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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 035 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 035 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Banque,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2020-035
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2020 Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal
15-2020-04-01-008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'assiette et de
recouvrement des produits domaniaux ( DOM 2) (1 page) Page 4
15-2020-04-01-004 - Décision portant nomination du conciliateur fiscal départemental et
du conciliateur adjoint (1 page) Page 5
15-2020-04-01-006 - Délégation de signature au conciliateur adjoint (1 page) Page 6
15-2020-04-01-005 - Délégation de signature au conciliateur fiscal (1 page) Page 7
15-2020-04-01-018 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal ( DIR2) (1
page) Page 8
15-2020-04-01-017 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal (DIR1) (1
page) Page 9
15-2020-04-01-019 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal (DIR3) (1
page) Page 10
15-2020-04-01-023 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (
DIR7) (1 page) Page 11
15-2020-04-01-020 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
(DIR4) (1 page) Page 12
15-2020-04-01-021 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
(DIR5) (1 page) Page 13
15-2020-04-01-022 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
(DIR6) (1 page) Page 14
15-2020-04-01-024 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
(DIR8) (1 page) Page 15
15-2020-04-01-025 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
(DIR9) (1 page) Page 16
15-2020-04-01-026 - délégation de signature ordonnancement secondaire( 2020/1) (1
page) Page 17
15-2020-04-01-009 - Délégation de signature pour la vente de meubles saisis (1 page) Page 18
15-2020-04-01-010 - délégation générale de signature (DG1) (2 pages) Page 19
15-2020-04-01-011 - Délégation générale de signature (DG2) (1 page) Page 21
15-2020-04-01-014 - Délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau
(DS3) (4 pages) Page 22
15-2020-04-01-013 - Délégations spéciales de signature pour le pôle expertise juridique,
fiscale et financière (DS2) (2 pages) Page 26
15-2020-04-01-012 - Délégations spéciales de signature pour le pôle ressources (DS1) (2
pages) Page 28
15-2020-04-01-015 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées (DS4)
(2 pages) Page 30
2 15-2020-04-01-016 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (1 page) Page 32
15-2020-04-01-007 - Subdélégation de signature en matière domaniale (1 page) Page 33
Prefecture du Cantal
15-2020-04-03-004 - Arrêté n°2020-0379 du 03 avril 2020 portant habilitation de la SAS
CBRE Conseil et Transaction, sise 76, Rue de Prony à Paris 17ème pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce (1 page) Page 34
15-2020-04-03-003 - Arrêté préfectoral n°2020-378 du 03 avril 2020 relatif à la levée des
mesures d'urgence suite aux pollutions majeures des eaux superficielles et olfactive de la
SAS Salers Biogaz - Les quatre Routes de Salers - Commune de Sainte-Eulalie (2 pages) Page 35
3 ?
2
Liberre + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
Arrêté portant délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des
produits domaniaux (D0OM2/2020-avril)
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques
du Cantal,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 41119 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 18 février 2020, nommant Mme Chantal
GOUBERT administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances
publiques du Cantal,
Vu la décision du Directeur Général des finances Publiques fixant la date d'installation de Mme
GOUBERT en tant que directrice départementale des finances publiques du Cantal au 1° avril 2020,
Arrête :
Art. 1”. - Délégation de signature est donnée à :
- M. Mathieu PAILLET, administrateur des finances publiques adjoint,
à l'effet de :
-_ fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des
biens de l'Etat ;
- Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe
au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R.
2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques)
Art. 2. - Le présent arrêté qui prend effet le 1* avril 2020 abroge l’ arrêté portant délégation de
signature daté du 2 novembre 2019.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Cantal.
Fait à Aurillac, le 1% avril 2020
L'administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale par des finances
publiques du Cantal,
Signé
Chantal GOUBERT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-04-01-008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux ( DOM 2) 4 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
39 Rue des Carmes
15 000 AURILLAC
Décision du 1° avril 2020
Portant nomination du conciliateur fiscal départemental
La directrice départementale des finances publiques du CANTAL,
DECIDE
Article 1:
M. Mathieu PAILLET, Administrateur des finances publiques adjoint est nommé conciliateur
fiscal du département du Cantal.
M. Patrick SARNEL, Inspecteur divisionnaire des finances publiques est nommé conciliateur
fiscal adjoint du département du Cantal.
