Conseil Municipal - 25 2023 76

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Conseil Municipal - 25 2023 76 Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Châteauroux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 25 2023 76)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque, DÉPARTEMENT DE L'INDRE

VILLE

DE

CHÂTEAUROUX

023

Délibération n°2023-76 du 15/05/23

Le lundi 15 mai 2023, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,

qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle

habituelle de ses séances, par convocation en date du 9 mai 2023 et

sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.

Délibération affichée et

exécutoire le :

Présents (38) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves

HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence

PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe

SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme

Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme

Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme

Brigitte DION, M. Jean-Paul BISIAUX, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric

CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, Mme

Frédérique GERBAUD, M. Gilles ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN,

M. Michel GEORJON, M. Richard LINDE, M. Stéphane ZECCHI, M.

Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Damien NOEL, M.

Tony IMBERT, Mme Alix FRUCHON, M. Maxime GOURRU, Madame

Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène

WUNSCH.

Excusé(s) (5) : M. Charles-Henri BALSAN ayant donné procuration à

Mme Catherine DUPONT, M. Laurent BUTHON ayant donné procuration

à Mme Catherine RUET, Mme Marina RENOUX ayant donné procuration

à M. Stéphane ZECCHI, Mme Vanessa JOLY ayant donné procuration à

Mme Sonia ROUX, M. Thibault ROY ayant donné procuration à M. Tony

IMBERT.

25 : Échange foncier entre la Ville de Châteauroux et l'indivision Augras - Allée du Stade à Châteauroux

Afin de permettre un alignement cohérent de sa propriété située 7 allée du Stade à Châteauroux,

l’indivision Augras sollicite l’acquisition d’une emprise communale d’environ 35 m² à usage d’espace

vert et propose la cession d’une emprise d’environ 5 m² lui appartenant, conformément au plan

annexé.

Considérant que l’emprise enherbée à céder par la commune ne constitue pas un accessoire

indissociable de la voirie routière, qu’elle n’est pas affectée à l’usage direct du public ou à un service

public et qu’à ce titre son maintien dans le domaine public non cadastré n’est pas justifié.

Considérant l’accord trouvé pour la réalisation de cet échange foncier sur la base d’un prix de 10€/m²,

soit une soulte financière de 300 € au profit de la ville de Châteauroux, avec prise en charge des frais

de géomètre et de notaire par l’indivision Augras.

Considérant que la valeur du bien à acquérir est inférieure au seuil de consultation du pôle

d’évaluation domaniale,

Considérant que la demande d’avis du pôle d’évaluation domaniale portant sur l’emprise à céder est

restée sans réponse dans le délai d’un mois ;

Il est proposé au Conseil municipal :Le Maire, Les Secrétaires de séance M. Gil AVEROUS Mme Delphine CHAMBONNEAU Mme Stéphanie GALOPPIN

-de constater la désaffectation de l’emprise communale de 35 m² correspondant au lot A du plan

annexé et prononcer son déclassement du domaine public communal ;

-d’approuver la cession de l’emprise enherbée d’environ 35 m² correspondant au lot A du plan

annexé au profit de l’indivision Augras au prix de 10 € /m² ;

-d’approuver l’acquisition d’une emprise d’environ 5 m² à prélever sur la parcelle BI 522

correspondant au lot C du plan annexé appartenant à l’indivision Augras au prix de 10 €/m².

-d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.

Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.

#signature#SOGEFRA

sy GÉOMÈTRES-EXPERTS - BUREAU D'ÉTUDES VRD 64 av. d'Occitanie

Cap Sud

36250 SAINT-MAUR

Tél : 02 54 22 01 62 - Fax : 02 54 22 30 86

E-mail : contact36@sogefra.com - www.sogefra.com

A 21/10/2022 | Prise en compte canalisation eaux pluviales LC GD FM

0 01/09/2022 | ÉDITION DU DOCUMENT GD LC FM

Indice Date Modifications Établi Vérifié Approuvé

DÉPARTEMENT DE L'INDRE

COMMUNE DE CHÂTEAUROUX

Déclassement d'une partie du DP

Allée du Stade

Section BI

NATURE

DES

TRAVAUX

DATE Intervention du 23 août 2022

- Plan établi suivant les signes d'appartenance constatés sur place. La superficie réelle et l'appartenance des murs ne pourront être garantis qu'après procédure de reconnaissance contradictoire des limites avec les voisins

ÉCHELLE : 1/200ème

DOSSIER FICHIER IND

2022-651 2022-651_PROJET-DIVISION-INDA.dwg A

Siège social :

Bureau secondaire :

SOGEFRA S.A.R_L. au capital de 50 000 Euros - Ordre des Géomètres-Experts n° 20704

PARC FARADAY - Bât 4 - 1, Av. Christian Doppler - 77700 SERRIS (Agence lle de France) 64 Avenue d'Occitanie - Cap Sud - 36250 SAINT-MAUR (Agence Centre)

Y= 6178.980

Bâti

X=

1602.360

-

PLAN PROVISOIRE

Transmis pour information et étude

Angle de pilastfe

NOTA :

- Contenance cadastrale :

+ BI n°522 : 3a S5ca

- Éléments en bistre digitalisés d'après les éléments fournis par le

cadastre le 01/09/2022.

B

exis{hnt

—— ——

——

LOT A

issu du domaine public section BI

à céder en l'état

à un futur acquéreur

Superficie délimitée : 35m?

—Y= 6178.940

- Les cotes violettes correspondent aux cotes entre l'axe de la

canalisation d'eaux pluviales existantes et la future limite de propriété.

