Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 050 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 050 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 050 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2020-050

PUBLIÉ LE 20 MAI 2020Sommaire

15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations du Cantal

15-2020-03-18-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-0336 du 18 mars 2020 portant réouverture

de l'établissement "Au Paradis des Chevaux" dans lequel sont pratiquées des activités de

randonnées équestres (1 page) Page 4

15_Préfecture du Cantal

15-2020-05-15-002 - Arrêté n° 2020-0488 du 15 mai 2020 portant dissolution du Syndicat

mixte Ouest Cantal Environnement (2 pages) Page 5

15-2020-05-18-001 - Arrêté n°2020-0490 du 18 mai 2020 de déclaration d’utilité publique

des travaux prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, avec

instauration des servitudes y afférentes et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la

consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public, au profit

de la commune de Lieutadès, des captages Puy de Mons 1 et 2, La Palède et Lagarde,

situés sur la commune de Lieutadès. (7 pages) Page 7

15-2020-05-18-002 - Arrêté n°2020-0491du 18 mai 2020 portant dérogation aux

dispositions des articles 57 du titre II et 64 du Titre III du Règlement Sanitaire

Départemental pour l’organisation d’un séjour de cohésion du Service National Universel

(SNU) au centre de vacances du Comité Interprofessionnel ORTF situé au lieu-dit La

Fontaine du Chêne à Vic-Sur-Cère 15800 (4 pages) Page 14

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d'Auvergne-Rhône-Alpes

15-2020-05-18-005 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-05-18-63/15 du 18 mai 2020 portant

subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les

compétences générales et techniques pour le département du Cantal (12 pages) Page 18

DREAL Nouvelle Aquitaine

15-2020-05-05-001 - Arrêté n°DREAL-DOH-15-19-2020-2 du 05 mai 2020 portant

autorisation d'exécution des travaux de remplacement des vannes de vidange de fond du

barrage de Marèges - Concession hydroélectrique de Saint-Pierre - Marèges (5 pages) Page 30

Préfecture du Cantal

15-2020-05-19-003 - AP n°2020-0498 du 19 mai 2020 complétant l'annexe de l'arrêté

n°2020-0889 du 15 mai 2020 portant autorisation d'accès aux berges des plans d'eau du

Cantal par les pêcheurs dans le cadre du décret prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face au COVID 19 (3 pages) Page 35

15-2020-05-20-002 - AP n°2020-0501 du 20 mai 2020 portant autorisation d'ouverture de

la Maison de la Salers à St-Bonnet-de-Salers (4 pages) Page 38

15-2020-05-20-001 - AP n°2020-0502 du 20 mai 2020 portant autorisation d'ouverture de

la maison de la châtaigne de Mourjou (3 pages) Page 42

215-2020-05-18-003 - arrêté n° 2020-0492 du 18 mai 2020 portant habilitation de la SARL

NOUVEAU TERRITOIRE, sise 9, Place de la Préfecture à ARRAS (62) pour réaliser

l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du Code de commerce (1 page) Page 45

15-2020-05-18-004 - arrêté n° 2020-0493 du 18 mai 2020 portant habilitation de la SARL

URBANISTICA, sise 16 avenue des Atrébates à ARRAS (62) pour réaliser l’analyse

d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce (1 page) Page 46

15-2020-05-19-002 - Arrêté N°2020-0496 du 19 mai 2020 portant autorisation d'ouverture

du musée de l'Agriculture Auvergnate à Coltines. (2 pages) Page 47

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

ARRETE PREFECTORAL N° 2020-0336 du 18 mars 2020

PORTANT REOUVERTURE DE L’ETABLISSEMENT « AU PARADIS DES CHEVAUX » DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES

DES ACTIVITES DE RANDONNEES EQUESTRES

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code du sport et notamment les articles L. 322-5 et R. 322-9 ;

Considérant que suite à un contrôle effectué par Madame BORDES, professeure de sport à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal le 20 juillet 2019 dans l’établissement « Au Paradis des Chevaux » situé à Lacarrière commune de Le Rouget-Pers, exploité par Madame Lydie BARRIERE, des manquements aux garanties d’hygiène et de sécurité prescrites par les articles A322-129, A.322-125, R. 322-4 et suivants du code du sport, Art.R.4313-16 du code du travail ont été relevés.

Considérant que l’exploitant de l’établissement a en conséquence fait l’objet d’une mise en demeure du préfet du Cantal notifiée par lettre recommandée du 4 décembre 2019 non suivie d’effet ; que la fermeture temporaire de l’établissement a été prononcée par arrêté préfectoral N° 2020-183 du 5 février 2020 notifié le 19 février 2020 ;

Considérant que depuis le 11 mars 2020, l’exploitant de l’établissement justifie avoir mis fin aux manquements constatés, que l’établissement « Au Paradis des Chevaux » situé à Lacarrière commune de Le Rouget-Pers remplit les conditions d’hygiène et de sécurité prescrites et qu’il peut donc être procédé à sa réouverture ;

ARRÊTE

Article 1er : La réouverture de l’établissement « Au Paradis des Chevaux » situé à Lacarrière commune de Le Rouget-Pers, exploité par Madame Lydie BARRIERE est autorisée.

Article 2 : Cette réouverture prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté à l’exploitant de l’établissement.

Article 3 : L’arrêté préfectoral N° 2020-183 du 5 février 2020 portant fermeture de l’établissement est abrogé.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le commandant du groupement départemental du Cantal de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Aurillac, le 18 mars 2020

Le Préfet,

Signé

Isabelle SIMA

15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-03-18-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-0336 du 18 mars 2020 portant réouverture de l'établissement "Au Paradis des Chevaux" dans lequel sont pratiquées des activités de randonnées équestres 4A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CANTAL

Arrêté n° 2020 - 0488

du 15 mai 2020

portant dissolution du Syndicat mixte Ouest Cantal Environnement (SMOCE)

***

Le Préfet du Cantal,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, L. 5211- 25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-591 bis modifié du 11 avril 2008 portant création du Syndicat mixte Ouest Cantal Environnement, lequel regroupe, à ce jour, la Communauté d’agglomération du Bassin d’Aurillac, la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès et la Communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne ;

VU les statuts modifiés en vigueur du Syndicat mixte Ouest Cantal Environnement (SMOCE) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019-1739 du 24 décembre 2019 mettant fin à l’exercice des compétences du SMOCE ;

VU les délibérations respectives des 17 septembre, 30 septembre et 8 octobre 2019, par lesquelles la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès, la Communauté d’agglomération du Bassin d’Aurillac, ainsi que la Communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne, se sont entendues sur la répartition de l’actif et du passif du SMOCE ;

VU les délibérations n° 2020/01 et n° 2020/02 du 5 mars 2020, reçues en préfecture le 17 mars suivant, par lesquelles le SMOCE approuve respectivement son compte de gestion 2019 et son compte administratif 2019 ;

VU la délibération n° 2020/03 du 5 mars 2020, reçue en préfecture le 17 mars suivant, par laquelle le SMOCE retranscrit l’accord de ses 3 membres sur la répartition de son actif et de son passif ;

CONSIDERANT l’accord trouvé entre les 3 EPCI membres sur la répartition de l’actif et du passif du SMOCE en vue de la dissolution ;

CONSIDERANT que la délibération n° 2020/03 prise le 5 mars par le SMOCE et les tableaux qui lui sont annexés traduisent cette entente ;

PREFECTURE DU CANTAL

COURS MONTHYON - BP 529 - 15005 AURILLAC CEDEX - Tél : 04.71.46.23.00

1/2

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-05-15-002 - Arrêté n° 2020-0488 du 15 mai 2020 portant dissolution du Syndicat mixte Ouest Cantal Environnement 5CONSIDERANT que l’ensemble des EPCI intéressés ont consenti à la dissolution du SMOCE, que la liquidation du SMOCE a pris fin et que les conditions requises par l’article L. 5212-33 sont ainsi réunies ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

- - . /

Article 1er : La dissolution du Syndicat mixte Ouest Cantal Environnement est prononcée.

Article 2 : Sous réserve des droits de tiers, la répartition entre les EPCI membres du SMOCE dissous - soit la Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac, la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès et la Communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne - de l’ensemble de l’actif et du passif, au vu du dernier compte administratif voté par le SMOCE, est opérée conformément aux 3 tableaux qui figurent dans l’annexe unique du présent arrêté (annexe d’une page).

Article 3 : Le dernier agent titulaire du syndicat, actuellement placé en position de disponibilité, fait désormais partie des effectifs de la Communauté d’agglomération du Bassin d’Aurillac (CABA). Outre la substitution de la CABA à son ex-employeur le SMOCE, sa situation administrative est inchangée.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal, le Directeur départemental des finances publiques du Cantal, le Président du Syndicat mixte Ouest Cantal Environnement, le Président de la Communauté d’agglomération du Bassin d’Aurillac, le Président de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès ainsi que le Président de la Communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PRÉFET,

(Signé)

Isabelle SIMA

Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Cantal ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur.

Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la notification/publication, proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

2/2

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-05-15-002 - Arrêté n° 2020-0488 du 15 mai 2020 portant dissolution du Syndicat mixte Ouest Cantal Environnement 6=

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PREFET DU CANTAL

ARRETE n° 2020-0490 du 18 mai 2020

PORTANT

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux

- des périmètres de protection

INSTAURATION DES SERVITUDES, y afférentes

AUTORISATION D’UTILISER DE L’EAU

en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public

au profit de la commune de Lieutadès

des captages Puy de Mons 1 et 2, La Padèle et Lagarde

situés sur la commune de Lieutadès

LE PREFET DU CANTAL, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-7 et R1321-1 à R1321-14 relatifs à l’obligation d’instauration de périmètres de protection autour des points d’eau et à la nécessite d’une autorisation préfectorale en vue de la consommation humaine de cette eau ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2212-2 relatif aux pouvoirs de police du maire ;

VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L215-13 relatif à l’utilité publique de dérivation des eaux ;

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R214-1 à R214-5 relatifs aux procédures d'autorisation ou de déclaration ;

VU le Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique et notamment les articles L110-1, L112-1, R111-1 à R111-2, R112- 1 à R112-24 relatif à la déclaration d’utilité publique ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L151-43, L161-1 à L161-4, R111-2 et R151-51 à R151-53 et R161-8 relatifs aux servitudes d’utilité publiques ;

VU l’Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande d'autorisation ;

VU l’Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l’arrêté préfectoral n°2019-1265 en date du 9 octobre 2019, portant ouverture de l’enquête publique ;

VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 09 mars 2020 ;

VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du pétitionnaire par voie électronique le 09 mars 2020 ;

VU la réponse formulée par le pétitionnaire par voie électronique le 23 mars 2020 et par laquelle il fait connaître que cet arrêté n’appelle aucune observation de sa part ;

Considérant le Schéma Directeur Aménagement et Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne – 2016-2021 ;

Considérant les délibérations du conseil municipal en dates du 5 octobre 2011 et du 3 juillet 2019 par lesquelles il s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection des captages et demande la mise à l’enquête publique du dossier portant autorisation et mise en place des périmètres de protection ;

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-05-18-001 - Arrêté n°2020-0490 du 18 mai 2020 de déclaration d’utilité publique des travaux prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, avec instauration des servitudes y afférentes et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine, pour la 7Considérant le rapport de Monsieur DORSEMAINE, Hydrogéologue agréé, de mai 2012 ;

Considérant le rapport de Monsieur CHALIER, Hydrogéologue agréé, du 27 juillet 2018 ;

Considérant les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 au 22 novembre 2019 ;

Considérant le rapport et les conclusions émis par le Commissaire Enquêteur en date du 20 décembre 2019 ;

Considérant le rapport de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - Délégation Départementale du Cantal du 27 février 2020 ;

Considérant l’avis du Conseil Départemental des l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 9 mars 2020;

Considérant que ces ressources sont nécessaires à l’alimentation en eau de la commune de Lieutadès ;

Considérant que la qualité des eaux souterraines doit être sauvegardée et que la préservation des ouvrages de captage d’eaux destinées à la consommation humaine est impérative ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT

Sont déclarés d’utilité publique au profit de la commune de Lieutadès :

- le prélèvement des eaux souterraines suivantes :

Ouvrage X (m) Y(m) Z (m) N° Parcelle

Puy de Mons 1 692 817 6 414 397 983 N° 236 section C – commune de Lieutades

Puy de Mons 2 692 776 6 414 523 976 N° 235 section C – commune de Lieutades

Padèle 693 271 6 410 629 1 053 N° 570 (regard), 569 et 571 (drains) section E – commune de Lieutades

Lagarde 693 977 6 415 053 1 028 N° 425 section D – commune de Lieutades

- les périmètres de protection définis autour des ouvrages de prélèvement et les travaux désignés dans le présent arrêté.

