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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - A09 270624)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne,
-Communauté de communes d’Aire sur l’Adour- 1
Communauté de communes d’Aire sur l’Adour
A.L.L.A.
Association de Loisirs
Du Leez et de l’Adour
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES D’AIRE SUR ADOUR
ET
L’ASSOCIATION ALLA
ANNÉE 2024-2025
Entre :
- LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES D’AIRE SUR L’ADOUR, dont le siège est situé au 7, Boulevard de la Gare – 40800 Aire sur l’Adour, représentée par son Président en exercice, M. Philippe BRETHES, ci-après désignée par les termes "la Communauté de Communes".
Et
- L’ASSOCIATION DE LOISIRS DU LEEZ ET DE L’ADOUR association régie par la loi du 1er juillet
1901, dont le siège social est situé à l’école maternelle de Lannux – 32400 LANNUX, représentée
par sa Présidente en exercice, MME Caroline DUROU, ci-après désignée par les termes
"l’Association". (N° SIRET : 518 688 510 000 16 / n° NAF : 8899A)
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Au cœur de la société civile, les associations occupent une place essentielle dans la vie collective de la
Nation. C’est pourquoi, des nouveaux engagements réciproques, signés le 14 février 2014, ont permis
de définir les engagements pour coconstruire des politiques publiques entre les collectivités et les
associations concourant à l’intérêt local.
Concrètement, ces accords permettent désormais aux associations concourant à l’intérêt local de
conduire au mieux leur projet associatif en privilégiant le recours aux conventions pluriannuelles et en
développant une politique d’attribution de subventions dont les modalités respectent l’initiative -Communauté de communes d’Aire sur l’Adour- 2
associative et sont concertées avec les acteurs. Les caractéristiques de ces subventions sont définies
dans l’article 59 de la loi n°2014-856 du juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire qui a
inséré l’article 9-1 dans la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations. La subvention est dorénavant un mode de financement des
associations aussi sécurisé juridiquement que la commande publique.
En vertu de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 qui stipule que toute autorité administrative qui
attribue une subvention supérieure à 23 000 euros (seuil défini par décret) doit conclure une
convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie ;
Compte tenu de l’évolution du territoire de compétence de "la Communauté de communes" depuis le
1er janvier 2012, notamment en matière scolaire, péri et extrascolaire ;
Considérant que "la Communauté de communes" a fait de l’Éducation et du soutien à la parentalité
des enjeux clé du développement de son territoire et qu’elle développe dans son Projet Global de
Territoire, une politique publique s’articulant autour des objectifs suivants :
- Promouvoir et développer la cohérence éducative ;
- Promouvoir la qualité des animations ;
- Favoriser l’inclusion et la mixité ;
- Structurer et accompagner des espaces favorisant l’autonomie et l’engagement citoyen ; - Promouvoir l’Éducation Artistique et Culturelle et l’Éducation aux Médias et à l’Information ; - Soutenir la parentalité.
Considérant que "la Communauté de communes" reconnait le projet initié et conçu par "l’Association" conforme à son objet statutaire, comme un projet d’intérêt local au bénéfice direct de ses administrés et conforme à la politique menée par l’EPCI en matière de compétence périscolaire et extrascolaire du territoire.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les bases d’un partenariat non commercial entre "La Communauté de communes" et "l’Association" à compter du 1er juillet 2024 au 05 juillet 2025.
Par la présente convention, "l’Association" s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de la politique éducative de "la Communauté de communes", mentionnées en préambule, le programme d’actions suivant, dans le cadre d’une mission de développement social, éducatif et culturel en direction de l’enfance et des familles de son territoire :
MISSIONS
• Organisation et coordination administrative et pédagogique des temps périscolaires pour les
enfants de 3 à 11 ans sur les écoles de Lannux, Ségos et Corneillan (TAP, CLAE et mercredi
après-midi)
• Organisation et coordination des temps extrascolaires pour les enfants de 3 à 11 ans. -Communauté de communes d’Aire sur l’Adour- 3
L’élaboration du programme d’actions de "l’Association" nécessite une collaboration étroite avec les
services de "La Communauté de communes".
La mise à disposition de locaux dédiés fait l’objet d’une convention spécifique.
"La Communauté de communes" contribue financièrement à la mise en œuvre de ces actions qui
entrent dans un projet d’intérêt général. "La Communauté de communes" encourage "l’Association" à
diversifier ses modes de financements afin d’assurer une pérennité de service pour les actions
précitées.
ARTICLE 2 - CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT ET MODALITÉ DE PAIEMENT :
Pour l’année 2024, "la Communauté de communes" contribue financièrement pour un montant
maximal de 69 000 €.
