DÉPARTEMENT DE L'INDRE
VILLE
DE
CHÂTEAUROUX
23
Délibération n°2023-59 du 27/03/23
Le lundi 27 mars 2023, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,
qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle
habituelle de ses séances, par convocation en date du 17 mars 2023 et
sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (38) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe
SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme
Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme
Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, Mme Brigitte DION, M. Jean-
Paul BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M.
Eric CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles
ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent
BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI,
M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Damien NOEL, M.
Tony IMBERT, M. Maxime GOURRU, M. Matthieu PRUDHOMME, Mme
Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH.
Excusé(s) (5) : M. Dominique TOURRES ayant donné procuration à Mme
Catherine DUPONT, Mme Frédérique GERBAUD ayant donné
procuration à M. Michaël POINTIERE, Mme Marina RENOUX ayant
donné procuration à M. Stéphane ZECCHI, Mme Alix FRUCHON ayant
donné procuration à M. Jean-Paul BISIAUX, M. Thibault ROY ayant
donné procuration à M. Tony IMBERT.
25 : Approbation de l'avenant au bail commercial au profit de la société Groupe Rioland
Par délibération du 26 juin 2019, le Conseil municipal a approuvé la signature d’un bail commercial au profit du groupe Rioland portant sur divers locaux d’une surface de 1 500 m² sis 40 cours Saint Luc à Châteauroux.
En raison de l’augmentation de ses activités sur site (90 salariés au 1er janvier 2023), le groupe Rioland sollicite la mise à disposition d’un espace supplémentaire de 300 m² dans des conditions financières identiques, soit un loyer complémentaire à percevoir de 13 191 € HT/an (valeur 2022).
Considérant l’intérêt pour la collectivité de favoriser le développement de cette entreprise en cœur de ville de Châteauroux, et au regard de l’impossibilité de louer à un tiers cette em prise complémentaire enclavée,
Il est proposé au Conseil municipal :
-d'approuver la location d’une surface de 300 m² au sein des locaux communaux situés 40 cours Saint Luc à Châteauroux au profit du groupe Rioland moyennant un loyer de 13 191€HT/an. Le bail porterait ainsi sur une surface totale de 1 800 m² moyennant un loyer de 79 148.16 € HT/an. Signatures : |
Le Maire, Gil AVEROUS.
Les secrétaires de séance, Tony IMBERT et Maxime GOURRU.
-d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant au bail commercial à intervenir et tout acte en ce sens.
Suite à une précision, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
#signature# 29 Cours Saint Luc – Projet Extension Groupe Rioland
Surface
Groupe
Rioland 2019
Surface
Complémentaire
demandée
Emprise
société
Eshange 100758901
PHD/VR/
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF,
LE DIX DÉCEMBRE
A CHATEAUROUX (Indre) en l'Hôtel de ville,
Maître Philippe DELEST, notaire associé de la Société Civile Professionnelle dénommée « DELEST et associés », titulaire d’un Office Notarlal à CHATEAUROUX (Indre), 16 rue de la République,
Avec la participation de Maître Charles-Alexandre LANGLOIS, notaire à VICQ SUR NAHON (36600) 5 rue de l'Eglise, assistant le PRENEUR.
lei présent
A reçu le présent acte contenant BAIL COMMERCIAL,
A LA REQUETE DE :.
BAILLEUR
La COMMUNE DE CHATEAUROUX, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de l'Indre, dont l'adresse est à CHATEAUROUX (36000), place de la République, identifiée au SIREN sous le numéro 213600448.
PRENEUR
La Société dénommée GROUPE RIOLAND, Société par actions simplifiée au capital de 41.289,53 €, dont le siège est à VICQ-SUR-NAHON (36600), L'Aubuee Roux, identifiée au SIREN sous le numéro 337544720 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHATEAUROUX.
PRESENCE - REPRESENTATI
- La COMMUNE DE CHATEAUROUX est représentée à l'acte par Monsieur Gil AVEROUS, agissant en qualité de Maire de ladite commune, et spécialement à l'effet des présentes aux termes de la délibération ci-après visée.
- La Société dénommée GROUPE RIOLAND est représentée à l'acte par Monsieur Jean-François RIOLAND, agissant en sa qualité de Président de ladite Société et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, en vertu d'une délibération des associés en date du 4 décembre 2019, dont une copie du procès-verbal est annexée.
Si plusieurs personnes sont comprises sous une même dénomination bailleur ou preneur, elles agiront solidairement entre elles.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICPAL
Le représentant de la commune est spécialement autorisé à réaliser la présente opération aux termes d'une délibération motivée de son Conseil municipal en date du 26 juin 2019 visée par la Préfecture de l'Indre le 28 juin 2019, dont une ampllation de la délibération est annexée.
ll déclare :
+ que la délibération a été publiée sous forme d'affichage d'extraits du compte- rendu de la séance ainsi que l'article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit,
& __. ° que le délai de deux mois prévu par l'article L 2131-6 du Code général des collectivités territoriales s'est écoulé sans qu'il y ait eu notification d'un recours devant le Tribunal administratif pour acte contraire à la légalité.
TRAVAUX
Le preneur a réalisé pour le compte du bailleur des travaux indispensables pour rendre les locaux utilisables à un usage commercial et professionnel pour un montant de TROIS CENT VINGT-DEUX MILLE TROIS CENT QUARANTE-SIX EUROS ET QUARANTE-SEPT CENTIMES (322.346,47 EUR) HT selon justificatifs annexés.
BAIL MERCIAL
Le bailleur confère un bail commercial, conformément aux articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, au preneur qui accepte, les locaux dont la désignation sult :
DESIGNATION DES LIEUX LOUES
Im le article un-
If: à usage commercial rofessionnel de 1 m?_environ à rendre dans | iens et droits immobili i-après désign l'un lobale de 1.802,99 m°,
Dans un ensemble immobilier situé à CHATEAUROUX (INDRE) 36000 8 Rue Saint Luc.
L'assiette de la volumétrie est la suivante :
Section | N° Lieudit Surface
BN 1130 | 8 RUE SAINT LUC 01 ha 68 a 74 ca
VOLUMES numéros 93, 96, 114, 116, 117, 119, 120, 122, 127, 129, 146, 150, 151, 154, 155, 156, 158, 161, 167, 169, 173, 175, 176, 177, 180, 181, 182, 184, 404, 405, 406 dont la description est la suivante :
- Volume N° 93 : cage d'escalier
- Volume N° 96 : cage d'escalier
- Volume N° 114 : locaux de commerces, services, réserves
- Volume N° 116 : locaux de commerces, services, réserves
- Volume N° 117 : locaux de commerces, services, réserves
- Volume N° 119 : locaux de commerces, services, réserves
- Volume N° 120 : locaux de commerces, services, réserves
- Volume N° 122 : locaux de commerces, services, réserves
- Volume N° 127 : locaux de commerces, services, réserves
- Volume N° 129 : locaux de commerces, services, réserves
- Volume N° 146 : locaux de commerces, services, réserves
- Volume N° 150 : locaux de commerces, services, réserves
- Volume N° 151 : locaux de commerces, services, réserves
- Volume N° 154 : locaux de commerces, services, réserves
- Volume N° 155 : locaux de commerces, services, réserves
- Volume N° 156 : locaux de commerces, services, réserves
- Volume N° 158 : locaux de commerces, services, réserves
- Volume N° 161 : locaux de commerces, services, réserves
- Volume N° 167 : locaux de commerces, services, réserves
- Volume N° 169 : locaux de commerces, services, réserves
- Volume N° 173 : iocaux de commerces, services, réserves
- Volume N° 175 : local de service
- Volume N° 176 : locaux de commerces, services, réserves
- Volume N° 177 : locaux de commerces, services, réserves
- Volume N° 180 : locaux de commerces, services, réserves
G # - Volume N° 181 : cage d'ascenseur
- Volume N° 182 : locaux de commerces, services, réserves
- Volume N° 184 : locaux de commerces, services, réserves
- Volume N° 404 : empiacement couvert
- Volume N° 405 : emplacement couvert
- Volume N° 406 : emplacement couvert
Le{s) lot(s) d ropri jvant(s) :
Lot num ix-huit (1
Un plateau à usage de commerces, services, réserves, ayant son accès par Un passage couvert rue Albert 1er.
Et les trente-cinq millièmes (35 /1000 èmes) des parties communes générales.
Et les trente-trois millièmes (33 /1000 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment.
Lot numéro dix-neuf (19)
Un plateau à usage de quai de déchargement ou réserves, ayant son accès
par la rue Albert ter.
Et les quatorze millièmes (14 1000 èmes) des parties communes générales.
Lot numéro vingt (20)
Un plateau à usage de commerce, services réserves ayant son accès par les
lots numéros 18, 19 et 21.
Et les trois cent trente-quatre millièmes (334 /1000 èmes) des parties
communes générales.
Lot n ro vingt 21
Un plateau à usage de commerces, services, réserves ayant son accès par la voie piétonne.
Et les trente et un millièmes (31 1000 èmes) des parties communes générales.
Immeuble articie deux
3 emplacements de stationnement automobile couverts portant les numéros
621. 622 et 623 à prendre dans les biens et droits immobiliers ci-après désignés sous
le lot numéro deux mille vingt-quatre (2024),
Dans un ensemble immobilier situé à CHATEAUROUX (INDRE) 36000 8 Rue
Saint Luc.
Ledit ensemble immobilier, à l'angle de la rue Albert 1er sur lequel il porte le
n° 17 et de la rue Saint Luc sur laquelle il porte le n° 28, réalisés dans les lots de
volumes ci-dessous désignés :
L'asslette de la volumétrie est la suivante :
Section _|N° Lieudit Surface BN 1130 _| 8 RUE SAINT LUC 01 ha 68 a 74 ca
VOLUMES numéros 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 17, 19, 26, 28, 30, 32, 35, 36, 38, 39,
40, 45, 46, 47, 48, 49, 76, 91, 94, 95, 51, 67, 70, 71, 72, 73, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 97, 98, 136, 407, 307 dont la description est la suivante :
Au deuxième sous-sol :
- Volume N° 3 : parkings 2ème sous-sol,
- Volume N° 4 : cage d'escalier,
- Volume N° 5 : local technique,
- Volume N° 6 : local technique,
- Volume N° 7 : locaux techniques,
Ge —— - Volume N° 8 : parkings 2ème sous-sol,
- Volume N° 8 : cage d'escalier,
- Volume N° 17 : rampe d'accès et de sortie du 2ème sous-sol,
- Volume N° 19 : cage d'escalier,
- Volume N° 26 : cage d'escalier,
- Volume N° 28 : cage d'escalier,
- Volume N° 30 : cage d'escalier,
- Volume N° 32 : cage d'ascenseurs,
- Volume N° 35 : cage d'escalier,
- Volume N° 36 : parkings 2ème sous-sol,
- Volume N° 38 : cage d'escalier,
- Volume N° 39 : local technique,
- Volume N° 40 : gaines de ventilation,
- Volume N° 45 : gaines de ventilation,
- Volume N° 46 : cage d'escalier,
- Volume N° 47 : parkings 1er et 2ème sous-s0l,
- Volume N° 48 : parkings 1er et 2ème sous-sol,
- Volume N° 49 : cage d'escalier,
- Volume N° 76 : local technique et ventilation,
- Volume N° 91 : réserves,
- Volume N° 94 : partie parking,
- Volume N° 95 : partie parking,
Au premler sous-sol :
- Volume N° 51 : rampe d'accès au parking,
- Volume N° 67 : groupe électrogène,
- Volume N° 70 : parking 1er sous-sol,
- Volume N° 71 : local technique,
- Volume N° 72 : local et galerie technique,
- Volume N° 73 : local technique,
- Volume N° 75 : cage d'escalier,
- Volume N° 77 : parkings 1er sous-sol,
- Volume N° 78 : gaines de ventilation,
- Volume N° 78 : local technique,
- Volume N° 80 : parkings 1er sous-sol,
- Volume N° 81 : cage d'escalier,
- Volume N° 82 : parkings 1er sous-sol,
- Volume N° 83 : cage d'escalier,
- Volume N° 84 : parking 1er sous-sol,
- Volume N° 85 : parkings 1er sous-sol,
- Volume N° 86 : gaines de ventilation,
- Volume N° 87 : ventilation,
- Volume N° 88 : ventilation,
- Volume N° 97 : partie parking
- Volume N° 98 : réserves.
Au rez-de-chaussée :
- Volume N° 136 : cage d'escalier,
- Volume N° 407 : sortie de gaine de ventilation,
- Volume N° 307 : sortie de parking.
Le(s) lot{s) de copropriété sulvant{s) :
numéro deux mille vingt-quatre (2024
8 emplacements de stationnement automobile couverts situés au deuxième sous-sol portant les numéros 621 à 628 du plan des parkings.
Et les mille cinquante /cent milllèmes (1.050 /100000 èmes) des parties communes générales.
& ,æ A 5
Tel que lesdits locaux existent, s'étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve et sans qu'il soit nécessaire d'en faire une plus ample désignation, à la demande du preneur qui déclare parfaitement les connaître pour les avoir visités en vue des présentes, et contracter en pleine connaissance de cause.
DUREE
Le bail est conclu pour une durée de 10 années entières et consécutives qui a commencé à courir le 1er juillet 2019, pour se terminer le 30 juin 2029. Les parties sont averties de l'inapplicabilité aux présentes des dispositions de l'article L 145-34 du Code de commerce relatives au plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail.
RESILIATION TRIENNALE
Conformément aux dispositions des articles L 145-4 et L 145-9 du Code de commerce, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, et ce par exploit d'huissier ou lettre recommandée adressé au bailleur six mois avant la fin de la période triennale.
. Toutefois, dans la mesure où le bail est conclu pour une durée supérieure à neuf ans ou s'il est à usage exclusif de bureaux ou de stockage, ou s'il s'agit de locaux construits en vue d'une seule utilisation, l’article L 145-4 prévoit la possibilité de déroger à cette règle.
En l'espèce, les caractéristiques du bail permettant de déroger à cette règle, le preneur renonce à la faculté de donner congé à échéance triennale pendant les 6 premières années compte tenu des investissements de chacun.
A l'expiration des 6 premières années, le preneur bénéficiera, conformément aux termes de cet article L 145-4, de la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, et ce au moins six mois à l'avance.
Le congé peut être donné par le preneur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, à son libre choix.
En période de tacite prorogation du ball, le congé du preneur devra être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier Jour du trimestre civil.
Il est rappelé par ailleurs que le bailleur tient de l'article L 145-4 du Code de commerce la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale s'il entend invoquer les dispositions des articles L 145-6 du Code de commerce (reprise en secteur sauvegardé), L 145-18 (reprise pour construire ou reconstruire) L 145-21 {reprise temporaire pour surélévation de l'immeuble) L 145-24 (reprise d'un terrain loué nu).
En cas de congé tardif ou donné selon des formes irrégulières, le bail se prolonge tacitement au-delà du terme contractuel et, un nouveau congé doit être donné pour le dernier jour du trimestre civil, tout en respectant un préavis de six mois.
DROIT AU RENOUVELLEMENT
Le preneur bénéficiera du droit au renouvellement du bail à son expiration de telle sorte que le statut des baux commerciaux soit toujours applicable à cette époque. Le bailleur devra adresser au preneur plus de six mois avant l'expiration du bail, exclusivement par voie d'Huissier, un congé avec offre de renouvellement. À défaut de congé, le preneur devra, soit dans les six mois précédant l'expiration du bail, soit à tout moment au cours de sa prolongation, former une demande de renouvellement et ce par vaie d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut de congé de la part du bailleur et de demande de renouvellement de la part du preneur dans les délais et formes sus-indiqués, le bail se prolongera pour une durée Indéterminée aux mêmes clauses et conditions.
& re — RAPPORTS TECHNIQUES
AMIANTE
Chacune des parties reconnaît que le notaire soussigné l'a pleinement informée des dispositions du Code de la santé publique imposant au propriétaire de locaux tels que ceux loués aux présentes dont le permis de construire a été délivré avant le 1°' juillet 1997 d'établir un dossier technique amiante contenant un repérage étendu des matériaux et produits contenant de l'amiante dans le cadre de présence de matériaux A et B, il doit être mis à la disposition des occupants ou de l'employeur lorsque les locaux abritent des lieux de travail conformément aux dispositions de l'article R 1334-29-5 du Code de la santé publique. En outre, dans cette hypothèse, une fiche récapitulative de ce dossier technique doit être communiqué par le bailleur.
Le bailleur déclare que le permis de construire de l'immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Un dossier technique "amiante" a été établi par Madame Chantal MASURE- France DIAGNOSTICS- 14 rue Amiral Ribourt- 36000 CHATEAUROUX le 1er octobre 2018.
Cette fiche révèle la présence d'amiante, précise sa localisation et l'état de conservation des produits et matériaux.
Le dossier technique amiante et la fiche récapitulative sont annexés.
Les conclusions sont les suivantes :
« ...Il a été repéré :
«- des matériaux et produits contenant de l'amiante après analyse en laboratoire :
« Entourages de poteaux (amlante-ciment) (RdC — Réserve) pour lequel il est recommandé de réaliser une évaluation périodique. *
«- des matériaux et produits ayant fait l'objet d'analyse, ne contenant pas d'amiante :
« Calorifugeages (RdC — Quai)
« Flocages (RdC -— Quai ; RdC — PAC)
« Faux plafonds (RdC — Pièce 2 ; RdC — Bureau ; RdC -— Salle de réunion ; RdC = Dégt 2; RdC — Vestiaire H; RDC — Douche ; RdC -— Vestiaire F; RdC - Sanitaire H; RdC — Sanitaire H; RdC - Cuisine ; RdC — Zone non aménagée) « Faux plafonds (RdC — Atelier patisserie)
« Faux plafonds petit carré (RdC — Zone non aménagée)
« “ Un détail des conséquences réglementaires et recommandations est fourni en annexe de ce rapport, il est rappelé la nécessité d'avertir de la présence d'amiante toute personne pouvant intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits concernés ou de ceux les recouvrant ou les protégeant... »
Le bailleur déclare que ce dossier technique amiante a été établi avant la réalisation des travaux par le preneur.
Le preneur est informé de l'existence d'un dossier amiante portant sur les parties privatives ainsi que d'un dossier technique amiante portant sur les parties communes de l'immeuble, qui peuvent être consultés chez le syndic actuel est CITYA IMMOBILIER MEUNIER, 10/12 rue de la Gare, 36000 CHATEAUROUX pour les Immeubles articles un et deux.
La dernière fiche récapitulative du dossier technique amiante communiquée par le syndic en ce qui concerne l'immeuble article deux est annexée.
Re DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Concernant l'immeuble article un
Un diagnostic de performance énergétique a été établi, à titre informatif, conformément aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, par Monsieur Nicolas PEYRILLOUX- FRANCE DIAGNOSTICS- 14 rue Amiral Ribourt- 36000 CHATEAUROUX le 1er octobre 2018, et est annexé.
Un diagnostic de performance énergétique doit notamment permettre d'évaluer :
les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipements,
le bon état des systèmes de chauffage fixes et de ventilation,
la valeur isolante du bien immobilier,
la consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre.
L'étiquette mentionnée dans le rapport d'expertise n'est autre que le rapport de la quantité d'énergie primaire consommée du bien à vendre ou à louer sur la surface totale du logement. |l existe 7 classes d'énergie (A, B, C, D, E, F, G), de «A » (blen économe) à « G » (bien énergivore).
Les conclusions sont les suivantes :
e__ Consommation énergétique : DPE vierge- consommations non exploitables
e Emissions de gaz à effet de serre : DPE vierge- consommations non exploitables
e Numéro d'enregistrement ADEME: 1836V7000034Q
Il est précisé que le preneur ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans ce diagnostic.
La personne qui établit le diagnostic de performance énergétique le transmet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon un format standardisé par l'intermédiaire de l'application définie à l'article R. 134-5-5 du Code de la construction et de l'habitation, en retour, elle reçoit le numéro d'identifiant du document.
Concernant l'immeuble article deux
Conformément aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, un diagnostic de performance énergétique doit être établl.
Ce diagnostic doit notamment permettre d'évaluer :
e Les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipements.
+ Le bon état des systèmes de chauffage fixes et de ventilation.
+ La valeur isolante du bien immobilier.
+ La consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre.
L'étiquette mentionnée dans le rapport d'expertise n'est autre que le rapport de la quantité d'énergie primaire consommée du bien à vendre ou à louer sur la surface totale du logement. || existe 7 classes d'énergie (A, B, C, D, E, F, G), de "A" (BIEN économe) à "G" (BIEN énergivore).
Le diagnostic de performance énergétique contenu aux articles L 134-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation n'a pas été établi, le BIEN entrant dans l'une des catégories d'exceptions prévues par l'article R 134-1 du Code de la construction et de l'habitation.
te — DIAGNOSTI VIRONNEMENT AU
Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle qui représente le tiers de l'exposition moyenne de la population française aux rayonnements ionisants. Il est issu de la désintégration de l'uranium et du radium présents dans la croûte terrestre. ‘
Il est présent partout à la surface de la planète et provient surtout des sous- sois granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction. Le radon peut s'accumuler dans les espaces clos, notamment dans les maisons. Les moyens pour diminuer les concentrations en radon dans les maisons sont simples :
e _aérer et ventiler les bâtiments, les sous-sols et les vides sanitaires,
e améliorer l'étanchéité des murs et planchers.
L'activité volumique du radon (ou concentration de radon) à l'intérieur des habitations s'exprime en becquerel par mètre cube (Bq/m3).
L'article L 1333-22 du Code de la santé publique dispose que les propriétaires ou exploitants d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire cette exposition et préserver la santé des personnes.
Aux termes des dispositions de l'article R 1333-29 de ce Code le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d'exhalation du radon des sols :
e Zone 1 : zones à potentiel radon faible.
e Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments.
e Zone 3: zones à potentiel radon significatif.
L'article R 125-23 5° du Code de l'environnement dispose que l'obligation d'information s'impose dans les zones à potentiel radon de niveau 3.
La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par un arrêté du 27 Juin 2018.
La commune se trouvant en zone 1, l'obligation d'information n'est pas nécessaire.
Etat des risques et pollutions
Un état des risques et pollutions délivré le 10 décembre 2019 fondé sur les informations mises à disposition par arrêté préfectoral est annexé.
A cet état sont joints :
e la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune.
° __la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.
Slsmicité
L'immeuble est situé dans une zone 2 (faible).
Radon
L'immeuble n'est pas situé dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3.
&oae Secteur d'Information sur les sols
Des secteurs d'information sur les sols comprenant les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement peuvent être crées conformément aux dispositions de l'article L 125.6 du Code de l'environnement.
I n'existe pas actuellement de secteur d'information sur les sols créé par arrêté préfectoral ni projeté.
Absence de sinistres avec Indemnisation
Le bailleur déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n'a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.
OBLIGATION GENERALE D’ELIMINATION DES DECHETS
Le bailleur doit supporter le coût de l'élimination des déchets, qu'ils soient les siens, ceux de ses locataires ou précédents propriétaires, pouvant le cas échéant se trouver sur les biens loués.
L'article L 541-1 1 du Code de l'environnement dispose notamment que : « Est un déchet toute substance ou fout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ».
L'article L 541-4-1 du même Code exclut de la réglementation sur les déchets les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente.
Les terres prennent un statut de déchet dès qu'elles sont extraites du site de leur excavation.
Selon l'article L 541-2 dudit Code, tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion et en est responsable jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans les conditions propres à éviter les nuisances. Le preneur s'oblige à faire de même pour les déchets qu'il pourrait produire ou détenir et ce conformément aux dispositions de l'article L 541-2 du Code de l'environnement.
il est fait observer que le simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de son obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par complaisance ou négligence.
En outre, le notaire informe les parties des dispositions de l'article L 125-7 du Code de l'environnement telles que relatés ci-après, dispositions applicables dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement n'a pas été exploitée sur les lieux :
«Sauf dans les cas où trouve à s'appliquer l'article L. 514-20, lorsque les informations rendues publiques en application de l'article L. 125-6 font état d'un risque de pollution des sols affectant un terrain faisant l'objet d'une transaction, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en Informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. II communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application du même article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
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A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans après la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de poursuivre la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer ; l'acheteur peut aussi demander la remise en état du terrain aux frals du vendeur lorsque le coût de cette remise en état ne peraît pas disproportionné au prix de vente.»
CONSULTATION DE BASES DE DONNEES ENVIRONNEMENTALE
Les bases de données suivantes ont été consultées :
1°) La consultation de la base de données BASIAS (Base des anciens sites industriels et activités de services).
Une copie de la liste des sites Industriels issue de la base de données BASIAS est annexée.
2°) La consultation de la base de données BASOL (Base de données sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curaif).
Une copie des recherches est annexée.
3°) La consultation de la base des installations ciassées soumises à autorisation ou à enregistrement du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Une cople des recherches est annexée.
4°) La consultation de la base GEORISQUES notamment pour connaître l'existence d’un secteur d'information sur les sols.
Une copie des recherches est annexée.
DESTINAT S LIEUX L
Les locaux faisant l'objet du bail devront être consacrés par le preneur à l'exploitation de son activité de maroquinerie et accessoires à l'exclusion de toute autre même temporairement.
Le preneur pourra adjoindre des activités connexes ou complémentaires dans les conditions prévues par l'article L 145-47 du Code de commerce (déspécialisation restreinte) ou être autorisé à exercer des activités différentes dans les cas prévus par l'article L 145-48 du même Code (déspécialisation plénière).
Toutefois, le premier locataire d'un local compris dans un ensemble constituant une unité commerciale définie par un programme de construction ne peut se prévaloir de cette faculté pendant un délai de neuf ans à compter de la date de son entrée en jouissance.
Il est fait observer que l'activité dont il s'agit ne contrevient ni aux dispositions des articles L 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ni à des dispositions régiementaires contractuelles pouvant exister.
CHARGES ET CONDITIONS
-ETAT DES LIEUX -
Un état des lieux a été dressé le 9 janvier 2019 et est annexé.
- ENTRETIEN - REPARATIONS. - Le bailleur aura à sa charge les réparations des gros murs et voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ainsi que celui des murs de soutènement et de clôture. Toutes les autres réparations, grosses ou menues, seront à la seule charge du preneur, notamment les réfections et remplacements des glaces, vitres, volets ou rideaux de fermeture. Le preneur devra maintenir en bon état de fraîcheur les peintures intérieures et extérieures.
Le preneur devra aviser sans délai et par écrit le bailleur de toute dégradation ou toute aggravation des désordres de toute nature dans les lieux loués dont celui-ci ne peut avoir directement connaissance et nécessitant des travaux incombant à ce
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dernier, sauf à ne pouvoir obtenir réparation d'un préjudice constaté en cas de carence de sa part.
l'est précisé qu'aux termes des dispositions des 1° et 2° de l’article R 145-35 du Code de commerce que ne peuvent être imputés au locataire : ‘
° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
e Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées au 1°.
Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées ci-dessus celles se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique.
- GARNISSEMENT. - Le preneur garnira et tiendra constamment garnis les lieux loués d'objets mobiliers, matériel et marchandises en quantité et de valeur suffisante pour répondre en tout temps du paiement des loyers et charges et de l'exécution des conditions du bail.
- TRANSFORMATIONS. - Le preneur aura à sa charge exclusive toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité. Précision faite que le preneur a effectué tous les travaux d'aménagements nécessaires à son activité en accord avec le bailleur.
Toutes les autres transformations ne pourront être faites qu'après avis favorable et sous la surveillance et le contrôle d'un architecte dont les honoraires seront à la charge du preneur.
- MISES AUX NORMES. - Par dérogation à l’article 1719 alinéa premier du Code civil, le preneur aura la charge exclusive des travaux prescrits par l'autorité administrative, que ces travaux concernent la conformité générale de l'immeuble loué ou les normes de sécurité, d'accueil du public, d'accès des handicapés, d'hygiène, de salubrité spécifiques à son activité.
Ces mises aux normes ne pourront être faites que sous la surveillance et le contrôle d'un architecte dont les honoraires seront à la charge du preneur. Le preneur devra exécuter ces travaux dès l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation, sans attendre un contrôle ou injonction, de sorte que le local loué soit toujours conforme aux normes administratives,
En application des dispositions du second alinéa de l'article R 145-35 du Code de commerce, ne peuvent être imputées au locataire les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de mettre en conformité avec la réglementation le local loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations sur les gros murs, voûtes, les poutres et les couvertures entières.
- CHANGEMENT DE DISTRIBUTION. - Le preneur ne pourra faire dans les locaux, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur aucune démolition, aucun percement de murs ou de cloisons, ni aucun changement de distribution. En cas d'autorisation du bailleur, les travaux devront être effectués sous le contrôle d'un architecte dont les honoraires seront à la charge du preneur. Il est rappelé au preneur, que dans les locaux loués d'un immeuble en copropriété, les travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou son aspect extérieur doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de l'assemblée que le bailleur, à compter de son accord sur les travaux envisagés, devra solliciter dans les meilleurs délais.
- AMELIORATIONS. - Tous travaux, embellissements, et améliorations faits par le preneur, même avec l'autorisation du bailleur deviendront au fur à mesure de leur exécution, la propriété de ce dernier, sans indemnité, à moins que le bailleur ne
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préfère demander leur enlèvement et la remise des lleux en leur état antérieur, aux frais du preneur.
Les équipements, matériels et installations non fixés à demeure et qui, de ce fait, ne peuvent être considérés comme des immeubles par destination resteront la propriété du preneur et devront être enlevés par lui lors de son départ, à charge de remettre les lieux en l’état.
Il est précisé que cette accession en fin de bail stipulée sans indemnité n'exclut en rien le droit du locataire évincé à demander une indemnité d'éviction à titre indemnitaire, ainsi que les frais entraînés par sa réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d'aménagements et d'équipements similaires à celui qu'il a été contraint de quitter.
- TRAVAUX. - Sans préjudice de ce qui a pu être indiqué ci-dessus, le preneur souffrira l'exécution de toutes les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques, même de simple amélioration, que le propriétaire ou la copropriété estimerait nécessaires, utlles ou même simplement convenables et qu'il ferait exécuter pendant le cours du bail, dans les locaux loués ou dans l'immeuble dont ils dépendent. Il ne pourra demander aucune indemnité ni diminutlon de loyers, quelles que soient l'importance et la durée de ces travaux, même si la durée excédait vingt et un jours, à la condition toutefois qu'ils soient exécutés sans interruption, sauf le cas de force majeure.
Le preneur ne pourra prétendre à aucune réduction de loyer en cas de suppression temporaire ou de réduction des services collectifs tels que l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone et le chauffage.
Le bailleur précise qu'il n'a pas fait de travaux les trois années précédentes. Il indique qu'il n'envisage pas dans les trois années suivantes d'effectuer de travaux
- JOUISSANCE DES LIEUX. - Le preneur devra jouir des lieux en se conformant aux dispositions du règlement de copropriété, du règlement intérieur de l'immeuble s'il existe, et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ni apporter un trouble de jouissance quelconque ou de nuisances aux autres occupants. Notamment, Il devra faire toutes précautions pour éviter tous brults et odeurs ainsi que l'introduction d'animaux nuisibles. Il devra se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, et veiller à toutes les règles de l'hygiène et de la salubrité.
Une copie du règlement en vigueur a été remise au preneur.
Le preneur ne pourra faire entrer nl entreposer des marchandises présentant des risques et des inconvénients quels qu'ils soient, ni faire aucune décharge ou déballage, même temporaire dans l'entrée de l'immeuble. Il ne pourra, en outre, faire supporter aux sols une charge supérieure à leur résistance, sous psine d'être responsable de tous désordres ou accidents. || devra, enfin, supporter les travaux exécutés sur la voie publique.
Dans un délal de trois mois après chaque assemblée générale des copropriétaires, le syndic assure l'information des occupants de l'immeuble des décisions prises de cette assemblée susceptibles d'avoir des conséquences sur les conditions d'occupation de l'immeuble et sur les charges des occupants, et ce par affichage ou par dépôt d'une circulaire dans chacune des boites aux lettres.
- EXPLOITATION. Le preneur devra exploiter son activité en se conformant aux lois, règlements et prescriptions administratives pouvant s'y rapporter. L'autorisation donnés au preneur d'exercer l'activité mentionnée plus haut n'implique de la part du bailleur aucune garantie pour l'obtention des autorisations à cet effet. Le magesin devra être constamment ouvert sauf fermeture hebdomadaire ou pour congés ou pour permettre l'exécution de travaux.
- ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC — INFORMATION -
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d'une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps. Tous les établissements
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recevant du public (ERP) sont concernés par cette réglementation. ils doivent être accessibles aux personnes atteintes d'un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, etc.).
L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations, et concerne les circulations, une partie des places de Stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
Il'existe 5 catégories en fonction du public reçu.
Seuil d'accueil de l'ERP Catégorie
Plus de 1500 personnes 1ère
de 701 à 1500 personnes 2ème
de 301 à 700 personnes 3ème
Moins de 300 personnes (sauf 5ème catégorie) _| 4ème
Au-dessous du seuil minimum fixé par le
règlement de sécurité (art. R123-14 du CCH)
pour chaque type d'établissement.
Dans cette catégorie :
- le personnel n'est pas pris en compte dans le
calcul de l'effectif,
- les règles en matière d'obligations sécuritaires
sont allégées.
5ème
- ENSEIGNES.- Le preneur pourra apposer sur la façade du magasin des enseignes en rapport direct avec son activité, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et de l'obtention des autorisations nécessaires, à charge pour lui de remettre les lieux en l’état à l'expiration du bail.
L'installation sera effectuée aux frais et aux risques et périls du preneur. Celui- ci devra veiller à ce que l'enseigne soit solidement maintenue. I! devra l'entretenir constamment en parfait état et sera seul responsable des accidents que sa pose ou son existence pourrait occasionner. Lors de tous travaux de ravalement, le preneur devra déplacer et replacer à ses frais toute enseigne qui aurait pu être installée.
- IMPOTS - CHARGES -
1°) - Le preneur devra acquitter exactement les Impôts, contributions et taxes à sa charge personnelle dont le bailleur pourrait être responsable sur le fondement des dispositions fiscales en vigueur. Il devra justifier de leur paiement, notamment en fin de jouissance et avant tout enlèvement d'objets mobiliers, matériel et marchandises.
2°} - En sus du loyer, le preneur remboursera au bailleur :
- les impôts et taxes afférents à l'immeuble, en ce compris les impôts fonciers et les taxes additionnelles à la taxe foncière et ce proportionnellement à la superficie des biens loués par rapport à la superficie des biens appartenant au bailleur en fonction de la désignation ci-dessus,
Ainsi que tous impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le preneur bénéficie directement ou indirectement ; - les taxes municipales afférentes au bien loué, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, les taxes locatives ;
- les fournitures et prestations individuelles ou collectives récupérables sur le locataire.
3°) - Le preneur acquittera directement toutes consommations personnelles pouvant résulter d'abonnements individuels, de manière à ce que le bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet.
4°) - Le preneur remboursera au bailleur l'intégralité des charges de copropriété pour le cas où le bien loué serait en copropriété ou viendrait à être mis en copropriété, mais à la seule exclusion des travaux compris dans ces charges et relevant de ceux qualifiés de grosses réparations tels que définis ci-dessus comme étant à la charge du bailleur, ainsi que les honoraires liés à la réalisation de ces travaux.
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L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle Il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel. Le ballleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, Impôts, taxes et redevances Imputés à celui-ci.
La liste des charges récupérables devant figurer au ball aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L 145-40-2 du Code de commerce, les parties ont expressément déclaré vouloir se référer à celle qui est indiqués au décret numéro 1987-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements soclaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérabies en matière de ball d'habitation. Cette liste est annexée. Il est précisé en tant que de besoin que si la cotisation foncière des entreprises est due par le bailleur, elle ne peut en toute hypothèse être mise à la charge du preneur (article 145-35 3° du Code de commerces).
- ASSURANCES. - Le preneur souscrira sous sa seule responsabillté, avec effet au jour de l'entrée en jouissance, les différentes garanties d'assurance indiquées ci-après, et les maintiendra pendant toute la durée du bail.
Il acquittera à ses frais, régulièrement à échéance, les primes de ces assurances augmentées des frais et taxes y afférents, et Justiflera de la bonne exécution de cette obligation sans délai sur simple réquisition du bailleur. Spéclalement, le preneur devra adresser au bailleur, dans les quinze jours des présentes, une attestation détaillée des polices d'assurance souscrites. Dans l'hypothèse où l'activité exercée par le preneur entraînerait, soit pour le bailleur, soit pour les tiers, des surprimes d'assurance, le preneur serait tenu de prendre en charge le montant de la surprime et de garantir le bailleur contre toutes réclamations des tiers.
Le preneur assurera pendant la durée du bail contre l'incendie, l'explosion, la foudre, les ouragans, les tempêtes, le dégât des eaux, le bris de glaces, le vol, le vandalisme, et compte tenu des impératifs de l'activité exercée dans les lisux loués, le matériel, les aménagements, équipements, les marchandises et tous les objets mobiliers les garnissant. || assurera également le recours des voisins et des tiers et les risques locatifs.
Par ailleurs, le preneur s'engage à souscrire un contrat de responsabilité civile en vue de couvrir tous les dommages causés aux tiers du fait de son exploitation. Les préjudices matériels devront être garantis pour le montant maximum généralement admis par les compagnies d'assurances.
Le preneur s'engage à respecter toutes les normes de sécurité propres à l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux loués, telles qu'elles résultent tant des textes législatifs et réglementaires en vigueur que de la situation des locaux. Si, à la suite d'un sinistre, il s'avère une insuffisance d'assurances où un défaut d'assurance de la part du preneur, celui-ci sera réputé, pour les dommages qu'il aura subis, avoir renoncé à tous recours contre le syndicat des copropriétaires ou les autres occupants de l'immeuble. De plus, il sera tenu personnellement de la réparation des dommages causés aux tiers du falt des lieux loués.
- CESSION - SOUS-LOCATION. -
Le preneur pourra par ailleurs sous-louer totalement ou partiellement les locaux objets du présent bail au profit de toute société du Groupe RIOLAND, pourvu que ce soit dans le cadre des activités autorisées par le présent bail.
Il est précisé toutefois que dans la commune intention des partles la présente location est indivisible. En conséquence, en cas de sous-location partielle, les sous- locataires ne pourront acquérir aucun droit direct à renouvellement à l'encontre du bailleur.
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A l'exception des sous-locations ci-dessus visées, le preneur ne pourra dans aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit au bail ou sous louer en tout ou en partie les locaux loués, sans le consentement préalable et par écrit du ballleur sous peine de nullité des cessions ou sous-locations consenties au mépris de cette clause, et même de résiliation des présentes.
Toutefois, il pourra, sans avoir besoin de ce consentement, consentir une cession du bail à son successeur dans son activité.
Le preneur demeurera garant solidaire de son cessionnaire pour le paiement du loyer et l'exécution de toutes les conditions du ball, et cette obligation de garantie s'étendra à tous les cessionnaires, et ce pendant une durée de trois années à compter de la date de la cession ou de la sous-location. Cependant, en vertu des dispositions de l'article L622-15 du Code de commerce, en cas de cession du bail par le liquidateur ou l'administrateur cette clause est réputée non écrite. || en est de même en vertu de celles de l'article L 642-7 du même Code en cas de cession effectuée dans le cadre d'un plan de cession tel que défini par l'articie L 642-5.
Toute cession ou sous-location, à l'exception de celles-ci-dessus visées, devra être réalisée par acte authentique, auquel le bailleur sera appelé, sauf si la cession était ordonnée dans le cadre d'un plan de cession. Une copie exécutoire par extrait lui sera remise, sans frais pour lui, dans le mois de la signature de l'acte de cession ou de sous-location.
L'article L145-16-1 du Code de commerce dispose que si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier doit informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle ia somme aurait dû être acquittée par celui-ci.
- DESTRUCTION - SI les locaux loués venaient à être détruits en totalité par cas fortuit, le bail sera résilié de plein droit et sans indemnité. En cas de destruction partielle, conformément aux dispositions de l'article 1722 du Code civil, le preneur pourra demander soit la continuation du bail avec une diminution du loyer soit la résiliation totale du bail, sous réserve des particularités suivantes convenues entre les parties :
Si le preneur subit des troubles sérieux dans son exploitation et si la durée prévue des travaux de réparation, restauration, reconstruction ou remplacement des parties endommagées, dégradées ou détruites est supérieure à quinze (15) jours aux dires de l'architecte du bailleur, les parties pourront résilier le bail sans indemnité de part ni d'autre et ce dans les quinze (15) jours de la notification de l'avis de l'architecte du bailleur.
L'avis de l'architecte devra être adressé par le bailleur au preneur, par lettre recommandée avec avis de réception.
La demande de résiliation devra être notifiée à l'autre partie par acte extrajudiciaire. Dans l'hypothèse où ni le preneur, ni le bailleur ne demanderaient la résiliation du bail, il serait procédé comme ci-dessous,
Si le preneur ne subit pas de troubles sérieux dans son exploltation et que la durée prévue des travaux de réparation, restauration, reconstruction ou remplacement des parties endommagées, dégradées ou détruites est, aux dires de l'architecte du bailleur, inférieure à quinze (15) jours, le bailleur entreprendra les travaux de réparation, restauration, reconstruction ou remplacement des parties endommagées, dégradées ou détruites, en conservant seul le droit au remboursement de ces travaux par sa compagnie d'assurances. En raison de la privation de jouissance résultant de la destruction partielle des locaux et des travaux susvisés, le preneur aura droit à une réduction de loyer calculée en fonction de la durée de la privation de jouissance et de la superficie des locaux inutilisables, sous condition que le bailleur recouvre une indemnisation compensatrice de perte de loyer équivalente, de la part de la compagnie d'assurances.
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La réduction de loyer ci-dessus sera calculée par l'expert d'assurance. Le preneur renonce d'ores et déjà à tout recours contre le bailleur, en ce qui concerne tant la privation de joulssance que la réduction éventuelle de loyer, comme il est prévu ci-dessus.
En cours de ball : Le preneur devra laisser le bailleur visiter les lieux loués ou les faire visiter par toute personne de son choix, chaque année, pour s'assurer de leur état, ainsi qu'à tout moment si des réparations urgentes venaient à s'imposer. En fin de bail ou en cas de vente: Il devra également laisser visiter les lleux loués pendant les six derniers mols du ball ou en cas de mise en vente, par toute personne munie de l'autorisation du bailleur ou de son notaire. Toutefois, ces visites ne pourront avoir lieu qu'un certain nombre de fois par semaine et à heures flxes à
déterminer conventionnellement, de façon à ne pas perturber l'exercice de l'activité. Le preneur supportera l'apposition sur la vitrine par le bailleur de tout écriteau ou affiche annonçant la mise en location ou la mise en vente de l'immeuble. Pour l'exécution des travaux: Le preneur devra laisser pénétrer à tout moment tous les entrepreneurs, architectes et ouvriers chargés de l'exécution de tous travaux de réparations et autres.
- RESTITUTION DES LIEUX - REMISE DES CLEFS. - Le preneur rendra toutes les clefs des locaux le jour où finira son ball ou le jour du déménagement si celui-ci le précédait. La remise des clefs, ou leur acceptation par le bailleur, ne portera aucune atteinte au droit de ce dernier de répercuter contre le preneur le coût des réparations dont il est tenu suivant la loi et les clauses et conditions du bail.
Le preneur devra, préalablement à tout enlèvement, même partiel, de mobiliers, matériels, agencements, équipements, justifier au bailleur par présentation des acquits, du paiement des contributions à sa charge, notamment la taxe locale sur la publicité extérieure et la contribution économique territoriale, tant pour les années écoulées que pour l'année en cours, et du paiement de tous les termes de son loyer. Il devra rendre les locaux en bon état de réparations ou, à défaut, régler au bailleur le coût des travaux nécessaires pour leur remise en état.
Il sera procédé, en la présence du preneur dûment convoqué ou de son représentant, à l'état des lieux au plus tard un mois avant l'expiration du bail. Cet état des lieux comportera le relevé des réparations à effectuer incombant au preneur, et prévoira un état des lieux “complémentaire” dès après le déménagement du preneur à l'effet de constater si des réparations supplémentaires sont nécessaires.
Le preneur devra, dans les huit jours calendaires de la notification des devis établis par un bureau d'études techniques ou des entreprises qualifiées, donner son accord sur ces devis.
S'il ne donne pas son accord dans le délai ci-dessus, les devis seront réputés agréés et le bailleur pourra les faire exécuter par des entreprises de son choix en en réclamant le montant au preneur.
Si le preneur manifeste son intention de les exécuter lui-même, il devra s'engager à les faire exécuter sans délal par des entreprises qualifiées sous la surveillance de l'architecte du bailleur dont les honoraires seront supportés par le preneur.
A titre de stipulation de pénalité, et pendant la durée nécessaire à la remise en état des locaux, le preneur s'engage à verser au bailleur, qui accepte, des indemnités journalières égales à la fraction journalière du dernier loyer en cours, charges comprises, par jour de retard, et ce à compter de la date d'expiration du bail. Si le preneur se malntenaïit indûment dans les lieux, il encourrait une astreinte de cent cinquante euros (150,00 eur) par jour de retard. Il serait en outre débiteur d'une Indemnité d'occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majorée de cinquante pour cent (50%). Son expulsion pourrait avoir lieu sans délai en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal de Grande Instance territorlalement compétent.
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CLAUSE DE NON EXCLUSIVITE
Le bailleur se réserve le droit d'exploiter, directement ou indirectement, dans l'immeuble dont font partle les lieux loués, un commerce ou une activité similaire à celui du preneur. Il se réserve également le droit de louer à qui que ce soit tout ou partie du même immeuble pour l'exploitation d'un commerce ou d'une activité identique à celui du preneur.
Cette clause est un des éléments impuisifs et déterminants qui a conduit les parties à convenir du bail.
NON RESPONSABILITE DU BAILLEUR
Le bailleur ne garantit pas le preneur et, par conséquent, décline toute responsabilité dans les cas suivants :
° en Cas de vol, cambriolage ou autres cas délictueux et généralement en cas de troubles apportés par des tiers par vole de fait,
° en cas d'interruption dans les fournitures, qu'il s'agisse des eaux, du gaz, de l'électricité et de tous autres services provenant soit du fait de l'administration ou de l'entreprise qui en dispose, soit de travaux, accidents, réparations ou mises en conformité, soit de gelée, soit de tous cas de force majeure,
° en cas d'accident pouvant survenir du fait de l'installation de ces services dans les lieux loués, sauf s’il résulte de la vétusté.
TOLERANCES
Toutes tolérances au sujet des conditions de l'acte, qu'elles qu'en auraient pu être la fréquence et la durée, ne pourront jamais être considérées comme modification ni suppression de ces conditions.
LOIS ET REGLEMENTS
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les parties déclarent se soumettre aux lois et règlements applicables en la matière. En outre, les parties sont averties que les dispositions indiquées aux présentes peuvent être modifiées par toutes dispositions législatives ultérieures qui seraient d'ordre public et applicables aux baux en cours.
LOYER
Un loyer annuel HT de SOIXANTE DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS (62.400,00 EUR) payable mensuellement, savoir :
- Les 64 premiers mois :
Partie, soit CINQ MILLE EUROS (5.000,00 EUR), par compensation des travaux effectués par le preneur, soit TROIS CENT VINGT MILLE EUROS (320.000,00 EUR),
Et le surplus, soit DEUX CENTS EUROS (200,00 EUR) que le “Preneur” s'oblige à payer au domicile ou siège du “Bailleur’ ou en tout autre endroit indiqué par lui.
- Le 65ème mois :
Partie, soit DEUX MILLE TROIS CENT QUARANTE SIX EUROS ET QUARANTE SEPT CENTIMES (2.346,47 EUR), par compensation du solde des travaux effectués par le preneur,
Et le surplus, soit DEUX MILLE HUIT CENT CINQUANTE TROIS EUROS ET CINQUANTE TROIS CENTIMESS (2.853,53 EUR) que le “Preneur‘ s'oblige à payer au domicile ou siège du “Bailleur’ ou en tout autre endroit indiqué par lul.
Fe —— 18
- À partir du 66èm° mojs :
En 55 termes égaux de CINQ MILLE DEUX CENTS EUROS (5.200,00 EUR) chacun, que le preneur s'oblige à payer au domicile ou siège du bailleur ou en tout autre endroit indiqué par lui.
Ce loyer correspond à la valeur locative et s'entend hors droits, taxes et charges.
Les parties sont averties que le déplafonnement du loyer s'applique si, notamment à la suite d'une tacite prorogation (absence de renouvellement exprès), le bail est supérieur à douze années (article L 145-34 troisième alinéa du Code de commerce).
Le preneur versera au bailleur une fois par an les charges, taxes et prestations à sa charge.
Ce loyer sera payable d'avance les premiers de chaque mois.
REVI: ALE DU LOYER
La révision légale du loyer est soumise aux dispositions des articles L 145-34 et suivants, du Code de commerce, et R 145-20 du même Code.
Elle prend effet à compter de la date de la demande en révision.
Le loyer sera indexé sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l'institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.
A cet effet, le réajustement, tant à la hausse qu'à la baisse, du loyer s'effectuera, conformément aux dispositions de l'article L 145-38 du Code de commerce, tous les trois ans à la date anniversaire du ball, le dernier indice connu à la date de l'indexation étant alors comparé au dernier indice connu lors de la précédente révision.
Il est précisé que le dernier indice connu à ce jour est celui du premier trimestre de l'année 2019.
L'application de cette clause d'indexation se fera dès la publication de l'indice. La demande de réajustement doit être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Précision faite que l'ajustement du montant du loyer suite à la révision s'imputera sur la partie du loyer payable comptant.
Dans le cas où Il est rapporté la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant elle-même entraîné une variation de plus de 10% de la valeur locative, la variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
Au cas où cet indice cesserait d'être publié, l'indexation sera alors faite en prenant pour base soit l'indice de remplacement soit un nouvel indice choisi en conformité des dispositions légales applicables.
Si les parties ne pouvaient s'accorder sur le nouvel indice à adopter, un expert judiciaire sera désigné par le Président du Tribunal de grande instance, statuant en matière de référé, et ce à la requête de la partie la plus diligente.
La modification ou la disparition de l'indice de référence n’autorisera pas le preneur à retarder le paiement des loyers qui devront continuer à être réglés à échéance sur la base du dernier indice connu, sauf redressement et règlement de la différence à l'échéance du premier terme suivant la fixation du nouveau loyer.
—- 19
DEPOT DE GARANTIE
Les parties déclarent ne convenir d'aucun dépôt de garantie.
En cas de cession du droit au bail à la garantie du paiement régulier des loyers et des charges ci-dessus stipulés et de l'exécution des conditions du bail, un dépôt de garantie d'un montant équivalent à deux mois de loyer à la date de la cession sera demandé par le bailleur.
Cette somme sera conservée par le bailleur pendant toute la durée du ball jusqu'au règlement entier et définitif de tous les loyers, charges et impôts récupérables, et toutes indemnités de quelque nature qu'elles soient, que le preneur pourrait devoir au bailleur à l'expiration du bail et à sa sortie des locaux. En cas de transmission du bail ou de l'immeuble et du bail, les parties conviennent expressément que le disposant devra également transmettre le dépôt de garantie au nouveau titulaire afin que ce dernier, en sa qualité de bailleur, profite des droits et supporte les obligations attachées à celui-ci, le nouveau titulaire devant alors se substituer purement et simplement au disposant afin que ce dernier ne solt ni recherché ni inquiété.
Le dépôt de garantie ne sera pas productif d'intérêts dans la mesure où il n'excède pas deux termes de loyer, et ce en application de l'article L 145-40 du Code de commerce, à défaut il portera intérêt au profit du preneur au taux pratiqué par la Banque de France pour lss avances sur titres pour les sommes excédant les deux termes.
Dans le cas de résiliation du bail pour inexécution de ses conditions ou pour une cause quelconque imputable au preneur, ce dépôt de garantie restera acquis au bailleur en place de plein droit à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres.
En cas de variation de loyer ainsi qu'il a été prévu ci-dessus, la somme versée à titre de dépôt de garantie ne sera pas modifiée.
CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-exécution, totale ou partielle, ou de non-respect, par le preneur de la clause de destination, du paiement à son échéance de l'un des termes du loyer, des charges et impôts récupérables par le bailleur, des travaux lui incombant, des horalres d'ouverture pouvant être imposés par une réglementation ou un cahier des charges, de son obligation d'assurance, de la sécurité de son personnel et des tiers, le présent bail sera résilié de plein droit un mois après une sommation d'exécuter ou un commandement de payer délivré par acte extra-judiciaire au preneur ou à son représentant légal (et à l'administrateur judiciaire également s'il en existe un à ce moment-là) de régulariser sa situation. À peine de nullité, ce commandement doit mentionner la déclaration par le bailleur d’user du bénéfice de la présente clause ainsi que le délai d'un mois imparti au preneur pour régulariser la situation. Si le preneur refusait d'évacuer les lieux, après résiliation, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de grande instance compétent, exécutoire par provision, nonobstant appel. De plus, il encourrait une astreinte de cent cinquante euros (150,00 eur) par jour de retard. 11 serait en outre débiteur d'une indemnité d'occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de cinquante pour cent (50%).
En cas de résiliation suite à un des cas cités ci-dessus, à quelque moment que ce soit pendant la durée du bail ou de ses renouvellement, la somme due ou payée à titre de garantie par le preneur restera en totalité acquise au bailleur à titre d'indemnité, et sans exclure tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu, nonobstant le paiement dû. Il en sera de même un mois après le non-respect d'une échéance, ou également en cas de résiliation judiciaire pendant la période du ball ou en cours de ses renouvellements, ou en cas de non-respect d'une des clauses du bail. Sauf en cas de résiliation amiable (possibilité de versement d'une indemnité), il ne sera jamais dû d'indemnité par le bailleur. En outre, et sans qu'il soit dérogé à la présente clause résolutoire, le preneur s'engage formellement, en cas de non- paiement des loyers, des charges et des prestations, à régler tous les frais et
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honoraires engagés par le bailleur dans le cadre de toute procédure en recouvrement que celui-ci serait obligé d'intenter.
Toute offre de paiement intervenant après la mise en œuvre de la clause résolutoire ne pourra faire obstacle à la résiliation du bail.
Conformément au deuxième alinéa de l'article L 145-41 du Code de commerce, tant que la résiliation ne sera pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée, le juge pourra, en accordant des délais dans la limite de deux ans, suspendre la résiliation et les effets de la présente clause.
En outre, le bailleur pourra demander la résiliation Judiclaire ou faire constater la résiliation de plein droit du ball :
e pour des causes antérieures soit au jugement de liquidation Judiciaire, soit au jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui aurait précédé la liquidation judiciaire ;
e pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation. Etant néanmoins précisé que l'action en résolution d'un contrat pour non-paiement à l'échéance convenue est une action fondée sur le défaut de palement. Cette action tombe sous le coup de la suspension des poursuites individuelles contre le débiteur en procédure collective.
Les dispositions des articles L 622-14 et R 641-21 du Code de commerce, complétées par l'article R 622-13 dudit Code prévoient que je juge-commissaire constate, à la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des baux des immeubles affectés à l'activité du fonds pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective, cette demande s'effectuant par simple requête déposée au greffe du tribunal. Toutefols le bailleur ne peut mettre cette procédure en œuvre qu'au terme d'un délai de trois mois à compter du jugement, et en toute hypothèse un mols après avoir délivré préalablement un commandement de payer.
SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE
Les obligations résultant du présent bail pour le preneur constitueront pour tous les ayants cause et ayants droit et pour toutes personnes tenues au paiement et à l'exécution une charge solidaire et indivisible. Dans le cas où les significations prescrites par l'article 877 du Code civil deviendralent nécessaires, le coût en serait payé par ceux à qui elles seraient faites.
TAXE A LA VAI TEE
Le bailleur déclare, en vertu des dispositions de l'article 260 2° du Code général des impôts, vouloir assujettir le bail à la taxe sur la valeur ajoutée qui sera à la Charge du preneur en sus du loyer ci-dessus fixé, et acquittée entre les mains du bailleur en même temps que chaque règlement, ce que le preneur accepte en tant que de besoin.
Il reconnaît avoir été averti par le notaire soussigné de l'obligation de souscrire auprès du service des Impôts compétent, la déclaration prévue à l'article 286 alinéas 1 et 2 du Code général des impôts. L'option à la taxe sur la valeur ajoutée prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée au service des Impôts.
L'assujettissement du bail à la taxe sur la valeur ajoutée dispense du paiement de la contribution sur les revenus locatifs.
DROIT LEGAL DE PREFERENCE DU PRENEUR
Le preneur bénéficie d'un droit de préférence en cas de vente du local, droit de préférence régi par les dispositions de l'article L 145-46-1 du Code de commerce qui en définit les modalités ainsi que les exceptions.
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ll est précisé en tant que de besoin que le caractère personnel du droit de préférence exclut toute substitution.
DROIT LEGAL DE PRIORITE DU BAILLEUR
Le bailleur bénéficie d'un droit de priorité en cas de cession du bail, droit de priorité régi par les dispositions de l'article L 145-51 du Code de commerce qui en définit les modalités. Ce droit de priorité n'est possible que si le preneur veut céder son bail alors qu'il a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou a été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales.
DECLARATIONS
Le bailleur déclare ce qui suit :
Il n'est pas susceptible actuellement ou ultérieurement d'être l'objet de poursuites ou de mesures pouvant entraîner l'expropriation totale ou partielle de ses biens.
Il n'a jamais été et n'est pas actuellement en état de faillite, liquidation judiciaire, règlement judiciaire ou procédure de sauvegarde.
Il n'est pas en état de cessation de paiement.
ll déclare en outre qu'il n'existe aucun droit concédé par lui à un tiers, aucune restriction d'ordre iégal et plus généralement aucun empêchement quelconque de nature à faire obstacle aux présentes.
Le preneur atteste que rien ne peut limiter sa capacité pour l'exécution des engagements qu'il prend aux termes des présentes, il déclare notamment : - qu'il n'est pas et n’a jamais été en état de cessation de paiements, sous une procédure de sauvegarde, liquidation judiciaire, règlement judiciaire, redressement, suspension provisoire des poursuites ou procédures similaires ;
- et qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'incapacité prévus pour l'exercice d'une profession commerciale.
Il'est en outre précisé que la destination permise par le bail n'entre pas dans le cadre des dispositions de l’article 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et n'est pas prohibée par un quelconque règlement.
IMMATRICULATION
Le notaire soussigné a informé le preneur de l'obligation qui lui est faite de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés, et si nécessaire au Répertoire des Métiers, ainsi que des conséquences du défaut d'immatriculation : absence du bénéfice du statut des baux commerciaux, du droit au renouvellement du ball et du droit à indemnité d'éviction.
L'immatriculation doit être effectuée au titre de celle effectivement permise et exercée dans les lieux loués.
En cas de pluralité de preneurs dont l'un seul est exploitant, l'exploitant du fonds bénéficie du statut des baux commerciaux même en l'absence d'immatriculation de ses co-preneurs non exploitants. En cas de pluralité de preneurs exploitants, l'immatriculation s'Impose à chacun d'eux.
Pour des époux communs en biens et lorsque le fonds n'est effectivement exploité que par l'un d'entre eux, lui seul est tenu de s'immatriculer. Lorsque le fonds est exploité par les deux époux, chacun d'eux doit être immatriculé.
En cas de décès du preneur, ses ayants droit, bien que n'exploitant pas le fonds, peuvent demander le maintien de l'immatriculation de leur ayant-cause pour les besoins de sa succession.
PRESCRIPTION
Par application des dispositions de l'article L145-60 du Code de commerce, les parties sont informées que la prescription des actions pouvant être exercées en vertu des dispositions relatives au bail commercial est de deux ans. 22
Le délai de prescription court du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer.
L'action en résiliation d'un bail commercial pour inobservation de ses clauses, l'action en paiement des loyers, la demande du bailleur en exécution d'un congé ayant pour objet l'expulsion de l'occupant, ne sont pas soumises à la prescription blennale.
COPIE E TOIRE
Une copie exécutoire des présentes sera remise au bailleur.
ERAIS
Tous les frais, droits et honoraires du bail et tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence, y compris le coût de la cople exécutoire à remettre au bailleur, seront supportés par le preneur qui s'y oblige.
Chacune des parties, devra néanmoins rembourser à l'autre les frais des actes extra-judiciaires et les frais de Justice motivés par des infractions aux présentes dont elle serait la cause.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile savoir :
- Le bailleur en l'Hôtel de ville.
