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Déliberation - 086 fin ouv par anticipation credits budg 2024 section inv
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Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
4
COMMUNE
D’AMBÈS
vue
M
D'AMBES
|
Terre
pe ReNconrREs
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
12
DÉCEMBRE
2023
À 19H00
Nombre
membres
élus
:
23
Nombre
membres
élus
en
exercice:
23
Le
Conseil
Municipal
d’Ambès,
Vu
les
articles
L.2121-09
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Présents
:
20
je 5
Représentés
:
03
Ferinales,
,
Le
.
nn
à porre
.
Votants
-
23
Dûment
convoqué,
s est
réuni
en
session
ordinaire,
à l’Hôtel
de
Ville
sous
la
°
Présidence
de
M.
Gilbert
DODOGARAY,
Maire.
Absents
:
00
D
_
PRÉSENTS
als dés
la. coivosation
Gilbert
DODOGARAY,
Maire
:
FAéembre
2085
Rémi
PIET,
Isabelle
BESSE,
Nicolas
MUZOTTE,
Muriel
JOLIVET,
Christian
Pate
éannée
LAPEYRE,
Pearl
HIPPOLYTE,
adjoints
au
Maire
; |
|
Compte
tenu
de
l'envoi
en
Christiane
HIPPOLYTE,
Dominique
JOLIVET,
Sophie
PARADOT,
Catherine
,
RODRIGUEZ,
Jean-Noël
ELIPE,
Marie-Pierre
FETIS,
Franck
DUMARTIN,
Eee
à
Antoine
VIGNAUD,
Sandrine
VILLENAVE,
Eléonore
LAPORTA,
Romain
RITOU,
Jean-Pierre
MAZZON,
Catherine
LABARRERE,
conseillers
Et
de
la publication
en
ligne
le :
FAURICIPEUE. ABSENTS
REPRÉSENTÉS
:
Le
Maire
Christophe
BOURDIEU
donne
procuration
à Rémi
PIET
?
Marine
SAAD
donne
procuration
à Christian
LAPEYRE
Enzo
BORTOLATO
donne
procuration
à Antoine
VIGNAUD
ABSENTS
:
/ SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Christian
LAPEYRE
DÉLIBÉRATION
N°
086
12
2023
— FINANCES
— OUVERTURE
PAR
ANTICIPATION
DES
CREDITS
BUDGETAIRES
2024
POUR
LA
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Présentation
par
Isabelle
BESSE
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
son
article
L 1612-1,
dans
le cas
où
le
budget
de
la Commune
n’a
pas
été
adopté
avant
le 1°
janvier
de
l’exercice
auquel
il s’applique,
le Maire
est
en
droit,
jusqu’à
l’adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d’engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
préalablement
au
vote
du
budget
primitif
2024,
le Maire
peut,
sur
autorisation
du
Conseil
Municipal,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
2023,
non
comprit
les
crédits
afférant
au
remboursement
de
la dette.
En
revanche,
les
crédits
inscrits
en
restes
à réaliser
(RAR)
ne
doivent
pas
être
retenus
pour
déterminer
le
quart
des
ressources
susceptibles
de
pouvoir
être
engagées,
mandatées
et liquidées
par
l‘exécutif
avant
le
vote
du
budget.
Cette
autorisation
du
Conseil
Municipal
doit
être
précisée
quant
au
montant
et à
l’affectation
de
ces
crédits.
Il est
précisé
que
cette
autorisation
ne
signifie
évidemment
pas
que
les
crédits
concernés
seront
effectivement
engagés.
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20231212-DEL-2023-12-086-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 2023
- 161
Afin
d’assurer
une
continuité
de
fonctionnement
des
services
entre
le 1°
janvier
2024
et le
vote
du
Budget
Primitif
2024,
il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
comme
suit
:
Chapitre
— Libellé
nature
Crédits
ouverts
en
2023
(BP
+ DM)
Crédit
pouvant
être
ouverts
par
l’assemblée
délibérante
au
titre
de
l’article
L
1612-1
CGCT
20
100
000.00
€
25
000.00
€
21
1 015
740.00
€
253
935.00
€
TOTAL
278
935.00
€
VU
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
du
4 décembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
-
S’'ENGAGE
à
reprendre
ces
crédits
ouverts
par
anticipation
au
budget
primitif
de
la
Commune
;
-
DÉCIDE
d’accepter
d’
engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
d’investissement
2024,
hors
restes
à
réaliser,
dans
la
limite
des
crédits
repris
ci-dessus
et
ce
avant
le
vote
du
budget
primitif
2023.
Fait
et délibéré
le 12
décembre
2023
Pour
expédition
conforme.
Le
Maire,
Gilbert
DODOGARAY
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20231212-DEL-2023-12-086-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023