Procès Verbal - Conseil+Municipal+du+15 09 2022

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Procès Verbal - Conseil+Municipal+du+15 09 2022 Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Latour-de-Carol. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil+Municipal+du+15 09 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, Procès-verbal du Conseil Municipal

L’an deux-mille-vingt-deux, le 15 septembre, à 21h00, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique sur convocation en date du 8 septembre 2022, sous la Présidence de Madame Cécile HOUVAU, Maire.

Présents : MM. ALLARD - BOURGES - BACHELIER - BONIS - DELOUHANS - ERNST — ESCUDERO - HOUYAU - PALAZOT — TASSART

Procuration : néant

Secrétaire : Dominique BOURGES

Quorum : 10 conseillers présents ou représentés sur 10

Madame le Maire constate que Le quorum est atteint et déclare la séance ouverte et donne lecture de l’ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du mercredi 8 juin 2022

Vente de bois

Admission en non-valeur

Convention de servitude ENEDIS

Modification d’un loyer

Rénovation du court de tennis

Convention d'occupation du domaine public

Ouverture d’une procédure de transfert d'office d’une voie privée ouverte à la circulation publique

Questions diverses

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 8 JUIN 2022

Considérant que le procès-verbal de la séance du 8 juin 2022 a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux, le conseil municipal,

l’approuve à l'unanimité.

VENTE DE BOIS

Madame le Maire rappelle au conseil municipal l’objet de la convention de partenariat pour la réalisation du projet Arnica du 29/10/2021, entre le Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes (PNRPC), les communes de Latour de Carol, de Porté et de Porta, l’Association Française des professionnels de la Cueillette de plantes sauvages (AFC), le groupement pastoral du Col de Puymorens, l’ Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) de Latour de Carol, les laboratoires BOIRON et LEHNONG et le cueilleur Alexandre DUFOUR, adhérent à SICARAPPAM (coopérative agricole de producteurs de plantes médicinales et aromatiques, œuvrant pour produire des plantes de qualité, cueillies ou cultivées dans le respect de l’environnement) :

Elle vise à définir les engagements de chaque partie pour mettre en œuvre des travaux d'ouverture de milieux au col de Puymorens dans le but d’expérimenter l’impact de ces travaux sur la dynamique de la population d’Arnica Montana de ce site, Cette expérimentation se fait dans le cadre de la volonté pour les laboratoires d’identifier de nouvelles méthodes de production et de gestion de sites d’arnica afin de sécuriser leurs approvisionnements ; et pour Le PNRPC et les acteurs locaux de développer la filière des Plantes à Parfum, Aromatique et Médicinale (PPAM). Parmi ces travaux d'ouverture, il est prévu l’éclaircissement de la zone forestière par coupe et débardage d’environ un tiers des arbres, Le bois sera valorisé en bois énergie et les branches en distillation.

Le chantier de coupe forestière se déroule du 5 au 16 septembre 2022, en partenariat avec l'ONF. Les troncs seront ensuite débardés jusqu'au col où ils devraient être disponibles à partir du 10 octobre, La scierie de Matemale propose de les racheter pour les valoriser en bois énergie. Le prix proposé est de 35 € HT/tonne en bord de route (coût du transport inclus).

S’agissant du choix le plus logique au regard du projet dans lequel il s'inscrit, le conseil municipal autorise la vente de bois en bord de route pour broyat à la scierie de Matemale aux conditions ci-dessus énumérées.

ADMISSION EN NON-VALEUR

Vu la délibération du 3 mars 2021 approuvant la répartition comptable des résultats suite à la dissolution du SIS de CERDAGNE,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’admettre en non-valeur les états de restes portés sur la liste N°5416031211, pour un montant de

3 301,89 €.

CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS

Dans le cadre de l’aménagement du Pla de Latour et de son raccordement au réseau électrique, ENEDIS doit réaliser des travaux en empruntant

les parcelles À 1346, À 506 et À 1244.

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer, avec faculté de substituer tout autre membre du Conseil municipal : - tous documents utiles et nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la convention à passer avec ENEDIS - le cas échéant, les actes authentiques à recevoir par devant notaire afin de publier ces servitudes au service de la publicité foncière compétente.

ii

1MODIFICATION D’UN LOYER

Suite à des travaux de rénovation énergétique, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer Le prix du loyer des lots 10 (appartement) et

7 (cave) « Le Faytou » à 500 € par mois.

Ce loyer sera indexé au 1° janvier de l’année sur l’IRL du 2°" trimestre précédent.

RÉNOVATION DU COURT DE TENNIS

Fort de son succès après des années d’utilisation, le court de tennis communal, construit il y a près de 50 ans, est devenu impraticable. Il

nécessite une importante rénovation (clôtures, remplacement de la surface de jeu et du filet, peinture et tracé des lignes, .….) afin de ne pas

priver de nombreux pratiquants de leur activité sportive.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que ce projet s’élève à un montant total prévisionnel de 55 000 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide d'approuver le programme de travaux pour un montant maximal de 55 000 € HT

- décide de solliciter des subventions au taux maximum

- _ charge Madame le Maire de transmettre les dossiers de demande

CONVENTION D’OCCUPATION ATC

Vu la décision du conseil municipal du 12 février 2009 autorisant le Maire à signer une convention d’occupation avec BOUYGTEL pour la location, sur un terrain dont la commune est propriétaire sur Porté-Puymorens, au lieu-dit « Bach de la Llato », cadastré B 10, d’une emprise

d'environ 53 m°?,

En 2015, la société FPS, à qui BOUYGTEL a cédé ses infrastructures, a repris l’ensemble des droits et obligations découlant de la convention

signée précédemment.

Au 1% janvier 2018, FPS a été renommé ATC France,

Afin de régulariser la situation, la conclusion d’une nouvelle convention est proposée. Madame le Maire en expose les principales conditions :

- date d’effet au 1° janvier 2023, pour une durée de 12 ans renouvelable - loyer annuel d’un montant de 5000 €, indexé au 1” janvier de chaque année sur un indice fixe d’1%

- entretien de la parcelle et des équipements techniques par ATC France

- remise de l'emplacement dans son état primitif en fin de convention par ATC France.

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer la nouvelle convention d'occupation.

TRANSFERT D'OFFICE D’UNE VOIE PRIVÉE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

La commune souhaite régulariser la situation de la rue des Baïllettes en l’incorporant dans son domaine public et ainsi permettre son affectation perpétuelle à la circulation publique. En tant que propriétaire de cette voie, elle en assumera alors toutes les obligations qui en découlent, dont

l'entretien et Péclairage public.

Une procédure amiable ne peut être menée avec le propriétaire, la société OBRES 1 CONSTRUCTION, en raison de sa disparition et de l'impossibilité d'entrer en contact avec un interlocuteur physique.

Le conseil municipal décide à l’unanimité d'engager une procédure de transfert d’office des voies privées ouvertes à la circulation publique sans indemnité, prévue par l’article L. 318-3 du Code de l'urbanisme. La procédure de transfert d’office débute par une enquête publique

préalable,

Séance levée à 22h30.

La secrétaire, La Présidente,

DA Dominique BOURGES. Cécile HOUYAU,