- Le preneur en son slège social.
USAGE DE MMANDEE
Aux termes des dispositions de l'article R 145-38 du Code du commerce, lorsqu'une partie a recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans la mesure où les textes le permettent, la date de notification à l'égard de celle qui y procède est celle de l'expédition de sa lettre et, à l'égard de celle à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre. Lorsque la lettre n'a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire.
LUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions Impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles, le preneur n'étant pas un partenaire commercial du bailleur pouvant impliquer une soumission de l'un vis-à-vis de l'autre, en ce sens qu'ils n'ont pas de relations commerciales suivies dans des activités de production, de distribution ou de services.
DEVOIR D'INFORMAT! ROQUE
L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir précontractuel d'information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante pour le consentement de l'autre, doit être préalablement révélé.
Les parties reconnaissent être informées qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié. Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable.
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LOI NOUVELLE ET ORDRE PUBLIC
Les parties sont avertles que les dispositions d'ordre public d'une loi nouvelle s'appliquent aux contrats en cours au moment de sa promulgation, sauf si la loi en dispose autrement. Les dispositions d'ordre public sont celles auxquelles les parties ne peuvent déroger.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accompllssement des activités notariales, notamment de formalités d'actes, conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d'être transférées à des tiers, notamment :
+ les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notarlat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
e les Offices notariaux participant à l'acte,
+ les établissements financiers concernés,
e les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
e le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d'immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
e les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l'accomplissement de l'acte.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l'Office notarial ou du Délégué à la protection des données désigné par l'Office à l'adresse suivante : cil@notaires.fr.
Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l'effacement des données les concernant ou s'opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l'exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régullèrement justifiée.
nn Ke 24
FORMALISME LIE AUX ANNEXE
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sur vingt-quatre
Comprenant Paraphes
-renvoi approuvé : Aawa Ar -blanc barré : 42m Cg d
-ligne entière rayée : 4M Î
- nombre rayé : 4
- mot rayé : 14
Fait et passé aux lleu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°2019-144 du 26 juin 2019
Le mercredi 26 Juin 2019, le Consell municipal de la Ville de
Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à l'Hôtel
de ville, par convocation en date du 19 juin 2019 et sous la Présidence
de M, Gil AVEROUS, Maire, a délibéré.
DÉPARTEMENT DE L'INORE
VILLE Présents (31) : M. Gil AVEROUS, M. Jean-Yves HUGON, Mme Catherine DE RUËT, Mme Florence PETIPEZ, M. Roland VRILLON, Mme Dominique CHÂTEAUROUX COTILLON-DUPOUX, M. Philippe SIMONET, Mme Imane JBARA-SOUNNI, Te Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-François MEMIN, Mme Brigitte FLAMENT, Mme Monique RABIER, Mme Catherine DUPONT M.
Dominique TOURRES, M. Patrick BERNARD, M, Denis MERIGOT, M. Eric
CHALMAIN, Mme Joëlle MAYAUD, Mme Lillane MAUCHIEN, M. Michel
. GEORIJON, M, Laurent BUTHON, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. , Annexé à la minute Stéphane ZECCHI, Mme Séverine PILORGET, Mme Nahima KHORCHID, d'un acte reçu L a, Mme Chantal GERBAUD, M. Arnaud CLEMENT, Mme Chantal DELANNE,
notarial le AO . Eric BELLET, M. Aymeric COMPAIN, Mme Sylviane DUVAL.
La délbéretion affichée
le: Le Excusé(s) (9}: M. Marc FLEURET ayant donné procuration à Mme 2 7 JUN 191 Chantal MONIOINT, M. Georges RAMBERT ayant donné procuration à se Mme Florence PETIPEZ, Mme Frédérique SIMON-BERNARDET ayant D 28 JUK Z7N donné procuration à M. Jean-Yves HUGON, Mme Frédérique GERBAUD
ayant donné procuration à M. Michel GEORION, M. Christophe
BAILLIEF ayant donné procuration à M. Gil AVEROUS, Mme Bénédicte
MS@HAMED-GUILLON ayant donné procuration à Mme Imane JBARA-
OUNNI, M. Habib YAHYAOUI ayant donné procuration à M. Stéphane
ZECCHI, Mme Sophie MONESTIER ayant donné procuration à M.
Arnaud CLEMENT, M. Hervé FOREST ayant donné procuration à Mme
Sylviane DUVAL.
est exécutoire
le: TER
18 RES "19
Absent(s) (3) : Monsieur Lionel BOYER, M. Mark BOTTEMINE, Mme
Paola TISSEUR.
48 : Création d'un bail commercial au profit de la société Groupe Rioland
La commune a acquis un local cours Saint-Luc auprès de la SNC des Francs. Cet espace à permis à la société Groupe Rioland représentée par Monsieur Jean-François Rioland d'y développer ses activités sur une surface de 1 500 m2.
Monsieur Rioland a pris en charge les travaux de réaménagement du locai pour un montant de 322 346, 47 € HT en lieu et place de la Ville.
Le loyer à percevoir s'élève à 62 400 € HT par an soit 5 200 € /mois.
l'est proposé au Conseil municipal :
- d'autoriser la mise à disposition, du local sis Cours Saint-Luc, par bail commercial au profit du « Groupe Rioland », pour une durée de 10 ans sans possibilité de résiliation lors de la première
échéance triennale,
Pre
25 - de fixer à 5 200 € HT par mois le montant du loyer étant précisé qu’il s’appliquera déduction faite des sommes engagées par la société pour la remise en état des locaux, à hauteur de 5 000 € Ht/moils,
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l'acte à intervenir.
Suite à une discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité des votes exprimés. (2 abstentions)
À Chäteauroux, le 27 juin 2019
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26 SAS GROUPE RIOLAND
Société par actions simplifiée au capital de 41.289,42 €
Siège social : VICQ SUR NAHON (36600) 40 Route de Luçay
337.544,720 RCS — CHATEAUROUX
FEUILLE DE PRESENCE
EMBLEE ALE O |
Annexé à la minute
DU 4 DECEMBRE 2019
d'un acte "E TME Ga
notarial le
No. Nom Nombre Nombre Signakyre d'ordre Adresse D'actions de Voix f | |
1) J ieur Jean François RIOLAND 1.401 1.401 }
Ed /
/ / me _|2) Monsieur Dominique ROLAND 930 980! 7 x | | | A 2 À-
3) Monsieur BrunoRIOLAND 375 375
J YE
7
4) Madame Solange RIOLAND 1 1
5) Mynsieur Jacky MOULINS 4 1
TOTAUX 2.708 2.708
Ceriifiée sincère et véritable la présente feuille de présence, arrêtée à trois associés présents possédant ensemble 2.706 actions.
Le Préfident
27 SAS GROUPE RIOLAND
Société par actions simplifiée au capital de 41.289,42 €
Siège social : VICQ SUR NAHON (36600) 40 Route de Luçay
337.544.720 RCS - CHATEAUROUX
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 4 DECEMBRE 2019
Le quatre décembre deux mille dix-neuf, à 11 heures 30, au siège social, les associés de la société
« SAS GROUPE RIOLAND », se sont réunis en assemblée générale ordinaire, sur convocation du Président.
Chaque associé a été convoqué par lettre simple.
Les membres de l'assembiée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance.
Monsieur Jean François RIOLAND préside la séance en sa qualité de Président de la société.
La société KPMG, Commissaire aux Comptes, régulièrement convoqué, est absente et excusée.
Le Président constate que les associés présents ou représentés réunissant la majorité du capital, l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président met à la disposition des actionnaires
un exemplaire des statuts de la société,
une copie de la lettre de convocation adressée à chaque associé,
la copie de la lettre de convocation du commissaire aux comptes,
le projet de bail commercial des locaux du 8 rue Saint Luc à Châteauroux. . le texte des résolutions proposées,
la feuille de présence.
Le Président déclare que ie texte des résolutions proposées ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par les statuts, ont, conformément à ceux-ci, été communiqués aux associés ou tenus à leur disposition au siège social, avant la réunion de l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Projet de bail commercial
- Autorisation de sous-location.
- Pouvoirs.
H donne lecture du rapport du Président, puis présente à l'assemblée le projet de bail des locaux du 8 rue Saint Luc à Châteauroux.
Enfin, la discussion est ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites à l'ordre du jour :
ie
28 PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale approuve et autorise la prise à bail des locaux du 8 rue Saint Luc à CHATEAUROUX et les termes du projet de bail commercial à conclure avec la commune de CHATEAUROUX, présentant les caractéristiques suivantes :
-1} DESIGNATION :
immeuble article un :
Une surface à usage commercial et professionnel de 1.500 m* environ à prendre dans les biens et droits immobiliers ci-après désignés d'une surface globale de 1.802,99 m°,
Dans un ensemble immobilier situé à CHATEAUROUX (INDRE) 36000 8 Rue Saint Luc.
L'assiette de la volumétrie est la suivante :
Section Numéro Lieudit Surface
BN 1130 8 RUE SAINT LUC 01 he 68 a 74 ca
VOLUMES numéros 93, 96, 114, 116, 117, 119, 120, 122, 127, 129, 146, 150, 151, 154, 155, 156, 158, 161, 167, 169, 173, 175, 176, 177, 180, 181, 182, 184, 404, 405, 406 dont la description est la suivante :
- Volume N° 93 : cage d'escalier
- Volume N° 96 : cage d'escalier
- Volume N° 114 :
- Volume N° 116 :
- Volume N° 117 :
- Volume N° 119 :
- Volume N° 120 :
: locaux de commerces, services, réserves
- Volume N° 127 :
- Voiume N° 129 :
- Volume N° 146 :
- Volume N° 150 :
: locaux de commerces, services, réserves
- Volume N° 154 :
- Volume N° 155 :
- Volume N° 156 :
- Volume N° 158 :
: locaux de commerces, services, réserves
- Volume N° 167 :
- Volume N° 169 :
- Volume N° 173 :
- Volume N° 175:
- Volume N° 176 :
- Volume N° 122
- Volume N° 151
- Volume N° 161
- Volume N° 177
- Volume N° 181
- Volume N° 405
locaux de commerces, services, réserves
locaux de commerces, services, réserves
locaux de commerces, services, réserves
locaux de commerces, services, réserves
locaux de commerces, services, réserves
locaux de commerces, services, réserves
locaux de commerces, services, réserves
locaux de commerces, services, réserves
locaux de commerces, services, réserves
locaux de commerces, services, réserves
locaux de commerces, services, réserves
locaux de commerces, services, réserves
iocaux de commerces, services, réserves
locaux de commerces, services, réserves
locaux de commerces, services, réserves
locaux de commerces, services, réserves
local de service
locaux de commerces, services, réserves
: locaux de commerces, services, réserves
- Volume N° 180 :
: cage d'ascenseur
- Volume N° 182 :
- Volume N° 184 :
- Volume N° 404 :
locaux de commerces, services, réserves
locaux de commerces, services, réserves
locaux de commerces, services, réserves
emplacement couvert
: emplacement couvert
- Volume N° 406 : emplacement couvert
Les lots de copropriété suivants :
Lot numéro dix-huit (18)
Un plateau à usage de commerces, services, réserves, ayant son accès par un passage couvert rue Albert 1er.
Et les trente-cing millièmes (35 /1000 èmes) des parties communes générales. Et les trente-trois millièmes (33 /1000 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment.
Lot numéro dix-neuf (19)
Un plateau à usage de quai de déchargement ou réserves, ayant son accès par la rue Albert 1er.
29 Et les quatorze millièmes (14 1000 èmes) des parties communes générales,
Lot numéro vingt (20)
Un plateau à usage de commerce, services réserves ayant son accès par les lots numéros 18, 19 et 21,. Et les trois cent trente-quatre millièmes (334 /1000 èmes) des partiescommunes générales.
Lot numéro vingt et un (21)
Un plateau à usage de commerces, services, réserves ayant son accès par la voie piétonne.
Et les trente et un millièmes (31 /1000 èmes) des parties communes générales.
Immeuble article deux
3 emplacements de stationnement automobile couverts portant les numéros 621, 622 et 623 à prendre dans les biens et droits immobiliers ci-après désignés sous le lot numéro deux mille vingt-quatre (2024).
Dans un ensemble immobilier situé à CHATEAUROUX (INDRE) 36000 8 Rue Saint Luc.
Ledit ensemble immobilier, à l'angle de la rue Albert 1er sur lequel il porte le n° 17 et de la rue Saint Luc sur laquelle il porte le n° 28, réalisés dans les lots de volumes ci-dessous désignés :
L'assiette de la volumétrie est la suivante :
Section Numéro Lieudit Surface
BN 1130 8 RUE SAINT LUC 01 ha 68 a 74 ca
VOLUMES numéros 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 17, 19, 26, 28, 30, 32, 35, 36, 38, 39, 40, 45, 46, 47, 48, 49, 76, 91, 94, 95, 51, 67, 70, 71, 72, 73, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, B7, 88, 97, 98, 136, 407, 307 dont la description est la suivante :
Au deuxième sous-s0l :
- Volume N° 3 :
- Volume N° 4 :
- Volume N° 5 :
- Volume N° 6 :
- Volume N° 7 :
- Volume N° 8 :
- Volume N° 9 :
- Voiume N° 17 :
- Volume N° 19
- Volume N° 26 :
- Volume N° 28 :
- Volume N° 30
- Volume N° 32 :
- Volume N° 35 :
- Volurne N° 36 :
- Volume N° 38
- Volume N° 39 :
- Volume N° 40 :
- Voiume N° 45 :
- Volume N° 46 :
- Volume N° 47 :
- Volume N° 48 :
- Voiume N° 49 :
- Volume N° 76 :
- Volume N° 91
- Volume N° 94 :
- Volume N° 95 :
parkings 2ème sous-sol,
Cage d'escalier,
local technique,
local technique,
locaux techniques,
parkings 2ème sous-sol,
cage d'escalier,
rampe d'accès et de sortie du 2ème sous-s501,
: Cage d'escalier,
cage d'escalier,
cage d'escalier,
: Cage d'escalier,
cage d'ascenseurs,
cage d'escalier,
parkings 2ème sous-soi,
: Cage d'escalier,
focal technique,
gaines de ventilation,
gaines de ventilation,
cage d'escalier,
parkings 1er et 2ème sous-sol,
parkings 1er et 2ème sous-sol,
cage d'escalier,
local technique et ventilation,
: réserves,
partie parking,
partie parking,
Au premier sous-sol :
- Volume N° 51
- Volume N° 67
- Volume N° 70
- Volume N° 71
- Volume N° 72 :
- Volume N° 73 :
- Volume N° 75
- Volume N° 77 :
- Volume N° 78
: rampe d'accès au parking,
: groupe électrogène,
: parking 1er sous-sol,
: local technique,
local et galerie technique,
local technique,
: cage d'escalier,
parkings 1er sous-sol,
: gaines de ventilation,
N
30 - Volume N° 79:
- Volume N° 80:
- Volume N° 81
local technique,
parkings 1er sous-sol,
: cage d'escalier,
- Volume N° 82 :
- Volume N° 83 :
- Volume N° 84 :
- Volume N° 85 :
- Volume N° 86 :
- Volume N° 87 :
- Volume N° 88 :
- Volume N° 97 :
- Volume N° 98 :
parkings 1er sous-sol,
cage d'escalier,
parking 1er sous-sol,
parkings 1er sous-sol,
gaines de ventilation,
ventilation,
ventilation,
partie parking
réserves.
Au rez-de-chaussée : |
- Volume N° 136 : cage d'escalier,
- Volume N° 407 : sortie de gaine de ventilation,
- Volume N° 307 : sortie de parking.
Le lot de copropriété sulvant :
Lot numéro deux mille vingt-quatre (2024)
8 emplacements de stationnement automobile couverts situés au deuxième sous-sol portant les numéros 621 à 628 du plan des parkings.
Et les mille cinquante /cent millièmes (1.050 /100000 èmes) des parties communes générales.
-2) DUREE :
Le bail est conclu pour une durée de 10 années entières et consécutives qui a commencé à courir le 1er juillet 2018, pour se terminer le 30 juin 2029.
-3) TRAVAUX :
Le preneur a réalisé pour le compte du bailleur des travaux indispensables pour rendre les locaux utilisables à un usage commercial et professionnel pour un montant de TROIS CENT VINGT-DEUX MILLE TROIS CENT QUARANTE-SIX EUROS ET QUARANTE-SEPT CENTIMES (322.346,47 EUR) HT
-4) LOYERS :
Un loyer annuel HT de SOIXANTE DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS (62.400,00 EUR) payabie mensuellement, savoir :
- Les 64 premiers mois :
Partie, soit CINQ MILLE EUROS (5.000,00 EUR), par compensation des travaux effectués par le preneur, soit TROIS CENT VINGT MILLE EUROS (320.000,00 EUR),
Et le surplus, soit DEUX CENTS EUROS (200,00 EUR) que le “Preneur” s'oblige à payer au domicile ou siège du “Bailleur” où en tout autre endroit indiqué par lui.
- Le 65ème mois :
Partie, soit DEUX MILLE TROIS CENT QUARANTE SIX EUROS ET QUARANTE SEPT CENTIMES (2.346,47 EUR), par compensation du solde des travaux effectués par le preneur,
Et le surplus, soit DEUX MILLE HUIT CENT CINQUANTE TROIS EUROS ET CINQUANTE TROIS CENTIMESS (2.853,53 EUR) que le*Preneur” s'oblige à payer au domicile ou siège du “Bailleur” ou en tout autre endroit indiqué par lui.
- A partir du 66ème mois :
En 55 termes égaux de CINQ MILLE DEUX CENTS EUROS (5.200,00 EUR) chacun, que le preneur s'oblige à payer au domicile ou siège du bailleur ou en tout autre endroit indiqué par lui.
Le preneur versera au baïlleur une fois par an les charges, taxes et prestations à sa charge.
Ce loyer sera payable d'avance {es premiers de chaque mois.
XF
31 -5) DEPOT DE GARANTIE :
Aucun dépôt de garantie
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION °
L'assemblée générale autorise la sous-location des locaux objets de la première résolution, à la société SAS L'ATELIER CASTELROUSSIN (848 386 942 RCS CHATEAUROUX) aux mêmes charges et conditions que le bail principal.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confère tous pouvoirs au Président pour représenter la société à la
signature de tous actes se rapportant au bail commercial objet de la première résolution et au bail de sous-location autorisé par la deuxième résolution, et plus généralement pour réaliser, au nom de la société, toute formalité qui en serait la conséquence.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les associés présents.
\ & D} NA 0 $ OAUNN AZ *
pie cum à ESA - D - €”
32 Bourges, le 25 février 2019
Ré£ : 1812 - AMENAGEMENT D'UN ATELIER DANS UN LOCAL EXISTANT
Cours Saint Luc, 3600 CHATEAUROUX
Annexé à la minute
RIOLAND MAROQUINIERS S.A.S.
40, route de Luçay, BP S
36600 VICQ SUR NAHON
_d'un acte ou n os CEECOMPTE DEFINITIF
notarial la AC re HOiS objet ae + + Entreprise Marché H.T. Travaux +/-| Marché HT T.V.A. MONTANT R.G, HT base modifié 20,00% TE.T.C. 5%
01 -DEMOLITIONS/MACONNERIF DESIRE 28 780,09
monfant travaux +/- 8 264,34 20 518,75 4 103,15 24 618,90 1025.79
02 & 13- - SERRURFRIR & TABLE ELEV] MANNTENANCE IND. 22 316,00
Avenants 13 535,00
méütant travaux +/- lot 02 0,00 35 851,00 7 170,20 43021,20 179255
03 & 04 - MEN. EXT. & INT, LES MENNISERIES DU 319,00
CENTRE
Ÿ montant travaux +/- -6 732,00 21 587,00 431740 25904,40 1 079,35
05- DOUBLAGES CLOISONS APPIC 16 192,00
Avenants 2 530,00
montant travaux +/- 0,00 18 722,00 3 744 40 22 466,40 936,10
06 & 07 - CLOISONS & PLAFONDS l'OMTE 45 031,10
montant travaux +/- 0,00 45 031,10 9 006 22 Sd 037,32 C.B.
08 - ELECTRICITE E.M.B. 31 766,00
Avenants 8 276,08
montant travaux +/- =298,00 39 744,08 7 948 82 47 692,90 C.B.
09 - PLOMBERIE / SANIT. / A.C. MOUROUX 38 790,20
montant travaux +/- 992,00 39 782,20 7 956 44 47 738,64 198911
10 - CHAUFFAGE / REFROID. AXTMA 39 166,00
Avenants 3 914,50
montant travaux +/- | 0,00 43 080,50 8 616.10 81 696,60 0.00
11 & 12 - CARRELAGES & PEINTURE | VACHER 15 638,90
Avenants 1 985,00
montant travaux | 0,00 17 623,90 3 524.78 21 148,68 88120
COUT DES TRAVAUX 296 239,87 -14302,34 281 937,53 56387,51 338 325,04
objet travaux + /- Intervenants Marché HT. |Travaux +/-| Marché HT T.V.A. MONTANT
base modifié 20,00% T.T.C.
MATTRISE D'ŒUVRE B.E.-AU.A. 22 450,34
1 345,19
montant honoraires +/- 1 345,19 23 795,53 4759.11 29 899,83
COUT DES MISSIONS 22 450,34 1 345,19 23 795,53 4759,11 29 899,83
MONTANT MONTANT
AT. TVA. T.T.C.
MONTANT DES TRAVAUX 281937,53| 19735,63| 301 673,16
MONTANT DES HONORAIRES 23 795,53 1 665,69 25 461,22
MONTANT TOTAL 305 733,06! 21 401,32! 327 134,38
Fait à Bourges, le 25 février 2019
P.0. B.E.-A.U.A.
Jean-Pierre LOURS
ZT
33 SCP DELEST & associés
De: Geneviève ROBROLLE-BEYRIS
Envoyé: lundi 17 juin 2019 09:51
À: Philppe DELEST; Philippe DELEST
Objet: Fwd: Cout des travaux d'aménagement
Annexé à la minute
notariale AO ombre 214 A l'attention de Véronique
En complément dé mon en
un supplémentà ajouter au
Il me semble que la société Rioland créait une société "l'atelier castelroussin". Avez-vous reçu les éléments relatifs à cette sociétà?
I, VOUS n'avez pas reçu ce mail que je n'avais pas envoyé. Il y a donc
Geneviève ROBROLLE-BE
Chargée du service Foncier/Drôit des Sols
Direction Aménagement et Urbanisme
DGA Aménagement et Equipements publics
A Hôtel de ville - CS 80509 - 36012 Châteauroux Cedex
Tél! : 02 54 08 33 82 - Fax : 02 54 08 34 61
Wwww.chateauroux-metropole.fr
De: “antoine rousseau"
À: "Geneviève ROBROLLE-BEYRIS" Cc: "Charles PAGNARD" , "Isabelle VERRIER"
Envoyé: Vendredi 8 Mars 2019 10:06:10
Objet: Re: Cout des travaux d'aménagement
Bonjour Geneviève,
Monsieur Choutet a validé la "prise en charge" de ces prestations au titre des travaux d'aménagement du local Cous Saint-Luc. Sauf erreur de ma part, nous arrivons à un montant total des travaux de 322 346.47 € HT, soit environ 64.5 mois de loyers à 0 € contre 75 mois prévus initialement (375 000 € HT de travaux estimés au départ).
Je te remercie de valider ces éléments.
À ta disposition,
Antoine Rousseau
Chargé de mission Accompagnement des Entreprises
Direction de l'Attractivité et du Développement Économique
DGA Développement du territoire
fr [ nn
34 Ef Hôtel de ville - CS 80509 - 36012 Châteauroux cedex
Tél, : 02 36 90 5188 Mob : 07 84 18 25 25
htto://www.chateauroux-metropole.fr
De: "Geneviève ROBROLLE-BEYRIS" À: "antoine rousseau" Cc: "Charles PAGNARD" Envoyé: Jeudi 28 Février 2019 15:49:33
Objet: Fwd: Cout des travaux d'aménagement
bonjour Antoine,
Ci-dessous un complément de travaux en sus demandés par l'entreprise Rioland, Je ne suis pas certaine que ces travaux doivent être compris dans le décompte général. || me semble qu'il s'agit d'aménagements liés à l'activité et non au bâtiment. Cela étant ce n'est pas à moi de les retoquer. Je ne sais pas ce qui avait été dit précisement. Si tu as l'info merci de me dire pour que je puisse transmettre au notaire si nécessaire.
Bonne après-midi
Geneviève
Geneviève ROBROLLE-BEYRIS
Chargée du service Foncier/Droit des Sols
Direction Aménagement et Urbanisme
DGA Aménagement et Equipements publics
Ef Hôtel de ville - CS 80509 - 36012 Châteauroux Cedex
Tél : 02 54 08 33 82 - Fax : 02 54 08 34 61
Wwww.chateauroux-metronole.fr
De: "Cecile GODIARD"
À: "genevieve.robrolle-beyris@chateauroux-metropole.fr"
Envoyé: Jeudi 28 Février 2019 14:38:54
Objet: Cout des travaux d'aménagement
Bonjour Madame,
L'architecte m'a confirmé vous avoir transmis le décompte définitif des travaux d'aménagement du local de Chateauroux, mais je vous signale certains travaux « hors marché », à prendre en compte pour le calcul du loyer: - ETB ALARME : installation de l'alarme pour un total HT de 6168.97€
- MIB : installation d’une salle d’air comprimé pour 8351.64€ ht
- TUNZINI : fourniture de canalis pour 2092.80€ ht
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Cordialement
35 Cécile GODIARD
Responsable Administratif & Financier
RQ ——
Le Haut Plessis
36110 BAUDRES
02.18.05.00.19
36 ee jeans
Diaonostics
Diagnostics & Expertises — Audits & Calculs Thermiques
Maîtrise d'œuvre - Économie de la Construction
14 rue Amiral Ribourt — 36000 Châteauroux
Site internet : frnce-diagnostics.fr
Courriel: servicediient@france-d'agnosticsf
Accueil : 02 27 77 60
Dossier Technique Amiante (DTA) Annexé à la mirNyteéro de dossier : 1809-9481-36000
d'un acte reçu en l'éfitfu 's : 01/10/2018
notartette TO RGMmETE LAS
Références réglementaires et normatives
R, 1334-20 et 21 ,R, 1334-23 et 24, Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique; Arrêté Textes réglementaires À Articles L 271-4 à L 271-6 du code de la construction et de l'habitation, Art. L. 1334-13,
du 12 décembre 2012 et 26 juin 2013, décret 2011-629 du 3 juin 2011.
a visité Ÿ A 1
Adresse RUE : ..farmrnsnrns COUrS ST-LUC F Bât., ller, niveau, appartement n°, lot n°: Lot numéro Non communiqué,
e postal, ville : . 36000 CHÂTEAUROUX
Périmètre de repérage : 1 Sur l'ensemble du commerce au RDC.
Fonction principale du bâtiment : 2 1 nn nnnsssnnsennons Autres Année de construction : AVANT DAN I D TS RD DR Rd une < ler Juillet 1997
/_
Le propriétaire et le donneur d'ordre
Le(s) propriétaire(s) : Nom et prénom : ... SNC Desfrancs - Mr BERGERAS Grégoire Adresse : mms 90 Avenue de Vagram
75017 PARIS - 17EME
Le donneur d'ordre Nom et prénom : ... SNC Desfrancs - Mr BERGERAS Grégoire Adresse : . 90 Avenue de Vagram
75017 PARIS - 17EME
Photo de Présentation du bien
Historique des Mises à Jour Date de repérage Objet
1809-9481-36000 01/10/2018 Etablissement du DTA
À conserver même après destruction
FRANCE DIAGNOSTICS | 14 Rue Amiral Ribourt 36000 CHATEAUROUX | Tél. : 02.54.27.77.60 - N'SIREN : 497881110 | Compagnie d’assurance : Compagnie AR-CO - 22, rue Tasson-Snel- B1060 BRUXELLES n° DTC 10.037- DTA: 08/10/2016 Vers02
37 ANNEXES 1 AU RAPPORT AMIANTE n° 1809-9481-36000 A Amlante
Sommaire du Dossier technique Amiante
i. Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante à intégrer au Dossier technique amiante
2. Annexes au Dossier Technique Amiante
3, Fiche récapitulative du Dossier technique amiante
FRANCE DIAGNOSTICS| 14 Rue Amiral Ribourt 36000 CHATEAUROUX | Tél. : 02.54.27.77.60 - | NCSIREN : 497881110 | Compagnie d’assurance : Compagnie AR-CO - 22, rue Tasson-Snel - B1060 BRUXELLES n° DTC 10.037- DTA: 08/10/2018 Vers02
38 France Il Diagnostics “4 Expertises CHEst- lentEl:
Amiante - Plomb - Termites - Gaz - Electricité - Portormance énergétique DPE - Loi Carrez D RER Te
Particufiers et Professionnels
14 rue Amiral Ribourt — 36000 Châteauroux s : Courriel : serviceclient(@france-diagnostics.fr Sîte internet : france-diagnostics.fr =
Accueil : 02 54 27 77 60
Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante à intégrer au Dossier Technique Amiante.
(listes A et B de l'annexe 13-9 du Code de la Santé Publique)
Numéro de dossier : 1809-9481-36000
Date du repérage : 01/10/2018
Références réglementaires et normatives
Textes réglementaires Articles L 271-4 à L 271-6 du code de la construction et de l'habitation, Art. L. 1334-13, R. 1334-20 et 21 ,R, 1334-23 et 24, Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique; Arrêté du 12 décembre 2012 et 26 juin 2013, décret 2011-629 du 3 juin 2011.
Immeuble bâti visité
Adresse RUE !unnnnnmsssunnnsnnes Cours ST-LUC Bêt., escalier, niveau, appartement n°, lot n°:
Lot numéro Non communiqué,
Code postal, ville : 36000 CHÂTEAUROUX
Périmètre de repérage : {| ss Sur l'ensemble du commerce au RDC.
Fonction principale du bâtiment : | .......,,,..,,.,.,,,,,.,, Autres Année de construction : On UnT tnnnues Lonnepoeeer < Lier juillet 1997
Le propriétaire et le donneur d'ordre
Le(s) propriétaire(s) : Nom et prénom : ... SNC Desfrancs - Mr BERGERAS Grégoire Adresse : 90 Avenue de Vagram
75017 PARIS - 17EME
Le donneur d'ordre Nom et prénom : ... SNC Desfrancs - Mr BERGERAS Grégoire Adresse : ns, 90 Avenue de Vagram
75017 PARIS - 17EME
Le(s) signataire(s)
NOM Prénom Fonction Organisme certification Détail de la certification
Obtention : 08/10/2017 Opérateur(s) de o É , pérateur de chéance : 07/10/2022 PS participé MASURE Chantal repérage I.Cert N° de certification : CDPI
2850
Personne(s) Obtention : 30/11/2017 signataire(s) autorisant | PEYRILLOUX Nicolas Opérateur de ICERT Échéance : 29/11//2022 la diffusion du rapport perag N° de certification : CDPI-0275
Raison sociale de l'entreprise : France Diagnostics (Numéro SIRET : 49788111000017) Adresse : 14 Rue Amiral Ribourt, 36000 CHATEAUROUX
Désignation de la compagnie d'assurance : Compagnie AR-CO - 22, rue Tasson-Snel - B1060 BRUXELLES Nurnéro de police et date de validité : DTC 10.037 / 31/12/2018
Le rapport de repérage
Date d'émission du rapport de repérage : 08/10/2018.
Diffusion : le présent rapport de repérage ne peut être reproduit que dans sa totalité, annexes incluses
FRANCE DIAGNOSTIC | 14 Rue Amiral Ribourt 36000 CHATEAUROUX | Tél. : 02.54.27.77.60 - 1/30 N'SIREN : 497881 110 | Compagnie d'assurance : Compagnie AR-CO - 22, rue Tasson-Snel - B1060 BRUXELLES n° DTC 10.037 — Annexe? : Vers0i 08/10/2018
39 ANNEXES 1 AU RAPPORT AMIANTE n° 1809-9481-36000 ea
Sommaire
1. . Les conclusions APPREND RE NAT RRRR RER)
1.1 Matériaux et produits de la liste A de l’annexe 13-9 contenant de l’amiante en 3 1.2 Matériaux et produits de la liste B de l’annexe 13-9 contenant de l’amiante 3 1.3 Liste des Matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante 4 1.4 Liste des matériaux et produits ne contenant pas d’amiante après analyse... ar!
2. Condition de réalisetion du repérage RAA RS Dan RAR RURALE LARMES RDS RATER TRE nnn nana Emme en
2.1 L'objet de la mission 6 2.2 Le cadre général de la mission 6 2.3 Rappel de la commande...........eennnnennnennenneenenenenennnnnss 7 2.4 Opérateur de diagnostic et cabinet d'expertise de l'opérateur - 7 2.5 Bilan documentaire - Périmètre de repérage - Accompagnateur - ..........sesneennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnntses 7
3 LL Résultats détaillés du lOPÉTAQE nn nn nn nn nn NN AR A ANA R TAROT NRA D RE RER N RUN TDTN DT ND ANA NER NM TNT nentennon ne 9
3.1 Liste des matériaux et produits recensés lors de la visite. 9
4, _ Signatures... snonmnnnannenennnnnnnn ane ann nn 0 nn DE DE RCA RAT DDR SR R RAR SNS NDS NN T DRE NN SNS SNS DETTE nDon nsc na nn 13
ANNEXE 1 eu rapport de mission de repérage n° 1809-9481-36000 CLLLELLLELELLLLLLELECEELLLECELLELELELLLLECELLLLLLLLE)] 14
5. LE Fiche d'identification et de cotation des prélèvements... ssnsansesassnnensenssscenmnsnnonncnnsnneunses 14
5.1 Laboratoire(s) d’analyse : 14 5.2 Identification des prélèvements : 14
6. - Schéma de repérage - Photothèques FERSERERSRRTEDENSRDERRENRONSIERCRRSNERRRENDERSRRERENDENCENCNENPRENTEN ENEN ONEDENCEDENDESNE 15
6.1 Schéma de repérage vers 15 6.2 Photothèques 18
7: - Rapport d'essal du laboratoire... nn nan nn nn nn RD nn nn nn nn an nn nn Den non nn nennnnnnnunnennnn 20
8. - Evaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amilante............ 26
8.1 Grilles d'évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste A .26 8.2 Grilles d'évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste B 27
9, — Conséquences réglementaires et recommandations... sssssussansonesenancemanrennnnnnnsennsnes 28
10. _ Recommandations générales de sécurité du D.T.A. LLLLERLELEEEEEELERELELEELEELELEELELELLELLLLLEELELLLLLLLILLLLLLLLLE,) 29
ANNEXE 2 au rapport de mission de repérage n° 1809-9481-36000 CELELELELLELLELELEELEELEEL ELLE ELELEELELLLLLLLLLLLELEE) 1
Autres documents mis à jour
IMPORTANT;
RAPPEL 1 : En cas de vente de l'immeuble : c’est la fiche récapitulative du DTA qui doit être annexée à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains Immeubles bâtis, En l'absence de l'état relatif à l'amiante annexé au contrat, le vendeur (non professionnel) ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés constitués par la présence d'amiante (loi SRU du 13.12.00 : art, 176 / Code de la santé publique : art. L. 1134-7),
RAPPEL 2 : En cas de location ou d'exploitation de l'immeuble : La fiche récapitulative du DTA doit être communiquée aux occupants de l'immeuble bâti concerné ou à leur représentant et aux chefs d'établissement lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, dans un délal d'un mols à compter de sa date de constitution ou de mise à jour.
Ce rapport n'est pas destiné à la réalisation de travaux ultérieurs tels que réhabilitation, ou démolition partielle ou totale. Alnsi La présente mission de repérage ne répond pas aux exigences prévues pour les missions de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition d'immeuble ou avant réalisation de travaux dans l'immeuble concerné et son rapport ne peut donc pas être utilisé à ces fins. Avant toute Intervention personnelle ou d'entreprises extérieures, le propriétaire a l'obligation de falre procéder aux investigations complémentaires en faisant réaliser un diagnostic approfondi conformément à l'arrêté du 2 janvier 2002. Dans le cas de travaux de réhabilitation, rénovation ou démolition pertielle ou totale, le propriétaire doit communiquer les documents amiante et en priorité le diagnostic approfondi, aux entreprises, conformément au décret n° 2001-1016 relatif à l'analyse de risques des chefs d'établissement et faire procéder à la dépose des matériaux amiantés avant tout début d'intervention, par une entreprise bénéficiant d'une qualification AFAQ ASCERT, QUALIBAT 15-13,
FRANCE DIAGNOSTICS | 14 Rue Amiral Ribourt 36000 CHATEAUROUX | Tél. : 02.54.27.77.60 - 2/30 N°SIREN : 497881110 } Compagnie d'assurance : Compagnie AR-CO - 22, rue Tasson-Snel - B1060 BRUXELLES n° DTC 10.037 — Annexe? : Versi 08/10/2018
40 ANNEXES 1 AU RAPPORT AMIANTE n° 1809-9481-36000 a ES
1. - Les conclusions
Avertissement : les textes ont prévu plusieurs cadres réglementaires pour le repérage des matériaux ou produits contenant de l'amiante, notamment pour les cas de démolition d'immeuble. La présente mission de repérage ne répond pas aux exigences prévues pour les missions de repérage des matérlaux et produits contenant de l'amiante avant démolition d'immeuble ou avant réalisation de travaux dans l'immeuble concerné et son rapport ne peut donc pas être utilisé à ces fins.
il à été repéré :
- des matériaux et produits contenant de l'amiante après analyse en laboratoire : Entourages de poteaux (amiante-ciment) (RdC - Réserve) pour lequel il est recommandé de réaliser une évaluation périodique.*
- des matériaux et produits ayant fait l'objet d'analyse, ne contenant pas d'amiante : Calorifugeages (RdC - Quai)
Flocages (RdC - Qual; RdC - PAC)
Faux plafonds (RdC - Plèce 2; RdC - Bureau 1; RdC - Salle de réunion; RdC - Dégt 2; RdC - Vestlalre H; RDC - Douche: RdC - Vestlaire F; RdC - Sanitaire H; RdC - Sanitaire F; RdC - Cuisine; RdC - Zone non aménagéé) Faux plafonds (RdC - Atelier patisserie)
Faux plafonds petit carré (RdC - Zone non aménagéé)
* Un détall des conséquences réglementaires et recommandations est fourni en annexe de ce rapport, Il est rappelé la nécessité d'avertir de la présence d'amiante toute personne pouvant intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits concernés ou de ceux les recouvrant ou les protégeant.
4.1 Matériaux et produits de ja liste À de l'annexe 13-9 contenant de l'amiante
Localisation Identifiant + Description custification) Etat de conservation et préconisations
Néant =
1.2 Matériaux et produits de la liste 5 de l'annexe 13-S contenant de l'amiante Conclusion Etat de conservation at Localisation Identifiant + Description (justification) préconisations
Matériau non dégradé
Résultat EP Préconisation ; Il est recommandé de
Identifiant: PACE ee réaliser une évaluation : Rescription: Entour | ériodique. RdC - Réserve de poteaux (amiante- (Après analyse Fe ?
ciment) en laboratoire) : Voir les
Mesures d'ordre général -
Obligations réglementaires
EP = évaluation périodique ; AC1 = Action corrective de premier niveau ; AC2 = Action corrective de second niveau * Un détail des conséquences réglementaires et recommandations est fournis en annexe 7.4 de ce présent rapport ** détalls fournis en annexe 7.3 de ce présent rapport
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41 ANNEXES 1 AU RAPPORT AMIANTE n° 1809-9481-36000
1.3 Liste des Matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante
se
Justification de
Localisation Identifiant + Description non Etat de conservation Photo
Néant
1,4 Liste des matériaux et produits ne contenant pas d'amiante après analyse
Localisation Identifiant + Description
Identifiant: POO1-PROO1
RdC - Qual Description: Calorifugeages
= A
_ . _ identifiant: PO02-PROO2
PUDEUR Description: Flocages !
RdC - Pièce 2; RdC -
Bureau 1; RdC - Salle
de réunion; RdC -
Dégt 2; RdC -
Vestlalre H; RDC - Identifiant: PO05-PROO3
Douche: RdC - Description: Faux plafonds
Vestlaire F; RdC - Liste selon annexe,13-9 du CSP; A Sanitaire H; RdC -
Sanitaire F; RdC -
Culsine; RdC - Zone
non aménagéé
L identifiant: PO06-PROC4
Peru Description: Faux plafonds
Liste selon annexe,13-9 du CSP; À
N'SIREN : 497881110 | Compagnie d'assurance : Compagnie AR-CO -22, rue Tasson-Snel - B1060 BRUXELLES n° DTC 10.037— FRANCE DIAGNOSTICS | 14 Rue Amiral Ribourt 36000 CHATEAUROUX | Tél. : 02.54.27.77.60 - Vernûi 4/30
Annexe? :
08/10/2018
42 ANNEXES 1 AU RAPPORT AMIANTE »r° 1809-9481-36000
Localisation Identifiant + Description
_ identifiant: PO08-PROOS
ménage non Description: Faux plafonds petit carré
Liste selon annexe,13-9 du CSP: A
1.5 Dans ie cadre de mission décrit à l'article 3.2 les locaux ou parties de locaux, composants ou parties de composants qui n'ont pu être visités et pour lesquels des investigations complémentaires sont nécessaires afin de statuer sur la présence ou l’absence d'amiante :
Parties du locai
Néant _
Dans le cas d'une absence de visite d’un local ou d'une partie d'un local, nous attirons l'attention qu'il appartient au propriétaire ou au donneur d'ordre de commanditer les investigations complémentaires auprès de notre cabinet ou d'une personne certifiée Amiante, entrainant l'établissement d'un devis préalable à la mission complémentaire.
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5/30
Annexe? :
08/10/2018
43 ANNEXES 1 AU RAPPORT AMIANTE n° 1809-9481-36000 A amiante |
2. - Condition de réalisation du repérage
2.1 L'objet de la mission
Dans le cadre de la vente de l'immeuble bâti, ou de la partie d'immeuble bâti, décrit en page de couverture du présent rapport, la mission consiste à repérer dans cet immeuble, ou partie d'immeuble, certains matériaux ou produits contenant de l'amiante conformément à ta législation en vigueur.
Pour s'exonérer de tout ou partie de sa garantie des vices cachés, le propriétaire vendeur annexe à la promesse de vente ou au contrat de vente le présent rapport.
2.2 Le cadre général de ja mission
2.2.1 L'intitulé de la mission
«Repérage en vue de l'établissement du constat de
présence ou d'absence d'amiante établi en vue de la
constitution du dossier technique amiante».
2.2.2 Le cadre réglementaire de la mission
L'article R 1334-17 et 18 du code de la construction et
de l'habitation prévoit que «Les propriétaires des
parties communes d'immeubles collectifs d'habitation
ainsi les propriétaires d'Immeuble à usage autre que
d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux
et produits des listes À et B contenant de l'amiante»
Le dossier de diagnostic technique comprend, entre
etes. «l'état mentionnant la présence ou en ge
matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu Cipisons (gi et préfibriquées), Gui l'article L. 1334-13 du même code». Cola rie sup La mission, s'inscrivant dans ce cadre, se veut = conforme aux textes réglementaires de référence | pufbnds, Poutres ot Chaperten, Chaines ot mentionnés en page de couverture du présent rapport. Coffiss Horiorteux
2.2.3 L'objectif de la mission
«Le repérage a pour objectif d'identifier et de localiser | Cnits d finies (aix, eux, entres finides) les matériaux et produits contenant de l'amiante
mentionnés en annexe du Code la santé publique.»
L'’Annexe du Code de la santé publique est l'annexe Clapeis /'vclets coupe fu 13.9 (IIste À et B).
2.2.4 Le programme de repérage de la mission Postes coue-fra réglementaire Yids-orimes
Le programme de repérage est défini à minima par
l'Annexe 13,9 (liste A et B) du Code de la santé
publique et se limite pour une mission normale à la
recherche de matériaux et produits contenant de
l'amiante dans les composants et parties de
composants de la construction y figurant.
En partie droite l'extrait du texte de l'Annexe 13.9
Important : Le programme de repérage de la mission de base
est limitatif. Il est plus restreint que celui élaboré pour les
missions de repérage de matériaux ou produits contenant de
l'amiante avant démolition d'immeuble ou celui à élaborer avant
réalisation de travaux.
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44 ANNEXES 1 AU RAPPORT AMIANTE n° 1809-9481-36000 A Amiante |
2.3 Rappel de la commande
2.3.1 Date d'exécution des visites du repérage in situ
Date de la commande :25/09/2018
Date(s) de visite de l'ensemble des locaux : 01/10/2018
2.3.2 Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur
La mission de repérage s'est déroulée conformément aux prescriptions de la norme NF X 46-020, révision de décembre 2008.
2.3.3 Plan et procédures de prélèvements
L'ensemble des prélèvements a été réalisé dans le respect du plan et des procédures d'intervention.
2.4 Opérateur de diagnostic et cabinet d'expertise de l'opérateur -
Identité de l'opérateur de diagnostic :
Nom et PrÉNOM : ssssssrsesonsonrovenenemnennnnennnne MASURE Chantal
Raison soclale et nom de l'entreprise : France Diagnostics Adresse : nn nnssssnerencnnnnenounenennennunneunrene 14 Rue Amiral Ribourt, 36000 CHATEAUROUX Numéro SIRET : sun sssssssrensssnneneenennnnnnennene 497881110
Désignation de la compagnie d'assurance :.. Compagnie AR-CO - 22, rue Tasson-Snel - B1060 BRUXELLES Numéro de police et date de validité :......... DTC 10.037 / 31/12/2018
Certification de compétence CDPI 2850 délivrée par :
I.Cert, le 08/10/2017, échéance le : 07/10/2022
2.5 Bilan documentaire - Périmètre de repérage - Accompagnateur -
2.5.1 Bilan de l'analyse documentaire
Documents demandés Documents ramis
Rapports concernant la recherche d'amiante déiè résiisés =
Documents décrivant les ouvrages, produits, matériaux et protections physiques mises en place
Eléments d'Information nécessaires à l'accès aux parties de l'immeuble bâti en toute sécurité
Observations :
Néant
2.5.2 Accompagnateur sur site
Monsieur CHRISTIN Gilles
2.5.3 Le périmètre de repérage effectif
Il s'agit de l'ensemble des locaux ou parties de l'immeuble concerné par ta mission de repérage figurant sur le schéma de repérage joint en annexe à l'exclusion des locaux ou parties d’Immeuble n'ayant pu être visités.
Descriptif des pièces visitées
RdC - Quai, RdC - Vestiaire H, RdC - Poubelle, RDC - Douche, RdC - Réserve, RdC - Vestiaire F, RdC - Plèce, RdC - Sanitaire H, RdC - PAC, RdC - Sanitaire F, RdC - Compresseur, RdC - Cuisine, RdC - Vente, RdC - Ch froide 5, RdC - Degt, RdC - Dégt 3, RdC - Ch froide 1, RdC - SAS,
RdC - Plèce 2, RdC - Dégt 4, RdC - Bureau 1, RdC - Sanitaires, RdC - Ch froide 2, RdC - VestH, RdC - Atelier patisserie, RdC - VestF, RdC - Ch froide 3, RdC - Ménage,
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45 ANNEXES 1 AU RAPPORT AMIANTE n° 1809-9481-36000 (À srinte
RdC - Ch froide 4, RdC - Bureau, RdC - Saile de réunion, RdC - Repos, RdC - Dégt 2, RdC - Comptage, RdC - Zone non aménagéé
2.5.4 Programme de repérage complémentaire (le cas échéant)
En plus du programme de repérage réglementalre, le présent rapport porte sur les parties de composants sulvantes :
Composant de ln construction Partie du D dr dt été Inspacté Sur demande ou eur information
Néant - |
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46 ANNEXES 1 AU RAPPORT AMIANTE n° 1809-9481-36000 ‘a Amiante
3. - Résultats détaillés du repérage
3.1 Liste des matériaux et produits recensés lors de la visite.
Localisation Identifiant + Description sbfcation eee, Commentaires
Description; Soi - Béton
So! - Carrelage -
Mur - Plêtre et Peinture (Absence de
RdC - Quai Porte 1 - Métal matériau et Néant Porte 2 - Aluminium produit de la
Plafond - Ciment liste À et B)
Plafond - Ciment et filocage
Description: Sol - Carrelage (Absence de
RdC - Réserve Mur - Plêtre et Peinture matériau et Néant Plafond - Ciment produit de la
lIste A et B)
Description: Sol - Carrelage (Absence de
RdC - Pièce Mur - Plêtre et peinture et faïence matériau et Néant Plafond - Ciment produit de la
liste À et B)
er Mur - Ciment ou (Absence de
RdC - PAC matériau et Néant
Pet Chent et flocage produit de la 9 liste A et B)
Design Sol - Béton (Absence de
RdC - Compresseur matériau et Néant Mur - Fibrailth produit de la
Plafond - Ciment et flocage liste À et B)
Description; Soi - Carrelage (Absence de
RdC - Degt Mur - Plaque Isolante matériau et Néant Plafond - Ciment produit de la
lIste A et B)
Description; Sol - Carrelage (Absence de
RdC - Ch froide 1 Mur - Plaque isolante matériau et Néant Plafond - Plaque isolante produit de là
liste À et B)
Description: Sol - Carrelage (Absence de
RdC - Pièce 2 Mur - Plaque isolante matériau et Néant Plénum - Béton produit de la
liste À et B)
Description: Sol - Carrelage (Absence de
RdC - Bureau 1 Mur - Plaque Isolante matériau et Néant Plénum - Béton produit de la
liste À et B)
Pescription: Sol - Carrelage (Absence de
RdC - Ch froide 2 Mur - Plaque Isolante matériau et Néant Plafond - Plaques Isolante produit de la
liste A et B)
Description: Sol - Carrelage (Absence de
RdC - Atelier patisserie Mur - Plaque isolante matériau et Néant Plénum - Béton produit de la
liste À et B)
9/30 FRANCE DIAGNOSTICS | 14 Rue Amiral Ribourt 36000 CHATEAUROUX | Tél. : 02.54.27.77,60 - NSSIREN : 497881110 | Compagnie d'assurance : Compagnie AR-CO - 22, rue Tasson-Snel - B1060 BRUXELLES n° DTC 10.037 — Versûi Annexe2 : 08/10/2018
47 ANNEXES 1 AU RAPPORT AMIANTE n° 1809-9481-36000 (À nr |
Conclusion Etat de Localisation Identifiant + Description juetification | conservation Commentaires
Description: Sol - Carrelage (Absence de
RdC - Ch froide 3 Mur - Plaque Isolante matériau et Néant Plafond - Plaques isolante produit de la
liste À et B)
Description: Sol - Carrelage (Absence de
RdC - Ch froide 4 Mur - Plaque isolante matériau et Néant Plafond - Plaques Isolante produit de la
lIste À et B)
Description: Sol - Carrelage (Absence de
RdC - Salle de réunion Mur - Plaque isolante matériau et Néant Plénum - Béton produit de la
liste À et B)
Description: Mur - Plaque isolante (Absence de
RdC - Dégt 2 Sol - Carrelage matériau et Néant Plénum - Béton produit de la
liste À et B)
Bescription: Sol - Carrelage (Absence de
RdC - Vestlaire H Mur - Plaque isolante matérlau et Néant Plénum - Béton produit de la
liste A et B)
Description: Sol - Carrelage :
RDC - Douche Mur - Plaque Isolante eu n Néant Mur - Plâtre et peinture et falence duit de |
Plénum - Béton FROQUL ES liste À et B)
Description: Sol - Carrelage ( Absence de
RdC - Vestiaire F Mur - Plätre et peinture et faïence matériau et Néant Mur - Plaques isolantes duit de |
Plénum - Béton Proquit de ‘a liste À et B)
Description: Sol - Carrelage :
RdC - Sanitaire H Mur - Plaques loslantes Datériou et Néant Mur - Plâtre et peinture et faïence roduit de | Plénum - Béton PERL liste À et B) |
Description: Sol - Carrelage (Absence de RdC - Sanitaire F Mur - Piêtre et peinture et faïence matérlau et Néant
Éhqt Laine produit de le q = liste A et B)
Description: Sol - Carrelage ( Absence de
RdC - Cuisine Mur - Plètre et peinture et faïence matériau et Néant Mur - Plaques isolantes rodult de | Plénum - Béton Proauit ce la liste À et B)
Description: Sol - Carrelage :
Sol - Plaques métalliques (Abeance de RdC - Ch froide 5 matériau et Néant Mur - Plaques Isolantes produit de la
Plafond - Plaques isolante liste À et B)
Absence de : Sol - Carrelage (
RdC - Dégt 3 matériau et Néant Mur - Plâtre et Tapisserle produit de la
liste A et B)
FRANCE DIAGNOSTICS | 14 Rue Amiral Ribourt 36000 CHATEAUROUX | Tél. : 02.54.27.77.60 - 10/ 30 |
N'SIREN : 497881 110 | Compagnie d'assurance : Compagnie AR-CO - 22, rue Tasson-Snel - B1060 BRUXELLES n° DTC 10.037 - AS ie
48 ANNEXES 1 AU RAPPORT AMIANTE n° 1809-9481-36000
Condusion Etat de Localisation Identifiant + Description justification | conservation Commentaires
ion: Sol - Carrelage (Absence de
RdC - SAS Mur - Plâtre et papler peint et matériau et Néant faïence produit de la
liste A et B)
Absence de : Sol - Carrelage (
RdC - Dégt 4 : matériau et Néant Mur - Plêtre et Tapisserie produit de la
liste A et B)
Description: Sol - Carrelage (Absence de
RdC - Sanitaires Mur - Plêtre et papier peint et matériau et Néant faïence produit de la
ilste À et B)
Absence de : So! - Carrelage (
RdC - Vest H Tu n matériau et Néant Mur - Plêtre et Tapisserie produit de la
liste A et B)
Absence de : Sol - Carrelage (
RdC - Vest F Rescription: matériau et Néant Mur - Plâtre et Tapisserle produit de la
liste À et B)
Absence de : Sol - Carrelage (
RdC - Ménage Description: Ses matériau et Néant Mur - Plêtre et Tapisserie produit de la
liste A et B)
38 (Absence de : Sol - Carrelage : RdC - Bureau Description: matérlau et Néant Mur - Plôtre et Tapisserie produit de la
liste À et B)
Absence de 1 Soi - Carrelage (
RdC - Repos Descripilen: matériau et Néant Mur - Plâtre et pelnture et faïence produit de la
liste À et 8)
Absence de : Sol - Carrelage ( : RdC - Comptage È matériau et Néant Mur - Plâtre et Tapisserie produit de la
liste À et B)
Description: Sol - Carrelage ( Absence de
RdC - Zone non aménagéé Mur - Placoplatre matériau et Néant Plénum - Béton
Plénum - Fibralith Produit de ta liste À et B)
Identiflant: PO01-PROO1 Led RdC - Quel Description: Calorlfugeages (Après
= lon analyse en
laboratoire)
Identiflant: PO02-PROO2 Absence
Description: Flocages d'amiante RdC - Quai: RdC - PAC ESCrRPONL (Après
À analyse en
laboratoire)
11/30 FRANCE DIAGNOSTICS | 14 Rue Amiral Ribourt 36000 CHATEAUROUX | Tél. : 02.54.27,77.60 -
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Annexe? :
08/10/2018
49 ANNEXES 1 AU RAPPORT AMIANTE n° 1809-9481-36000 ap
Conclusion Etat de Localisation Identifiant + Description justification | conservation Commentaires
identifiant: PO03 Matériau ou
Description: Revêtements durs produit qui par
RdC - Réserve (plaques de menuiserles) en bols nature ne = L contient pas
B d'amiante
Identifiant: PO04 Matériau ou
RdC - Réserve; RdC - PAC; | Description: Conduits d'évacuation | produit qui par RdC - Vest H; RdC - Vest F; | en pvc nature ne RdC - Zone non aménagéé | Liste selon annexe, 13-9 du CSP : contient pas B d'amiante
identifiant: PO04 Matériau ou
RdC - Réserve; RdC - Description: Conduits d'évacuation | produit qui par Cuisine; RdC - Zone non en fonte nature ne aménagéé Liste selon annexe,13-9 du CSP : contient pas B d'amiante
RdC - Plèce 2; RdC -
Bureau 1; RdC - Salle de Absence réunion; RdC - Dégt 2: RdC | Identiflant: POO5-PRO03 d'amiante - Vestialre H; RDC - Description: Faux plafonds (Après Douche: RdC - Vestlaire F; = ana! P en RdC - Sanitaire H; RdC- | A laboratoire) Sanitaire F; RdC - Cuisine;
RdC - Zone non aménagéé
Identifiant: PO06-PRO04 ne or
RdC - Atelier patisserie Description; Faux plafonds , (Après À analyse en
laboratoire)
RdC - Vente; RdC - Dést 3:
RdC - SAS; RdC - Dégt 4; , Absence
Vest H: RdC - Vest F; RdC - piafonds (2010) (sur ! : Liste selon annexe,13-9 du CSP ; Ménage; RdC - Bureau; À marquage du
RdC - Repos; RdC - matériau) Comptage
Identifiant; POO8-PROOS Absence
Description: Faux plafonds petit d'amiante
RdC - Zone non aménagéé | carré (Après Liste selon annexe,13-9 du CSP : analyse en
A laboratoire)
Identifiant: PO09-PROO6 Présence
Description: Entourages de poteaux d'amiante Score EP Voir les Mesures d'ordre RdC - Réserve (amlante-ciment) (Après (2-UII-RF) général - Obligations - analyse en réglementaires B laboratoire)
Le présent tableau a pour objectif de recenser les produits et matériaux de la liste A et B, mais aussi ceux hors de ces deux listes pour lesquels le diagnostiqueur ne se prononce pas sur la présence, la susceptibilité ou l'absence d'amiante, Ainsi, toutes modifications, suppression ou recouvrement des produits ou matériaux indiqués dans le présent tableau ultérieurement à la présente visite, entraine la péremption du présent
rapport.