Article 2: La présente décision qui prend effet à compter du 1% avril 2020 sera publiée au
recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 1° avril 2020.
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementaie des finances
publiques du Cantal,
Signé
Chantal GOUBERT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-04-01-004 - Décision portant nomination du conciliateur fiscal départemental et du conciliateur adjoint 5 7
LT
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Cantal
DELEGATION DE SIGNATURE AU CONCILIATEUR FISCAL ADJOINT (2020/1)
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du CANTAL ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 1° avril 2020 désignant M. Patrick SARNEL, conciliateur fiscal départemental adjoint .
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Patrick SARNEL, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques, à l'effet de se prononcer
sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions
suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du
Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €. en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement
Article 2
Le présent arrêté qui prend effet le 1° avril 2020 sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.
Fait le 1*avril 2020
L'administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques du Cantal
Signé
Chantal GOUBERT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-04-01-006 - Délégation de signature au conciliateur adjoint 6 _ = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Cantal
DELEGATION DE SIGNATURE AU CONCILIATEUR FISCAL ( 2020/1)
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du CANTAL ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 1° avril 2020 désignant M. Mathieu PAILLET, conciliateur fiscal départemental
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Mathieu PAILLET, Administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de se prononcer sur
les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions
suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du
il de Particle 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales :
6° Sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° Sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement
Article 2
Le présent arrêté qui prend effet le 1” avril 2020 sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.
Fait le 1° avril 2020
L'administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques du Cantal
Signé
Chantal GOUBERT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-04-01-005 - Délégation de signature au conciliateur fiscal 7 EE = Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques du Cantal
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (CTX-DIR2-2020)
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à LAFRAGETTE Monique, Inspectrice divisionnaire des finances publiques à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 110 000 € :
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 80 000 € :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
80 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 80 000 € :
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;:
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
Article 2
Le présent arrêté qui prend effet le 1° avril 2020 sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Cantal.
Fait à Aurillac, le 1°’ avril 2020
L'administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Signé
Chantal GOUBERT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-04-01-018 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal ( DIR2) 8 0
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques du Cantal
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (CTX-DIR 1/2020)
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mathieu PAILLET, Administrateur des finances publiques adjoint à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du li de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 € :
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté qui prend effet le 1” avril 2020, sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Cantal .
Fait à Aurillac, le 1° avril 2020
L'administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Signé
Chantal GOUBERT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-04-01-017 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal (DIR1) 9 +
2
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques du Cantal
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (CTX-DIR 3/2020)
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraie des finances
publiques ;
‘Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Patrick SARNEL, Inspecteur divisionnaire des finances publiques à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 110 000 € :
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 80 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
80 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de Particle L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 80 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
Article 2
Le présent arrêté qui prend effet le 1° avril 2020, sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Cantal.
Fait à Aurillac, le 1° avril 2020
L'administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Signé
Chantal GOUBERT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-04-01-019 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal (DIR3) 10 EX = TT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques du Cantal
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (CTX-DIR7/2020)
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Isabelle BEAUFILS, Inspectrice des finances publiques à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du |! de Farticle 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 50 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
50 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 50 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
Article 2
Le présent arrêté qui prend effet le 1° avril 2020, sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Cantal .
Fait à Aurillac, le 1° avril 2020
L'administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Signé
Chantal GOUBERT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-04-01-023 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal ( DIR7) 11 +
0
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques du Cantal
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (CTX-DIR 4/2020)
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Marie Hélène MERLE, Inspectrice des finances publiques à l'effet de signer :
1* en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de Farticle 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 50 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
50 000 € :
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 50 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code générai des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
Article 2
Le présent arrêté qui prend effet le 1° avril 2020, sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Cantal.
Fait à Aurillac, le 1° avril 2020
L'administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Signé
Chantal GOUBERT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-04-01-020 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (DIR4) 12 +
Ex L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques du Cantal
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (CTX-DIR 5/2020)
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Gilles COLAS, Inspecteur des finances publiques à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € :
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du |! de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 50 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
50 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 50 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
Article 2
Le présent arrêté qui prend effet le 1° avril 2020, sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Cantal .
