Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DPSU26 492ADI 5 octobre 2026 rue du 11 Novembre 19
Arrêté - DPSU26 461ATE 02 au 22 septembre 2026 Rue Francois
Arrêté - DPSU26 481ATE 18 septembre 2026 rue François de M
Arrêté - DPSU25 636ATE 17 novembre au 1 decembre 2025 Rue F
Arrêté - DPSU26 506ADI 5 octobre au 9 octobre 2026 Rue du Q
Arrêté - DPSU26 507ADI 5 octobre au 16 octobre 2026 Rue Sai
Arrêté - DPSU26 542ADI 19 octobre au 21 novembre 2026 Rue d
Arrêté - DPSU26 509ADI 8 octobre 2026 rue du 11 Novembre 19
Arrêté - DPSU25 673ATE 8 decembre 2025 Rue François le Cam
Arrêté - DPSU26 526ADI 12 octobre au 30 novembre 2026 rue d
Arrêté - DPSU26 543ADI 22 octobre au 5 novembre 2026 rue François le Camus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Arrêté - DPSU26 543ADI 22 octobre au 5 novembre 2026 rue François le Camus)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
N° DPSU26-543ADI
TR \u 3)
Arrêté Municipal temporaire — Voirie
Reg
Portant permis de stationnement pour travaux
Lo
uviers
Rue
François
le Camus
en
Normandie
SERVICE SECURITE URBAINE Le
Maire
de
Louviers,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1
à L2212-2-1
et
L2213-1
à L2213-6 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2121-1, L2122- 2 et suivants, L2125-1 et suivants ; VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L113-2 et L115-1 ; VU le Code de la Route, et notamment ses articles R110-1
et suivants, R411-5, R411-8, R411-18 et
R411-25 à R411-28 ; VU le Code pénal, et notamment son article R610-S ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (le livre I - 4°" partie : signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et complété ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8°" partie : signalisation temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et complété ; VU l'arrêté municipal n° A26-068 en date du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Olivier GRAFF ; VU Ja Déclaration Préalable de travaux n° 27 375 21 A0002 accordée le 09/03/2021 ; VU la demande en date du 08/10/2026, par laquelle l’entreprise BATIFRANCEZ27, agissant au nom et pour
le
compte
de
Stefano
BORGIATTINO),
sollicite
l’autorisation
d’occuper
temporairement
le
domaine public au droit de la propriété sise 3 rue François le Camus, cadastrée section AL n° 56 dans le cadre de travaux de ravalement de façade, comprenant :
-
Pose d'échafaudage au sol sur 13m2.
CONSIDÉRANT
qu’il convient d’autoriser
l’occupation temporaire du domaine public pour les
besoins du chantier ; CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité routière
et
d’éviter
tout
accident
lors
de
l’exécution
des
travaux
susvisés,
et
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de réglementer temporairement le stationnement pendant le déroulement des travaux
susvisés
;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Autorisation d’occupation L’entreprise BATIFRANCE27 est autorisée à occuper temporairement le domaine public, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, selon les modalités suivantes :
-
Période : du 22/10/2026 de 08h00 au 05/11/2026 à 18h00 inclus, date prévisionnelle de fin de travaux ;
-
Lieu : au droit du n°3 rue François le Camus ;
-
_ Objet : pose d'échafaudage au sol sur 13 m° ;
ARTICLE 2 — Prescriptions techniques particulières L'installation visée à l'article précédent sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et à réduire au maximum la gêne occasionnée aux riverains. La circulation des piétons sera maintenue en permanence sur les trottoirs, sous réserve qu’il soit conservé un cheminement continu et sécurisé. Dans le cas où la largeur du cheminement ne peut être conservée ou assurée, la circulation des piétons devra être déviée en amont et en aval du lieu d’intervention suivant la signalisation mise en place. Aucun stationnement, sauf véhicules et engins de l’entreprise, ne sera autorisé sur l’emprise du chantier. Les
véhicules
de
secours
(pompiers,
SAMU,
police,
gendarmerie,
etc.)
devront
pouvoir
accéder
librement à la Zone et ne sont pas soumis aux restrictions imposées par le présent arrêté. Les accès aux bouches d’incendie et autres dispositifs de sécurité (robinets de coupure gaz, eaux, ete.) l'écoulement
des
eaux
pluviales
et,
de
façon
générale,
le
fonctionnement
des
réseaux
des
services
publics, devront être préservés. Le
chantier
devra
être
maintenu
en
parfait
état
de
propreté
; aucun
matériau
ne
devra
être
stocké
sur
le
domaine
public
et
les
déchets
générés
seront
évacués
conformément
à
l’article
L541-2
du
Code
de
l’environnement. ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation La
signalisation
réglementaire
du
chantier
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992 modifiée et complétée. Pour
porter
ces
prescriptions
et
interdictions
à
la
connaissance
des
usagers,
l’implantation
de
la
signalisation
se
fera
par
le
bénéficiaire,
48
heures avant
la
date
de
l’intervention.
La
signalisation
au
droit
et
aux
abords
du
chantier
sera
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux. À tout moment et sur simple requête de la Police Municipale, la Ville de Louviers pourra faire lever tout dispositif
non
justifié
par
la
consistance
des
travaux
ou,
à
l’inverse,
faire
modifier
ou
renforcer
tout
dispositif qui ne présenterait pas les garanties suffisantes, pour les usagers, propre à assurer la sécurité. ARTICLE 4 - Redevance d’occupation du domaine public La
présente
autorisation
fera
l’objet
du
paiement
d’une
redevance,
calculée
conformément
aux
dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 26/09/2022. ARTICLE 5 — Responsabilité Cette autorisation est délivrée à
titre personnel et ne peut être cédée.
Son
bénéficiaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-
vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 — Autres formalités administratives Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
d’obtenir,
si
nécessaire,
les
autorisations
prévues
par
le
Code
de
l’urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants,
le
Code
de
la
route
ou
toute
autre
réglementation s'appliquant en l'espèce. ARTICLE 7 — Validité et renouvellement de l’arrêté La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Toute demande de prolongation du présent arrêté devra être formulée par écrit auprès du service sécurité urbaine au moins cinq jours ouvrés avant la date d’expiration de la présente autorisation. Passé ce délai, aucune prolongation ne pourra être garantie. En cas de révocation de
l'autorisation ou
au terme de sa validité en cas
de non-renouvellement,
son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. ARTICLE 8 — Sanctions Toute infraction aux dispositions du présent arrêté fera l’objet d’un constat et pourra entraîner des sanctions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ARTICLE 9 — Publication, affichage et diffusion Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur, sur le territoire de la commune de Louviers. L'affichage sera assuré par le bénéficiaire de façon visible sur la signalisation temporaire. Ampliation du présent arrêté sera transmise au bénéficiaire, au Commissaire de Police, ainsi qu’au Président de la Communauté d'Agglomération Seine Eure. Un exemplaire sera conservé à la Mairie de Louviers. ARTICLE
10
—
Application
Le présent arrêté sera exécuté par la Police d’État sous la responsabilité du Commissaire de Police et par
la
Police
Municipale
sous
l’autorité
du
Maire.
ARTICLE 11 — Recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Louviers dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans le délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le recours contentieux peut également être déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Certifié exécutoire
Fait à Louviers, le
16 OCT. 2026
par
affichage,
le
À 5
ui.
40/6
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
L’Adjoint au Maire, délégué à la sécurité, aux solidarités et à l’accès aux services publics Olivier GRAFF