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12/30
Annexe? :
08/10/2018
50 ANNEXES 1 AU RAPPORT AMIANTE n° 1809-9481-36000 A sante
4, - Signatures
Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par I.Cert, sise Parc Edonla - Bâtiment G Rue de la Terre Victoria 35760 SAINT GREGOIRE (détail sur www.cofrac.fr programme n°4-4-11)
Dates de visite et d'établissement de l'état : Cachet de l'entreprise Visite effectuée le : 01/10/2018
Etat rédigé à Châteauroux, le 08/10/2018
Par : MASURE Chantal
FRANCE DIAGNOSTICS | 14 Rue Amiral Ribourt 36000 CHATEAUROUX | Tél. : 02.54.27,77,60 - 13/30 N'SIREN : 497881110 | Compagnie d'assurance : Compagnie AR-CO - 22, rue Tasson-Snel - B1060 BRUXELLES n° DTC 10.037 — Annexe? : Vers0l 08/10/2018
51 ANNEXES 1 AU RAPPORT AMIANTE n° 1809-9481-36000 (À sure|
ANNEXE 1 au rapport de mission de repérage n° 1809-9481-36000
5. - Fiche d'identification et de cotation des prélèvements
5.1 Laboratoire(s) d'analyse :
Raison sociale et nom de l'entreprise : ... Institut technique des gaz et de l'air (ITGA) Adresse : ..,,sssccrsnsenmennonmennensnnennennennes Parc d'affaires Edonla - BAT R - Rue de la Terre Adélla 35768 ST GREGOIRE CEDEX
Numéro de l’accréditation Cofrac :N° 1-0913 rév. 3
5.2 Identification des prélèvements :
Composant
Identifiant et de le Parties du prélèvement Localisation conetructio composant Description Photo
n
Calorifugeages
Ref Laboratoire: : A Flocages, IT071810-6712 j
Calorifugeag Commentaires DE PO01-PROO1 RdC - Qual es, Faux Calorlfugeages Laboratoire: Matériau Re
plafonds flbreux orange avec
poussières + toile blanche
plâtrée non séparable:MET
Anelyse à réaliser: Toutes ==
les couches mélangées
Flocages
Ref Laboratoire:
core: IT071810-6713
= = orrugeag Commentaires PO02-PROO2 RdC - Quai es, Faux Flocages Laboratoire: Matériau
plafonds cotonneux blanc avec
poussières: MOLP
Analyse à réaliser: Toutes
les couches mélangées
Faux plafonds
Ref Laboratoire:
coreses, IT071810-6714
_ oriugeag Commentaires POO5-PRO03 RdC - Plèce 2 es, Faux Faux plafonds Laboretolre: Metérlau
plafonds flbreux belge + peinture
blanche non séparable: MET
Analyse à réaliser: Toutes
les couches mélangées
Faux plafonds
Ref Laboratoire:
RAC - Atell rot ITO071810-6715
_ - er alorugeag Commentaires PO06-PROC4 patisserle es, Faux Faux plafonds Laboratoire: Matériau
plafonds fibreux gris + peinture
blanche non séparable:MET
Analyse à réaliser: Toutes
les couches mélangées
FRANCE DIAGNOSTIC | 14 Rue Amiral Ribourt 36000 CHATEAUROUX | Tél. : 02.54.27.77.60 - N°SIREN : 497881110 | Compagnie d'assurance : Compagnie AR-CO - 22, rue Tasson-Snel - B1060 BRUXELLES n° DTC 10.037 — Vestl
14/30
Annexe? :
08/10/2018
52 ANNEXES 1 AU RAPPORT AMIANTE n° 1809-9481-36000
Faux plafonds petit carré
di Ref Laboratoire:
ocages, IT071810-6716 RdC - Zone :
PO08-PROOS non Calorfugeag | Ex plafonds Commentaires aménagéé es, Faux Laboratoire: Matériau
plafonds fibreux beige + peinture
blanche non séparable:MET
Analyse à réaliser: Toutes
les couches mélangées
Entourages de poteaux
(amiante-ciment)
Murs,
nn Entourages de Tr D
POO9-PROD6 RdC - Réserve Poteaux Émients- Commentaires (périphériqu ciment) Laboratoire: Matériau
. et compact gris avec fibres intérieurs) visibles: MOLP
Analyse à réaliser: Toutes
les couches mélangées
6. - Schéma de repérage - Photothèques
6.1 Schéma de repérage
FRANCE DIAGNOSTICS | 14 Rue Amiral Ribourt 36000 CHATEAUROUX | Tél. : 02,54.27.77.60 - N°SIREN : 497881110 | Compagnie d’assurance : Compagnie AR-CO - 22, rue Tasson-Snel - B1060 BRUXELLES n° DTC 10.037 — Versil
15/30
Annexe? :
08/10/2018
53 ANNEXES L AU RAPPORT AMIANTE n° 1809-9481-36000 f Amiante
cmt
? 4 an re
PAG a
© RESERYE
Donner de poisaus {arnlpnte-cirmant
Smenmiaghs et + TT | } . E
AILLLELELDELILI d mue
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Eusrmn Lei)
"1
BAT IA o Loupe
CHATEAUROUX St LUC
POSS - Faux pladonds petit carré
nine d'onde
FRANCE DIAGNOSTICS | 14 Rue Amiral Ribourt 36000 CHATEAUROUX | Tél. : 02.54.27.77.60 - 16/30 N°SIREN : 497881110 | Compagnie d'assurance : Compagnie AR-CO - 22, rue Tasson-Snel - B1060 BRUXELLES n° DTC 10.037 — ° Vers 08/10/2018
54 ANNEXES 1 AU RAPPORT AMIANTE n° 1809-9481-36000 E sriarre
Sanitaile F Ch froide 4
_— Sanitaile H Ch froïde 3
Vestialre H Dégt 2
# Ch froide 2?
Salle de réunion
Atelier pathserie ___{!— P006 - Faux plafonds
ET | Absence d'aviante
Chfoide 1
PO00S - Faux plafonds
Absence d amsante
Zone non aménagée 2
Planche (croquis) de repérage technique effectué par le cabinet : France Diagnostics, auteur : MASURE Chantal Dossier n° 1809-9481-36000 du 08/10/2018
Adresse du bien : Cours ST-Luc (Non communiqué) 36000 CHÂTEAUROUX
FRANCE DIAGNOSTICS | 14 Rue Amiral Ribourt 36000 CHATEAUROUX | Tél. : 02.54.27.77.60 - 17/30
N°SIREN : 497881110 | Compagnie d'assurance : Compagnie AR-CO - 22, rue Tasson-Snel - B1060 BRUXELLES n° DTC 10.037 — Annexe2 : Vera0i 08/10/2018
55 ANNEXES 1 AU RAPPORT AMIANTE n° 1809-9481-36000 A sriers
6.2 Photothèques
Photo n° PhAOO1
Localisation : RdC - Quai
Ouvrage : Flocages, Calorlfugeages, Faux plafonds
Partie d'ouvrage : Calorifugeages
Description : Calorifugeages
Localisation sur croquis : POO1
Photo n° PhA002
Localisation : RdC - Qual; RdC - PAC
Ouvrage : Flocages, Calorlfugeages, Faux plafonds
Partie d'ouvrage : Flocages
Description : Flocages
Localisation sur croquis : POO2
Photo n° PhA003
F; RdC - Cuisine; RdC - Zone non aménagéé
Ouvrage : Flocages, Calorlfugeages, Faux plafonds
Partie d'ouvrage : Faux plafonds
Description : Faux plafonds
Localisation sur croquis : POO5
Localisation : RdC - Plèce 2; RdC - Bureau 1; RdC - Salle de réunion; RdC - Dégt 2; RdC - Vestialre H; RDC - Douche: RdC - Vestlaire F; RdC - Sanitaire H; RdC - Sanitaire
Photo n° PhAOO4
Localisation : RdC - Ateller patisserie
Ouvrage : Flocages, Calorlfugeages, Faux plafonds
Partie d'ouvrage : Faux plafonds
Description : Faux plafonds
Localisation sur croquis : P006
FRANCE DIAGNOSTICS | 14 Rue Amiral Ribourt 36000 CHATEAUROUX | Tél. : 02.54,27.77.60 - N'SIREN : 497881 110 | Compagnie d’assurance : Compagnie AR-CO - 22, rue Tasson-Snel - B1060 BRUXELLES n° DTC 10.037 — Vers0l
18/30
Annexe? :
08/10/2018
56 ANNEXES 1 AU RAPPORT AMIANTE n° 1809-9481-36000 A amiante
Photo n° PhA005
Localisation : RdC - Zone non aménagéé
Ouvrage : Flocages, Calorlfugeages, Faux plafonds
Partle d'ouvrage : Faux plafonds
Description : Faux plafonds petit carré
Localisation sur croquis : PO08
Photo n° PhA006
Localisation : RdC - Réserve
Ouvrage : Murs, Cloisons "en dur" et Poteaux (périphériques et intérieurs) Partie d'ouvrage : Entourages de poteaux (amiante-ciment)
Description : Entourages de poteaux (amlante-ciment)
Localisation sur croquis : PO09
FRANCE DIAGNOSTICS | 14 Rue Amiral Ribourt 36000 CHATEAUROUX | Tél. : 02.54.27.77.60 - 19/30 | N'SIREN : 497881110 | Compagnie d'assurance : Compagnie AR-CO - 22, rue Tasson-Snel - B1060 BRUXELLES n° DTC 10.037 - 00 h Fersûi
57 ANNEXES 1 AU RAPPORT AMIANTE n° 1809-9481-36000 A Amiante
7. - Rapport d'essai du laboratoire
Parc Édonia - Bt, R - Rue de la Tarrs Adads - CS n° 46H62 crue:
35768 SAINT-GREGOIRE CEDEX Aecriditation n° 1.494:
TA : 02.99.35.41.41
Fax : 02.99.35 4142 Liste des sites at portées
ww ligat dsounlls: sur wwrwr.cotrac:tr
daftation du C'OPRAC gras ge ia enmpéience de drer nour ee seuls memin courerts par Facarédiabion qu'oont ientillle.ser in pambois : |
RAPPORT D'ESSAI N° 1T071810-6712 EN DATE DU 05/10/2018
RECHERCHE ET IDENTIFICATION D'AMIANTE SUR UN PRELEVEMENT DE MATERIAU
Ce rapport d'essni ne concemns que les échartllons pourais à l'anatyse tels qu'ils nt été reçus ou laboratoire.
Clent : Prélèvement:
FRANCE DIAGNOSTICS Commande ITGA: IT0718- 102746 M. Damien TAEYMANS Echantillon ITGA: IT071810-6712 14 rus amiral Ribourt Reçu au Inboratoire le : 03/10/2018 36000 CHATEAUROUX
Réf, Chent : Las iormahons fournies par ie cilont so”t rpfransoites dans le tabienu cl'desous
Eoremande 1809-9481-36000 4729
Cossier cent 160?7-59481-36000 - Cours ST-Luc 36000 CHATEAUROUX
Echantiion PROO1 - Calorifugesges- RdC- Quel
| Desaiption TGA |Matériou fbreux orange avec poudères / Toile blanche plâtrée |
Préparation : Effectuée ce façon à être représentative de l'échantillon
- Pourune analyse su Microscope Electronique à Tranemisslon Anatytique {META) en fonction de la nature de la prise d'esal :
(1 - Broyags on mieu squeux st récupération des particules sur grilles de mlcroscopis {méthode Internes : fTUSE) (2 - Attaque chimique, broyage et récupération des particules sur grilles de microscopis (méthode krtamns : 17284)
Technique Analytique :
- Microscople Electronique à Transmission Analytique (parties pertinentes de la norme NF X 43-050): Morphalogie, EDX et
diffraction électronique
La méthode de préparation couplés à La technique analytique employée permet de garandir une limêts de déisction de 0,1 K massique en fibres d'amisnts avec une probabifté de 95 % dans chaque prise d'esss! srulysèn
Résultat :
Technique analytique : Variété Mombre de
Fraction Analysée {Méthode de préparation} Résultat et date d'analyse d'amiante prépasations
» Matériau flbreux orange avec META (1) le 05/10/2018 Amants non détacté ... L poussières + tolie blanche plètrée ra per
L 101 partie pee bien ee
Vañdé par : Florent LE MASSON - Angiyste
Le reproduenon de ce rapport d'essai s'est artorisée que sus Ba forran ritgrale , ce legsort ne doit pes Etre roprodut pardielemret es lepprobebon du laborstoire, Sauf demarse paticullire et écrite du dirt, les échentilensacnt sreervis pandant 6 mois et lon rapporte paruiant 2 am
DTA 164 rev Page 171
FRANCE DIAGNOSTICS | 14 Rue Amiral Ribourt 36000 CHATEAUROUX | Tél. : 02.54,27.77.60 - 20/30 N'°SIREN : 497881 110 | Compagnie d'assurance : Compagnie AR-CO - 22, rue Tasson-Snel - B1060 BRUXELLES n° DTC 10.037 — éanerei : Veroi 08/10/2018
58 ANNEXES 1 AU RAPPORT AMIANTE n° 1809-9481-36000 A Amiante
Parc Edonia - BSt 8 - Rue de la Terrs Adélie - CS n° 46842
35769 SAINT -GREGOIRE CEDEX
Tél : 02.99,35.41.41
Fax : 02.99.35.4142
www itgair disponibles sur www.cofrac.fr
Accréditation n° 1-5967
Liste des sites et portées
cofrac
L'accrédftation du L'UFRAC sente de la compétence des rabor-sivires pour les suuls asenis couverts par Fatcréditation qui sont ilentils par lusymis : }
Client :
FRANCE DLAGNOSTICS
M. Damien TAEYMANS
14 rue ariral Ribourt
RAPPORT D'ESSAI N° IT071810-6713 EN DATE DU 05/10/2018
RECHERCHE ET IDENTIFICATION D'AMIANTE SUR UN PRELEVEMENT DE MATERIAU
Ce rapport d'essai ne concerne que fes échantillons soumis à l'analyse tels qu'ils ont &té reçus au laboratoire,
Prélèvement:
36000 CHATEAUROUX
Commande |[TGA : IT0718-102746
Echantilion {TGA: 1F071610-6713
Reçu au laboratoire le: 05/10/2018
Réf. Chent : Les informations Fourres par le client sant retranscrites dans le tableau ci-dessous.
Commende 180?-9481-36000_4729
Dossier dient 1809-9481-36000 - Cours ST-Luc 36009 CHATEAUROUX
Echantiflon PROO2 - Flocages - RdC - Quai
| Description ITGA [Matériau cotonneux blanc avec poussières
Préparation : Effectuée de façon à être représentative de l'échantillon
- Pour une analyse au Microscope Optique à Lumière Polarisée (MOLP\) : Prélèvement et montage adapté sur lame de microscopie
- Pour une andyse au Microscope Electronique à Transmission Analytique (META) an fonction de la nature de la prise d'essai :
(1) - Broyage en milieu aqueux et récupération des particules sur griles de microscopie (méthode inteme: IT085)
(2) - Attaque chimique. broyage et récupération des particules sur griles de microscopie (méthode inteme : 286)
Technique Analytique :
- Microscopie Optique à Lumière Polarisée (guide HSG 248 - Appendice 2} : Morphologie et critères optiques
La méthode de préparation couplée à la technique analytique amployie permet de garanër une limite de détection de 0,1% massique en fibres d'amiante optiquement observable (fibres présentant un diamètre supérieur à 0,2 aun) avec une probablité de 95 X dans chaque prise d'essai
aralysée.
- Microscopie Electronique à Transmission Analytique (parties pertinentes de la norme NF X 43-050} : Morphologie, EDX et
diffraction électronique
La méthade de préparation couplée à la technique anatytique employée permet de garantir une limite de détection de 0,1 % massique en fibres d'aréante avec une probabilité de 95 X dans chaque prise d'essai analysée.
Résultat :
Technique analytique
Fraction Analysée (Méthode de préparation) Résultat e, Des É et date d'analyse di
> Matériau cotonneux blanc avec MOLP le 04/10/2018 Amiante non détecté = 8
poussières Confiemé au META (1) Gaybe demi mn rer re gemmes do Ars d'aimer,
Validé par : Florent LE MASSON - Andiyste
2
Le production de ce rapport d'essai n'est autorisée que vous sa forma intégrete ; ce rapport ne doit pas être reproduit pardellementssre l'approbation du laboratoire, Sauf damarde particulière et etrite du chert, las échamt ons sort conservés pendant 8 mois st les rapports pendant 2 ars,
DTA 164 rev 4 Pags 1/1
59 ANNEXES 1 AU RAPPORT AMIANTE n° 1809-9481-36000 (A sriante
Parc Edonia - Bât. R - Rue de la Terre Adôlle - CS n° 66862 cofrac
35768 SAINT -GREGOIRE CEDEX Accréditation n°15967
714 :02.99354141
Fax : 02.99,95.4142 Liste des sites et portées
war kgaitr disponibles sr www.cotracfr ESSAIS
L'noenéritation ch: COFRAE:sitests de La comodtience des laboratoires cauries suis asseé cvsrvurts our l'accréditistion qui sont idertifils rex iesymaboie : }
RAPPORT D'ESSAI N° IT071810-6714 EN DATE DU 05/10/2018
RECHERCHE ET IDENTIFICATION D'AMIANTE SUR UN PRELEVEMENT DE MATERIAU
Ce rapport d'essai ne concerne que les échantillons souris à l'analyse tels qu'ils ont été reçus au laboratoire.
Client : Prélèvement :
FRANCE DIAGNOSTICS Commande ITGA: (T0718-102746
M. Damien TAEYMANS Echantillon ITGA: (T071810-6714
14 rue amiral Ribourt Reçu au laboratoire le: 03/10/2018
36000 CHATEAUROUX
Réf. Client : Les informations fournies par le client soré retransoriter. dan le tableau ci-dessous.
Commande 1809-9481-36000_4729
Dossier client 1809-9481-36000 - Cours ST-Luc 36000 CHATEAUROUX
Echantillon PROOS - Faux plafonds - RdC - Plece 2
| Description ITGA [Matériau filbreux beige / Peinture blanche |
Préparation : Effectuée de façon à être représentative de l'échantilon
- Pour uns anglyse au Microscope Electronique à Transrmdesion Analytique (META) en fonction de ls nature de la prise d'essd :
(1) - Broyags en milleu aqueux et récupération des particules sur grilles de microscopie (méthode interne: ITOB5)
(3j - Attaque chimique, broyage et récupération des particules sur griles de microscopie (méthode interne : IT264)
Technique Anatytique :
- Mcroscopie Électronique à Transmission Analytique (parties pertinentes de la norme NF X 43-050) : Morphologie, EDX et diffraction électronique
La méthode de préparation couplée l tschnique analytique employée permet de garantir une limite de détection de 0,1 % massique en fibres d'ariante avec une probabllité de 95 % dans cuque priss d'essai analysée,
Résultat :
Technique analytique
Fraction Analysée (Méthode de préparation) Résuitat Pie Nombre de et date d'anatyse amiante | prépantions
+ Matériau fibreux belge + peinture META (1) le 05/10/2018 Amiante non détecté —. 1 blanche non séparable rer een
ds 2 Ce Cp
Validé par : Florent LE MASSON - Analyste
La reproduction de ce tn put d'essai n'est autorisée que souyss fatrus intégrale ; ce rapport = dont pas être reporiuit partiellement sacs l'approbation du bbarstoire Sauf dernarsie partiubère et écrite du diont, les échentilonssont cunrer:®s pendant 6 ruois et les rapports panclant 2 ons.
DTA 184 rev 4 Pagt/1
60 ANNEXES 1 AU RAPPORT AMIANTE n° 1809-9481-36000 (À rires
Parc Edonia - Bt. R - Rue de la Terre: Adèle - CS n° 66862 cofrac
35768 SAINT -GREGOIRE CEDEX Accréditation n° 1-5967
Të : 02.99.35.41.41
Fax : 02.99.35.4142 Liste des sites et portées
www itga.fr disponibles sur www.cofrac.îr $sA!
L'accrddi tation dut: OFRAC aleste 9 Le comoienos des laborstoires pour les eruls æneais couverts par l'accréditetion qui sont kientifiés par lasympcie :
RAPPORT D'ESSAI N° [T071810-6715 EN DATE DU 05/10/2018
RECHERCHE ET IDENTIFICATION D'AMIANTE SUR UN PRELEVEMENT DE MATERIALS
Ce rapport d'essai ne concerne que les échantillons soumis à l'analyse tels qu'ils ont été reçus au laboratoire.
Client : Prélèvement:
FRANCE DIAGNOSTICS Commande ITGA: IT0718-102746 M. Damien TAEYMANS Echantillon [GA: IF071819-6715 44 rue amiral Ribourt Reçu au iahoratoire ie: 03/10/2018
36009 CHATEAUROUX
Réf. Chent : Les informations fournies par le clent sont retranscrifes dans le tableau ci-dessous.
Commande 1809-9481-36000_ 4729
Dossier client 1809-9481-36000 - Cours ST-Luc 36000 CHATEAUROUX
Echantilon PRCO4 - Faux plafonds - RdC - Ateïler patisserie
| Description (TGA | Matériau fibreux gris / Peinture blanche |
Préparation : Effectuée de façon à être représentative de l'échantillon
- Pour une analyse au Microscope Elsctroniqus à Transmission Anslytique (META) en fonction de la nature de le prise d'essai :
(1) - Broyage en milieu equeux et récupération des particules sur grikes de microscopis (méthade interne: T065)
(2}- Attaque chimique, broyags et récupération des particules sur grilles de microscopie (méthode interne : M 286)
Technique Analytique :
- Microscopie Electronique à Transmission Analytique (parties pertinentes de la norme NF X 43-050) : Morphologie. EDX et
diffraction électronique
La méthode de préparation couoléeà la technique analytique employée permet de garantir une limite de détection de 0,1 % massique en fibres d'amiante avec une probabilité de 95 % dans chaque prise d'essai analysée.
Résultat :
Technique analytique .
Fraction Analysée {Méthode de préparation) Résultat Ms nue et date d'analyse
b Matériau fibreux gris + peinture META (i) le 05/10/2018 Amiante non détecté = rl
blanche non séparatie Gad mvpnmiraie me us Greta
Validé par : Florent LE MASSON - Analyste
ÆS La reproduction de es rapport d'essai r'est autorisée que sous 28 forme Intégrale ; ce rapport re doit pas Etre reprodur partiellement aus l'apprabation su laboratoire,
Souf demande putiuhère et durite du dre, kes échantillons sort corenrvés pendant 6 mois 2: les rapports pendant 2 ars.
DTA 164 re; 14 Page 1/1
61 ANNEXES 1 AU RAPPORT AMIANTE n° 1809-9481-36000
Pare Edonie - Bët. R - Rue de la Terre Adélie - CS n° 4662
35768 SANT-GREGCHRF CEDEX
Té : 02.99.354141 Accréditation n° 1-5987 Fax : 02.99.35,4142 (is des és dE po ti
opt disponibles sir www. cofracfr
L'acrétation d: COFRAC sites ce 12 cn Ëtenee des isbormioes pour ies mulr emeix counerts pur l'aucrédiatior qui sont klentifiée sex losymbole : }
RAPPORT D'ESSAI N° 1T071810-6716 EN DATE DU 05/10/2018
RECHERCHE ET IDENTIFICATION DYAMIANTE SUR UN PRELEVEMENT DE MATERIAU
Ce rapport d'easal ne concerne que les échantillons soumis à l'analyse teïs qu'ils ant êté reçus au laboratoire,
Client : Prélèvement:
FRANCE DIAGNOSTICS Commande ITGA: (T0718-102746
M. Damien TAFYMANS Echantälon ITGA : IT071810-6716
14 rue amiral Rbourt Reçu au laboratoire le : 03/10/2018
36000 CHATEAUROUX
Réf. Chent: Les informations fourrves par ls chent sont retranscrites cans fe tableau ci-dessous,
Commande 180?-7481-36000 4729
Dossier cllent 1809-9481-36000- Cours ST-Luc 36009 CHATEAUROUX
Echantillon PROOS - Faux plafonds petit carre - RdC - Zone non amenagee
Description ITGA | Matériau fibreux beige / Peinture blanche
Préparation : Effectuée de façon à être représentative de l'échantilon
- Pour une andy58 au Microscope Electronique à Transmission Anaîlytique (META) en fonction de la nature de la prise d'essal :
(1) - Broyage en mâieu aqueux et récupération des particules sur griles de micracpis (méthode Internes : 065)
(2) - Attaque chimique, broyage et récupération des particules sur grilles de microscopie {méthode interne : {T286)
Technique Analytique :
- Microscopie Electronique à Transmission Analytique (parties pertinentes de La norme NF X 43-050) : Morphologie, EDX et diffraction électronique
La méthode de préparation coupléa à la technique analytique employée permet de garantir une limite de détection de 0,1 % msssique en fibres d'amiante avec uns probabilité de 95 % dans chaque prises d'essai analysée.
Résultat :
Technique analytique
Fraction Analysée (Méthode de préparation) Résultat ne ee et date d'analyse d'am préparations
> Matériau fibreux belge + peinture META (1) le 05/10/2018 Amiante non détecté = 4 blanche non séparable Grise a: we
PRET CTI
Validé par : Florent LE MASSON - Analyste
ZT |. La reproduction de ce rappoet s'+svi n'est autorisée que sous sa ua t: intégrale : ce mpport ne doit pas être raproiut partiellement sans l'approbation du letorstorn. Sauf demande pertieulibre at écrite du dont, les échentilonxaont conservés ponriant 6 mais et lesrapports pendant 2 are,
DTA 162. rev 14 Fage 1/1
62 —
ANNEXES 1 AU RAPPORT AMIANTE n° 1809-9481-36000 ‘a Amiante
Parc Edonia - Bât. R - Rue de la Tiné Adélle - CS n° 46862 cofrac
35768 SAINT-GREGOIRE CEDEX itation r© 1-5967
té : 02.99.354141 Aecrééiinton
Fax : 02.99.35.4142 Liste des sites et portées
www itgafr disonibles sur www.cofrac.fr AIS
L'accréftalion du COFRAC atteste 48 Lu comoétenen des Labor ahirer pour let tuuis assis couverts pas l'accréditation qui sont Kientiés per insimbole : À
RAPPORT D'ESSAI N° 17071810-6717 EN DATE DU 05/10/2018
RECHERCHE ET IDENTIFICATION D'AMIANTE SUR UN PRELEVEMENT DE MATERIAU
Ce rapport d'essai ne concerne que Les échantillons soumis à l'analyse tels qu'its ont été reçus au laboratoire.
Client : Prélèvement:
FRANCE DIAGNOSTICS Commandes ITGA: (T0718-102746 M. Damien TAEYMANS Échantillon ITGA : 11071810-6717 14 rue amira Ribourt Reçu au laboratoire le : 03/10/2018
36000 CHATEAUROUX
Réf. Chent : Les informations fournies pai Le client son retranscrites sans le tableau ci-dessous.
Commande 1809-9481-36000 4729
Dossier client 1809-9481-3 6000 - Cours ST-Luc 36000 CHATEAUROUX
Echantillon PROOG - Entourages de poteaux (amiante-ciment) - RdC - Reserve
| Description GA ]Matériau compact gris avec fibres visibles |
Préparation : Effectuée de feçon à être représentative de l'échantillon
- Pour une analyse au Microscope Optique à Lumière Potarisée (MOLP) : Prélèvement et montage adapté sur lame de microscopie
Technique Analytique :
- Microscopie Optique à Lumière Polarisée {zuide HSG 248 - Aspendice 2) : Morphologie et critères optiques
La méthode de préparation couplée à Le technique analytique employée permet de garanür ure limite de détection de 0,1% massique en fibres
d'amiante optiquement cbservable {fibres présentant un damêtre supérieur à 0,2 sm) avec une probabilité de 95 % dans chaque prise d'essai
aralysée,
Résultat :
Technique anatytque
Fraction Analysée (Méthode de préparation} Résuitat be nee et date d'anatyse
> Matériau compact gris avec fibres MOLP le 04/10/2918 Présence de fibres Chrysotile L visibles d'amiante
Validé par : Florent LE MASSON - Analyste
EF
La reproduction de ce rapport d'essai n'est autorisée que sous sa forms intégrale ; ce rapport re dort pas étre reproduit partiellement sans Fapprobstion du laboratoire, Saut demande partkulère et serite du diert, les échantiions sont conarvés pendant 6 mois et les rapports pendant 2 ane.
DTA 164 rex 14 Page 1/1
63 ANNEXES 1 AU RAPPORT AMIANTE no 1809-9481-36000 Eu
8, - Evaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante
8.1 Grilles d'évaluation de l'état de conservation des matériaux ou produit de la liste A
| Aucune évaluation n'a été réalisée |
Critères d'évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste A
1, Classification des différents degrés d'exposition du produit aux circulations d'air
Fort Moyen
1° Il n'existe pas de système spécifique de
ventilation, la plèce ou la zone homogène
évaluée est ventilée par ouverture des
fenêtres. ou
2° Le faux plafond se trouve dans un local
qui présente une (ou plusieurs) façade(s)
ouverte(s) sur l'extérieur susceptible(s) de
créer des situations à forts courants d'air, ou
3° Il existe un système de ventilation par
Insufflation d'air dans le local et l'orientation
du jet d'air est telle que celui-ci affecte
directement ke faux plafond contenant de
l'amiante,
1° Il existe un système de ventilation par
Insufiation d'air dans le local et l'orientation
du jet est telle que celui-ci n'affecte pas
directement le faux plafond contenant de
l'amiante,
ou
2° Il existe un système de ventilation avec
reprise(s) d'air au niveau du faux plafond
{système de ventilation à double flux).
1° Il n'existe nl ouvrant nl système de
ventilation spécifique dans la plèce ou la
zone évaluée,
ou
2° Il existe dans la plèce ou la zone évaluée,
un système de ventilation par extraction
dont la reprise d'air est éloignée du faux
plafond contenant de l'amiante.
2. Classification des diffé rents degrés d'exposition du produit aux chocs et vibrations
Fort Moyen
L'exposition du produit aux chocs et
vibrations sera considérée comme forte dans
les situations où l'activité dans le local ou à
l'extérieur engendre des vibrations, ou rend
possible les chocs directs avec le faux
plafond contenant de l'amiante (ex : hall
Industriel, gymnase, discothèque...).
L'exposition du produit aux chocs et
vibrations sera considérée comme moyenne
dans les situations où le faux plafond
contenant de l'amiante n'est pas exposé aux
dommages mécaniques mais se trouve dans
un ileu très fréquenté (ex : supermarché,
piscine, théâtre ....).
L'exposition du produit aux chocs et
vibrations sera considérée comme faible
dans les situations où le faux plafond
contenant de l'amiante n'est pas exposé aux
dommages mécaniques, n'est pas
susceptible d'être dégradé par les occupants
ou se trouve dans un local utilisé à des
activités tertiaires passives.
FRANCE DIAGNOSTICS | 14 Rue Amiral Ribourt 36000 CHATEAUROUX | Tél. : 02.54.27.77.60 - N°SIREN : 497881110 | Compagnie d’assurance : Compagnie AR-CO - 22, rue Tasson-Snel - B1060 BRUXELLES n° DTC 10.037 — Vert!
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Annexe? :
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64 À sure ANNEXES 1 AU RAPPORT AMIAMRITE n° 1809-9481-36000
8.2 Grilles d'évalustion de l’état de conservation des matériaux ou produit de Ia ilste B Etat de conservation du matériau ou produit Risque ds dégradation
Risque de dégradation
Etondus de ia Réà l'environnement du Typs de
Protection physique Etet de dégradation dégradation matériau recommandation
1 ne physique 0 EP
risque de dégradation
LS Matériau non dégracdh = | rs Ch 0 AC
de Per = (sir gs 0 EP
protection physique
poncusle D ER a Ai
Matariau dégradé a puce À D AC?
genéraisés CO AÇ2
Dossier n° 1809-9481-36000
Date de l'évaluation : 01/10/2018
Bâtiment / local ou zone homogène : RdC - Réserve
Identifiant Matériau : P009
Matériau : Entourages de poteaux (amiante-ciment)
Résultat EP : Il est recommandé de réaliser une évaluation périodique.
Critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux ou produit de la llste B 1. Classification des niveaux de risque de dégradation ou d'extension de la dégradation du matériau, Risque de dégradation ou Risque de dégradation ou
Risque faible de dégradation ou d'extension à terme de la d'extension rapide de la 3 dégradation dégradation
L'environnement du matériau contenant de L'environnement du matériau contenant de
dégradation ou une extension de
dégradation du matériau.
l'amiante ne présente pas ou très peu de
risque pouvant entrainer à terme, une
L'environnement du matériau contenant de
l'amiante présente un risque pouvant
entrainer à terme, une dégradation ou une
extension de la dégradation du matériau.
l’eniante présente un risque important
pouvant entrainer rapldement, une
dégradation ou une extension de la
dégradation du matérlau.
L'évaluation du risque de dégradation lié à l'environnement du matériau ou produit prend en compte : - Les agressions physiques intrinsèques au local (ventilation, humidité, etc...) selon que les risque est probable ou avéré ; - La sollicitation des matériaux ou produits liée à l’activité des locaux, selon qu'elle est exceptionnelle/faible ou quotidienne/forte.
Elle ne prend pas en compte certains facteurs fluctuants d’aggravation de la dégradation des prodults et matérlaux, comme la fréquence d'occupation du local, la présence d‘'animaux nulsibles, l'usage réel des locaux, un défaut d'entretien des équipements,etc...
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Annexe :
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65 ANNEXES 1 AU RAPPORT AMIANTE n° 1809-9481-36000 À sante
9, - Conséquences réglementaires et recommandations
Conséquences réglamantaires suivant l'état de conservation des matérieux ou produit de la Ilste À
Article R1334-27 : En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de le grille d'évaluation de l'arrêté du 12 décembre 2012, le propriétaire met en œuvre les préconisations mentionnées à l'article R1334-20 selon las modalités suivantes : Score 1 - L'évaluation périodique de l'état de conservation de os matériaux et produits de la liste À contenant de l'amiante est effectué dans un délal maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de ls dernière évaluation de l'état de conservation, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage et de son usage. La personne ayent réalisé cette évaluation en remet les résultats au propriétaire contra accusé de on.
Score 2 - Lea mesure d'empoussièremant dans l'air est effectuée dans les conditions définies à l'artide R1334-25, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de ia dernière évaluation de l'état de conservation. L'organisme qui réalise les prélèvements d'air ramet es résultats des mesures d'empousaèrement au propriétaire contre accusé de réception. Score 3 - Les travaux de confinement ou de retrait de l'amiante sont mis en œuvre salon les modalités prévues à l'article R. 1334-29.
Article R1334-28 : SI le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'alr en application de l'article R1334-27 est Inférieur ou égal à la valeur de dnq fibres par litre, le propriétaire falt procéder à l'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste À contenant de l'amiante prévus à l'article R1334-20, dans un délai mædmal de trois ans à compter de la data de remise des résultats des mesures d'ampoussièrement ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrege ou da son usage.
SI le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air en application de l'artide R1334-27 est supérieur à cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon ies modalités prévues à l'article R1334-29,
Article R1334-29 : Les travaux précités doivent être achevés dans un délal de trente-slx mois à compter de ls date à Inquelle sont remis au propriétaire le rapport de repé ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état da conservation, Pendant la période précédent les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en cœuvre afin de réduire l'exposition des occupants st de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement Inférieur à cinq fibres par litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux. Le propriétaire informe le préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble concerné, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle sont remis le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation, des mesures conservatoires mises en œuvres, et, dans un délai de douze mois, des travaux à réaliser et de l'échéancier proposé,
Article R.1334-29-3 :
I) À l'issue des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de ls liste A mentionnés à l'article R.1334-29, le propriétaire fait procéder par une personne mantionnée au premier alinéa da l’artide R.1334-23, avant toute restitution des locaux traités, à Un examen visuel de l’état des surfaces traitées. 1 fait également procéder, dans les conditions définies à l'article R.1334-25, à une mesure du niveau d'empoussièrernent dans l'air après démantèlement du dispositif de confinement. Ce niveau doit être inférieur où égai à cinq fibres par litre. TE) Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et produits ds ls Iiste A contenant de l'arniante, il est procédé à une évaluation périodique de l‘état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage. III) Lorsque des travaux de retrait ou de confinement da matériaux et produits de la liste B contenant de l'arniante sont effectués à l'intérieur de bâtiment occupés ou fréquentés, le propriétaire fait procéder, avant toute restitution des locaux traités, à l'examen visuel et à la mesure d'enpoussièrement dans l'air mentionnée au premier alinéa du présent articie,
Détali des préconisations suivant l'état de conservation des matériaux ou produit de la Ilste B
1. Réalisation d'une « évaluation périodique », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l'amiante, la nature et l'étendue des dégradetions qu'il présente L l'évaluation du risque de dégradation na conduisent pas à conclure à le nécessité d'une action de protection Immédiate sur le matériau ou produit, consistant à :
Arial périodiquement que l'état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s'aggrave pas et, le cas échéant, que leur protection demeure en bon conservation ;
b) Rechercher, le cas échéant, les causes da dégradetion et prendre les mesures appropriées pour les supprimer.
« », lorsqua le type de matériau ou produit concerné contenant de l'amiante, la nature et l'étandua des dégradations et l'évaluation du risque de dégradation conduisent à conclure à la nécessité d’une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés, consistant à :
a) Rechercher les causes ds la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour las supprimer : b) Procéder à la mise en cauvre de ces mesures rt afin d'éviter touta nouvelle dégradation et, dans l'attente, prendre les mesures de protection appropriées afin de limiter le risque de dispersion des fibres miante :
a Veiller À ce que les modifications apportées ne solent pas de nature à aggrever l’état des autres matériaux et produite contenant de l’amianta restant accessibles ns la même zone :
d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles ains! que, le cas échéant, leur protection demeurent en bon état de conservation. ll est ra l'obligation de faire appel à une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement.
Réalisation d an corractive de second qui concerne l'ensemble d'une zone, da telle sorte que le metériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression nl dégradation, consistant à :
a) Prendre, tant que tes mesures mentionnées au c (paragraphe suivant) n'ont pes été mises en place, les mesures conservatoires appropriées pour limiter le risque de dégradation et la dispersion des fibres d'amiante. Cela peut consister à adapter, voire condamner l'usage des locaux concernés afin d'éviter toute exposition et touts dégradation du matériau ou produit contenant de l'amiante.
nr es MenNRs coneerveicires, et afin de vérifier que celles-d sont adaptées, une mesure d'ernpoussièrement est réalisée, conformément aux dispositions du code de la santé publique ;
b) Procéder à une analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adsptées, prenant en compte l'intégralité des matériaux et produits contenant de l'amiante dens la zone concernée ;
€) Mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies per l'analyse de risque : d) Contrêler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection, demeurent en bon état de conservation. En fonction des situations particulières rencontrées lors de l'évaluation de l'état de conservation, des compléments et précisions à ces recommandations sont suscaptibles d'être apportées.
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66 ANNEXES 1 AU RAPPORT AMIANTE n° 1809-9481-36000 A) sine
10. - Recommandations générales de sécurité du D.T.A.
L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d'amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l'exposition des occupants présents temporalrement ou de façon permanente dans le bâtiment et des personnes appelées à Intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l'amiante, Ces mesures sont inscrites dans le dossier technique amiante et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application des dispositions de l’article R. 1334-29-5 du code de ia santé publique.
La mise à jour régulière et la communication du dossier technique amiante ont vocation à assurer l'information des occupants et des différents Intervenants dans le bâtiment sur la présence des matériaux et produits contenant de l'amiante, afin de permettre la mise en œuvre des mesures visant à prévenir les expositions. Les recommandations générales de sécurité définies ci-après rappellent les règles de base destinées à prévenir les expositions, Le propriétaire (ou, à défaut, l'exploitant) de l'immeuble concerné adapte ces recommandations aux particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d'occupation ainsi qu'aux situations particulières rencontrées, Ces recommandations rales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, inscrites dans le code du travall.
1. Informations générales
a) Dangerosité de l'amiante
Les maladies liées à Farniante sont provoquées par l'inhalation des fibres. Toutes les variétés d'amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l'homme. Elles sont à l'origine de cancers qui peuvent atteindre soit la plèvre qui entoure les poumons {mésothéliomes), soit les bronches et/ou les poumons (cancers broncho- pulmonaires). Ces lésions surviennent longtemps (souvent entre 20 à 40 ans) après le début de l'exposition à l'amiante, Le Centre Internetional de recherche sur le cancer (CIRC) a également étabil récamment un Îlen entre exposition à l'amiante et cancers du larynx et des ovaires, D'autres pathologies, non cancéreuses, peuvent également survenir en Ilen avec une exposition à l'amiante. Il s'agit exceptionnellement d'épanchements pleuraux (liquide dans la plèvre) qui pauvent être récidivants ou de plaques pleurales (qui épaississent la plèvre). Dans le cas d'empoussièrement important, habituellement d'origine professionnelle, l'amiante peut provoquer une sciérose (asbestose) qui réduira la capacité respiratoire et peut dans les cas les plus graves produire une Insuffisance respiratoire parfois mortelle. Le risque de cancer du pournon peut être majoré par l'exposition à d'autres agents cancérogènes, comme la fumée du tabac,
D Présence 0 AMIAICE CNE es MALeNaUX OC Dr'OQUICS GEL DANL ELSL Q UD») auon
L'amiante a été Intégré dans la composition de nombreux matériaux utilisés notamment pour la construction. En raison de son caractère canoérogène, ses usages ont été restreints progressivement à partir de 1977, pour aboutir à une Interdiction totale en 1957, En foncHon de leur caractéristique, les matériaux et produits contenant de l'amiante peuvent libérer des fibres d'amiante en cas d'usure ou lors d'interventions mettant en cause l'intégrité du matériau ou produit {par exernple perçage, ponçage, découpe, friction...}, Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées na sont pas prises.
Pour rappel, les matériaux et produits répertoriés aux listes A et B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique font l'objet d'une évaluation de l'état de conservation dont les modalités ré définies par arrêté. 1l convient de suivre les recommandations émises par les opérateurs de repérage dits « dlagnostiqueurs » pour la gestion des matériaux ou produits repérés.
De façon générale, 1 est Important de velller au malntien en bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante et de remédier au plus tôt aux situations d'usure anormale au de dégradation de ceux-ci.
2. Intervention de professionnels soumis aux dispositions du code du travail
Il est recommandé aux particuliers d'éviter dans ls mesure du possible toute Intervention directe sur des matériaux et produits contenant de l'amiante et de faire appel à des professionnels compétents dans de telles situations.
Les entreprises réalisant des opérations sur matériaux et produits contenant da l'amiante sont soumises aux dispositions des articdes R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail. Les entreprises qui réalisent des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l'amiante dolvent en particuller être certiflées dans les conditions prévues à l'article R. 4412-129, Cette certification est obligatoire à partir du
Ler juillet 2013 pour les entreprises effectuant des travaux de retrait sur l'enveloppe extérieure des Immeubles bâtis et à partir du er juillet 2014 pour les entreprises de génle civil.
Des documents d'information et des consells pratiques de prévention adaptés sont disponibles sur le site Travaliler-mieux {http://www.travallier-mleux.gouv.fr} et sur te site de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travall et des maladies professionnelles (http://www.nrs.fr).
3, Recommandations générales de sécurité
1l convient d'éviter au maximum l'émission de poussières notamment lors d'interventions ponctuelles non répétées, par example : . perçage d’un mur pour accrocher un tableau ;
e remplacement de joints sur des matériaux contenant de l'amiante ;
. travaux réalisés à proximité d'un matériau contenant de l'amiante en bon état, par exemple des Interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flacage sans action directe sur celul-c, de remplacement d’une vanne sur une canalisation calorifugée à f’amiante.
L'émission de poussières peut être limitée par humidificetion locale des matériaux contenant de l'amiante en prenant les mesures nécessaires pour éviter tout risque électrique et/ou en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente.
Le port d'équipements adaptés de protection respiratoire est recommandé, Le port d'une combinaison jetable permet d'éviter la propagation de fibres d'amiante en dehors da la zone de travall, Les combinalsons doivent être jetées après chaque utilisation.
Das Informations sur le choix des équipernents de protection sont disponibles sur Le site Internet amiante de l'INRS à l'adresse suivante : www.amlante.inrs.fr. De plus, Il convient de disposer d'un sac à déchets à proximité Immédiate de la zone de travail et d'une éponge ou d'un chiffon humide de nettoyage.
4. Gestion des déchets contenant de l'amiante
Les déchets de toute nature contenant de l’amiante sont des déchets dangereux. À ce titre, un certain nombre de dispositions réglementaires, dont les prindpales sont rappelées ci-après, encadrent leur élimination.
Lors de travaux condulsant à un désamiantage de tout ou partie de l'immeuble, la personne pour laquelle les travaux sont réalisés, c'est-à-dire les maîtres d'ouvrage, en règle générale les propriétaires, ont la responsablilté de la bonne gestion des déchets produits, conformément aux dispositions de l'artide L. 541-2 du code de l'environnement. Ce sont les producteurs des déchets au sens du code de l'environnement.
Les déchets llés au fonctionnement d'un chantier (équipements de protection, matériel, filtres, bâches, etc.) sont de à responsabilité de l'entreprise qui réalise les travaux,
2, Gonditionnement des déchets
Les déchets de toute nature susceptibles de ilbérer des fibres d'amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d'émission de poussières, !ls sont ramassés au fur et à mesure de leur production et conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l'étiquetage prévu par le décret no 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante et par le code de l'environnement notamment ses articles R. 551-1 à R. 551-13 relatifs aux dispositions générales relatives à tous les ouvrages d'infrestructures en matière de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses. Les professionnels soumis aux dispositions du code du travail doivent procéder à l'évacuation des déchets, hors du chantier, aussitôt que possible, dès que le volume le justifle après décontamination de leurs emballages.
b. Apport en déchèterie Environ 10 % des déchèterles acceptent les déchets d'amiante Ilé à des matériaux Inartes ayant conservé leur intégrité provenant de ménages, voire d'artisans, Tout autre
déchet contenant de l'amiante est Interdit en déchèterie,
À partir du 1er janvier 2013, les exploitants de déchèterie ont l'obligation de fournir aux usagers les emballages et l'étiquetage appropriés aux déchets d'amiante.
Les matériaux contenant de l'amiante ainsi que les équipements de protection (combinaison, masque, gants...) et les déchets issus du nettoyage (chiffon...) sont des déchets dangereux, En fonction de leur nature, plusieurs fillères d’éflmination peuvent être envisagées.
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67 ANNEXES 1 AU RAPPORT AMIANTE n° 1809-9481-36000 ALT
Les déchets contenant de l'amiante lié à des matérisux Inertes ayant conservé leur intégrité peuvent être éliminés dans des Installations de stockage de déchets non dangereux sl ces Installations disposent d'un casier de stockage dédié à ce type de déchets,
Tout autre déchet amianté doit être éliminé dans une Installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. En particuller, les déchets liés au fonctionnement du chantier, lorsqu'ils sont susceptibles d'être contaminés par de l'amiante, doivent être éliminés dans une Installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitriflés.
Les relatives acceptant des déchets d'amiante ÎIé et aux Installations d'élmination des déchets d'amiante peuvent être obtenues auprès : . de la préfecture ou de la diraction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (drection régionale et Intsrdépartementale de l'environnement et de l'énergie en Ile-de-France) ou da la direction de l'environnement, de l'arnénagement et du logement ; . Fr gonsell général (ou consell régional en Ile-de-France) au regard de ses compétences de planification sur les déchets dangereux ; s mairie ;
, ou sur la base de données « déchets » gérée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, directement accessible sur Internet à l'adresse suivante : WWww.sin0e.0rg.
2. Traçabilité
La producteur des déchets rempilt un borderesu de suivi des déchets d'amiante (BSDA, CERFA no 11861). Le formulaire CERFA est téléchargeable sur la site du ministère chargé de DRE Le en recevra l'ortginal du bordereau rempli par les autres Intervenants {entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l'installation de stockage ou du site de cation),
nn tous les cas, le producteur des déchets devra avoir présisblement obtenu un certificat d'acceptation préalsble lui garantissant l'effectivité d’une filière d'élimination des ets,
Par exception, le bordereau de suivi des déchets d'amiante n'est pas imposé aux particullers voire aux artisans qui se rendent dans une déchèterie pour y déposer des arr Gb lié à des matériaux Inertes ayant conservé leur intégrité. Ds ne doivent pas remplir un bordereau de sulvi de déchets d'aniante, ce dernier étant a par la déchèterie,
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68 ANNEXES 2 AU RAPPORT AMIANTE n° 1809-0481-36000 À sine en ——
ANNEXE 2 au rapport de mission de repérage n° 1809-9481-36000
Informations conformes à l'annexe III de l'arrêté du 12 décembre 2012 Les maladies liées à l'amiante sont provoquées par l'inhalation des flbres. Toutes les variétés d'amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l'homme. L'inhalation de fibres d'amiante est à l'origine de cancers (mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires) et d'autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales). L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention des risques llés à l'amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l'exposition des occupants présents temporalrement ou de façon permanente dans l'immeuble. L'information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d'exposition à l'amiante.
Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante afin de remédier au plus tôt aux situations d’usure anormale ou de dégradation. Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l'amiante qui ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés, notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de matériau ou produit,
Enfin, les déchets contenant de l’amlante doivent être éliminés dans des conditions strictes. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture. Pour connaître les centres d'élimination près de chez vous, consultez la base de données « déchets » gérée par l'ADEME, directement accessible sur le site internet Www.sinoe.org.
A2.3 - Annexe 2 - Autres documents mis à jour
Historique des mises à jour des rapports de repérage Amlante :
Date de Motif de la mise à jour Modifiée par Vérificateur de l'opérateur de repérage dernière l'entreprise
mise à jour
et ajout
des pages
08/10/2018 Etablissement du Rapport de FRANCE DIAGNOSTICS MASURE Chantal repérage en vue du DTA 14, rue de l’Amiral
Ribourt —- 36000
CHATEAUROUX
GESTION ET DIFFUSION DU D,T.A, ;
Les propriétaires devront communiquer le présent dossier et la fiche récapitulative à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâtl ainsi aux occupants de l'immeuble (afin d'éviter toute intervention de leur part sur des matériaux susceptibles de contenir des fibres d'amiante) ou à leur représentant et aux chefs d'établissements lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail dans un délal d’un mois à compter de la date de la constitution ou de la mise à jour du présent dossier. Une attestation écrite de cette communication doit être conservée.
Le présent dossier technique devra également être tenu à disposition :
- des occupants de l'immeuble bâti concerné,
- des chefs d'établissement,
- des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travall
- des agents ou services mentionnés aux articles L. 1312-1 et L. 1422-1 du code de la santé publique
- des inspecteurs du travall
- des inspecteurs d'hygiène et sécurité
- des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale
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69 ANNEXES 2 AU RAPPORT AMIANTE n° 1809-9481-36000
- des agents du service de prévention de l'OPPBTP
a
A2Z.A4 es évaluations périodiques
1 Evaluation des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 contenant de l'amiante
Date de La visite En Locaïestion Pet nette" % | Mesures d'empousslèrement
* Un détall des conséquences réglementaires et recommandations est fournis en annexe de ce présent rapport
_2 Evaluation des matériaux et prodults de la liste B de l’annexe 13-9 contenant de l’amiante Matérin le Date de la visite er pro Localisation Etat de conservation et _préconisatione® Mesures d'enpouselèrement
* Un détall des conséquences réglementaires et recommandations est fournis en annexe de ce présent rapport
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70 ANNEXES 2 AU RAPPORT AMIANTE n° 1809-9481-36000 À sm
A2.5 — Travaux de retrait ou de confinement — Mesures conservatoires
1 Matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 contenant de l'amiante Nature des travaux ou Entreprises Résultats de l'examen Matériaux Localisation de mesures Date des travaux intervenantes visuel et mesures
conservatoires d'empoussièrement
2 Matériaux et produits de la liste B de l'annexe 13-9 contenant de l'amiante Nature des travaux ou Entreprises Résultats de l'examen Matériaux Localisation da mesures Dates des travaux intervenantes visuel et mesures conservatoires d'ampoussièrement
Nota : En cas de retrait d'amiante - cf chapitre dans la présente annexe « gestion des déchets contenant de l'amiante ».
FRANCE DIAGNOSTICS | 14 Rue Amiral Ribourt 36000 CHATEAUROUX | Tél. : 02.54.27.77.60 - N°SIREN : 497881 110 | Compagnie d'assurance : Compagnie AR-CO - 22, rue Tasson-Snel - B1060 BRUXELLES n° DTC 10.037 — Vers]
3/6
Annexe? :
08/10/2018
71 ANNEXES 2 AU RAPPORT AMIANTE n° 1809-9481-36000
A2.6 — Plans de suivi de Ia gestion des déchets :
Date d'enlèvement Soclété de Référence des Société de transport borderesux de sulvi traitement
des déchets
d'amiante (BSDA)
Référence du
certificat
d'acceptation
préalable
A2.7 — Fiche de synthèse des travaux lourds réalisés (démolition, réhabilitation, etc.)
Date de Date de fin | Sociétés Iintervenantes Types de travaux et Matériaux amliantés début de de travaux localisation des zones évacués à la décharge travaux spéchfique
FRANCE DIAGNOSTICS | 14 Rue Amiral Ribourt 36000 CHATEAUROUX | Tél. : 02.54.27.77.60 - 4/ 6 NPSIREN : 497881 110 | Compagnie d'assurance : Compagnie AR-CO - 22, rue Tasson-Snel - B1060 BRUXELLES n° DTC 10.037 — Annexe? : Vers0l 08/10/2018
72 ANNEXES 2 AU RAPPORT AMIANTE n° 1809-9481-36000
A2.8 — Gestion de la transmission de la fiche récapitulative :
FRANCE DIAGNOSTICS | 14 Rue Amiral Ribourt 36000 CHATEAUROUX | Tél. : 02.54.27.77.60 -
Date de Coordonnée de l'entreprise Nom du Responsable Signature
Transmission informée ou du personnel, ainsi
que sa fonction
5/6
Annexe? :
N°SIREN : 497881110 | Compagnie d'assurance : Compagnie AR-CO - 22, rue Tasson-Snel - B1060 BRUXELLES n° DTC 10.037 - 08/10/2018 Versûi
73 ANNEXES 2 AU RAPPORT AMIANTE n° 1809-9481-36000 É amiante
A2.9 — Autres documents (plans de prévention, rapports de réunions, etc. :
- Le 08/10/2018 : Aucun document d'établl et fourni.
FRANCE DIAGNOSTICS| 14 Rue Amiral Ribourt 36000 CHATEAUROUX | Tél. : 02.54.27.77.60 - 6/6 N'SIREN : 497881110 | Compagnie d'assurance : Compagnie AR-CO - 22, rue Tasson-Snel - B1060 BRUXELLES n° DTC 10.037 — Annexe? : Verso! 08/10/2018
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PARKING SAINT LUC
Adresse
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36000 CHATEAUROUX
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— 01/2003
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SANTÉ PUBLIQUE
47, Avenue Charles de Gaulle 1890-1970 CABINET CHAPELOT PELEGRIN 38000 CHATEAUROUX
T. 02.54.34,12.40 10 Place Monestier F. 02.54.34,55.13 BP 94 .
36002 CHATEAUROUX CEDEX
Servoe : AMANTE
Réf. àat 08 210.880 0085 N A l'attention de Madame TAJ CONFIDENTIEL N° Cilent : 006409.98.8A/003
N° Affaire : 05.880,310.10599.00.H
RAPPORT AMIANTE
CONSTAT DE PRESENCE OÙ D'ABSENCE DE MATERIAUX ET PRODUITS
SUSCEPTIBLES DE CONTENR DE L'AMIANTE
SUIVANT L'ARTICLE R 1334-24 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
EN VUE DE LA MISE À JOUR DU DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE OÙ D'UNE VENTE
immeuble concerné
Parking Saint Luc
36000 CHATEAUROUX
Nom Propriétaire : Copropriété
Adresse : Parking Sainiiuc - 39000 CHATEAUROUX
Accompagnsteur : -
Laboratoire APAVE : 97 à 103, Bd Victor-Hugo — 93400 SAINT-OUEN
Nombre de pages : 8
Date du rapport : 01/06/2005
Difusion 1 exemplaire(s) à l'attention de l'Agence CHAPELOT PELEGRIN, Mme TAJ
N° de SIRET : 775 660 639-00015
N° de Polce d'assurance Amiante : N° 199970.,478 — Compagnie AXA
CODE NAF : 743B
Opérateur APAVE Frédéric CORNILLE
titulaire de l'attestation de compétence N° 03.41.107
délivrés par l'APAVE Parisienne en tant que membre du GIE CETEN APAVE INTERNATIONAL Certificat N° DI-1770 selon le référentiel AFAQ ASCERT TERNATIONAL AAL/A/10251
SIGNATURE: ©); ||]
Ken document doit être Joint au DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE \
E f DANVE > Ausocialon 101 1601, fondée on 1874 438 17, rue Balrauve, 78854 PARIS CEDEX 17- Tél, 09.40.54.58.00 -Fax 01.40,54.55.85 - internet: www.sppava.com
ur
76 Rapport
AM 20
- 0149/2003
N° Affaire : 05.B80.310.10599.00.H
SOMMAIRE
1. CONCLUSIONS
2. OBJET DE LA MISSION
3. CONDITIONS DE RÉALISATION
4. RÉSULTATS DÉTAILLÉS DU REPÉRAGE
CONSIGNES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
77 —
—
Fiapport
AM
20
—
0109/2003
N° Affaire : 05.880.310,10509.00.H (ES)
1. CONCLUSIONS (*)
5? nn n'avons recensé ni flocage, ni calorifugeage, ni faux-plafond douteux dans vos ocaux.
Nous n'avons pas recensé des matériaux autres que flocage, calorfugeage et faux- patndee contenant de l'amisnte dont nous Joignons, en annexe, la désignation et la n.
PRÉCONISATIONS :
Le présent document ainsi que les consignes générales de sécurité devront être communiqués à toutes les personnes susceptibles de faire les travaux; l'opération de devra être étendue aux locaux fermés ou non visités. Il constitue un élément important du dossier technique amiante que vous devez constituer avant le 31/12/2003 ou le 31/12/2005 selon la réglementation applicable à votre établissement.
78 Rapport
AM 20
— 0140/2003
N° Affaire : 06.880,310.10599.00.H
2. OBJET DE LA MISSION
DÉFINITION ET LIMITE DE LA MISSION :
Notre intervention définie par notre remise de prix : 005409.98.8A/003
en date du 14/10/2004
ratifiée par vatre commande : 005408.98.8A/003
en date du 31/05/2005
a pour but la recherche des produits ou matériaux susceptibles de contenir de l'amiante
dans les locaux mentionnés en annexe.
Dans le cadre de cette mission, l'intervenant de l'Apave a examiné uniquement les locaux et les volumes auxquels if a pu accéder dans les conditions normales de sécurité.
Notre inventaire porte spécifiquement sur les matériaux et produits définis dans le
PROGRAMME DE REPERAGE DE L'AMIANTE selon l'annexe 13-9 de l'article R 1334- 24 du Code de la Santé Publique,
Cet inventaire ne porte pas sur les équipements techniques présents dans les locaux
(exemple: matériels de cuisine, de chaufferie, équipements de travail, machines de
process} pour lesquels il pourra être réalisé un audit spécifique facturé à [a vacation.
79 Rappon_
AM
20
- 0109/2003
N° Affaire : 05.880.310.10808.00.H (GPA)
3. CONDITIONS DE REALISATION
Date d'intervention : 25/05/2005
Bâtiment{s) concerné(s) :
Parking Saint Luc
36000 CHATEAUROUX
LOCAUX EXAMINÉS :
*Les bâtiments et locaux examinés sont récapitulés sur la ou les fiche{s}) d'examen visuel jointe(s) en annexe.
80 Rapport
AM
20
—
01/09/2003
N° Affairs : 0B.880.310.10599,00.H
4. RÉSULTATS DÉTAILLÉS DU
REPÉRAGE
* L'examen visuel est détaillé en annexe.
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N° Affaire : O5.880.310.10598.00.H
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amiante
Établissement
PARKING SAINT LUC
Adresse
Rue Albert ler
36000 CHATEAUROUX
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84 Fiche récapitulative
Dossier technique amiante
Désignation de l'immeuble
Type : Parking souterrain
Commune : CHATEAUROUX
Lieu-dit :
Adresse : Rue Albert 1° — 36000 CHATEAUROUX
Description sommaire : Parking souterrain à Immeuble collectif — Ossature béton
Informations cénérales
Date de rédaction : 01/06/2005
Mises à jour :
Dossier à consulter auprès de :
Mme TAJ
Adresse : CABINET CHAPELOT PELEGRIN
10 Place Monestier
BP 94
36002 CHATEAUROUX CEDEX
Modalités de consultation du dossier :
Liste des locaux ayant donné lieu au repérage et à l'état de conservation des flacases,
calorifuseases et faux-plafonds {articles R1334-15 et R1334-16 du code de la santé publique)
Liste des locaux ayant donné lieu au repérage des matériaux et produits {ieurant en annexe 13-9 du code de la santé publique
85 Rapport
AM
20
- 0129/2003
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47, Avenue Charies de Gaulle 1890-1970 CABINET CHAPELOT PELEGRIN 36000 CHATEAUROUX
T. 02.64.34.12.40 10 Placs Monestier F. 02,54.34.55.13 BP 94 _
96002 CHATEAUROUX CEDEX
Servos : AMIANTE
RS an: OSCAR COUT A l'attention de Madame TAJ
CONFIDENTIEL N° Client : 005408.08.8A/003
N° Affaire _: 05.5880.310.10588.00.H
RAPPORT AMIANTE
CONSTAT DE PRESENCE OÙ D'ABSENCE DE MATERIAUX ET PRODUITS
SUSCEPTISLES DE CONTENR DE L'AMILANTE
SUSVANT L'ARTICLE R 1334-24 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
VUE DE LA NISE A JOUR DU DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE OÙ D’UNE VENTE
Immeuble concerné
Parking Saint Luc
38000 CHATEAUROUX
Nom Propriétaire: Copropriété
Adresse : Parking Saint Luc- 38000 CHATEAUROUX
Accompagnateur
Laboratoire APAVE : 97 à 103, Bd Victor-Hugo - 93400 SAINT-OUEN
Nombre de pages : ©
Date du rapport : 01/06/2005
Dfffusion : 1 exemplaire(s) # l'attention de l'Agence CHAPELOT PELEGRIN, Mme TAJ
N° de SIRET : 775 690 839-00015
N° de Police d'assurance Amiante : N° 199970.478 — Compagnie AXA
CODE NAF : 743B
Opérateur APAVE Frédéric CORNILLE
titulaire de l'attestation de compétence N° 03.41.107
délivrés par l'APAVE Parisienne en tant que membre du GIE CETEN APAVE INTERNATIONAL Certificat N° DI-1770 selon le référentiel AFAQ ASCERT TERNATIONAL AANA/10261
_——
"Je présent document doit être joint au DOSSIER TECHNIQUE AMANTE
Ananciation loi 1801, fondée en 1874, 13 à 17, rue Salnauve, 78884 PARIS CEDEX 4? - Tél 01.40.54.88.00 -Fax 01.40.54.58.08 - Internet : www.àppave.com
86 Rappert
AM 20
— 01092003
N° Affaire : 05.880.310.10599.00.H
SOMMAIRE
1. CONCLUSIONS
2. OBJET DE LA MISSION
3. CONDITIONS DE RÉALISATION
4. RÉSULTATS DÉTAILLÉS DU REPÉRAGE
ANNEXES
CONSIGNES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ
87 Rappo1i
AM
20
— 01/09/2003
N° Affaire : 05.880.310.10509.00. (Epae)
1. CONCLUSIONS (*)
D? Nous n'avons recensé ni fiocage, ni calorifugeage, ni faux-plafond douteux dans vos locaux.
