 Autorisation de signature de la convention d’adhésion au service commun des Archives

avec la CARO

 Autorisation de signature de la convention de partenariat avec la « Direction Commune des

Systèmes d’Information et du Numérique » de la CARO

 Autorisation de signature de la convention de partenariat avec la direction commune des

affaires juridiques et commande publique de la CARO

 Autorisation de signature de la convention portant exercice de missions Finances pour la

commune d’Echillais par le service commun finances CARO

 Autorisation de signature de la convention portant exercice de missions Communication

pour la commune d’Echillais par le service commun communication CARO  Autorisation de signature de la convention avec la Société Abri-services pour l’installation d’abris-bus

 Autorisation de demandes de subventions pour l’Eglise Notre Dame

 L'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du centre de gestion

 La participation employeur au contrat de prévoyance complémentaire

 Autorisation de signature de la convention « mission d’assistance pour la réalisation d’un

complément de plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) » avec le Syndicat Mixte Départemental de la Voirie des communes de la Charente-Maritime  Approbation du plan de composition, du Cahier des Charges de Cession de Terrains et du cahier des prescriptions architecturales et paysagères de la tranches 5 de la Zone d’Aménagement

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 Création d’une nouvelle allée dans le cimetière

 Modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales

 Désignation d’un représentant auprès de la Commission Intercommunale

d’accessibilité

 Approbation de l’adhésion de trois nouvelles entités et du retrait de huit autres à

l’UNIMA

 Questions diverses

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l'article 9 du règlement intérieur de l'Assemblée, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de désigner Monsieur Michel GAILLOT comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 14 OCTOBRE 2020

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du 14 octobre 2020.

APPROBATION DU REGLEMENT SUR LE BUDGET PARTICIPATIF 2021

Monsieur Jean-Noël ROUSSELLE explique que la mairie d’Echillais a décidé de mettre en place un budget participatif pour l’année 2020.

Cette action, une première dans la commune d’Echillais, permettra aux habitants de porter un projet de développement et ce dans un but d’utilité publique et d’intérêt général. Les projets devront respecter les critères du règlement, dont la faisabilité technique et financière sera validée par un comité de validation composé de 2 membres des services techniques, 2 membres des services administratifs municipaux et 4 d’élus municipaux (trois représentants de la majorité, un représentant de la minorité). Les projets ainsi validés sur ces seuls critères de faisabilité seront alors soumis au vote des Echillaisiennes et des Echillaisiens.

Le règlement précise les modalités de participation, de vote, le calendrier, l’enveloppe financière dédiée ainsi que la proclamation des résultats du ou des projets retenus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le règlement sur le budget participatif joint en annexe.

- Désigne 4 membres du Conseil Municipal pour participer au Comité de Validation : Mes- dames Stéphanie GUEVEL, Isabelle MANCA et Delphine MORIN et Monsieur Serge HEURTE- BISE.

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CONVENTION CADRE D’ADHESION AU SERVICE COMMUN DES ARCHIVES

Monsieur Jean-Noël ROUSSELLE indique que la commune d’Echillais a de réels besoins en matière d’archivage de ses documents. La CARO propose un service Commun des Archives.

La commune ne dispose pas de personnel spécifique pouvant intégrer ce service commun, par conséquent, il est proposé de conventionner avec la CARO pour bénéficier des ressources de ce service dans le cadre des dispositions de l’article L 5216-7-1 du CGCT.

En l'espèce, le Service Commun des Archives intervient dans le domaine des archives à destination des collectivités adhérentes à ce service.

La commune d’Echillais souhaiterait confier au Service Commun des Archives de la CARO l’exercice des missions suivantes :

- Conseil et assistance sur la gestion des archives et en particulier les notions de tri, classement, éliminations, conservation...

- Intervention sur site pour la gestion des archives par un archiviste du Service Commun des Archives dans le cadre de missions ponctuelles d’un à trois mois environ.

Il convient d'établir une convention dans le cadre de l’article L 5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre d’adhésion au service commun des archives avec la CARO.

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA DIRECTION COMMUNE DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DU NUMERIQUE DE LA CARO

Monsieur Jean-Noël ROUSSELLE explique que dans le cadre du schéma de mutualisation adopté par la CARO, cette dernière a créé un service commun nommé « Direction Commune des Sys- tèmes d'Information et du Numérique » avec la Ville de Rochefort.

La Commune d’Echillais peut adhérer à ce service commun, mais ne dispose pas de personnel spé- cifique pouvant l’intégrer. Par conséquent, il est proposé de conventionner avec la CARO pour bé- néficier des ressources de cette direction dans le cadre des dispositions de l’article L5216-7-1 du CGCT.