Fait à Aurillac, le 1°’ avril 2020
L'administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Signé
Chantal GOUBERT
MINISTÈRE DE L'ACTION
DT nrnC ANnNsEnTEC NDTIDTTA C
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-04-01-021 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (DIR5) 13 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques du Cantal
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (CTX-DIR 6/2020)
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Philippe PLANTIER, Inspecteur des finances publiques à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 50 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
50 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 50 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articies L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
Article 2
Le présent arrêté qui prend effet le 1°’ avril 2020, sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Cantal.
Fait à Aurillac, le 1°’ avril 2020
L'administratrice des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Signé
Chantal GOUBERT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-04-01-022 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (DIR6) 14 +
TL
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques du Cantal
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (CTX-DIR 8/2020)
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Christian PELLET, Contrôleur principal des finances publiques à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 10 000 € :
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
10000 €;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
Article 2
Le présent arrêté qui prend effet le 1* avril 2020, sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Cantal .
Fait à Aurillac, le 1° avril 2020
L'administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Signé
Chantal GOUBERT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-04-01-024 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (DIR8) 15 +
LS b Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques du Cantal
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (CTX-DIR 9/2020)
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Nelly ELTER, Contrôleur principal des finances publiques à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 10 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
10 000€;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
Article 2
Le présent arrêté qui prend effet le 1° avril 2020, sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Cantal.
Fait à Aurillac, le 1° avril 2020
L'administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Signé
Chantal GOUBERT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-04-01-025 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (DIR9) 16 BE Ed Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (2020/1)
Le directeur du pôle ressources de la direction départementale des finances publiques du Cantal,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA, préfet
du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral 2020-0348 du 24 mars 2020, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire à M. Gérard JOUVE, Administrateur des finances publiques, Directeur du pôle ressources ,
Vu l'arrêté préfectoral 2020-0349 du 24 mars 2020, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Gérard JOUVE, Administrateur des finances publiques,
Directeur du pôle ressources,
DECIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés susvisés du
préfet du Cantal, seront exercées par :
Philippe NEVADO, Inspecteur des finances publiques.
Maryse BENECH, Inspectrice des finances publiques
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées ci-dessus, délégation de signature est
donnée à :
Catherine ANGLADE, contrôleuse principale
Martine MIALOU, contrôleuse principale
Hélène TEUILLIERAS, contrôleuse principale
Nathalie VANWINKEL ,contrôleuse
Sylvie CASAS, contrôleuse
Article 3 : La présente délégation de signature qui prend effet le 1°’ avril 2020 sera publiée au recueil des actes
administratifs du département
Aurillac, le 1°’ avril 2020
L'administrateur des finances publiques, directeur du pôle ressources.
Signé
Gérard JOUVE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-04-01-026 - délégation de signature ordonnancement secondaire( 2020/1) 17 E = Liberté «+ Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature pour la vente de biens meubles saisis
La Directrice départementale des finances publiques du département du Cantal
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1°": Délégation de signature est accordée à :
Nicolas RAYMON, Administrateur des finances publiques adjoint en vue d'autoriser la vente
des biens meubles saisis.
Art. 2: Le présent arrêté qui prend effet le 1°”’avril 2020, sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Cantal.
À Aurillac, le 1° avril 2020
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances
publiques du Cantal,
Signé
Chantal GOUBERT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-04-01-009 - Délégation de signature pour la vente de meubles saisis 18 DGI
EX = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES du
CANTAL
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle ressources : du pôle expertise
juridique, fiscale et financière ; ainsi qu’au responsable de la mission risques et audit (DG1/ 2020-
avril)
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du
Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Cantal ;
Vu le décret de M. le Président de la République du 18 février 2020 nommant Mme Chantal GOUBERT
administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du
Cantal,
Vu la décision du Directeur Général dés finances Publiques fixant la date d'installation de Mme GOUBERT
en tant que directrice départementale des finances publiques du Cantal au 1° avril 2020,
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
M. Mathieu PAILLET, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle expertise
juridique, fiscale et financière,
M. Philippe ORLIANGES, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission
départementale risques et audit,
M. Gérard JOUVE, Administrateur des finances publiques, responsable du pôle ressources.
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi,
sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-04-01-010 - délégation générale de signature (DG1) 19 Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 3 —- La présente décision qui prend effet à compter du 1° avril 2020, sera publiée au recueil des
actes administratifs du département.
