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Procès Verbal - Commune 2025 06 10 PV 2025 03 04
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Procès Verbal - Commune 2025 06 10 PV 2025 03 04)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque,
COMMUNE DE MILLAS
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Procès-verbal de la séance
du conseil municipal
du 4 mars 2025
approuvé lors de la séance
du conseil municipal
du 10 juin 2025
par
15 voix pour
1 voix contre (Olivier Senyarich)
1 abstention (Cécile Quintus) PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 MARS 2025
Le mardi 4 mars 2025, à 19 h, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 25 février 2025
Présents : BIENAIMÉ Régis, BOHER Monique, COGNARD Sébastien, DEDOURGE Anne-Marie, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORCADE Claude, L'HOUÉ Yann, LUKASZEWSKI René, NOGUERA Joseph, NOGUÉS Dominique, PETIT Vivien, QUINTUS Cécile, SENYARICH Olivier, VIDAL Sylvie,
Absents excusés :
CASSAGNE Marjorie, LAFFON Roxane, PINELL Daniel, TIGNON Magalie, THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
BOUTELLIER Jean-Pierre à GARSAU Jacques,
CABRÉRA Christine à ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie
CAMI Patricia à PETIT Vivien,
FORASTÉ Guy à L’HOUÉ Yann,
LAFFON-LE GALL Emilie à DOUFFIAGUES Jocelyne,
THAMI Halima à VIDAL Sylvie
ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie a été nommée secrétaire de séance.
A LA DEMANDE D’OLIVIER SENYARICH,
ET APRES APPROBATION PAR L’ENSEMBLE DES MEMBRES PRESENTS
LES POINTS 14 A. ET 14 B. DE LA CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ONT ETE AVANCÉS EN POINT 01 ET 02
DECISIONS DU MAIRE.
01. MAINTIEN DANS LES FONCTIONS D’ADJOINT SUITE A RETRAIT DE
DELEGATIONS.
02. DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTE D’ADJOINTS AU MAIRE.
03. RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025.
04. REGIE DES EAUX. RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025.
05. REGIE DES EAUX. COMPLEMENT DE REMUNERATION A LA CONVENTION
COLLECTIVE. ANNEE 2025.
06. REGIE DES EAUX. DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACQUISITION
LOGGERS DE BRUIT AFIN D’AMELIORER LE RENDEMENT SUR LE RESEAU D’EAU
POTABLE. 07. REGIE DES EAUX. CONSEIL DEPARTEMENTAL. DEMANDE DE SUBVENTION
« EAU POTABLE ».
08. REGIE DES EAUX. UNIVERSITE DE PERPIGNAN. CONVENTION DE MISE EN
SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL.
09. OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UN ELU.
10. OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UN FONCTIONNAIRE
TERRITORIAL.
11. CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES ORIENTALES. MISE A DISPOSTION
DE L’IMMEUBLE COMMUNAL CADASTRÉ AR 163.
12. GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC « MA SANTE, MA REGION ». CONVENTION
CONSTITUTIVE. AVENANT N° 05.
13. E.H.P.A.D. « FORCA REAL ». OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.
14. CANIGOU GRAND SITE. RETRAIT DE LA COMMUNE DE CORNEILLA LA
RIVIERE.
15. SECURISATION DES ECOLES ET DE LA MAIRIE.
16. CENTRE SOCIO-CULTUREL. ETANCHEITE ET RECHERCHE DE FUITE.
17. RENOVATION DE L’ECLAIRAGE DU TERRAIN D’ENTRAINEMENT ET DU
PARKING DU STADE MUNICIPAL, DU BOULODROME DE LA TRAVERSE DES
ESTIVANTS.
18. POLICE MUNICPALE. ARMEMENT ET SECURISTATION DU LIEU DE
STOCKAGE.
19. BORNE D’INFORMATION.
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, le Président a déclaré la
séance ouverte.
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL.
Les membres approuvent, à l’unanimité les procès-verbaux des séances du Conseil Municipal
du 26 novembre 2024 et du 19 décembre 2024 avec 18 voix pour et 4 contre (Bienaimé Régis, Vidal
Sylvie, Quintus Cécile, Thami Halima (procuration à Vidal Sylvie).
----------
Mr le Maire souhaite savoir pourquoi certains élus ont votés contre l’approbation des procès-verbaux.
Sylvie Vidal : Nous l’avons déjà expliqué la dernière fois.