ARTICLE 2 : OUVRAGES ET INSTALLATIONS DE PRELEVEMENT ET DE TRAITEMENT

2.1 - Conditions d'exploitation

Le préfet sera informé, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou de mode d'exploitation.

Les ouvrages et leurs annexes devront être maintenus en parfait état d’entretien, répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et à tous les règlements existants ou à venir.

La collectivité prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir tout risque de pollution par des produits susceptibles d'altérer la qualité de l’eau captée.

2.2 - Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et des installations de prélèvement

En cas de cessation définitive des prélèvements :

- La commune en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements ;

- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site ;

- l’ouvrage sera déconnecté physiquement du réseau public et ne pourra être démoli qu’après avis de la Préfecture, celui-ci pouvant représenter un intérêt particulier ou collectif dans le cadre d’un réseau de surveillance pour le suivi des nappes, de l’environnement ou de la qualité des eaux.

2.3 – Traitement des eaux

L’eau destinée à la consommation produite par la ressource subira un traitement de désinfection avant sa mise en distribution.

Les taux de traitements des produits utilisés ainsi que les résultats des mesures de surveillance de la qualité des eaux seront consignés dans un carnet sanitaire.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE SUIVI ET DE SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS

La commune s'assure de l'entretien régulier des ouvrages utilisés pour les prélèvements, de manière à garantir la protection de la ressource.

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-05-18-001 - Arrêté n°2020-0490 du 18 mai 2020 de déclaration d’utilité publique des travaux prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, avec instauration des servitudes y afférentes et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine, pour la 8Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet dans les meilleurs délais. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la commune doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident.

La collectivité est tenue de laisser libre l’accès aux installations, pour les agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L.216-4 du code de l'environnement et L.1324-1 du Code de la Santé Publique, et aux officiers de police judiciaire.

ARTICLE 4 : EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE

4-1 : autorisation

La commune de Lieutadès est autorisée à utiliser cette eau pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

4-2 : Conditions d’exploitation

La commune de Lieutadès devra se conformer en tous points aux dispositions du Code de la Santé Publique et des règlements pris en application de celui-ci, et notamment assurer la surveillance de la qualité de l’eau produite et distribuée avec :

- un examen régulier des installations

- un entretien régulier des installations avec au minimum une opération de nettoyage/désinfection par an. - un carnet sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées dans le cadre de cette surveillance sera tenu à la disposition du service chargé du contrôle.

Toute modification significative susceptible d’intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire l’objet d’une déclaration préalable, au préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet. Le préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande doit être déposée.

ARTICLE 5 : PROTECTION DE LA RESSOURCE

Il est établi, autour des ressources précitées à l’article 1, des périmètres de protection immédiate et rapprochée délimités conformément aux plans annexés au présent arrêté avec les servitudes décrites ci-dessous, prononcées sur les parcelles incluses dans chacun des périmètres.

Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit être immédiatement déclaré au maire de la commune, à l’exploitant de l’ouvrage, à l’autorité sanitaire et au service chargé de la police des eaux souterraines.

Tout projet, dans les limites des périmètres de protection devra être porté à la connaissance du préfet qui se réserve le droit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l’intéressé, afin de s’assurer de sa compatibilité par rapport à la préservation de la qualité des eaux.

5-1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)

Les parcelles constituant ce périmètre doivent être la propriété exclusive de la commune de Lieutadès et aucune servitude de droit de passage, vis à vis de tiers, ne peut-être accordée ou maintenue.

Les périmètres s’établissent conformément aux plans annexés au présent arrêté sur les parcelles suivantes :

Ressource Parcelles

Captage Puy de Mons 1

Le périmètre s’étendra sur la totalité de la parcelle n°236 et une partie de la parcelle n° 237 section C de la commune de Lieutadès.

Il sera agrandi de la manière suivante :

- à l'aval : 5 m en aval du regard de captage

- à l'amont : jusqu'à la limite avec la parcelle 233

Captage Puy de Mons 2

Le périmètre s’étendra sur la totalité de la parcelle n°235 et une partie de la parcelle n° 237 section C de la commune de Lieutadès.

Il sera agrandi de la manière suivante :

- à l'aval : 5 m en aval du regard de captage

- à l'amont : jusqu'à la limite avec la parcelle 233

Captage Padèle

Le périmètre s’étendra sur la totalité des parcelles n°569 et 571 et une partie des parcelles n° 570 et 572 section E de la commune de Lieutadès.

Il sera agrandi de la manière suivante :

- à l'aval : 5 m de part et d'autre du regard de captage

- à l'amont : jusqu'à la voie communale

- latéralement : 20 m de part et d'autre de la borne subsistant dans l'ancien périmètre clôturé

Captage Lagarde Suite passage du géomètre :

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-05-18-001 - Arrêté n°2020-0490 du 18 mai 2020 de déclaration d’utilité publique des travaux prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, avec instauration des servitudes y afférentes et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine, pour la 9Le périmètre s’étendra sur la totalité de la parcelle n° 425 et 424 et une partie de la parcelle 423, section D de la commune de Lieutadès

Il sera agrandi de la manière suivante :

- à l'aval : 5 m de part et d'autre du réservoir

- à l'amont : jusqu'au chemin forestier

- latéralement : 10 m de chaque côté du périmètre actuellement clôturé

Ces périmètres devront être acquis en pleine propriété par la commune. Toute activité y est interdite, à l’exception du fauchage et de l’entretien des installations.

Les coupes de végétation seront évacuées à l'aval des périmètres. On ne devra laisser ne se développer aucun arbre dans ce périmètre et cet espace devra être régulièrement entretenu par des moyens mécaniques uniquement, tout produit chimique étant proscrit.

Ils englobent l’ensemble des ouvrages (drains et regards de collecte) et sont entourés d’une clôture infranchissable par les animaux domestiques ou sauvages, munie d'un portail cadenassé.

L’accès sera strictement réservé au personnel de visite, d’entretien et d’exploitation.

5-2 : Périmètres de protection rapprochée (PPR)

Ce périmètre, adapté à l’importance de l’exploitation et aux paramètres hydrogéologiques locaux, définit une zone de protection permettant de préserver la qualité des eaux souterraines exploitées en réglementant ou interdisant les activités susceptibles de nuire rapidement à la qualité des eaux souterraines.

Il s’établit conformément aux plans annexés au présent arrêté sur les parcelles suivantes :

Ressources Parcelles

Captages Puy de Mons 1 et 2

Le périmètre s'étendra sur une partie des parcelles n°233 et 237 section C de la commune de Lieutadès.

Les limites sur la parcelle 233 correspondent aux chemins d'exploitation forestière et aux limites cadastrales.

Il s'étend sur une superficie d'environ 10 ha.

Captage Padèle

Le périmètre s’étendra sur :

- une partie des parcelles n° 570, 572 et 576 section E de la commune de Lieutadès - la totalité des parcelles n°265 et 581 section E de la commune de Lieutadès. Il s'étend sur une superficie d'environ 15 ha.

Captage Lagarde

Le périmètre s’étendra sur :

- une partie des parcelles n° 423 et 430 section D de la commune de Lieutadès - la totalité des parcelles n°477, 478, 479, 480 et 481 section D de la commune de Lieutadès.

Il s'étend sur une superficie d'environ 9 ha et se déploie sur près de 430 m en amont de la source.

Sont interdits dans ce périmètre :

 L’utilisation et le stockage de pesticides par des particuliers, professionnels et collectivités,  La création de cimetière, camping, mare, étang et plan d’eau,

 Les dépôts d’ordures ménagères et autres déchets fermentescibles ou inertes,  Toute construction nouvelle,

 La création de nouvelles voies de communication routière, ferroviaires,  La création de carrières, l’ouverture ou le remblaiement d’excavation à ciel ouvert,  L’utilisation de mâchefers pour tout type de travaux publics,

 L’installation de canalisations, de réservoirs d’hydrocarbures ou de produits chimiques,  Les ouvrages d’assainissement d’eaux usées à l’exception des canalisations d’installations collectives et des ouvrages d’assainissement individuels conformes à la réglementation en vigueur,  L’épandage de boues de station d’épuration,

 Le travail du sol lors des boisements de terres agricoles,

Sont soumis à l’avis de l’ARS après consultation si nécessaire de l’hydrogéologue agréé :  Le rétablissement ou l’aménagement des liaisons existantes (voies de communication routière, ferroviaires),  Les extensions de bâtiments existants.

Règles générales agricoles (PPR)

Sont interdits dans ce périmètre :

 Les terres nues en hiver,

 Les drainages profonds des parcelles (> 50 cm),

 La création de bâtiments d’élevage et/ou de leurs annexes,

 La création d’aires d’ensilage et de stockage de balle d’enrubannage,  Le stockage au champ, même temporaire des fumiers et composts,  Le parcage d’animaux et notamment le regroupement d’animaux pour la traite au champ,

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-05-18-001 - Arrêté n°2020-0490 du 18 mai 2020 de déclaration d’utilité publique des travaux prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, avec instauration des servitudes y afférentes et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine, pour la 10 Les installations de distribution de fourrage ou d’aliments destinés aux animaux,  Les apports azotés supérieurs à 120 unités N/ha/an au niveau du périmètre de protection rapprochée des captages Puy de Mons 1 et 2,

 Les apports azotés supérieurs à 170 unités N/ha/an au niveau du périmètre de protection rapprochée du captage de Padèle

 L’épandage des lisiers et purins,

 La suppression des haies et talus,

 Le stockage (en dehors des bâtiments) et l'utilisation des produits phytosanitaires,

Dans ce périmètre :

 Les eaux de drainage superficiel (< 50 cm) sont évacuées à l’aval du périmètre,  Les bâtiments existants sont dotés, sans délais, de capacités de stockage des effluents conformément aux réglementations qui leur sont applicables (RSD ou ICPE),

 La rotation des parcelles pour la pratique de la pâture des animaux s’opère en fonction de la dégradation des parcelles,

 L’enregistrement des pratiques de fertilisation azotée est réalisé par la tenue à jour d’un cahier d’épandage pour chaque parcelle ou îlot cultural,

 Les périodes d’épandages s’étendent du 15 février à fin octobre pour les fumiers, du 15 mars à fin août pour les engrais. Au niveau du PPR des captages Puy de Mons 1 et 2, la charge instantanée doit être inférieure à 50 UGB/ha (sur 2 jours consécutifs).

Règles générales forestières (PPR)

Étant donné la vulnérabilité de l'aquifère le couvert forestier existant sera conservé  Pas de défrichement direct ou indirect (changement de la nature des terrains),  Coupes rases limitées à 30 % de la superficie totale (incluse dans le périmètre) ou 1 ha, espacées de 5 ans au moins. Information de la DDT et du maître d’ouvrage 3 mois avant.

