Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - DEL 2023 12 76 ECHANGES DE TERRAINS SANS SOULTE AS
Compte-Rendu - DEL 2023 12 76 ECHANGES DE TERRAINS SANS SOULTE AS
Déliberation - DEL 2023 12 76 ECHANGES DE TERRAINS SANS SOULTE AS
Compte-Rendu - DEL 2022 12 77 tampon
Déliberation - DEL 2022 12 77 tampon
Compte-Rendu - DEL 2022 12 77 tampon
Compte-Rendu - DEL 2023 12 74 DECLASSEMENT PARTIEL DE CHEMINS RUR
Déliberation - DEL 2023 12 74 DECLASSEMENT PARTIEL DE CHEMINS RUR
Compte-Rendu - DEL 2023 12 74 DECLASSEMENT PARTIEL DE CHEMINS RUR
Compte-Rendu - DEL 2024 04 23 ECHANGE DE FONCIER AVEC SOULTE ENTR
Déliberation - DEL 2025 12 77 Declassement et echange sans soulte tampon
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 12 77 Declassement et echange sans soulte tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
ID
: 029-212900757-20251219-DEL20251277-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
\
>
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ
GUIPAVAS www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
DECEMBRE
2025
DELIBERATION
2025-12-77
OBJET
: DECLASSEMENT
ET
ECHANGE
SANS
SOULTE
D’UNE
PORTION
DE
CHEMIN
RURAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-sept
décembre,
à
quatorze
heures,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 11
décembre
2025
Date
d'affichage
: 11
décembre
2025
En
exercice
: 33
Présents
: 28
Votants
: 33
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRERE,
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Pierre
GRANDJEAN,
Danièle
LE
CALVEZ,
Catherine
ANDRIEUX,
Marie-Françoise
VOXEUR,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Aurélie
MESLET,
Simon
DE
MEYER,
Daniel
LE
ROUX,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Alain
LAMOUR,
Isabelle
BALEM,
Jean-Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Yannick
CADIOU
à Anne
DELAROCHE
Morgane
LOAEC
à Céline
SENECHAL
Marie
FOURN
à Ingrid
MORVAN
Jean-Yvon
BOUCHEVARO
à Philippe
JAFFRES
Régine
SAINT-JAL
à
Isabelle
BALEM
Madame
Gisèle
LE
DALL
a été
nommée
secrétaire
de
séance. m1 nvOoyÉ
en
fé
le
19/12/2085
ID:
029-212900757-20251219-DEL20251277-DE
DECLASSEMENT
ET
ECHANGE
SANS
SOULTE
D’UNE
PORTION
DE
CHEMIN
RURAL
Monsieur
et
Madame
T,
propriétaires,
ont
sollicité
la
commune
en
vue
d'une
cession
de
chemin
rural
à
l'extrémité
Ouest
de
la rue
des
Sitelles
à
Guipavas.
La
portion
de
chemin
rural
est
désaffectée
et de
fait,
incluse
dans
le
jardin
depuis
de
nombreuses
années.
Toutefois,
la
simple
cession
de
cette
portion
désaffectée
de
chemin
rural
obèrerait
l'accès
indépendant
à
la
parcelle
BA165
appartenant
aux
mêmes
titulaires.
Or
celle-ci
est
fléchée
dans
le
plan
guide
«
Coataudon-Kermeur-Le
Rody
2040
»
comme
mutable
vers
de
nouvelles
pratiques
agricoles.
Aussi,
H semble
indispensable
de
garantir
l'indépendance
des
deux
parcelles.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.2241-1
relatifs
aux
échanges
et cessions
de
biens
communaux
;
Vu
le
Code
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Considérant
:
-
le
demande
formulée
par
les
propriétaires
en
vue
d’un
échange
de
parcelles
avec
la commune
;
-
que
ceux-ci
cèdent
à
la commune
une
portion
de
leur
propriété
cadastrée
BA164
permettant
de
créer
un
accès
indépendant
à
la
parcelle
agricole
située
au
Sud,
cadastrée
BA165
;
-
que
la
commune
cède
en
contrepartie
une
portion
de
chemin
rural
désaffecté
située
au
Nord
du
jardin
des
propriétaires
;
-
qu'un
projet
de
division
foncière,
annexé
à
la
présente
délibération,
définit
précisément
les
emprises
concernées
;
-
que
les
deux
parcelles
présentent
une
surface
équivalente,
ce
qui
justifie
l'absence
de
soulte
;
-
que
cet échange
est conforme
à l'intérêt général
et ne
porte
pas
atteinte
au
patrimoine
communal.
Dès
lors,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
- _
D'APPROUVER
la désaffectation
de
la portion
de
chemin
rural
d'une
surface
de
210m°
environ
;
- _
D'APPROUVER
l'échange
de
parcelles
entre
la
commune
et
les
propriétaires,
sans
versement
de
soulte,
conformément
au
projet
de
division
foncière
annexé
à
la
présente
délibération
;
-
DE
PRÉCISER
que
cet
échange
vise
à
préserver
un
accès
indépendant
à
la
parcelle
agricole
située
au
Sud
et à
l'Ouest
précédemment
desservie
par
le chemin
rural
;
- _
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
l’acte
d'échange,
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
sa
réalisation,
et
à effectuer
les
formalités
de
publicité
foncière
;
-__
DE
DIRE
que
les
frais
liés
à
l'acte
notarié
resteront
à
la charge
des
propriétaires.
P.J.
: Projet
de
division
Avis
de
la
commission :
Urbanisme,
Vie
Economique,
Déplacement,
Agriculture,
Travaux,
Environnement,
Associations
Patriotiques,
Patrimoine
: Favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: adoptée
à
l'unanimité
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À
GUIPAVAS,
LE
18
DECEMBRE
2025
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Fabrice
JACOB
Gisèle
LE
DAFE