Aurillac, le 1% avril 2020
L’Administratrice générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques du
Cantal,
Signé
Chantal GOUBERT
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-04-01-010 - délégation générale de signature (DG1) 20 DG2
D nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES du
CANTAL
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle animation du réseau
(DG2/ 2020-avril)
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du
Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Cantal ;
Vu le décret de M. le Président de la République du 18 février 2020 nommant Mme Chantal GOUBERT
administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du
Cantal,
Vu la décision du Directeur Général des finances Publiques fixant la date d'installation de Mme GOUBERT
en tant que directrice départementale des finances publiques du Cantal au 1° avril 2020 ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Nicolas RAYMON, Administrateur des finances publiques adjoint,
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — La présente décision qui prend effet à compter du 1° avril 2020 sera publiée au recueil des
actes administratif du département.
Aurillac, le 1° avril 2020,
L'Administratrice des Finances Publiques, Directrice départementale par intérim des Finances Publiques
du Cantal,
Signé
Chantal GOUBERT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-04-01-011 - Délégation générale de signature (DG2) 21 DS3
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CANTAL
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau (DS3- avril 2020)
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du
Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Cantal ;
Vu le décret de M. le Président de la République du 18 février 2020 nommant Mme Chantal GOUBERT
administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du
Cantal,
Vu la décision du Directeur Général des finances Publiques fixant la date d'installation de Mme GOUBERT
en tant que directrice départementale des finances publiques du Cantal au 1° avril 2020 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-04-01-014 - Délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau (DS3) 22 1. Pour la Division Etat , animation gestion publique :
Adeline LAFAGE, inspectrice Principale, responsable de division
2. Pour la division animation gestion fiscale
Monique LAFRAGETTE, Inspectrice divisionnaire, responsable de division
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de pôle et du responsable de division,
délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à l'exception des
pièces juridiques ou contentieuses, est donnée à :
1. Pour la Division Etat , animation gestion publique :
Service fonction comptable de l'Etat — Produits divers- Dépôts de Fonds au Trésor
Christophe GARCIA, Inspecteur
Animation, conseil et qualité des comptes, SPL :
Jean Pierre MOISSINAC, inspecteur
Dématérialisation — HELIOS- Monétique- SAR
Eric BASTIEN, Inspecteur
2. Pour la Division animation et gestion fiscale :
Assiette et recouvrement des particuliers et des professionnels- Amendes — suivi des missions foncières-
SPFE — pilotage du recouvrement forcé.
Gilles COLAS, inspecteur
Isabelle BEAUFILS, Inspectrice
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs et inspectrices ci dessus, délégation
spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec
faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à l'exception des pièces juridiques
ou contentieuses, est donnée à :
1. Pour la Division Etat et animation gestion publique :
Service fonction comptable de l'Etat - Produits divers — Dépôts de Fonds au Trésor
Philippe BONHOMME, Contrôleur principal
Sylvie BASTID, Contrôleuse principale
Christine CHASSANG, Contrôleuse
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-04-01-014 - Délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau (DS3) 23 Philippe ANDRIEU, Contrôleur Principal
Candélaria BRUEL, Contrôleuse
Isabelle BECKER, Contrôleuse Principale
Service animation, conseil et qualité des comptes — SPL
Laurence CASTAGNER, Contrôleuse principale,
Marie Claire MONPARLER, Agent administratif principal
Dématérialisation - HELIOS- Monétique-SAR
Jean-Luc ABASCAL, Contrôleur
Article 4: la présente décision qui prend effet le 1° avril 2020 sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
Aurillac, le 1° avril 2020
L'Administratrice générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques du
Cantal,
Signé
Chantal GOUBERT
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-04-01-014 - Délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau (DS3) 24 15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-04-01-014 - Délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau (DS3) 25 DS2
EX = Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
CANTAL
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle expertise juridique, fiscale et
financière (DS2/2020-avril)
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du
CANTAL,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Cantal ;
Vu le décret de M. le Président de la République du 18 février 2020 nommant Mme Chantal! GOUBERT
administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du
Cantal,
Vu la décision du Directeur Général des finances Publiques fixant la date d'installation de Mme GOUBERT
en tant que directrice départementale des finances publiques du Cantal au 1° avril 2020 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
rt
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-04-01-013 - Délégations spéciales de signature pour le pôle expertise juridique, fiscale et financière (DS2) 26 1. Pour la division contrôle fiscal et affaires juridiques.