Nous n'avons pas recensé des matériaux autres que flocage, calorifugeage et faux- plafonds contenant de l'amiante dont nous jolgnons, en annexe, la désignation et la localisation.
PRÉCONISATIONS:
Le présent document ainsi que les consignes générales de sécurité devront être communiqués à toutes les personnes susceptibles de faire les travaux; l'opération de repérage devra être étendue aux locaux fermés ou non visités. il constitue un élément important du dossier technique amiante que vous devez constituer avant le 31/12/2003 ou le 31/12/2005 selon la réglementation applicable à votre établissement.
88 Rapport
AM
20
— 0141092003
N° Affaire : 05,880.310.10599.00.H
2. OBJET DE LA MISSION
DÉFINITION ET LIMITE DE LA MISSION :
‘Notre intervention définie par notre remise de prix : 005408.98.8A/003
en date du 14/10/2004
ratifiée par votre commande : 005409,98.8A/003
en date du 31/05/2005
e pour but le recherche des produits ou matériaux susceptibles de contenir de l'amiante dans les locaux mentionnés en annexe.
Dans le cadre de cette mission, l'intervenant de l'Apave a examiné uniquement les locaux et les volumes auxquels il a pu accéder dans les conditions normales de sécurité.
Notre inventaire porte spécifiquement sur les matériaux et produits définis dans le PROGRAMME DE REPERAGE DE L'AMIANTE selon l'annexe 13-89 de l'article R 1334- 24 du Code de ia Santé Publique.
Cet inventaire ne porte pas sur les équipements techniques présents dans les locaux (exemple: matériels de cuisine, de chaufferie, équipements de travail, machines de process) pour lesqueis il pourra être réalisé un audit spécifique facturé à la vacation.
89 Report AM
20
- O1A9/2003
N° Affaire : 05.880.310.10808.00.H (@pave)
| 3. CONDITIONS DE REALISATION |
DÉROULEMENT DE LA VISITE :
Date d'intervention : 26/05/2006
Bâtiment(s) concerné({s} ! Parking
Saint Luc
36000 CHATEAUROUX
* Lee bâtiments et locaux examinés sont récapliulés sur la ou les fiche(s) d'examen visuel jointe(s) en annexe.
90 Rapport
AM 20
- 01A9/2003
N° Affaire : 05.880.310.10599.00.H
4. RÉSULTATS DÉTAILLÉS DU
REPÉRAGE |
* L'examen visuel est détaillé en annexe.
91 b
Ï N° Affaire : 05.880,310.10800.00.H @pave)
Repport
AM
20
— 0109/2003
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Numero d'enregistrement ADEME : 1836V7000034Q
BB} | Diagnostic de performance énergétique-igement (8.3.c) iagnostics |
Diagnostics & Expertises Audits & Calculs Tharmiques UN6 information au service de la lutte contre l'effet Maîtrise d'œuvre — Économie de ls Construction de serre
14 rue Amitral Ribourt— 36000 Châteauroux
Site internet : france-diagrostics.fr
Courriel: garviceclient@france-disanostics.f
Accuell: 02 54 27 77 60
.. _ Date (visite): 01/10/2018 Valeo jusqu'au: 20082028 Dlegnastqueur:PEVRILLOUX Nicolas Le cas échéant, nature de l'ERP : Autres Slgneture :
Année de construction :.. Non communiquée
AATEESE : nm. Cours se 00 CHATEAUROUX h Bâtimententier D Perte à la minute HO Sn : 2255 m° un ao çu en l'office Z.Ja _#
Propriétaire : hotarial le À Cie Cum Pr Ckétionnaire (s'il y a lieu) : NOM : rs. SNC Desfrancs - ERGERAS Nom:
Grégoire Adresse:
Adresse : 90 Avenue de Vagram
75017 PARIS - 17EME
Consommations annuelles d'énergle C7
Le diagnostiqueur n'a pas été en mesure d'établir unà estimation consommations car les factures ne sont pas disponibles /
Consommations énergétiques Émissions de gaz à effet de serre {en énergie primaire) (GES)
pour le chauffage, la production d’eau chaude taire, le pour le chauffage, la production d’eau chaude sanlitaire, le rôfroldissement, Féclalrage et les autres usages, déduction faite de refroidissement, léclalrage ot les autres usagos le production d'électricité à d
___ Consommation estimée : - KWhe/m'.an Estimation des émissions : - Kg s1c02/m2.an | Bâtiment économe Bâtiment Feible émission de GES Bâtiment
SŸ SŸ ® Y Os
SAS 5
Bétiment énergivore Forte émission de GES
France Diagnostics | 14 Rue Amiral Ribourt 36000 CHATEAUROUX | Tél. : 02.54.27.77.60 1/4 NSIREN : 497881110 | Compagnie d'assurance : Compagnie AR-CO - 22, rue Tasson-Snel - B1060 BRUXELLES n° DTC 10.037
Dossier 1809-9481-36000
Rapport du : 08/10/2018
94 Numero d'enregistrement ADEME : 1836V7000034Q
Diagnostic de performance énergétique
(6.3.c)
criptif du bâtiment (o le de bâtiment} et de Ï
Eau chaude sanitaire, Bâtiment Chauffage et refroldissement ventilation. éclairage
Murs : Système de chauffage : Système de production d’ECS : Béton banché donnant sur l'extérieur avec Isolation intérieure Pompe à chaleur (divisé) - type Néant Béton banché donnant sur un local chauffé avec Isolation split (système individuel) intérieure
Toiture : Convecteurs électriques (anciens) | Système d'éclairage : Dalle béton donnant sur un local chauffé {système Individuel) Néons
Menuiseries ou parois vitrées : . Porte(s) pvc avec double vitrage Pompe à ai qu Système de ventilation: Fenêtres fixes métal à rupture de ponts thermiques double vitrage split VMC avec lame d'air 10 mm sans protection solaire P Plancher bes : : . Dalle béton donnant sur un terre-plein avec Isolation intrinsèque RoRPort d'entretien ou d'inspection des chaudières joint : ou en sous-face
Nombre d'occupants : Autres équipements Néant consommant de l'énergie : Néant
Énergies renouvelables Quantité d'énergie d'origine renouvelable : O kKWher/m’.an Type d'équipements présents utilisant des énergies renouvelables :
Pourauol un diagnostic - Pour Informer le futur locataire ou acheteur ;
- Pour comparer différents locaux entre eux ;
- Pour inciter à effectuer des travaux d'économie d'énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La consommation est estimée sur la base de factures d'énergie et
des relevés de compteurs d'énergie. La consommation ci-dessus
traduit un niveau de consommation constaté. Ces niveaux de
consommations peuvent varier de manière importante sulvant la
qualité du bâtiment, les équipements installés et la mode de gestion
et d'utillsation adoptés sur la période de mesure.
L'énergie finale est l'énergie utilisée dans le bâtiment (gaz, électricité,
floul domestique, bois, etc.), Pour disposer de ces énergies, || aura
fallu les extraire, les distribuer, les stocker, les produire, et donc
dépenser plus d'énergie que celle utilisée en bout de course.
L'énergie primaire est le total de toutes ces énergies consommées.
Constitution de l'étiquette énergie La consommation d'énergie indiquée sur l'étiquette énergie est le
résultat de la conversion en énergle primaire des consommations
d'énergie du bien.
Énergies renouvelables Elles figurent sur cette page de manière séparée. Seules sont
estimées les quantités d'énergie renouvelable produite par les
équipements installés à derneure (sur le bâtiment ou à proximité
immédiate).
Commentaires:
Néant
France Diagnostics | 14 Rue Amiral Ribourt 36000 CHATEAUROUX | Tél. : 02.54.27.77.60 2/4 N'SIREN : 497881110 | Compagnie d'assurance : Compagnie AR-CO - 22, rue Tasson-Snel - B1060 BRUXELLES n° DTC 10.037
Dossier 1809-9481-38000
Rapport du : 08/10/2018
95 Diagnostic de performance énergétique
(6.3.c)
Numero d'enregistrement ADEME : 1836V7000034Q
Conseils pour un bon usage
La gestion des intermittences constitue un enjeu capital dans ce bâtiment : les principaux conseils portent sur la gestion des interruptions ou des ralentis des systèmes pour tous les usages (chauffage, ventilation, climatisation, éclairage ou autres).
lon énergl
Q Mettre en place une planification énergétique adaptée à
l'établissement.
Chauffage
Q Vérifier la programmation hebdomadaire et/ou
quotidienne.
Q Vérifier la température intérieure de consigne : elle peut
être abaissée considérablement selon la durée de la
période d'inoccupation, traitez chaque local avec sa
spécificité (par exemple, température entre 14 et 16°C
dans une salle de sport, réglez le chauffage en fonction
du taux d'occupation et des apports liés à l'éclairage
dans une salle de spectacle).
Réguler les pompes de circulation de chauffage :
asservissement à la régulation du chauffage, arrêt en
dehors des relances.
Ventilation
Q Sile bâtiment possède une ventilation mécanique, la
programmer de manière à l'arrêter ou la ralentir en
période d'inoccupation.
au cha nital
Q Arrêter les chauffes eau pendant les périodes
d'inoccupation.
Q Changer la robinetterie traditionnelle au profit de
mitigeurs.
Senior d'été
Q Installer des occultations mobiles sur les fenêtres ou les
parois vitrées s'il n'en existe pas.
Éclairage
Q Profiter au maximum de l'éclairage naturel.
Q Remplacer les lampes à incandescence par des lampes
basse consommation.
Q Installer des minuteurs et/ou des détecteurs de
présence, notamment dans les circulations et dans les
sanitaires.
Optimiser le pilotage de l'éclairage avec par exemple
une extinction automatique des locaux la nuit avec
possibilité de relance.
Q
eurent
Q Opter pour la mise en veille automatique des écrans
d'ordinateurs et pour ls mode économie d'énergie des
écrans lors d'une inactivité prolongée (extinction de
l'écran et non écran de veille).
Q Veiller à l'extinction totale des appareils de bureautique
(imprimantes, photocopieurs) en période de non
utilisation (la nuit par exemple) : Ils consomment
beaucoup d'électricité en mode veille.
Opter pour le regroupement des moyens d'impression
(imprimantes centralisées), les petites imprimantes
individuelles sont très consommatrices.
afin de les signaler rapidement.
Veiller au nettoyage régulier des lampes et des
luminaires, et à
dysfonctionnement.
Q Veiller à éteindre l'éclairage dans les pièces
inoccupées, ainsi que le soir en quittant les locaux.
Sensibiliser les utilisateurs de petit électroménager :
extinction des appareils après usage (bouilloires,
cafetières), dégivrage régulier des frigos, priorité aux
appareils de classe À ou supérieure.
En été, utiliser les occuitations (stores, volets) pour
limiter les apports solaires.
leur remplacement en cas de
C
Néant
France Diagnostics | 14 Rue Amiral Ribourt 36000 CHATEAUROUX | Tél. : 02.54.27.77.60 N°SIREN : 497881110 | Compagnie d'assurance : Compagnie AR-CO - 22, rue Tasson-Snel - B1060 BRUXELLES n° DTC 10.037
3/4
Dossier 1809-5481-36000
Rapport du : 08/10/2018
96 Numero d'enregistrement ADEME : 1836V7000034Q
Diagnostic de performance énergétique
(6.3.0)
Recommandations d'amélloration énergétique
Sont présentées dans le tableau suivant quelques mesures visant à réduire vos consommations d'énergie du bâtiment ou de la partie du bâtiment.
Mesures d’amélloration Commentaires
Recommandation : SI un ravalement de façade est prévu, effectuez une Isolation par l'extérieur avec des retours d'Isolants au niveau des tableaux de bals quand cela est possible. Isolation des murs par l'extérieur Détalt : Ce type d'isolation est avantageux car protège le mur des variations climatiques et supprime les ponts thermiques. Pour bénéficier du crédit d'impôts, Il faut atteindre une résistance thermique supérieure à 3,7 m.KW.
Recommandation : Installer des protections solaires (stores ou volets) de préférence extérieure sur les Installer des protections solaires (volets fenêtres de toit afin de limiter les surchauffes en été, ou stores) Détail : Pour occulter les ouvertures, les volets : les volets roulants sont particulièrement blen adaptés aux exigences du confort d'été, mails les volets battants, les perslennes, etc., sont eux aussi sfficaces.
Recommandation : Remplacement des convecteurs par des radiateurs à inertie au minimum dans les plèces principales.
Détail : Choisir des apparells classés « NF électrique performance catégorie C » et veiller à les Installer de manière à ce qu'aucun meuble ne vienne gêner la diffusion de la chaleur ni à les encastrer dans un coffre pour les masquer. |
Recommandation : Mettre en place une ventilation mécanique contrôlée hygroréglable. | Installation d'une VMC hygroréglable Détail : La VMC permet de renouveler l'air intérieur en fonction de l'humidité présente dans les plèces. La ventilation en sera donc optimum, ce qui limite les déperditions de chaleur en hiver
Remplacement convecteurs par
radiateurs à inertie
éférences régle alre iclel utilisés : Article L134-4-2 du CCH et décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique, arrêté du er décembre 2015, 22 mars 2017décret 2006-1653, 2006-1114, 2008-1175 ; Ordonnance 2005-6855 art L271-4 à 6 ; Loi 2004-1334 art L134-1 à 5 ; décret 2006-1147 art R.134-1 à 5 du CCH et loi grenelle 2 n°2010-786 du juillet 2010. Logiciel utilisé : LICIEL Diagnostics w4.
Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié.
Pour plus d'informations :
www.developpement-durable.gouv.fr. rubrique Performance énergétique
www.ademe.fr
Date (visite) : 01/10/2018
Nota: Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par I.Cert - Parc Edonla - Bétiment G Rue de la Terre Victoria 35760 SAINT GREGOIRE (détail sur www.cofrac.fr programme n°4- 4-11)
Nom de l'opérateur: PEYRILLOUX Nicolas, numéro de certification : CPDI 0275 obtenue le 28/10/2012
Cachet de l’entreprise Site : WWW.france-diagnostics.fr
ur
"el
France Diagnostics | 14 Rue Amiral Ribourt 36000 CHATEAUROUX | Tél. : 02.54.27,77.60 4/4 N'SIREN : 497881110 | Compagnie d'assurance : Compagnie AR-CO - 22, rue Tasson-Snel - B1060 BRUXELLES n° DTC Dossier 1809-9481-36000 10.037 Rapport du : 08/10/2018
97 Etat des risques et pollutions
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués PDAR
/
l'Attention ... s'ils n’impliquent pas d'obligation ou d'interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers documents d’information préventive et concerner l'immeuble, ne sont pas mentionnés par cet état,
Cet état, ANnexé EUR INUE eur, est destiné à être en annexe d'un contrat de vente ou de location d'un immeuble. un acte r Es
notarial le AS
ss mises à disposition par arrêté préfectoral ————
«
n° 2005-12-0129 du 12/01/2006 mis àlourle 28/04/2011
Adresse de l'immeuble code postal ou Insee commune
Sruessintluc 7 / 36000 CHATEAUROUX
Situation de l'immeuble au regard d’un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels (PPRN) :
5 Linméusle situé dans le périmètre d’un PPRN 1oui [4] non [_ |
prescrit D] approuvé [ ] date 1 Si oui, les risques naturels pris en considératj#h sont liés à :
| Inondations [ ] autres DQ
> L'immeuble est concerné par des py#criptions de travaux dans le règlement du PPRN zoul! ] non []
| 2 Si oui, les travaux prescrits ont fé réalisés oui{ | non. |
| B L'immeuble est situé dans le périmètre d’un autre PPR N louil[ | non! |
prescrit [ | anticipé [] approuvé D date
4 Sj oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
| Inondations autres [] | > L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règiement du PPRN 2ouil | non! |
2 Si out, les travaux prescrits ont été réalisés oui[ | non! |
Situation de l'immeuble au regard d’un plan de prévention de risques miniers (PPRM)
> L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR M soui[ ] non
prescrit {| anticipé [ | approuvé | ] date $ Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
mouvement de terrain [_} autres
> L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPRM ‘“oul[ ] non []
4 Si oui, les travaux prescrits ont été réalisés oul[ | non[ |
Situation de l'immeuble au regard d’un plan de prévention de risques technologiques (PPRT)
> L'immeuble est situé dans le périmètre d'étude d’un PPRT prescrit et non encore approuvé Soui[] non D
5 SI oui, les risques technologiques pris en considération dans l'arrêté de prescription sont llés à
effet toxique [] effet thermiquel | effet de surpression! |
> L'immeuble est situé dans le périmètre d’exposition aux risques d’un PPRT approuvé ouil | non [ |
> L'immeuble est situé en secteur d'expropriation ou de délaissement ouil | non[ |
> L'immeuble est situé en zone de prescription * oui[] non [1
6 Si ja transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été r#alisé oui C] non C]
6 SI la transaction ne concerne pas un logement, l'information sur le type de risques auxquels
l'immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, oui| ] non | |
est jointe à l'acte de vente ou au contrat de location.
page 1/2
98 page 2/2
Situation de l'immeuble au regard du zonage sismique réglementaire
> L’immeuble se situe dans une commune de sismicité classée en
zone1 [] zone 2 zone 3 [] zone4 [| zone5 [| très faible faible modérée moyenne forte
Situation de l'immeuble au regard du zonage règlementaire à potentiel radon
> L'immeuble se situe dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3 ouil[ ] non D]
Information relative à la pollution des sois
Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) :
nc* D out[] non[]
* NON COMMUNIQUÉ (en cours d'élaboration par le représentant de l'Etat dans le département)
Information relative aux sinistres indemnisés par l'assurance suîte à une catastrophe N/M/T*
*catastrophe naturelle minière ou technologique
> L'information est mentionnée dans l’acte de vente oui D non L]
Bet ae RAT eat ae AE le ES Elol Eee Te TEE eee NICE EE nan ler Ts ie—
- Cartographie et définition du potentiel radon
- Révision du plan de prévention des risques naturels d'inondation : documents graphiques, notice de présentation,
règlement
- Carte du plan de prévention des risques retrait-gonflement des argiles
- Carte zonage sismique
vendeur / bailleur date / Lieu acquéreur / locataire COMMUNE DE CHATEAUROUX 10 décembre 2019 / Châteauroux SAS GROUPE RIOLAND
TN
information sur les risques naturels, miniers ou technologiques, la sismicité, le potentiel radon, les pollutions de sols,
pour en savoir plus... consultez le site Internet :
www.georisques.gouv.fr
fodèle Etat des risques, pollutions et sols en application des articles L.125-5, L.125-6 et L.125-7 du Code de l’environnement MTES / DGPR Juillet 2018
99 Minisière de la transition écologique et solidaire Direction générale de la prévention des risque
Information des Acq Un et des Locataires
Qui, quand et comment
remplir l'état des risques et pollutions ?
Quelles sont les personnes concernées ?
+ Au terme des articles L.125-5, L.125-6 et L.125-7 et R.125-23 à 27 du Code de l'environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu'il s'agisse ou non d'un professionnel de l'immobilier, des risques et des pollutions auxquels ce bien est exposé. Un état des risques et pollutions, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu'il soit bâti ou non bâti.
Quand faut-il établir un état des risques et pollutions ?
+ L'état des risques et pollutions est obligatoire tors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente.
Quel est le champ d'application de cette obligation ?
° Cette obligation d'information s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :
1. dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par ke Préfet ;
2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du Code de l'environnement ; 3. dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques, d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par ke Préfet ;
4. dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R 563-4 et D 563-8-1 du Code de l'environnement ;
5. dans un secteur d'information sur les sois ;
6. dans une commune à potentiel radon de niveau 3.
NB : Le terme bien immobilier s'applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
Quels sont les documents de référence ?
+ Pour chaque commune concernés, le préfet du département arrête :
- la liste des terrains présentant une pollution :
- la liste des risques à prendre en compte ;
- la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer. + L'arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée : 1. la note de présentation du ou des plans de prévention ainsi que des secteurs concemés, excepté pour les plans de prévention des risques technologiques ;
2. un ou plusieurs extraits des documents graphiques permettant de délimiter les secteurs d'information sur les sols, les zones exposées aux risques pris en compte, de préciser leur nature et, dans la mesure du possible, leur intensité dans chacune des zones ou périmètres délimités ;
le règlement des plans de prévention des risques définissant notamment les prescriptions et obligations : le zonage réglementaire de sismicité : 2, 3, 4 ou 5 défini par décret ;
le zonage réglementaire à potentiel radon défini par décret. un
8
w
100 Où consulter ces documents ?
* Le préfet adresse copie de l'arrêté au maire de chaque commune intéressée et à la chambre départementale des notaires.
+ L'arrêté est affiché règlementairement en mairis et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
« Un avis de publication de l'arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département. + Les arrêtés sont mis à jour :
- lors de la prescription d'un nouveau plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, de modifications relatives à ta sismicité ou au potentiel radon et lors de la révision annuelle des secteurs d'information sur les sols ;
- lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers résiduels, où approuvant un plan de prévention des risques ou approuvant la révision d'un de ces plans ;
- lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la sismicité locale, du potentiel radon, des secteurs d'information sur les sols, de la nature ou de l'intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d'une commune, «+ Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi qu'à la préfecture et dans les sous-préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. ils sont directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture de département.
Qu! établit l’état des risques et pollutions ?
+ L'état des risques et pollutions est établi directement par le vendeur ou le bailleur, k cas échéant avec l'aide d'un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien.
+ |1 doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé.
+ || est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de co-location, it est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d'une entrée différée d'un des co-locataires .
Quelles informations doivent figurer ?
« L'état des risques et pollutions mentionne la sismicité, le potentiel radon, l'inscription dans un secteur d'information sur ls sols et les risques naturels, miniers ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention prescrits, appliqués par anticipation ou approuvés.
* || mentionne si l'information relative à l'indemnisation post catastrophes et/ou celles spécifiques aux biens en dehors des logements, est mentionnée dans le contrat de vente ou de location. ° || mentionne aussi la réalisation ou non des travaux prescrits vis-à-vis de l'immeuble par le règlement du plan de prévention des risques approuvé.
+ || est accompagné des extraits des documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard des secteurs d'information des sols et des zonages règlementaires vis-à-vis des risques. « Pour les biens autres que les logements concernés par un plan de prévention des risques technologiques, il est accompagné, en application de l'article R.125-26 et lorsque celle-ci a été reçue par le vendeur ou le bailleur, de l'information sur le type de risques auxquels le bien est soumis, ainsi que la gravité, la probabilité et la cinétique de ces risques.
Comment remplir l’état des risques et pollutions ?
- [! faut d'une part reporter au bien, les informations contenues dans l'arrêté préfectoral et dans les documents de référence et d'autre part, le compkéier des cartographies et des informations propres à l'immeuble : sinistres indemnisés, prescription et réalisation de travaux.
Faut-ll conserver une cople de l'état des risques et pollutions ?
* Le vendeur ou le bailleur doit conserver une cople de l'état des risques et pollutions, daté et visé par l'acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail.
information sur les risques majeurs et les pollutions. pour en savoir plus, consultez : www.georisques.gouv.fr
Ministère de la transition écologique et solidaire Tour Séquoia 92055 La Défense cedex www.ecologique-solidalre.gouv.fr
101 EÆ 5 DCI / IAL 2013 Libre = futé er BLÉPUBLIQUE FHANÇAISS
Préfecture de l'Indre
Code postal : 36000 | Commune : CHATEAUROUX Code INSEE: 36 044
Fiche communale d'informations sur les risques naturels, miniers et technologiques pour l'application des |, H de l'article L 125-5 du Code de l'environnement
1. Fiche communale annexée à l'arrêté préfactorai
n° 2005-12-0129 du 12 Janvier 2006 mis à kourte 28 avril 2011
CTI a NT TES
2. Situation de ia commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques [ PPR]
2.4 La commune est située dans le périmétre d’un PPR naturels X miniers technologiques non
Prescrit date 18 juin 2001 aléa Retrait gonfiement des argiles
_Les documents de référence mentionnés à l'article R125-24 du Code de l'environnement sont:
Frojet de PPRS {retralt-gonflement des arglies) - Pays Castelroussin— Val de l'indre consultable sur internet* X
consultable sur internet *
Le réglement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
2.2 La commune est située dans le périmètres d’un PPR naturels ZX miniers technologiques non
Approuvé cate 17 Juin 2004, révisé le 9 mai 2016 aléa Inondation
Les documents de référence mentionnés à l'article R125-24 du Codes de l’environnement sont :
PPR Inondation - Indre Communauté d'Agglomération Castelroussine consultable sur intemet* X
consultable sur internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux {en cas de construction ou d'aménagement) oui X non
2.3 La commune est située dans le périmètre d'un PPR naturels miniers technologiques non
date aléa
Les documents de références mentionnés à l'article R125-24 du Code de l'environnement sont :
consultable sur Internet *
coneultable aur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oul non
3, Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application de l'article R 583-4 du codes de l'environnement.
Eee Moyenne Mesérés
La commune est située dans une zone de sismicité 20n6-—6 ee rong<é
* IEn'existe aucune obligation réglementaäte
Le document de référence mentionné à l'article R125-24 du Codes de l'environnement est :
Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité consuitable sur Internet * X
n
TES ONE
4. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des Immeubles au regard des risques encourus en application de l'article R125-26 du Code de l'environnement
PPRS (retrait-gonflement des arglles) prescrit = extrait carte départementale des aléas
PPR Inondation approuvé = notice de présentation, zonage règlementalre, règlement , révisé le 9 mal 2016
5. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique à la date de l'édition de la présente fiche communale
Î La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portailwww.prim.net dans là rubrique : « Ma commune face aux risques »
Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles 42 Nombre d'arrêtés de catastrophes technologiques Néant sur « www.prim.net » au 13 décembre 2013 sur « www.prim.net » au 13 décembre 2013
Date 22 novembre 2016 Le préfet de l'Indre
* Site Internel den services de l'Etat dans l'indre www.indre,gouvfr
Rubrique : « Politiques-publiques/Securite-et-protection-dea-population/Prevention-des-risques/nformation-Acquereurs-Locataires-1.A.L.»
102 U6/12/207% Vonnalitre 18 potentiel radon de ma commune
22H05
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Accueil> Base de Connaissances > Survellfance de l'environnement > Expertises environnementales liées à des phénomènes naturels > Le radon
LE
Le radon
Connaître le potentiel radon de ma commune
Autres thèmes
Au Sommaire . mines d'uranium
Le risque radon dans les habitations en 10 Sommes-nous tous exposés ?
questions Connaître le potentiel radon de ma commune surveillance Polynésie MIMAUSA D'où vient le radon ? Comment connaître et réduire son exposition au Pourquol s'en préoccuper ? radon ? radioécologie l'A d on
sites et sols pollués
surveillance radioactivité
lation pééantel rain
origines radicac:ivité
Pourquoi une cartographie du potentiel radon ? Sources radioactives Le radon est présent en tout point du territoire et sa concentration dans les bâtiments est très variable : de quelques |
becquerels par mètre-cube {Ba.m'?) à plusieurs milliers de becquerels par mètre-cube. Tchernobyl-Fukushima
Parml les facteurs influençant les niveaux de concentrations mesurées dans les bâtiments, la géologie, en particuller La teneur en Uranium des terralns sous-Jacents, est lun des plus déterminants. Elle détermine le potentiel radon des formations géologiques : sur une zone géographique donnée, plus le potentiel est important, plus la probabilité de présence de radon à des niveaux élevés dans les bâtiments est forte, Sur certains secteurs, l'existence de caractéristiques particulières du sous-sol (faliles, ouvrages minlers, sources hydrothermales) peut constituer un facteur aggravant en facilitant les conditions de transfert du radon vers la surface et ainsi condulre à modifier localement | potentiel,
La connalssance des caractéristiques des formations géologiques sur le territolre rend ains! possible Fétablissement d'une cartographie des zones sur lesquelles la présence de radon à des concentrations élevées dans les bâtiments est la plus probable. Ce travail a été réalisé par l'iRSN à la demande de l'Autorité de Sûreté Nucléaire et a permis d'établir une cartographie du potentiel radon des formations géologiques du territolre métropoiltaln et de l'Outre-Mer.
En savoir plus sur la cartographie du potentiel radon
La cartographle du potentiel du radon des formations géologiques établie par FIRSN conduit à classer les communes en 3 catégories :
” Catégorie 1
Les communes à potentiel radon de catégorie 1 sont celles localisées sur les formations géologiques présentant les teneurs en uranium les plus faibles. Ces formations correspondent notamment aux formations calcaires, sableuses et argileuses constitutives des grands bassins sédimentaires {bassin parisien, bassin aquitain} et à des formations volcaniques basaltiques (massif central, Polynésie française, Antilles).
Sur ces formations, une grande majorité de bâtiments présente des concentrations en radon falbles. Les résultats de la campagne nationale de mesure en France métropolitaine montrent ainsi que seulement 20% des
bâtiments dépassent 100 Bq.mŸ et moins de 2% dépassent 300 Bq.m'®
Catégorie 2
Les communes à potentiel radon de catégorie 2 sont celles localisées sur des formations géologiques présentant des teneurs en uranlum faibles mals sur lesquelles des facteurs géologiques particullers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments,
Les communes concernées sont notamment celles recoupées par des fallles importantes ou dont le sous-sol abrite des ouvrages miniers souterrains. Ces conditions géologiques particullères peuvent localement faciliter le transport du radon depuis la roche jusqu'à la surface du sol et ainsi augmenter la probabilité de concentrations élevées dans les bâtiments.
https:/www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises-radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.asp... 1/3
103 06/12/2018 Connanre le potentiel radon de ma Commune
Catégorie 3
Les communes à potentiel radon de catégorie 3 sont celles qui, sur au moins une partie de leur superficle, présentent des formations géologiques dont les teneurs en uranlum sont estimées plus élevées comparativement aux autres formations. Les formations concernées sont notamment celles constitutives de massifs granitiques {massif armorlcaln, massif central, Guyane françalse...), certaines formations volcaniques (massif central, Polynésie française, Mayotte...) mals également certains grés et
schistes noirs.
Sur ces formations plus riches en uranlum, la proportion des bâtiments présentant des concentrations en radon élevées est plus importante que sur le reste du territoire, Les résultats de la campagne nationale de mesure en France métropolitaine montrent ains! que plus de 40% des bâtiments situés
sur ces terrains dépassent 100 Bq.m'3 et plus de 10% dépassent 300 Bq.m'i.
Remarque : dans le cas des communes de superficie importante - comme c'est le cas an particuler pour certains Outre-
Mer -, les formations concernées n'occupent parfois qu'une proportion limitée du territoire communal. Dans ce cas, le
cartographie par commune ne représente pas la surface réelle d'un territoire affectée par un potentiel radon mals, en
quelque sorte, la probabilité qu'il y ait sur le territoire d'une commune une source d'exposition au radon élevée, même
très localisée. Afin de visualiser différentes zones au sain du territoire communal et de mieux apprécier Le potentiel radon réel sur ce territoire, Il convient de sa référer à la cartographie représentée selon les contours des formations
géologiques.
Ensavoir plus sur le cartographie du potentiel radon.
Connaître le potentiel radon de sa commune
WalllsetFutuna Polynésie française Nouvelle-Calédonle
A noter : notre outf} cartographique ne fonctionne pes avec les versions antérieures à internet Explorer 8,
Qu'en conclure pour mon habitation ?
Le potentiel radon fournit un niveau de risque relatif à l'échelle d'une commune, li ne présage en rien des concentrations présentes dans votre habitation, celles-c\ dépendant de multiples autres facteurs (étanchéité
htine-/hanans lren frfER/ennnalananrae/Fnvimnnamant/aynartinan.radinartivita-naturalla/radan/Paase/5-cartaranhia-notantial-radon-commune.asp.. 2/3
104 UD! IZ/£U 19 Lonnaltre le potentiel raGOn de ma commune
de l'interface entre le bâtiment et le sol, taux de renouvellement de l'air Intérieur...)
Le fait que votre habitation soit localisée dans une commune à potentiel radon de catégorie 3 ne signifie pas forcément qu'elle présente des concentrations en radon importantes. Elle a toutefois nettement plus de risque d'en présenter que la même maison située dans une commune à potentiel radon de catégorie 1. Les concentrations
peuvent par ailleurs atteindre des niveaux très élevés pour des caractéristiques architecturales ou des conditions de ventilation défavorables. Compte-tenu du risque sur la santé assoclé au radon, il est dans ce cas important d'évaluer plus précisément l'exposition à laquelle vous êtes soumis.
Evaluer votre exposition nécessite de réaliser un dépistage de votre habitation. Ce dépistage consiste à mesurer les concentrations du radon à l'aide de détecteurs (dosimètres radon) qu'il est possible de placer sol-même. Pour que cette mesure soit représentative, elle doit être effectuée dans les plèces de vie principales, sur une durée de plusieurs semaines et de préférence sur la période hivernale (en savoir plus sur le protocole de mesure). Le coût d'acquisition et de développement de ces détecteurs s'élève à quelques dizaines d'euros.
Lorsque la concentration mesurée s'avère élevée, il est alors nécessaire de rechercher des solutions pour réduire l'exposition au radon. Ces solutions consistent à limiter l'entrée du radon dans le bâtiment, en renforçant l'étanchéité entre le sol et le bâtiment, et à éliminer le radon en favorisant le renouvellement de l'air Intérieur (aération, ventilation),
Elus d'informations sur les techniques de réduction qu radon.
Note : Dans le cas de certains lieux ouverts au public et de certains Ileux de travail, ce dépistage est obligatoire et doit être effectué par des organismes agréés. Pour en savoir plus sur le sujet : La réglementation,
Comment se procurer un dosimètre radon et effectuer un dépistage
?
En France, plusieurs sociétés produisent des dosimètres radon et disposent de laboratoires permettant de les analyser. Vous pouvez contacter ces sociétés via leurs sites internet pour réaliser vous-même le dépistage :
s Analyse-radon {société Algade / Dosirad)
+ Santé Radon {société Pe@rl).
« Radonova laboratories
Vous pouvez également contacter un organisme agréé pour la mesure du radon afin qu'il vienne réaliser les mesures à
votre domicile. Vous trouverez |a_liste des organismes agréés sur le site de l'Autorité de sûreté nucléaire (cf, liste des organismes agréés de niveau 1 option À}
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105 5 EX
PR de arte cereeren Sevran sameenen
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'INDRE
Direction des services du cabinet
et de la sécurifé
S.LDE.C.
Dossier suivi par Thierry GUILLONNET
& : 02-54-29-50-76
x : 02-54-29-50-77
thierry. guillonnet@indre. prof gouv.fr
ARRETE N° 2011118-0006 du 28 avril 2011
RELATIF À L'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R. 125-27 ;
Vu le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271.4 et L.271-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-01-0069 du 12 janvier 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 : L'obligation d'information prévue au 1 et 11 de l'article L.125-5 du code de l'environnement pour le risque sismique s'applique dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté,
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour
l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans les communes dont la liste est annexée au présent arrêté, figurent dans une fiche communale d'informations annexée au présent arrêté, qui comprend :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquels la commune
est exposée sur tout ou partie de son territoire,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- la situation en zone de sismicité 2 «dite faible » au regard du zonage réglementaire
national.
Article 2 : Tous les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs seront consignés dans un dossier communal d'informations.
Ce dossier et les documents de référence seront librement consultables en préfecture, sous-préfectures et mairies concernées.
PLACE DE LA VICTOIRE ETF DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 62 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref gouv.fr
106 Article 3 : L'obligation d’information prévue au IV de l'article L.125-5S du code de l’environnement s'applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune dans lequel se situe le bien. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfectures et mairies concernées.
Article 4 : La liste des communes et les dossiers communaux d’information sont mis à jour à chaque arrêté mentionnant la situation d'une ou plusieurs communes au regard des conditions mentionnées à l'article R.125-25 du code de l'environnement.
Article S : L'obligation d’information découlant de la nouvelle délimitation des zones de sismicité du territoire français défini par le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 est applicable à compter du 1* mai 2011.
Article 6 : Une copie du présent arrêté et de la liste annexée des communes est adressée aux maires et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une mention de l’arrêté sera insérée dans la Nouvelle République du Centre Ouest, édition de l’Indre, Le présent arrêté sera accessible sur le site internet de la préfecture de l’Indre www.indre.gouv.fr.
Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2006-01-0069 du 12 janvier 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs est abrogé.
Article 8 : Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, les chefs de service régionaux ou départementaux et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait, le 2 B AVR. 2011
prés / Lo”
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Xavier PÉNEAU
ed 7 T
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107 PREFECTURE DE L'INDRE
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 201 1 118-0006 du 28 avril 2011
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs
où s’applique Pobligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques Liste des communes _
à tout contrat de vente ou de location immobilière
Erin à plusieurs risques naturels ou technologiques et au risque sismique as | mai 2011)
161 communes :
Arrêté Information
Aie Nom Acquéreurs Locataires Date initial
36001 AIGURANDE 2005-12-0099 12-jan-06 36003 AMBRAULT 2005-12-0100 12-jan-06 36004 ANJOUIN 2005-12-0101 12-jan-06 36005 ARDENTES 2005-12-0102 12-jan-06 36006 ARGENTON-SUR-CREUSE 2005-12-0103 12-jan-06 __ 36009 ARTHON 2005-12-0104 12-jan-06 36010 AZAY-LE-FERRON 2005-12-0105 12-jan-06 36011 BAGNEUX 2005-12-0106 12-jan-06 36013 BAUDRES 2005-12-0107 12-jan-06 36014 BAZAIGES 2005-12-0108 12-jan-06 |__ 36016 BELABRE 2005-12-0109 12-jan-06 36017 LA BERTHENOUX 2005-12-01 10 12-jan-06 36018 LE BLANC _2005-12-0111 12-jan-06 36019 BOMMIERS 2005-12-0112 12-jan-06 36020 BONNEUIL 2005-12-01 13 12-jan-06 36023 BOUGES-LE-CHATEAU 2005-12-01 14 12-jan-06 36025 BRIANTES 2005-12-01 15 12-jan-06 36027 BRIVES 2005-12-0116 12-jan-06 |__ 36029 BUXEUIL 2005-12-0117 12-jan-06 36030 BUXIERES-D'AILLAC 2005-12-0118 12-jan-06 36031 BUZANCAIS 2005-12-01 19 12-jan-06 36032 CEAULMONT 2005-12-0120 12-jan-06 36033 CELON 2005-12-0123 12-jan-06 36034 CHABRIS 2005-12-0124 12-jan-06 36035 CHAILLAC 2005-12-0125 12-jan-06 36636 CHALAIS ut: 2005-12-0126 12-jan-06 36040 LA CHAPELLE-ORTHEMALE 2005-12-0127 12-jan-06 |__ 36042 | CHASSENEUIL 2005-12-0128 12-jan-06 36044 CHATEAUROUX 2005-12-0129 12-jan-06 36045 CHATILLON-SUR-INDRE 2005-12-0130 12-jan-06 __ 36046 LA CHATRE 2005-12-0131 12-jan-06 36048 | CHAVIN 2005-12-0132 12-jan-06
108 | Arrêté Information Dee
Nom Acquéreurs Locataires Date
initial
36049 CHAZELET 2005-12-0133 12-jan-06
36050 CHEZELLES 2005-12-0134 12-an-06
36051 CHITRAY 2005-12-0135 I2-jan-06 |
36053 CIRON : 2005-12-0136 __12-jan-06
36054 CLERE-DU-BOIS 2005-12-0137 12-jan-06
| 36055 CLION 2005-12-0138 12-jan-06
36056 CLUIS 2005-12-0139 12-jan-06
36057 COINGS 2005-12-0140 12-jan06 |
36059 CONDE 2005-12-0141 12-jan-06
36063 DEOLS 2005-12-0142 12-jan-06
36064 DIORS 2005-12-0143 12-jan-06
36065 DIOU 2005-12-0144 12-jan-06
| 36066 DOUADIC 2005-12-0145 12-jan-06
_36068 DUN-LE-POELIER 2005-12-0146 12-jan-06
36069 ECUEILLE 2005-12-0147 12-jan-06 |
36071 | ETRECHET 2005-12-0148 12-jan-06 36072 FAVEROLLES
LE 2005-12-0 149 12-jan-06 36074
FLERE-LA-RIVIERE 2005-12-0150 12-jan-06
36076 FONTGOMBAULT 2005-12-015] 12-jan-06
36077 FONTGUENAND 2005-12-01 52 12-jan-06
36080 FREDILLE 2005-12-0153 12-jan-06
36081 GARGILESSE-DAMPIERRE 2005-12-0154 12-jan-06
36082 GEHEE 2005-12-0155 12-jan-06
36083 GIROUX __| 2005-12-0156 12-jan-06 |
36084 GOURNAY Ë 2005-12-0157 ___12-jan-06
36086 HEUGNES 2005-12-0158 12-jan06
36088 ISSOUDUN 2005-12-0159 12-jan-06
36089 JEU-LES-BOIS 2005-12-0160 12-jan-06 |
| 36090 JEU-MALOCHES 2005-12-0161 12-jan-06 |
36091 LACS 2005-12-0162 12-jan-06
| 36092 LANGE 2005-12-0163 12-jan-06
| 36093 LEVROUX _ 2005-12-0164 12-jan-06
36094 LIGNAC 2005-12-0165 12-jan-06
36101 LUANT 2005-12-01 66 12-jan-06
36103 LUCAY-LE-MALE 2005-12-0167 __12-jan-06
36104 LURAIS 2005-12-0168 12-jan-06
36106 LUZERET 2005-12-0169 12-jan-06
36107 LYE 2005-12-0170 12-jan-06
| 36109 LE MAGNY 2005-12-0171 12-jan06
36110 | MAÏLLET 2005-12-0172 12-jan-06
36111 MALICORNAY 2005-12-0173 12-jan-06
36112 MARON : _____ 2005-12-0174 12-jan-06 À
36115 MENETOU-SUR-NAHON 2005-12-0175 12-jan-06 |
36117 LE MENOUX 2005-12-0176 ___12sjan-06
36119 MERIGNY 2005-12-0177 12-jan-06 |
36120 MERS-SUR-INDRE 2005-12-0178 12-jan-06
36121 MEUNET-PLANCHES 2005-12-0179 12-jan-06
36123 MEZIERES-EN-BRENNE 2005-12-0180 12-jan-06
109 ns
Ï IN à + Numéro Arrêté Information
INSEE | Nom Acquéreur initial
Date |
36125 | MIGNY 2005-12-0181 12-jan-06
36127 MONTGIVRAY 2005-12-01 82 12-jan-06 |
| 36128 MONTIERCHAUME 2005-12-0183 12-jan-06
| 36129 MONTIPOURET 2005-12-0184 | ___12jan06
| 36130 MONTLEVICO 2005-12-0185 12-jan-06
| 36131 MOSNAY 2005-12-0186 12-jan-06 —
| 36135 MOULINS-SUR-CEPHONS 2005-12-0187 (2-jan-06 ]
36136 MURS 2005-12-0188 12-jan-06
36137 NEONS-SUR-CREUSE 2005-12-01 89 12-jan06
36138 NERET 2005-12-0190 j2-jan-06
36139 NEUILLAY-LES-BOIS 2005-12-0191 12-jan-06
36141 NEUVY-SAINT-SEPULCHRE 2005-12-0193 12-jan-06
| 36142 NIHERNE ____ 2005-12-0194 12-jan-06
36143 NOHANT-VIC 2005-12-0195 12-jan-06
36145 OBTERRE 2005-12-0196 12-jan-06 |
36147 ORVILLE 2005-12-0197 12-jan06 |
36148 OULCHES | 2005-12-0198 I2-jan06 |
36149 PALLUAU-SUR-INDRE 2005-12-0199 12-jan-06 |
36150 PARNAC 2005-12-0200 12-jan-06
3615] PARPECAY 2005-12-0202 12-jan-06
36153 PAULNAY es 2005-12-0203 12-jan-06
36154 LE PECHEREAU 2005-12-0204 12-jan-06
36155 PELLEVOISIN 2005-12-0205 12-jan-06 |
36158 BADECON-LE-PIN 2005-12-0206 12-jan-06
36159 LE POINCONNET 2005-12-0207 12-jan-06 _
LE PONT-CHRETIEN- 36161 CHABENET 2005-12-0208
12-jan-06 |
36162 POULAINES 2005-12-0209 12-jan06
36163 POULIGNY-NOTRE-DAME 2005-12-0210 12-jan-06
36164 POULIGNY-SAINT-MARTIN 2005-12-021 1 12-jan-06
36165 POULIGNY-SAINT-PIERRE 2005-12-0212 12-jan-06
36166 PREAUX 2005-12-0213 l2-jan-06
36167 PREUILLY-LA-VILLE | 2005-12-0214 12-jan-06
36168 PRISSAC 2005-12-0215 l2-jan-06 |
36170 REBOURSIN 2005-12-0216 12-jan-06
3617] REUILLY 2005-12-0217 12-jan-06
36172 RIVARENNES _|___ 2005-12-0218 J2-jan06 |
36174 ROUSSINES 2005-12-0219 12-jan-06
36175 ROUVRES-LES-BOIS 2005-12-0220 | 12-jang6
36176 RUFFEC LE CHÂTEAU 2005-12-0221 12-jan-06 ]
36177 SACIERGES-SAINT-MARTIN 2005-12-0222 I2-jan-06 |
36178 SAINT-AIGNY 2005-12-0223 J2-jan-06
| 36181 SAINT-AUBIN 2005-12-0224 12-jan-06
| 36183 SAINTE-CECILE 2005-12-0225 12-jan-06 |
36184 SAINT-CHARTIER 2005-12-0226 12-jan-06 —
36185 RE DRICTHEEN | 2005-12-0227 12-jan-06
36187 SAINT-CIVRAN |. 2005-12-0228 12-jan-06 |
36188 SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT 2005-12-0229 | 12-jan-06
| 36192 SAINT-GAULTIER 2005-12-0230 | 12-jan-06
110 =
Numéro Nom | Arrêté Information | Date | INSEE Acquéreur initial
36194 | SAINT-GENOU h 2005-12-0231 12-jan06 |
36195 | RON CROES-SUR 2005-12-0232 12-jen-06
36199 SAINTE-LIZAIGNE 7 2005-12-0233 12-jan-06
36200 SAINT-MARCEL _ 2005-12-0234 12-jan-06 _3620i SAINT-MARTIN-DE-LAMPS 2005-12-0235 12-jan-06 | 36202 SAINT-MAUR 2005-12-0236 12-jan-06 36205 ___| SAINT-PIERRE-DE-JARDS | 2005-12-0237 12-jan-06 36208 SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE 2005-12-0238 12-jan-06 36210 SARZAY 2005-12-0239 12-jan-06 |
36211 CR SAINT 2005-12-0240 12-jan-06
36212 SAULNAY 2005-12-0241 12-jan06 | 36213 SAUZELLES 2005..12-0242 12-jan-06 36215 SEGRY 2005-12-0243 12-jan-06 :i 36217 SEMBLECAY 2005-12-0244 12-jan-06 36220 THENAY 2005-12-0245 12-jan-06 | 36221 THEVET-SAINT-JULIEN 2005-12-0246 12-jan-06 36222 THIZAY 2005-12-0247 12-jan-06 36224 TOURNON-SAINT-MARTIN 2005-12-0248 12-jan-06 36225 LE TRANGER 2005.12-0249 J2-jan-06 36228 VALENCAY | 2005-12-0250 12-jan-06 36229 VARENNES-SUR-FOUZON 2005-12-0251 12-jan-06 36230 | VATAN 2005-12-0252 12-jan-06 ET VELLES 2005-12-0253 12-jan.06 | 36232 VENDOEUVRES 2005-12-0254 I2-jan-06 | 36233 LA VERNELLE 2005-12-0255 12-jan-06 36234 VERNEUIL-SUR-IGNERAIE 2005-12-0256 12-jan-06 36235 VEUIL 2005-12-0257 12-jan-06 | 36237 VICQ-SUR-NAHON 2005-12-0258 12-jan-06 36239 VIGOUX 2005-12-0259 12-jan-06 36241 VILLEDIEU-SUR-INDRE 2005-12-0260 12-jan-06 36242 VILLEGONGIS 2005-12-0261 12-jan-06 36243 VILLEGOUIN 2005-12-0262 12-jan-06 ( | 36246 VILLIERS 2005-12-0263 12-jan-06
111 |IL Communes soumises uniquement au risque sismique (1° mai 201 1)
Numéro
86 communes :
Numéro
INSEE Nom
36002 | AIZE
36007 | ARGY
36008 | ARPHEUILLES
36012 BARAIZE
36015 | BEAULIEU
36021 LES BORDES
36022 | BOUESSE
36024 | BRETAGNE
36026 | BRION
36028 LA BUXERETTE
36037 | LA CHAMPENOISE
36038 CHAMPILLET
36041 LA CHAPELLE-SAINT-
LAURIAN
36043 CHASSIGNOLLES
36047 | LA CHATRE-LANGLIN
36052 CHOUDAY
36058 | CONCREMIERS
36060 | CREVANT
36061 CROZON-SUR-VAUVRE
36062 | CUZION
36067 | DUNET
36070 | EGUZON-CHANTOME
36073 FEUSINES
36075 FONTENAY
36078 FOUGEROLLES
36079 FRANCILLON
36085 GUILLY
36087 INGRANDES
36095 LIGNEROLLES
36096 LINGE
|__ 36097 LINIEZ
36098 LIZERAY
36099 LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL
36100 LOUROUER-SAINT-LAURENT
36102 LUCAY-LE-LIBRE
36105 LUREUIL
36108 LYS-SAINT-GEORGES
36113 MARTIZAY
36114 MAUVIERES
36116 MENETREOLS-SOUS-VATAN
36118 MEOBECQ
| 36122 | MEUNET-SUR-VATAN
36124 MIGNE
INSEE Nom
36126 | MONTCHEVRIER
36132 | LA MOTTE-FEUNLLY
36133 | MOUHERS
36134 | MOUHET
36140 | NEUVY-PAILLOUX
36144 | NURET-LE-FERRON
36146 | ORSENNES
36152 | PAUDY
36156 | PERASSAY
36157 | LA PEROUILLE
36160 | POMMIERS
36169 | PRUNIERS
36173 | ROSNAY
36179 | SAINT-AOUSTRILLE
36180 | SAINT-AOUÛT
36182 | SAINT-BENOIT-DU-SAULT
36186 | SAINT-CHRISTOPHE-EN-
BOUCHERIE 36189 |
SAINT-DENIS-DE-JOUHET
36190 | SAINTE-FAUSIE
36191 | SAINT-FLORENTIN
36193 | SAINTE-GEMME
36196 | SAINT-GILLES
36197 | SAINT-HILAIRE SUR-BENAIZE
36198 | SAINT-LACTENCIN
36203 | SAINT-MEDARD
36204 | SAINT-MICHEL-EN-BRENNE
36206 _ | SAINT-PIERRE-DE-LAMPS
36207 | SAINT-PLANTAIRE
36209 | SAINT-VALENTIN
36214 | SAZERAY
36216 | SELLES-SUR-NAHON
36218 | SOUGE
36219 | TENDU
36223 |TILLY |
36226 | TRANZAULT
36227 | URCIERS
36236 | VICQ-EXEMPLET
36238 | VIGOULANT
36240 | VUON
36244 | VILLENTROIS
36245 | VILLERS-LES-ORMES
36247 | VINEURL
36248 | VOUILLON
112 Informations sur les risques naturels et technologiques |
pour l’application des E, IL, III de l’article L 125-5 du code de l’environnement |
Fiches communales |
|
Les 247 fiches communales d'informations annexées au présent arrêté comprennent :
- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquels la commune est
exposée sur tout ou partie de son territoire,
- la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
- la situation en zone de sismicité 2 « dite faible » au regard du zonage réglementaire national,
Les éléments d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels (cartographiques) et technologiques majeurs seront consignés dans un dossier communal d'informations & publier en juillet 2011,
À le 2 8 AVR. 2011
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PRÉFET DE L'INDRE
RÉVISION DU PLAN DE PRÉVENTION
DES RISQUES NATURELS D'INONDATION (PPRI) :
- de la vallée de l'Indre sur les communes d'Ardentes,
Châteauroux, Déols, Etrechet, Le Poinçonnet et Saint-Maur
- de la vallée de la Ringoire sur la commune de Déols
2 - Documents graphiques
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
n° 2016-0905-DDT952 du 9 mai 2016
Alain ESPINASSE
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Profondeur de submersion supérieure à 2m avec pas ou peu de vitesse ou profondeur de submersion entre 1 et 2m avec vitesse moyenne à forte
Profondeur de submersion supérieure à 2m avec vitesse moyenne à forte ou risques particullers
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
RÉVISION DU PLAN DE PRÉVENTION
DES RISQUES NATURELS D'INONDATION (PPRD) :
- de la vallée de l'Indre sur les communes d'Ardentes,
Châteauroux, Déols, Etrechet, Le Poinçonnet et Saint-Maur
- de la vallée de Ia Ringoire sur la commune de Déols
| 1 - Notice de présentation
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
n° 2016-0905-DDT0S2 du 9 mai 2016
Direction Departementale des Territoires de l'Indre UNS MN TEA AU
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128 SOMMAIRE
2.2. Surles Eu graphiques ... TRE 2,3, Rènlement. sas ensseesmnerennuesnernres EEE a ER CE Eu LÉ. dire 3. ELEMENTS TE HN] UES D'ELABORATION DU P.P.R.L
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P.P.R.L Vallée « Indre » entre Ardentes et St Maur et vdllée « La Ringoire » sur Déols : révision
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129 1. OBJET DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES INONDATION
(P.P.R.)
1.1. Éléments réglementaires
La circulaire du 24 janvier 1994 a fixé les objectifs recherchés par l'Etat en matière de prévention des risques, notamment risques inondations :
° Interdiction des implantations humaines dans les zones les plus dangereuses; * _ Préservation des capacités d'écoulement des crues;
° Sauvegarde de l’équilibre des milieux dépendant des petites crues et de la qualité des paysages.
L'atteinte de ces objectifs se traduit par la mise en œuvre des principes définis dans la circulaire du 24 avril 1996:
* Veiller à ce que soit interdite toute nouvelle construction dans les zones inondables soumises aux aléas les plus forts ;
° Contrôler strictement l'extension de l'urbanisation, c’est à dire la réalisation de nouvelles constructions, dans les zones d'expansion des crues :
+ Éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection de lieux fortement urbanisés,
Mise en place du PPRI
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) ont été créés par la loi n°95-101 du 2 février 1995 (codifiée L.562-1 et suivants du code de l'environnement), relutive au renforcement de la protection de l’environnement, Leur contenu et leur procédure d'élaboration ont été fixés par décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 et ce en application des modifications apportées au code de l’environnement, article L.562-3 par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, Cette loi vient renforcer la concertation et l'information du public ainsi que la prévention du risque à la source.
Les PPR sont établis par l’État et ont valeur de servitude d'utilité publique après avoir été soumis à l'avis des conseils municipaux des communes concernées, à la procédure d'enquête publique et avoir été approuvés par arrêté préfectoral. Ils doivent être annexés aux documents d'urbanisme conformément à l'article R.126-1 du code de l'urbanisme. [ls sont opposables à tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol,
Les PPR traduisent pour les communes l'exposition aux risques, tels qu’ils sont actuellement connus, et réglementent l’utilisation et l’occupation du sol,
La procédure administrative pour réviser un PPRI est la même que pour son élaboration.
La présente notice rappelle l'ensemble des éléments utiles à la compréhension de ia démarche globale de gestion des inondations et expose le contenu de la révision du PPRI de la vallée de « l'Indre » sur les communes d'ARDENTES, d'ETRECHET, de LE POINCONNET, de DEOLS, de CHATEAUROUX et de SAINT-MAUR ainsi que la vallée de « La Ringoire » sur la commune de DEOLS,
P.P.R.I. Vallée « Indre » entre Ardentes et St Maur et vallée « La Ringoire » sur Déols : révision 2
130 1.2. P.P.R.I. approuvé le 17 juin 2004
Le P.P.R. Inondation de la vallée de « l'Indre » entre ARDENTES et SAINT-MAUR ainsi que la vallée de « La Ringoire » sur la commune de DEOLS a été approuvé par arrete préfectoral n° 1799 du 17 juin 2004,
L'élaboration du PPRI a été menée en deux phases :
1) phase technique (1999/2001)
+ Évaluation des aléas: à partir des données historiques , hydrologiques, hydrauliques des deux cours d'eau,
< Évaluation des enjeux : en analysant le territoire de chaque commune pour déterminer les centre urbains, les zones urbaines denses, les autres espaces urbanisés et naturels. Le recensement des principaux équipements publics et privés, des sites stratégiques ainsi que les secteurs urbanisables,
° Élaboration du zonage réglementaire et du règlement, par confrontation des aléas et des enjeux,
2) phase réglementaire (2001/2004)
Présentation aux collectivités et soumis à leur avis, des documents de projet de
zonage et de réglement (fin 2001),
* Consultation des services de l’État (courant 2002),
° Procédure de mise à l'enquête publique du PPRI (septembre/octobre 2003), °__ approbation par arrêté préfectoral (17/06/2004).
La présente notice rappelle les éléments d'étude préliminaire ayant servi à l'élaboration du PPRI.
1.3, Objet de la révision du P.P.R.IL
Par délibération en date du 28 mars 2007, le conseil municipal de CHATEAUROUX a demandé la mise en révision du P.P.R.L approuvé en 2004,
Cette demande de révision vise à la fois :
* le zonage réglementaire sur certains secteurs,
* et le règlement de la zone B (pouvant être urbanisée sous condition) qui interdit les opérations d'habitat groupé.
L'expertise engagée sur la requête de la commune, notamment avec l'appui du CETE Normandie Centre a conduit à proposer une modification du zonage réglementaire et du règlement de la zone B.
M. le Préfet de l'Indre a ainsi prescrit la révision du P.P.R.I. de la vallée de l'Indre entre ARDENTES et et SAINT MAUR et de la vallée de « La Ringoire » pour la commune de DEOLS le 20 mai 2008 (arrêté préfectoral n° 2008-04-0244),
P.P.R.I. Vallée « Indre » entre Arclentes et St Maur et vallée « La Ringoire » sur Déols : révision ie 3
131 Conformément à la circulaire interministérielle du 21 janvier 2004 sur la iîtrise de l'urbanisme et à l'adaptation des constructions en zone inondable, cette révision introduit de récentes mesures dites « mesures de mitigation » répondant aux nouvelles orientations en matière de prévention des risques inondation et destinées à réduire la vulnérabilité dans les zones inondables,
Cette révision a donc pour objet :
* de modifier certains secteurs du zonage réglementaire sur la commune de CHATEAUROUX et d'intégrer les modifications de document graphiques sur la commune de LE POINCONNET, ayant fait l'objet d'une révision partielle en 2006,
* de proposer un nouveau règlement (plus en cohérence avec celui du P.P.R.I. applicable sur le même cours d'eau «l'Indre », en amont et en aval de l'agglomération castelroussine, approuvé par arrêté préfectoral en dates du 14 janvier 2008) qui intégrera :
- de nouvelles prescriptions dans [a zone B,
-etles mesures de mitigation.
1.4, Composition du dossier P.P.R.I.
