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Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Latour-de-Carol.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil+Municipal+du+15 11 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Logement,
PIS On HSE VONT TOR
Annexe délibération
2024-1-1
Procès-verbal du Conseil Municipal Ana ŒUbE PES
Toiu-3-3
L'an deux-mille-vingt-trois, le 15 novembre, à 20h30, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique sur convocation
en date du 8 novembre 2023, sous la Présidence de Madame Cécile HOUYAU, Maire.
Présents : MM. ALLARD — BOURGES — BACHELIER — BONIS - DELOUHANS — ERNST - ESCUDERO - HOUYAU — PALAZOT —
TASSART
Procurations :
Secrétaire : Dorninique BOURGES
Quorum : 10 conseillers présents sur 10
La présidente de séance Cécile HOUYAU constate que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte et donne lecture
de l’ordre du jour :
° Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023
+ Passage au référentiel budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024
+ Définition des zones d'accélération des Énergies Renouvelables (« zones ENR »)
° Conventions de servitude RTE
+ Procédure Bien Vacant et Sans Maître : prise de possession (rue des baillettes)
e Tarif des gîtes
+ Vente parcelle A1391
+ Déclassement pour cession d’une partie du domaine public à Quès
° Délégations du conseil municipal au Maire : compte rendu des décisions prises
Suite au retrait de la proposition des demandeurs, le point inscrit à l'ordre du jour « déclassement pour cession d'une partie
du domaine public à Quès » n'a plus lieu d'être mis en discussion.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2023
Considérant que le procès-verbal de la séance du 9 juin 2023 a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux, le
conseil municipal l’approuve à l'unanimité.
PASSAGE AU RÉFERENTIEL BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 01/01/2024
Compte tenu de sa généralisation à compter du 1* janvier 2024, la commune adoptera la nomenclature M57 à cette date.
Cette norme comptable s'appliquera au budget de la commune appliquant actuellement le référentiel M14.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets M14 de la commune et d'appliquer
la nomenclature M 57 à compter du Ler janvier 2024 (budget 03800).
- D'UTILISER la nomenclature abrégée,
- D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
DÉFINITION DE ZONES D'ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (« ZONES ENR »)
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à
l’accélération de la production d'énergies renouvelables, en particulier celles transposées à l'article L. 141-5-3, ||, 2° du
Code de l'énergie qui prévoient, après concertation du public, l'identification par les communes, via une délibération du
conseil municipal, de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, définies pour chaque catégorie de sources et de types d'installation
de production d'énergies renouvelables, et ce, avant le 31 décembre 2023.
Dans ces conditions, compte tenu des informations obtenues de l'Etat et des gestionnaires de réseau, conformément à
l'article L. 141-5-3, ||, 1° du Code de l'énergie, à savoir notamment le potentiel énergétique sur le territoire de la Commune,
A ere FAER 264 066216600057- 2024-11 : E Date de télétransmission : 14/03/2024 Reste Rcepien nee n 066-216600957-20240501-2024-3-3-DE Dale de réception préfecture : 14/03/2024 De An AE
Date de réception préfecture : 16/05/2024 Consul
muuzip
la puissance d'énergies renouvelables déjà installée sur ce territoire ainsi que les objectifs nationaux définis par la
Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE) mentionnée à l'article L. 141-1 du même code, un dossier de concertation
et un registre ont été placés en mairie pendant une durée de 3 semaines, du 12/10/2023 au 03/11/2023, afin de recueillir
les avis et observations du public s'agissant d'un projet de définition de zones d'accélération pour l'implantation
d'installations de production d'électricité d'origine renouvelable à partir des énergies hydraulique et photovoltaïque, telle
que ces zones figurent sur les cartographies annexées aux présentes.
Un guide explicatif a été joint lors de la convocation du Conseil Municipal.
Le dossier de concertation du public a été transmis au PNR des Pyrénées Catalanes en date du 11 octobre 2023 et une
rencontre avec le PNR des Pyrénées Catalanes du 25 octobre 2023.
Ces deux zones d'accélération sont d'ores et déjà identifiées dans le PLUi/PADD (Projet d'Aménagement et de
Développement Durables) voté en décembre 2019.
L'objectif de la concertation était d'informer le public dans son acception la plus globale, de collecter ses observations sur
le projet d'identification de zones d'accélération et, de recueillir, le cas échéant, les demandes, avis et éléments à prendre
en compte pour cette identification. 3 « Gent JAN siane ça deux trou)
Au total Z personnes ont fait part de 1er avide observations s'agissant du projet de définition de zones d'accélération.