Régis Bienaimé : C’est comme la réunion publique qui devait avoir lieu et qui n’a pas eu lieu. Il n’y a pas de commentaire supplémentaire à donner.
Sylvie Vidal : Ce n’est pas normal que les procès-verbaux soient présentés si tard. C’est trop long. Voter
deux procès-verbaux lors d’une même séance, c’est trop long. Nos arguments ont déjà été expliqués la
dernière fois.
DECISIONS DU MAIRE
Par délibération du 15 Juillet 2020, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire de prendre des
décisions relevant normalement de la compétence de l’Assemblée Délibérante.
Le Maire doit ensuite en rendre compte au Conseil Municipal.
Par décision DM-CP-2024-37 du 5 décembre 2024, le Maire a accepté l’offre de la société Logitud,
située à 53, rue Victor Schoelcher à 68200 Mulhouse, pour un montant H.T. de 225 € 72 portant sur la
maintenance du logiciel " SIECLE - Gestion de l’état civil".
Par décision DM-CP-2024-36 du 11 décembre 2024, le Maire accepté l’offre de l’entreprise
Catalogne Nettoyage, sise 51, avenue du Commandant Soubielle à 66000 Perpignan, portant sur le
nettoyage de l’école élémentaire, du centre de santé, de la salle omnisports et des vestiaires du stade
municipal. Ces prestations sont les suivantes :
Ecole élémentaire : pour un montant journalier H.T. de 164 € 50, à raison de 152 jours annuels
d’intervention, représentant un montant H.T. de 25 004 €,
Centre de santé : pour un montant journalier H.T. de 36 €, à raison de 260 jours annuels d’intervention,
représentant un montant H.T. de 9 360 €,
Salle omnisports : pour un montant journalier H.T. de 39 €, à raison de 260 jours annuels d’intervention,
représentant un montant H.T. de 10 140 €,
Vestiaire du stade municipal : pour un montant journalier H.T. de 59 €, à raison de 52 jours annuels
d’intervention, représentant un montant H.T. de 3 068 €,
Le marché est établi pour une durée de deux ans, soit du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2026.
Par décision DM-FL-2025-01 du 22 janvier 2025, dans le cadre de la sécurisation des élèves et des
enseignants de l’école primaire (maternelle et élémentaire), des services d’accueil de la mairie et de la
Régie des Eaux, le Maire a sollicité les subventions suivantes
Auprès de l'Etat, fonds FIPD, d'un montant de 10 095 € 00
Auprès de l'Etat, fonds DETR, d'un montant de 3 365 € 00 et a établi le plan de financement ainsi que suit :
Pourcentage
sollicitée
Montant
Etat, fonds FIPD 60 % 10 095 € 00
Etat, fonds DETR 20 % 3 365 € 00
Autofinancement 20 % 3 365 € 00
MONTANT TOTAL H.T. 16 825 € 00
Par décision DM-FL-2025-02 du 22 janvier 2025, dans le cadre de la rénovation de l’éclairage, il
y a lieu de remplacer des projecteurs au niveau du terrain d’entrainement du stade municipal Roger
Roquefort, les projecteurs au niveau du boulodrome, situé Traverse des Estivants et de réaliser un
éclairage sur le parking du stade municipal Roger Roquefort, le Maire a sollicité une subvention auprès
du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires dit « Fonds Vert » d’un montant
de 26 934 € 30
et a établi le plan de financement ainsi que suit :
Pourcentage
sollicitée
Montant
Fonds d’accélération de la transition écologique
dans les territoires dit « Fonds Vert »
80 % 26 934 € 30
Autofinancement 20 % 6 733 € 58
MONTANT TOTAL H.T. 33 667 € 88 Par décision DM-FL-2025-03 du 22 janvier 2025, dans le cadre des recherches de fuites et afin de
remédier à ces dysfonctionnements par la reprise de l’étanchéité et la création d’évacuation du pluvial, le
Maire a sollicité une subvention auprès de l'Etat, fonds D.E.T.R., d'un montant
de 10 222 € 72,
et a établi le plan de financement ainsi que suit :
Pourcentage
sollicitée
Montant
Etat, fonds DETR 80 % 10 222 € 72
Autofinancement 20 % 2 555 € 68
MONTANT TOTAL H.T. 12 778 € 40
Par décision DM-FL-2025-04 du 22 janvier 2025, dans le cadre du projet d’armement d’armes
létales et de caméras piéton des agents de police municipale et de la sécurisation du lieu de conservation
des armes létales par l’installation d’une porte blindée et sécurisée par contrôle d’accès, le Maire a sollicité
