Procès Verbal - pv conseil du 28 03

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Procès Verbal - pv conseil du 28 03 Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Vigneulles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil du 28 03)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 28 mars 2025

Date de convocation : 14/03/2025

Etaient présents : Philippe DANIEL, Daniel BILLIOTTE , Dominique ANTOINE Romain MANGEOT, Catherine MENGEL Frédéric BORDY,

Etaient excusés : Emilie STEFAN , Régine COLLE (a donné pouvoir à Daniel Billiotte) , Clément BECKER, Pierre SIMONIN,

Secrétaire : Daniel BILLIOTTE

VALIDATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL DU 14 DECEMBRE 2024

Le procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2024, n’appelle pas de remarque du conseil

qui le valide à l’unanimité.

M57 –FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT

La nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section. Dans ce cas, le Maire est tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de la séance la plus proche.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o AUTORISE le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et

o AUTORISE le maire à signer tout document s’y rapportant

ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE POUR L'ANNEE 2024 AINSI QUE DE L’AFFECTATION DES RESULTATS

COMPTE FINANCIER - COMMUNE

Résultats

Investissement : - 5 884.61 €

Fonctionnement : 285 664.39 €

Résultat global : 279 779.78 €

Affectation des résultats :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCEDENT 285 664.39 €

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 30 884.61 €

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 255 031.97 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) DEFICIT 5 884.61 €VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2025

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE de maintenir les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- taxe d’habitation : 13.94 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 25.42 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 14.92 %

- cotisation foncière des entreprises : 17.09 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

VOTE DES SUBVENTIONS COMMUNALES

Le conseil municipal décide d'allouer les subventions suivantes pour 2025 :

- Association Achat fourniture du collège de Blainville 40 €

- ADMR 120 €

- Association des donneurs de sang de Blainville 70 €

- Association des Sapeurs-Pompiers de Blainville 180 €

- Comité départemental contre le cancer : 50 €

- comité départemental de la Résistance 50 €

- Croix-Rouge française : 50 €

- Association majorette Les Libellules de Damelevières 150 €

- Souvenir français : 60 €

- UNSS Collège de Blainville : 90 €

- Au compte 657362 : CCAS de Vigneulles : 4 000 €

BUDGET COMMUNE

Investissement : 220 284.61 €

Fonctionnement : 340 430.00 €

ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE POUR L'ANNEE 2024 AINSI QUE DE L’AFFECTATION DES RESULTATS

CFU - EAU VIGNEULLES

Résultats

Investissement : 6 866.80 €

Fonctionnement : 10 272.69 €

Résultat global : 17 139.49 €

Affectation des résultats :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCEDENT 10 272.69 €

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 0.00 €

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 10 272.69 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) EXCEDENT 6 866.80 €BUDGET EAU

Investissement : 14 866.80 €

Fonctionnement : 42 082.69 €

DÉLIBERATION POUR LE RECENSEMENT DES SENTIERS EN PLUS DES CHEMINS

RURAUX

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve la réalisation du recensement des sentiers en plus des chemins ruraux (cf

délibération du 24/11/2023)

Autorise Monsieur le Maire à réaliser un projet de tableau récapitulatif des sentiers en plus

des chemins ruraux de la commune et à procéder à toutes les formalités nécessaires pour la

réalisation de l’enquête publique, notamment la désignation d’un commissaire enquêteur et

la réalisation des publicités légales.

Monsieur le Maire précise que cette délibération suspend le délai de prescription pour

l'acquisition des parcelles comportant ces chemins conformément à l’article L 161-6-1 du code

rural et de la pêche maritime.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le

Maire de Vigneulles dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa

transmission au sous-préfet. L’absence de réponse vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Nancy dans un

délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au sous-préfet ou à

compter de la réponse de l’administration en cas de recours administratif préalable. Le

tribunal administratif peut être saisi par télérecours à l’adresse internet

suivante : https://www.telerecours.fr/

AFFAIRES DIVERSES

- Information concernant le maître d’œuvre pour la réhabilitation de la ferme : Square architecture retenu

- Débarras : montant du devis considéré comme particulièrement élevé, recherche d’une solution en interne

- Point sur le projet de lotissement du Chétry 2 : contact à reprendre avec l’EPFGE