 Pas de stockage de bois,

 Travaux sylvicoles et de reboisement sans stockage, extraction ou enfouissement des souches. Reboisement sans travaux de préparation du sol ni apport d’engrais,

 Introduction (reboisement) ou maintien (peuplement existant) d’au-moins 10 % de feuillus mélangés pied à pied,  Elagage de moins de 50 % du fût.

 La largeur des andins recueillant les rémanents d'exploitation ne devra pas excéder 3 mètres.  La création de pistes forestières et routes forestières empierrées sera interdite à moins de 80 m en amont des PPI. Au-delà de 80 m en amont des PPI, la création ou l'aménagement de pistes forestières et routes forestières empierrées pour le débardage sera autorisée.

 Les huiles utilisées sur le chantier seront biodégradables.

 Le stockage, même temporaire, d'hydrocarbures destinés à l'alimentation des engins sera interdit (hormis le volume nécessaire à une journée de travail stocké sur bac de rétention, en veillant à ce qu'aucun fût vide ne soit laissé sur place).

 Les engins qui interviennent dans ce périmètre devront être en bon état d'entretien et les entrepreneurs devront être informés des prescriptions particulières qui se rapportent à la zone des périmètres de protection rapprochée pour prendre les dispositions nécessaires au respect de ces prescriptions. Tout intervenant dans cette zone devra être prévenu des mesures à prendre lors d'incident pour éviter toute pollution de l'eau (obligation de prendre les mesures nécessaires pour enrayer l'origine du problème, de confiner l'épandage, d'avertir les services de la mairie, de l'Agence Régionale de Santé/Préfecture et de faire enlever et nettoyer les zones souillées).  La collectivité, devra être avertie des travaux forestiers envisagés afin de pouvoir faire part aux intervenants de la position des équipements liés à l'eau potable (captages, canalisations, trop-plein, bouches à clef…) et de pouvoir envisager la prise de mesures préventives ou palliatives (renforcement du suivi analytique, augmentation de la chloration,…) :

- avant le début des travaux, un état des lieux sera dressé en présence de représentants des différentes parties. Cet état portera sur la surface du sol, les chemins, la présence d'eau de surface, les clôtures des périmètres de protection immédiate, les bornes de balisage des canalisations, les canalisations et autres ouvrages enterrés,…) - le programme de travaux forestiers devra être positionné sur plan (parcelles exploitées, accès…) et défini (calendrier, nature, mode d'exploitation…). Les noms, les qualités et les responsabilités de chacun des intervenants devront clairement être définis.

5-3 - Périmètre de protection éloigné (PPE)

Il n'est pas proposé de PPE.

5-4 : Travaux nécessaires à la protection des ressources

Pour les ouvrages dont la commune ne possède pas les terrains qui y permettent l’accès, une convention ou une servitude de passage devra être établie entre la commune et le(s) propriétaire(s) de(s) parcelles.

Les travaux à réaliser sur les ouvrages sont décrits ci-dessous :

Captage Puy de Mons 1 :

 Les parties boisées du PPI devront être défrichées et tous les arbres devront être abattus (sans dessouchage),  Les deux arbres situés autour du regard seront dessouchés,

 La chambre de captage devra être refaite dans les règles de l'art. Le nouvel ouvrage comprendra un bac de décantation (muni d'un trop-plein/vidange) et une chambre de visite (munie d'un siphon de sol protégé par une grille). L'exutoire de la vidange sera protégé (plot en béton) et muni d'un dispositif anti-intrusions (grille ou clapet, siphon)

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-05-18-001 - Arrêté n°2020-0490 du 18 mai 2020 de déclaration d’utilité publique des travaux prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, avec instauration des servitudes y afférentes et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine, pour la 11Captage Puy de Mons 2:

 Reprendre le drain,

 Les parties boisées du PPI devront être défrichées et tous les arbres devront être abattus (avec dessouchage),  L'enduit extérieur du regard de captage sera repris,

 l'exutoire de la vidange sera recherché et protégé (plot en béton et dispositif anti-intrusion),  une crépine en inox sera mise en place sur le départ,

 l'échelle sera changée,

 la conduite d'arrivée devra être dégagée jusqu'au té de jonction entre les deux sources qui devront être acheminées séparément jusqu'au regard.

PPR des captages Puy de Mons 1 et 2 :

 Afin de permettre son repérage sur le terrain, le PPR devra être borné,  Aménager le chemin d'accès aux captages.

Captage Padèle :

 Les parties boisées du PPI devront être défrichées et les arbres devront être abattus (sans dessouchage), seul le premier rideau d'arbres le long de la voie communale sera maintenu,  Les renards ou blaireaux pouvant encore nicher dans le PPI devront être piégés mécaniquement. La surface du PPI devra être nivelée afin de supprimer tous les terriers. Une prairie devra obligatoirement être semée après déboisement.

 Le long du PPI, en bordure de la voie communale, un merlon de terre devra être installé.  L'arrivée du drain A3 (droite) devra être physiquement déconnectée en amont du regard et raccordée à la vidange dont la sortie devra être protégée (plot en béton et dispositif anti-intrusion)

PPR du captage Padèle :

 Afin de permettre son repérage sur le terrain, le PPR devra être borné.  Au niveau de la voie communale, l'entrée dans la zone de protection devra être indiquée par des panneaux et une si- gnalétique devra inciter la réduction de vitesse dans la zone.

 Il conviendra d'établir un plan d'alerte qui sera mis en œuvre lors de tout évènement susceptible d'entraîner une contamination de la ressource à partir de la D 921 (accident routier,…). Un tel plan devra permettre de prévenir les services de secours et de gendarmerie, la mairie, les ARS et Préfecture du Cantal et Aveyron, mais aussi de mettre en place des dispositifs de résorption de la pollution adaptés au type de produit mis en cause.

Captage Lagarde:

 La partie boisée du PPI devra être défrichée, tous les arbres devront être abattus et dessouchés. Une prairie devra obligatoirement être semée après déboisement.

 Reprise de l'ensemble des drains. Les nouveaux captages seront nécessairement protégés par des dalles en béton sur lesquelles des drainages seront réalisés afin d'évacuer rapidement les eaux de surface à l'aval des captages.  Le regard amont sera supprimé et remplacé par une conduite pleine.  Au niveau du regard aval : pose d'une nouvelle dalle de couverture, d'une grille anti-insectes sur la fenêtre d'aération, d'une crépine inox sur le départ, protection de la sortie des vidanges (plot en béton, clapet…)

PPR du captage Lagarde:

 Afin de permettre son repérage sur le terrain, le PPR devra être borné.  Installer à chaque extrémité de la piste forestière des panneaux d'information sur la restriction de circulation aux riverains.

ARTICLE 6 : DELAI DE REALISATION

La commune de Lieutadès devra réaliser, dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature de cet arrêté, les travaux nécessaires à la mise en conformité des ouvrages de captage.

Une déclaration d’achèvement de travaux sera transmise au Préfet.

ARTICLE 7 :

La commune de Lieutadès est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires pour la réalisation du projet.

A noter qu'en cas d'impossibilité d'acquisition à l'amiable, conformément au code de l'expropriation, la commune dispose d'un délai de 5 ans pour réaliser l'expropriation.

ARTICLE 8 :

Sont instituées, au profit de la commune de Lieutadès, les servitudes ci-dessus grevant les terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés au présent arrêté.

La commune de Lieutadès indemnisera les propriétaires, les détenteurs de droit d’eau et autres usagers de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection des captages et ouvrages cités à l’article 1, conformément au Code de l’Expropriation.

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-05-18-001 - Arrêté n°2020-0490 du 18 mai 2020 de déclaration d’utilité publique des travaux prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, avec instauration des servitudes y afférentes et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine, pour la 12ARTICLE 9 :

Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues: - par l'article L1324-3 du Code de la Santé Publique,

- par les articles L216-1, L216-6 et suivants du Code de l'Environnement.

ARTICLE 10 :

Les dispositions du présent arrêté seront annexées, dans le délai d’un an à compter de son opposabilité, au Plan Local d'Urbanisme ou aux documents d’urbanismes en vigueur de la commune de Lieutadès.

ARTICLE 11 :

Le présent arrêté sera :

- affiché en mairie de Lieutadès et publié par tous les procédés en usage dans la commune, - notifié individuellement aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée, - inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

ARTICLE 12 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le Maire de la commune de Lieutadès, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur Départemental de la Direction des Territoires du Cantal, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun d’eux.

Fait à AURILLAC, le 18 mai 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé Charbel ABOUD

Charbel ABOUD

voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du Cantal, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé), soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon – 63000 Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente sur ce recours, vaut décision implicite de rejet. A compter de l'expiration de ce délai, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour former un recours contentieux contre cette décision implicite.

En cas de décision explicite de rejet du recours administratif intervenant dans le délai de deux mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.

NB : les ANNEXES « Localisation des captages» et « Plan des Périmètres de Protection » sont consultables au Bureau de l’Environnement et de l’Utilité Publique de la Préfecture du Cantal aux jours et heures habituels d’ouverture de service public.

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-05-18-001 - Arrêté n°2020-0490 du 18 mai 2020 de déclaration d’utilité publique des travaux prélèvement et de dérivation des eaux des périmètres de protection, avec instauration des servitudes y afférentes et autorisation d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine, pour la 13=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CANTAL

ARRÊTÉ N° 2020-0491 du 18 mai 2020

portant dérogaton aux dispositons des artices 57 du ttre II et 64 du Titre III du Règcement Sanitaire Départementac pour c’organisaton d’un séjour de iohésion du Serviie Natonac Universec (SNU) au ientre de vaianies du Comité Interprofessionnec ORTF situé au cieu-dit La Fontaine du Chêne à Vii-Sur-Cère 15800

Le Préfet du Cantal,

Chevalier de l'Ordre Natinal du Mérite

VU ce Code de c’Aiton Soiiace et des Famicces, notamment ses artices L.227-1 à L.227-12,

VU ce Code de ca Santé Pubcique civre III, ttre 1er, ihapitre 1er, et notamment ces artices L1311-1 et L1311-2

recatfs au Règcement Sanitaire Départementac,

VU ce Règcement Sanitaire Départementac du Cantac, approuvé par arrêté préfeitorac du 11 déiembre 1979

modifié, et notamment ses ttres II et III respeitvement recatfs aux coiaux d’habitatons et assimicés et aux

bâtments autres que ieux-ii,

Vu c’artice 57 dudit Règcement Sanitaire Départementac,

VU ces dispositons du ttre IX, artice 164 du même règcement, prévoyant ca possibicité de déroger,

Vu ce déiret de Monsieur ce Président de ca Répubcique en date du 13 oitobre 2016 portant nominaton de

madame Isabecce SIMA en quacité de Préfet du département du Cantac,

VU ca demande de dérogaton en date du 7 février 2020 déposée par ce CI ORTF (M. Carcos VINAGRE) pour

c’organisaton d’un séjour de iohésion du serviie Natonac Universec sur ce ientre de vaianies de Vii-Sur-

Cère,

VU c'avis de Madame ce Maire de Vii-Sur-Cère en date du 3 mars 2020,

VU c'avis favorabce du Conseic Départementac de c'Environnement et des Risques Sanitaires et

Teihnocogiques en date du 09 mars 2020,

VU ce projet d’arrêté adressé au CI ORTF par voie éceitronique ce 16 mars 2020 et c’absenie de réponse de

sa part dans ce décai impart,

Cinsidérant que ces ionditons d’aiiueic des jeunes vocontaires et de ceurs eniadrants, au travers des

dispositons prises par c’organisateur du séjour et des presiriptons iompcémentaires qui cui sont adressées

par ce présent arrêté, ne sont pas de nature à exposer ces mineurs aiiueiccis à des risques pour ceur santé

physique, morace et afeitve,

1

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-05-18-002 - Arrêté n°2020-0491du 18 mai 2020 portant dérogation aux dispositions des articles 57 du titre II et 64 du Titre III du Règlement Sanitaire Départemental pour l’organisation d’un séjour de cohésion du Service National Universel (SNU) au centre de vacances du Comité 14Cinsidérant que ces diférentes icauses du iahier des iharges recatf à c’organisaton des séjours de

iohésion du Serviie Natonac Universec sont par aicceurs respeitées,

SUR PROPOSITION de Monsieur ce Seirétaire Générac de ca Préfeiture du Cantac ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Une dérogaton temporaire aux règces du taux d’oiiupaton des coiaux d’hébergement

iocceitf édiités à c'artice 57 du Règcement Sanitaire Départementac est aiiordée au Comité

Interprofessionnec ORTF pour c’organisaton d’un séjour de iohésion du Serviie Natonac Universec prévu du

21 juin 2020 au 3 juiccet 2020 pour un efeitf de 204 enfants mineurs, au ientre de vaianies sis à La

fontaine du Chêne à Vii-Sur-Cère.

