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Compte-Rendu - DEL 2023 12 76 Echanges de Terrains Sans Soulte AS48 CE158 SCI Vamar Commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL 2023 12 76 Echanges de Terrains Sans Soulte AS48 CE158 SCI Vamar Commune)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 18/12/2023
Publié
le
ID
: 029-212900757-20231218-DEL20231276-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ
GUIPAVAS www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
DECEMBRE
2023
DELIBERATION
2023-12-76
OBJET
: ECHANGE
DE
TERRAINS
SANS
SOULTE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
AS48
PROPRIETE
DE
LA
COMMUNE
ET
PARTIE
DE
PARCELLE
CE158
PROPRIETE
DE
LA
SCI
VAMAR
L'an deux
mille
vingt-trois,
le treize
décembre,
à quatorze
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 7 décembre
2023
Date
d'affichage
: 7 décembre
2023
En
exercice
: 33
Présents
: 31
Votants
: 32
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRERE,
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Pierre
GRANDJEAN,
Danièle
LE
CALVEZ,
Catherine
ANDRIEUX,
Yannick
CADIOU,
Marie-Françoise
VOXEUR,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Aurélie
MESLET,
Marie
FOURN,
Daniel
LE
ROUX,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Alain
LAMOUR,
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL,
Jean-Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Morgane
LOAEC
à Gisèle
LE
DALL
Simon
DE
MEYER
à Christian
PETITFRERE
Madame
Régine
SAINT-JAL
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
ID: 029-212900757-20231218-DEL20281278-DE
ECHANGE
DE
TERRAINS
SANS
SOULTE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
AS48
PROPRIETE
DE
LA
COMMUNE
ET
PARTIE
DE
PARCELLE
CE158
PROPRIETE
DE
LA
SCI
VAMAR
La
SCI
VAMAR
est
propriétaire
de
la parcelle
CE158
au
38
rue
de
Kerjaouen,
classée
en
zone
UC
au
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal.
Elle
a pour
projet
la construction
de
deux
nouvelles
habitations
locatives
dans
le terrain
sur
une
surface
de
337
m°,
desservies
par
la rue
des
charmes.
À l’aune
de
la
connaissance
de
ce
projet,
la commune
souhaite
préserver
le terrain
mitoyen
de
l’école
Jacques
Prévert
et
le constituer
en
réserve
foncière.
Cette
action
permettra
également
de
conserver
une
capacité
de
stationnement
dans
la rue,
notamment
aux
heures
d'entrée
et
de
sortie
d'école.
La
Ville
a engagé
des
négociations
avec
les
propriétaires
aboutissant
à une
proposition
d'échange
avec
un
terrain
d'assise
leur
permettant
de
construire
un
projet
d'investissement
comparable.
La
commune
de
Guipavas
est
propriétaire
de
ta parcelle
AS48
rue
Jean
Michel
Caradec,
classée
en
zone
UH
au
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUI).
Elle
envisage
la cession
d'une
partie
de
la
parcelle
à savoir
491
m2.
Le
service
des
domaines
a estimé
la valeur
vénale
en
l'état
à 100
OO0€.
Le
service
des
domaines
n'effectue
pas
d'estimation
pour
les
acquisitions
de
la commune
inférieures
à
180
000€.
Toutefois
le retour
d'expérience
sur
les
prix
pratiqués
dans
la commune
en
zonage
UC
et
la
prise
de
conseil
auprès
du
notaire
amènent
à estimer
un
prix
d'acquisition
des
terrains
de
la rue
des
Charmes
identiques
à celui
de
la rue
Caradec.
Un
échange
est
donc
envisageable.
Vü
le Code
générai
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2241-1
et
suivants,
Vu
les
projets
de
de
division
parcellaire
des
parcelles
AS48
propriété
de
la commune
et
CE158
propriété
de
la SCI
VAMAR
Vu
l'avis
du
domaine
sur
la valeur
vénale
de
la parcelle
AS48
en
date
du
07
Septembre
2023,
Dès
lors,
le Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
en
avoir
délibéré,
décide
:
-__ D'APPROUVER
l'échange
sans
soulte
d'une
partie
de
la parcelle
AS48
appartenant
à la
commune
de
Guipavas
pour
une
contenance
de
491
m?,
et
d'une
partie
de
la parcelle
CE
158
appartenant
à
la SCI
VAMAR
pour
une
contenance
de
337
m?;
- _
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
et
actes
relatifs
à ce
dossier
PJ.
:
Projet
de
division
de
la parcelle
AS48
Estimation
des
domaines
sur
la parcelle
AS48
Projet
de
division
de
la parcelle
CE
158
Avis
des
commissions
:
Urbanisme,
Vie
Economique,
Déplacement,
Agriculture,
Travaux,
Environnement,
Associations
Patriotiques,
Patrimoine
: Favorable
Finances,
administration
générale,
personnel,
communication,
démocratie,
citoyenneté,
relations
internationales
: Favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à l’unanimité
Madame
Anne
DELAROCHE
étant
intéressée
à l'affaire,
n'a
pas
assisté
à cette
délibération. Le
Maire,
Fabrice
JACOB
Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 18/12/2023
Publié
le
ID
: 029-212900757-20231218-DEL20231276-DE
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À GUIPAVAS,
LE
14
DECEMBRE
2023
La
secrétaire
de
séance,
Régine
SAINT-JAL
|
Sie c
LE