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Conseil Municipal - 27 2023 32
Déliberation - 27 2024 153
Conseil Municipal - 27 2023 78
Conseil Municipal - 27 2023 347
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 27 2023 347)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Délibération n°2023-347 du 18/12/23
Le lundi 18 décembre 2023, le Conseil municipal de la Ville de
Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie
dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 8
décembre 2023 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a
délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (35) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, M. Brice TAYON,
Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie
GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis
MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme Catherine DUPONT, Mme
Sonia ROUX, Mme Brigitte DION, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles
ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent
BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI,
M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT,
Mme Alix FRUCHON, M. Thibault ROY, M. Maxime GOURRU, Madame
Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU.
Excusé(s) (8) : Mme Mylène WUNSCH. Mme Florence PETIPEZ ayant
donné procuration à Mme Catherine RUET, M. Dominique TOURRES
ayant donné procuration à M. Denis MERIGOT, M. Jean-Paul BISIAUX
ayant donné procuration à Mme Brigitte DION, M. Charles-Henri
BALSAN ayant donné procuration à Mme Catherine DUPONT, Mme
Frédérique GERBAUD ayant donné procuration à M. Philippe SIMONET,
Mme Marina RENOUX ayant donné procuration à Mme Chantal
MONJOINT, M. Damien NOEL ayant donné procuration à M. Jean-
François MEMIN.
27 : Convention liant la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole, la Ville de Châteauroux et le Comité des Œuvres Sociales
La convention 2023 arrivant à échéance, une nouvelle convention définit les engagements réciproques de la Ville, de la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole et du Comité des Œuvres Sociales pour l’année 2024.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de cette convention et d’autoriser le Maire ou son représentant à la signer.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
#signature# Convention COS / Ville / Châteauroux Métropole pour l’année 2024 1/5
CONVENTION LIANT LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION CHÂTEAUROUX
MÉTROPOLE, LA VILLE DE CHÂTEAUROUX ET LE
COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES
Entre
Monsieur Gil Avérous, agissant en qualité de Maire de la Ville de Châteauroux, au nom et pour le compte de la Ville de Châteauroux, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2023, ci-après désignée par les termes « la Ville de Châteauroux »
D’une part,
Et
Monsieur Marc Fleuret, agissant en qualité de 1er Vice-Président de la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, agissant au nom et pour le compte de la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire du 19 décembre 2023, ci-après désignée par les termes « Châteauroux Métropole »
D’autre part,
Et
Monsieur Gilles Colosio, Président du Comité des Œuvres Sociales, agissant au nom et pour le compte de ladite association ci-après désignée par les termes « Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Ville de Châteauroux (COS) »
D’autre part,
Préambule
Conformément à sa mission définie par l’article 2 de ses statuts, le COS a pour objet l’action sociale, le loisir, la culture et plus généralement l’épanouissement intellectuel et physique des agents du service public et des établissements publics qui le composent.
Il intervient pour les personnels en activité et en retraite de la Ville de Châteauroux, du CCAS, du SYTOM et de Châteauroux Métropole.
Ainsi le COS contribue au bien-être des agents et de leurs familles et afin de contribuer à son action, les collectivités associées participent financièrement et par des mises à dispositions gracieuses. Convention COS / Ville / Châteauroux Métropole pour l’année 2024 2/5
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les engagements réciproques des parties afin d’assurer aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires, aux agents contractuels permanents en activité et en retraite, et leurs ayants droit, un certain nombre de prestations.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2024, pour une durée d’un an.
ARTICLE 3 : BÉNÉFICIAIRES
Bénéficient des prestations du COS les personnels en activité et en retraite de la Ville de Châteauroux et de Châteauroux Métropole, qu'ils soient titulaires, stagiaires, contractuels ou détachés dans des services affermés, dès lors qu'ils occupent des emplois permanents et effectuent au moins 50% du temps de travail et sont à jour de leurs cotisations.
ARTICLE 4 : NATURE DES ACTIVITÉS
Le COS s’engage à agir conformément à son objectif social et à contribuer par des moyens appropriés et au bénéfice du plus grand nombre à :
créer et développer des activités culturelles, sociales, de loisirs, de voyages, de vacances, favoriser toutes initiatives permettant de resserrer les liens entre les agents, soutenir matériellement les agents temporairement en difficulté,
apporter des participations diverses à l’occasion d’événements familiaux (naissances, mariages) ou professionnels (départs à la retraite...),
mettre en œuvre toutes activités, aides ou autres interventions conformément aux statuts.