À cet effet, "l’Association" lui présente une demande écrite de subvention accompagnée du descriptif
des actions envisagées et des moyens d’en évaluer les résultats. Elle produira un plan de financement
des activités, le compte de résultat du dernier exercice clos, et son budget prévisionnel dans lequel
apparaît obligatoirement la participation financière intercommunale.
Le montant prévisionnel est versé en deux temps : une avance dans la limite de 65% du montant
prévisionnel avant le 31 juillet 2024 et le solde en décembre 2024.
Le montant de la subvention pour l’année 2024 sera évalué en fonction des besoins de
"l’Association" et des capacités financières de "la Communauté de communes". Il sera voté et validé
par le Conseil Communautaire dédié au vote du budget (habituellement en avril de chaque année).
La contribution financière est créditée au compte de "l’Association" selon les procédures comptables
en vigueur.
DESIGNATION DU TITULAIRE DU COMPTE A CREDITER
IDENTIFICATION INTERNATIONALE
(IBAN)
IDENTIFICATION INTERNATIONALE DE
LA BANQUE (BIC)
Le comptable assignataire est, Monsieur Stéphane SUTTER, comptable du Trésor de Saint-Sever. -Communauté de communes d’Aire sur l’Adour- 4
ARTICLE 3 –COMPTES RENDUS ET CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ
L’Association transmettra à "La Communauté de communes", son bilan annuel d’activité incluant son rapport moral d’activité et son rapport financier dans le cadre des activités d’accueil de loisirs au cours de l’année N avant le 31 janvier de l’année N+1.
L’Association transmettra également à "La Communauté de communes", un bilan quantitatif et qualitatif des actions précitées selon un modèle coconstruit avec les services de "La Communauté de communes".
L’association devra justifier de l’utilisation de la subvention allouée, par un état des dépenses détaillé des missions précitées (outil de comptabilité analytique).
"La Communauté de communes" se réserve la possibilité de contrôler les renseignements donnés dans les documents visés ci-dessus. À cet effet, ses agents habilités pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.
L’Association devra également communiquer à "la Communauté de communes" tous les procès- verbaux de ses Assemblées Générales ainsi que de son Conseil d'Administration.
ARTICLE 4 : PÉNALITÉS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle , en cas de retard significatif des conditions
d’exécution de la convention par "l’Association" sans l’accord écrit de "la Communauté de communes",
celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au
titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la
suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés
par "l’Association" et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier entraîne la
suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945.
Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention
conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, si pour une raison quelconque, la subvention n’était pas affectée par l’Association à l’objet pour lequel elle a été octroyée, "la Communauté de communes" se réserve le droit de demander à l’Association le remboursement en partie ou en totalité de la somme perçue. Un remboursement total ou partiel de ladite subvention pourra également être demandé par "la
Communauté de communes" lorsque l'Association aura, volontairement ou non, cessé en cours
d'exercice tout ou partie des actions visées par la présente convention.
"La Communauté de communes" informe "l’Association" de ces décisions par lettre recommandée avec
accusé de réception. -Communauté de communes d’Aire sur l’Adour- 5
ARTICLE 5 : AUTRES ENGAGEMENTS
"L’Association" s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de "la Communauté de communes"
comme partenaire sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention.
"L’Association" informe sans délai "la Communauté de communes" de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, "l’Association" en informe "la Communauté de communes" sans délai par lettre
recommandée avec accusé de réception.
"La Communauté de communes" notifie à "l’Association", dès l’approbation par le vote du conseil
communautaire, le montant de la subvention.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue jusqu’au 05 juillet 2025, sauf dénonciation adressée par l’une ou
l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis d’un mois.
Elle n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Tout renouvellement au titre des années ultérieures devra faire l’objet d’une nouvelle convention
signée entre les parties ou d’un avenant qui précisera le nouveau montant de la subvention allouée.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas :
- de faillite, de liquidation judiciaire (prononcée par le tribunal compétent et même en cas de
maintien de l’activité prononcée par le tribunal) ou d’insolvabilité notoire de "l’Association".
- de faute grave ou inconduite notoire ou condamnation de "l’Association".
ARTICLE 7 : LITIGE
Pour toute difficulté d’application ou d'interprétation du présent acte ou en cas de litige, "la
Communauté de communes" ou "l’Association" conviennent de saisir préalablement le représentant
de l’Etat dans le Département avant tout recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau
(Cours Lyautey - 64000 PAU). -Communauté de communes d’Aire sur l’Adour- 6
La présente convention est établie en trois exemplaires.
Fait à Aire sur l'Adour, le
P/ La Communauté de Communes
d'Aire sur l'Adour
P/ l’Association de Loisirs du Leez et de
l’Adour
Le Président,
Philippe BRETHES
La Présidente,
Caroline DUROU
Signature et cachet : Signature et cachet :