Conformément au Code de l'Environnement (art. R562-3), le dossier du P.P.R.I. est constitué des documents suivants :
° la présente notice de présentation ;
+ Plusieurs documents graphiques regroupés dans un seul dossier : cartographies
des crues historiques (10 planches à l'échelle 1/10 000),
des aléas (10 planches à l'échelle 1/10 000)
des enjeux (10 planches à l'échelle 1/10 000),
du zonage réglementaire du P.P.R.I. (10 planches à l'échelle 1/10 000 et 14 planches à l'échelle 1/5 000) ;
eee
e Un règlement précisant les différentes dispositions du P.P.RI. qui se répartissent en mesures d'interdiction et en prescriptions d'urbanisme, de construction, d'aménagement et d'usage des biens.
Ce document accompagne la cartographie du zonage réglementaire.
P,P.R.E Vallée « [ndre » entre Ardentes ot St Maur et vallée « La Ringoire » sur Déols : révision. 4
132 2. MODIFICATIONS APPORTEES AU DOSSIER P.P.R.L. INITIA
2.1. Sur ie contenu du dossier
Les documents graphiques ont été regroupés dans un seul dossier (en cohérence avec P.P.R.I. Indre amont et aval agglomération castelroussine, approuvé le 14 janvier 2008). L'ordre des cartes respecte la chronologie d'élaboration des documents :
* cartes des crues historiques,
+ cartes des aléas,
* cartes des enjeux,
‘+ cartes du zonage réglementaire (obtenu par confrontation des aléas et des enjeux).
2.2. Sur Les documents graphiques
1) Sur la commune de LE POINCONNET :
Une modification partielle du P.P.R.L. est intervenue en 2006. Seuls des documents graphiques ont été modifiés. Un secteur de « La Forge de L'Isle » a été exciu de la zone inondable, Ces modifications sont reprises dans le présent dossier (planche 5/10 des cartes historiques, des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire et planche 4/14 du zonage réglementaire).
2) Sur la commune de CHATEAUROUX :
a) Avenue Marcel Lernoine : L'expertise engagée par les services de l'Etat avec l'appui du CETE Normandie Centre, sur la requête concernant les zones inondables, a conduit à proposer une modification du zonage réglementaire dans le secteur rapproché du Lycée Jean Giraudoux. Les cartes rectifiées (zonage réglementaire) correspondent aux planches 8/10 au 1 / 10 000 et 10/14 au 1 / 5 000 du présent dossier.
D'autre part, lors de cette expertise, certaines incohérences sont apparues sur les documents graphiques zonage réglementaire existants (entre la planche 7/16 au 1 / 5 000 et planche 8/10 au 1 /10 000 zonage réglementaire du dossier PPRI 2004). Ces rectifications apparaissent sur les documents 10/14 au 1 / 5 000 et planche 8/10 du présent dossier,
b) Centre de Loisirs de La Valla : Une incohérence de tracé s'est révélée entre le zonage réglementaire de la planche 9/10 au 1/10 000 et la planche 8/16 au 1/5 000 (référence dossier PPRI 2004). En correspondance avec le tracé de la carte des aléas et du zonage réglementaire de la planche 9/10, la rectification apportée modifie le zonage de La planche 1 1/14 au 1/5 000 du présent dossier.
3) L'assemblage des planches au 1/5 000 a été réorganisé afin de correspondre à des zoom complets des secteurs urbanisés des planches au 1/10 000.
P.P.R.I, Vallée « Indre » entre Ardentes et St Maur et vallée « La Ringoire » sur Déols : révision # ss
133 2.3. Règlement
L'organisation générale du règlement est similaire à celui du PPRI initial. Deux zones ont été
différenciées: zone À (zone à préserver de toute urbanisation avec une division en quatre sous-
zones, tramées en rouge sur les cartes) et zone B (zone pouvant être urbanisée sous condition
avec une division en deux sous-zones, tramées en bleu sur les cartes). {1 décrit les mesures
associées à chaque zone en distinguant d'une part les projets nouveaux et d'autre part les
prescriptions applicables aux travaux sur les biens existants, A noter également, qu'à partir de
la hiérarchisation inchangée des critères de définition des aléas, les règles d'élaboration du
zonage réglementaire n'ont pas été modifiées,
Les modifications principales sont les suivantes :
- modification des prescriptions de la zone B : Il s'agit d'autoriser, sous certaines canditions de construction, Les opérations de type « habitat groupé »,
- intégration de mesures dites de mitigation : Les trois objectifs de ces mesures sont
d'assurer la sécurité des biens, de limiter les dommages aux biens et de faciliter le
retour à la normale. Ces dispositions constructives sont obligatoires pour certaines et
recommandées pour d'autres et concernent l'ensemble des zones,
- introduction d'un tableau récapitulatif de la réglementation : applicable aux nouveaux projets et aux biens existants au début du document afin de faciliter l'instruction de dossier.
P.P.R.I. Vallée « Indre » entre Ardentes et St Maur et vallée « La Ringoire » ayr Déols : révision. 6
134 3. ELEMENTS TECHNIQUES D'ELABORATION DU P.P.R.I.
Les documents d'études préliminaires, préparatoires au P.P.R.I, qui ont été réalisés pour le
P.P.R.I. Initial ne sont pas modifiés.
lis comprennent :
* {es études hydrologiques et hydrauliques, les enquêtes de terrain pour chaque vallée des cours d'eau (« L'indre » et « La Ringoire») qui ont conduit à la cartographie des crues historiques,
* l'analyse des aléas en fonction des critères de hiérarchisation,
« l'identification des enjeux, recensement des zones les plus urbanisées, des activités, des moyens et du patrimoine,
° et les commentaires sur chaque territoire communal.
L'ensemble de ces éléments techniques ainsi reconduits sont rappelés ci-après dans ce
document,
3.1. vallée de « l'Indre »
3.1.1, Hydrologie
L'Indre a un bassin versant très allongé essentiellement agricole avec 60 % de cultures
céréalieres. des forêts, des bois, des bocages et la ville de CHATEAUROUX qui induit une imperméabilisation relativement faible. L'imperméabilisation des terrains sur le bassin
versant est de l'ordre de 1 % et n'influe donc pas sur le régime des crues.
Le bassin versant se compose de deux unités :
& Le Boischaut Sud
Des sources à ARDENTES (soit 66 km de cours) la rivière traverse le BOISCHAUT-SUD), région accidentée au sous-sol varié (socle primaire, Trias et Lias) plus où moins imperméable. Les ressources en eau souterraine y sont faibles et le’ chevelu hydrologique développé, les principaux affluents sont l'Igneraie en rive droite et la Vauvre en rive gauche, formant ainsi une zone d'apports hydrologiques importants en crue.
& La Champagne Berrichonne
D'ARDENTES à SAINT-MAUR, la rivière traverse la Champagne Berrichonne, vaste plaine argilo-calcaire (jurassique du Berry) aux sols généralement peu profonds et perméables. La plaine alluviale est large, environ 500 m et les zones de stockage importantes entraînent un laminage des crues.
Des apports sont cependant présents, en particulier la Ringoire à DEOLS qui fait
également partie de ce P.P.R.
P.P.R.I. Vallée « Indre » entre Ardentes et St Mnur et vallée « La Ringdire » sur Déols : révision 7
135 Les crues de « l'Indre »
% Origine des crues
Les crues prennent souvent naissance dans le haut du bassin ou le relief est plus tourmenté et les terrains peu perméables (bordure cristalline du massif central).
Les précipitations y sont un peu plus fortes que la moyenne du bassin versant
(70 mm par 24 heures pour la période décennale). La pente de la rivière est
d'environ I Vo et sa vallée a une largeur de l'ordre de 0,8 à | km ce qui assure
un stockage important. Les crues sont donc laminées et se différencient de
l'amont ; une forte crue en amont peut devenir moyenne en aval. À l'inverse, une crue moyenne en amont peut devenir forte en aval.
% Les débits
La station présente sur ce secteur est celle d'ARDENTES. Elle a fait l'objet d'une étude statistique. D'autre part, deux échelles limnimétriques levées depuis 1909 sont situées l'une à MERS-sur-[NDRE en amont d'ARDENTES et l'autre à CHATEAUROUX en aval du POINCONNET ; la modélisation de cette dernière a permis le calcul des débits caractéristiques.
Les débits de crues pris en compte sont les suivants :
| DEBITSEN ms VILLES ne - —
D Qu | Qu977 | Qu982) | Q00 lou1510)
LA CHATRE 24 | 290 | - 332 | -
CHATEAUROUX 240 | 290 : 320 | 320
BUZANCAIS = | 20 - 330 | 330
SAINT CYRAN DUJAMBOT| 205 . | 20 | 3 | mm
Les vallées ayant fait l'objet d'une modélisation, les débits de crues ont été
confirmés.
Les débits retenus pour déterminer les cotes d'inondabilité dans ce secteur sont :
* débit décennal 224 m°/s
débit de la cure de 1977 290 m°/s
+ débit centennal 332 m°/s
P.P.R.I, Vallée « Indre » entre Ardentes et St Maur et vallée « La Ringoire » sur Déols : révision {- ë
136 & Quelques exemples de crues historiques
HAUTEURS AUX ECHELLES en mètres
VILLES Juin 1910 | Nov. 1930 | Août 1958 | Mai 1977 | Déc. 1982 |
LA CHATRE 3,20 | 3,40 2,20 3,30 0,90 |
MERS SUR INDRE 2,50 2,40 2,56 2,35 2,20
CHATEAUROUX 2,50 2,20 2,56 2,61 1,93
BUZANCAIS 2,70 1,95 2,35 2,52 2,28
CHATILLON 2,30 | 1,74 1,87 2,17 2,29
La crue de 1910 a été forte sur tout le cours de l'Indre.
La crue de 1930 a été forte sur le haut bassin ; elle a été laminée le long de son cours, elle est faible à CHATILLON-sur-INDRE.
La crue de 1958 est faible dans le haut bassin et devient forte entre
CHATEAUROUX et BUZANCAIS, elle se lamine vers CHATILLON.
La crue de 1977 est forte sur l'ensernble du cours mais elle a tendance à
s'atténuer vers CHATILLON.
La crue de 1845 aurait été plus forte que les crues précédentes, mais il n'y a que deux cotes connues sur cette crue respectivement de 0,3 et 0,7 m au-dessus de la crue de 1977. Compte tenu des incertitudes sur cet événement éloigné (changement d'échelle, géométrie différente de la section d'écoulement, etc...), elle n'a pas été prise en référence. Le débit pris en compte pour le débit centennal correspond à une cote supérieure d'environ 0,15 à 0,20 m au-dessus des cotes de 1977. Rappelons qu'un évènement survenu en 1770 fait état d'une crue de 7 à 8 pieds au-dessus des PHEC (plus hautes eaux connues) ; ceci est confirmé par une marque à CORMERY en Indre-et-Loire,
La crue de 1982 est faible en amont et très forte à CHATILLON.
Dans le secteur de MERS-sur-INDRE, il est probable que ce soit la crue de 1958 qui soit la plus importante du siècle, la crue de 1910 étant pratiquement équivalente, Ce fait nous est confirmé à l'échelle de MERS-sur-INDRE et par un témoignage au moulin de VIROLON, La crue de 1845 est elle beaucoup plus forte comme à CHATEAUROUX.
P.P.R.f. Vallée « Indre » entre Ardentes et St Maur et vallés « La Ringoïre » sur Déols : révision ei o
137 3.1.2. Etude hydraulique
Nota : toutes les altitudes sont rattachées au NGF Normal.
La vallée de l'Indre a fait l'objet d'une simulation des écoulements en crue.
& Le modèle
Le modèle mathématique utilisé est un modèle de calcul de ligne d'eau en régime permanent qui résout l'équation du mouvement graduellement varié entre deux profils. La connaissance dans un profil aval du débit et de la cote permet donc d'obtenir, en régime fluvial, la cote dans le profil amont.
Avant d'exploiter le modèle, il faut l'initialiser, on parle de calage, Cette phase a pour intérêt de rapprocher le plus possible le modèle de la réalité en optimisant les zones de stockage et les coefficients de Manning-Strickler (coefficient de rugosité), et ce pour une crue bien connue (débit, hauteur, laisses de crue). Le modèle est calé lorsque les hauteurs calculées coïncident aux mieux avec les hauteurs réelles levées sur le terrain (laisse de crue). Le modèle qui va être utilisé dans la suite de ce rapport a été calé avec la crue de 1977.
Le modèle a été exploité au débit de crue centennal (332 m°/5), les cotes obtenues sont de 0,15 m à 0,2 m au-dessus des cotes de la crue de 1977. Ce sont ces cotes qui ont servi à déterminer ia zone inondable et les zones d'aléas,
3.2. vallée de « La Ringoire »
« La Ringoire » est un affluent de l'Indre, sa confluence en rive droite est à DEOLS. Elle a fait l'objet d'une étude spécifique d'établissement des zones inondables en 2000.
3.2.1. Le bassin versant
« La Ringoire » qui s'appelle « l'Angolin » dans la première partie de son couts prend sa
source à BRION, Son bassin versant d'une centaine de km? est situé dans ta campagne
Berrichonne sur les calcaires jurassiques plutôt perméables. L'occupation du sol est
essentiellement agricole céréalière. C'est une rivière de plaine à faible pente qui draine des
zones maraicageuses maintenant asséchées, Ce fait est caractéristique de remontée possible de nappe, Il faut signaler la présence d'une zone industrielle et d'un aéroport dans la partie
aval du bassin versant qui peuvent générer un apport rapide en cas d'orage.
3.2.2. Hugrologie.
La Ringoire peut étre sujette à des crues par pluviométrie importante de courte durée ou par des remontées de nappes par une pluviométrie de très longue durée.
Les calculs de débit effectués font état d'un débit décennal de 26 m3/s et d'un débit centennal de 46 m3/s.
P.P.R.T, Vallée « indte » entre Ardentes et St Maur et vallée « La Ringoire » sur Déols : révision 19
138 Une concomitance d'une crue exceptionnelle de la Ringoire et de l'Indre est] probable
car son temps d'arrivée est bien plus rapide que celui de l'Indre ; par contre, une
concomitance d'une crue centennale d'un cours d'eau et d'une crue décennale de l'autre est
possible.
L'événement marquant sur ce cours d'eau est la crue de 1977 qui est également presque
centennal sur l'Indre. Cette crue de 1977 a servi à étalonner le modèle réalisé par le
BETURE-CEREC.
3.2.3, Hvdrauliaue
Le modèle unidimensionnel a été réalisé par le BETURE-CEREC sur la base de profils en
travers. It a été étalonné sur la crue de 1977 et a été exploité pour le débit centennal de
46m3/s. Ce sont les cotes données par le modèle qui ont servi à réaliser les cartes
historiques et d'aléas.
3.3. Hiérarchisation des aléas
L'aléa d'inondation correspond à la qualification du phénomène naturel d'inondation sur un terrain, en fonction de la probabilité de retour, de la hauteur de submersion et de la vitesse d'écoulement lors d'une crue centennale.
Les aléas sont hiérarchisés et cartographiés. Les cartes d’aléas figurent dans le dossier des documents graphiques.
On distingue quatre niveaux d'aléas :
, | COULEUR NIVEAU D'ALEAS DEFRITION REGLEMENTAIRE
L Profondeur de submersion sous les PHEC < 1 m, Jaune ou
Aléa falble pas ou peu de vitesse bistre clair
Profondeur de submersion sous les PHEC entre 1 m
- et 2 m, pas ou peu de vitesse Orangé ou
Aléa moyen ou profondeur de submersion sous les PHEC < À m bistre
avec vitesse moyenne à forte il
Profondeur de submersion sous les PHEC > 2 m,
Aléa fort pas ou peu de vitesse Violet clair ou
ou profondeur de submersion sous les PHEC entre lilas
1 et 2 m avec vitesse moyenne à forte
FRERE FT 5 TE feu de SHprarsjae à S 7 > ECS 2 TE y
Re PR et SE STORIES “ae a RES do Le “Alea très : ere sors te de A àhs ) pie L
CEE SA FGuI Ier (NOËR uTIe s Cu Sim
La notion de vitesse faible, moyenne ou forte est assez subjective, néanmoins on peut
admettre :
Vitesse fnible : < 0,5m/s,
Vitesse moyenne: 0,50m/s < V < 1m/s
Vitesse forte : > 1m/s
P,P.R.E Vallée « Indre » entre Ardentes et St Maur et vallée « La Ringaire » sur Déols : révision ‘ {1
139 3.4, Les enjeux
Les enjeux sont appréciés relativement au nombre de personnes, à la valeur monétaire des
biens, des activités, des moyens, du patrimoine, etc. susceptibles d'être affectés en cas
d'inondation.
La vallée de L'Indre est l’objet d'une occupation du sol assez dense dans la traversée de
CHATEAUROUX, une inondation pourrait occasionner des préjudices humains, économiques et environnementaux certains, Les enjeux identifiés sont les quartiers d'habitations les
établissements recevant du public, les commerces, les voies de communication et autres équipements publics sensibles, La confrontation des observations in situ et des activités
exposées aux risques d'inondation avec le plan d'occupation des sols a permis de mettre en
évidence les enjeux qui sont localisés sur la carte correspondante.
Notons que certaines voies de communication deviendraient impraticables : il est donc
nécessaire de prévoir un schéma d'intervention des secours.
Les enjeux identifiés dans la vallée de l'Indre sont :
les zones construites :
les constructions isolées (moulins en activité ou non, fermes, etc...) ;
les zones d'activités industrielles, artisanales ou commerciales :
les routes inondables ;
les zones de loisirs, campings, terrains de sports ;
les écoles, collèges, lycées ;
les captages, pompages, forages et réservoirs d'AEP ;
* les stations d'épuration et stations de relevage d'eaux usées.
P.P.RT, Vallée « Indre » entre Ardentes et St Maur et vallée « La Ringoire » sur Déols : révision 12
140 3.5, Commentaires par commune
$ Commune d'ARDENTES
La vallée a une largeur régulière d'environ 300 m avec une zone d'écoulement axée
autour du lit mineur, Les enjeux sont constitués par :
—... A l'amont d'ARDENTES quelques constructions isolées (moulins, bâtiments
de ferme). Ii s'agit de VILLEJAVET, le Petit Moulinet, le Quatre en aléa
faible et le Bruneterre {limite aléa moyen et fort),
— La traversée de l'agglomération d'ARDENTES se traduit par un resserrement
de la zone d'écoulement ; de nombreuses constructions sont inondables
ainsi que la RD,19, elles sont dans l'ensemble en aléas faible et sont
classées en zone constructible sauf la bande qui est en bordure de rivière
(aléa fort) mais qui n'affecte au plus qu'un côté de construction. Une école
et la partie de la mairie côté rivière sont en aléa faible,
— A l'aval d'ARDENTES, la vallée est semblable à la partie amont, les enjeux
sont constitués par les constructions de la Forge Haute en aléa faible à fort
côté rivière, le château de Clavières en aléa faible à moyen et le moulin de
la Forge Basse qui est en aléa moyen mais dont les accès sont en aléa fort
à très fort.
& Commune d'ETRECHET
Les enjeux sont constitués par le château de Fougères et ses annexes. Il est à noter que la RD.,943 est inondable et qu'elle peut être impraticable par les engins de secours.
& Commune du POINCONNET
La zone inondable est très limitée, seules quelques constructions sont inondables le
long de la RD.943 ; celle-ci n'est pas inondable en crue centennale.
& Commune de DEOLS
La vallée de l'Indre est plus large, de l'ordre de 1 km, de plus elle reçoit la Ringoire,
En amont du franchissement par la RN.151, les enjeux sont fimités aux constructions
isolées, ce sont des moulins et la RD.925,
Dans DEOLS, une frange de constructions située en bordure de vallée rive droite est
inondable.
La vallée de la Ringoire présente quelques constructions dans la zone inondable. En rive droite ce sont des bâtiments anciens à la limite de la zone inondable en aléa
faible. En rive gauche ce sont des bâtiments récents installés sur remblais qui sont en
aléa faible ou moyen lorsqu'ils sont près du lit mineur.
P.P.R.L. Vallée « Indre » entre Ardentes et St Maür et vallée « La Ringoire » sur Déols : révision t3
141 & Commune de CHATEAUROUX
La vallée présente un verrou naturel important au franchissement de la RN,151 puis
de nombreux franchissements (Pont Neuf). Les enjeux ont contribué par les quartiers
situés en rive gauche et par la quartier "Saint-Christophe" en rive droite qui n'a pas été
inondé en 1977 mais qui l'a été en 1910,
Ces quartiers sont classés en zone constructible.
I existe un certain nombre de constructions isolées qui sont soit des moulins soit des
constructions associées à des zones de loisirs :
e lac de Belle Isle
a parc des expositions
e jardins publics
» hypodrômes
La station d'épuration est située en zone inondable.
Les routes de franchissement sont dans l'ensemble hors d'eau sauf la rue du Pont de
Fer, La route RD.81, route de SAINT-MAUR, est inondable.
& Commu INT-MAUR
La vallée a une largeur d'environ 500 m. Les enjeux sont constitués par des
constructions isolées et par une frange de construction en rive droite de la vallée dans
le bourg.
Des terrains de sports et la station d”° épuration sont en zone inondable.
La RD&8I est inondable entre CHATEAUROUX et SAINT-MAUR et dans le
franchissement de la vallée,
P.P.R,I. Vallée « Indre » entre Ardentes er St Maur et vallée « La Ringoire » sur Déols : révision 14: ” 14
142 Es Liberrd » Égalité +Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFET DE L'INDRE |
1
RÉVISION DU PLAN DE PRÉVENTION
DES RISQUES NATURELS D'INONDATION (PPRD) :
- de la vallée de l'Indre sur les communes d'Ardentes,
Châteauroux, Déols, Etrechet, Le Poinçonnet et Saint-Maur
- de la vallée de la Ringoire sur la commune de Déols
L | = Réglement |
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
n° 2016-0905-DDT0S2 du 9 mai 2016
ITS E tin Départementale SALLE itoires de F'indr cu MPGrÉ
een ses JE rte Er se eh
AE
Heu tar “ HOME HAVE if: 4 HAUTE:
L Fer dre
143 RE à ge Fe NERE 2 F. . fs vs MR ot DASEie cs ce hierin ut ae. sr A ET re ae
CHAPITRE 0 - CHAMP CRT
ARTICLE 0.1 : Délimitation du champ d'application... ssnaninernenenene 5 ARTICLE 0.2 : Délimitation du zonage nn nrrareenemsenereeneranrecneasennennenmennerenee 5 ARTICLE 0.3 : Effets du P.PR. nn neerrssoreneenenensersracnenrennenrancerennennennererenesseuseverce 7 ARTICLE 0.4 : Tabieau récapitulatif de la réglementation applicable aux projets nouveaux et aux blens existants... nnrrnersenernrersonnnsanranreaeannescresnnsssenrenense 8 ARTICLE 0.5 : Mesures de mitigation.............. sinus g
CHAPITRE ! - REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE À
Zone à préserver de toute Urbanisation... nn À 1 MESURES D'INTERDICTION ET PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L'INTERIEUR DES
ZONES ROUCES A1 et A2 .nnnrsssnues désnnenssecnent anne none rar rennnnensenties scnocasemennsenssaoenennes 12 ARTICLE 1.1 - Mesures d'interdiction... ssnassanenvenantesennnennts 12 ARTICLE 1.2 - Constructions, ouvrages, Installations, travaux et exploitation des terrains admis sous réserve du respect de prescriptions particulières... 12 GArticie 1.2.4 - Constructions, ouvrages, installations et travaux admis sous réserve des prescriptions des Articles 1.2.3 et 12,4... rss snnenenrnrsenounennenneneenenecrenvaninse vassnnroee 12 & Article 1.2.2 - Exploitation des terrains... anses rannoncnmnnnessasenennonsesnreranvense 14 Article |.2.3 - Prescriptions particulières na nrrnrrenrnsnersenneneenrescerecvererannnens 14 & Ariicle 1.2.4 — Dispositions contructives nn nrenenrnnennnneneneneners 14 ARTICLE 1.3 - Prescriptions applicables aux travaux sur les biens et activités existants ..16 ARTICLE 1.4 — Mesures applicables aux blens et activités existantes 18 MESURES D'INTERDICTION ET PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L'INTERIEUR DE LA ZONE ROUGE A4... nnnnnnnnrmnrnranrrsennesenanenenneneneanerecseaneennsmenseninrenenmronenenseneneesnens 20 ARTICLE 1.1 - Mesures d'interdiction... ennensonenennnrese 20 ARTICLE 1.2 - Constructions, ouvrages, Installations, travaux et exploltation des terrains admis sous réserve du respect de prescriptions particulières... 20 & Article 1.2.1 - Constructions, ouvrages, installations et travaux admis sous réserve des prescriptions des Articles 1.2.3 et 1.2.4 un nannnrsasssnonnennnessnsersnersenanneneennnennese 20 & Article 1.2.2 - Exploitation des terrains... ressrsornenneannanneseassnenenneecerennnnee 21 & Article 1.2.3 - Prescriptions particulières... rs enessrrseresanrencocesmnnennne 22 % Article 1.2.4 — Dispositions constructives... iessernnuarrnerenrenenesnnenseens 22 ARTICLE 1.3 - Prescriptions applicables aux travaux sur les biens et activités existants ..24 ARTICLE 1.4 - Mesures applicables aux blens et activités existantes 26 MESURES D'INTERDICTION ET PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L'INTERIEUR DE LA ZONE ROUGE Ad... nnnnnnranrenrenranrenneenenerrnrnaseneenennenessrenneauansenersnennennennensecrensnssens 28 ARTICLE 1.1 - Mesures d'interdiction... sssrsnennnnnenensecenesrerennes 28 : ARTICLE 1.2 - Constructions, ouvrages, Installations, travaux et exploitation des terrains admis sous réserve du respect de prescriptions particulières... 28 & Article 1.2.4 - Constructions, ouvrages, installations et travaux admis sous réserve des prescriptions des Articles 1.2.3. et 1.2.4 an rnnrrrresnnscecasscns scene ssntenomnnnenesons 28 & Articie 1.2.2 - Exploitation des terrains... rss snrrascrresacnassennsonse 29 & Article 1.2.3 - Prescriptions particulières... snresnensennnnes 29 & Article 1.2.4 - Dispositions constructives... ner srrsreensnsonseneneneeneose 30 ARTICLE 1.3 - Prescriptions applicables aux travaux sur les blens et activités existants ..32 ARTICLE 1.4 — Mesures applicables aux biens et activités existantes 33
| Règlement PPRI "Indre? entre Ardentss et St Maur et "Ringolre" - Sommaire |
144 CHAPITRE Il: REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE B
Zone pouvant être urbanisée sous conditions 25 MESURES D'INTERDICTION ET PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L'INTERIEUR DES
ZONES BLEUES B1 ET B2.......... nn nrncnnnrrssnnnnsn ent ssencvaconnnnueneesseennsntpeneeuenevee 36 ARTICLE il.1 - Mesures d'interdiction... sseseasnnaenennannenenentenss 36 ARTICLE 11.2 - Constructions, ouvrages, Installations, travaux et exploltation des terrains admis sous réserve du respect de prescriptions particullères.................. ie 36 % Article 112.1 - Constructions, ouvrages, installations et travaux admis sous réserve des prescriptions des Articles 11.2.3. et 11.2.4............ Demos memeen DR naenusn D nsc mpe mec =Rerne ms Tssenenenssseesams se: 36 % Article 11.2.2 - Exploitations des terrains soumis à des prescription particulières 36 & Article 1.2.3 - Prescriptions particulières... siisesnnenernannennenrennmeness 37 % Article 1.2.4 — Dispositions constructives... nn ernnnrnrrinseneinenonceuneenveu uen à 38 ARTICLE 11.3 - Prescriptions applicables aux travaux sur les biens et activités existants .40 ARTICLE 11.4 - Mesures applicables aux biens et activités existantes 41
| Règlement PPRI “indre” entre Ardentes at St Maur et "Ringoire" - Sommaire |
145 CHAPITRE 0 - CHAMP D'APPLICATION
| Règlement PPRI “Indre” entre Ardentes et 8t Maur et "Ringoire* - Champ applicetion |
-d-
146 Le présent plan de prévention des risques naturels prévisibles inondations (P.P.R.I.) est établi en application :
du décret d'application n° 95-1089 du 5 octobre 1995 et de ga modification par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2095,
- du Code de l'Environnement.
ARTICLE 0,1 : Délimlitation du champ d'âpplication
Le présent Plan de Prévention des Risques Neturels prévisibles Inondations (P.P.R.) s'applique à l'ensemble des zonss inondables de la vallée de “l'Indre” sur les communes de : ARDENTES, ETRECHET, LE POINCONNET, DEOLS, CHATEAUROUX et SAINT MAUR ainsi qu'à la vallés de "La Ringotre" sur la commune de DEOLS,
Les zones d'inondabllité sont cartographlées sur les cartes des crues historiques.
ARTICLE 0.2: Délimitation du zonage
Le P.P.R. définit deux types de zone : la zone À et la zone B.
+ La zone A comprend :
- ue zone construite
(ES
pour laquelle les objectifs sont de
4 t-101il:
- une zone non construite ou peu construite à préserver de toute urbanisation nouvelle,
Dans touts cstte zone, en vue d'une part, de ne pas aggraver les risques ou de ns pas en provoquer de nouveaux et assurer ainsi la séourité des personnes et des blens, et d'autre part, de permettre l'expansion de la crue :
© Toute extension de l'urbanisation est exclue.
* Aucun ouvrage, remblalèment ou endiguement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection des Ileux fortement urbanisés ou qui ne serait pas indispensable à la réalisation de travaux d'infrastructures publiques ne pourra être réalisé.
© Toute opportunité pour réduire le nombre et la vulnérabilité des constructions déjà exposées devra être saisie, en recherchant des solutions pour assurer l'expansion de la crue et la sécurité des personnes et des biens.
Cette zone est divisée en quatre sous-zones différenciées par une trame rouge plus ou moins dense suivant les niveaux d'aléas falble à très fort.
+ La zone B constituant le reste de la zone inondable pour laquelle, compte tenu de son caractère urbain marqué et des enjeux de sécurité, les objectifs sont :
- la limitation de la densité de population,
- la limitation des biens exposés,
- la réduction de la vulnérabilité des constructions dans le où celles-ci pourralent être autorisées.
| Règlement PPRI “indre” entre Ardentes et St Meur et "Ringoire" - Champ application |
147 - les constructions nouvelles seront autorisées mals IImltées par l'emprise au sol,
- des mesures seront prescrites pour rendre acceptable le risque encouru par les nouvelles constructions.
Cette zone est divisée en deux sous-zonss différenciées par une trame bleue pius ou moins dense sulvant les niveaux d’aléas falble et moyen.
Le tableau ci-dessous rappelle la correspondance entre zonage réglementaire et aléas.
Zones d'expansion des Autres ns a n urbains
"for plus Zone rouge (A4) Zone rouge (A4) re ou
Autres aléas | Zone rouge (Ai, A2, AS) Æouge (A1, À ou Zone bieue (B1, B2)
Démarche de zonage réglementaire : tableau récapitulatif
Description des aléas
L'aiôa faible est caractérisé par :
° une profondeur de submersion possible Inférieur à 1m, avec une vitesse de courant nulle à falble.
L'aléa moyen est caractérisé par :
e une profondeur de submersion possible entre 1m et 2m, avec pas ou peu de vitesse,
ou - une profondeur de submersion inférieur à 1m, avec vitesse moyenne à forte.
L'aléa fort est caractérisé par :
+ une profondeur de submerselon possible supérieure à 2m, avec pas ou peu de vitesse,
ou + une profondeur de submerslon possible comprise entre 1m et 2m, avec vitesse moyenne à forts.
L'aléa très fort est caractérisé par :
* une profondeur de submersion possible supérieure à 2m, avec vitesse moyenne à forte
Réglement PPRI “Indre” entre Ardentes et St Maur et “Ringoire” - Champ application
148 ARTICLE :;0,3 : Effets du: P.F;R; :
Le présent P.P.R. vaut servitude d'utilité publique en epplication de l'article L562-4 du Code de l'Environnement, 1 est opposable à toute personne publique ou privée. A cs titre, Il doit être annexé aux plans d'occupation des sols conformément à l'article L.126-1 du code de l'urbanisme.
es ce cas, les occupations et utilisations du sol admises ne le sont que dans la IImlte du respect de la "règle la plus contraignante" entre celle du Plan Local d'Urbanisme‘ (P.L.U.) et cells du P.P.R.
Les règles de construction complémentaires fixées par le P.P.R. se surajoutent aux règles du Code de la Construction at de l'Habitation conformément à l'article R.126.1 de ce code.
Le règlement du P.P.R. est opposable à toute personne publique ou privée qui désire entreprendre des constructions, Installations, travaux ou activités, sans préjudice des autres dispositions législatives (autre servitude d'utilité publique par exemple) ou réglementaires (plan d'occupailon des sols par exemple) existantes.
Les constructions, installations, travaux ou activités noñ soumis à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable sont édifiés ou entrepris sous la seule responsabilité de leurs auteurs, dans le respect des dispositions du présent P,P.R.
Conformément à l'article L562-5, ls non respect des prescriptions de ce plan est puni des pelnas prévues à l’article L_480-4 du code de l'Urbanisme.
Les assurances ne sont pas tenues d'indemniser ou d'assurer les biens construits et les activités exercées en violation des règles du P.P.R. en vigueur lors de leur mise en place.
Le tableau page suivante récapltule par zone réglementaire les opérations admises ou interdites.
| Règlement PPRI “Indre” entre Ardentes et St Maur et "Ringoire” - Champ application |
î Los POS actuellement en vigueur valent PLU jusqu'à leur prochaine révision
-7-
149 ARTICLE 0.4 : Tableau récapitulatif de la réglementation applicable aux prolets nouveaux et aux biens existants
A1 A2 A3 A4 B1 B2
_ courante
sinistre
de destination en vus de
Exis- d'une habitation
tant de destination en vue de d'une activité agricole, artisanale
de destination en vus de
d'E.R.P. excepté les E.R.P
à des lieux de sommell
d'ensemble (lotissement.
168 à
Bâtiments
commerciales et Industrielles
| de stockage et de fabrication
ou
recevant du R.P.
à vocation de sécurité
et de loisira
de et de loisirs
Neuf ..
loisirs
nécessaires aux services publics
non couvertes
< 10 _
nécessaires aux animaux
ns liées à l'exploitation du sous-sol
d'eau, étangs, affoulllements |
Aires de stationnement
Clôtures
|
| Interdit
Légende mis sous conditions
| mis
| Règlement PPRI “indre* entre Ardantes et St Maur et "Ringoire" - Champ appllostion |
” 8 »
150 ARTICLE 0.5 : Mesures ds mitigation
Afin d'assurer la sécurité des personnes, limiter les dégâts matériels et les dommages économiques és aux inondations, certaines mesures de prévention devront être prises sur les biens existants alnisl que sur les nouvelles constructions. ° *
Les travaux imposés aux biens construits ou aménagés, rendus obligatoires dans un délai de 5 ans maximum, ne devront pas dépasser la limite de 10 % de la valeur vénale ou estimée du blen,
Afin d'encourager la mise en œuvre de ces mesures, la lot "Risques" a étendu l'utilisation du fond de prévention des risques naturels majeurs°, Le décret d'application, publié en janvier 2005, prévoit que les travaux mis en œuvre par les particullers et rendus obligatoires dans le cadre d'un P.P.R, pourront bénéficier d'une subvention issue de ce fonds dit "Barnier" à hauteur de 40 %, et ceux mis en œuvre par les entreprises de moins de 20 salariés à hauteur de 20 %.
Ces mesures ont pour objectif :
- d'assurer la sécurité des personnes
- de limiter lss dommages aux biens
- de facliiter le retour à la normale
Les mesures à mettre en œuvre” sont données pour chaque zone, le schéma suivant les synthétise en reprenant les obägatoires et les recommandées.
L Règlement FPRI “Indre” entre Ardsntes et St Maur at "Ringoirs” - Champ application |
Loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques naturels et à la réparation des
Article L561-3 du Code de l'Environnement
Eléments pour l'élaboration des plans de prévention du risque inondation — La mitigation en zone inondable - Réduire lu vulnérabilité des biens existants — Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, mars 2005 — Document disponible sur le site www. prim.net |
2
d 3
4
151 ODpour les logements (sauf impossibilité technique), création d'un refuge permettant la mise en
sécurité des personnes en attendant les secours en vue de l'évacuation. Ce refuge doit être aisément accessible de l'intérieur, éclairé, évacuable.
© Etanchélfication ou mise hors d'eau des stockages de polluants.
@arrimage des cuves et autres objets flottants de gros volume. Les cuves devront pouvoir résister, vides, à la pression hydrostatique.
© saisage des piscines et excavations
ŒDLes réseaux techniques d'alimentation en électricité, gaz et téléphone sont : > solt rendus tofalement étanches,
> soft rehaussés à 50 cm au-dessus de la cote de la crue de référence,
Ces réseaux comprennent les lignes, les tableaux, disjoncteurs, compteurs, fusibles, prises, raccordement aux réseaux, etc...
Pour les réseaux électriques et courants faibles rehaussés (voir schéma explicatif ci-dessous) : Pose descendante (en parapluie),
Séparation secteurs hors d'eau/secteurs Inondables ef protection de ces derniers par d'sjoncteur différentiel haute sensibilité 30 mA,
Sous la cote de référence prise de courant et contacteurs insensibles à l'eau, en cas d'impossibliité fochnique à les Installer hors d'eau,
Mise hors d'eau du coffret d'alimentation électrique
Câbie étanche RO2V 69
©
+9
Travaux :
cireuits séparés
distribution en parapluie
disjoncteur différentiel 30 mA
câble RO2V
coffret EDF > crue de référence
Crue de référence
© Installation de dispositifs filtrants ou de batardage pour les ouvertures. Dans le cas de batardage, le dispositif devra être proportionné & la capacité de résistance des murs à la pression hydrostatique et ne pas dépasser 1 m au-dessus du niveau de plancher à protéger, il devra par allleurs être accompagné d'un système de pompage permettant d'évacuer l'eau provenant d'infiltration par les planchers.
@ Les bouches et conduits de ventilation ou d'aération, d'évacuation, les drains et vides sanitaires situés sous le niveau des plus hautes eaux, seront équipés de dispositifs filtrants. Les pénétrations de ventilations et de canalisations seront rendues étanches. Des dispositions seront prises pour éviter les refoulements depuls les réseaux (vannes manuelles, clapets and- retours, ...).
@ pans le cas de travaux sous la cote de référence, dans le bâti existant, ceux-ci ne devront pas
conduire à :
® la réalisation de sous-so/s creusés en tofalité ou en partie sous le niveau du terrain naturel,
+ l'utilisation de système à ossature bois, (ossature verticale et sols).
* ja pose flottante des sols.
Règlement PPRI “Indre” entre Ardentes et 8t Maur et "Ringote" - Champ application |
-10-
152 CHAPITRE. L- REGLEMENT APEUICRBLE
lie tite A LA Fe e AS Se “Re ETS fee da Hefe a1 Ver de on |
| Règlement PPRI "indre” entre Ardentes at St Maur et “Ringoire" - Zone À, sléa faible et moyen |
-11-
153 Les principes généraux sont:
° dans /es secteurs construits : ne pas augmenter la population permanente en danger et réduire la vulnérabilité des blens,
«dans les secteurs non constrults ou peu construits : Interdire l'urbanisation nouvelle.
MESURES D'INTERDICTION ET PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L'INTERIEUR DES ZONES ROUGES A‘ et A2
A4 (une profondeur de submersion possible Inférieur à 1m, avec une vitesse de courant nulle à faible) et
A2 (une profondeur de submersion possible entre 1m et 2m, avec pas ou peu de vitesse, ou une profondeur de submersion Inférieur à 1m, avec vitesse moyenne à forte)
ARTIGLE 11 : Mesures d'ifférdiction : | RE CE
Afin de ne pas compromettre la préservation des champs d'inondation ou l'écoulement des eaux, toutes les constructions, ouvrages, Installations ou travaux à l’exception de ceux définis à l'article 1.2. ct-après sont Interdits.
ARC CEE EVA ARE
Ne sont admis que les constructions, ouvrages, Installations, travaux et exploitation de terrains ci dessous limltatitement énumérés :
&Articie 1.2.1 - Constructions, ouvrages, installations et travaux admis sous réserve des
prescriptions des Articles 1.2.3 et 1.2.4
* Les constructions st Installations nécessaires au bon fonctionnement des Services Publlos (stations d'épuration, postes de refoulement, station de captage d'eau potable, etc...), ou des réseaux d'intérêt ” publics (pylônes, postes de transformation...) leurs équipements et les rembiaisments Indispensables à condition: ‘
- que leurs fonctions rendent Impossible toute solution d'implantation en dehors des zones . inondables ;
- que le parti retenu parmi les différentes techniques envisageables, assure le meilleur équilibre entre les enjeux de sécurité publique, hydrauliques, économiques et
environnementaux ;
- que toutes les mesures soient prises pour ne pas aggraver les risques et les effets des
crues, pour que les constructions et ouvrages résistent aux forces exercées par les
écoulements dela crue de référence et Iimiter les sques de pollution en particulier pour éviter des implantations dans les zones d'aléas les plus forts.
+ Les abris et protections nécessaires aux Installations de pompage pour l'irrigation.
* Les clôtures sur vole et en limite séparative d'une hauteur maximale de 1,80 m ajourées sur les deux lers de leur hauteur. Pour celles constituées par un muret non surmonté de parties plelnes (licss..), la hauteur maximale de cs muret est de 60 om. Cette règle s'applique aussl aux clôtures et autres
L Réglement PPRI "indre” entre Ardentes et St Maur el "Ringoire” - Zona A, alëa faible etmoyen |
-12-
154 éléments de séparation et de protection Lee |aux | propriétés telles que les murs, claustras, grillages.....
+ Les constructions et installations liées aux équipements sportifs, de loisirs, de tourisme ou d'observation du milieu naturel n'assurant pas Phébergement et, s'il est indispensable. à la surveillance et au fonctionnement des installations, le logement du gardien.
+ Les piscines non couvertes
* Les abris strictement nécessaires aux: animaux, entretenus de façon continue dans des parcs et enclos, tels qu'is sont définis au chapitre 1 de l'annexe de l'arrêté du 30 mars 2000 modifiant l'arrêté du 25 Octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux.
+ Les bâtiments agricoles et les constructions à usage d'habitation directement Îlés et nécessaires à l'exploitation agricole existante dans la mesure où Ils ne peuvent techniquement et économiquement s'implanter hôrs zone Inondable.
+ Les abris de jardin Isolés d'une superficie inférieure à 10 rn* dans la limite d'un seul par unité foncière telle qu'elle existe à la date d'approbation du présent document
« Lés remblais et endiguements justifiés par la protection de liéux déjà fortement urbanisés et qui ne devront pas avoir Eu effet d'augmenter cette urbanisation.
° Les pians d'eau, étange et affoulllements à condition que les déblais solent évacués hors zones inondables et qu'aucune digue ne soit construite. |
+ Les aires de statlonnement, au niveau du terrain. naturel, à condition de ne pas faire obstacles à - l'écoulement des eaux.
* Les installations et constructions liées à l'explaitation du sous-sol
«+ Les. travaux d'infrastructure publique, leurs équipements st les remblaiements indispensables à condition :
- que kurs fonctions rendent Impossible touts solution d'imptantation en dehors des zones Inondables ;
- qué le parti retenu parmi les différentes solutions techniques envisageables, assure lé meilleur équilibre entre les enjeux de sécurité publique; hydrauliques, économiques et. environnementaux ;
- que toutes les mesures soient prises pour ne pas aggraver les risques et les effets des crues en particulier pour éviter des Implantations dans les zones d'aléas les plus forts.
* Les espaces plantés sans prescription particulière
* Les réseaux d'irrigation et de drainage ainsi que leur équipement ä condition de ne pas faire obstacte à l'écoulement des eaux
« Les réseaux enterrés et aériens
* Les aménagements divers-ne comportant pas de constructions, d'installations ou d'ouvrages interdits par la présente réglementation et non susceptibles d'avoir un effet négatif direct ou indirect sur la préservation des champs d'expansion des crues, l'écoulement des-eaux, la sécurité des personnes et des biens.
° Les aménagements de terrains de plein air, de sports et loisirs à condition de ne pas aggraver les risques et dé ne pas faire obetacle à l'écoulement des eaux.
| Réglement PPRI “Indre” entre Ardentes ot St Maur et "Ringoire" - Zone A, aléa faible etmoyen |
-13-
155 & Article 1.2.2 - Exploitation des terrains
H n'existe aucune restriction en matière d'exploitation de terrains sauf pour :
... + Les carrières et le stookage de matériaux qui ne sont autorisés que dans la zone A et à condition que l'emprise des stocks soit inférieure à 20 % de la surface du terrain-et que les cordons de découverte solent implantés en fonction de l'écoulement de l'eau.
Article 1.2.3 - Prescriptions particulières
Les constructions admises à l'article !.2:1 ne devront pas comporter de sous-sol au-dessous du niveau le plus élevé du terrain naturel.
Les constructions admises devront comporter un premier niveau de plaricher à 0,50 mètre au moins au-dessus du terrain naturel et un premier niveau habltable au dessus du niveau de ls crue de référence. Ce dernier niveau devra 6tre aocessible de l'intérieur et de l'extérieur et permettra une mise en sécurité et une évacuation des occupants en cas d'inondation.
% Article 1.2.4 — Dispositions contructives
Pour toutes constructions, Installations ou aménagements nouveaux, des dispositions de construction devront être prises par le maître d'ouvrage où le constructeur pour ne pas faire abstacle à la crue, pour limiter le risque de dégradations par les eaux, pour résister structurellement aux remontées de nappes et à une inondation dont le niveau serait égal au niveau de la crue de référence et pour faciliter l'évacuation des habitants en cas d'alerte à la crüe.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux abris de Jardin.
Les dispositions suivantes visant à réduire la vulnérabilité des constructions admises seront mises on oeuvre par le maître d'ouvrage :
- renforcement des planchers ou radiers (mise en place d'une couche de matériaux drainants sous le radier pour équilibrer les sous-pressions, renforcement de l'armature du radier),
- dralnage et épuisement des ‘parties enterrées, par mise en place d'un drainage périphérique ou système d'épuisement,
- mise hors d'eau des réseaux et des équipements dans le bâtiment (tableau électrique, installation téléphonique, ..),
Pour les réseaux électriques et courants faibles :
+ Pose descendante (en parapluie),
+ Séparation secteurs hors d'eau/secteurs inondables et protection de ces derniers par disjoncteur différentiel haute sensibifé 30 mA,
+ Sous la cote de référence prise de courant et contacteurs insensibles à l'eau, en cas d'mpossibliité technique à les installer hors d'eau,
+ Mise hors d'eau du coffret d'alimentation électrique
+ Câble étanche RO2V.
- résistance des murs de structure aux pressions hydrostatiques, aux chocs et à l'immersion : chaînage vertical et horizontal de la structure, utilisation de matériaux de construction non putresclbles et non dégradables sous la cote des plus hautes eaux et arase étanche.
- pour la partie du bâtiment située sous la cote de référence, matériaux d'aménagement et d'équipements de second œuvre du bâtiment, étanches ou peu senglbles à l'eau : menuiseries extérieures et dormants de menuiseries intérieures, Isolants, matériaux de mise en œuvre (colles, ...),
Réglement PPRI "indre" entre Ardenies el St Maur et "Ringoirs” - Zone A, aléa faible et moyen |
.14-
156 pour les constructions sur vide sanitaire, conception de ce vide de manière à réduire la
rétention d'eau (ventilation, sol plan et légèrement incliné, ....) ou vidangeable, Ce vide:
sanitalre sera non transformable, Il devra par allleurs être accessible soit par trappe dans le plancher (0,60 m'x 0,60 m), soit par une porte latérale et permettre la circulation sur la
. ‘ . fatalité de sa surface (non cloisonnement, hauteur sous piafond > 1 m). Le système de
ventilation du vide sanitaire devra être équipé de dispositifs de filtration de l'eau,
- ventilation, aération, canalisations : |
Les bouches ‘et conduits de ventilation ou d'aération, d'évacuation, les drains et vides
sanitaires situés sous le niveau des plus hautes eaux, seront équipés de dispositifs
fltrants. Les pénétrations de ventilations et canalisations seront rendues étanches, Des dispositions seroht prises pour éviter les refoulements dopuls les réséaux (vannes
manuelles, clapets anti-retours, ..... ),
- équipements sensibles (chaudière, production d'eau chaude sanitaire, machinerle
ascenseur, VMC, ..) : |
® Installation au-dessus des plus hautes eaux pour les constructions neuves,
% pour les constructions autorisées, en cas d'mpossibilité lle au mode de
chauffage et à la hauteur des plus hautes eaux, de le mettre hors d'eau, il devra
ôtre installé dans la zone le moins vulnérable: Le démontage ef le stockage au
sec des éléments les plus fragiles devront être rendus possibles.
- le stockage de produits dangereux ou polluants devra respecter des prescriptions
partioullières tenant comptes du caractère Inondsble du site d'implantation (stockage dans des récipients étanches suffisamment lestés ou arrimés ou stockage au-dessus de la cote des plus hautes eaux, bon ancrage des citernes enterrées, orifices de remplissage et
débouchés de tuyaux d'évents au-dessus de la cote des plus hautes eaux, capacité des
cuves à résister, vides, à la pression. hydrostatique, évacuation .des matériaux ou
marchandises susceptibles d'être emportés par la crue, etc.),
- __arrimage des objets flottants de gros volume (cuves à floul, cuves à gez, ..),
- balisage des piscines et excavations.
Rappel des responsabilités des maîtres d'ouvrage :
La mise en œuvre des dispositions constructives visées à l'article 1.2.4 est faite sous responsabifité
des maîtres d'ouvrage. :
Îl est aussi dé leur responsabilité de prévoir :
la résistance des fondations aux affouillements, tassements différentiels et érosions,
- la résistance des murs aux pressions hydrostatiques, aux chocs dus aux objets transportés par l'inondatlon et la résistance à l'immersion des dispositifs ralentissant l'entrée de l'eau dans le bâtiment tout en la filtrant, :
— des dispositifs permettant de démonter et de stocker hors d'eau tout - équipement susceptible d'être endommagé par l'eau, d'assurer une vidange gravitaire et rapide du bâtiment, ainsi que le nettoyäage,: ot °
- une ventilation naturelle optimale (dispositif et accessibilité) pour l'assèchement des matériaux à séchage rapide par ventilation ou parremplacement,
- des dispositifs permettant à l'habitant .de se loger en toute sécurité pendant. et après linondation dans les parties non inondées du bâtiment.
[_ Règlement PPRI “indre” entre Ardentes et St Maur at “Ringoire" - Zone A, aida faible et moyen |
-15-
157 ARTICEE MBA HEC MEBITEN BIS HUR AVMUX due 16S BIRNS' êt ALI IÉS extsbi en ©
Ne sont ädmis que, et sous réserve des prescriptions suivantes: © ©” un em, te.
e Les travaux courants d'entretien et de gestion des constructions et installations existantes notamment les aménagements internes, sans changement de destination, les traitements et modffications de façades et les réfections de toitures sauf sis augmentent les risques ou en créent de nouveaux ou conduisent à une augmentation du nombre de logements exposés,
Dans le but de permettre l'amélioration des conditions de confort et de sécurité de leurs occupants à titre temporaire ou permanent, et de réduire la vuinérablité des biens et activités (mise hors d'eau), sont admis sous réserve des prescriptions sulvantes :
-’Les surélévations Hmitées des bâtiments existants, au-dessus du niveau de la crue d référence.
- Les constructions et aménagements de sécurité extérieurs notamment plate-forme, voirie,
escallers, passages hors d'eau, en veillant tout particullèrement à fimiter l'encombrement à l'écoulement
- L'adaptation ou la réféction notamment par la réalisation d'accès permanents à l'étage ou au
toit,
Dans le cas de travaux sous la cote de références, ceux-ci ne devront pas conduire à :
> {a réalisation de sous-sois creusés en totalité ou en partie sous le niveau du terrain nature!,
> l'utillsation de système à ossature bols (ossature verticalé et sols),
> la pose flottante des sols.
« L'extension limitée, sous réserve de la prise en compte des impératifs de l'écoulement des crues, des constructions existantes implantées antérieurement à la date d'approbation du présent document et figurant sur un plan dans la limite des plafonds suivants :
- 20 m° de surface hors œuvre brute pour les constructions à usage d'habitation y compris
leurs annexes
- 20 % de leur emprise au sol pour les bâtiments à usage d'activités économiques, activités
agricoles incluses et les bâtiments publics n'ayant pas vocation à l'hébergement et sous les conditions sulvantes :
> Limiter la vulnérabilité
> _-Procéder à la publication foncière.
- 20 m' de surface hors œuvre brute pour les locaux sanitalres, techniques et de loisirs
Les extensions de 20 m° des constructions à usage d'habitat devront respecter la condition de
eurélévation de 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel sauf en cas d'impossibilité technique.
+ La reconstruction après sinistre, excepté la reconstruction des bâtiments dont la destruction est due à une crue, d'un bâtiment légalement Implanté, sous réserve que leur emprise au sol reste inférieure ou identique à celle existante à la date d'approbation du présent document, éventuellement augmentée de l'emprise au sol évoquée ci-dessus et sous réserve que des mesures sojent prises pour réduire la vulnérabilité des constructions, améliorer l'écoulement des eaux et assurer la sécurité des personnes.
Les bâtiments à usage d'habitation reconstruits après sinistre dolvent comporter un premier niveau de plancher à 0,50 m au moins au dessus de la cote moyenne du terrain naturel environnant et un premier niveau habitable au dessus du niveau de {a crus de référence. lis na doivent pas comporter de gous-s0ls sous le niveau du terrain naturel. -
| Régiement PPRI “Indre” antre Ardentes at Bt Maur et *Ringoire” - Zone À, sléa faible et moyen
-16-
158 ° La création d'un logement par bâtiment habité à la date d'approbation du présent document et’ figurant sur un plan de référence, sous réserve que l'augmentation éventuelle d'emprise au sol ne . dépasse pas 20 m° de surface hors œuvre bruté bar unité foncière.
°Le changement de destination, sous réserve d'assurer la sécurité des personnes et de ne pas augmenter la vulnérabilité nl les nuisances
M en vus de l'habitation des bâtiments magçonnés existants à la date d'approbation du présent dacument,
- et sous réserve que l'augmentation éventuelle d'emprise au sol ne dépasse pas 20 m'’ de surface hors œuvre brute et.que ce changement de déstination n'antraîne pas la ‘création de plus d'un logement par unité foncière existante à la date d'approbation du présent document.
M en vue de la création d’une activité agricole, artisanale, ou Industrielle, sans hébergement et sans augmentation de risque de pollution,
- et sous réserve que l'augmentation éventuelle d'emprise au sol ne dépasse pas 20 m° de surface hors œuvre brute pat unité foncière existante à la date d'approbation du présent document.
W en vue de la création d'un Etablissement Recevant du Public LL R.P:) au sens de la réglementation en vigueur,.excepté los ERP.
de type J (structures d'accueil pour personnes agées et personnes. handicapées), de type © (hôtels ou pensions dé famille),
de type P (salle de danse ou salle de jeux), :
de type U (établissement de soins ), :
de type L (safles d'auditions, de conférences, de réunions , salles de spectacle, de projection ou à usage multiple) du 1° groupe et
de type R (crèches, maternelles, jardins - d'enfants, haltes-gardéries, autres établissements d'enselgnement, internats, colonies de vacances) avec locaux de sommeil,
- sous réserve que l'augmentation éventuelle d'emprise au sol ne dépasse pas 20 m° de surface hors œuvre brute par unité foncière existante à la date d'approbation du présent | document et telle qu'elle figure sur le plan de référence joint au présent document,
- et sous réserve de la mise en place par le pétitionnalre, préalablement à l'autorisation de. construire, des consignes de gestion de D pour assurer la sécurité _ . personnes et des biens.
« La réhabilitation ou reconstruction de locaux nécessaires au fonctionnement de campings existants: - Sous réserve que des rnesures soient prises pour réduirè la vulnérabilité des constructions, améliorer l'écoulement des eaux et assurer la sécurité des personnes, .
- et sous réserve que l'extension limitée ne dépasse pas 20 m? de surface hors œuvre brute,
- sous réserve de ia mise en place par le pétitionnaire, préalablement à l'autorisation de construire, des consignes de gestion de léquipement pour assurer la sécurité des . ‘ personnes et des blens,
- les reconstructions devront respecter la condition de surélévation de 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel sauf en cas d'impossibilité technique.
| Rgtement PPRI "Indre" entre Ardentes et St Maur et "Rimgoire" - Zone A, aléafalbla et moyen |
17.
159 ARTIGEE LAS MS rés ABHIIEA BIS aux blefià dt ctfuitéé existantes "5" ©"
Mesures rondues obligatoires :
Conformément à l'article L. 562-1 du code de l'environnement, les présentes prescriptions doivent faire l'objet d'une mise sn conformité dans un délai maximum de 5 ans à compter de ia date d'opposabilité du présent document.
Leur mise en œuvre ne s'impose que dans {a limite d'un’ coût fixé à 10 % de la valeur vénaie ou estimée du blen à cette même date, en application de l'article 5 du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995.
Toute opportunité devra être saisie pour réduire la vuinérabillté des constructions déjà exposées et pour assurer la sécurité des personnes et des biens sans créer d'obstacles à Pexpansion de la crue.
Pour ce faire, tout propriétaire devra mettre en œuvre les dispositions constructives suivantes :
pour les logements (sauf impossibilité technique), créetion d'un refuge alsément accessible de l'intérieur, éclairé st évacuable, permettant la mise en sécurité des personnes en attendant ies secours en vue de l'évacuation,
étanchétfication ou mise hors d'eau des stockages de polluants,
‘’arrimage des cuves et autres objets flottants de gros volume. Les cuves devront pouvoir résister, vides, à la pression hydrostatique,
balisage des piscines et excavations.
Les dispositions suivantes sont applicables aux logements, bâtiments publics äinsi qu'aux activités économiques abritant des blens dont la valeur nécessite une protection (matériel de production, stocks, etc).
les réseaux techniques d'allmentation en électricité, gaz et téléphone sont : > soft rendus totalement étanches, ‘
>» aoit rehaussés à 50 cm au-dessus de la cote de la crue de référence,
Ces réseaux comprennent les lignes, les tableaux, disjoncteurs, compteurs, fusibles, prises, raccordement aux réseaux, etc...
Pour les réseaux électriques et courants falbles rehaussés :
+ Pose descendante (en parapluie),
& Séparation secteurs hors d'eau/secteurs inondables et protection de ces derniers par disjoncteur différentiel haute sensibilité 30 mA,
+ Sous la cote de référence prise de courent et contacteurs insensibles à ... l'eau, en cas d'mpossibliité technique à les installer hors d'eau,
+ Mise hors d'eau du coffret d'alimentation électrique
+ Câbie étanche ROZ.
les bouches et conduits de veniliation ou d'aération, d'évacuation, les drains et vides sanitaires situés sous le niveau des plus hautes eaux, seront équipés de dispositifs flltrants. Les pénétrations de ventiiations et de canalisations seront rendues étanches. Des dispositions seront prises pour éviter les refoulements depuis les réseaux (vannes manuelles, clapets anti-retours, ..).
Réglement PPRI “indre” entre Ardenies et St Maur et"Ringoire”-Zone A, siéafalbiaetmoyan |
-18-
160 Mesures recommandées :
Sans être rendus obligatoires en application da l'articie L 562.1 du code de l'enviionnement, les. travaux désignés chaprès sont recommandés :
instalation de dispositifs fi frants ou dé baiardage pour 188 ouvertures. Dans {8 cas de batardage, le dispositif devra être proportionné à la capacité de résistance des murs à la pression hydrostatique et ne pas dépasser 1 m au-dessus du niveau de plancher à protéger, À devra par ailleurs ëétre accompagné d'un système de pompage permettant d'évacuer l'eau provenant d'infiltration. par les planchers,
remplacement des portes, fenêtres et dormants par des matériaux non vulnérables à l'eau ou, à défaut, traitément pour renforcer l'étanchéité,
équipements sensibles (chaudière, ‘production d'eau chauds sanitaire, machinerie asçonsour, VMC,.
>. Installaion au-dessus des plus hautes eaux,
> pour les constructions d'habitations individuelles, en cas d'impossibitité llée au . -mode de chaulfage et 4 {a hauteur des plus hautes eaux, de le mettre hors d'eati, H devra 6tre installé dans la zone la moins vuinérabis. Le démontage et le stockage au sec des éléments les plus fragiles devront être rendus possibles.
les matériaux des planchers sltués en dessous de la cote de la crue de référence sont remplacés par des matériaux non déformables par l’eau.