ARTICLE 5 : NEUTRALITÉ
Le COS s’engage à respecter la réglementation et les textes en vigueur s’appliquant aux associations (loi de 1901).
ARTICLE 6 : ACCUEIL ET INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES
Le COS s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés afin que l’ensemble du personnel municipal et communautaire dispose d'une large information sur les prestations délivrées et sur les conditions d’attribution.
Le COS s'engage à adapter ses horaires d'ouverture afin de faciliter l'accès des adhérents en dehors de leurs heures de travail.
Les horaires sont définis comme suit :
Lundi et mardi de 13h15 à 17h30
Mercredi de 9h à 11h30 et de 13h15 à 17h30
Jeudi Fermé
Vendredi de 9h à 11h30 et de 13h15 à 16h30 Convention COS / Ville / Châteauroux Métropole pour l’année 2024 3/5
ARTICLE 7 : ASSURANCES
Le COS se couvrira des risques liés à son activité par les assurances nécessaires. Les polices d’assurance seront communiquées pour information.
ARTICLE 8 : INFORMATION DES COLLECTIVITÉS ASSOCIÉES ET MOYENS DE CONTRÔLE
Le COS s’engage à communiquer à la Ville de Châteauroux et à Châteauroux Métropole, dans les délais indiqués, les documents suivants :
DOCUMENTS PÉRIODICITÉ DATE DE
PRODUCTION
OBSERVATIONS
Statuts et règlements
intérieurs
A chaque modification
Bilan comptable et compte de
résultat de l’année ainsi que
les états annexes
Annuelle avant le 30/06 de
l’année suivante
Le bilan et le compte de
résultat doivent être certifiés
Bilan de rapport d’activité de
l’année
Annuelle avant le 30/06 de
l’année suivante
Ces documents
mentionneront notamment
pour chaque type d’activité le
nombre de bénéficiaires, la
participation versée par ceux-
ci, ainsi que le prix de revient
pour le COS.
Le COS s’engage par ailleurs à faciliter l’accomplissement des mandats de contrôle et d’analyse financière, organisationnelle et fiscale que la Ville de Châteauroux et/ou Châteauroux Métropole confieraient à des organismes professionnels compétents.
Le COS veille enfin à ce que la participation de ses membres et du personnel aux différentes instances ou actions, pendant les heures de travail, fasse l’objet de demande d’autorisation préalable d’absence.
ARTICLE 9 : FINANCEMENT
La participation des agents, en activité ou retraités, se décompose ainsi :
- pour les agents en activité, 0,50% du traitement indiciaire déductions faites, pour les agents titulaires de la CSG, du RDS et de la CNRACL et pour les agents contractuels de la Sécurité Sociale et de l'IRCANTEC.
- pour les agents retraités, 0,50% des revenus perçus l'année précédente.
La participation de la Ville de Châteauroux et de Châteauroux Métropole se fera au regard du nombre d'agents affiliés et sera constituée :
- pour le personnel en activité, d'une somme égale à 100% de la somme versée au titre des cotisations par les adhérents ; elle fera l'objet d'un mandatement chaque fin de mois.
- pour le personnel en retraite, d'une somme égale à 100% de la somme versée au titre des cotisations par les adhérents ; elle fera l'objet d'un mandatement en mars de chaque année sur présentation de la liste nominative et chiffrée des adhésions. Convention COS / Ville / Châteauroux Métropole pour l’année 2024 4/5
- une subvention au titre des médailles du travail, en fonction du nombre de récipiendaires de la Ville et de Châteauroux Métropole (Argent : 200 € - Vermeil : 300 € - Or : 380 €).
- pour les charges du personnel propre au COS, d'une somme maximum de 28 000 € par Equivalent Temps Plein, dans la limite de deux agents travaillant à temps complet et proratisée au regard du temps de travail réellement effectué et des frais réellement engagés. La subvention ne sera pas supérieure au montant réellement dépensé par le COS. Aussi, 75% de la somme maximum sera versée en février 2024, le solde de 25% sera lui recalculé en fonction du coût justifié du personnel (salaires et charges) et des frais réellement engagés (taxe sur la formation, médecine du travail) et versé en janvier 2025. Les deux agents pourront accéder au self municipal de l'hôtel de ville moyennant le règlement d'un repas au tarif invité. Un état récapitulant les salaires versés aux agents permanents et leur durée de travail sera transmis en janvier de chaque année.