une subvention auprès de l'Etat, fonds FIPD, d'un montant
de 12 580 € 82,
et a établi le plan de financement ainsi que suit :
Pourcentage
sollicitée
Montant
Etat, fonds FIPD 80 % 12 580 € 82
Autofinancement 20 % 3 145 € 21
MONTANT TOTAL H.T. 15 726 € 03 Par décision DM-FL-2025-05 du 22 janvier 2025, afin d’offrir aux administrés la possibilité de
consulter les actes de la collectivité et permettre, ainsi, une meilleure communication et diffusion de
l’information, le Maire a sollicité une subvention, auprès de l'Etat, fonds DETR, d'un montant de 9 760
€
et a établi le plan de financement ainsi que suit :
Pourcentage
sollicitée
Montant
Etat (DETR) 80 % 9 760 € 00
Autofinancement 20 % 2 440 € 00
MONTANT TOTAL H.T. 12 200 € 00
Par décision DM-FL-2025-07 du 11 février 2025, le Maire a accepté l’offre de l’entreprise
SARL Hygi-pro 66, située Route de Thuir à 66170 Millas pour un montant H.T. de 7 780 € 85 portant
sur la fourniture de produits d’entretien et d’hygiène destinés à la propreté des bâtiments communaux
Par décision DM-FL-2025-08 du 11 février 2025, le Maire a accepté l’offre de l’entreprise
MTM, située 420, boulevard Marius Berliet à 66000 Perpignan pour un montant H.T. de 436 € 72
portant sur l’achat de fourniture de bureau destinés aux services municipaux. 01. MAINTIEN DANS LES FONCTIONS D’ADJOINT SUITE A RETRAIT DE DELEGATIONS.
Par arrêté AM-AG-2025-05 du 27 janvier 2025, le Maire a procédé au retrait des délégations détenues par le 1er Adjoint.
Conformément à l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), « lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. »
Le maire comme l’adjoint concerné peuvent participer à ce vote.
Si l’adjoint n’est ni maintenu ni remplacé, le conseil devra délibérer pour réduire le nombre de poste des adjoints (art. L 2122-2 du CGCT).
----------
Sylvie Vidal : Quelles sont les raisons qui ont conduit à retirer les délégations au 1er adjoint. Le Maire : Il n’y a aucune obligation à donner la raison mais souhaite savoir si le 1er adjoint le permet de les évoquer, sauf si Olivier Senyarich donne son accord.
La raison essentielle est qu’Olivier Senyarich souhaite présenter une liste pour les élections municipales de 2026 et que de ce fait, il m’est impossible de continuer à avoir la même confiance qu’il avait jusqu’ici en lui.
Joseph Noguera : Quelles étaient les délégations attribuées au 1er adjoint ?
Le Maire : Il s’agissait de la sécurité, de la proximité et de l’administration générale. Ces délégations vont d’office au 1er adjoint en l’absence du Maire.
Olivier Senyarich souhaite revenir sur les raisons évoquées tout à l’heure par le Maire et apporter quelques précisions. Au départ, les discussions ne portaient aucunement sur le fait de présenter une liste aux municipales. Elles portaient sur des désaccords intervenu avec le Maire, notamment sur la priorisation de certains projets sur notre ville, nous en avons beaucoup discuté et après chacun a pris ses positions et chacun prend ses responsabilités. Il n’y a pas que la raison évoquée par monsieur le Maire. Le Maire précise que la première raison évoquée par Olivier Senyarich a été « je veux être maire en 2026 » ; les désaccords sur les priorisations des projets il y en a toujours eu et il y en a aura toujours. Olivier Senyarich : Je ne me souviens pas avoir dit je voulais être maire en 2026. Le Maire : Il est dommage que la conversation n’ait pas été enregistrée.
Joseph Noguera : il reste14 mois avant les élections. Nous avons suffisamment de travail dans la commune, pour pouvoir nommer un 6ème adjoint.
Le Maire propose de rester à 5 adjoints.
Joseph Noguera : Qui reprendra les délégations d’Olivier Senyarich ?
Le Maire : Je reprends la sécurité, la proximité est déjà en charge de cette délégation par une élue et l’administration générale se fera avec la DGS.
Joseph Noguera : Est-ce que les noms des élus et le sens de leur vote apparaitront ? Le Maire : Si vous le souhaitez, nous pouvons le noter.
Décision est prise pour que les noms apparaissent sur le procès-verbal.