Parmi ces avis, une majorité d’entre eux étaient favorables, tandis qu’un seul d'entre eux était absolument défavorable, au
projet de définition de zones d'accélération pour l'implantation d'installations de production d'électricité d’origine
renouvelable à partir de l'énergie hydraulique/solaire.
Il résulte de la concertation un bilan principalement favorable qui conforte suffisamment la commune dans son projet
d'identification de zones d'accélération.
Le Conseil Municipal émet un avis favorable pour l'identification définitive de zones d'accélération sur le territoire de la
commune pour l'implantation d'installations de production d'électricité d’origine renouvelable à partir des énergies
hydraulique et solaire, telle que cette zone figure sur la cartographie présentée.
CONVENTIONS DE SERVITUDE RTE
Madame le Maire propose la signature de 3 conventions de servitude avec RTE :
- pour l'établissement de 3 supports pour conducteurs aériens d'électricité sur les parcelles C5, C26 et B204. Cette
convention prévoit une indemnité de 1 323,00€ pour compenser les préjudices de toute nature pouvant résulter
de la présence de ces ouvrages.
- pour l'établissement d’un support pour conducteurs aériens d'électricité sur la parcelle B513. Cette convention
prévoit une indemnité de 1 102,50€ pour compenser les préjudices de toute nature pouvant résulter de la
présence de cet ouvrage.
- pour l'établissement de 16 supports pour conducteurs aériens d'électricité sur les parcelles B6, B7 et B10. Cette
convention prévoit une indemnité de 8 082,00€ pour compenser les préjudices de toute nature pouvant résulter
de la présence de ces ouvrages.
À l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer, avec faculté de substituer tout autre membre du
Conseil municipal :
- tous documents utiles et nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment les conventions à passer
avec RTE,
- le cas échéant, les actes authentiques à recevoir par devant notaire afin de publier ces servitudes au service de la
publicité foncière compétente.
PROCÉDURE BIEN VACANT ET SANS MAÎTRE : PRISE DE POSSESSION (RUE DES BAILLETTES)
Madame le Maire indique au Conseil Municipal que la parcelle cadastrée A1244 n'a pas de propriétaire connu et, depuis
plus de trois ans, la taxe foncière n'a pas été acquittée.
Accusé de réception en préfecture pe ë Page 2 sur 4 ption en préfecture 8: Re ORDONn nt AA DE 066-216600957-20240501 -2024-3-3-DE Dole de téévenenisaon 1 Date de télétransmission : 16/05/2024
Date:d9:1écaition prMaetire : FGS2URE Date de réception préfecture : 16/05/2024 La commission communale des impôts directs en date du 26 octobre 2022 a donné un avis favorable au démarrage de la
procédure d'acquisition desdites parcelles conformément à l’article 27 bis du Code du Domaine de l'État.
Par arrêté municipal en date du 15 février 2023, cet immeuble a été déclaré sans maître. Un avis au public a été publié le 17 février 2023 dans le journal l'Indépendant.
L'arrêté municipal susvisé a été affiché en mairie du 15 février 2023 au 1° octobre 2023.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens.
Elle expose que le propriétaire de la parcelle cadastrée A1244, d'une contenance totale de 602 m°, ne s'est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l'article L1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 713 du code civil.
Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
-__ EXERCE ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil,
- DÉCIDE que la commune s'appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Madame le Maire est chargée de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine privé de la commune de ces immeubles et est autorisée à signer tous les documents et actes nécessaires à ceteffet.
TARIF DES GÎTES
Le Conseil Municipal décide de fixer, à compter du 1* janvier 2024, le tarif des gîtes comme suit :
« à Tarifs/nuitée N° et nom de gîte = : Vacances scolaires Hors vacances scolaires
109502 — CAROL 68 € 49 €
109503 — SALIT 79€ 58 €
109504— SAINT PIERRE 43 € 38 €
109505 — YRAVALS 79 € 58 € 109506 - QUES 79 € 58€ 109507 — RIUTES 89 € 65 €
VENTE PARCELLE À 1391
Par délibération du conseil municipal en date du 23 février 2023, la commune a décidé de mettre à la vente au prix de
90€/m2 le terrain situé 5 rue Saint Roch, issu de la parcelle À 1202 {lot A), d'une superficie de 500 m?, soit un prix de 45 000 €.