Patrick SARNEL, Inspecteur Divisionnaire, responsable de division
Affaires juridiques, contentieux des particuliers et des professionnels
Marie-Hélène MERLE , inspectrice
Philippe PLANTIER, inspecteur
Affaires juridiques, correspondant entreprises nouvelles et associations
Christian PELLET, Contrôleur Principal
Contrôle fiscal
Philippe PLANTIER, inspecteur
Nelly ELTER, contrôleuse principale
2. Pour la division expertise financière, économique et fonctions domaniales.
Fiscalité Directe Locale et analyses financières :
Sylvie MONIER, inspectrice
Pascale FAGEOL, inspectrice
Action économique
Article 2: La présente décision qui prend effet le 1% avril 2020 sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
Aurillac, le 1° avril 2020
L’Administratrice générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques du
Cantal,
Signé
Chantal! GOUBERT
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-04-01-013 - Délégations spéciales de signature pour le pôle expertise juridique, fiscale et financière (DS2) 27 DSI
Be = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES du
CANTAL
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources (DS1/2020- avril)
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du
Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Cantal ;
Vu le décret de M. le Président de la République du 18 février 2020 nommant Mme Chantal GOUBERT
administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du
Cantal,
Vu la décision du Directeur Général des finances Publiques fixant la date d'installation de Mme GOUBERT
en tant que directrice départementale des finances publiques du Cantal au 1° avril 2020 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division où de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-04-01-012 - Délégations spéciales de signature pour le pôle ressources (DS1) 28 1. Pour la Division ressources humaines et formation professionnelle :
Mathilde GIGUET, Iinspectrice Principale, responsable de division
2. Pour la division budget, immobilier, logistique et informatique :
Mathilde GIGUET, Inspectrice Principale, responsable de division
Article 2 :En cas d'absence où d'empêchement du directeur de pôle et du responsable de division,
délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
4. Pour la Division ressources humaines et formation professionnelle
Ressources Humaines, Formation professionnelle
Maryse BENECH, inspectrice
2. Pour la Division budget, immobilier, logistique et informatique
Budget, immobilier, logistique, Cité administrative
Philippe NEVADO, Inspecteur
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement des inspectrices ci-dessus, délégation spéciale de
signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
1. Pour la Division ressources humaines et formation professionnelle
Ressources Humaines
Martine MIALOU, contrôleuse principale
Hélène TEUILLIERAS, contrôleuse principale
Formation professionnelle
Martine MIALOU, contrôleuse principale
2. Pour la Division budget, immobilier logistique et informatique.
Budget, immobilier, logistique, cité administrative
Catherine ANGLADE, contrôleuse principale
Nathalie VANWINKEL, contrôleuse
Sylvie CASAS, contrôleuse
Article 4 : Le présent arrêté qui prend effet à compter du 1° avril 2020 sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
Aurillac, le 1° avril 2020
L'Administratrice des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques du Cantal,
Signé
Chantal GOUBERT
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-04-01-012 - Délégations spéciales de signature pour le pôle ressources (DS1) 29 DS4
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CANTAL
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées (DS4/2020-avril }
L'administratrice générale des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Cantal ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vü l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementaie des finances publiques du
Cantal ;
Vu le décret de M. le Président de la République du 18 février 2020 nommant Mme Chantal GOUBERT
administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du
Cantal,
Vu la décision du Directeur Général des finances Publiques fixant la date d'installation de Mme GOUBERT
en tant que directrice départementale des finances publiques du Cantal au 1° avril 2020 :
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
MINISTÈRE DE L'ACTION DT NRC
PNLENTMDC DITDrTTA2C
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-04-01-015 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées (DS4) 30 1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
Philippe ORLIANGES, Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la mission
+ au titre de la maîtrise des risques
- Eric AUSSOLEIL, Inspecteur
e au titre de la mission d'audit :
- Alain HINOT, Inspecteur Principal
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Mathieu PAILLET, Administrateur des finances publique adjoint, Responsable de la mission
3. Pour la mission communication :
Martine-Delphine BONNET, Inspectrice