Cet aiiord est assort des presiriptons cistées aux artices suivants visant à garantr des ionditons

d’hygiène et de séiurité satsfaisantes pour c’ensembce des partiipants au séjour.

ARTICLE 2 : Etat général des licaux

L'ensembce des revêtements (murs, socs, pcafonds) et des écéments de struiture des bâtments utcisés

pour ce séjour et ce néiessitant fera c'objet d'une rénovaton ou d’une réparaton avant c'ouverture.

ARTICLE 3 : Ventlatin et aératin des licaux sanitaires et d’hébergement

Les gricces et ionduits de ventcaton naturecce existants dans iertaines pièies seront vérifiés, netoyés et

remis en état de serviie.

Afin de prévenir tout ionfinement exiessif de c’atmosphère, ce péttonnaire devra égacement prendre

toutes dispositons utces pour garantr un renouveccement sufsant de c'air dans c'ensembce des coiaux

ouverts au séjour, avei une atenton partiucière pour ces ihambres où ca durée d’oiiupaton est ca pcus

écevée.

ARTICLE 4 : Equipements sanitaires

Afin de garantr un nombre de sanitaires (douihes, WC, cavabos) sufsants, ces sanitaires du bâtment

‘’maternecce’’ seront totacement réhabicités et ré-ageniés.

Des espaies moducaires de sanitaires de type ALGECO iorrespondant à une iapaiité d'aiiueic de 120

personnes, à disposer à proximité des bâtments d'hébergement, iompcèteront ces équipements

intérieurs.

ARTICLE 5 : Entreten des licaux

Les coiaux ouverts au séjour, ces diférents équipements et ce mobicier devront faire c’objet d’un netoyage

approfondi ainsi que d’une désinfeiton adaptée avant ca date d’ouverture du ientre.

Durant ce séjour, ces moyens néiessaires seront mobicisés pour garantr en permanenie, et en tout point

des bâtments, un état d’entreten adapté à ca fréquentaton et aux aitvités.

A iete fin, des proiédures d’entreten seront vacidées en amont par ca Direiton du ientre tant à

c’atenton des personnecs teihniques que des eniadrants et des groupes de vocontaires, ihaiun en ie qui

ces ionierne, sur ces ionduites à respeiter.

ARTICLE 6 : Matériaux amiantés

Avant c’ouverture du séjour, ce Comité Interprofessionnec ORTF devra iommuniquer à ca Préfeiture du

Cantac un bican de c'évacuaton périodique régcementaire des matériaux amiantés, repérés par c'opérateur

agréé APAVE en date du 27/11/2015, et metre en pcaie ces mesures éventueccement préionisées.

En ias de travaux sur ces surfaies ou équipements iontenant des matériaux amiantés, toute dispositon

devra être prise pour prévenir tout risque d'expositon des personnes.

2

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-05-18-002 - Arrêté n°2020-0491du 18 mai 2020 portant dérogation aux dispositions des articles 57 du titre II et 64 du Titre III du Règlement Sanitaire Départemental pour l’organisation d’un séjour de cohésion du Service National Universel (SNU) au centre de vacances du Comité 15ARTICLE 7 : Alimentatin en eau pitable

Une purge et une désinfeiton iompcète du réservoir du ientre de vaianies et de tous ces réseaux

intérieurs de distributon d’eau froide devront être réacisées et ceur efiaiité vacidée par ca produiton

d’anacyses de potabicité de c’eau, anacyses faites par un caboratoire agréé.

L’aniien réseau privé de distributon d’eau eniore raiiordé sur pcusieurs bâtments, devra être déionneité

physiquement du réseau aituec d'eau potabce iommunac.

ARTICLE 8 : Préventin du risque de légiinellise

Les proiédures régcementaires de préventon du risque de cégioneccose dans ces instaccatons de produiton,

de stoikage et de distributon d’eau ihaude sanitaire (suivi des températures, entreten des réseaux, de ca

robineterie, des instaccatons de stoikage et de produiton d'eau ihaude, équicibrage des réseaux,

formaton des personnecs) devront être mises en pcaie avant ce début du séjour. Le bican des mesures

prises ainsi que ces résuctats d’anacyses régcementaires de reiherihe de cégionecces devront être

iommuniquées à ca Préfeiture du Cantac avant ca date d’ouverture du séjour.

ARTICLE 9 : Réparttin des efectfs

La répartton des efeitfs dans ces coiaux d'hébergement devra être ionforme à iecce présentée dans ces

pcans joints à ca demande et annexés au présent arrêté. Toute modifiiaton avant ce séjour ou au iours de

iecui-ii devra faire c'objet d'une autorisaton préacabce décivrée par ca Préfeiture du Cantac.

ARTICLE 10 : Cintraventin

Les bénéfiiiaires de ca présente dérogaton devront prendre c’engagement éirit de se ionformer aux

presiriptons qui ceur sont faites. Toute iontraventon iomportera déihéanie iompcète du bénéfiie de ca

présente dérogaton, sans préjudiie des sanitons prévues à c’artice 165 du Règcement Sanitaire

Départementac, ainsi qu’aux autres régcementatons appciiabces en ca matère.

ARTICLE 11 : Nitficatin

Notfiiaton du présent arrêté sera adressée au Comité Interprofessionnec ORTF et une ampciaton de

c’arrêté sera par aicceurs transmise à Monsieur ce Direiteur Départementac de ca Cohésion Soiiace et de ca

Proteiton des Popucatons du Cantac, Madame ca Direitriie de ca Décégaton départementace de c’Agenie

Régionace de Santé d’Auvergne-Rhône-Acpe et Madame ce Maire de Vii-Sur-Cère.

ARTICLE 12 : Exécutin

Monsieur ce Seirétaire Générac de ca Préfeiture du Cantac, Monsieur ce Direiteur Départementac de ca

Cohésion Soiiace et de ca Proteiton des Popucatons du Cantac, Madame ca Direitriie de ca Décégaton

départementace de c’Agenie Régionace de Santé d’Auvergne-Rhône-Acpe et Madame ce Maire de Vii-sur-

Cère sont ihargés, ihaiun en ie qui ce ionierne, de c’exéiuton du présent arrêté.

ARTICLE 13 : Délais et viies de reciurs

La présente déiision peut faire c'objet d'un reiours administratf, soit graiieux auprès du Préfet du Cantac, soit hiérarihique auprès du Ministre ihargé de ca Santé (Direiton Générace de ca Santé), soit iontenteux auprès du Tribunac Administratf de Ccermont-Ferrand, 6 iours Sabcon – 63000 Ccermont-Ferrand, dans un décai de deux mois à iompter de sa notfiiaton ou de sa pubciiaton. Le tribunac administratf peut être saisi par c'appciiaton informatque «Técéreiours iitoyens» aiiessibce par ce site internet www.tecereiours.fr.

En ias de reiours administratf, ce sicenie gardé pendant pcus de deux mois par c'autorité iompétente sur ie reiours, vaut déiision impciiite de rejet. A iompter de c'expiraton de ie décai, ces intéressés disposent d'un décai de deux mois pour former un reiours iontenteux iontre iete déiision impciiite. En ias de déiision expciiite de rejet du reiours administratf intervenant dans ce décai de deux mois, sa notfiiaton fait à nouveau iourir ce décai de reiours iontenteux.

3

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-05-18-002 - Arrêté n°2020-0491du 18 mai 2020 portant dérogation aux dispositions des articles 57 du titre II et 64 du Titre III du Règlement Sanitaire Départemental pour l’organisation d’un séjour de cohésion du Service National Universel (SNU) au centre de vacances du Comité 16Fait à AURILLAC, ce 18 mai 2020

Pour ce Préfet et par décégaton,

Le Seirétaire Générac,

Signé Charbel ABOUD

Charbec ABOUD

NB : l'annexe « Plan de la répartition des effectifs dans les locaux d'hébergement » est consultable au

Bureau de l’Environnement et de l’Utilité Publique de la Préfecture du Cantal aux jours et heures

habituels d’ouverture de service public.

4

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-05-18-002 - Arrêté n°2020-0491du 18 mai 2020 portant dérogation aux dispositions des articles 57 du titre II et 64 du Titre III du Règlement Sanitaire Départemental pour l’organisation d’un séjour de cohésion du Service National Universel (SNU) au centre de vacances du Comité 17=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

Direction régionale de

l'environnement,

de l'aménagement et du

logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté N° DREAL-SG-2020-05-18-63/15 du 18 mai 2020

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques

pour le département du Cantal

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA préfet du Cantal ; Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté ministériel TREK2010165A du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-0478 du 15 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne - Rhône - Alpes pour le département du Cantal ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 1/12 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-05-18-005 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-05-18-63/15 du 18 mai 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences 18ARRÊTE

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe DENEUVY, délégation de signature est donnée à

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Eric TANAYS DIR / directeur délégué

M. Yannick MATHIEU DIR / directeur adjoint

M. Patrick VAUTERIN DIR / directeur adjoint

Mme Ninon LÉGÉ DIR / directrice adjointe

pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral n° 2020-0478 du 15 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Cantal, à savoir :

• tous les actes de gestion interne à sa direction,

• tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction à l’exception :

1. Des actes à portée réglementaire.

2. Des sanctions administratives telles que suspensions, annulations ou retraits d’agréments ou d’autorisations. 3. Des décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée.

4. Des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux. 5. Des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents. 6. Des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État.

7. Des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales. 8. Des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions. 9. Des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Eric TANAYS DIR / directeur délégué

M. Yannick MATHIEU DIR / directeur adjoint

M. Patrick VAUTERIN DIR / directeur adjoint

Mme Ninon LÉGÉ DIR / directrice adjointe

dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée aux personnes suivantes, selon les conditions fixées ci-dessous, dans la limite des actes cités en article 1.

2. 1. Contrôle de l’électricité, du gaz, et utilisation de l’énergie :

Subdélégation de signature est donnée à

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée

M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef du service

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 2/12 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-05-18-005 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-05-18-63/15 du 18 mai 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences 19à l’effet de signer :

• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ; • tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ; • les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; • tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ; • les certificats d’obligation d’achat ;

• tous actes liés à l’approbation de projet d’ouvrage.