- concernant le paiement des cotisations URSSAF, la Ville de Châteauroux et Châteauroux Métropole verseront à l'organisme collecteur la somme due par le COS, au titre des prestations imposées en 2024, le COS remboursant les collectivités associées de la somme respective équivalente.
ARTICLE 10 : GRATIFICATION ET MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
La collectivité employeur va intégrer au dernier bulletin de salaire de l’agent faisant valoir ses droits à la retraite une gratification dont le montant est calculé par le COS au regard du nombre d’années de cotisations de l’adhérent.
Ainsi, la cotisation afférente dûe à l’URSSAF sera versée à cet organisme. Le COS sera chargé de calculer et transmettre à chaque collectivité la somme à percevoir par l’adhérent.
Un titre sera émis par trimestre à destination du COS qui remboursera à chaque collectivité la totalité des sommes allouées pour ladite période, comprenant la gratification et la cotisation URSSAF associée.
ARTICLE 11 : MISE À DISPOSITION DES LOCAUX ET DU MATÉRIEL
Pour les locaux, il convient de se référer à la convention de mise à disposition établie par le service foncier de Châteauroux Métropole (réf. délibération n°2017-70 du 4 mai 2017).
Les frais d’affranchissement nécessaires à l’activité du COS seront pris en charge par le COS pour un montant estimé à 3 000€ pour l’année. Châteauroux Métropole adressera une première facture en juillet 2024 sur le réel affranchi et le solde en janvier 2025 sur la base du total réel affranchi au 31 décembre 2024. Le COS s’engage à poursuivre les envois dématérialisés.
Il veillera à utiliser le plus possible le service des appariteurs de Châteauroux Métropole notamment lors de diffusions à l'ensemble des agents municipaux et communautaires.
ARTICLE 12 : CONCOURS LOGISTIQUE
La Ville de Châteauroux et/ou Châteauroux Métropole s’engagent à apporter leur concours logistique pour certaines des manifestations organisées par le COS, notamment, pour le concours de pêche et de belote, le prêt d’un véhicule pour le transport du mobilier nécessaire.
Le COS assumera la tonte de l'étang à Luant et les éventuels divers travaux d'espaces verts. Pour la mise en sécurité avérée du site et si la difficulté technique est telle que les bénévoles du COS ne peuvent y parvenir, une intervention des espaces verts de Châteauroux Métropole, avec le matériel adapté, sera autorisée.
ARTICLE 13 : INFORMATION DU COS
La Direction des Ressources humaines adressera au COS mensuellement un état récapitulatif des agents permanents ayant cessé leur fonction, quel que soit le motif du départ. Convention COS / Ville / Châteauroux Métropole pour l’année 2024 5/5
ARTICLE 14 : PARTICIPATION DES MEMBRES AUX ACTIVITÉS DU COS
Un crédit d’heures est accordé aux personnels de la Ville de Châteauroux et/ou de Châteauroux Métropole élus en qualité de membres du bureau du COS pour participer aux différentes instances et actions du COS sur la base de 120 heures par an par membre actif à répartir en fonction des besoins mensuels, dans la limite de 8 bénéficiaires.
Le crédit d’heures sera notifié à la Ville de Châteauroux et à Châteauroux Métropole après chaque renouvellement de bureau et à chaque fois qu’une modification interviendra.
ARTICLE 15 : RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de trois mois.
En cas d’inexécution des clauses de la présente convention ou de carence grave de l’une ou l’autre des parties, il sera procédé à la résiliation de la présente convention après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet après un délai d’un mois.
Quel que soit le motif de la résiliation, il ne sera dû aucune indemnité à ce titre.
ARTICLE 16 : CONTENTIEUX
Les contentieux soulevés par la présente convention relèvent de la juridiction administrative de Limoges.
Fait à Châteauroux,
Pour la Ville de Châteauroux, Pour le Comité des Œuvres Sociales, Le Maire, Le Président,
Gil Avérous Gilles Colosio
Pour Châteauroux Métropole,
Le Vice-Président,
Marc Fleuret