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Déliberation - CONVENTION+OPERATIONNELLE+EPF+ +VILLE+DE+MAING tamponné
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maing.
Lien du pdf (Déliberation - CONVENTION+OPERATIONNELLE+EPF+ +VILLE+DE+MAING tamponné)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
JUIN
2016
NOMBRE
:
L’an
deux
mil
seize
e
de
Conseillers
en
exercice
27
Le
vingt
et un juin
e
de
présents
21
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MAING
e
devotants
25
Etant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
après
convocation
légale,
Sous
la présidence
de
M.
BAUDRIN
Philippe
Maire
Etaient
présents
:
COLLET
Ch.
MULON
M.
GARNERONE
L.
OBJET
MUSY
F.
COLLET
C.
BAILLEUX
A. MONTAY
G. BAUDRIN
P.
THUILLET
MP.
SALADIN
B. RAMEZ
D. DOLEZ
C. KINGET
CONVENTION
OPÉRATIONNELLE
B.
SPOTO
$.
DESROUSSEAUX
C.
DELANNOY
JM.
MOREAU
EPF
—
VILLE
DE
MAING
-
G.
COLOMBEL
L. FAILLON
J. DEBIONNE
M.
DE
MULDER
A.
OPERATION
« MAING
—
RUE
DÙ
PERE
DELATER
»
Etaient
excusés
: NATHIEZ
V.
RIFF
C.
PREUVOT
R.
HAMADI
A.
Le
Maire
certifie
que
le compte-
Procurations
respectives
à : COLLET
€.
DEBIONNE
M.
MOREAU
rendu
de cette
délibération
a été
G. BAUDRIN
P.
affiché
à la porte
de
la mairie
le
28/06/2016
Etaient
absents
non
excusés
: DUMOULIN
H.
GOBERT
TJ.
Et
que
la convocation
du
Conseil
Un
scrutin
a eu
lieu,
M.
RAMEZ
Damien
a été nommé
pour
remplir
avait été faite le
15/06/2016
les fonctions
de secrétaire.
cn.
L'Etablissement
Public
Foncier
Nord
-
Pas
de
Calais
met
en
œuvre
son
Programme
Pluriannuel
d'intervention
2015
- 2019.
A
ce
titre
une
convention-cadre
est
établie
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
et
la
Communauté
d'agglomération
Valenciennes
Métropole.
Elle
définit
la
mise
en
œuvre
de
l'intervention
foncière
et
technique
de
lEPF
en
référence
aux
documents
d’orientations
stratégiques
de
la
communauté
d'agglomération. Les
opérations
mentionnées
dans
la
convention-cadre
s'inscrivent
obligatoirement
dans
l'un
des
trois
axes
thématiques
ou
l’un
des
deux
fonds
spécifiques
inscrits
au
Programme
Pluriannuel
d'intervention
2015-
2019
de
l'EPF
à
savoir :
Axe
1 - le
foncier
de
l'habitat
et
du
logement
social,
Axe
2
- Le
foncier
et
l'immobilier
industriel
et
de
services,
les
grands
projets
régionaux
Axe
3
-
le
foncier
de
la
biodiversité
et
des
risques,
Le
fonds
pour
la
constitution
du
gisement
du
renouvellement
urbain,
le
fonds
d’interventions
exceptionnelles
sur
l'immobilier
d’entreprise.
Parmi
Les
opérations
proposées
par
la
Communauté
d’agglomération
Valenciennes
Métropole
figure,
par
voie
d’avenant,
l'opération
«
Maing
- Rue
du
Père
Delater
».
La
commune
de
Maing
est
aujourd'hui
déficitaire
en
logements
sociaux
au
regard
des
exigences
de
l'article
99
de
la
loi
SRU.
Elle
ne
comptait
en
effet
que
4,4
%
de
logements
sociaux
en
2015.
L'État
a
ainsi
proposé
à
la
commune
la
signature
d'un
contrat
de
mixité
sociale
(CMS}
en
partenariat
avec
Es
Pomminanté
dssalamératinn
Valenciennes
Métropole.
La
commune
bénéficiera
d'un
accompagnement
—
Envoyé en préfecture le 28/06/2016 Reçu en préfecture le 28/06/2016 Affiché le ID : 059-215903691-20160621-20160621_6-DE renforcé
pour
respecter
son
objectif
de
rattrapage
de
construction
de
logements
locatifs
sociaux
d'ici
2025.
L'EPF
sera
également
signataire
du
CMS,
dont
l'approbation
est
prévue
d'ici
La
fin
d'année
2016.
Le
projet
de
plan
opérationnel
d'actions
du
CMS
identifie
une
dizaine
d'opérations,
dont
l'une
bénéficie
déjà
de
l'accompagnement
de
l'EPF
(rue
Victor
Hugo
- acquisition
et
démolition
de
deux
corps
de
ferme,
environ
1,3
ha).
La
paroisse
Saint-Bernard
rue
du
Père
Delater
dans
le
centre
ancien
de
la
commune
est
un
autre
de
ces
sites.
La
commune
a
pris
contact
avec
un
bailleur
social
qui
à
fait
part
de
son
intérêt
pour
ce
foncier
d'environ
3000
m?.
IL
y
est
ainsi
envisagé
la
réalisation
d'une
opération
d'environ
14
logements
locatifs
Sociaux. L'EPF
procédera
à
l'acquisition
de
cet
ensemble
et
la
démolition
d'une
partie
des
constructions.
La
commune
mettra
à
profit
la
durée
de
portage
pour
définir
précisément
sont
projet
avec
l'aide
de
la
Communauté
d'agglomération
Valenciennes
Métropole
et
de
l’État.
Afin
d'assurer
la
mise
en
œuvre
de
ce
partenariat,
une
convention
opérationnelle
doit
être
passée
entre
Ü'EPF
et
la
commune
de
Maing
arrêtant
les
conditions
de
réalisation
de
l'opération:
négociation,
acquisition
et
portage
foncier
par
l’EPF,
gestion
de
biens
par
l’EPF
et/ou
la
commune,
réalisation
des
travaux
de
déconstruction
et
de
traitement
des
sources
de
pollution
concentrées
par
l’EPF
pendant
la
durée
du
portage
foncier,
réalisation
des
travaux
de
finalisation
par
l’EPF,
participation
financière
de
la
commune
aux
travaux
de
finalisation,
cession
des
biens
acquis
par
l’EPF
à
la
commune
ou
à
un
tiers
désigné
par
la
commune.
Après
délibération
et
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal :
-
sollicite
l'Etablissement
Public
Foncier
Nord-Pas
de
Calaïs
pour
qu'il
assure
l'acquisition,
le
portage
foncier
et
la démolition
des
biens
concernés
par
l'opération
selon
les
modalités
définies
dans
La
convention
opérationnelle
notamment
quant
aux
termes
de
la
rétrocession
des
biens
à
la
commune
;
- dans
la
mesure
où
l'opération
aura
été
ajoutée
à
La
convention-cadre,
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
opérationnelle
ad
hoc
ainsi
que
les
avenants
qui
pourraient
y être
rattachés.
Fait
en
séance
Les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Maing,
le
28/06/2016
La
DG
[. SERAPIN||
"
Envoyé en préfecture le 28/06/2016 Reçu en préfecture le 28/06/2016 Affiché le ID : 059-215903691-20160621-20160621_6-DE