En cas d’absence ou d’empêchement de

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée

M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef du service

la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Jean-Jacques FORQUIN PRICAE PCAE chef de pôle

Mme Évelyne BERNARD PRICAE PCAE cheffe de pôle déléguée

Mme Anne-Sophie MUSY PRICAE PCAE coordinateur énergies renouvelables - référent éolien

M. Clémentine HARNOIS PRICAE PCAE coordinateur réseaux électriques -référent efficacité énergétique

Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe à la cheffe de pôle

M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle

M. Cyril BOURG EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques

M. Maxime BERTEAU EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques

Mme Béatrice ALLEMAND EHN PPE chargée de mission concessions hydroélectriques

Mme Claire ANXIONNAZ EHN PPEH chargée de mission gestion domaniale et portuaire

M. Fabrice CHAZOT UiD CAP / chef d’UiD délégué pour le Cantal

Mme Estelle POUTOU UiD CAP / adjointe au chef de l’UiD

M. Lionel LABEILLE UiD CAP / chef d’UD

M. Christian SAINT-MAURICE UiD CAP / adjoint au chef de l’UiD pour l’Allier

2.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

Subdélégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Gilles PIROUX PRNH / chef de service

Mme Nicole CARRIÉ PRNH / chef de service délégué

à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Gilles PIROUX PRNH / chef de service

Mme Nicole CARRIÉ PRNH / chef de service délégué

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 3/12 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-05-18-005 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-05-18-63/15 du 18 mai 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences 20la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Mériem LABBAS PRNH POH adjointe au chef de service et chef de pôle

M. Jean-Luc BARRIER PRNH POH chef de pôle délégué

M. Olivier BONNER PRNH POH adjoint au chef de pôle

Mme Karine AVERSENG PRNH POH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Mme Lauriane MATHIEU PRNH POH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Mme Lise TORQUET PRNH POH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

M. Nicolas BAI PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

M. François BARANGER PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

M. Ivan BEGIC PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

M. Romain CLOIX PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

M. Dominique LENNE PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

M. Philippe LIABEUF PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

M. Samuel LOISON PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Mme Flora CAMPS PRNH POH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

M. Bruno LUQUET PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

M. Alexandre WEGIEL PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

2.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :

Subdélégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheff de service délégué

à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.

En cas d’absence ou d’empêchement de

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / chef de service délégué

la même subdélégation pourra être exercée par :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe à la cheffe de pôle

M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 4/12 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-05-18-005 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-05-18-63/15 du 18 mai 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences 21Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Cyril BOURG EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques

M. Maxime BERTEAU EHN PPE chargé de mission concessions hydroélectriques

Mme Béatrice ALLEMAND EHN PPE chargée de mission concessions hydroélectriques

Mme Claire ANXIONNAZ EHN PPEH chargée de mission gestion domaniale et portuaire

M. Alexis LEPINAY EHN PPEH chargé de missin concessions hydroélectriques

M. Jean-Luc BARRIER PRNH POH chef de pôle délégué

M. Philippe LIABEUF PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

2.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :

Subdélégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée

M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef du service

à l’effet de signer :

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation ;

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée

Romain CAMPILLO PRICAE / chef du service

la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe à la cheffe de pôle

M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle

Mme Marguerite MUHLHAUS EHN PPEH chargée de mission géothermie

M. Jean-Jacques FORQUIN PRICAE PCAE chef de pôle

Mme Évelyne BERNARD PRICAE PCAE cheffe de pôle déléguée

Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE PCAP cheffe de service adjoint, cheffe de pôle

Mme Carole CHRISTOPHE PRICAE P4S cheffe de pôle

Mme Pauline ARAMA PRICAE P4S chef de pôle délégué

Mme Pauline ARAMA PRICAE P4S référent après mines et exploitations souterraines

Mme Elodie CONAN PRICAE P4S référent carrières et planification

Mme Valérie AYNÉ PRICAE P4S référent carrières, inspection du travail, rayonnements ionisants et ISDI

M. Alexandre CLAMENS PRICAE P4S référent après mines et stockages souterrains

M. Fabrice CHAZOT UiD CAP / chef d’UiD délégué pour le Cantal

Mme Estelle POUTOU UiD CAP / adjointe au chef de l’UiD

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 5/12 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-05-18-005 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-05-18-63/15 du 18 mai 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences 22Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Lionel LABEILLE UiD CAP / chef d’UD

M. Christian SAINT- MAURICE UiD CAP / adjoint au chef de l’UiD pour l’Allier

En cas d’absence ou d’empêchement de

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Lionel LABEILLE UiD CAP / chef d’UD

Mme Estelle POUTOU UiD CAP / adjointe au chef de l’UiD

M. Fabrice CHAZOT UiD CAP / chef d’UiD délégué pour le Cantal

M. Christian SAINT- MAURICE UiD CAP / adjoint au chef de l’UD pour l’Allier

la même subdélégation pourra être exercée, par

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Sophie SEYTRE UiD CAP / chargé de mission après mines

2.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :

Subdélégation de signature est donnée à

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef du service

à l’effet de signer :

➢ tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;

➢ tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de canalisations de transport prévu par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de DUP ; ➢ tous actes relatifs au contrôle technique des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ; ➢ tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous-pression.

En cas d’absence ou d’empêchement de

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef du service

la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE PCAP cheffe de service adjoint, cheffe de pôle canalisations et appareils à pression

M. Pierre FAY PRICAE PCAP chef de pôle délégué

Mme Christine RAHUEL PRICAE PCAP chargé de mission appareils à pression- canalisations

M. François MEYER PRICAE PCAP chargé de mission appareils à pression- canalisations

M. Ronan GUYADER PRICAE PCAP chargés de mission canalisations

M. Daniel BOUZIAT PRICAE PCAP chargé de mission canalisations

M. Rémi MORGE PRICAE PCAP chargé de mission canalisations

M. Fabrice CHAZOT UiD CAP / chef d’UiD délégué pour le Cantal

Mme Estelle POUTOU UiD CAP / adjointe au chef de l’UiD

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 6/12 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-05-18-005 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-05-18-63/15 du 18 mai 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences 23Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Lionel LABEILLE UiD CAP / chef de l’UiD

M. Christian SAINT-MAURICE UiD CAP / adjoint au chef de l’UiD pour l’Allier

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Prénom Nom Service Fonction

M. Fabrice CHAZOT UiD CAP chef d’UiD délégué pour le Cantal

Mme Estelle POUTOU UiD CAP adjointe au chef de l’UiD

M. Lionel LABEILLE UiD CAP chef d’UD

M. Christian SAINT-MAURICE UiD CAP adjoint au chef de l’UiD pour l’Allier

la même subdélégation pourra être exercée par :

Prénom Nom Service Fonction

M. Maurice OGHEARD UiD CAP inspecteur des installations classées

2.6. Installations classées, explosifs et déchets :

Subdélégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Service Fonction

M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service

à l’effet de signer :

• toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, • tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées, • tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs, • toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets,

• tout acte relatif aux plans de surveillance de gaz à effet de serre : vérification et acceptation des plans tels que prévus aux II et III de l’arrêté ministériel du 31 octobre 2012.

En cas d’absence ou d’empêchement de

Prénom Nom Service Fonction

M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service

la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE CAP cheffe de service adjoint, cheffe de pôle

M. Thomas DEVILLERS PRICAE RA chef de pôle

M. Arnaud LAVERIE PRICAE RA chef de pôle délégué

Mme Gwenaëlle BUISSON PRICAE RA chargé de mission risques accidentels

Mme Cathy DAY PRICAE RA chargé de mission risques accidentels

Mme Anne ROBERT PRICAE RA chargé de mission risques accidentels

M. Yann CATILLON PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels

M. Ulrich JACQUEMARD PRICAE RA chargé de mission risques accidentels

M. Guillaume ETIEVANT PRICAE RA chargé de mission risques accidentels

Mme Carole COURTOIS PRICAE RA chargé de mission risques accidentels transports matière dangereuse

M. Alexandre CLAMENS PRICAE P4S /

M. Gérard CARTAILLAC PRICAE RC chef de pôle

M. Yves EPRINCHARD PRICAE RC chef de pôle délégué

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 7/12 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-05-18-005 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-05-18-63/15 du 18 mai 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences 24Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Elodie MARCHAND PRICAE RC /

Mme Évelyne LOHR PRICAE RC /

Mme Delphine CROIZÉ-POURCELET PRICAE RC /

Mme Andrea LAMBERT PRICAE RC /

Mme Carole CHRISTOPHE PRICAE P4S chef du pôle

Mme Pauline ARAMA PRICAE P4S chef de pôle délégué

M. Samuel GIRAUD PRICAE P4S référent territorial SSP

M. Jacob CARBONEL PRICAE 4S /

Mme Caroline IBORRA PRICAE RC /

M. Dominique BAURÈS PRICAE P4S /

M. Fabrice CHAZOT UiD CAP / chef d’UiD délégué pour le Cantal

Mme Estelle POUTOU UiD CAP / adjointe au chef de l’UiD

M. Lionel LABEILLE UiD CAP / chef d’UD

M. Christian SAINT-MAURICE UiD CAP / adjoint au chef de l’UiD pour l’Allier

En cas d’absence ou d’empêchement de

Prénom Nom Service Fonction

M. Fabrice CHAZOT UiD CAP chef d’UiD délégué pour le Cantal

Mme Estelle POUTOU UiD CAP adjointe au chef de l’UiD

M. Lionel LABEILLE UiD CAP chef d’UD

M. Christian SAINT-MAURICE UiD CAP adjoint au chef de l’UiD pour l’Allier

la même subdélégation pourra être exercée dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Fonction

M. Régis BABEL UD CAP inspecteur des installations classées

M. Olivier GIACOBI UD CAP inspecteur des installations classées

M. Sébastien MATHIEUX UD CAP inspecteur des installations classées

M. Maurice OGHEARD UD CAP inspecteur des installations classées

M. Daniel PANNEFIEU UD CAP inspecteur des installations classées

Mme Sophie SEYTRE-DUPECHER UD CAP inspecteur des installations classées

M. Stéphane BEZUT UD CAP inspecteur des installations classées

2.7. Véhicules :

Subdélégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Service Fonction

Mme Cendrine PIERRE RCTV cheffe du service

Mme Emmanuelle ISSARTEL RCTV cheffe de service déléguée

à l’effet de signer :

• tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;

• toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; • tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 8/12 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-05-18-005 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-05-18-63/15 du 18 mai 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences 25En cas d’absence ou d’empêchement de :

Prénom Nom Service Fonction

Mme Cendrine PIERRE RCTV cheffe du service

Mme Emmanuelle ISSARTEL RCTV cheffe de service déléguée

la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Frédéric EVESQUE RCTV CSE chef de pôle

Mme Myriam LAURENT-BROUTY RCTV RSE cheffe de pôle

Mme Murielle LETOFFET RCTV CRSO cheffe du pôle

M. Denis MONTES RCTV CTV chef d’unité

M. Vincent THIBAUT RCTV CTV chargé des activités véhicules

M. Nicolas MAGNE RCTV CTV chargé des activités véhicules

Mme Claire GOFFI RCTV CTV chargé des activités véhicules

Mme Françoise BARNIER RCTV / chargée de mission

M. Fabrice CHAZOT UiD CAP / chef d’UiD délégué pour le Cantal

M. Lionel LABEILLE UiD CAP / chef d’UD

Mme Estelle POUTOU UiD CAP / adjointe au chef de l’UiD

En cas d’absence ou d’empêchement de

Prénom Nom Service Fonction

M. Fabrice CHAZOT UiD CAP / chef d’UiD délégué pour le Cantal

M. Lionel LABEILLE UiD CAP / chef d’UD

Mme Estelle POUTOU UiD CAP / adjointe au chef de l’UiD

la même subdélégation pourra être exercée par :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Maurice OGHEARD UiD CAP / inspecteur des installations classées

2.8. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels :

Subdélégation de signature est donnée à

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / chef de service délégué

M. Julien MESTRALLET EHN PME chef de pôle

Mme Carine PAGLIARI-THIBERT EHN PME adjointe au chef de pôle

M. Dominique BARTHELEMY EHN PE adjoint au chef de service

M. Olivier RICHARD EHN PN chef de pôle

à l’effet de signer :

• tous les actes et décisions relatifs :

✗ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

✗ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

✗ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 9/12 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-05-18-005 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-05-18-63/15 du 18 mai 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences 26• toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ; • tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels;

• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;

• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.