Règlement PPRI “indre" entre Ardenties et St Maur el "Ringotre* - Zone À, aléa faible el mayen |
°-19- .
161 MESURES D'INTERDICTION ET PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L'INTERIEUR DE LA ZONE ROUGE A3
(une profondeur de submersion possible supérieure à 2m, avec pas ou peu de vitesse, ou une profondeur de submersion possible comprise entre 1m et 2m avec vitesse moyenne à forte) ... 4 + " #
ARTICLE ÉTÉ Mésürés d'inférdiéton::" 25; 06e Re Res Re
Afin de ne pas compromettre la préservation des champs d'inondation ou l'écoulement des eaux, toutes les constructions, ouvrages, installations ou travaux à l'exception de ceux définis à l'article £.2. ci-après sont interdits.
te éloni. dés tériairis
Ne sont admis que les constructions, ouvrages, installations, travaux et exploitation de terrains cl- dessous limitativement énumérés :
& Article 1.2.1 - Constructions, ouvrages, Installations et travaux admis sous réserve des prescriptions des Articles 1.2.3 et 1.2.4
° Les constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement des Services Publics hormis les stations de captage d'eau potable (stations d'épuration, postes de refoulement, etc...) ou des réseaux d'intérêt publics (pylônes, postes de transformation...) leurs équipements et les remblalements Indispensables à condition :
- que leurs fonctions rendent impossible toute solution d'implantation en dehors des zones ‘inondables ;
- Que le parti retenu parmi les différentes techniques envisageables, assure le meilleur équilibre entre les enjeux de sécurité publique, hydrauliques, économiques et environnementaux ;
- que toutes les mesures soient prises pour ne pas aggraver les risques et les effets des . crues, pour que les constructions at ouvrages résistent aux forces exercées par les écoulements de la crue de référence st limiter les risques de pollution en particulier pour éviter des implantations dans les zones d'aléas les plus forts.
e Les abris et protections nécessaires aux Installations de pompage pour l'irrigation.
« Les clôtures sur vole et en Imite séparative d'une hautour maximale de 1,80 m ajourées sur les deux tiers de leur hauteur. Pour celles constituées par un muret non surmonté de parties pleines (Ilcos...), la hauteur maximale de ce muret est de 60 om. Cette règle s'applique aussi aux clôtures et autres éléments de séparation ét de protection intérieurs aux propriétés telles que les murs, claustras, grillages.....
s Les constructions et installations Hées aux équipements sportifs, de loisirs, de tourisme ou d'observation du railieu naturel n'assurant pas l'hébergement et, s'il est indispensable à la survaillance et au fonctionnement des installations, le logement du gardien.
* Les piscines non couvertes
| Règlement PPRI "lnre” entre Ardentes et St Maur et "Ringoire® - Zone A, aléa fort |
- 20 -
162 * Les abris strictement nécessalres aux animaux, entretenus de: façon continue dans des parcs et enclos, tels qu'ils sont définis au chapitre 1 de l'annexe de l'arrêté du 30 mars 2000 modifiant l'arrêté du , 25 Octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux:
+ Les constructions. à usage d'habltation directement Ilés et nécessaires à l'exploitation agricole existante dans la mesure où äs ne peuvent techniquement et économiquement s'implanter hors zone inondable.
° Les abris de jardin Isolés.d'une superficie inférieure à 10 m° dans la limite d'un saul par unité foncière telle qu'elle existe à la date d'approbation du présent document et figurant sur un plan de référence. .
* Les remblais et endiguements Justifiés par la protection de lieux déjà fortement urbanisés et qui ne devront pas avoir pour effet d'augmenter cette urbanisation. |
+ Les plans d'eau, étangs et affouillements à condition que les déblals solent évacués hors zones inondables et qu'aucune digue ne soit construlte.
* Les. aires de stationnement, au niveau du terrain naturel, à condition de ne pas faire obstacle à
l'écoulement des eaux.
° Les installations et constructions liées à l'exploitation du sous-sol,
* Les travaux d'infrastructure publique, leurs équipements et les remblaiements indispensables à condition : |
- que leuïs fonctions rendent impossible toute solution d'implantation en dehors des zones inondables :
- que le parti retenu parml les différentes solutions techniques envisagegbles, assure le meëleur équilibre entre les enjeux de sécurité publique:. hydrauliques, économiques et environnementaux ;
- Que toutes les mesures soient prises pour ne pas aggräver les risques et les effets des
crues en particulier pour éviter des implantations dans les zones d'aléas les plus forts.
" + Les espaces plantés sans prescription particutière
* Les réseaux d'irrigation et de drainage ainsi quë leur équipement à condition de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux L |
+ Les réseaux enterrés et aériens
° Les aménagements divers ne comportant pas de constructions, d'installations ou d'ouvrages interdits par la présente réglemehtation et non susceptibles d'avoir un effet négatif direct ou indirect sur la préservation des étangs d'expansion des érues, l'écoulement des eaux, la sécurité des personnes et des biens. |
e Les aménagements de terrains de plelñ air, de sports et loisirs à condition de ne pas aggraver les risques et de ne pas faire obstacle à l'écoülement des eaux.
$ Article 1.2.2 - Exploitation des terrains
Ne sont admis que :
* Les cultures et pacages
- Les vergers
* Les plantations à basse tige et les haiès
Réglement PPRI “indre" entra Ardentes et St Maur et"Ringoire" - Zone À, aléa fort |
.21-
163 « Les plantations à haute tige comprenant des arbres espacés d'au moins 6 mètres à la condition qu'ils eolent régufièrement élagués jusqu'à 1 mètre au moins au dessus du niveau de la crue de référence et qua le sol entre les arbres reste bien dégagé. t à
#
& Article 1.2.3 - Prescriptions particulières :
Les constructions admisas à l'article 1.2.1 ne devront pas comporter de sous-s0! au-dessous du. niveau le plus élevé du terrain naturel.
Les constructions admises devront comporter un premier nlveau de plancher à 0,50 mètre au moins au-dessus du terrain naturel et un premier niveau habitable au dessus du niveau de la crue de référence. Ce dernler niveau devra être accessible de l'intérieur et de l'extérieur et permettre une mise en sécurité et une évacuation des occupants en cas d'inondation.
& Article 1.2.4 — Dispositions constructives
Pour toutes constructions, installations ou aménagements nouveaux, des dispositions de construction devront être prises par ls maître d'ouvrage ou le constructeur pour ne pas faire obstacle à la crue, pour limiter le risque de dégradations par les eaux, pour résister structurellement aux remontées de nappes et à une inondatfon dont le niveau serait égal au niveau de la crue de référance et pour faciliter l'évacuation des habitants en cas d'alerte à la crue.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux abris de jardin.
Les dispositions suivantes visant à réduire la vulnérabilité des constructions admises seront mises en osuvre par le maître d'ouvrage :
- renforcement des planchers ou radiers (mise en places d'une couche de matériaux
drainants sous le radier pour équilibrer les sous-pressions, renforcement de l'armature
du radier),
- drainage et épuisement des parties enterrées, par mise en place d'un drainage périphérique ou système d'épuisement,
. mise hors d'eau des réssaux et des équipements dans le bâtiment (tableau électrique, installation téléphonique, ...),
pour les réseaux électriques et courants falbles :
Pose descendante {en parapluie), .
Séparation secteurs hors d'eau/secteurs inondables et protection de ces derniers par disjoncteur différentiel haute sensibilité 30 mA,
Sous la cote de référence prise de courant et contacteurs Insensibles à l'eau, en cas d'impossibliité technique à les installer hors d'eau,
Mise hors d'eau du coffret d'alimentation électrique
Cäble étanche RO2V. ++
+
++
- résistance des murs de structure aux pressions .hydrostatiques, aux chocs at à l'immersion : chaînage. vertical et horizontal de fa structure, utilisation de matériaux de construction non putrescibles st non dégradables sous la cote dés plus hautes eaux el arase étanche.
- pour la partle du bâtiment située sous la cote de référence, matériaux d'aménagement et d'équipements de second œuvre du bâtiment, étanches ou peu sensibles à l'eau : menulserles extérieures et dormants de menuiseries intérieures, Isolants, matériaux de mise en œuvre (colles, ....),
- pour les constructions sur vide sanitaire, conception de cs vide de manière à réduire la rétention d'eau (ventifation, sol plan et légèrement incliné, ...) ou vidangeabie. Ce vide sanitaire sera non transformable, il devra par allleurs être accessible soit par trappe dans le plancher (0,60 m x 0,60 mj, soit par uns porte latérale et permettre la circulation sur la
Réglement PPRI "indre” entre Ardentes et St Meur et "Ringoire” - Zone À, aléa fort |
-.22-
164 totalité de sa surface (non cloisonnement, hauteur sous plafond > 1 m). Le système de
ventilation du vide sanitaire devra être équipé de dispositifs de filtration de l'eau,
ventilation, aération, cañalisations : . " nn un |
_ Les bouches et conduifs de ventilation ou d'aération, d'évacuation, les drains’ et vides sanitaires situés sous l6 niveau des plus hautes eaux, seront équipés de disposillfs
filtrants, Les pénétrations de ventilations et canalisations seront rendues étancties. Des
dispositions seront prises pour éviter lss refoulements depuis les réseaux: (vannes
manuelles, clapets anti-retoufs, ... ), | |
équipements sensibles (chaudière, production d'eau chaude sanitaire, : machinèrie ascenseur, VMC, ...): | | |
% installation au-dessus des plus hautes eaux pour les constructions neuves,
% pour les constructions autorisées, en cas d'impossibillté liée au mode de
chauffage et à la hauteur des plus hautes eaux, de le mettre hors d'eau, |! devra
ôtre installé dans {a.zone la moins vulnérable. Le .démontage. ef le stockage au sec des éléments les plus fragiles devront être rendus possibles. |
le stockage ds produits dangereux ou polluants devta respecter des prescriptions
particulières tenant compte du caractère Inondable du site d'implantation (stockage dans des réclplents étariches suffisamment lestés ou arrimés ou: stockage au-dessus de la cote des plus hautes-eaux, bon ancrage dés citernes enterrées, orifices de remplissage et
débouchés de tuyaux d'évents au-dessus de la cote des plus hautes eaux, capacité des
cuves à résister, vides, à la pression hydiostatique, évacuation des matériaux ou
marchandises susceptibles d'être emportés par la crue, etc.),
arrimage des objets flottants de. gros volume (ouves à floul, cuves à gaz,....), .
balisage des piscines et excavations.
Rappel des responsabilités des maîtres d'ouvrage : :
La mise en œuvre des dispositions constructives visées à l'article 1.2.4 est faits sous responsabilité
des maîtres d'ouvrage. : |
Il est aussi de leur responsabilité de prévoir : .
a la résistance des fondations.aux
affoulllements, tassements différentiels et érosions,
la résistance des murs aux pressions hydrôstatiques, aux chocs dus aux objets,
transportés par linondation et la’ résistance à f'immersion des dispositifs ralentissant l'entrée de l'eäu dans fe bâtiment tout en ia filtrant, DR On
des dispositifs permettant de démonter st de stocker hors d'eau tout équipement
susceptible d'être endommagé par l'eau, d'assurer une vidange gravitaire: et rapide du bêtiment, ainsi que lé nettoyage,
une ventilation naturelle optimale (dispositif et accessibilité) pour l'assèchement des matériaux à séchage rapide par ventilation ou par remplacement, _‘. :
des dispositifs permettant à l'habitant de se logef en toute. sécurité pendant et après
linondatioñ dans les parties non inondées du bâtiment. Le
| Règlement PPRI "indre entra Ardentes et St Maur et "Ringoirs" - Zone A, ‘aièa foft |
165 ARTICEE Les ÉreSEnpHSnApRICAbISN AU Pavaux sur ts Biéns ot RébvRÉS ESA r = ” L
Ne sont admis que, et sous réservé des prescriptions sulvantes :
« Les travaux courants d'entretien et de gsstion des constructions st inatallations existantes notamment les aménagements Internes, sans changement de destination, les traitements et modifications de façades et les réfections de toitures sauf s'ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux ou conduisent à une augmentation du nombre de logements exposés.
Dans le but de permettre l'amélioration des conditions de confort et de sécurité de leurs occupants à titre temporaire ou permanent, et de réduire la vulnérabilité des biens et activités (mise hors d'eau), sont admis sous réserve des prescriptions suivantes :
- Les surélévations limitées das bâtiments existants, au-dessus du niveau de la crue de
référence.
- Les constructions st aménagements de sécurité extérieurs notamment plate-forme, voirle, escallers, passages hors d'eau, en veillant tout particuliärement à limiter l'encombrement à l'écoulement
- L'adaptation ou [a réfection notamment par la réalisation d'accès permanents à l'étage ou au toit.
Dans le cas de travaux sous la cote de référence, ceux-ci ne devront pas conduire à : >» la réalisation de sous-sols creusés en totalité ou en partie sous le niveau du terrain naturel, > l'utilisation de système à ossature bols (ossature verticale et sols),
> la pose flottante des sols.
e L'extension limitée, sous réserve de {a prise en compte des Impératifs de l'écoulement des crues, des constructions existantes Implantées antérieurement à la date d'approbation du présent document et figurant sur un plan de référence dans la Imlte des plafonds suivants :
- 20 m° de surface hors œuvre brute pour les constructions à usage d'habitation y compris leurs annexes:
- 20 % de leur emprise au sol pour les bâtiments à usage d'activités économiques, activités agricoles incluses et les bâtiments publics n'ayant-pas vocation à l'hébergement et sous [es conditions suivantes :
> Limiter la vulnérabilité
> Procéder à la publication foncière.
-__- 20 m° de surface hors œuvre brute pour les locaux sanitaires, techniques et de loisirs.
Les extensions de 20 m’ des constructions à usage d'habitat devront respecter la condition de surélévation de 0,50 mêtre au-dessus du terrain naturel sauf en cas d'impossibilité technique.
+ La reconstruction après sinistre, excepté la reconstruction des bâtiments dont la destruction est due à une crue, d'un bêtiment légalement implanté, sous réserve que leur emprise au sol reste inférieure ou identique à celle existante à Ja date d'approbation du présent document, éventuellement augmentée de l'emprise au sol évoqués el-dessus et sous réserve que des mesures soient prises pour réduire ta vulnérabilité des constructions, améliorer l'écoulement des eaux et assurer la sécurité des personnes.
Les bâtiments à usage d'habitation reconstrults après sinistre doivent comporter un premier niveau de plancher à 0,50 m au moins au dessus de la cote moyenne du terrain naturel environnant et un
Réglement PPRI “indrs* entre Ardentes et St Maur et “Ringoire” - Zone À, aléa fort
- 24 -
166 premier niveau habitable au dessus du niveau de la crue de référence. lis ne doivent pas comporter de sous-sols sous le niveau du terrain naturel.
+ La création d'un logement par bâtiment habitéà la date d'approbation du présent document et figurant sûr un plan de référence, sous réserve que l'augmentation éventuelle d'emprise au sol ne dépasse pas 20 m° de surface hors œuvre brute par unité foncière.
Le changement de destination, sous réserve d'assurer la sécurité des personnés et de ne pas augmenter la vulnérabilité ni tes nulsances .
M er vue de f'habitation des bâtiments magonnés existants à la date d'epprobetion du présent document,
- et sous réservs que l'augmentation éventuelle d'emprise au sol ne dépasse pas 20 né de surface hors œuvre brute et que ce changement de destination n'entraine pas la création de plus d'an logément par unité foncière existante à la date d'approbation du présent document et telle qu'elle existe sur lé plan de référence joint au présent document.
M en vue dé la création d'une activité agricole, artisanale, où indüstriolle, sans hébergement et sans NREEPR de pee de pollution,
- et sous Rest que l'augmentation éventuelle d'emprise au sol ne dépasse pas. 20 m° de surface hors œnvre brute par unité foncière existante -à la date d'approbation du présent document et telle qu'elle figure sur le plan de référence joint au présent document.
B en vue de ta création d'un Etablissement Recevant du Public {E.R.P.) au sens de la réglementation en vigueur, excepté les E.R.P.
.de type {structures d'accueil pour personnés agées et personnes handicapées), de type © (hôtels ou pensions de famille),
de type P (salle de danse ou salle dé feux),
de type U (établissement de soins),
de type L (salles d'auditions, de conférences, .de réunions , salles ‘de spectacle, de projection oui à usage multiple) du 1”.groupe et
de type R (crèches, mateïielles, jardins. d'enfants, haites-garderies, autres établissements d'enseignement, internats, colonies de vacances. } avec locaux de sommeil,
-et sous réserve que l'augmentation éventuelle d'emprise au sol ne dépasse pas 20 m° de surface hors œuvre brute par unité foncière existante à la date d'approbation du présent document et telle qu'elle ss sur.le plan de référence joint au présent document: .
et sous an dela misé en place par le pétitionnaire, préalablernent à l'autorisation de construire, des consignes. de gestion de l'établissement pour assurer la sécurité des pérsonnes.et des blens.
| Räglement PPRI “Indre* entre Ardentes et St Maur et"Ringoire"- Zone À, aléa fort |
-25-
167 ARTICÉE lid'5 Mésüres appliéa cables aux blèns ‘ét activités éxistantee ner Ms. CRT
. Mesures rendues. obligééoires !
Conformément à l'article L. 562-1 du code de l'environnement, les présentes prescriptions doivent faire l'objet d'une mise en conformité dans un délal maximum de 5 ans à compter de la date d'opposabilité du présent document.
Leur mise en œuvre ne s'impose que dans la limite d'un coût fixé à 10 % de la valeur vénale ou. estimée du blen à cette même date, en application de l'article 5 du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1996.
Toute opportunité devra être saisie pour réduire la vulnérabilité des constructions déjà exposées et pour assurer la sécurité des personnes ét des biens sans créer d'obstacle à l'expansion de {a crue.
Pour ce faire, tout propriétaire devra mettre en œuvre les dispositions constructives suivantes :
pour les logements (sauf Impossibilité technique), création d'un refuge aisément accessible de l'intérieur, éclairé et évacuable, parmettant la mise en sécurité des personnes en attendant les secours en vue de l'évacuation,
étanchéification ou mise hors d'eau des stockages de polluants,
arimage des cuves et autres objets fiottants de gros volume. Les cuves devront pouvoir résister, vides, à la pression hydrostatique et être étanches,
k
balisage des piscines et excavations,
Les dispositions suivantes sont applicables aux logements, bâtiments publics ainsi qu'aux activités économiques abritant des biens dont la valeur nécessite une protection (matériel de production, stocks, etc...).
— les réseaux techniques d'alimentation en électricité, gaz et téléphone sont :
> soit rendus totalement étanches,
> soit rehaussés à 50 cm au-dessus de la cote de le crus de référence,
Ces réseaux comprennent les lignes, les tableaux, disjoncteurs, compteurs, fusibles, prises, raccordement aux réseaux, etc...
Pour les réseaux électriques et courants falbles rehaussés :
Poss descendante (en parapluie),
Séparation secteurs hors d'eau/secteurs Inondables et protection de ces derniers par disfoncteur différentiel haute sensibillté 30 mA,
Sous la cote de référence prise de courent et contacteurs Insensibles à l'eau, en cas d'impossibiité technique à les Installer hors d'eau,
Mise hors d'eau du coffret CrREere électrique
Câble étanche ROZV. 6
+
2
- les bouches et conduits de ventilation ou d'aération, d'évacuation, les drains et vides sanitaires situés sous le niveau des plus hautes eaux, seront équipés de dispositifs fltrants. Les pénétrations de ventilations et de canalisations seront rendues étanches. Des dispositions seront prises pour éviter les refoulements depuis les réseaux (vannes manuslles, clapets antt-retours, .....).
Règlement PPRI “indre" entre Ardentes et S1 Maur at "Ringoïra* - Zone À, alés fort
168 Mesures recommandées :
Sans être rendus obligatoires en application de l'article L 662.1 du code de l'environnement, les
travaux désignés cl-après sont recommandés :
installation de dispositifs filtrants ou de batardage pour:-les ouvertures. Dans le cas de
batardage, le dispositif devra être proportionné à la capacité de résistance des murs à la
pression hydrostatique et ne pas dépasser 1 m au-dessus du niveau de plancher à
protéger, il devra par allleurs être accompagné d'un système de pompage permettant
d'évacuer l'eau provenant d'infiltration par les planchers,
remplacement des portes, fenêtres et-dormants par des matériaux non vulnérables à
l'eau ou, à défaut, traitement pour renforcer l'étanchéité,
équipements sensibles (chaudière, production d'eau chaude sanitaire, machinerle
ascenseur, VMC, ....):
>» installation au-dessus des plus hautes eaux, ‘
> pour les constructions d'habitations individuelles, en cas d'impossibllité liée au
mode de chauffage et à la hauteur des plus hautes eaux, de le mettre hors d'eau,
il devra être Installé dans la zone la moins vulnérable. Le démontage et le
stockage au sec des éléments les plus fragiles devront être rendus possibles,
les matériaux des planchers situés en dessous de la cote de le: crue de référence sont
remplacés par des matériaux non déformables par l'eau.
| Règlement PPRI "Indre" entre Ardantes et St Maur et "Ringoire" - Zona À, salée fort
-27-
169 MESURES D'INTERDICTION ET PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L'INTÉRIEUR DE LA ZONE ROUGE A4
(une profondeur de submersion pôssible supérieure à 2m, avec vitesse moyenne à forte)
ARTIGEE 1: Méqures d'inéahdietonto rur ET Era AMR EE AMeE. dv PUS
Afin de ne pas compromettre la préservation des champs d'inondation ou l'écoulement des eaux, toutes les constructions, ouvrages, Installations ou travaux à Pexception de ceux définis à l'article 1.2. craprès sont interdits.
ARTICLE 12 Constructions, ouvrages, Installations, travaux et éxpléliatiôn des téfräiris
État fe édité. éous Fébérve du ET re Péstiéious ae Li
Ne sont admis que les constructions, ouvrages, Installations, travaux et exploitation de terrains ci- dessous linitativement énumérés :
& Article 1.2.1 - Constructions, ouvrages, installations et travaux admis sous réserve des prescriptions des Articles 1.2.3. et 1.2.4
° Les constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement des Services Publics hormis les stations de captage d'eau potable (stations d'épuration, postes de refoulement, etc...) ou des réseaux d'intérêt publics (pylônes, postes de transformation.) leurs équipements et les remblalements indispensabies à condition : |
- que leurs fonctions rendent Impossible touts solution d'implantation en dehors des zones inondables ;
- que le parti refenu parmi les différentes techniques envisageables, assure le meilleur équilibre entre les “enjeux de sécurité pubiique, hydrauliques, économiques et environnementaux ;
- que toutes les mesures soient prises pour ne pas aggraver les risques et les effets des crues, pour que les constructions ét ouvrages résistent aux forces exercées par les écoulements de la.crus de référence et limiter les risques de pollution en particulier pour éviter des implantations dans les zones d'aléas les plus forts.
« Les abris et protections nécessaires aux installations de pompage pour lirigation.
* Les clôtures sur vole et en limite séparative d'une hauteur maximale de 1,80 m entièrement ajourées sans fondation faisant saillie sur le sol. Cette règle s'applique aussi aux clôtures et autres éléments de séparation et de protection intérieurs aux propriétés telles que claustras, grillages....
+ Les vestiaires et sanitalres non gardés nécessaires au fonctionnement des terrains de sport existants à la date d'approbation du présent document
« Les remblais et endiguements justiflés par la protection de lieux déjà fortement urbanisés et qui ne devront pas avoir pour effet d'augmenter cette urbanisation.
* Les pians d'eau, étangs et affouillements à condition que les déblals soient évacués hors zones inondables et qu'aucune digue ne soit construite.
| Règlement PPRI “indre” entre Ardentes et St Maur et "Ringoire" - Zone À, aléa très fort |
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170 « Les aires de stationnement, au niveau du terrain naturel, à condition de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux.
« Les travaux d' infrastructure publique, leurs équipements et les femblaiements indispensables à condition :
- que leurs fonctions rendent impossible toute solution d'implantation en dehors des zonss inondables ;
- que le parti retenu parmi les différentes solutions techniques envisageables, assure le meilleur équilibre entre les enjeux dé sécurité publique; hydrauliques, économiques et environnementaux ;
- que toutes les mesures solent prises pour ne pas aggraver les risques et les effets des crues en particulier pour éviter des Implantations dans les zones d'aléas les plus forts.
* Les espaces plantés sous réserve de prescriptions de l'article 1.2.2.
* Les réseaux d'irrigation et de drainage ainsi que leur équipement à condition de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux
+ Les réseaux enterrés et aériens
+ Les aménagements divers ne comportant pas de constructions, d'installations ou d'ouvrages interdits par la présente réglementation et non susceptibles d'avoir un effet négatif direct ou indirect sur la préservation des étangs d'expansion des crues, l'écoulement des eaux, la sécurité des personnes et des biens.
* Les aménageïments de terrains de plein air, dé sports et loisirs à condition de ne pas aggraver les risques et da ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux.
$ Article 1.2.2 - Exploitation des terrains
Ne sont admis que :
+ Les cultures et pacages
+ Les vergers
+ Les plantations à basse tige sous réserve que leur hauteur n'excède pas 2 mètres et qu'elles soient entretenues (cette réserve relative à la hauteur ne conoome pas les vergers évoqués ci-dessus)
- Les haies plantées parallèlement au courant n texcédant pas 2 mètres de hauteur.
& Article 1.2.3 -Prescriptions particulières
Les constructions admises à l'article [2.1 ne devront pas comporter de sous-sol au-dessous du niveau le plus élevé du terrain naturel.
Les constructions admises devront comporier un premier niveau de plancher à 0,50 mètre au moins au-dessus du terrain naturel et un premier niveau habitable au dessus du niveau de la crus de référence. Ce dernier niveau devra être accessible de l'intérieur et de l'extérieur et permettre une mise en sécurité et une évacuation des accupants en cas d'inondation.
| Règlement PPRI “Indre” entre Ardentes et St Maur at "Ringoire" - Zone À, olée très fort |
171 6 Article 1.2.4 — — Dispositions constructives Fr
Pour toutes construsttone, installations ou aménagements nouveaux, des dispositions de construction devront être prises par le maître d'ouvrage ou le constructeur pour ne pas faire obstacle à la crue, pour {imiter le risque de dégradations par {ss eaux, pour résister structurellement aux remontées de nappes et à une Inondation dont le niveau serait égal au nivéau de la crue de référence et pour faciliter l'évacuation des habitants en cas d'alerte à la crue.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux abris de jardin.
Les dispositions suivantes visant à réduire la vuinérablilité des constructions admises seront mises en oeuvre par le maître d'ouvrage :
- renforcement des planchers ou radiers (mise en place d'une couche de matériaux drainants sous le radler pour équilibrer les sous-pressions, renforcement de l'armature du radier),
- drainage et épuisement des parties entorrées, par mise en place d'un drainage périphérique ou système d'épulsement,
- mise hors d'eau des réseaux et des équipements dans le bâtiment (tableau électrique, instalation téléphonique, ....), :
pour les réssaux électriques et courants faibles :
# Pose desceñdante (en parapluie),
& Séparation secteurs hors d'eau/secteurs inondablès et protection de ces derniers par disjoncteur différentiel haute sensibilité 30 mA,
+ Sous la cote de référence prise de courant et contacteurs insensibles à l'eau, en cas d'impossibiifté technique à les instaler hors d'eau,
Mise hors d'eau du coffret d'alimentation électrique
Cäble étanche RO2V >
©
- résistance des murs de structure aux pressions hydrostatques, aux chocs et à l'immersion: chaïnage vertical et horizontal de la structure, utilisation de matériaux de construction non putrescibles et non dégradables sous la cote des plus hautes eaux et arase étanche.
- pour la partie du bâtiment située sous la cote de référence, matériaux d'aménagement et d'équipements de second œuvre du bâtiment, étariches ou peu sensibles à l'eau: menuliserles extérieures et dormants de menuiseries intérieures, Isolants, matériaux da mise en œuvre (colles, ...),
- pour les constructions sur vide sanitaire, coriception de ce vide de manière à réduire la rétention d’eau (ventilation, sol plan et légèrement incliné, ..) ou vidangeable, Ce vide sanitaire sera non transformable, il devra par ailleurs étre accessible soit par trappe dans le plancher (0,60 m x 0,60 m), soit par une porte latérals et permettre la circulation sur la totallté de sa surface {non cloisonnement, hauteur sous plafond > 1 m). Le système de ventilation du vide sanftaire devra étre équipé de dispositifs de filtration de l'eau,
ventilation, aération, canalisations :
Les bouches et conduits de ventilation ou d'aération, d'évacuation, les drains et vides sanitaires situés sous le niveau des plus hautes eaux, seront équipés de dispositifs filtrants. Les pénétretions de venitilations et canalisations seront rendues étanches, Des dispositions seront prises pour éviter les refoulements depuis les réseaux (vannes manuelles, clapets anti-retours, ... ),
- équipements sensibles (chaudière, production d'eau chaude sanitaire, machinerie ascenseur, VMC, ....):
+ Installation au-dessus des plus hautes eaux pour les constructions neuves,
| Réglement PPRI “Indre” entre Ardentes et St Meur et "Ringoire* - Zone À, alé très fort |
172 +
® pour les constructions autorisées, en cas d'impossibilité lée au mode de chauffage
et à la hauteur des plus hautes eaux, de le mettre hors d'eau, !! devra être Installé
-_ dans la-zoné ia moins vulnérabié. Le démontage et le stockage au sec des éléments
_ les plus fragiles devront être rendus possibles.
le stockage de produits dangereux ou polluants devra respecter des prescriptions
particulières tenant compte du caractère inondable du site d'implantation (stockage dans des récipients étanches suffisamment lestés ou arrimés ou stockage au-dessus de la cote des plus hautes eaux, bon ancrage des citernes enterrées, orificss de remplissage et
débouchés de tuyaux d'évents au-dessus de la cote des plus hautes eaux, capacité des
cuves à résister, vides, à la pression hydrostatique, évacuation. des matériaux 0
marchandises susceptibles d'être emporiés par la çrue. etc),
arimage des objets flottants de gros volume,
balsage des piscines ef excavations.
Rappel des responsabilités des maîtres d'ouvrage :
La mise en œuvre des dispositions constructives visées à l'article 1.2.4 est faite sous responsabilité
dés maîtres d'ouvrage. :
Il est aussi de leur responsabilité de prévoir :
la résistance des fondations aux affouillements, tassements.différentiels et érosions,
la résistance des murs aux pressions hydrosiatiques, aux chocs dus aux objets
transportés par l'inondation et ia résistance à l'immersion des ‘dispositifs ralentissant
l'entrée ds l'eau dans le bâtiment tout en la filtrant, |
des dispositifs permettant de démonter et de stocker hors d'eau tout équipement susceptible d'être endommagé par l'eau, d'assurer une vidange gravitaire et rapide du bâtiment, ains] que le nettoyage,
une ventilation naturelle optimale (dispositif et accessibilité) pour l'assèchement des
matériaux à séchage rapide par ventilation ou par remplacement,
des dispositifs permettant à l'habitant de se loger en toute sécurité pendant et après
linondation dans les parties non Inondées du bâtiment.
Règlement PPRI “Indre” entre Ardentes et 8t Maur et “Ringoire” - Zone À, aléa Irès fort |
-31-
173 ARTICLE EE PRSSERpEISRS APRREAGIES alu tra üésürlés:blèns 6t activités existants :
Ne sont admis que, et sous FÉBerve dés prescriptions sulvantes :
+ Los travaux courants d’entretion et de gestion des constructions et Installations existantes notamment les aménagements Internes, sans changement de destination, les traitements et modifications de façades et les réfections de toitures sauf s'Îls augmentent les risques ou en créent de nouveaux où conduisent à une augmentation du nombre de logements exposés.
Dans le but de permettre l'amélioration des conditions de confort et de sécurité de leurs occupants à titre temporaire ou permanent, et de réduire la vulnérabilité des bilans et activités (mise hors d'eau), sont admis sous réserve des prescriptions sulvantes :
- Les surélévations limitées des bâtiments existants, au-dessus du niveau de la crue de référence.
- Les constructions et aménagements de sécurité extérieurs notamment plate-forme, voirie, escaliers, passages hors d'eau, en veillant tout particulièrement à Hmiter l'encombrement à l'écoulsment
- L'adaptation ou la réfection notamment par la réalisation d'accès permanents à l'étage ou au toit.
Dans le cas de travaux sous la cote de référence, ceux-ci ne devront pas conduire à : > la réalisation de sous-sois creusés en totalité ou en partie sous le niveau du terrain naturel, > l'utilisation de système à ossature bois (ossature verticale et sols),
> la pose flottante des sols.
+ L'extension limitée, sous réserve de [a prisé en compte des impératifs de l'écoulement des crues, des constructions existantes implantées antérisurement à la date d'approbatlan du présent document et figurant sur un plan de référence dans ta !Imite des plafonds sulvants :
- 10 m° de surfacs hors œuvre brute pour les tocaux sanitaires techniques et de loisirs
Les extensions devront respecter la condition de surélévation de 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel sauf en cas d'impossibilité technique.
+ La reconstruction après sinistre, excepté la reconstruction des bâtiments dont ia destruction est due à une crue, d'un bâtiment légalement implanté, sous réserve que leur emprise au sol reste inférieure ou identique à celle existante à la date d'approbation du présent document, éventuellement augmentée de l'emprise au sol évoquée ci-dessus et sous réserve que des mesures solent prises pour réduire la vulnérabilité des constructions, améliorer l'écoulement des eaux et assurer la sécurité des personnes.
Les bâtiments à usage d'habitation reconstruits après elnistre doivent comporter un premier niveau de piancher à 0,50 m au moins au dessus de la cote moyenne du terrain naturel environnant et un premler niveau habitable au dessus du niveau de la crue de référence. Ils ne doivent pas comporter de sous-s0ls sous le niveau du terrain naturel.
| Règlement PPRI "Indre" entra Ardentes et S1 Maur et “Ringoire" - Zone A, aléa très fort
174 ARTICLE LA Mesuréë appliesbles aux biéris ét activités pxtétantés" ‘ . . Ki # 4 a .
Mesures rendues obligatoires : . PE
Conformément à l’article L. 562-1 du code de l'environnement, les présentes prescriptions doivent faire l’objet d’une misa en conformité dans un délal maximum de 5 ans à compter de la ou d'opposabilité du présent document.
Léur mise en œuvre ne Do TC que dans la limite d'un coût fixé à 10 % de la valeur vénale ou estimée du blen à cette même date, en application de l'article 5 du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995.
Touts opportunité devra $tra saisie pour réduire la vulnérabilité des constructions déjà exposées et pour assurer la sécurité des personnes et des biens sans créer d'obstacle à l'expansion de la crue.
Pour ce faire, tout propriétaire devra mettre en œuvre les dispositions constructives suivahtes :
pour les logements (sauf impossibilité technique), création d'un refuge aisément
accessible de l'intérieur, éclairé et évacuable, permettant là mise en sécurité des personnes en attendant les secours en vue de l'évacuation,
étanchéification ou miss hors d'eau des stockages de polluants,
arrimage des cuves et autres objets flottants de gros volume. Les cuves devront pouvoir résister, vides, à le pression hydrostatique,
balisage des piscines et excavations,
Les dispositions sulvantes sont applicables aux logements, bâtiments publics aînsf qu'aux activités économiques abritant des biens dont la valeur nécessite une protection (matériel de production, stocks, etc.).
les réseaux techniques d'ailmentation an électricité, gez et téléphone sont: > soit rendus totalement étanches,
> soit rehaussés à 50 cm au-dessus de la cote de la crue de référence,
Ces réseaux camprennent les lignes, les tableaux, disjoncteurs, compteurs, fusibles, prises, raccordement aux réseaux, etc... |
Pour les réseaux électriques et courants faibles rehaussés :
Pose descendante {en parapluie},
Séparation secteurs hors. d'eau/secteurs inondables et protection de ces derniers par disjoncteur différentiel haute sensibilité 30 mA,
Sous la cote de référence prise de courant et confacteurs insensibles ä l'eau, en cas d'impossiblilité technique à les Installer hors d'eau,
Mise hors d'eau du coffret d'almentation électrique
Câble étanche RO2V. ve
€
++
les bouches et canduits de ventilation ou d'aération, d'évacuation, les drains et vides sanitaires situés sous le niveau des plus hautes eaux, seront équipés de dispositifs fltrants. Les pénétrations de ventilations et de canalisations seront rendues étanches. Des dispositions seront prises pour éviter les refoulements depuis les réseaux (vanries manuelles, clapets anfi-retours, s..).
[Règlement PPRI"indre" entre Ardentes et St Maur at "Ringoire" - Zone A, alba très fort |
-33-
175 Meaures recommandées :
Sans être rendus obligatoires en application de etes L 562.1 du code de l’environnement, les travaux désignés ci-après sont recommandés :
- Installation de dispositifs fitrants ou de batardage pour les ouvertures. Dans le cas de batardage, le dispositif devra être proportionné à la capacité de résistance des murs à la, pression hydrostatique at ne pas dépasser 1 m au-dessus du niveau de plancher à protéger, i! devra par ailleurs être accompagné d'un système de pompage permettant d'évaouer l'eau provenant d'infiltration parles planchers,
- remplacement des portes, fenêtres et dormants par des matériaux non vulnérables à l'eau ou, à défaut, traltement pour renforcer l'étanchéité,
... équipements sensibles {chaudière, production d'éau chaude sanitaire, machinerie ascenseur, VMC, ...):
> installation au-dessus des plus hautes eaux,
> pour les constructions d'habitations individuelles, en cas d'impossibllité liée au mode de chauffage et à la hauteur des plus hautes eaux, de le mettre hors d'eau,
# devra êfre Installé dans la zone la moins vuinérable.. Lo démontage et le stockage au sec des éléments les plus fraglles devront être rendus possibles.
- les matériaux des planchers situés en dessous de la cote de la crue de référence sont remplacés par des matériaux non déformables par l'eau.
| Règlement PPRI “Indre” entre Ardentes et St Maur et "Ringoire" - Zona À, ele très fort |
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176 v : CHAPITRE. ÏL- RÉGLEMENT |
| F 5 :: *APPLICABLE À LA ZONE. B.
2 an6sens être: Qañisee sous Us »e ARR, _ “RE “ÉCont à litions es: qu
| Réglement PPRI "indre* entre Ardenles et St Maur etRingoire" - Zone B |
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|
177 Le principe général est la limitation de la densité de population et des biens exposés et la réduction de la vulnérabilité des constructions quand elles sont autorisées.
MESURES D'INTERDICTION ET PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L'INTERIEUR DES ZONES BLEUES B1 ET B2
ARTICLE li.1 - Mesures d'interdiction 5
sont interdites les Implantations les plus sensibles, tels que les bâtiments, équipements et installations dont le fonctionnement est primordial dans la gestion d'une Inondation pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public, ou encore dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes ou un neque élevé pour les activités soclo-économiques .
Q Sont interdites à ce titre les constructions sulvantes :
* salles de spectacles et discothèques.
garderies d'enfants et centres aérés, écoles maternelles, écoles primaires,
collèges et lycées avec internats, hotels,
camping,
hopitaux et cliniques, établissements de convalescence, établissements pour handicapés, malsons de retraite et foyers logements, ""
« Casernements de pompiers et de gendarmerie, commissariate de police, centres de secours (SAMU / CODIS}), centres postaux bâtiments et casemements relevant de ia défense nationale, centres d'exploltation des routes, centraux de télécommunications, équipements de superstructure liés à l'allmentation en eau potable, en électricité et en gaz.
Sont interdits les ouvrages, remblaiements ou endiguerments nouveaux qui ne seraient pas Justfflés par la protection des lieux déjà fortement urbanisés ou qui ne seraient pas Indispensables à la réalisation de travaux d'infrastructure publique.
Sont interdites les constructions et les instaltations qui par leurs dimensions trop importantes, teur
configuration et leur Implantation seralent susceptibles de perturber de façon sensible l'écoulement des eaux.
Sont interdites les Installations et activités nouvelles de stockage et de fabrication de produits dangereux ou polluants.
Sont interdits les sous-sols liés à des équipements ou des constructions,
Est interdite la reconstruction faisant eulte à la démolition liée à la survernance d'un événement du même type que l'événement de référencs.
ARTICLE IL :Construit ouvrage Hefattlis: GG3UE Hélas arraine | ésérve du régpéet dé prescriplons pardouliéfes "2": aux ‘admis soûs'hé u régpéct dé procripiôr pa
$ Article 112.1 - Constructions, ouvrages, installations ot travaux admis sous réserve des prescriptions des Articies 1.2.3. et 11.24,
* Les constructions de quelque destination que cs soit sous réserve des Interdictions de l'article 11.1 ci- dessus et des prescriptions particulières des articles 11.2.3 et 11.2.4,
$ Article 1.2.2 - Exploltations des terrains soumis à des prescription particulières
il n'existe aucune restriction particulière en matière d'exploitation des terrains .
| Règlement PPRI “Indre” entre Ardentes et St Maur at "Ringoire" - Zone B |
178 % Article IL.2.3 - Preacriptions particulières
Dans les zones déjà urbanisées, les espaces laissés libres de toute occupation seront affectés prioritairement à la réalisation d'espaces plantés, d'équipements sportifs ou de loisirs.
Prescriptions en matière d'emprise au sof :
* excepté pour les bâtiments publics n'ayant pas vocation à l'hébergement, l'emprise au soi des constructions par rapport à /a surface du terrain d'assiette de l'opération falsant l'objet de la demande d'autorisation de construire ou d'aménager incluse dans la zone B doit être la plus réduite possible et sera au plus égale à :
| Constructions à usage d'activités |
d'hote Cards ot || eétaee menle | ' commerc agricoles (y compris annexes SORA accolées ou Dee erres) et de services , ° dépendances et annexes comprises, L aocolées ou non.
Zone B 30 % | 40%
Zone B2 20 % | 30 %
+ pour les construclions ou opérations d'urbanisme établies sur plusieurs zones, le coefficient d'empriss moyen sera calculé proportionnellement à la superficle de chaque zone. Dans ce cas, l'organisation d'ensemble ne devra pas aggraver le risque.
Autres prescriptions:
* Excepté pour les bâtiments publics, fes clôtures ne pourront avoir une hauteur supérieure à 1,80 mètre et devront être ajourées sur au moins les 2/3 de leur hauteur. Pour les clôtures constituées par un muret non surmonté par des partles pleines (lices..) la hauteur maximale de ce muret est de 60 cm. Cette règle s'applique également aux clôturés et autres éléments dé séparation ou de protection intérieurs aux propriétés telles que les murs, claustras, grillages.
o Les constructions admises comporteront un premier niveau de plancher à 0,50 m au moins au- .dessus du niveau du terrain naturel et un premier niveau habitable au dessus du niveau de la crue de référence, Ce dernier niveau devra étre.accessible de l'intérieur ét de l'extérieur et permettre une mise en sécurité etune évacuation des occupants en cas d'inondation.
Cette obligation ne s ‘applique pes encas! .
-_ d'extension d'une construction existante non conforme à celte règle, - de réaménagement à vocation d'habitation d'une annexe proche dont la configuration rend techniquement impossible le respect de cette règle.
$ Emprise au sol : projection verticale de la totalité des constructions à l'exception des petits éléments en surplomb, tels que balcon, marquise, avancée de toiture. (et non la somme des sections des piliers en cas de constructions sur pilotis). La gestion des droits à emprise, en matière de division Foncière, obéit aux mêrnes principes et règles auxquels obéit Le coefficient d'occupation des sols.
| Règlement PPRI "Indre" entre Ardentes et St Maur ot "Ringoire" - Zone B |
-37-
179 $ Article 1.2.4 — Dispositions constructives
Pour toutes constructions, installations ou aménagements nouveaux, des dispositions de construction devront être prises par le maïtre d'ouvrage ou le constructeur pour ne pas faire obstacle à la crue, pour fimiter le risque de dégradations par les eaux, pour résister structurellement aux remontées de nappes efà une Inondation dont le niveau serait égal au niveau de la crue de référence et pour faciliter l'évacuation des habitants en cas d'alerte à la crue.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux abris de jardin.
Les dispositions suivantes visant à réduire la vulnérabliité des constructions admises seront mises on oeuvre par le maître d'ouvrage :
renforcement des planchers ou radlers (mise en place d'une couche de matériaux drainants sous le radier pour équilibrer les sous-pressions, renforcement de l'armature du radler),
drainage et épuisement des partles enterrées, par mise en place d'un drainage périphérique ou système d'épulsement,
mise hors d'eau des réseaux et des équipements dans le bâtiment (tableau électrique,
Installation téléphonique, ..),
pour les réseaux électriques st courants faibles :
+ Pose descendante (en parapluis),
& Séparafon secteurs hors d'eau/secteurs inondables et protection de ces derniers par disjoncteur différentiel haute sensibilité 30 mA,
+ Sous la cofs de référence prise de courant sf contacteurs.insensibles à l'eau, en cas d'impossiblffté technique à les installer hors d'eau,
+ Mise hors d'eau du coffret d'allmentation électrique
& Câble étanche ROZV,
résistance des murs de structure aux pressions hydrostatiques, aux chocs et à l'immersion: chaînage vertical et horizontal de ta structure, utilisation de matériaux de construction non putrescibles et non dégradables sous la cote des plus hautes eaux et arase étanché.
pour te partie du bâäment située sous la cote de référence, matériaux d'aménagement et d'équipements de second œuvre du bâtiment, étanches ou peu sensibles à l'eau : menulserles extérieures ét dormants de menuiseries intérieures, isolants, matériaux de mise en œuvre (colles, . ...)
pour les cérsträétions sur vide sanitaire, conception de ce vide de manière à réduire la rétention d'eau (ventilation, sol plan et légèrement incliné, ...) ou vidangeable. Ce vide sanitaire sera non tranisformable, il devra par allleurs être accessible sol par trappe dans le plancher (0,60 m x 0,60 m), soit par une porte latérale st permettre la circulation sur la totalité de ea surface {non clolsonnement, hauteur sous plafond > 1 m). Le système de ventilation -du vidé sanitaire devra être équipé de dispositifs de filtration de l'eau,
ventilation, aération, canallsations :
Les bouches et conduits de ventilation ou d'aération, d'évacuation, les draine et vides sanitaires situés sous le niveau des plus hautes eaux, seront équipés de disposlifs filtrants. Les pénétrations de ventilations et canalisations seront rendues étanches. Des dispositions seront prises pour éviter les refoulements depuis les réseaux (vannes manuelles, clapets anti-retours, ... },
équipementa sensibles (chaudière, production d'eau chaude sanitaire, machinerie ascenseur, VMC, ...) :
© Installation au-dessus des plus hautes seux pour les constructions neuves,
| Règiement PPRI "indre” entre. Ardantes et St Maur at *Ringoks” - Zone B
180 + pour les constructions autorisées, en cas d'impossibliité Ilée au mode de chauffage et à la hauteur des plus hautes eaux, de le mettre hors d'eau, I! devra &tre installé dans la zone la moins vulnérable. Le démontage at ie stockage au sec des éléments les plus fragiles devront être rendus possibles.
- le stockage de produits dangereux ou polluants devra respecter des prescriptions particullères tenant compte du caractère inondabie du site d'implantation (stockage dans des récipients étanches suffisamment lestés ou arrimés ou stockage au-dessus ds la cote des plus hautes eaux, bon ancrage des citernes enterréses, orifices de remplissage et débouchés de tuyaux d'évents au-dessus de la cote des plus hautes eaux, capacité des cuves à résister, vides, à la presslon hydrostatique, évacuation des matériaux ou marchandises susceptibles d'être emportés par la crue, etc.),
- _arrimage des objets flattants de gros volume (cuves à fioul, cuves à gaz, ...),
- balisage dos piscines et excavations.
Rappel des responsabilités des maîtres d'ouvrage :
La mise en œuvre des dispositions constructives visées à l'articte !1.2.4 est faite sous responsabilité des maîtres d'ouvrage.
ll est aussi de leur responsabilité de prévoir :
- la résistance des fondations aux affouillements, tassements différentiels et-érosions,
- la résistance des murs aux pressions hydrostatiques, aux chocs dus aux objets transportés par l'Inondation et la résistance à l'immersion des dispositifs ralentissant Fentrés de l'eau dans le bätiment tout en la fftrant,
- des dispositifs permettant de démonter et de stocker hors d’eau fout équipement susceptible d'être endommagé par l'eau, d'assurer une vidange gravitairé ei rapide du bâtiment, ainsi que le nettoyage,
une ventilation naturelle optimale. (dispositif et accessibilité) pour l'assèchement des matériaux à séchage rapide par ventilation ou par remplacement,
des dispositifs permettant à fhabitant de se loger en toute sécurité pendant êt après l'inondation dans les parties nan inondéses du bâtiment.
| Réglement PPRI "Indre" entre Ardentes et St Maur et “Ringoire" - Zone B |
181 ARTICLE Il.3 - Prescriptions abplicables aux ffavaux sur les blons et activités existants
« Pour le$ Constructions existantes et implantées antérieurement à la date d'approbation du présent document et figurant sur un plan de référence, une extension pourra être ‘admise. dans la limite la plus favorable entre :
a d'une part, le plafond défini en application des coefficients fixés à l'article 11.2.3,
a d'autre part, les plafonds suivants :
- 26m de surface hors œuvre brute pour lss constructions à usage d'habitation y compris leurs annexes,
- 80 % d'augmentation de leur emprise au sol existante à la date d'approbation du présent decument, pour les bâtiments à usage d'activités Industrielles, artisanales, commerciales, agricoles (y compris les serres) et de services et leurs annexes.
Pour les constructions existantes, un changement de destination pourra être admis sous réserve que soient respectées les interdictions et prescriptions des articles : 11.1 et 11.2.
La création d'un Etablissement Recevant du Public, par changement de destination, pourra être admise, sous réserve que solent respectées les interdictions et prescriptions des articles : {1.1 et 11.2..et que solent mises en place par le pétitionnaire, préatablement à l'autorisation de construire, des consignes de gestion de l'établissement afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
° La réhabilitation ou reconstruction dé locaux nécessaires au fonctionnement de campings existants: - SOUS réserve que des mesures soient prises pour réduire la vulnérabilité des constructions, améliorer l'écoulsment des eaux et assurer la sécurité des personnes,
- et sous réserve que l'extension limités ne dépasse pas 25 m° de surface hors œuvre bruts,
- sous réserve do fa mise en piace par le péüitionneire, préalablement à l'autorisation de construire, des consignes de gestion de l'équipement pour assurer à sécurité des personnes et des blens,. ,
- les reconstructions devront respecter la condition de surélévation de 0,50 mêtre au-dessus du terrain naturel sauf en cas d'impossibilité technique.
* Les reconstructions de bâtiments et autres installations sont admises dans le respect des articles H.1 et H.2.
* Les clôtures et murs pleins existants et implantés antérisurement à la date d'approbation du présent document pourront être reconstrults à l'identique.
* Dans le cas de travaux sous la cote de référence, ceux-ci ne devront pas conduire à :
> la réalisation de sous-sols creusés en totalité qu en partie sous le niveau du terrain naturel, > l'ufffsation de système à ossature bols (ossature verticale et sols),
> la pose floftante des sols.
Réglement PPRI “Indre entre Ardentes et St Maur et "Ringoire" - Zone B |
-40r
182 ARTICLE Il.4 = Mééurés applicablés" aux biens ot activités existantes
Mesures rendues obligatoires :
Conformément à l'article L. 562-1 du code de l'environnement, les présentes prescriptions dolvent faire l'objet d'une mise en conformité dans un délal maximum de 5 ans à compter de la date d'opposabilité du présent document.
Leur mise en œuvre ne s'impose que dans la Ernite d'un coût fixé à 10 % de la valeur vénale ou
estimée du blen à cette même date, en application de l’articla 5 du décret n° 95-1089 du 5 octobre
1995.
Toute opportunité devra être saisie pour réduire la vulnérabilité des constructions déjà exposées st pour assurer la sécurité des personnes et des biens sans créer d'abstacle à l'expansion de la crue.
Pour ce faire, tout propriétalre devra mettre en œuvre les dispositions constructives suivantes :
— Pour les logements (sauf impossibilité technique), création d'un refuge aisément accessible de l'intérieur, éclairé et évacuabie, permettant la mise en sécurité des personnes en attendarit les secours en vue de l'évacuation,
— étanchéffication ou mise hors d'eau des stockages de polluants,
- arrimage des cuves et autres objets flottants de gros volume. Les cuves devront pouvoir résister, vides, à la pression hydrôstatique et être étanches,
— balisage des piscines et excavations.
Les dispositions sulvantes sont applicables aux logements, bâtiments publics ainsi qu'aux activités économiques abritant des bisns dont la valeur nécessite une protection (matériel de production, stocks, etc... ).
- Îles réseaux techniques d'alimentation en électricité, gaz et téléphone sont:
*__ soit rendus tofalement étanches,
"soit rehaussés à 50 cm au-dessus de la cote de la crue de référence,
Ces réseaux comprennent les lignes, les tableaux, disjoncteurs, compteurs, fusibles, prises, raccordement aux rés6aux, êto...
Pour les réseaux électriques et courants faibles rehaussés :
+ Pose descendanfe (en parapluie), .
* Séparation secteurs hors d'eau/sécteurs inondables et protection de ces demiers par disjoncteur diffétentiel haute. sensibilité 30 mA,
& Sous la cote de référence prise de courant ei contacteurs insensibles à l'eau, en cas
d'impossibiité technique à les installer hors d'eau,
+ Mise hors d'eau du coffret d'allmentation électrique
+ Câble étanche ROAV.
— les tiouches st conduits de Ventilation ou d'aération, d'évacuation, les dralns et vides Sanitaires sltués sous fe niveaü .dés plus hautes eaux, seront équipés de dispositifs filrants. Les pénétrations de ventilations et de canallsations seront rendues étanches. Des dispositions seront prises pour éviter les refoulements depuis les réseaux (vannes manusgiles, clapets anti-retours, ..).
| Règlement PPRI “Indre entre Ardentés et St Maur et "Ringoire” - Zone B |
41e
183 Mesures recommandées :
Sans être rendus obligatokes en application de Farticie L 582.1 du code de l'environnement, les travaux désignés cl-après sont recommandés :
— Installation de dispositifs fitrants ou de batardage pour les ouvertures, Dans le cas de betardage, le dispositif devra être proportionné à la capacité de résistance des murs à la pression hydrostatique et ne pas dépasser 1 m au-dessus du niveau de plancher à protéger, il devra par allleurs être accompagné d'un système de pompage permettant d'évacuër l'eau provenant d'infiltration par les planchers
— remplacement des portes, fenêtres et dormants par des matériaux non vulnérables à l'eau ou, à défaut, traitement pour renforcer l'étanchéité,
— équipements sensibles (chaudière, production d'eau chaude sanitaire, machinerte ascenseur, VMC, ...) :
“installation au-dessus des plus hautes eaux,
* pour les constructions d'habitations individuelles, en cas d'impossibilfté lié au made de chauffage et à la hauteur des plus hautes eaux, de le mettre hors d'eau, ll! devra étre Installé dans la zone la moins vulnérable. La démontage et le stockage au sec des éléments les plus fragiles devront être rendus possibles.
— les matériaux des planchers situés en dessous de la cote de la crue de référsnce sont remplacés par des matériaux non déformables par l'eau.
| Règlement PPRI “Indre” entre Ardentss et St Maur et "Ringoke" - Zone B
-42-
184 PREFET DE L'INDRE Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°2011118-0006 du 28 avril 2011
Liberté » Égulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Plan de Prévention des Risques
retrait-gonflement des argiles (prescrit)
Pays Castelroussin — Val de l'Indre
Commune : CHATEAUROUX
Carte des aléas Echelle 1/23000
185 SOC
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186 Nouveau zonage sismique de la France
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Zones de sismicité © :
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k 11 à MIQUELON
SAINT-PIERRE
à 10m +
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Zonage réglementaire en région CENTRE K HAUTE-NORMANDIE
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POITOU-CHARENTE
188 06/12/2018 Basias | Géorisques
Un site du réseau developpement-durable.gour.fr (http:/www.cieveloppement-durable.gouv.fr/}
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canalisations) » Inventaire historique des sites Industriels’et activités de service (BASIAS) (/dossiers/inventalre-historique-des-sites-Indüstriels-et-activites-de- service-bäsias) >» Accès aux données (/dossiers/basfas/donnees) » Liste des résultats
LAS réauitats
Rappel des paramètres :
Département : INDRE (36)
Commune : CHATEAUROUX (36044)
Nombre de sites: 306 (11 pages)
Note : en l'absence de géolocalisation au centroïde du site ou à l'adresse, l'emplacement d'un site sur le territoire de la commune n'est pas connu.