- Les cotes rouges correspondent aux cotes mesurées le 23 août 2022.

X=

1602.380

-

PLAN PROVISOIRE

Transmis pour information et étude

e

| 1

- Y— 617/8.960 ! | » Y— 6178.960 —

|

Ÿ B. LOT C : o 1.5 > ; o 2 Section BI n°520 c 50 parcelle section À 1 522 Propriété des consorts AUGRAS “] 8 , à , | / à CHâteauroux Métropole [| & . rat “07 . 2 JL j Superficie délimitée : 5m

LOT B /

Parcelle section BI n°522 I x Î ! y

à conserver en l'état | KR RE

par les consorts AUGRAS AT ?/ à /

Superficie délimitée : 16m? S£ 4 à

Ë î lo, Section BI n°522

dr Î / 1 Propriété des consorts AUGRAS

Poteau de clôture B | Î }

existant D. s //T ECHELLE ëm. 10m. De 1/7 |

l 7 77

/ L

NIVELLEMENT COORDONNEES J'3 7 Î / ? è

CI Système NGF — IGN69 W Système RGF93 — Ccc47 | Q Î Î ä

Système INDEPENDANT Système INDEPENDANT Ÿ j l ë

&

, Î !

! / ©

lo} =

no} S Y= 6178 8 = .940 — | ! ©

Ï / x

|

LISTING DE POINTS

Matricule X Y B.1 1602363.43 6178977.13 B.2 1602368.61 6178973.82 B.3 1602371.22 6178971.24 B.4 1602372.82 6178967.85 B.5 1602369.89 6178957.59 B.6 1602366.98 6178948.29

PROJET DE CESSION/DIVISIONCONCORTS AUGRAS

Représentés par M. AUGRAS François Le

JS IJas dû a. 7 allée

du Stade

36000 CHATEAUROUX

Mairie de Châteauroux

Direction Aménagement, Urbanisme et Habitat

Place de l'Hôtel de Ville

36000 CHATEAUROUX j——#

COURRIER ARRIVE LE ! A l'attention

de Mme Vételé Flore

17 MARS 2073

U265 Madame, CHATEAUROUX 1

Suite à votre courrier du 27 Novembre dernier par lequel vous nous

informez de votre accord de principe sur :

- la cession d’une emprise de 35 m2 au prix de 10€/m2

. - l'acquisition d'une

emprise de 5 m2 à prélever sur la parcelle B1 522 afin de disposer d’un

alignement cohérent, également au prix de 10€/m2

I nous appartiendra donc de prendre en charge les frais concomitants

comme il en avait été convenu, ceux-ci pour

une montant maximum approximatif de :

- 1128 € selon devis du Géomètre

50 € selon facture de l'Agence immobilière (pour estimation du bien)

- 500 € selon estimation la plus élevée des frais de notaire (selon

l'étude de Maître DELEST)

1678 €

Pour principe, chaque nu-propriétaire s'engage à en Supporter

sa propre quote-part afin de restituer à M. AUGRAS

François, l’avance financière qu'il fera pour honorer l’ensemble

desdits frais.

Voici donc ci-dessous les signatures de chaque intervenant, précédées

de la date et de la mention écrite « bon pour accord

», soit :

Mme AUGRAS Lucienne le 09/3

dt, 2bis allée des Tennis 36000 CHATEAUROUX

En sa qualité d’usufruitière

M.AUGRAS Jacky

18 route d’Issoudun 36110 BRION

En sa qualité de nu-propriétaire

Mme AUGRAS Roselyne

129 Rue Suffren 87100 LIMOGES LANDOUGE

En sa qualité de nu-propriétaire

M.AUGRAS François

7 allée du Stade 36000 CHATEAUROUX

En sa qualité de nu-propriétaire

Mme AUGRAS Martine

21 lieudit Chézeauneuf 36250 NIHERNE

En sa qualité de nu-propriétaireM. ANGLARD Xavier

Placé sous Curatelle aux biens

ALSEA - Service DPF-MJPM

M. CHEROT Emilien

3 Allée Van Dyck

87000 LIMOGES

En sa qualité de nu-propriétaire

M.AUGRAS Benoit

21 lieudit Millaboeuf 36200 BOUESSE

En sa qualité de nu-propriétaire

a Eores oeeñol Ze . En présence de : v HUBGURT Plus | fe HS [o3 fe £È

Il vous sera maintenant possible, avec l’appui de ce document, de présenter ce projet à l'approbation

du Conseil Municipal.

Recevez, Madame, l'assurance de nos salutations distinguées.

Indivision AUGRAS

Représentée par M.AUGRAS François

D _ =E = demarches-simplifiees.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Attestation de dépôt

Consultation du Domaine (version de mai 2020)

Ce document atteste que MAIRIE a déposé le 16 février 2023 un dossier sur la démarche « Consultation du Domaine (version de mai 2020) ».

Identité du demandeur

Dénomination : MAIRIE

SIRET : 21360044800012

Dossier

Numéro de dossier : 11517044

Dossier déposé le : 16 février 2023

État du dossier : déposé, en attente d’examen par l’administration

Service administratif

Service : Direction générale des Finances Publiques, Direction de l'immobilier de l'État

Adresse postale : 120, rue de Bercy

75572 Paris

Cedex 12

Email de contact : Ne@nt

Téléphone : Cf. contacts en première page du formulaire de demande d'avis

Fait le 16 février 2023,

La direction de demarches-simplifiees.fr