2. 9. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel :

Subdélégation de signature est donnée à

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / chef de service délégué

M. Julien MESTRALLET EHN PME chef de pôle

Mme Carine PAGLIARI-THIBERT EHN PME adjointe au chef de pôle

M. Dominique BARTHELEMY EHN PE adjoint au chef de service

M. Olivier RICHARD EHN PN chef de pôle

à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.

2.10. Police de l’environnement :

Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à

Prénom Nom Service Fonction

M. Christophe DEBLANC EHN chef du service

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN cheffe de service déléguée

M. Romain CAMPILLO PRICAE chef du service

M. Fabrice GRAVIER MAP chef du service

M. Christophe MERLIN MAP chef de service délégué

à l’effet de signer :

• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.

• tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l’environnement.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE MAP SA chef de pôle

M. Christophe BALLET-BAZ MAP SA chef de pôle délégué

M. Dominique BARTHELEMY EHN PE adjoint au chef de service, chef de pôle

M. Olivier RICHARD EHN PN chef de pôle politique de la nature

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 10/12 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-05-18-005 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-05-18-63/15 du 18 mai 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences 27Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Julien MESTRALLET EHN PME chef de pôle préservation des milieux et des espèces

Mme Carine PAGLIARI-THIBERT EHN PME adjointe au chef de pôle

Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PEH adjointe au chef de pôle

M. Cyril BOURG EHN PE chargé de mission concessions hydroélectriques

M. Maxime BERTEAU EHN PE chargé de mission concessions hydroélectriques

Mme Béatrice ALLEMAND EHN PE chargée de mission concessions hydroélectriques

Mme Cécile PEYRE EHN / chargée de mission coordination police et appui juridique

M. Maxime EGO EHN PME chargé de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagnes

M. Matthieu GELLIER EHN PME chargé de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagnes

Mme Marianne GIRON EHN PME chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières

M. Romain BRIET EHN PME chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent création aires protégées et

coordination réserves

M. Fabien POIRIE EHN PME chargé de mission biodiversité, référent ZAC, espèces exotiques envahissantes, référent flore

Mme Monique BOUVIER EHN PME chargée de mission espèces protégées scientifiques

M. Cédric CLAUDE EHN PME chargé de mission réserves naturelles en PNR, suivi PNR et PNA

M. Marc CHATELAIN EHN PME chef de projet espèces protégées

Mme Séverine HUBERT EHN PME chargée de mission biodiversité

Mme Mallorie SOURIE EHN PN chargée de mission PNA et espèces protégées

M. David HAPPE EHN PN chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives

M. Sylvain MARSY EHN PN chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/référent forêt

M. Patrick CHEGRANI EHN PN chargé de mission patrimoine géologique, gestion et valorisation des données.

2.11. Inspection du travail dans les carrières :

Subdélégation de signature est donnée à

Prénom Nom Service Fonction

M. Fabrice CHAZOT UiD CAP chef d’UiD délégué pour le Cantal

M. Lionel LABEILLE UiD CAP chef d’UD

Mme ESTELLE POUTOU UiD CAP adjointe au chef de l’UiD

M. Christian SAINT-MAURICE UiD CAP adjoint au chef de l’UiD pour l’Allier

pour les décisions concernant l’application du Décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 11/12 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-05-18-005 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-05-18-63/15 du 18 mai 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences 28ARTICLE 3 :

L’arrêté DREAL-SG-2020-03-17-33/15 du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Cantal est abrogé.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5:

Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.

Fait à Lyon, le 18 mai 2020

pour le préfet et par délégation,

le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Signé

Jean-Philippe DENEUVY

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 12/12 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-05-18-005 - Arrêté N° DREAL-SG-2020-05-18-63/15 du 18 mai 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences 29?

x b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

PRÉFET DU CANTAL

Direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement

Arrêté n° DREAL-DOH-15-19-2020-2 du + 5 MA] 2020

portant autorisation d'exécution des travaux de remplacement des vannes de

vidange de fond du barrage de Marèges

Concession hydroélectrique de Saint-Pierre-Marèges

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Le préfet du Cantal,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’énergie et notamment son livre V,

Vu le code de l’environnement, notamment titre I du livre Il,

Vu le décret du 11 mars 1921 modifié autorisant la SHEM à exploiter la chute de Marèges sous le

régime de la concession,

Décret n°2019-212 du 20 mars 2019 relatif au regroupement des concessions hydroélectriques de la

Société hydroélectrique du Midi sur la Dordogne,

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou

aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques et

modifiant le code de l’environnement,

Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016, relatif aux concessions d’énergie hydraulique et

approuvant le modèle de cahier des charges applicable aux concessions,

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-571 du 2 juin 2016 fixant la liste des documents de planifications,

programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura

2000, prévue au 2° du III de l’article L.414-4 du code de l’environnement dans le département du

Cantal,

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-0332 du 16 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur

Eric TANAYS, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-

Rhône-Alpes par interim dans le ressort du département du Cantal,

Vu l’arrêté N°DREAL-SG-2020-03-17-33/15 du 13 mars 2020 portant subdélégation de signature

aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour

le département du Cantal,

Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Alice-Anne

Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-

Aquitaine, dans le ressort du département de la Corrèze,

DREAL Nouvelle Aquitaine - 15-2020-05-05-001 - Arrêté n°DREAL-DOH-15-19-2020-2 du 05 mai 2020 portant autorisation d'exécution des travaux de remplacement des vannes de vidange de fond du barrage de Marèges - Concession hydroélectrique de Saint-Pierre - Marèges 30Vu la décision de subdélégation de la DREAL du 29 août 2019 donnant délégation de signature à

certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine dans le département de la

Corrèze,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé par arrêté du 1°” décembre 2015,

Vu la demande d’autorisation de la SHEM du 23 décembre 2019 complétée par courriers

électroniques du 4 et 11 février 2020, puis du 19 mars 2020 et du 3 et 17 avril 2020, en vue de

procéder aux travaux de remplacement des vannes de vidange de fond du barrage de Marèges,

Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

chargée du contrôle et de la gestion des ouvrages hydroélectriques concédés, en date du 21 avril

2020,

Vu le projet d’arrêté adressé à la SHEM et la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 21

avril 2020,

Considérant que ces travaux visent à maintenir le niveau de sûreté du barrage de Marèges par le

remplacement à neuf d'organes de sécurité,

Considérant que les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opération

sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement,

Considérant qu’il en résulte qu’il n’y a pas lieu de prescrire de mesures complémentaires pour

maîtriser ces impacts,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Corrèze et du Secrétaire Général de la

préfecture du Cantal,

Arrêtent

Art. 1.- La société SHEM est autorisée aux conditions énoncées aux articles suivants, à procéder

aux travaux de remplacement des vannes de vidange de fond du barrage de Marèges, qu’elle

exploite en tant que concessionnaire au titre du décret du 1* décembre 1934 modifié relatif à la

concession de Marèges.

Cet aménagement est situé sur les communes de Liginiac dans le département de la Corrèze et

Saint-Pierre dans le département du Cantal.

Art. 2.- La présente autorisation prend effet à sa date de signature pour une durée de vingt-quatre

mois à compter du démarrage des travaux.

Si l'opération ne peut être engagée en 2020, elle est reportée en 2021 aux mêmes conditions.

Art. 3.- Les travaux prévus sont décrits dans le dossier joint à la demande SHEM du 23 décembre

2019 complétée. Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté portent sur :

— grappinage des sédiments et embâcles éventuels en amont des lignes de vidange si

nécessaire ;

—- mise en œuvre de l’obturation des prises d’eau des lignes de vidange (une ligne après

l’autre) ;

DREAL Nouvelle Aquitaine - 15-2020-05-05-001 - Arrêté n°DREAL-DOH-15-19-2020-2 du 05 mai 2020 portant autorisation d'exécution des travaux de remplacement des vannes de vidange de fond du barrage de Marèges - Concession hydroélectrique de Saint-Pierre - Marèges 31— dépose de la potence existante sur le parement aval ;

- mise en œuvre d’un portique de manutention ;

— démontage des vannes existantes et des équipements associés (une ligne de vidange

après l’autre);

- démontage des centrales à huile existantes et des tuyauteries associées ;

— réalisation d’un nouveau local de commande ancré sur le parement du barrage ;

- mise en œuvre des nouvelles vannes de vidange et du système de restitution du débit TÉServéÉ ;

restauration du local de commande existant en rive droite ;

expertise du conduit de vidange.

Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation présenté par le concessionnaire le 23 décembre 2019 complété.

Art. 4.- La SHEM est tenue de respecter les modes opératoires figurant dans le dossier de demande d’autorisation de travaux déposé à la DREAL dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL et accompagnée des éléments d’appréciation.

Art. 5.- L'exploitant est tenu de s’assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant d’éviter toute pollution à l'aval, et plus généralement de porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l’article L 211-1 du code de l’environnement.

Le démontage des centrales à huile existantes et des canalisations associées fait l’objet d’une attention particulière afin d’éviter toute pollution du cours d’eau. Des bacs de rétention de capacité supérieure aux volumes stockés sont mis en place.

Le matériel utilisé doit être en parfait état d’entretien et ne comporter aucune fuite d’hydrocarbure ou de lubrifiant.

Les produits ou matériel susceptibles de provoquer des pollutions du cours d’eau, sont stockés hors d’atteinte des plus hautes eaux. L'exploitant assure une veille hydro-météorologique lui permettant de procéder à l’évacuation du chantier en cas de risque de crue.

Les déchets sont évacués vers une filière adaptée et dûment autorisée.

Art. 6.- En cas d’incident notable l'exploitant est tenu d’informer sans délai la DREAL en indiquant les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale. Si l’incident est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés ci-avant, il informe également l’OFB et le service chargé de la police de l’eau.

En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.

Art. 7.- L'exploitant informe la DREAL de la date de commencement et d’achèvement des travaux.

Dans les six mois suivant l'achèvement des travaux la société SHEM adresse à la DREAL un rapport de fin de travaux et un dossier des ouvrages exécutés.

Art. 8.- À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l’environnement et de l’inspection du travail.

DREAL Nouvelle Aquitaine - 15-2020-05-05-001 - Arrêté n°DREAL-DOH-15-19-2020-2 du 05 mai 2020 portant autorisation d'exécution des travaux de remplacement des vannes de vidange de fond du barrage de Marèges - Concession hydroélectrique de Saint-Pierre - Marèges 32Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de

procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent

règlement.

Art. 9.- Toutes les dispositions nécessaires sont prises afin de permettre l’évacuation du chantier en

cas de situation hydrologique particulière ou de tout autre situation susceptible de mettre en péril

l'intégrité physique des travailleurs. Dans ce cadre, les conditions hydrologiques ou toute autre

situation produisant les mêmes effets, les dispositions de surveillance qui en découlent, les

modalités d’alerte et les conditions d’évacuation du personnel sont définies préalablement au

commencement des travaux. Ces éléments sont portés à la connaissance de l’ensemble des

entreprises extérieures concernées.

Art. 10.- L'exploitant garantit la délivrance du débit réservé durant toute l’opération.

Art. 11.- La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire d'accomplir les

formalités, notamment de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations, requises par d’autres

réglementations.