En l'espèce, le service commun « DCSIN » intervient dans le domaine des systèmes d'information et du numérique à destination des collectivités adhérentes au service.

Cette mutualisation a vocation à apporter conseil et assistance aux communes dans le domaine du numérique et des systèmes d'information .

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La commune d’Echillais pourrait confier au service commun Systèmes d'Information et Numérique de la CARO l’exercice des missions d’assistance relatives aux thématiques suivantes : - hébergement d'une solution de messagerie électronique : installation, paramétrage et maintenance.

- Coopération, assistance, conseil et appui technique en matière de développement de

projet numérique sur la commune.

Le principe étant que la commune participe financièrement aux coûts de la DCSIN soit par le rem- boursement de charges spécifiques directes comme pour l'hébergement d'une solution de messa- gerie électronique, soit aux frais généraux de la direction au prorata du temps passé par les agents au vu d’une mission arrêtée d’un commun accord.

Il convient d'établir une convention sous forme de prestation de services dans le cadre de l’article L5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la direction commune des systèmes d'information et du numérique de la CARO.

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA DIRECTION COMMUNE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE DE LA CARO

Monsieur Jean-Noël ROUSSELLE indique que dans le cadre du schéma de mutualisation adopté par la CARO, cette dernière a créé un service commun nommé « Direction Commune des Affaires Juri- diques » avec la Ville de Rochefort.

Certaines communes ne disposent pas de personnel spécifique pouvant intégrer ce service com- mun. Par conséquent il est proposé à ces communes de conventionner avec la CARO pour bénéfi- cier des ressources de cette direction dans le cadre des dispositions de l’article L 52167-1 du CGCT.

En l'espèce, le service commun « DCAJCP » intervient dans le domaine de la commande publique et des affaires juridiques à destination des collectivités adhérentes au service.

Cette mutualisation a vocation à apporter conseil et assistance aux communes dans la passation de certaines procédures par la rédaction de documents administratifs, tout en maintenant une neu- tralité budgétaire pour les différentes parties prenantes.

La commune pourrait confier au service commun affaires juridiques et commande publique de la CARO l’exercice des missions d’assistance relatives aux thématiques suivantes : - Marchés et autres contrats publics

- Instances municipales (conseil et commission)

- Assurances

- Conseils et veille juridique divers

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La CARO émettrait, en fin d’année un titre à l’encontre de la Commune correspondant au temps passé par les agents pour l’exercice des missions.

Il convient d'établir une convention sous forme de prestation de services dans le cadre de l’article L5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Direction Commune des Affaires Juridiques et de la Commande Publique de la CARO.

CONVENTION PORTANT EXERCICE DE MISSIONS FINANCES POUR LA COMMUNE D’ECHILLAIS PAR LE SERVICE COMMUN FINANCES DE LA CARO

Monsieur Jean-Noël ROUSSELLE informe l’Assemblée que le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fisca- lité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.

En l'espèce, le service commun intervient dans le domaine des finances et la recherche de finan- cement à destination des collectivités adhérentes au service.

Cette mutualisation a vocation à optimiser l'organisation et la gestion des finances, assurer davan- tage d'expertise et de continuité, partager des ressources variées (techniques, informatiques, sau- vegardes, postes de travail...), tout en maintenant une neutralité budgétaire pour les différentes parties prenantes.

La commune d’Echillais pourrait confier au service commun Finances de la CARO l’exercice des missions relatives à :

- La recherche de subventions

- Les emprunts

- La veille juridico-financière

- Les impayés et les contentieux

La CARO émettrait, en fin d’année un titre à l’encontre de la Commune correspondant au temps passé par les agents pour l’exercice des missions.

Il convient d'établir une convention sous forme de prestation de services dans le cadre de l’article L5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Muni- cipal décide :

 D’adhérer au service « Finances » de la CARO pour l’exercice de missions ponctuelles ci- tées ci-dessus

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le service Fi- nances.

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ADHESION A LA DIRECTION COMMUNE DE LA COMMUNICATION DE LA CARO

Monsieur Jean-Noël ROUSSELLE explique que dans le cadre du schéma de mutualisation adopté par la CARO, cette dernière a créé, entre autres, un service commun nommé « Direction Commune de la Communication » (DCC).

La commune d’Echillais ne dispose pas de personnel spécifique pouvant intégrer ce service commun, par conséquent, il serait possible de conventionner avec la CARO pour bénéficier des ressources de ces directions dans le cadre des dispositions de l’article L5216-7-1 du CGCT.

