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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 15/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 15/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212900757-20240410-20240423-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
a K._
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ
GUIPAVAS www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
AVRIL
2024
DELIBERATION
2024-04-23
OBJET
:
ECHANGE
DE
FONCIER
AVEC
SOULTE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
GUIPAVAS
ET
BREST
METROPOLE
HABITAT
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le dix
avril,
à dix-huit
heures
trente
minutes,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 4 avril
2024
Date
d'affichage
: 4 avril
2024
En
exercice
: 33
Présents
: 32
Votants
: 33
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRERE,
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Danièle
LE
CALVEZ,
Catherine
ANDRIEUX,
Yannick
CADIOU,
Morgane
LOAEC,
Marie-
Françoise
VOXEUR,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Aurélie
MESLET,
Simon
DE
MEYER,
Marie
FOURN,
Daniel
LE
ROUX,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Alain
LAMOUR,
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL,
Jean-Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Pierre
GRANDJEAN
à Ingrid
MORVAN
Monsieur
Emmanuel
MORUCCI
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
Envoyé
en
préfecture
le 15/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 15/04/2024
Publié
le
ID
: 029-212900757-20240410-20240423-DE
ECHANGE
DE
FONCIER
AVEC
SOULTE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
GUIPAVAS
ET
BREST
METROPOLE
HABITAT
Brest
Métropole
Habitat
(BMH),
organisme
en
charge
de
la création
et
la gestion
de
logement
sociaux
se
porte
acquéreur
auprès
de
la commune
de
Guipavas
de
la parcelle
A1135
sis
rue
de
Kerivoas.
Cette parcelle a accueilli
antérieurement
un
foyer
logement.
L'emprise
des
anciens
bâtiments
appartient
déjà
au
bailleur
depuis
1976.
Le
service
des
domaines
estime
la parcelle
à 611
194€
dont
594
441€
pour
la partie
constructible
et
16
753€
pour
la partie
naturelle.
Brest
Métropole
Habitat
a proposé
à la
commune,
dans
un
courrier
daté
du
15
novembre
2023,
une
acquisition
pour
la somme
de
400
000€.
Il'est
précisé
que
les
éventuels
frais
d'actes
et
de
géomètre
sont
laissés
à charge
de
l'acquéreur.
En
vue
de
la construction
d’un
nouvel
équipement
sportif,
la commune
se
porte
acquéreur
auprès
de
BMH
de
la parcelle
BA5
à Coataudon,
d'une
contenance
de
45
625
m?,
dont
31
177
m°
classés
en
zone
2AUH
et 14
448
m°
classés
en
zone
N (Naturelle).
Envoyé
en
pr
are
le 15/04/2004
re le
15/04/2024
ID: 099-212900757-20240410-20240429-DE
Le
service
des
domaines
estime
la parcelle
à 372
983.50
€ dont
358
535.50€
pour
la partie
constructible
et 14
448€
pour
la partie
naturelle.
Les
parties
ont
trouvé
un
accord
pour
un
échange
avec
soulte
de
27
000,00€.
Considérant
que
la commune
peut
fixer
un
prix
inférieur
à l'estimation
de
France
Domaine
au
vu
du
caractère
social
et
de
l'intérêt
général
de
l'opération
de
logements
portée
par
BMH
rue
de
Kerivoas.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
- _
D'APPROUVER
l'échange
de
foncier
précité
moyennant
le versement
d'une
soulte
de
27
000€
auprès
de
la commune
de
Guipavas,
-__ D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
et
notamment
l'acte
notarié,
-_ DIRE
que
les
éventuels
frais
d'actes
et
de
géomètre
sont
partagés.
Avis
des
commissions
;
Urbanisme,
Vie
Economique,
Déplacement,
Agriculture,
Travaux,
Environnement,
Associations
Patriotiques,
Patrimoine
: Favorable
Finances,
administration
générale,
personnel,
communication,
démocratie,
citoyenneté,
relations
internationales
: Favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à l'unanimité
Abstentions
: Mesdames
et
Messieurs
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Alain
LAMOUR
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT
JAL,
Jean-Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI
Le
Maire,
Fabrice
JACOB
Cu
—
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À GUIPAVAS,
LE
12
AVRIL
2024
e secrétaire
dà
séance,
anueAMORUCCI
«
Envoyé
en
préfecture
le 15/04/2024
Fi
e 15/04/2024
en
pré
Publié
le
ID:
099-212900757-20240410-20240429-DE