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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
2024t07 EXTRAIT DU REGISTRE DES IÉTBÉRATIoNS DU CoNSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMI-INE DE THONAC
L'an deux mille vingt-quatre, le quirze mars, à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian GARRABOS Maire de THONAC.
Date de Convocation z 06/0312024
EtaientPrésents; M. ChristianGARRABOS Maire, M. GuillaumeARCHAMBEAU, M. PatrickLEMELLEDO,
MmeMagaliTERUEL,M.CULINESébastien,M.AlainMIDDEGAELS,M.CyrilCERF,}@iæ W,M.HaroldECLAIRCY.
Etaient absents :
Etaient Absents excusés: Mme Claudine LAWARREE MALOYER ayant donné procuration à M. Christian GARRABOS
Secrétaire de séance.'M. Harold ECLAIRCY
OBJET : OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CREDITS BTIDGETAIRES POI.]R LA SECTION INVESTISSEMENT 2024 _ BUDGET COMMUNE
M. le Maire indique que I'article Ll6l2-1du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi
n"2012-1510 du 29 décembre2012 article 37 dispose que :
<< Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ier janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivitë territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses affirentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au I5 avril, en I'absence d'adoption du budget avant celte
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits affirents au remboursement de la dette >>.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture des
crédits des dépenses d'investissement afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon le détail ci-dessous :
Chapitre Crédits votés
BP 2023
(Crédits
ouverts)
RAR 2022
Inscrits au BP
2023
(Crédits
reportés)
Total à prendre en
compte
Crédits 2024
préalables au
vote
(25"/o mtximum)
2l
immobilisations
corporelles
13s 376.76 € 2 538.06 C 132 838.70 € 33 209.67 C
23
Immobilisations
en cours
7000.00 € 7 000.00 € 1 750.00 € Le Conseil Municipal s'engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la colï]Inune.
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à I'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de I'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette jusqu'à I'adoption du Budget primitif.
- DONNE pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus.
Fait à Thonacle 1510312024
Pour copie conforme
DE
Le Maire,
Christian
En vertu de I'article 2 de la loi du 02 juillet I 985.
Certifie exécutoire par le Maire le : I5/03/2024
Reçu en S/Préfecture le :
Publië et Notifié le : l5/03/2024
Le Maire,
Christian GARRABOS.
*