Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D090 2023 Autorisation de mandater le CDG dans le
Déliberation - D077 2024.Adhesion au contrat groupe assurance des
Procès Verbal - PV DU 11 SEPTEMBRE 2024 1
Déliberation - D019 2024.Adhesion contrat groupe assurance CDG
Déliberation - D050 2025 Annexe
Procès Verbal - 2025 02 19 PV
Déliberation - D2026 20 ARCE
Déliberation - D2026 21 Legs commune
Procès Verbal - 20260407122209
Déliberation - D096 2023.Decision modificative n°3 au budget prin
Déliberation - 20240530115426
Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune d'Échillais.
Lien du pdf (Déliberation - 20240530115426)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Pr AR Prefecture
. AL: WÉchillais 32e Trend Rochefort res LL:
CONVENTION D'ACQUISITION ET D'UTILISATION EN COMMUN
D'UNE DÉSHERBEUSE MECANIQUE
Entre
la commune d'Echillais,
représentée par Monsieur Claude MAUGAN en qualité de Maire,
dont le siège est situé en mairie — rue de l'église 17620 ECHILLAIS
dument habilité en vertu de la délibération n°... /2024 du 15 mai 2024
et
la commune de Soubise
représentée par Monsieur Lionel PACAUD, en qualité de Maire,
dont le siège est situé en mairie — 2 rue du 18 juin 17780 SOUBISE
dument habilité en vertu de la délibération n°... du 27 mai 2024
Préambule
Les communes d'Echillais et de Soubise, situées sur les bords du fleuve Charente, se sont engagées à
réduire les pollutions provenant de l'utilisation des produits phytosanitaires nécessaire à l'entretien
de leurs voiries pour tendre vers une démarche « zéro-phyto » depuis l’année 2016.
Afin de renforcer davantage leur démarche de protection de l'environnement, les communes
d'Echillais et de Soubise ont choisi de réaliser respectivement leur propre plan d'entretien des espaces
publics.
Ces plans visent à réduire l'impact des usages des produits phytosanitaires sur la qualité des eaux
souterraines et de rivière et sur la santé du personnel communal et des habitants des deux communes.
En application des plans d'entretien des deux communes, l'usage de techniques alternatives est
utilisé partout où l'emploi de produits phytosanitaires est interdit du fait de la réglementation en
vigueur. Cette dernière interdit notamment de traiter à moins de 5 mètres de tout point d'eau (cours
d'eau, fossés, puits.) et de traiter les caniveaux, avaloirs…
Parmi l'ensemble des solutions curatives envisagées, les plans d'entretien des communes d'Echillais
et de Soubise préconisent de privilégier l'utilisation d'une désherbeuse mécanique. Cette technique
est efficace en préventif car elle permet de limiter l'accumulation de substrats favorisant
l'implantation d'adventices. En curatif, le remplacement des brosses en poils synthétiques par des
brosses en poils métalliques permet de limiter la pousse de la végétation spontanée sur les trottoirs
et caniveaux.
Les services techniques des communes d'Échillais et de Soubise ont établi depuis plusieurs années
une étroite collaboration pour le prêt de matériel notamment. AR Prefecture
01/7-211701461-20240515-D036 2024 A-DE
Reçu le 30/05/2024
Publié le 30/05/2024
Un matériel commun a été acheté fin 2016 à la société Mathieu Fayat Group après consultation
d'entreprise par maché public. Du fait de l'ancienneté du matériel actuel, les communes d’Echillais
et de Soubise souhaitent acquérir un nouvel équipement.
Il est convenu ce qui suit
Article 1 : Acquisition en commun d'une désherbeuse mécanique
Les communes d'Echillais et de Soubise s'engagent à acheter en commun une désherbeuse
mécanique comme solution curative intégrée dans leur plan d'entretien des espaces communaux.
1-1 Détermination de la ville référente
Sous couvert du respect des règles de comptabilité publique, la commune d'Echillais sera la ville
référente pour l'acquisition de la désherbeuse mécanique.
1-2 Procédure de consultation des entreprises
Sans objet du fait de l’acquisition du matériel auprès de l’UGAP, Centrale d'Achat Public.
1-3 Passation de la commande
La commune référente s'engage à retourner le devis accepté et signé par les représentants de
chaque commune à la société Mathieu Fayat Group.
La commune référente fournira à la commune de Soubise une copie de l'ensemble des documents
techniques relatifs à la désherbeuse mécanique.
1-4 Réception de la déshberheuse mécanique
La société Mathieu Fayat Group devra livrer la désherbeuse mécanique aux services techniques de
la commune d'Echillais situés au n° 24 rue de la Limoise 17620 ECHILLAIS.