Cette parcelle de 500 m? issue de la parcelle A 1202 porte les références cadastrales section À numéro 1391.
Ce projet répond aux préoccupations actuelles, dans la continuité des réalisations des lotissements Faytou let Faytou || (ou
Séquia,) en limitant l’étalement urbain (utilisation d’une «dent creuse») et en répondant au manque de résidence principale
sur le territoire communal.
Il est rappelé que la délibération du 23 février 2023 fait à ce jour l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Montpellier au motif que cette parcelle serait une dépendance du domaine public communal. || est également rappelé que
la commune, interrogée par le contrôle de légalité sur ce point, a apporté tous les éléments utiles à la démonstration
contraire, savoir que cette parcelle relève de son domaine privé et aliénable.
Mme Christelle CESARD s'est fait connaitre comme proposant d'acquérir cette parcelle pour la construction de sa maison
individuelle. Elle à été informée du contentieux existant.
il est donné lecture à l'Assemblée du projet de compromis de vente dressé par Me Béatrice LLAUZE, notaire associée à
Céret.
Il est rappelé que la vente comporte des conditions particulières portées dans l'acte concernant la destination du bien
destiné uniquement à la réalisation d’une résidence principale ainsi qu'un délai d’un an pour déposer un permis de
construire, de six mois pour commencer les travaux et de trois ans pour achever la construction (sauf cas de force majeure)
SERRE ARDENNE oe page sur 4 Date de lélétransmission : 14/03/2024 RQ ere a ESP Angie pHtRciue ET ADSENZS Date de télétransmission : 16/05/2024 Date de réception préfecture : 16/05/2024 Entendu le rapport et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés par les membres
présents et représentés :
ADOPTE la proposition de vote
ANNEXE le compromis de vente à la présente délibération pour faire avec elle un tout indivisible
DIT que la présente délibération sera notifiée à Mme Christelle CESARD
CHARGE le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et de signer, avec
faculté de substituer tout autre membre du Conseil municipal, tous les actes ou documents y afférant dont le compromis
de vente et l'acte en la forme authentique par devant Me Béatrice LLAUZE, notaire associée à Céret.
COMMANDE PÉPINIÈRE DÉPARTEMENTALE
Le Conseil Municipal décide de demander à la pépinière départementale une dotation d'arbres à planter au cimetière, au
camping municipal et aux aires de jeux :
- 35 cyprès bleu de l’Arizona
- 5 bouleaux
- 5 frênes à fleurs
- 10 lauriers thym
DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE : COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES
Madame le Maire présente au Conseil Municipal les décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été accordées :
e Décision n° 1-2023 concernant la signature d'un contrat de bail entre la commune et la société FREE MOBILE
e Décision n° 2-2023 concernant la demande de subvention auprès du CD66 dans le cadre du projet de rénovation
des salles communales
e Décision n° 3-2023 concernant le mandatement du cabinet HG&C dans le cadre du recours contre la délibération
2023-1-1 intenté par Monsieur Pierre PRAT
+ Décision n° 4-2023 concernant la demande de subvention auprès de la communauté de communes dans le cadre
de l'acquisition d'un module pour l'aire de jeux située au village.
+ Décision n° 5-2023 prise suite à la consultation des conseillers municipaux en réunion de travail le 16 octobre 2023,
concernant la résiliation de la convention de mise à disposition d'une parcelle au profit de Monsieur Pierre PRAT.
+ Décision n° 6-2023 concernant la convention avec la communauté de communes Pyrénées Cerdagne prévoyant le
dispositif Forfaits Neiges Catalanes 2023/2024
+ Décision n° 7-2023 concernant la signature d’une convention d'occupation temporaire pour la location d'un
logement.
e Décision n°8-2023 prise suite à la consultation des conseillers municipaux en réunion de travail le 16 octobre 2023
concernant la signature d’un contrat de location pour le photocopieur
+ Décision n°9-2023 concernant la signature d’un contrat de maintenance pour le photocopieur
Séance levée à 21h30.
La secrétaire, La Présidente,
04. G— RE
Dominique BOURGES. Cécile HOUYAU.
Accusé de réception en préfecture gg nr Page 4 sur 4 066-216600957-20240306-2024-1-1-DE NS EE 8
Date de télétransmission : 14/03/2024 Date de télétransmission : 16/05/2024 Date de réception préfecture : 14/03/2024 Date de réception préfecture : 16/05/2024