En l'espèce, le service commun « DCC » intervient dans le domaine de la communication à destination des collectivités adhérentes au service.

La commune d’Echillais pourrait confier au service commun communication de la CARO l’exercice des missions d’assistance relatives aux thématiques suivantes :

- Stratégie de la communication et amélioration de l’information auprès des habitants du territoire

- Communication éditoriale et communication digitale

- Relation avec les médias

- Promotion de la collectivité

- Développement de l’appui et conseil auprès des élus et services

- Création d’une photothèque partagée

Il convient d'établir une convention sous forme de prestation de service dans le cadre de l’article L5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

 D’adhérer à la Direction commune de la Communication de la CARO pour l’exercice de missions ponctuelles citées ci-dessus.

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le service Fi- nances.

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LA SOCIETE ABRI-SERVICES POUR L’INSTALLATION D’ABRIS-BUS ET DE PLANIMETRES

Monsieur Alain BARRAUD indique qu’après une mise en concurrence, la Société ABRI SERVICES a

été retenue pour la fourniture, la pose, l’entretien, la maintenance et l’exploitation de 10 abris

voyageurs dont un abri non-pub et de 3 planimètres dont les 6 faces sont dédiées pour la commu-

nication de la Commune.

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La convention serait consentie pour une durée de 10 ans à compter de sa date de signature.

La valeur estimée du marché est fixée à la somme de 36 000 euros HT et correspond à la valeur de

la renonciation dans sa presque totalité à la perception de la redevance d’occupation du domaine

public. La redevance d’occupation du domaine public annuelle versée par la société est fixée à 50

euros par mobilier soit une somme de 500 €.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité par 24 voix pour et 1 abstention (LE GOFF Magali) d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Société Abri-Services pour l’installation d’abris- bus et de planimètres.

DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LES TRAVAUX DE MISE HORS D’EAU DE L’EGLISE NOTRE DAME DE L’ASSOMPTION

Les travaux de réfection de l’Eglise Notre Dame sont estimés à 240 508,11 € HT par le Cabinet Niguès Architecte du Patrimoine qui avait réalisé le diagnostic complet pour la mise hors d’eau de l’édifice.

Dans le cadre des travaux, maîtrise d’œuvre et bureaux de contrôle, des subventions peuvent être sollicitées auprès :

- de la DRAC à hauteur de 50 % maximum

- de la Région Nouvelle-Aquitaine 15%

- du Département de la Charente-Maritime à hauteur de 20%

- de la CARO à hauteur de 5%

Ainsi, le plan de financement pourrait s’établir ainsi :

Dépenses :

Travaux : 240 508,11 € HT

Maîtrise d’œuvre : 19 481,16 € HT

Coordination SPS : 3 607,62 € HT

Total : 263 596,89 € HT

Recettes :

DRAC (40%) : 105 438,76 €

Région (15%) : 39 539,53 €

Département (20%) : 48 101,62 €

CARO (5%) : 13 179,84 €

Autofinancement (20%) : 52 719,38 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions pour les travaux de mise hors d’eau de l’Eglise Notre Dame de l’Assomption ainsi que pour les dépenses de maîtrise d’œuvre et bureau de contrôle auprès de la DRAC, de la Région Nouvelle-Aquitaine,

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du Département de la Charente-Maritime et de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan.

ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE-MARITIME

Monsieur Jean-Noël ROUSSELLE rappelle que la commune d’Echillais a, par la délibération du 26 février 2020, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente- Maritime de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents.

La procédure de mise en concurrence est arrivée à terme.

Candidat retenu : ALLIANZ VIE accompagnée de GRAS SAVOYE

- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2021

Taux et prise en charge de l’assureur :

Collectivités et établissements employant moins de 30 agents affiliés à la CNRACL

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

Décès + Accident de service / maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) + incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) + maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) + maternité / adoption / paternité et accueil de l’enfant

Taux

applicable

sur la

masse

salariale

assurée

Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 7,38 %

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public

Agents effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre :

Accident du travail / Maladie imputable au service+ Maladie grave + Maternité / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant + Maladie ordinaire

Taux

applicable

sur la

masse

salariale

assurée

Avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 1,05 %

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A ce tarif s’ajoute la rémunération de la gestion par délégation des sinistres qui est assurée par le Centre de Gestion. En effet, le service « santé » accompagne au quotidien les gestionnaires des structures adhérentes et dispense également ses conseils aux élus. Les frais de gestion, indissociables de l’adhésion au contrat d’assurance s’élèvent à :

- 0,30 % de la masse salariale assurée pour les agents relevant du régime CNRACL, - 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents relevant du régime IRCANTEC.