La réception du matériel se fera obligatoirement en présence des représentants des communes
d'Echillais et de Soubise.
Les réserves sur le matériel pourront être portées auprès de l'entreprise le jour de la réception. Lors
des premières utilisations, des observations pourront également être portées à la connaissance de
l'entreprise retenue.
1-5 Paiement des factures
La commune d'Echillais s'engage à payer à l'entreprise retenue l'intégralité de la facture liée à
l'acquisition de la désherbeuse mécanique. A ce titre l'immobilisation sera référencée dans SEDI
30700
UZES
{1102)
- Réf.
309355
AR Prefecture
017-211701461-20240515-D036 2024 A-DE
Reçu le 30/05/2024
Publié le 30/05/2024
'Echillais.
A l'issue de l'acquisition, la commune d'Echillais percevra le remboursement du Fond de
Compensation à la TVA au taux en vigueur à la date de la demande.
1-6 Participations financières des communes d'Echillais et de Soubise dans le cadre de l'acquisition
du matériel
La commune d'Echillais supportera l'intégralité des dépenses liées à l'acquisition de la désherbeuse
mécanique. Elle percevra également le FCTVA.
Le solde TTC. à savoir le montant de l'acquisition TTC sera supporté pour moitié par les communes
d'Echillais et de Soubise. A ce titre, la commune d'EÉchillais éditera et transmettra à la commune de
Soubise un titre de recettes équivalent à la moitié du solde TTC restant dû.
La commune d'Echillais percevra, deux ans après l'acquisition du matériel, le fonds de compensation
à la TVA au taux en vigueur sur l'année considérée (16,404% pour 2023). La commune d'Echillais
s'engage à verser à la commune de Soubise la moitié de la somme perçue au titre du FCTVA. À ce
titre, un mandat sera établi par la commune d'Echillais au nom de la commune de Soubise après
réception de la notification du versement du FCTVA.
(exemple : pour un paiement de TVA équivalent à 20 000 € : la commune d'Echillais percevra 16 404
€ selon le taux en vigueur. Elle reversera à la commune de Soubise 8 202 € correspondant à la moitié
de la somme perçue.)
Article 2 : Modalités d'utilisation en commun de la désherbeuse mécanique
2-1 Fréquence d'utilisation de la désherbeuse mécanique
Les communes d'Echillais et de Soubise disposeront à tour de rôle de la désherbeuse mécanique
selon une fréquence de deux semaines consécutives. Pour cela, un calendrier sera établi chaque
année pour déterminer les périodes d'utilisation par chaque ville.
A titre exceptionnel et en accord entre les deux communes, le demandeur pourra utiliser la
désherbeuse mécanique en dehors du calendrier défini dans des circonstances particulières à savoir :
organisation d'une manifestation, urgences liées à des intempéries, autres...
2-2 Transfert de la désherbeuse mécanique d'une commune à l'autre
A chaque début de période d'utilisation, à savoir le lundi, la commune utilisatrice se chargera de
récupérer la désherbeuse mécanique auprès de l'autre commune et de la transférer au sein de ses
services techniques.
En cas d'utilisation exceptionnelle, la commune demandeuse se chargera du transfert aller-retour AR Prefecture
017-211701461-20240515-D036 2024 A-DE Reçu le 30/05/2024
Publié le 30/05/2024
l'autre commune.
2-3 conditions d'utilisation de la désherbeuse mécanique
Chaque commune devra utiliser la désherbeuse mécanique conformément aux prescriptions du
constructeur et du fournisseur.
A l'issue de chaque période d'utilisation ou d'une utilisation à titre exceptionnelle, les communes
d'Echillais et de Soubise s'engagent à restituer la déseherbeuse mécanique nettoyée (intérieur et
extérieur), vidée des résidus et effluents collectés durant la période d'utilisation, graissée sur les
divers points de graissage et contrôlée au niveau du bon fonctionnement des éclairages et feux de
route.
Chacune des deux commune s s'engage à faire le plein du réservoir de carburant à la fin de chaque
période d'utilisation et avant le transfert sur l'autre commune.
Seuls 2 agents dans chaque commune seront habilités à conduire la désherbeuse mécanique. Aucun
autre agent en dehors des ceux habilités ne pourront utiliser la désherbeuse mécanique afin d'éviter
toute utilisation inappropriée.
Les agents habilités à conduire la désherbeuse mécanique devront utiliser tous les équipements à
leur disposition nécessaires à la sécurisation du chantier : utilisation du gyrophare de la désherbeuse
mécanique, port des équipements de protection individuel, mise en place de panneau avertisseur
en amont et en aval du chantier si nécessaire.