Art. 12.- Avant le début des travaux, la SHEM procède à l’information des communes de Liginiac

et Saint-Pierre.

Un extrait du présent arrêté est affiché pendant un mois, en mairie de Liginiac et de Saint-Pierre,

ainsi que par les soins de l'exploitant sur les voies donnant accès au chantier jusqu’à la fin de

l’opération.

Le présent arrêté sera en outre publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la

Corrèze et du Cantal.

Art. 13.- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Art. 14.- La présente décision peut être contestée au tribunal administratif territorialement

compétent dans un délai de :

* deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du présent arrêté,

+ quatre mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, à compter de la date de l’accomplissement de la dernière des formalités de

publicité définies à l’article 12.

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le pétitionnaire peut présenter un recours

gracieux auprès du préfet territorialement compétent. Le silence gardé par l’administration pendant

plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette

demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.

Ces délais peuvent être prolongés dans les conditions suivantes. En application de l'article 2 de

l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la

période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, tout

recours, action en justice, prescrit par la loi ou le règlement à peine de forclusion, prescription,

irrecevabilité, qui aurait dû être accompli pendant la période entre le 12 mars 2020 et l'expiration

d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les

conditions de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie

de covid-19, sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à

compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

DREAL Nouvelle Aquitaine - 15-2020-05-05-001 - Arrêté n°DREAL-DOH-15-19-2020-2 du 05 mai 2020 portant autorisation d'exécution des travaux de remplacement des vannes de vidange de fond du barrage de Marèges - Concession hydroélectrique de Saint-Pierre - Marèges 33Art. 15.- Le présent arrêté est notifié à la SHEM par la voie administrative. Une copie est adressée :

à la mairie de Liginiac,

à la mairie de Saint-Pierre,

à la direction départementale des territoires de la Corrèze,

à la direction départementale des territoires du Cantal,

au service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze,

au service départemental de l'office français de la biodiversité du Cantal,

à la direction régionale de l'office français de la biodiversité Nouvelle-Aquitaine,

à la direction régionale de l'office français de la biodiversité Auvergne-Rhône-Alpes.

Art. 16.- Le Secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le Secrétaire Général de la

préfecture du Cantal, la Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement

Nouvelle-Aquitaine, le Directeur régional délégué de l’environnement de l’aménagement et du

logement Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de la commune de Liginiac et le maire de la commune

de Saint-Pierre, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

A Limoges, le 27 avril 2020 A Lyon, le 5 mai 2020

Pour le préfet de la Corrèze et par délégation, Pour le préfet du Cantal et par délégation,

pour la directrice régionale de l’environnement, pour le directeur régional de l’environnement, de

de l’aménagement et du logement Nouvelle- l’aménagement et du logement Auvergne-

Aquitaine, Rhône-Alpes,

Le chef du département ouvrages hydrauliques Le chef du service Eau, Hydroélectricité, Nature

Jean HUART Christophe DEBLANC

DREAL Nouvelle Aquitaine - 15-2020-05-05-001 - Arrêté n°DREAL-DOH-15-19-2020-2 du 05 mai 2020 portant autorisation d'exécution des travaux de remplacement des vannes de vidange de fond du barrage de Marèges - Concession hydroélectrique de Saint-Pierre - Marèges 34= À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

ARRÊTE N° 2020 – 0498

complétant l’annexe de l’arrêté n° 2020-0889 du 15 mai 2020 portant autorisation d’accès aux berges des plans d’eau du département du Cantal par les pécheurs dans le cadre du décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Le préfet du Cantal,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3131-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le livre IV – titre III du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 14 octobre 2016 portant nomination de Madame Isabelle SIMA, Préfet du Cantal ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret n°2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-1533 du 18 novembre 2019 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-0889 du 15 mai 2020 portant autorisation d’accès aux berges des plans d’eau du département du Cantal par les pécheurs dans le cadre du décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19

Vu les demandes complémentaires des maires des communes demandant à Madame le Préfet de déroger à l’interdiction d’accès aux berges pour les pêcheurs ;

Considérant l’état d’urgence sanitaire ;

Considérant que les mesures mises en place et les conditions d’accès au plan d’eau sont de nature à garantir le respect des prescriptions énoncées dans le décret N°2020-548 du 11 mai 2020 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1 – L’annexe de l’arrêté préfectoral n° 2020-0889 du 15 mai 2020 portant autorisation d’accès aux berges des plans d’eau du département du Cantal est remplacée par l’annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Les conditions d’accès aux plans d’eau définies dans l’arrêté sus-visé restent inchangées.

ARTICLE 3 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, aux maires des communes concernées, au président de la fédération départementale des

CABINET

Service des Sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de la Défense

Préfecture du Cantal - 15-2020-05-19-003 - AP n°2020-0498 du 19 mai 2020 complétant l'annexe de l'arrêté n°2020-0889 du 15 mai 2020 portant autorisation d'accès aux berges des plans d'eau du Cantal par les pêcheurs dans le cadre du décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face au COVID 19 35associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.

ARTICLE 6 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours gracieux, adressé à Madame le Préfet du Cantal – Cours Monthyon – 15000 Aurillac,

• d’un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08,

• d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Aurillac, le 19 mai 2020

Le préfet,

signé

Isabelle SIMA

Préfecture du Cantal - 15-2020-05-19-003 - AP n°2020-0498 du 19 mai 2020 complétant l'annexe de l'arrêté n°2020-0889 du 15 mai 2020 portant autorisation d'accès aux berges des plans d'eau du Cantal par les pêcheurs dans le cadre du décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face au COVID 19 36Annexe à l’arrêté n° 2020- 0498 du 19 mai 2020

Plans d’eau du département dont l’accès aux berges est autorisé aux pêcheurs de loisir

Nom du plan d’eau Communes autorisant l’accès et restrictions éventuelles

Barrage de Saint-Etienne-Cantalès Lacapelle-Viescamp, Le Rouget-Pers, Saint-Etienne-Cantalès, Saint- Gérons, Saint-Mamet-La-Salvetat, Saint-Paul-des-Landes

Barrage de Sarrans Chaudes-Aigues, Espinasse, Lieutadès, Paulhenc, Neuvéglise-sur- Truyère, Sainte-Marie

Barrage de Lanau Chaudes-Aigues, Fridefont, Neuvéglise -sur-Truyère, Saint-Martial

Barrage de l’Aigle Arches, Champagnac, Chalvignac, Jaleyrac, Veyrières

Barrage de Bort les Orgues Beaulieu, Lanobre

Barrage d’Enchanet Arnac, Pleaux, Saint-Martin-Cantalès

Barrage de Garabit-Grand-Val Alleuze, Anglard-de-Saint-Flour, Chaliers, Fridefont, Maurines, Neuvéglise-sur-Truyère, Ruynes-en-Margeride, Saint-Georges, Val-

d’Arcomie

Barrage de Maréges Champagnac

Plan d’eau de Lafeuillade Lafeuillade-en-Vézie

Plan d’eau du Maurs Leucamp

Le moulin du Fau Maurs

Le moulin du Teil Le-Rouget-Pers

Plan d’eau d’Omps Omps

Lastioulles Trémouille

L’accès à la plage de la base nautique demeure interdit aux pécheurs

Le Tact Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Trémouille

Le Taurons Trémouille

La Crégut et l’étang de la Crégut Trémouille

Les Essarts Condat, Saint-Amandin

Plan d’eau de Condat Condat

Lac du Pêcher Chavagnac

Plan d’eau de Laveissière Laveissière

Gare du Lioran Laveissière

Plan d’eau de Lastic Lastic

Le Belvezet Tiviers

Montrozier Pierrefort

Plan d’eau du Golf Vézac

Lac de Madic Madic

Plan d’eau du Moulinier Montsalvy

Journiac Riom-es-Montagnes - Saint-Amandin

Etang de Majonenc Riom-es-Montagnes

Etang de Lavaurs Jaleyrac

Plan d’eau du Gabacut Montboudif

Plan d’eau du Val Saint-Jean Mauriac

Lac du Lavendès Champagnac

Préfecture du Cantal - 15-2020-05-19-003 - AP n°2020-0498 du 19 mai 2020 complétant l'annexe de l'arrêté n°2020-0889 du 15 mai 2020 portant autorisation d'accès aux berges des plans d'eau du Cantal par les pêcheurs dans le cadre du décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face au COVID 19 37a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CANTAL

Arrêté N°2020-0501 du 20 mai 2020

portant autorisation d’ouverture du la Maison de la Salers

LE PRÉFET DU CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses article L. 3131-15 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et notamment son article 4 ;

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 14 octobre 2016 portant nomination de Madame Isabelle SIMA Préfet du Cantal ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment ses articles 1er, 2, 7 et 9 ;

Vu le protocole d’accueil et de respect des mesures de protection transmis le 19 mai 2020 par la Maison de la Salers pour le fonctionnement et l’accueil du public ;

Vu l’avis du maire de Saint-Bonnet-de-Salers en date du 13 mai 2020 favorable à l’autorisation de réouverture au public de la Maison de la Salers;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au I de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit l’accueil du public dans les établissements classés en type Y (musée) selon le code de la construction et de l’habitation, catégorie à laquelle se rattache un aquarium ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État à autoriser, après avis du maire, l’ouverture des musées, monuments et parcs zoologiques dont la fréquentation habituelle est essentiellement locale et dont la réouverture n’est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population ;

Considérant que la Maison de la Salers située Le Fau à Saint-Bonnet-de-Salers répond aux critères précédemment énoncés et présente les garanties de mise en place des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, des mesures barrières définies au niveau national, de lutte contre l’épidémie de covid-19 et des contrôles de ces mesures, propres à être de nature à garantir la santé publique ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser la réouverture de la Maison de la Salers située Le Fau à Saint-Bonnet-de-Salers ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Cantal,

1, rue de la préfecture – B.P. 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1 Tél : 05.55.44.18.00 Fax : 05.55.44.17.54

Préfecture du Cantal - 15-2020-05-20-002 - AP n°2020-0501 du 20 mai 2020 portant autorisation d'ouverture de la Maison de la Salers à St-Bonnet-de-Salers 38ARRETE

Article 1er : La Maison de la Salers située Le Fau 15140 Saint-Bonnet-de-Salers, est autorisée à accueillir du public à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées au protocole ci- annexé ;

Article 2 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Cantal, le maire de Saint-Bonnet- de-Salers, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Signé

Isabelle SIMA

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : • un recours gracieux, adressé à Madame le Préfet du Cantal – Cours Monthyon – 15000 Aurillac,

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08,

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture du Cantal - 15-2020-05-20-002 - AP n°2020-0501 du 20 mai 2020 portant autorisation d'ouverture de la Maison de la Salers à St-Bonnet-de-Salers 399SU8/90 E} 9p jo

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OC IVW 61 LA MAISON

La Maison de la Salers

MINVO NQ 3un193-4344

Objet : demande autorisation réouverture

Saint-Bonnet-de-Salers, le 14 mai 2020

Madame, Monsieur,

Par ce présent courrier, je vous fais part de notre demande d'autorisation pour la réouverture de la

Maison de la Salers situé au lieu-dit le Fau 15140 SAINT-BONNET-DE-SALERS.

En ce reportant au décret n°2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, nous avons mis

en place des mesures permettant le respect des gestes barrières (voir pièces jointes) et la

distanciation sociale entre les personnes. Madame le maire de la commune de Saint-Bonnet-de-

Salers, nous a donné un avis favorable à la réouverture par mail (voir pièce jointe).

Nous avons mis en place plusieurs éléments permettant de respecter les gestes barrières (plexiglass,

gel hydro-alcoolique, désinfection des locaux régulière, ..). Nous allons mettre un point d'honneur à

la sécurité de tous. |! y aura à disposition du personnel des visières et des masques permettant une

protection supplémentaire.