Article 2: la présente décision qui prend effet le 1° avril 2020 sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
Aurillac, le 1° avril 2020
L’Administratrice générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques du
Cantal,
Signé
Chantal GOUBERT
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-04-01-015 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées (DS4) 31 LE L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe IT au Code
Général des Impôts
NOM Prénom Responsables des services
Sandrine GLISE Service des impôts des particuliers AURILLAC
Yves LAVAIL Service des impôts des entreprises AURILLAC
Gilles MOREAU Pôle de recouvrement spécialisé
Philippe COLAS Centre des impôts foncier
Yves GUILLAUME Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement
Luc WAY Pôle de contrôle expertise - Brigade
départementale de vérification
Pôle de Contrôle revenus/patrimoine
Marie CABANNE Service des impôts des particuliers
Service des impôts des entreprises
de MAURIAC
Service des impôts des particuliers
Sabine ROUBERTOU Service des impôts des entreprises
de SAINT FLOUR
Béatrice LEYMARIE Trésorerie de Murat- Allanche
Sabine FOURNAL-PONS Trésorerie de Massiac
Didier SAIGNIE Trésorerie de Maurs Saint Mamet
Alain HINOT Trésoreries de Riom es Montagnes et de
Saignes
Françoise VIDAL Trésorerie de Saint Martin Valmeroux
Xavier ANTONY Trésorerie de Vic sur Cère
Aurillac, 1° avril 2020
La directrice départementale des finances publiques
Signé
Chantal GOUBERT
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-04-01-016 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 32 Liberté + Egaiité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
Subdélégation de signature en matière domaniale (Domaine 2020-Avril)
Le préfet du département du Cantal,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret de M. le Président de la République du 13 octobre 2016 nommant Mme Isabelle SIMA,
Préfet du Cantal ,
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 18 février 2020, nommant Mme Chantal
GOUBERT administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances
publiques du Cantal,
Vu la décision du Directeur Général des finances Publiques fixant la date d’installation de Mme
GOUBERT en tant que directrice départementale des finances publiques du Cantal au 1° avril 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0347 du 24 mars 2020 accordant délégation de signature à Mme
Chantal GOUBERT, Directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Arrête :
Art. 1”.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Chantal GOUBERT Directrice
départementale des finances publiques du Cantal, par l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2020 - 0347
du 24 mars 2020 sera exercée pour l’ensemble des actes mentionnés aux alinéas 1 à 7 de l’article 1*
dudit arrêté par M. Mathieu PAÏILLET, Administrateur des finances publiques adjoint, directeur du
pôle expertise juridique, fiscale et financière.
Art. 2.- En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Nicolas
RAYMON, Administrateur des finances publiques adjoint , directeur du pôle animation du réseau.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet le 1° avril 2020, il abroge le précédent arrêté portant
subdélégation de signature daté du 2 novembre 2019.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Cantal.
Fait à Aurillac, le 1% avril 2020
Pour le Préfet, l’Administratrice générale des Finances Publiques
Signé
Chantal GOUBERT
Directrice départementale des finances publiques du Cantal
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-04-01-007 - Subdélégation de signature en matière domaniale 33 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ n° 2020 - 0379 du 03 avril 2020
portant habilitation de la SAS CBRE Conseil et Transaction,
sise 76, rue de Prony à Paris 17ème
pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3,
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce,
VU le dossier de demande d’habilitation transmis par voie électronique le 18 février 2020 à la Préfecture du Cantal par la SAS CBRE Conseil et Transaction, sise 76, rue de Prony à Paris 17ème représentée par son président M. Fabrice ALLOUCHE,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-0607 du 2 mai 2018 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, secrétaire général de la préfecture du Cantal,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE :
Article 1er : La SAS CBRE Conseil et Transaction, sise 76, rue de Prony à Paris (75017) représentée par son président M. Fabrice ALLOUCHE, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
Article n°2 : Le numéro d’habilitation attribué est le : 2020 - 15 - AI – 03.
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Cantal (15).
Article n°4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS CBRE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Charbel ABOUD
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication • d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex, • d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63 033 Clermont-Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».