Un carnet d'entretien sera disposé de manière permanente dans la cabine de la désherbeuse
mécanique. Chaque agent habilité aura pour charge de remplir le carnet d'entretien après chaque
utilisation.
Les responsables des services techniques des deux communes auront la charge des vérifications
visuelles des éléments mécaniques et hydrauliques de la désherbeuse mécanique, à savoir : état des
pneumatiques, état des courroies, jauge de l'huile moteur, vidanges, éléments hydraulique,
éclairage, feux de route, essuie-glaces.…
2-4 Stationnement de la désherbeuse mécanique au sein des communes
Les communes d'Echillais et de Soubise s'engagent à stationner la désherbeuse mécanique au sein
des ateliers des services techniques dans un bâtiment couvert et fermé.
Au cours d'une longue période de non utilisation par les deux communes, la désherbeuse mécanique
sera stationnée au sein des ateliers de la commune de Soubise.
En aucun cas, la désherbeuse mécanique ne pourra être stationnée en extérieur. SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309955
AR Prefecture
017-211701461-20240515-D036 2024 A-DE
Reçu le 30/05/2024
Publié le 30/05/2024
2-5 Assurances
La désherbeuse mécanique sera assurée par la commune d'Echillais sous son contrat flotte
automobile. Son contrat couvrira par extension l'utilisation du matériel par les agents de la
commune de Soubise sur le territoire de Soubise. En cas sinistre, la commune d'Echillais se chargera
de la déclaration auprès de son assurance et du suivi du dossier administratif et financier.
La cotisation d'assurance sera prise en charge pour moitié par les deux communes tous les ans. Elle
sera incluse dans l'état des frais de fonctionnement établi tous les ans.
2-6 Participation financières des communes aux frais d'entretien
Tous les frais d'entretien seront supportés pour moitié par chaque commune. Les frais d'entretien
s'entendent comme suit : contrat de maintenance annuelle, intervention d'un spécialiste
consécutive à une panne mécanique ou hydraulique due à l'usure normale d'une pièce,
remplacement d'un élément suite à un sinistre non consécutif à une mauvaise utilisation de la
désherbeuse mécanique, remplacement des balais de voirie,.…
En cas de détérioration accidentelle, une déclaration de sinistre sera établie auprès de la compagnie
d'assurances. En cas de prise en charge partielle (application d'une franchise...) ou nulle, la
commune dont dépend le chauffeur lors du sinistre assume seule les frais de réparation.
Chaque commune prendra à sa charge les frais de carburant engagés avant chaque restitution à
l'autre commune.
En fin de chaque année, les représentants des deux communes se réuniront pour établir un bilan,
sous forme de rapport, de l'utilisation du matériel. Au cours de cette réunion, il sera établi la
participation aux frais d'entretien annuel engagés par chaque commune. Le rapport établira les
charges de chaque commune, l'écart constaté entre les dépenses engagées par chaque commune
sera financé par moitié entre les deux communes au vu d'un titre de recettes établie par la commune
bénéficiaire.
{exemple : la commune d'Echillais a changé une ampoule à 3€ et acheté de l'huile à 22€ au cours de
l'année. La commune de Soubise a remplacé un gyrophare défectueux à 50€. Somme engagée par
Echillais = 25 euros; Somme engagée par Soubise = 50 euros. Soubise émettra un titre de recettes de
12,50€ à l'encontre d'Echillais correspondant à la moitié de l'écart constaté)
2-7 Vente ou destruction partielle ou totale de la désherbeuse mécanique
En cas de revente du matériel d'un commun accord entre les deux communes ou de destruction
totale ou partielle de la désherbeuse mécanique, la commune référente s'engage à reverser la moitié
de la somme perçue dans le cadre de cette vente ou de remboursement par l'assurance de la valeur
contractuelle à la commune de Soubise. De ce fait, le bien sera sorti de l'inventaire de la commune
d'Echillais. AR Prefecture
017-211701461-20240515-D036 2024 A-DE
Reçu le 30/05/2024
Publié le 30/05/2024
2-8 Durée de la convention
La présente convention est établie pour la durée d'utilisation de la désherbeuse mécanique.
2-9 Rupture anticipée
En cas de rupture anticipée à l'initiative de Soubise : celle-ci ne pourra prétendre à aucun
dédommagement et aucune indemnité.
En cas de rupture anticipée à l'initiative d'Echillais : le matériel sera transféré comptablement à la
commune de Soubise pour une valeur de 1€.
Fait le
Le Maire d'Echillais, Le Maire de Soubise
Claude MAUGAN Lionel PACAUD