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Compte-Rendu - Conseil+Municipal+du+01 09 2021
Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 par la commune de Latour-de-Carol.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil+Municipal+du+01 09 2021)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Compte Rendu du Conseil Municipal
Mercredi 2 juillet 2021
Présents : MM. BACHELIER – BONIS – BOURGES – DELOUHANS – ERNST – ESCUDERO – HOUYAU - PALAZOT Absents : Mme BERTIN – M. ALLARD
Procuration : Mme TASSART à M. PALAZOT
La séance a été ouverte sous la présidence de Madame HOUYAU, Maire.
DÉGRÈVEMENT DE LA MAJORATION SUR LES TERRAINS CONSTRUCTIBLES NON BÂTIS
Le Conseil Municipal décide d’accorder le dégrèvement de la majoration des terrains constructibles non bâtis aux parcelles suivantes :
- A 286
- A 288
- A 289
- B 559 pour sa partie située en zone A (8773m²)
PRIX DE LOYERS
Le Conseil Municipal décide d’augmenter le prix des loyers suivants :
- T3, situé 5 rue de la Riberole 331 € par mois
- T5, situé 9 rue de la Riberole 700 € par mois
- T5, situé 11 rue de la Riberole 700 € par mois
- T4, situé 13 rue de la Riberole 641 € par mois
- T4, situé 15 rue de la Riberole 641 € par mois
Ces prix de loyers, indexés au 1er janvier de l’année sur l’IRL du 2ème trimestre précédent, prendront effet au prochain changement de locataire.
SECOURS EN ARGENT
Le Conseil Municipal décide de voter un secours en argent au bénéfice de M. et Mme Frédéric BERTIN et réparti comme suit :
La somme de 390 € affectée au règlement des frais de cantine de l’enfant du couple pour les mois de mai à décembre 2021 à l’ordre du SIS Vallée du Carol
La somme de 150,41 €affectée au règlement de la facture de consommation d’eau à l’ordre du SIVM Vallée du Carol
DM 1/2021
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de procéder sur le budget communal aux écritures suivantes :
En recettes d’investissement :
- Subventions Aires de jeux 22 452 €
- Subventions Parcours d’eau vive 27 500 €
- Subvention Conserverie 4 707 €
- Vente d’un plateau Faytou 75 000 €
En dépenses d’investissement :
- Aires de Jeux 33 700 €
- Parcours d’eau vive 73 200 €
- Frais d’acte remboursement EPF 3 630 €
- Frais mise en copro Faytou 3 200 €
- Nouveaux réseaux 15 929 €
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’effectuer les mouvements de crédits suivants :
Section de fonctionnement
- D 022 Dépenses imprévues - 2 000 €
- D 673 Titres annulés + 1 000 €
- D 6713 Secours et dots + 1 000 € TARIF DES GÎTES
Le Conseil Municipal décide de fixer, à compter du 1er janvier 2022, le tarif des gîtes comme suit :
N° et nom de gîte Tarifs/nuitée Vacances scolaires Hors vacances scolaires
109502 – CAROL 65 € 47 € 109503 – SALIT 75 € 55 € 109504 – SAINT PIERRE 41 € 36 € 109505 – YRAVALS 75 € 55 € 109506 – QUES 75 € 55 € 109507 – RIUTES 85 € 62 €
SUBVENTION PROJET RÉHABILITATION DE BÂTIMENTS COMMUNAUX
Dans le cadre du projet « Réhabilitation de bâtiments communaux » d’un montant de 60 616,37 € HT, le Conseil Municipal décide de présenter un dossier de demande de subvention d’un montant de 20 000 € auprès de la Région.
CONVENTION ENEDIS
Le Conseil Municipal décide de consulter ENEDIS pour effectuer une première estimation générale d’un projet d’urbanisation sur la parcelle A 1041 et autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante.
RACHAT ANTICIPÉ D’UNE LOCATION-ACCESSION
Vu le contrat conclu le 31 janvier 2014 entre Madame Sonia PARENT et la commune, pour l’acquisition par location-accession de la maison sise 7 rue de la Riberole à Latour de Carol, parcelle A 1295, au de prix de 130 000 €,
Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les diagnostics immobiliers obligatoires seront réalisés par le cabinet dénommé « CC DIAGNOSTIC IMMOBILIER SOLER Patrice », sis à OSSEJA (66340), 32, Avenue du Lac. Les frais afférents seront à la charge de la collectivité.
Vu la demande de Madame Sonia PARENT de paiement par anticipation du solde du prix, soit 130 000€, déduction faite des acomptes réglés depuis la conclusion du contrat,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
MISSIONNE Maître Béatrice LLAUZE, Notaire-associée à CERET (66400), pour établir l’acte notarié de constatation de transfert de propriété de ladite maison.
AUTORISE Madame Cécile HOUYAU à signer tous documents utiles et nécessaires à l’exécution de la présente délibération, avec faculté de substituer tout autre membre du Conseil municipal.
REVENTE ACTIONS SPL PYRÉNÉES-ORIENTALES AMÉNAGEMENT
Le Conseil Municipal décide de revendre les 600 actions de la SPL Pyrénées-Orientales Aménagement, acquises en 2019, pour un montant de 6 000 €, et autorise Madame le Maire à signer tout acte se rapportant à cette affaire.
LOCATION GÎTE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de louer :
par bail administratif, le gîte « Quès » (ou autre selon disponibilité) au prix mensuel de 440 € eau comprise, à compter du 4 septembre 2021 et pour une durée minimale de 3 mois renouvelable
par l’intermédiaire de Gîtes de France, le gîte « Yravals» (ou autre selon disponibilité) à compter du 4 septembre 2021 et pour une durée d’un mois renouvelable, à la société CCN. Les consommations d’eau et d’électricité seront directement facturées par la commune. DÉSIGNATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL POUR PRENDRE LA DÉCISION SUR UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.422-7 DU CODE DE L'URBANISME
Madame le Maire informe le Conseil municipal être intéressée au permis de construire déposé en mairie le 20/05/2021 sous le numéro PC 06609521H0007 par ÉCOBOIS SCOP pour au motif suivant : conflit d’intérêt
Elle rappelle qu’aux termes de l’article L. 422-7 du Code de l’Urbanisme : « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».
Mme Cécile HOUYAU et Mme Laurence BONIS quittent la salle et n’assistent ni au débat ni au vote.
Le Conseil Municipal désigne Mme Carole ERNST membre du conseil municipal comme autorité compétente en application de l’article L.422-7 du code de l'urbanisme pour instruire et prendre la décision sur la demande de permis de construire déposée le 20/05/2021 par ÉCOBOIS SCOP et enregistrée sous le numéro PC 06609521H0007
Séance levée à 21h55.