EXPORTER UN TABLEAU (/WEBAPPREPORT/WS/BASIAS/SITESDETAILS/DETAILSITES,
Raisons)
N° ns Nom(s) Dernière Communs Cods Bin patio | %'° identifiant tool usuel{e) actreuss principales activité n du site géolocalisé
s} connua{e}
CEN3800001 FLEURET Garuge 86 rus CHATEAUR C25.625 Activité Centroïde thttpffiches- : Marcsi Couture dela OUX GéE.21A terminés risquen.brgm,
frigeorisques/
basias-
detaillss/CE
N3800001)
CEN3800002 PARPIN industrie du 38rue Jean. CHATEAUR C20.172Z Activité Centroïde (http:Mchea- © Mery caoutchouc; Jacques OUX G47.30Z tarminée rlsques.brgm. Station- Rousseau
frigeorisquee/ eurvics
basiss-
dstallse/CE
N3800002)
CENS800903 PARPIN Industrie du 22rus Ports CHATEAUR C20,17Z Activité Centroïde (htip#Miches. Mery caoutchouc Neuve OUX farminée risques.brgm,
fr/gecrisques/
basias-
dotsillse/CE
N3800003}
CEN3600004 PARPIN Staton- 38 rue Jean. CHATEAUR | G47,307 Activité Centroïda (httpAMiches- Mary service Jacques OUX terminés rsques.brgm. Rousssal
fr'georieques/
basiss-
detalllss/CE
N3800004)
CEN3800000 SALAIRE & Senurere 229 avenue CHATEAUR | C25.71Z Activité Centroïde fhtpMfiches MERIGOT ferronnerie Verdun de OUX terminés risques.brgm. (Ets) lex avenue
frfgecrisques/ da l'Hôpital
beslas-
datalllsa/CE
N3800006}
CEN3800007 SPAR /ex Statlon- avenus CHATEAUR | G47.30Z Activité Centroïde
{htp/Miches- BELLOY servie Françols OUX terminée risques.brgm. (avant 1967] Mitterand / ex
fr'gscrisques avenus de |s
basias- Manufacture
detalllsa/CE
N3600007)
CEN3600008 BEALUMONT Station f71rus CHATEAUR G47.30Z Activité Cantroïda
{http1Aiches- service; Marins des OUX G47.30Z terminée dsques.brgm. gsrage G45.21A frigecrisques/
bauias-
detallles/CE
N3600008)
www.georisques.gouv.fr/dosslers/basias/donnees/resultats ?dept=36&commune=36044#/ 1/43
189 06/12/2079
CEN380001
N3600011)
CENS3600012
frigecrisquee/
baules-
datalllea/CE
N3800012)
CEN3900013
fntb-Aiches-
risques.brom.
frfgeoriequee/
detallise/CE
N3600013)
CEN3400014
(http-ffiches-
risques.brgm.
frfpeorisques/
detallya/CE
N3800014}
CEN3800016
{http:Miches-
reques.brgm.
frgeorisques/
detailes/CE
N3800018)
CEN3600018
dsques.brom.
fgsoriaques/
basias-
detalles/CE
N3600016)
CEN3800017
{htip-AMfiches-
riaques.brom,
friganriequea/
basies-
detallse/CE
N3800017)
CEN3800018 [htip:ffiches-
rleques.brgm.
frgeorieques/
besiss-
detallsa/CE
NS3600018)
CEN3600919
{http:#iches-
risques,brgm,
frjeortsques/
basias-
detalles/CE
N3600019)
CEN3800020
{http:iches-
tisques.brgm.
frigsorisquee/
basias-
detalles/CE
N3500020)
Poids Lourde
(SA) /ex
BEAUJONT
Frères (Ets)
EUROMAST
ER Cantral
, Pneuiex
Coritral Pneu
CHARMELLO
N Frères
(BARE)
CLEMENT &
RAPID'CLEA
NING {SARL)
COMBAUD
lex ROBLIN
BERRY
SARL (Cie)
TOTAL CFP
(Compagnie
Françaivs de
Rafinage)
usuei(s) adresses
| Garage boulevard
eutomoblls Clin de ex
CD 960
Gerags 180 avenus
PoldsLourds Verdun da)
ex 150
avenue de
FHôpttal
Atelier de 84 boulevard
traitement de Marine dise
eurfacs dus
méteoc
Staton- 88 boulevard
servios; Cluis de fex
équipement CD 960
eutomobls
Station- 1 rue Foils
service
Industrielle
Buxarioux La
Oot n° 48);
axvanus
Plerrs de
Coubertin fax
d'Anvaux
Amurerte 86 Grande
Menufaciurs | boulevard
de Vails de le
caronnage
Pressing 19 Pince
Marché du
fax 13 Piace
de l'Hôtel de
Vite
Station- 18 avenue
servis: Paris ds; RN
garage 20 Nord
Usine 106 rue
d'ongrals Ampère:
ZA. Les
Fademo:
Etation- 160 avenue
service Paris de; RN
29 Nord
principale
CHATEAUR
oux
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
QUX
CHATEAUR
oUux
CHATEAUR
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
CHATEAUR
CHATEAUR
oux
CHATEAUR
OX
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
OUX
G45.Z1A
F43,3
G46.21A
G47.30Z
G47.302
Cc25812
G47.30Z
G453
G47,30Z
G47.30Z
G47.30Z
Vas.0327
C18.1
898.01
G45.21A
G47.30Z
C20.202
C20.187
G47.50Z
G47.30Z
G47.80Z
Basias | Géorisques
Acivié
terrrinés
Centroïde
Cantrofis
Contoïds
Certrokde
Cantroïdes
Cantroïde
Centroïde
ua nanrenrise anniv fr/ineelarefhaelae/lnnnane/raeiltate ?4ant=%flrnmmina=fNnA4i} 28
190 06/12/2019
CEN3600021
{http:/ffichee-
isques.brgm.
fr'georieques/
baslas-
detallles/CE
N3600021}
CEN3800022
(http{/ffiches-
risques.brgm.
fr/georisques/
beslae-
detalllse/CE
N3800022)
CEN3600023
{tip Afiches-
disques.brgm.
fr'gacrisques/
basiac-
detaillwe/CE
N3800023)
CEN3890028
httpfiches-
risques.brgm.
frgearisques/
baclas-
detalllssfCE
N3800028)
CEN3600027
(httpMiches-
risques. brgm,
fr/gsortsques/
basles-
detallles/CE
N3800027)
CEN3600029
{httpffiches-
rieques.brgm.
fr'geuriseques/
besiae-
detalllse/CE
N3800028)
CEN3600030
{http:/Miches-
risques.brgm.
fr'georisques/
basias-
detal|lsu/CE
N3800030)
CEN3800031
{htip:ffiches-
risques.brgm,
fr'georisques/
basles-
detalllss/CE
N3600051)
CEN3000032
(htip:/Mohes-
riaques.brgm.
frgeorisques/
baëlas-
detalllee/CE
N36800092)
CEN3800093
(http /Mohes-
raques.brgm.
fr'georisques/
besias-
detaillue/CE
Premier
Raison(s)
de(s)
l'antrepriso(
s) connus{s}
LEJARD
Robert
d'Application}
BEAUJOINT
(Ets)
NEWELL /ax
(Enduotions
Plastiques de
F}SA
EYRAUD
ECLAIR
{SARL}
EDF-GDF
SIRAULT
Marue
Nom(s) Dernière
ususi(s} adresse
Station- 880
cervios boutavard
Ciuis de /ex
CD 800
Atelier de rus Ratouis
chaudronnan | de Limay
a plastique
Ateler de rue Notz de
gaivanopisati
6
Dépôt de rus Rochetis
Equkdes de à
hflammablss
Station- 8 rue Huit
sarvios Mal 1848 du
Ustre de Zons
matières industrislls
plastiques Buxérioux Le
flot n° 71}
Pressing 178 averue
des Marins
Presting 27 rue
République
de a
Dépôt de 117 avenue
Hukiss Tours de /ex
hflammabies 117 rue de
Buzançals
Réeervoir de Zone
gaz de vile Industriels
Bel Etolle
Le: leu dit la
Pièce de la
Bale Etolis
Station- 5rue
service: Rabekals
Garage de
Machines
Agriocies
2. 3 4 5
principale
CHATEAUR
OUX
arme
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
CHATEAUR
CHATEAUR
OUX
OUX
CHATEAUR
oux
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
AUX
CHATEAUR
OUX
6 7
Basias | Géorisques
Codes
tivité d'occupatlo
n du site
G47.30Z Activité
terminée
C2. Activité
terminée
C25.81Z Activité
terminée
V8g.03Z Aativité
terminée
647307 En activité
c20 10Z En activité
896.m Activité
terrninée
896,01 Activité
terminée
V88.037 Activité
terminés
D35.2 Ne alt pas
G47.30Z Activité
G4521A tarminés
» Dernier
Ministère de (a transition écologique et solldalre {http://www.ecologlque-solidaire.gourv.fr/)
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Ske
géolocalisé
Centroïde
Centroïde
Centroïds
Controïds
Centroïte
Centroïde
Centrokie
Centroïkdis
Centroïds
Certroïde
Csntroïda
Mentions légales
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191 06/12/2019 Bagias | Géorisques
Un aite du réseau daveloppament-durable.gouvfr {htto:/\mww.developpement-dureble.gour.fr/)
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El
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î S FIG Ê TO
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LIBASIA réauitats
Rappel des paramètres :
Département : INDRE (36)
Commune : CHATEAUROUX (36044)
Nombre de sites: 306 (11 pages)
Note : en l'absence de géolocalisation au centroïde du site ou à l'adresse, l'emplacement d'un site sur le territoire de ia commune n'est pas connu,
EXPORTER UN TABLEAU {/\WEBAPPREPORT/WS/BASLAS/SITESDETAILS/DETAILSITES,
Raïson{s}
N° nm Nonws) Dernièrs Commune Code 2, put
kientifiant l'entreprisel ususi{s) adresses principale sctivité n du site géolocaïss
s}connus(s)
CENS600038 JOLIVET Staton- fStrua Notz CHATEAUR G47,30Z Activité Centroïis {htip/Miohss- Chriatien services da QUX G47.30Z terminée riaques.brgm. G47.30Z frigeorisques/ G47.30Z baslas-
detalllee/CE
N36500035)
CEN36900038 MARTINEZ Garage 100 rue CHATEAUR G4521A Activité Cantroïde
{http1fiches- Etats-Unis OUX tarmminés risques. brom. des
fr'asarisquee
basles-
detsllles/CE
N3690038)
CEN3690057 ELF ‘ax Laire Chemin CHATEAUR D352 Activité Caertroïds
{htipffichea- :hkkstrislie d'emboutells | Mousssaux | OUX D352 terminée
risques.brgm. d'Emplsenge gs ds gaz de; Bkray
frigeorisques/ ds
besies- Châtsaureux
detuliiss/fCE (5%)/ex
N3800037) MRANM.
{3t}
CEN3600038 LAUVERGNA Station 78 rue CHATEAUR G4521A Activité Carntroïde {http/Mches- T {Ets) service; Nationale OUX G47.30Z terminée risques.brgrn. Garage G4521A frigecrisques/ C25.50A basias- C25.812 detallles/CE G45.21B N3800038) G47,40Z G47.30Z
CEN36000$8 LORY Atelier de 24 rue Jean CHATEAUR G45.21B Acivité Centroïde {http/Miches- Wleris Rkhepin OUX G45.21B terminéa risques.brgm. sutomobls G45.21B fr/gecrisqueu
beslas-
detalllee/CE
N3600038)
CEN3800041 BODIN Manufacture 48 avenue CHATEAUR C23.1 Aolvité Centrolde (htip/Miches- Charles de miroirs Brauderis de OUX terminés rieques.brgm. là
fr'geurisquen/
baslas-
dataillse/CE
N3800041)
CEN3600042 Commune de Staflon Allée CHATEAUR V88.07Z En activité Cantroïde
(http/Miches- Châtsauroux d'épuration Rochsfoucau OUX E37.00Z risques.brgm. ki de la
frgeorieques/
baslas-
detalllse/CE
N3600042)
www.georlsques.gourv.fr/dossiers/basias/donnees/resultats ?dept=-36&commune=36044#/page/2 148
192 06/12/2018 Basias | Géorisques
Relson(s)
N° scolaleés) orne) Dernière Commune Code de{s)
kientifiant F prieel ueusks) GRO Principale aotivité
se) connus(e)
CEN3600043 POTTIER& Taintureris £0rus more | CHATEAUR 898.01 Activité Controïds fhtip:Aichea- | MARGUERIT del/sxrus | OUX 898.01 terminés risques.brogm, | AT Petite des 896.01 frgecrisquee/ Capucins 896,01 basies- V89.03Z
CEN360004 POUGEOL 12rue Pau | CHATEAUR G47.30Z Activité Centroïde {htip:Miches- | jex ssrvice; Louls Courier | OUX G45.21A tenrinés flsques.brom. DURBECQ garage G47.30Z fgsorisques/ : Yvon G47.30Z basiss- G47.30Z detalles/CE
N3600044)
CEN3600046 | MILLERIOUX 14 avenue CHATEAUR | G47.30Z Activité Centroïda thitpMiches- : Jeen /ex Marine des OUX G47.30Z terminée rquas.brgm. GAUCHET G47.50Z frigsorisques/ | Georges G47.30Z baaiss-
detallse/CE
N3800046}
CEN3800048 Commune ds | Déchargs rus Braiks; CHATEAUR | E38.11Z Activité Centrokie {http:#fiohes- Châtsauroux | municipale Qurtier OUX terminés rlequee.brgm. Saint
:l
CENS800047 PASCALJ.C. | Entrepôt ruse Vernusse CHATEAUR V89.01Z Actrité | Centroïde (http Mchas- (Ets) agrochimique | de Oux C?20.20Z famminée
CENS800048 JOUANNEA | Garags: 7rus CHATEAUR | G48.20 En aotivité Controïkds (htip:Mfichse- U Jacques Surplus de Aubrayades OUX G46.21A risques.brgm. ex PATRY voitures et
frfgecrisques/ Roger phces
CENS3S09048 PATRIGEON 162 CHATEAUR | G47.30Z Actiité Centrokie (htip:Âfiches- Pierre jex es boulevard OUX G45.20 terminée rieques.brgm. DAQUEMER | garage Ssint-Danis
il
CEN3900060 POURNIN Station- Ale CHATEAUR | G47,30Z Actrité Centroïds (http-ichas- (paysapints, | servis Hippodrôme OUX terminée rieques.brom. espaoss de l'{ex 3e
frigecraques/ verts 6A) Chain des
basise- Coursss
CEN3800081 BLONDEAU | Atslier de 31 rvs CHATEAUR G48.29 Activité Controïkds (htip{ffiches- Frères (Ets) | réparation de Soupire des OUX brminés risques.brgm. radiateurs
CÉNS3600062 BONNET/ex Chantier de rue Geoffroy CHATEAUR | ES8,31Z Activité Centroïkds (htip/ffiohes- DOMIALA récupération Tifichet OUX terminée
raques.brgm. et MESTRE
frfgecrisques/ M. /ex
besiss- DOMIAL
detalles/CE Gecrgss
CEN3600053 OEBLIN/ex Tointureris boulevard CHATEAUR 899.01 Activité Centroïds fhitpfiches- MAUGER Saint-Denis: OUX Veo.03Zz terminés rleques.bram, 899.01
CEN2800084 LORIN fax Ststion- 4Brus Gars CHATEAUR | G4621A Activité Cartroïde fhttpfiches- JABLIN survics: dela OUX G47.30Z terminés
rlequee.brgm. perage
wranr nanrentiae au iv frrineelareñhariae/ninnnaneîirael Hate /dant= 8 Rrnmmina= RN44#/nana/2
193 06/12/2019
N°
Hientifiant
CEN3600065
(htip:/fiches-
riaques.brgm,
frfgecriequesa/
basiss-
detalllea/CE
N3600055)
CENS600066
(httpMiches-
risquas.brgm.
fr'gaortsques/
baslas-
detalllse/CE
N3600068)
CEN3600057
(htipMiches-
rsques.brem.
frigeorisquea/
basias-
detalllse/CE
N3800067)
CEN3800068
(http:Mfiches-
risques.brgm,
frgeortsques/
baslas-
detaillsa/CE
N3500058}
CENSS000860
(htip:/Miones-
risques brgm.
bastas-
detailles/CE
N3800066)
CEN3800058
(http/fiches-
rsques.brgm.
datalllstfCE
N3800068)
Premier
Raïson{s)
des)
l'entreprise(
8) connus{s)
Marcel /ex
ELF France
Jex MOLINE
RICHARD J.
ANTAR (8A)
Cuire et
Peaux de
Limoges
(Marché aux)
Nom(s)
ususl(s}
service;
gerage
is
Chentiar de
récupération
il
+
f
F
Dépôt de
inflammables
Décharge
Dépôt ds
peaux
Dernière Communes
adresses principale
11 rue Victor CHATEAUR
Hugo OUX
234 avenues CHATEAUR
Marins des OUX
31 blé rue CHATEAUR
Ampère /ex OUX
chemin de
Mousseaux :
ZA, Les
Fadeaux
rue Albart 1er CHATEAUR
OUX
a
93 avenue CHATEAUR
Paris de; RN OUX
20 Nord
102 avenue CHATEAUR
Paris de, RN OUX
20 Nord
18 avenue CHATEAUR
Paris ds; RN OUX
20 Nord
65 Place CHATEAUR
Voltaire OUX
rue Ampère CHATEAUR
dex chemin oux
de
Mousssaux:
ZA.Les
Fadeaux
rue CHATEAUR
Châtellerautt OUX
de
Zone CHATEAUR
Induatriells OUX
Buxérioux Le
{lot n° 42);
Bouisvard
d'Anvaux
4 5 6 7
Code
activité
G45.21A
G47.30Z
G47.302
G47.302
G47,302
G47.30Z
E38.31Z
C15.11Z
G47.30Z
G47.30Z
G47.30Z
G47.302
G47.30Z
G47.30Z
G47.907
G47.30Z
G47.302
G47.80Z
G47.50Z
C15.11Z
Basias | Géorisques
Etat Site
d'occupetlo
n du site s tes
Activité Centroïde
terminés
Aclvité Centroïde
terminée
Activité Centrokde
terminée
Activité Cantroïde
terminée
Activité Centraïde
terminée
Activité Certroïde
tarrminèés
Activité Canrtroïcs
terminée
Aclvité Centroïda
terminée
Activité Centroïde
terminée
Ne saitpas Centroïde
terminée
Dernier
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Cerntroïds
Mentions légales
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194 06/12/2018 Basias | Géorisques
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Te GÉCRISQUES » | Mieux connaître les risques sur le territoire Basi as (7)
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Commune : CHATEAUROUX (36044)
Nombre de sites: 306 {11 pages)
Note : en l'absence de géolocalisation au centroïde du site ou à l'adresse, l'emplacement d'un site sur le territoire de ia commune n'est pas connu,
EXPORTER UN TABLEAU (/WEBAPPREPORT/WS/BASIAS/SITESDETAILS/DETAILSITES.
socialo(s) N° Nom(s) Dernière Commune Codes Bit kientifant 9%) uauol(s) adress principale | activité docoupalo | sc jocalisé
sms mme mms
CEN3600067 ADALSERT | Tainturarie, rue Rcohnt CHATEAUR 888.01 Acëvité Centroïds {http/Miches- Léon Ateïer de du OUX terminée
aques.bram. dégreltongo
frfgsorisquest
baalas-
detallise/CE
N3800067)
CEN3600068 BENOIT Pad Station- 107 avenues CHATEAUR G47.30Z Activité Cerntroïde {ntip:Miches- /ex BOURY service Verdun de OUX 647.307 tarrrinés risques.brgm, Maroel /ex lex 107
fr'goortsques/ Mma avenues de
baslas- LECLERC l'Hôphal
dutalllea/CE /ex DHIE fox
N3800068) ANNEE
Raoul /ex
érus CHATEAUR | G47.302Z Activité Centroïde
Quatorze OUX GAS21A terminés
Julliet du
CEN3800089 | COTY jex
(http:/ffiches- ALAGUIDE
risques brom.
frgeorisques/
basias-
detaillse/CE
N3800089)
iii
CENS3600070 | ARNOUX ex | Siation- 70 rue CHATEAUR G47.90Z Activité Centroïde (htipffiches- | GAUSSE& | service Marins des OUX terminée
risques.brgm. | ARNOUX Ja
frfgeorieques/ | GAYAT
bsales-
detalltse/CE
N3800070)
CEN3600071 | AUGRAS Dépôt rus Tivollde CHATEAUR V89.01Z Activité Centroïde {http:/Mches- d'engrais OUX terminée Hsques.brym.
frgeorisques/
baslas-
detalilss/CE
N3800071)
CEN3200073 BEAUVILLAI 2 avenue CHATEAUR G47.30Z Acttvité Cantroïde (http/Miches- °N {ex Argenton d' OUX terminée riéques.brgm. GUENIN fex route de
frigeorisques/ Stéphans Buzançals
basias-
detalllsae/CE
N3800073)
dE
CEN3600074 BELLOY/#x Station- rue Falls CHATEAUR G47.30Z Activité Adreuse {hitpi/Miches- DELIQUET servios Comtols oux terminés risques.brgm.
foecriaques/
bastes-
detalllae/CE
N3600074)
www.deorisques.aouv.fr/dossiers/baslas/donnees/resultats ?dept=36&commune=36044#/page/3 1/4
195 06/12/2019
CEN3600075
{ntip:/Mohes-
risques.brgm,
riaques.brgm.
figeortsques/
frigeorisques/
CEN3600078
rlaques.brgm.
frigecriequee/
detulme/ CE
N3600078)
CEN3600079
CENS3600080
{httpMiches-
CEN3900083
{hitp:Michee-
risques.brom,
frgeorisques/
baeiss-
detalles/CE
N3900083}
CEN3600084
rsques.brgm.
figsorisques/
datullles/CE
N3800064)
CEN3400085
Raison(s)
soclalais)
|} connue(s)
BELLOY
BERTHET
BONNET &
BLAISE
BOUQUIN
BOUQUIN
Jacques jeux
BUGEAN
COUTY
POTTIER
Henri
Nom(s}
Station-
ii
Dépèt de
lquiies
Inflammables
1]
il
Dépôt de
inflammables
Corroisrie
Tehntureris
adresse
rus Lemoine
rue Troisième
RAC du /ex
routs de
Lignières
20 Placs
Gambetta
169 route
Vols de;
t avenus J-
Kennedy
100 rue
Chétellarautt
de
34 rus Etats-
Unie des
87 svenue
Blois de ex
37 route de
1 avenue
Paris de; RN
29 Nord
boulevard
Vila ds la
10 rus Saint-
Marin
14 rue Saint
Luc/ex 14 rus
Saint-Luc
Commune
prinolpaie
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
CHATEAUR
CHATEAUR
OuXx
CHATEAUR
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
OUXx
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
CHATEAUR
OUX
G47.30Z
G47.30Z
G4521A
G43.21A
G47.30Z
G47.30Z
G47.30Z
G47.30Z
G47.307
G47,30Z
016.112
G4S21A
47.302
mn.
terminé
Activité
terminée
Aotivité
terminés
Basias | Géorisques
Controkis
Centrokde
Centroïds
Cantroïde
Cantrokle
Centroïde
Centrokts
unsnar naanrenise sun: frilnsoiarsihanlaciinnnazeiranrikhate1hant- AR fanmmima=2RNA4#meana}à LI7|
196 06/12/2019 Basias | Géorisques
Raisonts)
N° Ps es } Nom(s) Demière Commune Code roll ste | Kisntfiant Fentroprise( ueusl(s) adrasss princlpeie activité n du site géolocaleé
=) connue(s)
CEN3600087 DURAND& Fabrique de boukvard CHATEAUR | C20.412 Activité Centroïds {http/fiches- BAMAS produits Valla do OUX terminés rleques.brgm. d'entretien
frigeorisques/
beslse-
detallles/CE
N3600087)
CEN3600088 DESTOUCH Station- svanus CHATEAUR | G47.50Z Nesaltpue | Centroïde {http:Mches- ES Maurks | service; Arganton d' OUX G45.21A réques.brgm. garage lex routs de
frgeorisques/ Buzançals
baaiss-
detalllas/CE
N3800088)
CENS3600088 EHLER Station- 13rueMetz CHATEAUR G45.21A Activité Centroïde
{htip/Miches- Plarre jex service; de oux G47.30Z terminée réques.brgm. DAUGERON garage G47.30Z
frigeorisques/ /ex G47.90Z baslas- REINBOLT
detallles/CE
N3800089)
CEN3600082 GALLAND Sistion- 1éboulsvard CHATEAUR | G45.214 Activité Centroïde {htp/Miches- André service; Chile de et OUX G47.30Z terminés risques.brgm. garage 41 rus Saint-
frigeorisques/ Flacre /ex
basias- CD 890
detalllss/CE
N3600092)
CEN3800083 GAINARD Sicr- boutsverd CHATEAUR | G47.307 Aotivité Centraïkds (htp:/Aohss- service GCiuis de iex OUX termirés disques. brom. CD 990
frigeortsques/
basias-
detalllss/CE
N3800053)
CEN3600084 Pétroise (Clu Dépôt de rue Foie CHATEAUR | V89.03Z Activité Adrasse (http/Miches- Industrielle Équidss Comtols Qux terminée risquesiwgm. des)/ex Inflammabiss
frgeorisques/ GAUVIN
besles-
detalilss/CE
N3800094)
CEN3600096 GRANGER Stetion- rue Marins CHATEAUR | G47.30Z Activité Centroïde {htp/Miches- Emile services den oux terminés raquesbrgm.
frgeoriaques/
dass
detaliise/CE
N3800098)
CEN3600088 GRENOUILL Station- ruë Saint-Luc | CHATEAUR | 647.302 Activité Centroïde {http/fichus- OUX service OUX terminés risques.brgm.
frigaorisquea/
baslas-
detalllss/CE
N380008€)
CENS3600097 GERSIER Station- 31 rue Emest CHATEAUR | G47.30Z Acttité Centroïis fhtip/ffiohes- /ex snrvics Reren OUX terminés risques.brgm. BROUARD
frigeorisques/ {ex
baslas- MONTAGNE
detelileaiCE Riex
N3600097) TRANCHAN
T
CEN3E800096 GIBSE Station 50 rus CHATEAUR | G45.21B Activité Cantroïds (htip:ffiches- tervics; Nstionsie OUX G47.30Z terminéa rleques.brgm. garage
frigeorisques/
baciac-
detalllse/CE
N3890098)
CEN3600088 LANGUILLA Station- Place Gare | CHATEAUR | G47.307Z Activité Centroïds (htipÆichea- UME & cervics de la OUX terminée raques.brgm. RABATE
fr'georisques/
baslas-
detalllso/CE
N3600029)
Premler « 1 2 3 4 5 6 7 8 >» Dernier
Ministère de le transition écologique et solidaire {http://www.ecologique-solidalre.gouv.fr/)
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197 06/12/2018 Basias | Géorisques
L fn L fl Fe Hente D emten 26 ©. mr enr 1m ANA À ému an 2 ATA ananas: mammaire ram ats Éviol
198 06/12/2018 Basias | Géorisques
‘Un site du réseau developpement-durablie.gouv.fr (http/Avww. developpement-durable.gour.fr/)
| En Rechercher... E
0 GÉCD RISQUES Mieux connaître les risques sur le territoire Basias (7)
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Dossiers thématiques {{dossiers-thematiques/salsie-des-ressaux-et-canalisations)
ul ORRNITE FAID
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LBe hs résultats
Rappel des paramètres :
Département : INDRE (36)
Commune : CHATEAUROUX (36044)
Nombre de sites: 306 {11 pages)
Note : en l'absence de géolocalisation au centroïde du site ou à l'adresse, l'emplacement d'un site sur le territoire de la commune n'est pas connu.
EXPORTER UN TABLEAU {/WEBAPPREPORT/WS/BASIAS/SITESDETAILS/DETAILSITES.
ne socisle(s) nés) Pesrnüère Communs Code
Wentifiant | ds) ueueXe) adresse |principae | otivité d'occupato
— —-.——. a = _— mener tee
CEN3800100 LEGERON Staton- avenue Tours CHATEAUR G47.30Z Activité Centroïde (htip:ffiches- servics ds OUX terminés
detalllee/CE
N3890109}
CEN3890102 LUCAS Henri Station- avenue Paris CHATEAUR G47,50Z Activité Centroïde (http:{Miches. service de; RN20 | OUX terminée risques.brym, Hiçast
frigeorisques/
bas!as-
detaliiss/CE
N3600102}
CEN3600103 LOUBIER Statonr- 18rue CHATEAUR G47.30Z No saitpas | Centroïda (http:ffiches- Simon service Agokrat du OUX
risques.brgm.
fr'georisques/
basles-
datal!les/CE
N3800103}
CEN3690104 HANNEQUIN Station- avenues CHATEAUR G47.50Z Aciivité Cerntrokde
{http:Mchez- Marcel services Ambulance OUX terminée
Hsques.brgm, def
fr'gaorisques/
baslas-
detalliee/CE
N3800104}
CEN3800105 JUNCHAT Dépôt de Zone CHATEAUR G47.90Z Activité Cantroïde (htp/fiches. Herr hquides tndustrielle | OUX terminée rsques.brgm. infiammables rue du
frgsorieques/ Chardekèvre
basias-
detalllsefCE
N3600108)
CENS600106 Communs de Station- rus Rofand CHATEAUR G47.50Z Ne caitpae Centroïds (hitp/Aiohes- Chéiseuroux servics Garrcs OUX
risques.brgm.
fr'gecrisques/
basias-
detalllse/CE
N3600108)
CENS36800107 MOREAU 100 avenue CHATEAUR | G47,30Z Activité Centroïds
(httpAfiches- Sykain Châtre dala OUX terminée Hsques.brym,. lex CD 943
fgeorieques/
basias-
detalilas/CE
N3800107)
il
www.georisques.qouv.fr/dossiers/basias/donnees/resultats ?dept=36&commune=36044#/page/4 1/4
199 06/12/2019
CEN3600108
rlsques.brom.
frigeorisquee/
CEN3800109
N3800112)
CEN3800113
{httpHiches-
risques.brm.
frAsorisques/
badas-
detailes/CE
N3800113)
CEN3400114
{http:{fiches-
rasques.brgm.
fgsorisques/
basias-
detalllse/CE
N3800114)
CEN3800115
tipAfiches-
risques.brom.
ffgeoriequee/
basles-
detallise/CE
N3600115)
CEN3800118
(htipJffichen-
risques. brom,
frgecrisques/
besise-
detallse/CE
N3800118)
CEN3600118
(htip:ffiohes-
risques.brgm.
fr'gecrisques/
beslss-
detallaa/CE
N3600118)}
CEN3800119
{http fiches-
rleques.brgm,
frigecrisquee/
baaize-
datailes/CE
N3800119}
CEN3800120
{http:#ches-
rlsques.bram.
frigsoriequea
basies-
detalee/CE
N3800120)
CEN3800121
thtip:fffiohes-
risques.brem.
figeoriaques/
banias-
detallss/CE
N3800121)
ananas anAnrlinzime ann: riad
PENNEROU
X Alexandre
BERTIN /ex
PHAHIER
DOUELLE
(Direction
Département
al de
l'Equipement}
lex Ponts et
de l'indre
ROUBBSET
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SALLE Alain
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usuei(e)
garage
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Dépôt de
goudron
Dépôt de
lquides
inflammables
É.
dE
Dépêt de
liquides
Inflemmebles
L F,
Dernière
38 svenus
Tours de Jex
38, routes de
Buzançgals
169 avenue
Chaire de la
lex CD 943
rue des Jeux
Merine
21rus
général
Gakieni du et
27 rue Pierre
Gautier
rus Saint-Luc
avenue
Verdun de
fox avenue
de l'Hôpital
boulevan
Sand
2 avanus,
de} fex
Levroux {2,
route de
dépendances de le gers de
marchenciss
rue Victor
Huga
svenus
Chêtre de ia
lex CD 845
prinolpale
CHATEAUR
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CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
CHATEAUR
QUX
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
OUX
Jen Hate dant 28%. rammmmine— 28 NAAH mena tA
G45.21A
G47,30Z
G47.30Z
Ves.03Z
G47.30Z
C20.182
C20.18Z
G47.30Z
G47.30Z
Basias | Géorisques
d'oceupatio
n du site
En activité
terminée
terminée
Bhe
géolocalss
Cantroïde
Cerntroïde
Controïda
Cantroïis
Centroïda
Controïde
214
200 06/12/2018
CEN3600131
(htip:fiches-
risques.brgm.
frigeoriaques/
basias-
detaillsa/CE
N3600131)
CEN3600132
Premier
| Raisons)
defs)
=} connus(s)
SEYCHAL
RENAULT
lex THERET
VIRLY Simon
VIDARD
WOZNACK
{les Pia do
A)
AMIRAULT &
BELLOY
Hector
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DELOCHE
| Dépôt
Nom(s)
ususkKs)
service
Station-
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dE
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didlss
minéreles
Dépôt
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rrénéreles
il
dues
minérales
dhulles
minérales
d'ulks
minérales
Dernière Communs
adresse prinolpale
routs Velles CHATEAUR
de; OUX
proiongamen
tavenue JF
Kennedy
52 rue CHATEAUR
5 Places CHATEAUR
Patureau OUX
Francoeur
avenues CHATEAUR
Argenton d'_ OUX
lexrouts de
Buzançais
(route de
Argenton
133 avenue | CHATEAUR
Paris de; RN | OUX
20 Nord
boulevard CHATEAUR
Clis ds: fau- OUX
dh l'Aubret
fex CD 980
rue Indre del CHATEAUR
lex rue Petite OUX
des Capucins
avenue CHATEAUR
Argenton d'_ OUX
Jexroute de
Buzançals
Zons CHATEAUR
artisanaie OUX
Les Fadeaux
rus Ampère;
Hau-dit "le
Vallée” /ax
chemin de
rame men re
| fleu dit CHATEAUR
Omslon r OUX
avenue CHATEAUR
Chätre de In OUX
lex CD 43
4,5 6 7 8
Code
activité
G47.30Z
GA47.302
647.302
G47.302
647.302
Cc18.207
C19.20Z
G47.302
C18.2€
C18.20Z
>»
Baslas | Géorisques
Etat
d'occupatio
n du site
Activité
terminée
Activité
terminée
terminée
terminés
terminée
terminéa
Ne sait pas
Ns sait pas
terminés
Ns eut pas
terminée
Dernier
Ministère de la transition écologique et solidaire (http://www.ecologique-solidalrs.gouv,fr/)
SHe
géolotaësé
Centroïde
Centroïde
Centroïda
7 sm
Ceritroïde
Certroïde
Cantroïde
Cantroïde
API {http://www.georisques.gouv.fr/doc-api} Contact (/contact) Plan du site (/sitemsp) Mentions légates {/mentions-fegales) Liens {/Tlens) Fiux RSS {/flux-r8s)
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201 06/12/2019 Basias | Géorisques
samamas mmmulae 1m asus 08 à Ballet fase tmen Falaunman au auscn Fmamsus 16 bee 3 Al onde DES © case me ms aan mm DE PE À À 288 Fans ou ra ou LA 4i4A
202 06/12/2019 Baslas | Géorisques
‘Un alte du réseau teveloppamant-durable.gouv.fr {http:/Avww.develapnement-durable.gounr.fr/}
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Dossiers uaipes pose ner ee ee nenc Es ct ce aserEne)
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Département : INDRE (36)
Commune : CHATEAUROUX (36044)
Nombre de sites: 306 (11 pages)
Note : en l'absence de géolocalisation au centroïde du site ou à l'adresse, l'emplacement d'un site sur le territoire de la commune n'est pas connu.
EXPORTER UN TABLEAU {/WEBAPPREPORT/WS/BASIAS/SITESDETAILS/DETAILSITES
Ralson(s}
we D Nom(s) Demière Commune | Code ad to Kdantifiont re ususl{s} adresse principale activité n du sit géolocalisé
s} connuws(s)
CEN3800133 VACHER Dépôt CHATEAUR C19.20Z Nsesitpes Pasde {htip:/Michee- dues OUX géolocalisatio reques.brym. minéreise n
fr'geortaques/
bacias-
detalllse/CE
N3600188)
CENS600134 BOUCHET Corroierie: 6 bis rue CHATEAUR | ©16.11Z Activité Centroïde (http:/Miches- HenriatCls aæisjer de Indre de F {8x OUX terminée raques.brgm. (Sté) polasage de rue Patite
fr'georisques/ peaux des Capuaire
baslas-
detaillsa/CE
N3600134)
CEN3809138 PETIT Fabrique de &rueindre CHATEAUR | C20,41Z Activité Cantroïda (http:Mflohes- savons defjexrue OUX terminée risques.brgm. Petits des
frigsortsques/ Capucins
bacias-
datalllesfCE
N3800135)
CEN3600173 MARGOTTIN Ststion- 30rue CHATEAUR VB89,027 En activité Cerntrokde
(http/ffiohss- Père & FEs Service; Cantrelle /ex OUX G4540Z rsques.brgm. (SARL) garage moto | 30 avenue ds G47.30Z fr'georisques/ Hôpital G47.307 baslas- V89.037 detalllsaiCE G47.30Z N3800173)
CEN3809214 CALTEX(SA) Sitstion- 20 avenue CHATEAUR G47.307 Activité Cantroïde (http:/Mches- surdics Pers de, RN OUX terminés dsques.brym. 20 Nord
frigeortsques/
basias-
datailles/CE
N3600214)
CEN3600223 CARROSER! | Atsller de rus Berry du CHATEAUR C25.81Z Activité Centroïde htipffiches- E DL chromage- QUX terminée risques.brgm. CENTRE nickelage
frigeortsques/
basias-
dataillss/CE
N3800223)
CEN3600235 Galeries da | Dépôt de 92 rue CHATEAUR V89.98Z Activité | Centroïde (htpAiches- lindre(Sié | Equides François oux terminée | disques.brgm. des) /ax inflammables Mitterrand
fr'gaorisques/ LAVALLA lex 82
basias- avenus de |a
detallea/CE Manufacture
N3600235) Î
www.aeorisaues.aouv.fr/dosslers/basias/donnees/resultats ?dept-36&commune=36044#/page/5 1/4
203 06/12/2019
CEN3600251
detalles/CE
CEN3900687
{http:Mches-
dequas.brgm.
vaclias-
dotalles/CE
N3800687)
risques.brgm.
basiss-
dotalles/CE
NS800572)
Ralson(s)
soclale(e)
s) connus{s)
Galeries da
lire {Sté
. | des)
APPROVISI
ONNEMENT
ENTREPRE
NEURS {8té)
Compteurs
(Cie des)
SHELL
BAYARD
Camille
BRLLANT
GILLON
(Brasserie)
BOURGOGN
ON René
MILLES
CHEMISES
(SA 160)
Nom(s}
uauekn)
Dépôt de
llquides
inflammables
d
A
Fonderie
Dépôt de
kquides
Dépôt de
Iquidss
inflammables
Baslas | Géorisques
Etat Dernière Communes Cude a Sîts
adresse principale activité pese géclooalleé n du als
dirus Victor | CHATEAUR | V60.08Z Activité Centrokie
Hugo oUx terminés
rus Plerre CHATEAUR | G47,30Z Activité Controïis
Gauthler {ex | OUX terminée
rus du Gaz
29 boulevard | CHATEAUR G47,30Z Aotivité Centrofde
Clis de {ex | OUX terminée
CD 860
Zone CHATEAUR V80.03Z Neonitpes | Adresses
Industriels OUxX C245
evenus de ln
Châtre ex
CD 543
Chemin CHATEAUR | V88.03Z Actvité Controle
Mousssaux | OUX Ves.03Z terminés
de
101 avenue | CHATEAUR | V89,037 Activité Centroïde
Marine des OUX G47.30Z terminée
V89.032
G45.21A
Ves.03Z
047.30Z
avenue Blois | CHATEAUR | G47.30Z Neseitpes Coniroïds
de fex route | OUX G47.30Z
de Levroux
Grues Saht- | CHATEAUR | G48.21A Activité Cantrokis
Flacre OUX terminée
CHATEAUR | G47.30Z Neseitpzs Pasde
OUX oéolocalsatio
n
36 rus CHATEAUR G45.21A Activité Cerntrotde
Pingaudirs | OUX G47.30Z terminée
de le
2 ris CHATEAUR G46.21A Activité Centrolde
Barmerdin OUX terminés
é4rus CHATEAUR | V89.08Z En activité Controkie
Stræbourg | OUX
du
ansass mnarlneumn ani ni fidanalauminninnidnanmanninnnsikatn dant "26 8. mm ren mm RNA AHineesm ie 21A
204 06/12/2019
.
N°
Identifiant
CEN36800573
{http/fiches-
risques.brgm,
fr/gecrisquew
besiae-
detslllse/CE
N3600573)
CEN3600574
{htipSfiches-
rieques.brgm.
frgecrisques/
bseles-
detalllee/CE
N3800674}
CEN3600575
{htip:ffches-
risques.brgm.
frfuecrisques/
bauies-
GetallissfCE
N38906575)
CEN3800578
{htip:Miches-
nsques.brgm.
fr'gaorisques/
baslas-
datalllae/CE
N3800878)
CENSE00877
(htip:ffiches-
dsquas.bram.
fr'georiaques/
baclac-
detalllkse/CE
N3600677)
CENS3800878
(http//Mfiches-
risques.brgm.
fr/georisques/
basias-
dstalllss/CE
N3600578)
CEN3600573
(http/Micies-
reques.brgm.
fr'gecrisques/
bssiss-
detallls&/CE
N3600678)
CEN3600581
{http fiches-
risques.brgm.
fr'gecriequea/
besias-
detalllse/CE
N3800681)
CEN3800582
(htip/fiches-
risques.brgm.
frigeorisques!
baulas-
detallies/CE
N36008582)
CEN3800583
{http:{Miches-
risques.brgm.
frfgeurisques/
baelas-
detalllse/CE
N3600583)
CEN3600584
{http:/Mches-
risques.brgm.
fr'gaorsques/
baslas-
deta!llsa/CE
N38008584)
ne
née qe Nom(s)
Fontrepriss{ usual(s)
s) connue{s}
CECA fex Usine de
Hullss & produite
Produits chimiques
Chimiques
(Stu des)
Findre {Cie service;
des) garage
LHÔOPITAL Station-
(Ets) ex service:
CORMIER & | garage
SAUVAGE
Travailleurs | Station-
(Coopérative | service
des)
COTELLE& Fabrique
FOUCHER _ d'hypochiortt
{Ets} a ajcaïn
FlashPress Pressing
Pressing /ex
COUTEAU
Jean-Claude
{Fouchet
Nicolas) fex
Jean Clauxis
BECHADE Station-
Jean jex service;
DUPEUX garage
DESMARELL | Atsller de
ES peinture
Docks ds Station-
Blais fee} service
VIRAX fax Fonderie de
DEBARD bronze st
{SA des Eis) | d'aluminium
ex DIOT
{Ets}
DREVET Station-
Jean- servics
183 CHATEAUR
boulavard CHATEAUR
21rus Fois | CHATEAUR
27 rue Roger CHATEAUR
Dernière Communs
adresse principale
Zone CHATEAUR
Industrielle OUX
Buxérioux Le
{lot n°43 }; 3
Alba
Chandaira
lex
Boulevard
d'Anvaux
6 rue CHATEAUR
Beauchof QUX
boulevard OUX
Cuis de ex
CD 890
Vrille de la oux
Comtols OUX
Cazals /ex OUX
27 Place
Voltelra
88 rue CHATEAUR
Troisième OUX
RAC du /ex
88 route de
Ugnières
rue Notz de CHATEAUR
OUX
avanus CHATEAUR
Argenton d' OUX
{ex route de
Buzançais
rus Albert 1er CHATEAUR
oux
CHATEAUR
Paris de; RN OUX
20 Nord
Code
activité
C20.138
C20412
C20.16Z
G46.21A
G47.30Z
G47.30Z
ves.0s7
G4520
G47,50Z
G47.307
C20412
899.01
G47.302
G47.30Z
G46.21A
G47.302
G47,30Z
G47.30Z
G45.21B
G47.30Z
Ve902
C25.1
C2540Z
C25.62B
C26.71Z
C282
C24.52Z
C24.53Z
C24.54Z
C24,547
Vos.caz
Ves.027
G47,30Z
Baslas | Géorisques
Etat She
d'oocupatio
n du site géolocalisé
Activité Centroïda
terminée
Activité Cantroïde
terminée
En activité Cantroïde
Activité Centroïda
terminée
Activité Adresse
terminée
En aotivité Cantroïda
En activité Centroïde
Ns saitpas Coantraïde
Ne saittpas Centroïde
Activité Controïds
terminés
Activité Centrorde
terminée
www.aeorisaues.aouvfr/dosslers/basias/donnees/resultats ?dept=36&commune=36044#/page/5 3/4
205 06/12/2019 Basias | Géorisques
Premier « 1 2 3 4 5 6 7 8 % Dernier
Ministère de la transition écologique et solidaire (http://www.ecologique-s0lidatre.gouv.fr/}
API (http://www.gecrisques.gouv.fr/doc-apf) Contact {/contact) Plan du site (/sitermep) Mentions légales (/mentions-legales) Liens (/llens) Fiux RSS (/flux-rss)
nasnss annrneian ani ne fridnnelarsfhanineidlannansimaettate 4ante08 8 anrmmmiimeasx RNA Aineanai AiA
206 06/12/2019 Basias | Géorisques
Un aits du réseau developpament-durabte.gouv.fr {hitp:{\vww.developpement-durable.gouv.fr/)
E = Rechercher... E
0 GÉCRISQUES Silaux connaître les risques sur le territoire Basias (7)
Accueil (f} Informations (/articies) Cartes Intoractives (/cartos-Interactives}
Dossiers thématiques (/dosslers-thematiques/salsie-des-reseaux-et-canalisations)
{ U “ y
Udossisrs/tutoriels)
Accuell (/) » Dossiers thématiques (/dossiers-thematiques/salsie-des-reseaux-et- canalisations) » Inventaire historique des sites industriels et activités de service (BASIAS) (/dosslers/inventalre-historique-des-sites-Industriels-et-activites-de- service-basias) » Accès aux données (/dossiers/basias/donnees) » Liste des résultats
LIPASLRS résuitats
Rappel des paramètres : |
Département : INDRE (36)
Commune : CHATEAUROUX (36044)
Nombre de sites: 306 (11 pages)
Note : en l'absence de géolocalisation au centroïde du site ou à l'adresse, l'emplacement d'un site sur le territoire de le commune n'est pas connu.
EXPORTER UN TABLEAU (/WEBAPPRIPORT/W8/BASIAS/SITESDETAILS/DETAILSITES,
d'ocsupetio Ientifiant “215 usuels) | odresss prinolpsie | activité me gésiocalleë
mate SET + me
CENS3S00685 Echo (SAdu Simtion- 40 rus Victor CHATEAUR G45.21A Activité Centokis {htip/Miches- çgarnge der) esrvice; Hugo OUX G47.302 terminée
nequas.brom, garage
fr'gsorisques/
dstallse/CE
N3600585)
CEN3600588 ELF ‘ax Station 30 Place CHATEAUR G47.30Z Activité Centroïde
{htipiches- CFPP service Vottaire OUX terminée raques.brgm.
detailss/CE
N3800558)
16rue CHATEAUR G45.29 En activité Caentroïde
Consell du OUX G47.30Z
CEN3S00587 RENAULT
(htipi/Miches- Mirats fax
risques.brgm. ELF ex
frigacrisquee/ CFPP
basiss-
detalllse/CE
N3800587)
dif
CEN3600592 GALHARD avenus Blois CHATEAUR G47.30Z Ne saitpas | Controïda (http/Mfiches- ROME de /exroute OUX
risques.brgm. de Levroux
fr'gecrisquee/
busles-
detallisa/CE
NS800582)
CEN3600593 GAUVIN & Dépôt de 3 rue Basset CHATEAUR V89.03Z Activité Centroïde (http /Aiches- BARRAUD Bquiies OUX terminés risques.brgm. Unfiummables
fr'georisquea/
basias-
detalilke/CE
N3800593)
s
CEN3600595 DAL'ALU ex | Atokor de 168 rue CHATEAUR C25.227 Activité Centroïde
{httpAfiches- GRENOUILL | tbleris- Troisième OUX terminés deques.brgm. OUX Pierre | chaudrennerl RAC du jex
fr'gecrisquen/ 6 1888160
baains- routs de
detaillss/CE Lignières
N3800596)
CEN3600596 GRENOULL | Dépôt de Zone CHATEAUR | V88.012 Ne sait pas Adresses thtp:ffiches- : OUX (Ets) produits Industris|te OUX
risquas.brgm. chimiques
frfgsorisquea/
baulas-
detaliss/CE
N3600596)
www.aeorisaues.aouv.fr/dossiers/basias/donnees/resultats ?dept=368&commune=36044#/page/6 143
207 06/12/2019 Besiss | Géorisques
vocales eut N° pur Nom(s) Dernières Commune Codes Ste de(s} d'ocoupaite kientifiant sol uaueks} adresses prinolpate aotivité n du she géclocalss
e) connues)
CEN3800807 GUILLOT Ateiler de rue Berry du CHATEAUR G45.21B En activité Coentrokis {fhttp:Wiches- Etienne tüleris- OUX
risques.brgm. peinture
frigsorisques!
budos
dotaiies/CE
|
CEN34006506 MC (St Dépêt ds 84 rus CHATEAUR V89.097Z En activité Centrokie fnttpiches- Métalurgique ïlquides Chételeraut OUX C245 tisques.bram, de Infemmables | da
fr'georieques/ Châteauroux) /fondaris
basias- lex
dotailee/CE | GUIGNARD
NSS00698} (Sté de
construction)
CEN3800609 | HUMEZ Station- 128 rue CHATEAUR G47.30Z Activité Centrokis {httpAlches- | Emile /ex uorvics Marine dse OUX terminés Heques.brgm. NARBOTON
frgecrieques/
basias-
detailes/CE
N3800690}
CEN3800600 | Quinicnins Laboratoirs | 62 avarue CHATEAUR V89.03Z Activité Cantroïde (http-Miches- | (lu} phermeceutiq | Brauderis de OUX Ve.03Z terminée dsquan.brgm. ue la Ves.03Z frgeortsques/ C21.10Z basise-
detailes/CE
N3800800)
CEN3800802 MALIBSARD Ststion- 9 avenues CHATEAUR G47.30Z En sctivité Cantokis fhttplches- | Frères jex esrics Argenion d'__ OUX G45.21A Heques.brgm. LEPINE /ex fex 43 G47.30Z frigoorisquas/ GARAGES boulevard
badias- DU BERRY des Marina
detalles/CE | (GRANDS)
N3800602) fex JULLIAN-
DANGEAU &
NICOLAS
CEN3600603 LEFORT Station- Place CHATEAUR G485.21A Activé Centroïlds {htip:ifiches- service République OUX G47.30Z terminés rsques.brom. de la jex 38 G45.21A 'gecrisques/ rus Victor
baalse- Hugo
dotulles/CE
N380080$)
CENS800804 LAUVERGNA Station- 47 rue CHATEAUR G47.307 Acivité Centroïde fhtip-Affiches- T Plerre servios République OUX terminée riaques.brem. dia
frgecriequee/
beules-
detallsa/CE
N38006804)
CEN3600908 LESAGE Station- 103 evenus CHATEAUR G47,30Z Activité Centrokie {htipHffiches- varvics Arganton OUX G4521A terminée rleques.brom. dax route de G47.30Z frfvaoriaquea/ Buzençals G47.30Z basise-
detaillea/CE
N3600806)
CEN3600807 LEPINE Stion- 80 boulevard CHATEAUR G47,30Z Activité Cantroïde Mitp/Miohes- service Marins des OUX terminée
rleques.brom.
frfgscrisquee/
besiss-
tlietailes/CE
N3800807)
CENS3S00608% LEPINE {Ets} | Station- Zons CHATEAUR G47.30Z Aotivité Centroïde (hitp#fiches- service Induetrielle OUX terminée rsquea brgm. Buxérioux Le
frgeortsques/ fex CR 28
basias-
detailes/CE
NS900008}
CEN3800810 LEJARD Btstion- 78 routes CHATEAUR V89.02Z Activité Cantoïds {http:Afiches- servis département | OUX G47.30Z terminés risques.brgm. ale Vaugirard
kigaoriequenr de basles-
detalles/CE
N3600810)
CEN3600811 MILTTON Serrurerte boulevari CHATEAUR C25.712Z Actvité Cantroïde {http fiohes- Saint-Maur | OUX terminée riaques.brgm. de
frgeorisques
basies-
datalllse/CE
N23800811)
denanas aanrlemias suis fininpolare/hasiarnfinnnaasirannkhate)4ant-2RRanmeiimea= 28" A#finanaif
208 06/12/2019 Basias | Géorisques
Ramon(s)
x" nn. Nomis) Dernière Commune Code cu patio | °° Hientifiant le iso ueue!{s) adresse principale activisé n du site géolocales
8} connues}
CEN3600613 MESBAGER] Stetion- 113avanue CHATEAUR G47.30Z Activité Centroïde (htip:Mches- E sarvice Marina des oux G47.30Z terminés risques.begm. ROUTIERES G47.507 frigeorisques/ DU BERRY
bauies-
detalllss/CE
N3600613)
CEN3600914 MENET Dépôt de 141avenue CHATEAUR | V89.03Z Activité Cantroïde Mtp:/Mches- quides Verdun de OUX terminés raques.brgm. inflammables /ex avenue
frigecrisques/ de l'Hôpital
basles-
datalllss/CE
N3800514)
CEN3600615 MELIN Stedon- 5i rue CHATEAUR | G47.K7 Activité Cantrokde {http/fiches- service Rochatte de OUX terminée
risques.bram. la
frfgeorisques/
baslas-
detsillss/CE
N3600816)
CEN3600617 TIVOLI{Eté Station- 28 avenue CHATEAUR | G47.302 Activité Cantroïde (http-Mches- Chis sarvice Châtedsla OUX G4521A terminés raques.brgm. immobilièru) lex CD 243 G47.30Z frigeorisques/ /ex LORREN G47.302 baslas- Pierre (Ye G4S.HIA detailse/CE MAUBLANC
N3800617)
CENS3300819 SEITA jen Dépôt de l'avenue CHATEAUR | VE9,037 Aottvité Cantroïde (httpyohes- Tebso Hquidas Châtre deln OUX terminés deques.brem. (#“anuiacire infermmaties ox CD 943
frgacrisques/ des}
bsslas-
detaiBos/CE
N3600619)
CEN3600621 SOLER Staion- 28 rus Kiéber CHATEAUR | G47.30Z Activité Cantroïde {hitp:fffichee- service OUX terminés tieques.brom.
fr'georisques/
basiac-
detalllee/CE
NS800621)
CEN3600822 Incendie et Sitstion- 32 avenue CHATEAUR G47.30Z Nesaitpas Controïds {htto:/Miches- doSecouws service Françola OUX
dlaques.brem. (Service Mitterrand
frigsorsquesi Déptal di fax 32
bastss- svennus de
detallles/CE la
N3600822; Manufacture
CEN3600623 BP {St Staton- 17 rusEcho CHATEAUR | G47.307 Activité Centroïds {htip:/Mches- Française service der OUxX terminée requesbrgm. des Péiroiss)
frigoorsques/
baslas-
detaillss/CE
N3600623)
CENSGO0824 Hules & Dépôt de rus CHATEAUR | V80.03Z Activité Cantroïds (htipfffiches- Péirales {Sté Bquides Chardelièvre OUX Ve.02z terminée risques.brgm. Générales infemmablss du: Zi
frigsorisques/ des)
basias-
dstailles/CE
N3600824)
CENSS00825 SP Floul Dépôt de 38 rue CHATEAUR | V89.03Z En activité Centroïde (htip/Mlohes- Services (6 Hquides Chardellèvre OUX Ve8.03Zz risques.brgm. Française inflammables du;Zi Ve0.03Z frigaorieques/ des Pétroise) Ve9.03Z basles- tax BP {Sté
detaïllse/CE Française
N36000825) des Pétroles)
CEN3400628 NAUBRON Station- 68 route CHATEAUR | G47,3Z Activité Cantroïde (http-/Mches- | André service Velles ds: OÙUX tarrminée rsques.brgm. prolongermen
frigeoriequse/ tavenue
basles- JFKennedy
datsillsefCE
N3600628)
Premier &« 1 2 3 4 5 6 7 8 >» Dernier
Ministère de (a transition écologique et solidaire (http://www.ecologique-solldalre.gouv.fr/)
API (http://www.gecrisques.gouv.fr/doc-apl) Contact (/contact) Plan du site (/sitemap) Mentions légales {/mentlons-legeles) Liens (/llens) Flux RSS {/flux-rs9}
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209 06/12/2019 Basias | Géorisques
‘Un site du réseau devaloppement-durable.gouv.fr (http:/Awww.dsvelcppement-durable.gouv.fr/}
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Département : INDRE (36)
Commune : CHATEAUROUX (36044)
Nombre de sites: 306 (11 pages)
Note : en l'absence de géolocalisation au centroïde du site ou à l'adresse, l'emplacement d'un site sur le territoire de la commune n'est pas connu.
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Ralson(s)
w "hu Nom(s) Dernière Communs | Cods in patio | 9 kientiflant Fentruptiso usuel(s) acresse principale acavits n du as géolocalisé
s}sonnus{e)
CENSe00627 ODETTI& Station- rus CHATEAUR | G47.30Z Activité Centroïde (htp:Mflohes- | Fils servics Bourdilon oux terminée
riaques.bregm.
frigeorisques/
baalns-
detallles/CE
N3800627)
CEN3800828 PHOTOSIA | Dépôtde Zone CHATEAUR V89,02Z Activité Cantroïds (httpficnes- (Sté) fquides Industriela OUX terminés risques.brum. Iflemmables Euxérioux Le
frigecriequea/ {lot n°10}
basiss- Boutevard
datalllss/CE d'Anvaux
N3800628)
CEN3600829 BADEL Imprimerie 6 rue Visils CHATEAUR C18.1 Activité Centrokis
{http Yfiches- Prison de la | OUX terminée
risques.brem.
frgeorisques/
basias-
dotalles/CE
N3800829)
CEN3600831 PAQUINET Telntururis 18rue CHATEAUR 686.01 Activité Cantroïds (htip:Mfichez- Guy Lézsrat OUX terminés
risques.brgm,
frigecrisques/
baslas-
detalllse/CE
N3800831)
CEN3600632 | PROCIDA Dépôt de rues Vernusss CHATEAUR | V20.05Z Nesaittpas | Cantroïde (htpMohes- leukdes de OUX
rieques,brgm. inflammables
fr'gsorisques/
baslas-
detaille/CE
N3600632)
CEN3500834 | PASQUET & Atelier de 8 bis rue CHATEAUR G45.21A En activité Centroïlde fhttpMichss- | LE PANSE boleris- Portail du /ex OUX G46.21B risques.brgm. psinture 11 trus du
fr'gsorinques/ Portail
bacias-
detalllse/CE
N3600834}
CENS38006$5 PERRET Aisller de 28 avanue CHATEAUR C25.81Z Activité Caentroïds {htip:Mches- Henri radiateurs Argenton d’ OUX teminée nisques.brym. Jex route de
fr'georisquee/ Buzançais
baslas-
detalltse/CE
N3600635)
www.cseorisaues aouvfr/dossiers/basias/donnees/resultats ?dent=36&commune=36044#/nage/7 1/4
210 06/12/2018
detallen/CE
CEN3600638
rleques.brgm.
detallon/CE
NS600638)
CEN3800840
{http/Miches-
rleques.brgm.
frgeorisques/
detalles/CE
N3600640}
CEN3600641
{http#ches-
riequen.brgm.
besiss-
detslles/CE
NS£00841)
CEN3800844
{htip/Aohes-
reques.brgm.
frpecriaquen/
baelas-
detalles/CE
N9600644}
CEN3800845
(nttp-Miches-
risques-brom.
trysorlaquen/
basias-
detaiiseiCE
NS900845)
CEN3600648
http:iches-
risquee.brom.
frgacrisques/
basise-
detullss/CE
N3800848)
CEN3600647
{http:#fichas-
rleques.brgm.
frpecrisques/
baelss-
detaliss/CE
N3600647)
CEN3800850
(nttp-Miches-
rleques.brom.
friysorieques/
basies-
dotallse/CE
N38900860)
Raison(s)
soolals(e)
s) connus{s)
PIAT Beer
CHAUVEAU
et LAURENT
GUENAND
RAIMBAULT
Paul {ex
FOUCAULT
(Ets) SARL
fax RICOU
ESSO /ax
MEconomique
. D'EDITIONS
ET DES
JOURNAUX
DU BERRY
{Sté d’}
E880 fax le
. Liquide
RIDOIRE /ex
DELVAUX
Charies ax
GUERINEAU
ROOIRE
tmmoblière
des Pruniers
(Sté)
Nom(s)
ususk{s})
dE
is
Usine
d'enrobé et
de goudron
dE
il
GE
Dépôt de
Hquides
Nfemmubles
Dernière
rus Salles de
136 avenus
Châtre de la
fox CD 843
02 avenue J-
F Ksnnedy
185 avenues
Parls de; RN
20 Nord
10 rus Posts
de la
fus
Chardeñèvre
du;Z.
rus Fontaine
Saint-
Germain de
18 Place Fayotts La
rue
Châtellerauit
de
78 Gure
Gers da le
Commune
principale
CHATEAUR
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
OUX
Code
G47.30Z
G47.30Z
G4520
G47.307
G45.21A
G47.30Z
G47,30Z
G47.30Z
G47.30Z
C18.1
ves.03Zz
C20.102
G47.30Z
G47.30Z
G47.30Z
G46.21A
G47.30Z
G47,30Z
terminée
Acivité
terminés
Basias | Géorisques
Cantraïde
Cantroïde
Certrofde
Centrokia
Centraïde
Centrakis
Cerntroke
ARAR AS MMA Rue ans QU 2 Émnfod mouse lon men uen mien flemme meme frenser léeubes 28 nt 2 2 D on man vent tn mm QE A À démence LT A1A
211 06/12/2018
N°
tentifiant
CEN3600852
(htip/fiches-
risques.brgm.
fr'georieques/
baulse-
detalllssiCE
N3600852)
CEN3600853
{http:Mfiches-
dsques.brgm.
frgsorisques/
basise-
detalles/CE
N3800853)
CEN3600654
(http:/Miches-
riaques.brgm.
frigeorisques/
baslae-
detallise/CE
N3800854)
CEN36800655
{http:/Miches-
nsques.brgm.
frigeorisques/
baslss-
dataillss/CE
N3S006SS)
CEN3S00858
{http:fffiches-
Hsques.brgm.
frgaorisques/
beslas-
detalllsefCE
N3800968)
CEN3200057
{nttp:/"fiches-
risques.brgm,
frigeorisques/
baslas-
detallss/CE
N3600657)
CEN3600658
{htip:/Miches-
riaques.brgm.
frfgsorieques/
baulxs-
datailiss/CE
N3600658)
CEN3400680
(hitp:/Mfichee.
rlsques.brgm.
frfgeorisques/
baslss-
detaillas/CE
N3800860)
CEN3600661
(http:fMiches-
fisques.brgm.
frigeorisques/
basise-
detalllss/CE
N3800881)
CEN3000842
(htip/Mcnss-
risques.brgm.
frigeorisquos/
baaias-
detalliss/CE
N3600662}
CEN3600663
{http:ffflohes-
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frigecrisques/
baslas-
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N3800883)
Premier
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inflammables
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Garage
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Dépôt de tiquides
inflammables
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Dernière Commune
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tue CHATEAUR
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Zona CHATEAUR
Industriells OUX
Buxérioux Le
{lot n°38 };
boulevard
d'Anvaux
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81 avenue CHATEAUR
François OUX
Mitterrand
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Manufacture
Zons CHATEAUR
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21ÿ 31
boulevard
d'Anvaux
Zons CHATEAUR
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53 rue Pierrs CHATEAUR
Gauthier /ex OUX
53 rus du
Gaz
boulevard CHATEAUR
Valla de a CUX
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Jex avenue
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Manufacture
rue Pierre CHATEAUR
Gauthisr {sx OUX
rue du Gaz
4 5 6 7
Code
activité
G47.30Z
C20.18Z
Ves.03Z
C23.1
G4521A
G45.21A
C25,8
G45.21A
G47.s02
BAa8I&s | GeOrIBqUEs
Etat Ste
d'occupatte
ndusto | éiocalsé
Acivité Centroïde
terminés
En activité Centroïde
Activité Centroïde
terminée
Activité Cantroïds
tarminée
En activité Centroïde
Neszltpas | Adresss
Activité Cantroïds
terminée
En activité Centroïkde
terminée
| Nessitpas Centroïds
Activité Controïds
terminée
Dernler
Ministère de la transition écotogique et solidaire {http://www.ecologique-solldaire.gouv.fr/)
www.georisques.gouv.fr/dossiers/basias/donnees/resultats ?dept=368commune=36044#/page/7 3/4
212 UD 1Z/ZU1Y Basias | Géorisques
API (http://www.gecrisques.gouv.fr/doc-apl) : Contact (/contact) Plan du site {/sitemap) Mentions légales {/mentions-egeles) . Liens {/lians) Flux RSS (/flux-rss)
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213 06/12/2019
Un site du réssau developpement-duratie.gouvifr {http//www.develappement-durable.gouv.fr/)
Accuell (”}
Dossiers th
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ENT PUS
(/dossiers/tutoriels
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Informations (/articles}
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Rechercher...