Jusqu’au 31/12/2020, l’attributaire du marché est SOFAXIS.

Taux applicables :

Agents CNRACL : taux de 7,81 % avec 15 jours de franchise.

Agents IRCANTEC : taux de 1,10 % avec 10 jours de franchise.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

D'adhérer à compter du 1er janvier 2021 au contrat-groupe d'assurance selon les taux de prise en charge cités ci-dessus, souscrit en capitalisation (tout événement né en cours de contrat est indemnisé jusqu'à son terme, même en cas de résiliation de l'une ou l'autre des parties), pour une durée de quatre années (2021-2024), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois;

D’autoriser le Maire à signer le bulletin d'adhésion et les conventions à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion ;

Le Conseil Municipal prend acte que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0,30 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC), s’ajoutent aux taux d'assurance ci-avant déterminés et que cette adhésion entraînerait l’obligation d’acquitter, annuellement, et directement au Centre de Gestion ces frais de gestion ;

PARTICIPATION EMPLOYEUR AU CONTRAT DE PREVOYANCE

Monsieur Jean-Noël ROUSSELLE explique que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

En 2014, la Commune d’Echillais avait adhéré à une convention de participation en matière de prévoyance (garantie maintien de salaire) souscrite auprès de la Mutuelle Générale (par l’intermédiaire de SOFAXIS) dans le cadre d’une consultation lancée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime.

Cette convention arrive à son terme et ne sera pas renouvelée. Afin de maintenir la participation, la Commune peut opter pour la procédure de labellisation qui permet aux agents de choisir leurs

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contrats sur une liste spécifique.

Actuellement la participation de la Commune d’Echillais est de 14 € par mois par agent.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE :

Dans le domaine de la prévoyance, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Il est décidé d’adopter le montant mensuel de la participation et de le fixer à 14€ par agent.

Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget, chapitre 012.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION « MISSION D’ASSISTANCE POUR LA REALISATION D’UN COMPLEMENT DE PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS (PAVE) » AVEC LE SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DE LA VOIRIE DES COMMUNES DE LA CHARENTE-MARITIME

Monsieur Alain BARRAUD informe que des travaux de réhabilitation de l’Allée de la Gardette sont programmés, travaux pour lesquels le Syndicat de Voirie a été désigné par convention maître d’œuvre en juillet 2020. L’enveloppe est estimée à 103 000 € HT pour les travaux de voirie à la charge de la Commune d’Echillais et 27 000 € HT pour les travaux liés à la création d’un réseau pluvial.

Afin de pouvoir obtenir une subvention au titre de la DETR 2021 de 40 % du montant des travaux, il est nécessaire que cette voirie fasse partie du Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Le Syndicat de Voirie propose une mission d’assistance pour la réalisation d’un complément du PAVE pour un montant de 1 167,70 € HT. Ce document complémentaire intègre également la Route de Monthérault.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention « mission d’assistance pour la réalisation d’un complément de plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) » avec le Syndicat Mixte Départemental de la Voirie des communes de la Charente- Maritime.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

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APPROBATION DU PLAN DE COMPOSITION, DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINS ET DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES DE LA TRANCHES 5 DE LA ZONE D’AMENAGEMENT

Monsieur Arnaud DAUTRICOURT rappelle que par délibération du 12 décembre 2013, le conseil municipal a approuvé le dossier de réalisation ainsi que le programme des équipements publics de la ZAC de la Tourasse.

Par délibérations de 5 novembre 2014, du 9 décembre 2015, du 14 juin 2017, du 28 février 2018 et du 06 mai 2019, le Conseil Municipal a approuvé et modifié le cahier des charges des prescriptions architecturales et paysagères de la ZAC de la Tourasse, ainsi que le cahier des charges de cession de terrains et leurs annexes pour les tranches 1, 2, 3 et 4.

Ce document comprend un ensemble de dispositions visant à guider les acquéreurs et leurs constructeurs dans la définition architecturale et paysagère. Les prescriptions architecturales et paysagères s'inscrivent en complément des documents d'urbanisme de la ville d'Echillais (Plan local d'urbanisme). Elles serviront de support au suivi des projets et permettront de justifier la délivrance des autorisations.