La circulation des visiteurs sera orientée par des flèches afin d'éviter les croisements. L'entrée se fera

par une porte et la sortie par une autre (sens unique). Le bâtiment possède une superficie de 170m°

à chaque étage, ce qui nous permettra d'assurer une bonne distanciation entre chaque individu.

Nous avons fixé un maximum de 10 personnes en même temps dans la structure. Durant la crise

sanitaire que nous traversons, toutes les réservations de groupe ont été annulés. Nous sommes donc

en mesure de vous certifier qu’il n’y aura pas de rassemblement.

Le décret 2020-545 du 11/05/2020 (art3 3°) précise « Toutefois, le préfet de département peut, après avis

du maire, autoriser, l'ouverture, dans des conditions de nature à garantir le respect des dispositions de l'article

1er, des musées, monuments et parcs zoologiques dont la fréquentation habituelle est essentiellement locale et

dont la réouverture n'est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population. »

L'établissement possède une fréquentation essentiellement locale. Notre fréquentation ne

génère habituellement pas de déplacement de population. (moyenne de la fréquentation

journalière de l’année 2019 : Mai : 9.9 personnes - Juin : 17.9 personnes - Juillet : 29.5 personnes - Aout : 60.3

personnes - Septembre : 18.6 personnes - Octobre : 17.9 personnes).

Nous sommes à votre disposition pour tout complément d'information

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Patricia Peyral

Responsable ——

La Maison de la Salers

Domaine du Fau 15140 Saint-Bonnet-de-Salers

04 71 40 54 00 - contact@maisondelasalers.fr

www.maisondelasalers.fr

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DE LA SALERS

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Préfecture du Cantal - 15-2020-05-20-002 - AP n°2020-0501 du 20 mai 2020 portant autorisation d'ouverture de la Maison de la Salers à St-Bonnet-de-Salers 4020200514_170545.jpghttps://drive.google.com/drive/folders/luif8l19ZszvVPbgyEAxwu93lbc9wWJZQ 1sur219/05/2020à11:00 Préfecture du Cantal - 15-2020-05-20-002 - AP n°2020-0501 du 20 mai 2020 portant autorisation d'ouverture de la Maison de la Salers à St-Bonnet-de-Salers 41a À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CANTAL

Arrêté N° 2020- 0502 du 20 mai 2020

portant autorisation d’ouverture de la Maison de la Châtaigne de Mourjou

LE PRÉFET DU CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses article L. 3131-15 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et notamment son article 4 ;

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 14 octobre 2016 portant nomination de Madame Isabelle SIMA Préfet du Cantal ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment ses articles 1er, 2, 7 et 9 ;

Vu le protocole d’hygiène et de respect des mesures de protection transmis le 20 mai 2020 par l’association d’animation et de gestion de la Maison de la Châtaigne de Mourjou pour le fonctionnement et l’accueil du public ;

Vu l’avis du maire de Puycapel en date du 12 mai 2020 favorable à l’autorisation de réouverture au public de la Maison de la Châtaigne de Mourjou ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au I de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit l’accueil du public dans les établissements classés en type Y (musée) selon le code de la construction et de l’habitation, catégorie à laquelle se rattache un aquarium ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État à autoriser, après avis du maire, l’ouverture des musées, monuments et parcs zoologiques dont la fréquentation habituelle est essentiellement locale et dont la réouverture n’est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population ;

Considérant que la Maison de la Châtaigne de Mourjou répond aux critères précédemment énoncés et présente les garanties de mise en place des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, des mesures barrières définies au niveau national, de lutte contre l’épidémie de covid- 19 et des contrôles de ces mesures, propres à être de nature à garantir la santé publique ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser la réouverture de la Maison de la Châtaigne de Mourjou ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Cantal,

1, rue de la préfecture – B.P. 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1 Tél : 05.55.44.18.00 Fax : 05.55.44.17.54

Préfecture du Cantal - 15-2020-05-20-001 - AP n°2020-0502 du 20 mai 2020 portant autorisation d'ouverture de la maison de la châtaigne de Mourjou 42ARRETE

Article 1er :La Maison de la Châtaigne de Mourjou, située Le bourg 15340 PUYCAPEL, est autorisée à accueillir du public à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées au protocole ci-annexé ;

Article 2 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Cantal, le maire de Puycapel , le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Signé

Isabelle SIMA

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : • un recours gracieux, adressé à Madame le Préfet du Cantal – Cours Monthyon – 15000 Aurillac,

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08,

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture du Cantal - 15-2020-05-20-001 - AP n°2020-0502 du 20 mai 2020 portant autorisation d'ouverture de la maison de la châtaigne de Mourjou 43MAISON DE LA CHATAIGNE

Protocole. Suite à la pandémie Coronavirus

Ouverture de 14 h à 18 h, sauf le lundi.

Suivant l'évolution, en juillet et août on prévoit tous les jours de 13 h 30 à 18 h 30.

Avant l'accueil :

- sur réservation téléphonique si possible pour réguler le nombre de visiteurs (10 à la fois). - outre les bâtiments "musée et boutique” (en boucle, sans se croiser) mentionner les possibilités de visite du site et du sentier.

Accueil :

- mentionner l'itinéraire de visite, en boucle ; insister : on ne se croise pas avec d'autres visiteurs.

+ les consignes de distanciation (au moins 1 m)

+ les gestes barrière et ne pas toucher les vitrines de muséographie + laver les mains le plus possible (gel hydroalcoolique disponible à chaque entrée et sortie

de bâtiment).

- paiement de l'entrée à la caisse enregistreuse : plexiglass devant la caisse

- faire attendre à l'extérieur si plus de 10 personnes

À la boutique, en fin de visite ou venue spécifique au magasin :

- distanciation (au moins 1 m)

- dégustation alcoo] non systématique, sur volontariat : proposition et enlèvement rapide de

petits gobelets jetables par le salarié ou le bénévole. Pas de dégustation de confiture. - prendre les produits en vue d'un achat (se renseigner si besoin) sans toucher aux autres produits

Paiement en caisse :

- plexiglass entre le client et la personne qui encaisse,

- mise en sac des produits exclusivement par la personne qui a encaissé

- désinfection des mains après chaque client, tant le salarié ou bénévole que le visiteur.

Autres précautions :

- nettoyage des toilettes au minimum 3 fois par jour,

- remplacement des serviettes essuie-main par des distributeurs papier,

- mise en place de poubelles supplémentaires, notamment pour les essuie-mains

- suppression des jeux de toucher (puzzles, grenouille et ses palets, cubes...)

Maison de la châtaigne — mai 2020 - protocole d'accueil

Préfecture du Cantal - 15-2020-05-20-001 - AP n°2020-0502 du 20 mai 2020 portant autorisation d'ouverture de la maison de la châtaigne de Mourjou 44A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

ARRÊTÉ n° 2020-0492 du 18 mai 2020

portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE,

sise 9, Place de la Préfecture à ARRAS (62)

pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3,

VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce,

VU le dossier de demande d’habilitation transmis par voie électronique le 11 mai 2020 à la Préfecture du Cantal par la SARL NOUVEAU TERRITOIRE sise 9, Place de la Préfecture à ARRAS (62) représentée par son gérant M. Sébastien DELATTRE,

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-0607 du 2 mai 2018 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, secrétaire général de la préfecture du Cantal,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

ARRÊTE :

Article 1er : La SARL NOUVEAU TERRITOIRE sise 9, Place de la Préfecture à ARRAS (62) représentée par son gérant M. Sébastien DELATTRE, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.

Article n°2 : Le numéro d’habilitation attribué est le : 2020 - 15 - AI – 06.

Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Cantal (15).

Article n°4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL NOUVEAU TERRITOIRE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé

Charbel ABOUD

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication • d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex, • d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13, • d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63 033 Clermont-Ferrand Cedex1,

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».

Prefecture du Cantal - 15-2020-05-18-003 - arrêté n° 2020-0492 du 18 mai 2020 portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE, sise 9, Place de la Préfecture à ARRAS (62) pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du Code de commerce 45A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

ARRÊTÉ n° 2020-0493 du 18 mai 2020

portant habilitation de la SARL URBANISTICA,

sise 16 avenue des Atrébates à ARRAS (62)

pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3,

VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce,

VU le dossier de demande d’habilitation transmis par voie électronique le 13 mai 2020 à la Préfecture du Cantal par la SARL URBANISTICA sise 16, avenue des Atrébates à ARRAS (62) représentée par son gérant M. François-Xavier FRAPPIER,

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-0607 du 2 mai 2018 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, secrétaire général de la préfecture du Cantal,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

ARRÊTE :

Article 1er : La SARL URBANISTICA sise 16, avenue des Atrébates à ARRAS (62) représentée par son gérant M. François-Xavier FRAPPIER, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.

Article n°2 : Le numéro d’habilitation attribué est le : 2020 - 15 - AI – 07.

Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Cantal (15).

Article n°4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL URBANISTICA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

signé

Charbel ABOUD

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication • d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex, • d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13, • d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63 033 Clermont-Ferrand Cedex1,

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».

Prefecture du Cantal - 15-2020-05-18-004 - arrêté n° 2020-0493 du 18 mai 2020 portant habilitation de la SARL URBANISTICA, sise 16 avenue des Atrébates à ARRAS (62) pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce 46a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CANTAL

Arrêté N°2020- 0496 du 19 mai 2020

portant autorisation d’ouverture du musée de l’Agriculture Auvergnate à Coltines

LE PRÉFET DU CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses article L. 3131-15 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et notamment son article 4 ;

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 14 octobre 2016 portant nomination de Madame Isabelle SIMA Préfet du Cantal ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment ses articles 1er, 2, 7 et 9 ;

Vu le protocole d’accueil et de respect des mesures de protection transmis le 18 mai 2020 par le mairie de Coltines pour le fonctionnement et l’accueil du public ;

Vu l’avis du maire de Coltines en date du 18 mai 2020 favorable à l’autorisation de réouverture au public du musée de l’Agriculture Auvergnate ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au I de l’article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit l’accueil du public dans les établissements classés en type Y (musée) selon le code de la construction et de l’habitation, catégorie à laquelle se rattache un aquarium ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État à autoriser, après avis du maire, l’ouverture des musées, monuments et parcs zoologiques dont la fréquentation habituelle est essentiellement locale et dont la réouverture n’est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population ;

Considérant que le musée de l’ Agriculture Auvergnate situé Le Bourg à Coltines répond aux critères précédemment énoncés et présente les garanties de mise en place des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, des mesures barrières définies au niveau national, de lutte contre l’épidémie de covid-19 et des contrôles de ces mesures, propres à être de nature à garantir la santé publique ;

Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser la réouverture du musée de l’Agriculture Auvergnate à Coltines ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Cantal,

1, rue de la préfecture – B.P. 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1 Tél : 05.55.44.18.00 Fax : 05.55.44.17.54

Préfecture du Cantal - 15-2020-05-19-002 - Arrêté N°2020-0496 du 19 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du musée de l'Agriculture Auvergnate à Coltines. 47ARRETE

Article 1er :Le musée de l’Agriculture Auvergnate, situé Le bourg 15170 COLTINES, est autorisé à accueillir du public à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisés au protocole ci- annexé ;

Article 2 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Cantal, le maire de Coltines, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

signé

Isabelle SIMA

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : • un recours gracieux, adressé à Madame le Préfet du Cantal – Cours Monthyon – 15000 Aurillac,

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08,

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture du Cantal - 15-2020-05-19-002 - Arrêté N°2020-0496 du 19 mai 2020 portant autorisation d'ouverture du musée de l'Agriculture Auvergnate à Coltines. 48