RISQUES Mietsx connaître les risques sur le territoire
iste-des
Lies pv Lu
Basias | Géorisques
Cartss Interactives {/cartes-intoractives}
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Accuell (/) » Dossiers thématiques (/dosslers-thematiques/saisie-des-reseaux-et- canalisations) » Inventaire historique des sites Industriels et activités de service (BASIAS) (/dossiers/inventaire-historique-des-sites-industriels-et-activites-de- service-basias) » Accès aux données (/dosslers/basias/donnees) » Liste des résultats
LBes hs résultats
Rappel des paramètres :
Département : INDRE (36)
Cornmune : CHATEAUROUX (36044)
Nombre de sites: 306 (11 pages)
Note : en l'absence de géolocalisation au centroïde du site ou à l'adresse, l'emplacement d'un site sur le territoire de la commune n'est pas connu,
EXPORTER UN TABLEAU (/WEBAPPREPORT/WS/BASLIAS/BITESDETAILS/DETAILSITES,
CEN3800664
(http:Mches-
risquse.brgm,
frgeorisques/
baslas-
detaillse/CE
N3800864)
CEN3600685
(httpMiches-
risques.bragm.
fr'gecrtequea/
basies-
detalllse/CE
NS600665)
CEN3800666
(htip:ffiches-
reques.brom.
fr'georequea/
basies-
datalllse/CE
N3600888)
CEN3600687
{http/Miches-
risques.brgm.
frigeorisques/
beslas-
detalllsa/CE
N3600687)
CEN3600688
{http /fiohes-
risques.brgm.
frgeorisques/
baslas-
dataillse/CE
N3800688)
CEN3600870
{httpyMiches-
riaquen.brgm.
frgsorisquea/
baslae-
datalllse/CE
N3800670)
CEN3600672
(http:fffiches-
risques.brgm.
frigeorisques/
baulas-
detaillss/CE
N3600872}
CLUSS &
THIOT
DUFAYET
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Nom(s) Dernière
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Gurage avenue
Arganton d':
} Grand
Madron /ex
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Buzançals
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Luc
Imprimerie rue Gare de
la
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Atoler de avenue
construction Frangols
mécanique Mhterrand
Jex avenue
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Manufacture
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Station- 64 rus Gare
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Commune
principale
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
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OUX
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
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activité
G4821A
18.1
G18.1
G4521A
C15.11Z
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Activité
terminée
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Activité
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Centroïda
Centroïde
Centroïde
Centroïde
www.georlsques.qouv.fr/dossiers/basias/donnees/resultats ?dept=36&commune=36044#/page/8 1/4
214 06/12/2018
CENS36800673
(hitp:Afiohes-
rsquee.brgm,
frgeoriequese/
baaïse-
detalles/CE
NS600873}
CEN3800676
risques.brgm.
fngeoreques/
detalles/CE
N3800875)
sques.brgm.
CEN3800680
risques.brom.
frfgecrieques/
CENS850881
(http/Miches-
rsques.brom,
fripecriaquen/
detallae/CE
N3600881)
CEN3800682
(hitp#fiohes-
risquee.brgm.
basins-
detailee/CE
mr es
CEN36008083
(http:#ches-
Haques.brgm.
irigeorieques/
detullsa/CE
N3600684)
CEN3600685
fhttp:/Miches-
reques.brgm.
fr'gecrisquee/
detalllse/CE
N3600885)
runs nandenmins anus fridannalare fharnlian/innnanviranitate)rlant-28RRnnmmima=2RNA4hinanaif
soolaie(s}
Fentreprise(
se) connues)
Hugo (8té du
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BLANCHET
Alexandre
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RIVALTA &
RAFIN
BOUDIER
Père & File
FORICHON
JOLY
MAHUT &
Nom(s)
ueueks)
Station-
is
Atelier de
de ours
Mégieserie
Fonderie
Dépôt
d'engrais
Atelier de
vermiecags
de chapsaux
Febrique de
produits
chimiques
Fabrique
d'acide
| pyroligneux
Fonderie
Î Victor Hugs
rus
Fontaines
des; rulssseu
de la Font-
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43 rus indre
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Capucine
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rue
Dauphine
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ancienne
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48 bis rus
CHATEAUR
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
OUX
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CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
OUX
G47.302
G47.302
G47.302
C15.11Z
C18.11Z
C16.112
15.112
C24.5
c133
C20,182
C20.82Z
C2481Z
Basias | Géorisques
terminés
Pas de
téolocaisatio
Controïde
Centrokds
Controïde
Cerntroïde
Centrakde
Cantroïde
21A
215 06/12/2019
CEN3600688
(htip:ffiches-
riaques.brgm.
frgeorisques/
basiss-
detalllse/CE
N3600686)
CENS600887
{http:/Mches-
risquea.brgm.
frgecrisques/
basies-
detailles/GE
N3800887}
CEN3300688
{http:fffiches-
dsques.brgm.
içaorisques;
baslas-
detalllem/CE
N3800988}
CEN3800889
Ntpfiches-
risques.brgm.
frgscrisques/
batias-
detallle/CE
N3800689)
CEN
(tip:/Mfiches-
risques.brom.
frgecrisquea/
basiss-
detnilee/CE
N3600850}
CEN3600691
{hitp:fffiches-
riaques.brom.
frfcecrieques!
basies-
datallea/CE
N3800891)
CEN3600882
{http:/Mfiohes-
risques.brym.
frgecrisquea!
detaifes/CE
N9800882}
CEN3600683
{http:ffiches-
risques.bram.
detalkae/fCE
N3800603}
CENS3600854
detalle/CE
N36008B4)
CENS600695
\ detalles/CE
N3800695)
CEN3600697
{http/Miches-
tisques.brgm.
bulss-
detaille/CE
N3800697)
Premler
Ralsan(s)
soolala(s)
de(s}
8) connue{s)
MOREAU &
JAMET
SEGQT &
JOUBET
RENAULT
Netionaie
des Usines)
BELLOEUVR
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RONDOU
(Ete) fex MELLOTTÉE
(usine)
BOUDIER &
Nom(s) Dernière
usuoi(s} adressa
Tetréuraris 31 rue
Mégisserie 30 Pont , rue
dass
Tannere- 10 rue
mégisserie Fontaine des
Corrolsrie 64 rus Indre
de l'/ex
Potite dea
Capucine
Fonderis rue
Chätellaraut
imprimerie 21 rus Lsdru-
Roïn
Garage avenus
Argenton d'
fexrouts de
Buxançals
imprimerie 110 rue
Grands
Stetion- 12 avenue
sorvios Marins due
Usine 47 rue Pierre
MELLOTEE; Gauthier /ex
Imprimerie; 47 rue du
Asier de Gaz
tôlerie-
peinture;
Usine de
réfrigérateurs
Fabrique Moulin de
d'engrais Fonds
principele
CHATEAUR
QUx
CHATEAUR
QUX
CHATEAUR
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CHATEAUR
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CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
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CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
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OUX
6 7
C16.11Z
C15.11Z
C16.11Z
C15.11Z
C2451Z
C18.1
C18.1
G47.30Z
G47.30Z
Cc2561Z
C28.1
C18.1
C20.15Z
Basias | Géorisques
d'occupatio
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Activité
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Dernier
Ministère de la transition écologique et solidaire {http://www.ecologique-solldaire.gouv.fr/)
She
géclocaïsé
Pas de
géolocalsatio
Cantroïde
Centrokis
Centroïds
Csntroïda
Centrokle
Adresses
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www.deorisaues.aouv.fr/dossiers/basias/donnees/resultats ?dent=36&commune=36044#/vage/s 3/4
216 06/12/2019 Basias | Géorisques
Li CE LE ALANA À 48 en vu sa FO AîA sumamer mmmalmammem œmmims Émfal 1 A r
217 06/12/2019 Baslas | Géorisques
‘Un alta du résaau daveloppernent-durabls.gouv.fr (http/www.developpement-durable.gouv.fr/}
Eu Rechercher... EC
— 0 GÉCDRISQUES Mieux connaltre fes risques sur Île territoire Basi as
(7)
Accueil (/) informations {/articles) Cartes interactives (/cartes-intoractives}
Dossiers thématiques ({dossiers-thematiques/salsle-des-reseaux-et-canailsations) Moss TN (
{/dosslers/tutoriols)
Accuell (7) » Dossiers thématiques (/dossiers-thematiques/saisis-des-reseaux-et- canalisations) »# Inventaire historique des sites industriels et activités de service (BASIAS} {/dossiers/inventalre-historique-des-sites-industriels-et-activites-de- service-basias) » Accès aux données (/dossiers/basias/donnees) » Liste des résultats
LPAS EE résuitats
Rappel des paramètres :
Département : INDRE (36)
Commune : CHATEAUROUX (36044)
Nombre de sites: 306 (11 pages)
Note : en l'absence de géolocalisation au centroïde du site ou à l'adresse, l'emplacement d'un site sur le territoire de la commune n'est pas connu.
EXPORTER UN TABLEAU (/WEBAPPREPORT/WS/BASIAS/SITESDETAILS/DETAILSITES
Raison(s}
N° a Nom(s} Dernière Communs | Code ss Site Hisntifiont ro { usue!(e) adresco principale activité ; : û Pue géclocaños
s) sonnue(s)
CEN3800698 BALSAN Manufacture | 48 avenues CHATEAUR | 596.01 Activité Controkie {http:/ffiches- (SA) de draps; François OUX ves.02z terminés rieques.brom. Dépôts de Mitterrand C2. frigeorieques/ Bquides lex 48 [22 baslas- inflammables : avenus de la
detellise/CE Manufecture
NSS00888)
CEN3600608 | EDF-GDF {ex Agence Gaz | Srus Pierre CHATEAUR | EN En activité et | Centroïde {htipMiches- Centreetdu de France Gauthier/ex OUX C20.15Z partiellement risques.brom. Mid (Cie du) fex usine à 8 rue du Gaz 047.302 réaménagé fr'geariuques/ /ex Coanire si gaz ex Faubourg G47.30Z bauss- du Midi pour Seint-Flacre D352 detallo/CE | l'Ecialrage au
N3800699) Gez (Cie)
CEN3800700 DELAPORTE Fatwique de | rue Indre del CHATEAUR | 598.01 Activité Centroïre (hitp:ffidhes- | &DEGALLE draps lex rue Pstite OUX terminée risques.brom. des Capucins
! frigeorisques/
basise-
detaliles/CE
N3800700)
CEN3800701 LEMASSON Telniursris 10 ruse CHATEAUR | 596.01 Activité Cantroïde
(http:AMfiohes- ! Hensi fax Gumeont- OUX 898.01 terminée risques.brgm. BILLET Latouche
frigaorisquee/
baslac-
detalllee/CE
N3800701)
CEN3800702 | BLIN & Atelier de rus indre del CHATEAUR | 896.01 Activité Centroltie {http:/Miches- | DAMOURET textile fexrus Petits OUX terminée rlaques.brgm. | TE des Capucine
fr'georisques/
basias-
datailise/CE
N3800702)
CEN36007035 BELLOEUVR Dépôt ds Zone CHATEAUR | VB9.097 Activité Centroïde
(htip:fffiches- E André Iquides artisanale OUX terminée rlsques.brgm. inflammables Fadsaux Les;
frigaorisques/ Rus Ampère
basias- lex chemin
dataillse/CE de
N3800703) Mousssaux
CEN3600704 SOUDE & Fabrique de Z22ruelndre CHATEAUR | 596.01 Activité GCentroïde (htp:ffiches- © MERIGOT textile dal'/exrue OUX terminée risquss.brgm. Petite des
fr'gvorisques/ Capuoins
baslas-
datallles/CE
N3600704)
www.aeorisaues.aouv.fr/dossiers/baslas/donnees/resultats ?dept=36&commune=36044#/page/9 1/3
218 06/12/2018
Falson(s)
soalale(e) Nom(s)
s) oonnus{s}
CEN3600705 GODART Fabrique de
{hitp-fohes- Père & Fils textile
baeïiss-
Fontaines
CEN3600707 VALLON Blanchisesris | 75 rue Posts
(htpiches- Auguats buanderie
CEN3800708 PLAT Fonderie de | boulevard
Normand
CEN3600709 PETIT Emest | Tainiureds de | 13 rue Ponts
{http:#iches- ouirs at
CEN3600719 VIRAULT Imprimerie
CENS600711 MATHIEU Fabrique de {rue Jeanna
rieques.brogm. d'entretien
d'Arc
CEN3600712 MARGOTTIN Fabrique de | boulevard
{nttp-ffiches- praises Cluis de /ex
CD 860
CEN3600713 CENT Blanchisesrie 14 rus Plerrs
fhttpfiches- MILLES
rlsques.brgm. CHEMISES
frigeorieques/ (BA lee}
CEN3600714 DIOT& Serrurerte
{htipiMichss- PLUVIER
CEN93900715 VINCENT Imprimeris
fhtipAfiches- : & PASQUET
ananas mmsmrlmen: som sans tt s Emil L
st Mars
Curis at8 rus
Clare
Talohet
rus Saint-Luc
223 rue
Strasbourg
de
Flu L dl
Commune
principale
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
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CHATEAUR
CHATEAUR
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
CHATEAUR
CHATEAUR
OUX
Code
activité
C18.11Z
826.01
C24.51Z
C16.11Z
C18.1
C2041Z
C1920Z
896.01
C28.712
C18.1
G45.21A
Baslas | Géorisques
d'occupatio pécioceleé
terminés
terminés
Le
Pas de
téolocalisatia
Centrukie
Centrokie
Centroïde
Controïde
de bob arte DE D. mn ma ON A Abinnan fQ ara
219 06/12/2019
CEN3600717
{http:/Miches-
reques,brgm,
frgeorisques/
baslas-
detallise/CE
N3600717)
CEN3800750
{http:/Mches-
rsques.brgm.
frigeorieques/
basins-
detalllse/CE
N3800760)}
CEN3601146
{httpfiches-
risques.brgm,
frigeorisques/
baslas-
detalllsefCE
N3801148}
CEN3601173
{http:Miches-
risques.brgm.
frigeorisques/
basias-
dataillse/CE
N3801173}
CEN3801177
{htp/'fiohes-
rieques.brgm.
frfgeoriuques/
beslas-
detsillbe/CE
N3801177)
CEN3601178
{hitp:fflches-
risques.brgm.
frigeorisquen/
baslas-
detalles/CE
N3801178)
CEN3601368
(http:/ficheas-
risques.brgm,
fr'georisquea/
bailas-
detailles/CE
N3801388)
CEN3601537
(htip/Miches-
isques.brgm.
frigeorisques/
basias-
datallles/CE
N3891537)
CEN3801840
(tip:Miohes-
rsques.brgm.
frgeorisques/
basiag-
detalllse/CE
N3601540)
CEN3601645
{http/fiches-
rsques.brgm.
Mgecriaquen/
baslas-
detalllse/CE
N3601845)
CEN3801648
(htip:/fiches-
risques.brgm.
frgeorisques/
basles-
datalllas/CE
N3601846)
Premier
sociale(s) Nom(s)
usushs)
AUBERT& Garage
MAUDUIF Garags
imprimerie imprimerie
Nouvelle
GRENQUILL | Droguerie en
OUX
SIRAGA Construction
ds machines
agricoles
BARTHOUX Construction
de véhicules
automobiles
LALEUF Construation
ds véhioules
automobiles
Dernière Communs
adresses prinoipale
23 rue CHATEAUR
Fontainsa oux
des: 9 bis rue
du Portall
12rus CHATEAUR
Rochat du; OUX
avenue ds
Décis
msn
rue Ponts CHATEAUR
des OUX
mn me
21 rue Jean- : CHATEAUR
Jacques OUX
Rousssau
avenue CHATEAUR
Ambulanoe OUX
def
rus Saint-Luc CHATEAUR
OUX
rus Kléber CHÂATEAUR
rus Ports aux CHATEAUR
Guédons OUX
60 boulevard CHATEAUR
Georgss OUX
LOISEAU & | Constructeur
automobile
RUTARD Constructeur
9 10 11
mr et
10 Place CHATEAUR
Palais de OUX
Justice du
71rue Posts CHATEAUR
de [n OUX
» Dernier
HA
G45.21A
C18.1
G47.302
G47.302
G46.21A
C20.162
C29.102
C29.107
C18.1
C2s.10Z
Baslas | Géorisques
d'occupatio géolocalisé
En activité
Activité
terminés
Ns sait pas
terminés
Activité
terminés
Activité
tarminéa
terminée
Activité
terminée
+
terminée
terminée
Ministère de la transition écologique et solidaire {http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/}
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Centroïde
Csntroïde
Cantroïde
Centrolds
Centroïde
Centroïde
Centroïkde
Centroïkde
Cantroïde
ere
Centroïde
Centroïds
Mentions légales
www.georisques.gouv.fr/dossiers/basias/donnees/resuitats ?dept=36&commune=36044#/page/9 3/3
220 06/12/2019
“un site du réseau devsloppemeni-durabls gouv.fr (http:{hwww.develappement-durabls.goun:.fr/)
Acceuil {/}
Dossiers thématiques (fd
=” GÉCRISQUES
Basias | Géorisques
Rechercher...
Mieux connaîtra les risques sur le territolra
()
(dossiora/tutorisis)
bformations {/articles}
ers-thematiques/saisle-des-ra atlons)
Cartes interactives (/cartes-Intoractives}
seaux-et-canalls
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résultats
LBAS Rs résultats
Rappel des paramètres :
Département : INDRE (36)
Commune : CHATEAUROUX (36044)
Nombre de sites: 306 (11 pages)
Note : en l'absence de géolocalisation au centroïde du site ou à l'adresse, l'emplacement d'un site sur le territoire de la commune n'est pas connu.
CEN3801847
{http:Miohes-
risques.brgm.
frigecrisques/
baëlus-
detalllse/CE
N3801847)
CEN3601648
{htip:/Mlohes-
risques,brem.
frscrisques/
baslas-
detaliles/CE
N3801348}
CEN3601649
fhttpfichee-
rlaques.brgm.
frgecrisques/
basies-
detalllae/CE
N3601648)
CEN3601650
(http/Mfiches-
risques.brgm.
frigecrisques/
basies-
detalllse/CE
N3801860)
CEN3801760
{htpMiches-
risques.brgm.
frigecrisques/
basias-
detalllse/CE
N3801780)
CEN3801781
(htip:ffiches-
risques.brèm.
frigecrisques/
bsasiss-
detaliles/CE
N3801761)}
CEN3601762
{httpifiches-
risques.brom.
frigecrisques/
banlas-
detaillae/CE
N3601762)
de(s)
8) connue(s)
FOURNITUR
INDUSTRIEL
LES et
ES (Sli
de)
EDU
CENTRE
| DESMARAIS
Frères
(SA des fondecioe)
Nom(s)
usueH{s)
Constructeur
Dépôt de liquides
Inflammabties
Dépôt de
liquiine
Mfiemmables
Fonderia
Dernièra
Déresue
12 avenue
Brauderis da
ta {ex 12 rue
Bauérerte
rue Berry du
encainte de
la Gare; près
du taténalre
+ mmenn:
de; Heu alt
l'Algullon
ms
41 boulevard
Marins des
Zone
arteanale
Chevalsrs
les; route de
l'Algulllon
Communes Coës
principels activhs
CHATEAUR C29.10Z
OUX
CHATEAUR | C29,10Z
QUX
CHATEAUR | C302
OUX
CHATEAUR | C303
CHATEAUR V89.092
CHATEAUR | V89.05Z
OUX V88.057
Ves.032Z
Ves.0sz
CHATEAUR C24.53Z
OUX
EXPORTER UN TABLEAU (/WEBAPPREPORT/WS8/BASIAS/SITESDETAILS/DETAILSITES,
d'occupatio
n du aite
Acivité
terminée
Acivité
terminés
Ne salt pas
Ne alt pas
Activité
terminée
Activité
terminée
Site
géolocalisé
Csntokie
Centroïde
Centroïde
Caniroïde
www oenrisauas.aouvfr/dosslers/basias/donnees/resultats ?dent=368&commune=36044#/page/10 1/3
221 06/12/2019
CENS001763
(http:/fiches-
CEN3801783
{httpAfiches-
reques.brgm.
ffgeorisques/
bastas-
dotalles/CE
N3801783)
CEN3601784
(htip:ffiches-
rieques.bram.
fripecriequea/
besise-
dstalles/CE
N3901784)
CEN3601785
thtpAMiches-
risquee-brom.
frigecrieques/
basiss-
detalles/CE
N3801788)
CEN3801787
(htip{ches-
dsques.brgm,
figaorisques/
basias-
detalise/CE
N3801787)
CENS901862
{hitp:}iches-
risques.brgm.
frfgsorisquea/
baslies-
detallse/CE
N3801652)
CENSS01858
(hipfiches-
risques.brgm.
frgseorisques/
busies-
detullse/CE
N3601868)
CENS001877
{hitpMiohse-
riaques.orgm.
frgeortsques/
basias-
detalles/CE
N3801877)
was nanrientiae sui frilneelareñhaslanuiinnnasoiraenttate4ant 282 nanmma mm A Alien san A
REINBOLT &
LABRUNE
Halls aux
Cuire Réuris
(BA des)
Halle aux
Cuire Réunis
{BA dee)
DEFONTAIN
E& Cle (SA
Entreprises}
Frères (Sté
d'axploitation
des Ets) /ex
POUGEOL
Charles
CRES DU
BERRY (8té
. Induetristes
dse)
NICOLAS
BAVOUZET
BALMA
{laboratoire
des produitis)
Brasseris de
Nom(s)
uouke)
| Dépôt de
liquide
inflammables
Dépôt de
vidanges at
usines
Dépôt de
Fabrique de
mobller deu
laboratoire
Atalier de
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produite
d'entretien
Laboratoire
de fabrication
de produits
À
Dernière
boulevard
Cluis de; leu-
dise
Marge fax
CD 990
rus Notz de
11rue
général Ruby
du
rus Loutrs de
rue Catiohs
de la
Zene
Industriels
(et n° 8) rue
du Buxérioux
18 boulevard
Bryus de et
25 svenus de
la Chätre
rus Auvergne
&
rus rüs du
chemin de
Soulssss
avenue Parts
ds ; RN 20
Commune
Principale
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
OX
CHATEAUR
CHATEAUR
CHATEAUR
oux
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
OUX
CHATEAUR
OX
Code
C20.16Z
G47.302
C15.11Z
C15.11Z
C28482
C25.712
G47.30Z
G47.30Z
C20412Z
G4521A
C20412
G47.30Z
Basias | Gécrisques
d'occupatio
n du ele géolocalisé
1
Certroïde
Centrokis
Cantrokie
Cantrokle
Cantrokis
Cantrokie
222 06/12/2019
*
CEN3601878
{http:/ffiches-
rleques.brgm.
fgecrisques/
beslas-
detailles/CE
N3601878)
CEN3601879
(http:Miohes-
reques.brgm,
fr'georisques/
bseise-
detalllss/CE
N93801878)
CENS601880
{httpfiches-
risques.brgm.
frigeorisques/
basias-
detallise/CE
N3891880)
CEN3801881
(http:/Miches-
rlsquss.brgm.
frigaortsques!
baclag-
detalilos/CE
N3801884)
CÈN3801885
(tp:/fiches-
datailloe/CE
N3601887) mmmrgnmannemtapenrmt (20
CENS3601953
{http/Miches-
disques.brgm.
frigecrisques/
basies-
detalliss/CE
N3801963)
Premier
de(s)
2) connues}
Autobus de
l'Indre (Cis
des}
DELACOUR
T André
PEUGEOT
lex NICOLAS
Nom(s)
ususi{s)
serviou
i;
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i}
service
LE
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10 11
Dernière Commune
sdreses principale
rue CHATEAUR
Bourdalous OUX
avenus CHATEAUR
Argenton d' OUX
lex route de
Buzançals
avenues CHATEAUR
Chätre de la OUX
ex CD 543
4 Place CHATEAUR
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rue Pierre CHATEAUR
Gauthier {sx | OUX
rus du Gaz
Piacs CHATEAUR
Faystte La OUX
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des OUX
63 rue Victor CHATEAUR
Hugo OUX
188avenus CHATEAUR
Verdun de OUX
{ex 188
avanus de
l'Hôpital
CHATEAUR
OUX
7 avenues CHATEAUR
Argenton d) OUX
ex 38 route
de Buzançals
>» Dernier
Code
activité
G47.30Z
G47.307
G47,30Z
G47.307
G47.302
G47.50Z
G47.302
G47,30Z
G47.302
G47.302
G4521A
G47.302
Basias | Géorisques
d'oceupatio
n du site
Activité
tormnée
Ne sait pas
Aotivité
terminée
terminés
Activité
teumminés
terminée
Acivité
tsrminds
terminée
terminée
En activité
Ministère de }a transition écotogique et solidaire (http://www.ecologlque-solidalre,gouv.fr/)
Sits
géclocaisé
Centroïde
Centroïds
Cantroïda
Centroïds
Centroïde
Controïds
Centroïde
Pac de
géclocaliestio
Centroïds
API {http://www.georisques.gouv.fr/doc-apl) Contact (/contact} Plan du site (/sitemap} Mentions légales (/mentions-legeles) Lens (/llens) Flux RSS (/flux-rss}
www.georisques.gouv.fr/dossiers/basias/donnees/resultats ?dept=36&commune=36044#/page/10 3/3
223 06/12/2019 Baslas | Géorisques
| Un eîte éu résaau développement-durable gouv.fr (http:/Amww.developpement-durable gouv.fr}
Π= Rechercher... El
” GÉC 0 = | GEU RIS sur QUES Basi as (7)
Accuell (/) informations {/articles) Cartes interactives (/cartos-interactives)
Dossiers up br Comments re <<" remonte mm
tdosslers/tutoriels)
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Léa résultats
Rappel des paramètres :
Département : INDRE (36)
Commune : CHATEAUROUX (36044)
Nombre de sites: 306 (11 pages)
Note : en l'absence de géolocalisation au centroïde du site ou à l'adresse, l'emplacement d'un site sur le territoire de la commune n'est pas connu.
EXPORTER UN TABLEAU (/WEBAPPREPORT/WS/BASIAS/SITISDETAILS/DETAILSITES,
Ralson{s)
W° = Wom(s) Domièrs Commune Code = pue
Kiontifinnt l'entrepriee( usimi{s) adresses principale activité n du site géclocaïsé
e) connus{s)
CEN3601054 |: SNCF Dépôt de enceinte da CHATEAUR VESIMZ Er: activité Centrokde ntip:/Mcnes- quiies lagere ;: près OUX Va9.027 risques.brgm. inflammables de la vols de
frigeorisques/ chemin de fer
basias- n° 28
detaitee/CE
N3601954)
CEN3601855 SNCF Dépôi de enceinte de CMATEAUR VE9.05Z Activits Centroïds (http:/Miches- Equides ln Gars OUX terminée
riaques.brgm. Infemmabias
frgeorisques/
basiss-
detalllss/CE
N3601955)
CEN3601976 | MEAD fabrication de Zone CHATEAUR C17.1 En activité Adresse
fhtp:Miches- | EMBALLAGE cartonmagus Industriella OUX
rsques.brgm. Buxarioux Le
tigecrisques/ : lot n°32 fax
basias- 22 boulevard
detaillse/CE d'Anvaux
N3801976)
CEN3601877 CORNING fabrication de CHATEAUR | C23.1 Activité Pas de (httfiches- CONSUMER verra OUX terminée géokcalsatio riscuss.brgm, technique ñn
fr'georisques/
baslac-
datallles/CE
N3801977)
CEN3801878 | CERABATI fabrique de Zones CHATEAUR C234 En activité Adrasss fhtipfiches- | CERAMIQUE près, Industrielle OUX
risquss.brgm, fonce... Buxerioux Le
fr'gsorisquen/ : ot n°35 /ex
basias- 18 boulevard
detalBes/CE d'Anvaux
N3801978)
CENS6C 1984 Booiété des | 17 boulsvard | CHATEALR | C25.812 Activité Centroïds
(http/Mchss- Condansatsu | Anvaux (d') OUX terminés rques.brgm. ra Records
frgeorisquen/ (SCR}
baslas-
detailes/CE
N3801084)
Premier « 9 10 11 >» Dernier
Ministère de le transition écologique et solidaire (http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/)
war aanrisnuas aouvfr/dossiere/baslas/donnees/resultats ?deot=36&commune=36044#/page/11 1/2
224 06/12/2019 Baslas | Géorisques
API (http://www,georisques.gouv.fr/doc-apl} Contact (/contact) Plan du site {sitemap} Mentions légales {/mentions-legales} Liens {/Tlens) Flux RSS (/fiux-rss)
Wan nanrenise rain frfrmoalarnihacias fdannansiran: that a mten D D um van mur ame me DEN À À 88 don om om mm 14 4
225 06/12/2019 BASOL - Ministère de la Transition écologique et solidaire
Ministère Lutis contre les Œlies et Sols Easo! Recherche de fa Transiuon frsAbut hors lolluée
écologique et soñdaire
Annexé à la min
d'un acte reçu en l
notarlal le es sols : BASOL
Base de données BASOL sur les sites et sols pollués
bu potentiellement poliués) appelant
s action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curattf
Préspitétion / Actualités
f Rosier
_ Tableaux de bord | Approche nationals \ FAQ
ment : 36 - Indre / Centre-Val de Lol 4
6 réponses - affichage de 1 à 6
© :36- Châteauroux - Agence de Gaz de France Le sue de Chateauroux. d'une superficie de 8840 m2, a accuail as 1557 à 1960 une usine tebriquent du gaz 8 pertil
de a distillation de la houïlle Les installations et les teñniains ont été transférés de la Société Lyonnaise des Eaux à Ga de France en 1952. Le site a éié racheté en mai 2006 par le commune. (est implanté dans une Zone 4 caractéis urbain et résidentiel. dans un tissu urbain dense constilué d'habitations sf de peliis commerces. Une nappe peu profonde est présente au droit du site au niveau des calraires de l'oxfordien supérieur. dens un sysleme Karstique perhclhèrement cumHexe
© 26- Châteauroux - Friche Industrielle BALSAN En 1972. la société gnome des établissamentis de Balsan a faif l'obyat d'un arrêté préfectorat Elfe tatriquait des
vêtements admuistratis. dés tapis de bain et des muqueties, En 1883. elle arrête ses activités sur Chäteauroux poul les poursuivre à Arthon Pér acté administratif du 15 juin 1988, un échange de propriété a lieu entre [a société BAt SAN et is commune ne Châteaurour La commune devient donc le propriétaire du site En octobre 2000. la société BAL SAN est mise en redressement judimeie Le site constitue une friche industrielle eïluée en pleine vilis de chateauroux Les laitures de plusieurs bâtiments sam rés endommagées 185 installaiions ciassées. à Savoñ 1e6 stockages d'hydiccarbitres (fuel luurd et fuel domwsuques ainsi que les générateurs de vapetrs sont toujours présants sur le site Ces installations nermetiatent l'alimentation en vapeur du site lutilisation pour Le farctionnement de diverses inktaltations et le chauffage; La vapeur tansitalt par dé nombreux réseatix réloritigés aver de larniante Lô site à tait l'objet d'un clagsérnent à l'inventaire Gue Monumants Historiglier
@ :6- Chateauroux - MEADWESTVACO La souélé MEADWESTVACO dons le slège sonal est silué 5 allée eu bourdunnérs 78310 Maurèpas à exerce
depuis 1866 msqu'au début de Fannée 2010. su 24. boulevard d'Anvaux Sur le terriicire de ls commune de Chéteauroux. des aclivrié de fabrication et d'impression d'erballage alimentaires en carton. Lés bâtiments. qu abnitäient ts zone de production, des Zonss de skxkagas ei des locaux administralfs ainsi que techniques ef un restaurant d'entreprise s'étandaient sur une surface de +3 974 mètres carrés Dans les courrisrs des 15 décembre 2011 ef 30 Janvier 2012 atressé à monsieur le préfet de Findre il est indiqué que la societé MEAOWESTVACO EMBALLAGE était devenu MWV France SARL
© :36- Châteauroux - Société des Condensateurs Records (SCR) La souéié SCR qui exerce uno activité de métallisation au zinc de condensateurs electriques st inplantée sur 18
Zone Industrielle du “Buxerioux" à CHATEAUROUX D'un point de vue géoingique ce site est incalisé en bordure de la régon naturelle dité de la "Champagne Bérrichonne” qui possède un substratum Cakars présentant plusieurs equifères Un traitement non conforme des boues de zinc vues de la cabine de métalisation est & l'origine d'une robution porrctusile st iocalsée des sols {10 m2} au sein de l'établissement Les activités sun le site: ont cessé sulte & une délocalisation de l'industriel La démarche de cossation d'activité est en coure
© fi :6- Châteauroux - Station service EM Antar La station service. avenue d'Argenton. est implantée dans l'agglomération de CHATEAUROUX Elle est bordée. au
Nord et à l'est par un centre commercial et au sud par ur magas#i de pleces détachés. Le site assurait ls distribution de carburants (gasoil, carburant sans plomb 95. 97 et 88) l'aide de plusieurs pompes associées à des cuves de stockage enierrées Depuis l'incident, la station à été arrêtée Du point de vue géologique, la station est situés sur en massif calcaire. surmonté d'une zone composée de graviers calcaires. d'argiles de décaicification et de limons présentant une faible perméabilité de l'aquifère sous-jacent(de l'ordre de 2,4 10-6 m/s, soit 75 m pas an). Toutefuis. 1 convient de relever des variations importantes du niveau de la nappe. Cette dernière est située à environ 5 5 mêtres de profondeur. Deux systèmes aquifères sont présents sur le sfte” - es calcaires de Dogger - les calcaire de l'aquifère supérieur auxquels 6e rattachent les 2 captages de la Demaiselle à l'ousst de Châteauroux et cell de Coing-Céré au nord
© £i 26 - Châteauroux - usine HYDROALUMINIUM de Chateauroux La site esi dans le zone industriels le plus importante et le plug ancienne de Chateauroux Le seul sages genre
est constitué d'in garderie d'enfants suée à fm Le nlyegu du tan 50! on relève le presenre isa à n° Sn =
httos://basol.developpement-durable.qouv.fr/recherche.php 11
226 FE = é Le
= GÉO@RISQUES PSSriptif es EqLes VA LS TRSNSITRN LT Mieux connaître les risques sur le territoire
l'Environnement. Ce des est délivré à titre informatif, Il n'a pas de valeur juridique, Pour plus d'information, consultez les ORNE LE EN
d'un acte reçu €
| Localisation notarial
û Attention : ce descriptif n'est pas un état des risques (ERNMT) conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de
de ce document.
more LAS
| (D) Adresse :
Y 8 r saint-uc, 0 Châteauroux
Ï Informations sur la commune
Nom : CHATEAUROUX Code INSEE : 36044
Code Postal : 36000 Commune dotée d'un DICRIM : Oul, publié le 14/02/2008
Département : INDRE Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles : 16 (détails en annexe)
Région : Centre-Val de loire Population à la date du 10/04/2017 : 46140
| Quels risques peuvent impacter la localisation ?
+ 6 4 à à Retrait-gonfiements des sols Séismes Installations industrielles Sites et sols industriels Sites inventaire BASIAS Aléa moyen 2 - FAIBLE
5
==
Secteurs d'Information sur les Sols (SIS)
Ministère de la transition Ecologique et Solidaire Page
227 EE
L'inondation est une submersion, rapide ou lente, d'une zone habituellement hors de l'eau. Elle peut être liée à un
phénomène de débordement de cours d'eau, de ruissellement, de remontées de nappss d'eau souterraines ou de submersion marine.
LA LOCALISATION EST-ELLE IMPACTÉE PAR LES INNONDATIONS ?
| Territoire à Risque important d'Innondation - TRI
Localisation située dans un territoire à risque important d'inondation : Non
| Atlas de Zone inondable - AZ
Localisation exposée à un Atlas de Zone Inondable : Non
Ministère de la transition Ecologique et Solldalre Page 2
228 INONDATIONS (SUITE) | SR
| Informations historiques sur les inondations
4 évènements historiques d'Inondations sont identifiés dans le département INDRE
Dommages sur le territoire national
| Date de l'évènement (date Approximation du nombre de | Approximation dommages | début / date fin) Tvbp ENEEEN) 1 victimes metériels(€)
L Crue pluviale (temps montée | 02/10/1960 - 04/10/1960 indéterminé) | de 10 à 99 morts ou disparus 30M-300M
| | 14/07/1858 - 15/07/1958 Re inconnu inconnu
Crus pluviale (temps montée | 25/11/1770 - 28/11/1770 Indéterminé) de 10 à 99 morts où disparus inconnu
Ministère de la transition Ecologique et Solidaire Page 3
229 INONDATIONS (SUITE)
LA LOCALISATION EST-ELLE SOUMISE À UNE RÉGLEMENTATION ?
La commune de votre localisation est soumise à un PPRN Inondation : Oul
Le PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels} est un document réglementaire destiné à faire connaître les risques et réduire la vulnérabilité des personnes et des biens. 1] déilmite des zones exposées et définit des conditions d'urbanisme et de gestion des constructions futures et existantes dans les zones à risques. || définit aussi des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.
Se ht AU, 2.
ÈS, benne > An
. TE 3 ES 12% a
rente) 7 de [fortes Le
LM oran O2 aa
y:
J/ Zorage réglementaire - FAN Risque Inandation
b Prescription hors 20ne d‘aïd2
Eu Frescriptians
ENT irtardiction
E Iterdiction stricta
nn —
\
\ ZX
Déprescrit /
PPR Aléa Préscritle Enquêté le SEPEORe Révisé le Anesa an annulé / Révise 8 LU le abrogé le |
PPOacu | Inondation | 20/05/2008 | | 09/05/2016 | | | 1-1:
Ministère de la transition Ecologique et Solidaire Page 4
230 RETRAIT-GONFLEMENTS DES SOLS ARGILEUX |
La consistance et le volume des sols argiteux se modifient en fonction de leur teneur en eau. Lorsque la teneur en eau augments, le sol devient souple et son volume augmente. On parle alors de « gonflement des argiles ». Un déficit en eau provoquera un asséchement du sol, qui devient dur et cassant. On assiste alors à un phénomène inverse de rétractation
ou « retrait des argiles ».
LA LOCALISATION EST-ELLE IMPACTÉE PAR LA PRÉSENCE D'ARGILE ?
Localisation exposée aux retralt-gonflements des sois argileux: Oui
Type d'exposition de la localisation : Aléa moyen
Un « aléa fort » signifie que des variations de volume ont une très forte probabilité d'avoir lieu. Ces variations peuvent
avoir des conséquences importantes sur le bâti (comme l'apparition de fissures dans les murs),
EN Aiéa fort
L_ Aléa moyen
Aiéa faible
Source: BRGM
LA LOCALISATION EST-ELLE SOUMISE À UNE RÉGLEMENTATION ?
La commune de votre localisation est soumise à un PPRN Retralt-gonfiements des sols arglieux : Oui
Le PPRN (Plan de Prévention des Risques Natureis) est un document réglementaire destiné à faire connaître les risques et réduire la vulnérabilité des personnes et des biens. il délimite des zones exposées et définit des conditions d'urbanisme et de gestion des constructions futures et existantes dans les zones à risques. 11 définit aussi des mesures
de prévention, de protection et de sauvegarde.
Commune concernée par un
PPRN Risque Mouvernent de terrain -
Tassamernts différentiels (Angile) prarcrt
Commune concernée par un
PPAN Risque Mouvement de terrain -
YTassements dfférantials {Angie} approuvé
Source: BRGM
Déprescrit /
| PPR Aléa Préscritle Enquêté le E pus Révisé le ee annulé / Révise | abrogé le
Tassements cASTELROUSEN | différentiols | 18/06/2001 | | | | | -1-1- |
Ministère de la transition Ecologique et Solidaire Page 5
231 MOUVEMENTS DE TERRAIN EE
Un mouvement de terrain est un déplacement d'une partie du sol ou du sous-sol. Le sol est déstabilisé pour des raisons
naturelles {la fonte des neiges, une pluviométris anormalement forte...) ou occasionnées par l'homme : débolsement, exploitation de matériaux ou de nappes aquifères... Un mouvement de terrain peut prendre la forme d'un affaissement ou
d'un effondrement, de chutes de pierres, d'éboulsments, ou d'un glissement de terrain.
LA LOCALISATION EST-ELLE IMPACTÉE PAR DES MOUVEMENTS DE TERRAIN ?
Mouvements de terrain recensés dans un rayon de 500 m: Non
LA LOCALISATION EST-ELLE SOUMISE À UNE RÉGLEMENTATION ?
La commune de votre locallsation est soumise à un PPRN Mouvements de terrain : Oui
Le PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) est un document réglementaire destiné à faire connaître les risques et réduire la vulnérabilité des personnes et des blens. !! délimite des zones exposées et définit des conditions d'urbanisme et de gestion des constructions futures et existantes dans les zones à risques, || définit auss! des mesures
de prévention, de protection et de sauvegarde.
Re UE = |1} du Bourg Dieu. D Miseseens
D er SE Ddnie D gprecranéene ere Cordes A
Déprescrit /
| PPR Aléa Préscritle Enquêté le Peprue Révisé le Arte a sub | |
PPRS PAYS Dre 18/06/2001 | | le
Ministère de la transition Ecologique et Solidaire
Révise
Page 6
232 CAVITÉS SOUTERRAINES | SE
Une cavité souterraine désigne en général un « trou » dans le sol, d'origine naturelle ou occasionné par l'homme. La dégradation de ces cavités par affalssement ou effondrement subite, peut mettre en danger les constructions et les habitants.
LA LOCALISATION EST-ELLE VOISINE D'UNE CAVITÉ SOUTERRAINE ?
Cavités recensées dans un rayon de 500 m: Non
LA LOCALISATION EST-ELLE SOUMISE À UNE RÉGLEMENTATION ?
La commune de votre localisation est soumise à un PPRN Cavités souterraines : Non
Ministère de la transition Ecologique et Solidaire Page 7
233 CC NL
Un sélsme ou tremblement de terre se traduit en surface par des vibrations du sol. Ce phénomène résulte de la fbération brusque d'énergie accumulée par les contraintes exercées sur les roches.
QUELLE EST L'EXPOSITION SISMIQUE DE LA LOCALISATION ?
Type d'exposition de la localisation : 2-FAIBLE
Un sélsme (ou tremblement de terre) correspond à une fracturation (processus tectonique aboutissant à la formation de fractures des roches en profondeur), le long d'une faille généralement préexistante.
1 (très faible)
mn 2 (faible)
En 3 (modérés)
ES 4 (moyenne)
En 5 (forte)
Source: BRGM
LA LOCALISATION EST-ELLE SOUMISE À UNE RÉGLEMENTATION ?
La commune de votre localisation est soumise à un PPRN Sélsmes : Non
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234 POLLUTION DES SOLS, SIS ET ANCIENS SITES INDUSTRIELS OS
Cette rubrique recense les différents sites qui accuelllent ou ont accueilll dans le passé des activités polluantes ou potentiellement polluantes. Différentes bases de données fournissent les informations sur les Sites pollués ou potentiellement pollués (BASOL), les Secteurs d'information sur les sols (SIS) introduits par l'article L.125-6 du code de l'environnement et les Anciens sites industriels et activités de service (BASIAS).
LA LOCALISATION EST-ELLE VOISINE DE SITES POLLUÉS OU POTENTIELLEMENT POLLUÉS (BASOL) ?
Localisation exposée à des sites pollués ou potentiellement poliués dans un rayon de 500m: Oui
Sur cette carte, sont indiqués les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif, La carte représente les implantations dans un rayon de 500 m autour de voire localisation,
\ À Sites pottuss ñ450L, coordonnées xy
À Sitas pollués 4ASOL, paint sur Le communs
O Zone de recherche
Source: MTES, DREALIDRIEE
LA LOCALISATION EST-ELLE VOISINE D'ANCIENS SITES INDUSTRIELS ET ACTIVITÉS DE SERVICE (BASIAS) ?
Présence d'anciens sites industriels et activités de service dans un rayon de 500 m: Oui
Sur cette carte, sont indiqués les anciens sites industriels et activités de service recensés à partir des archives disponibles, départementales et préfectorales... La carte représente les implantations dans un rayon de 500 m autour de votre localisation.
EPA GERS M Sites Basias (XY du cantre du site) Oran / h Re: Q Sites Basias {XY de l'adresse du site) rist ristgahe U (D Zone de recherche
Source: BRGM
Ministère de la transition Ecologique et Solidaire Page 9
235 POLLUTION DES SOLS, SIS ET ANCIENS SITES INDUSTRIELS (SUITE) OS
LA LOCALISATION EST-ELLE IMPACTÉE PAR LA RÉGLEMENTATION SUR LES SECTEURS D'INFORMATION DES SOLS (SIS) ?
Présence de Secteurs d'information sur les Sols (SIS) dans un rayon de 1000 m: Oui
Sur cette carte sont indiqués les Secteurs d'Information sur les sols (SIS) publiés par l'Etat. La carte représente les SIS dans un rayon de 1000 m autour de votre localisation. Les SIS recensent les terrains où la pollution avérée du sol justifie,
notamment on cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et sa prise en compte dans les projets d'aménagement.
CADDON DS"\ pe 2 4 Dié Secteur Pastormation sur fes Soii {51S) 2. 2 ” = ! 6 A ni © Zone de recherche
Source: MTES, DREAL/DRIEE
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236 INSTALLATIONS INDUSTRIELLES | SE
Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou des nulsances , notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée pour la protection de l'environnement. Cette ICPE est classée dans une nomenclature afin de faire l'objet d'un suivi et d'une autorisation par un de l'état en fonction de sa dangerosité.
LA LOCALISATION EST-ELLE ÊTRE IMPACTÉE PAR DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES ?
Nombre d'installations Industrielles concernant votre localisation dans un rayon de 500 m: 0
Nombre d'installations industrielles impactant votre localisation dans un rayon de 5000 m: 0
LA LOCALISATION EST-ELLE IMPACTÉE PAR DES REJETS POLLUANTS ?
Nombre d'installations industrielles rejetant des poiluants concernant votre localisation dans un rayon de 5km: 24
Ces installations Industrielles déclarent des rejets de polluants potentiellement dangereux dans l'air, l'eau ou les sols. La carte représente les implantations présentes autour de votre localisation. Le rayon de 5km a été déterminé en fonction de la pertinence de diffusion de cette information.
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O Zone de recherche
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Source: BRGM
Ministère de la transition Ecologique et Solidaire Page 11
237 INSTALLATIONS INDUSTRIELLES (SUITE) | SR
LA LOCALISATION EST-ELLE SOUMISE À UNE RÉGLEMENTATION ?
La commune de votre localisation ast soumise à un PPRT Installations Industrielles : Non
Ministère de la transition Ecologique st Solidaire Page 12
238 CANALISATIONS DE MATIÈRES DANGEREUSES | SE
Une canalisation de matlères dangereuses achemine du gaz naturel, des produits pétroliers ou chimiques à destination de réseaux de distribution, d'autres ouvrages de transport, d'entreprises Industrielles ou commerciales de sltes de stockage ou de chargement.
LA LOCALISATION EST-ELLE VOISINE D'UNE CANALISATION DE MATIÈRES DANGEREUSES ? A 9 DRE AS - M d
Locailsation exposée à des canalisations de matières dangereuses dans un rayon de 500 m: Non
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239 INSTALLATIONS NUCLÉAIRES |
Une installation Industriells mettant en jeu des substances radioactives de fortes activités est réglementée au titre des « Installations nucléaires de base » (INB) et est alors placés sous le contrôle de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
LA LOCALISATION EST-ELLE CONCERNÉE PAR UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE ?
Localisation exposée à des installations nucléaires recensées dans un rayon de 10km: Non
Localisation exposée à des centrales nucléaires recensées dans un rayon de 20 km: Non
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240 SE SU RUE 0 D SN
Le radon est un gaz radioactif issu de la désintégration de l'uranium et du radium présents natureliement dans le sol et
les roches. En se désintégrant, |! forme des descendants solides, eux-mêmes radioactifs. Ces descendants peuvent se fixer sur les aérosols de l'air et, une fols Inhalés, se déposer le long des voles respiratoires en provoquant leur Irradiation.
Dans des lieux confinés tels que les grottes, las mines souterraines mais aussi les bâtiments en général, et les habitations en particulier, il peut s’accumuler et atteindre des concentrations élevées attelgnant parfois piusleurs milllers de Bq/m* (becquerels par mètre-cube) (Source : IRSN).
QUEL EST LE POTENTIEL RADON DE LA COMMUNE DE VOTRE LOCALISATION ?
Le potentiel radon de la commune de votre locallsation est : potentiel de catégorie 1 (faible)
La cartographie du potentiel du radon des formations géologiques établle par l'IRSN conduit à classer les communes en 3 catégories. Celle-ci foumit un niveau de risque relatif à l'échelle d'une commune, Il ne présage en ren des concentrations présentes dans votre habitation, celles-ci dépendant de multiples autres facteurs (étanchéité de l'interface entre le bâtiment et le soi, taux de renouvellement de l'air intérieur, etc.) (Source : IRSN).
Potentiel du catégorie 1
LA Potentiel de catégorie 2
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241 Î Glossaire
Document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) e | j or À jé cles € Rp : gp
LT CH EX. « népruss TECUES aoû dd hrrmauf “ze octobre 1990 et décret 2004.54 pres
Le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 a défini un partage de responsabilité entre le préfet et le maire pour l'élaboration et la diffusion des documents d'information. La circulaire d'application du 21 avril 1994 demandait au préfet d'établir un dossier départemental des risques majeurs (DDRM) Illstant les communes à risque et, le cas échéant, un dossier communal synthétique (DCS). La notification de ce DCS par arrêté au maire concerné, devait être suivie d'un document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) établi par le maire, de sa mise en libre consultation de la population, d’un affichage des consignes et d'actions de communication. Le décret n° 2004-554 du 09 Juin 2004 qui complète le précédent, conforte les deux étapes-clé du DDRM et du DICRIM. I! modifie l'étape intermédiaire du DCS en lui substituant une transmission par le préfet au maire, des informations permettant à ce dernier l'élaboration du DICRIM.
Catastrophe naturelle .s nn , afin Herinicuie ferirre
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Phénomène ou conjonction de phénomènes dont les effets sont particulièrement dommageabies. Cette définition est différente de celle de l'article 1er de la lol n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, qui indique: «sont considérés comme effets des catastrophes naturelles [...] les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ». La catastrophe est ainsi Indépendante du niveau des dommages causés. La notion «d'intensité anormale» et le caractère «naturel» d'un phénomène relèvent d'une décision interministérielle qui déclare «l'état de catastrophe naturelle»,
Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ten raife La 2 él ours mes er anse Mol af CAEN MERE FETES SALÈA COUR CNT (TE
Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) créé par la ki du 2 février 1985 constitue aujourd'hui l'un des Instruments essentiels de l'action de l'État en matière de prévention des risques naturels, afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens.
l'est définit par les articles L562-1 et sulvants du Code de l'environnementet et doit être réallsé dans un délai de 3 ans à compter de la date de prescription. Ce délal peut être prorogé une seule fois de 18 mois. Le PPRN peut être modifié ou révisé.
Le PPRN est une servitude d'utilité publique associée à des sanctions pénales en cas de non-respect de ses prescriptions et à des conséquences en terme d’indemnisations pour catastrophe naturelle. Le dossier du PPRN contient une note de présentation du contexte et de la procédure qui a été mené, une ou plusieurs cartes de zonage réglementaire délimitant les zones réglementées, et un règlement correspondant à ce zonage.
Ce dossier est approuvé par un arrêté préfectoral, au terme d'une procédure qui comprend l'arrêté de prescription sur la ou les communes concernées, la réallsation d'études pour recenser les phénomènes passés, qualifier l’aléa et définir les enjeux du territoire, en concertation avec les collectivités concemées, et enfin une phase de consultation obligatoire (consells municipaux et enquête publique).
Le PPRN permet de prendre en compte l'ensemble des risques, dont les inondations, mais aussi les séismes, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les avalanches, etc. Le PPRN relève de la responsabilité de l'État pour maîtriser les constructions dans les zones exposées à un ou plusieurs risques, mais aussi dans celles qui ne sont pas directement exposées, mais où des aménagements pourralent les aggraver. Le champ d'application du règlement couvre les projets nouveaux, et les biens existants. Le PPRN peut également définir et rendre obligatoires des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde.
Pour obtenir plus de définitions merci de vous référer au glossaire du Ministère de l'Ecologle, du Développement Durable et de l'Energie disponible en ligne à l'adresses suivante : http://glossaire.prim.net/.
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242 | Catastrophes naturelles
Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles : 16
Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain : 1
Code national CATNAT Début le
36PREF19990073 25/12/1999
inondations et coulées de boue : 3
. Code national CATNAT Début le
| 36PREF20170324 08/12/1982
| 36PREF20010017 15/08/2001
36PREF20150001 19/07/2014
Inondations par remontées de nappe naturelle : 1
Code national CATNAT Début le
36PREF20170004 27/05/2016
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse : 4
Code national CATNAT Début le
| 36PREF19910016 01/05/1989
36PREF 19930006 01/01/1891
36PREF19930049 01/01/1992
36PREF 19940021 01/10/1992
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : 6
Code national CATNAT Début le
| 36PREF19980002 01/10/1993
36PREF 19980059 01/10/1993
36PREF20040009 01/02/2002
36PREF20130364 01/04/2011
36PREF20130400 01/04/2011
36PREF20190023 01/07/2018
Tempête : 1
Code national CATNAT Début le
36PREF 19820044 06/11/1982
Ministère de la transition Ecologique et Solidaire
Fin ie
29/12/1999
Fin le
31/12/1982
15/08/2001
19/07/2014
Fin le
03/06/2016
Fin le
31/12/1990
31/12/1991
30/09/1992
30/09/1993
Fin le
31/03/1997
31/08/1998
31/12/2002
30/06/2011
30/06/2011
31/12/2018
Fin le
10/11/1982
Arrêté du
29/12/1989
Arrêté du
11/01/1983
27/42/2001
29/12/2014
Arrêté du
24/03/2017
Arrêté du
04/12/1991
25/01/1993
06/12/1983
08/09/1984
Arrêté du
02/02/1988
22/10/1998
15/06/2004
11/07/2012
11/07/2012
18/06/2019
Arrêté du
30/11/1982
Sur le JO du
30/12/1998
Sur le JO du
13/01/1983
18/01/2002
06/01/2015
Sur JO du
29/04/2017
Sur le JO du
27/12/1991
07/02/1893
28/12/1983
25/09/1994
Sur le JO du
18/02/1998
13/11/1998
07/07/2004
17/07/2012
17/07/2012
17/07/2019
Sur le JO du
02/12/1982
Page 17
243 | Précautions d'usage
Ce document est une synthèse non exhaustive des risques naturels et/ou technologiques présents autour d'un Ileu choisl par l'internaute. Il résulte de l'intersection géographique entre une localisation donnée et des Informations aléas, administratives et réglementaires. La localisation par adresse, pointage sur la carte, ou par GPS, présente des imprécisions dues à divers facteurs : lecture du positionnement, qualité du GPS, référentiel utilisé pour Ia géolocalisation des données. En ce qui concerne les zonages, la précision de la représentation sur Géorisques par rapport aux cartes de zonage papier officielles n'est pas assurée et un décalage entre les couches est possible. Seules les données ayant fait l'objet par les services de l'Etat, d'une validation officielle sous format papier, font foi. Les informations mises à disposition ne sont pas foumies en vue d'une utilisation particulière, et aucune garantie n'est apportée quant à leur aptitude à un usage particulier.
Description des données
Le site Géorisques.gouv.fr, développé par le BRGM en copropriété avec l'Etat représenté par la direction générale de la prévention des risques (DGPR), présente aux professionnels et au grand public une série d'informations relatives aux risques d'origine naturelle ou technologique sur le territoire français. L'accès et l'utilisation du site impliquent implicitement l'acceptation des conditions générales d'utilisation qui suivent.
Limites de responsablilités
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244 06/12/2019
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Services d'inspection
Installation classée : principes
La déclaration par téléservice
Régime d'enregistrement
Régime d'autorisation
L'autorisation unique
L'étude d'Impact
L'étude de dangers
Surveillance par l'exploitant
Contrôles de l'inspection
Aspects financiers
Responsabilité et contentieux
Information du public
Elaboration de la réglementation
| Echanges internationaux
Air
Bruit et vibrations
Déchets
Directive IED (Industrial
Emissions Directive) - BREF
Eau
Impacts sanitaires
Radioprotection
Risques accidentels
Risques naturels
Sites et sols pollués
Substances et préparations
chimiques
Activités de soins
Agriculture
Agroalimentaire, boissons
Bois, papier, carton, imprimerie
Carrières
Chimie
Energie
Entrepôts, commerces
Éoliennes
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ANDRITZ 36000 |CHATEAUROUX|Autorisation Non Seveso
ARKEMA (ex : CECA) 36000 CHATEAUROUX | Autorisation Seuil Bas
CDA 36 {ex BARNAUD 36000 CHATEAUROUX Enregistrement Non Seveso RECUPERATION)
CEPL CHATEAUROUX 36000 | CHATEAUROUX! Enregistrement Non Seveso
CHATEAUROUX VIANDES 36000 CHATEAUROUX Autorisation Non Seveso
DIATECHNOLOGIES 36000 CHATEAUROUX Autorisation Non Seveso
EURL CDA 36 36000 |CHATEAUROUX|Inconnu Non Seveso
EUROPEENNE DE PAPIERS 36000 CHATEAUROUX] Inconnu Non Seveso TECHNIQUES
GROUPE FRANCE CERAM 36000 CHATEAUROUX! Inconnu Non Seveso
HARRYS FRANCE - usine de 36000 CHATEAUROUX! Inconnu Non Seveso Châteauroux
INTERNATIONAL COOKWARE 36000 CHATEAUROUX Autorisation Non Seveso
KSB 36000 CHATEAUROUX Autorisation Non Seveso
LANTIER LOGISTIQUE (ex : GEFCO)} 136000 CHATEAUROUX | Enregistrement Non Seveso
MEAD EMBALLAGE (23) 36000 CHATEAUROUX! Inconnu Non Seveso
MEADWESTVACO EMBALLAGE 36000 CHATEAUROUX! Inconnu Non Seveso
SAPA PROFILES NORD OUEST SAS 36000 CHATEAUROUX! Autorisation Non Seveso
Sté VALRECY 36000 CHATEAUROUX Autorisation Non Seveso
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{1) En application des dispositions du RGPD, les noms de personnes physiques ne sont pas diffusés
(2) Régime en vigueur de l'établissement :
Le régime en vigueur d'un établissement correspond au régime de l'établissement avec prises en compte, depuls le dernier arrêté préfectoral de l'établissement,
classées qui s'appliquent e plein drolt
des évolutions de la nomendature des Installations
www inetallatlanerlaseees develonnement-durable.aouv.frfrecherchelC.php?selectRegion=14&selectDept=36&champcommune=CHATEAUROU... 1/2
245 UO/1Z/£4U1Y Résultats de la recherche des IC - Inspection des Installations Classées
Pétrole et gaz
Sitdérurgie, métallurgie
Textiles, cuirs et peaux
Traitement des déchets
Tous
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