Le Conseil Municipal devra se prononcer sur le nouveau plan de composition (cf. ci-dessous), le cahier des charges des prescriptions architecturales et paysagères de la ZAC de la Tourasse, le cahier des charges de cession de terrains et leurs annexes de la phase 5.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Demande une modification mineure du cahier des charges des prescriptions architecturales et paysagères dans l’article 1.2 : ajout de la phrase : « les annexes ne pourront être implantées dans cette marge de recul entre la voie ou l’emprise publique et la façade de la construction principale ».

Décide d’approuver le reste du cahier des charges des prescriptions architecturales et paysagères.

Décide d’approuver le nouveau plan de composition ainsi que le cahier des charges de cession de terrains et leurs annexes de la phase 5.

CREATION D’UNE NOUVELLE ALLEE DANS LE CIMETIERE POUR LES CONCESSIONS

Monsieur Alain BARRAUD indique que le cimetière d’Echillais a atteint un taux d’occupation de 92% pour l’espace des concessions et de 59% pour l’espace cinéraire.

La reprise de concessions administratives a un coût (entre 600 et 900 € HT par concession) et la reprise des concessions abandonnées a un coût et un délai de mise en œuvre. La création d’une nouvelle allée pourrait être créée en vue de pouvoir répondre à une potentielle urgence sanitaire. Cette allée déjà dénommée « Béatrix » pourrait accueillir une vingtaine de nouvelles concessions sans frais ni délai.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve la création d’une nouvelle allée pour les concessions.

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MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION

DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 10 juin dernier, le Conseil Municipal avait désigné les membres de la Commission de contrôle des listes électorales : 5 conseillers municipaux dont 3 de la liste majoritaire : Claude MAUGAN, Karine MOREAU, Michèle DEMESSENCE, Jean-Pierre GIRARD, Etienne ROUSSEAU

Les services de la Préfecture ont indiqué récemment que le Maire ne pouvait faire partie de la Commission de Contrôle des Listes Electorales.

Le Conseil Municipal devra désigner un nouveau membre parmi le groupe majoritaire. Monsieur Michel GAILLOT se porte candidat.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur Michel GAILLOT comme membre de la commission de contrôle des listes électorales.

DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AUPRES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITE

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la Loi Handicap du 11 février 2005, la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité doit :

- Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,

- Etablir un rapport annuel présenté en conseil municipal/communautaire, - Faire toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,

- Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

La Commune d’Echillais, par délibération en date du 17 décembre 2017 a confié ces missions à la commission. Suite aux dernières élections municipales, il convient de désigner un nouveau représentant.

Après en avoir délibéré, Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de désigner Monsieur Éric COUDERT auprès de la Commission Intercommunale d’Accessibilité.

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APPROBATION DE L’ADHESION DE TROIS NOUVELLES ENTITES ET DU RETRAIT DE HUIT AUTRES A l’UNIMA

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 20 octobre 2020, reçue en mairie le 10 novembre, le Comité Syndical de l’UNIMA a approuvé l’adhésion de trois entités et le retrait de huit autres.

En application des dispositions des nouveaux statuts, il appartient à chacun des membres (associations, communes, département, EPCI et syndicat mixte) adhérant à l’UNIMA de se prononcer dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la délibération de Comité Syndical, à défaut l’avis serait réputé favorable.

Pour ce qui est des trois demandes d’adhésion, il s’agit de :

- Syndicat Mixte de la Charente Aval

- Syndicat Mixte du port de pêche de la Rochelle

- Association Foncière Pastorale de Brouage

Pour les demandes de retrait :

- Commune de Surgères

- Commune de Saint Georges de Didonne

- Commune des Nouillers

- Communauté d’Agglomération de Royan Atlantique

- SIAH de la Gères et de la Devise

- AS des marais de l’Angle Giraud

- AS des marais de Nuaillé-Anais

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l’adhésion des trois entités et le retrait des huit autres citées ci-dessus.

Décisions et arrêtés du Maire :

Transfert de certains pouvoirs de police du Maire au Président de la CARO par arrêté du Maire : Pouvoirs transférés : compétence assainissement, collecte des déchets,

Opposition de transfert des pouvoirs suivants : compétence relative aux gens du voyage, la voirie intercommunale et l’habitat

Décision n°10/2020 relative à la signature de la déclaration préalable pour les travaux de restauration de l’Eglise Notre Dame de l’assomption du 27 octobre 2020

L’ordre du jour étant terminé, Monsieur le Maire clôture la séance à 21h00 minute.

Echillais, le 15 octobre 2020

Le Maire, Claude MAUGAN