Prefecture du Cantal - 15-2020-04-03-004 - Arrêté n°2020-0379 du 03 avril 2020 portant habilitation de la SAS CBRE Conseil et Transaction, sise 76, Rue de Prony à Paris 17ème pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 34 BE: Liberté + Égaltté » Fratsrnitf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CANTAL
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020- 379 du 63 avril 2020
relatif à la levée des mesures d'urgence
suite aux pollutions majeures des eaux superficielles et olfactive
de la SAS Salers Biogaz - Les Quatre Routes de Salers
commune de SAINTE-EULALIE (15140)
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.171-8, L.512-20, L.514-6, R.514-3-1 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment l’article L.121-2 :
Vu le décret de M. le Président de la République du 13 octobre 2016 portant nomination de Madame
Isabelle SIMA en qualité de Préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 10 novembre 2009, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 et notamment
de son annexe| ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre des installations classées pour la protection de l’environne-
ment, par la SAS Salers Biogaz le 30 septembre 2014, complété le 6 octobre 2014, concernant le projet
d'installation d'une unité de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute,
Zone d'activités 360°, carrefour des Quatre Routes sur la commune de Sainte Eulalie (15140), pour le-
quel le récépissé n°2014-54 a été délivré le 6 novembre 2014 ;
Vu la caducité du récépissé n°2014-54 délivré le 6 novembre 2014, en application de l’article R.512-74
du code de l'environnement, du fait de l'absence de mise en service dans le délai de trois ans de l'instal-
lation ;
Vu le dépôt par voie dématérialisée, le 14 février 2019 d’une déclaration concernant le projet d’installa-
tion d'une unité de méthanisation, de déchets non dangereux ou matière végétale brute, au nom de
SB22, située sur la zone d'activités des 4 Routes de Salers, sur la commune de Sainte Eulalie, pour la-
quelle une.preuve de dépôt (n°A-9-PR1WRFW6X) a été délivrée automatiquement par l'application :
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1722 du 19 décembre 2019 portant mesures d'urgence à la SAS Salers
Biogaz, Les Quatre Routes de Salers, commune de Sainte Eulalie (15140) ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement suite à son inspection du 26 mars 2020, dans le cadre
du suivi de l'arrêté préfectoral n°2019-1722 du 19 décembre 2019 ;
Considérant :
— que le site du méthaniseur a fait l’objet d’une vidange complète des bassins de sécurité et d'incendie,
— que le site du méthaniseur a fait l'objet de la pose d'un système gonflable permettant d'obturer l'issue
des drains posés sous les bassins d'incendie et de sécurité, ce qui prévient toute pollution via des eaux
souterraines souillées,
— que le site du méthaniseur a fait l'objet de la pose d'un drain supplémentaire et de la connexion avec
des drains préalablement posés, vers des réservoirs, ce qui permet de sanctuariser l'ensemble du site,
— que le site du méthaniseur a fait l'objet de l'érection d’une digue de terre, ce qui permet de contenir un
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Prefecture du Cantal - 15-2020-04-03-003 - Arrêté préfectoral n°2020-378 du 03 avril 2020 relatif à la levée des mesures d'urgence suite aux pollutions majeures des eaux superficielles et olfactive de la SAS Salers Biogaz - Les quatre Routes de Salers - Commune de Sainte-Eulalie 35 débordement accidentel de percolat de 100 m°,
— que les différentes mesures mises en place permettent de protéger les intérêts visés à l’article L. 511-
1, et de répondre aux dispositions de l’article L. 512-20 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 -
Les mesures prévues par l'arrêté préfectoral n°2019-1722 du 19 décembre 2019 susvisé, portant me-
sures d'urgence de la SAS Salers Biogaz, Les Quatre Routes de Salers, commune de Sainte Eulalie
(15140), sont levées à compter de la notification à la SAS Salers Biogaz de cet arrêté.
ARTICLE 2 -
Conformément à l’article L.514-6 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un conten-
tieux de pleine juridiction. || peut être déféré :
- par l'exploitant auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours susmentionnés.
ARTICLE 3 -
Le présent arrêté sera notifié à la SAS Salers Biogaz et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cantal.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Monsieur le maire de la commune de Sainte Eulalie, Monsieur le directeur de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations du Cantal et l'inspecteur de l’environnement placé sous son autorité, sont chargés, cha-
cun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
AAvurillac, le {3 AVR. 2020
Le Préfet,
Isabeile SIMA
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Prefecture du Cantal - 15-2020-04-03-003 - Arrêté préfectoral n°2020-378 du 03 avril 2020 relatif à la levée des mesures d'urgence suite aux pollutions majeures des eaux superficielles et olfactive de la SAS Salers Biogaz - Les quatre Routes de Salers - Commune de Sainte-Eulalie 36