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Déliberation - delib 104 109 convention operationnelle avec epf site madeleine cession de epf a flandre opale habitat 1
Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 104 109 convention operationnelle avec epf site madeleine cession de epf a flandre opale habitat 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNE D’ESTAIRES DATE DE
CONVOCATION
25
juin
2026
DATE DE PUBLICATION
JUILLET
2026
Nombre de Conseillers En exercice
29
Présents
23
Votants
27
Objet : Convention opérationnelle avec EPF — Site Madeleine — Cession de EPF à Flandre Opale Habitat
H-07-42%
4
lt
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA
COMMUNE
D’ESTAIRES
Séance du 1°’ juillet 2026
Séance du 1° juillet 2026 L’an
deux
mil
vingt-six,
le
1% juillet
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
les
«
Grands
Salons
»
de
l’Hôtel
de
Ville,
à
la
mairie
d’Estaires,
sous
la
présidence
de
Madame
Dorothée
BERTRAND,
Maire.
Présents : Mesdames, Messieurs Dorothée BERTRAND, Yves COLPAERT, Francine
MOURIKS,
Augustine
VILLE.
Gérard
BELLENGIER,
Audrey
BEAGUE,
François-Xavier
HENNEON,
Meghann
WILLEMS,
Monique
DUHAYON, Brigitte CAMPAGNE, Jean-Michel BLAIN, Yann NORMAND, Amélie BEAUSSART, Éric DEWULEF, Stéphane DESCAMPS, Tifenn LIEVIN, Robin QUEVILLART, Julie BORELLE, Véronique VERGULDEZOONE, Quentin DELAY, Laëtitia LEGRAND, Romain BUISINE, Sébastien GISQUIERE. Procurations
:
Monsieur Frédéric DUBUS à Madame Dorothée BERTRAND Monsieur Jean-Marie HOORNAERT à Monsieur Éric DEWULF Madame Bérangère VILLE-MAHAUDEN à Monsieur Yves COLPAERT Madame Pascale ALGOËT à Madame Laëtitia LEGRAND Absents : Monsieur Bruno DASSONVILLE, Monsieur Michaël PARENT Secrétaire de séance : Madame Augustine VILLE Délibération n°104/109 — 07/2026 Convention opérationnelle avec EPF — Site Madeleine — Cession de EPF à Flandre
Opale
Habitat
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121- 29
et
L.2122-
22;
Vu
la
convention
opérationnelle signée
avec
l'Établissement
Public
Foncier
(EPF) pour
la
gestion
du
portage
foncier
du
site
des
anciens
établissements
Madeleine, rue de Lille ; Vu les avenants à cette convention :
-
Avenant
n°1
du
24
septembre
2018
(modification
du
périmètre
d'intervention) ;
-
Avenant n°2 du 5 octobre 2021
(modification du périmètre, prolongation
du portage, modalités de gestion et de cession) ;
-
Avenant
n°3
du
ler juillet
2025
(suppression
des
clauses
relatives
aux
travaux, prolongation du portage, ajustement des modalités de cession et du budget).
Vu les délibérations du Conseil municipal en dates des :
-
14 décembre 2021,
-
19 mai2022,
-
11
décembre
2024,
autorisant
la
vente
par
l'EPF
au
profit
de NEOXIMO des
biens acquis
dans
le
cadre de
cette
opération,
vente
n'ayant pas abouti ;
Considérant que la commune s’est engagée, dans le cadre de la convention avec l'EPF,
à acquérir ou
faire
acquérir les
biens
portés
par
l'EPF au
plus tard
le
24
décembre 2026
;
Page 1/2 Considérant
que
Flandre
Opale
Habitat
(FOH),
bailleur
social, s’est
proposé
pour
porter
le
projet
d’aménagement
et
s’engage à
racheter
les
parcelles
à
l'EPF
;
Considérant le périmètre d’acquisition défini pour FOH, détaillé ci-après :
Section
cadastrale
Surface
totale
Surface à céder
C
59212-C1394
739
m°
739
m°
C
59212-C1499
244
m°?
244
m?
C 59212-C1622
431 m?
431 m°
C 59212-C3905
2 766 m°
2 766 m°?
Total
4 180 m°
4 180 m°
Considérant que le projet d'aménagement porté par FOH prévoit la construction d’un immeuble collectif de 46 logements locatifs sociaux ; Considérant que le prix de cession proposé par l’EPF s’élève à 169 299,96 € TTC ; Le
Conseil
municipal, après
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
>
d’autoriser
la
vente
par
l’EPF au
profit
de
Flandre
Opale
Habitat
des
biens
ci-
dessous
désignés
aux
conditions
et
modalités
décrites
ci-dessus
;
Section
Numéro
Surface totale
Surface à céder
€
59212-C1394
739
m°?
739
m°?
C
59212-C1499
244
m°?
244
m°
C
59212-C1622
431
m°?
431
m°
€
59212-C3905
2
766
m°?
2
766
m°
>
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
intervenir
et
à
signer
l'acte
de
cession
;
>
d’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
la
présente
décision. Fait à Estaires. le jour, mois, an que dessus (Suivent les signatures) Pour extrait conforme, de
la
collectivité,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Acte certifié exécutoire Transmis à la sous-Préfecture le
15/07/2026
Le
Maire,
Dorothée
Page
2/2