Cécile Quintus : la situation est vraiment hallucinante. Nous avons un conseil municipal pour un débattre d’un ROB, ce qui est, à mon sens, beaucoup plus important que vos discordes et vos chamailleries. Nous avons beaucoup mieux à faire. Je trouve cela lamentable.
Après en avoir délibéré, avec 5 voix pour le maintien, 10 voix contre le maintien et 7 absentions, Olivier SENYARICH n’est pas maintenu dans ses fonctions d’Adjoint,
A l’issue des votes, Olivier SENYARICH demande à Monsieur le Maire s’il peut prononcer un discours. Monsieur le Maire l’y autorise.
---------- Accusé de réception
en préfecture :
Date de
télétransmission :
27.03.2025
Date de réception
préfecture 28.03.2025
Le Maire certifie sous
sa responsabilité le
caractère exécutoire
du présent acte.
Affiché le 28.03.2025
Le Conseil Municipal,
VU la délibération 2022-08-09-N03 du 9 août 2022 portant sur l’élection du 1er adjoint au maire, à savoir Olivier SENYARICH,
CONSIDERANT que par arrêté AM-AG-2025-05 du 27 janvier 2025, le Maire a procédé au retrait des délégations détenues par le 1er Adjoint,
CONSIDERANT l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), qui précise entre autre « lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. »
CONSIDERANT l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) qui précise entre autre « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. »
CONSIDERANT que le tiers des membres présents est fixé à 6 membres,
CONSIDERANT que seul quatre membres de l’Assemblée ont souhaité un vote à bulletin secret,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, avec 5 voix pour le maintien, 10 voix contre le maintien, 7 abstentions,
DECIDE de NE PAS MAINTENIR Olivier SENYARICH dans ses fonctions d’adjoint,
ABROGE la délibération 2022-08-09-N03 du 9 août 2022 portant sur l’élection du 1er adjoint au maire, à savoir Olivier SENYARICH,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération, 02. DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTE D’ADJOINTS AU MAIRE.
Par délibération 2022-08-09-N02 du 9 août 2022, le Conseil Municipal a fixé 6 le nombre d’adjoints au maire.
Dans le cadre des retraits de délégations à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien dudit adjoint dans ses fonctions, à savoir : officier de police judiciaire et officier d’état civil. Dans ce cas, l’ordre du tableau reste inchangé.
En cas de refus, par le Conseil Municipal, de maintenir l’Elu dans ses fonctions, il y a lieu de déterminer le nombre d’adjoint pour la Commune, sans que ce nombre puisse excéder 30 % (soit 8 postes) de l’effectif légal du Conseil Municipal et de déterminer l’ordre du tableau.
----------
Pas de question. Approuvé à l’unanimité.
----------
Accusé de réception
en préfecture :
Date de
télétransmission :
27.03.2025
Date de réception
préfecture 28.03.2025
Le Maire certifie sous
sa responsabilité le
caractère exécutoire
du présent acte.
Affiché le 28.03.2025
Le Conseil Municipal,
CONSIDERANT que par arrêté AM-AG-2025-05 du 27 janvier 2025, le Maire a procédé au retrait des délégations détenues par le 1er Adjoint,
CONSIDERANT la délibération 2025-03-04-N01 qui ne maintien pas ses fonctions d’adjoint à Olivier SENYARICH, y compris officier d’état civil et officier de police judiciaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-1 et L 2122-2,
VU la délibération 2020-07-03-N02 du 3 juillet 2020 du Conseil Municipal portant sur la création de 6 postes d’adjoint,
VU la délibération 2022-08-09-N02, du 9 août 2022, du Conseil Municipal maintenant les 6 postes d’adjoint,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal,
CONSIDERANT que ce pourcentage donne, pour la Commune, un maximum de 8 adjoints,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, avec 11 voix pour, 8 voix contre, 3 abstentions,
FIXE à 5 le nombre de poste d’adjoint,
DIT que l’ordre du tableau est annexé à la présente délibération, DIT que la présente délibération abroge la délibération 2020-07-03-N02 du 3 juillet 2020 du Conseil Municipal portant sur la création de 6 postes d’adjoint, la délibération 2022-08-09-N02, du 9 août 2022 du Conseil Municipal maintenant 6 postes d’adjoint,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération, Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250304-Ordre_tableau-AR
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250304-Ordre_tableau-AR
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 03. RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, l’Assemblée délibérante doit procéder, dans les deux mois qui précédent le vote du budget, à un débat sur les orientations budgétaires. Le débat ne constitue pas un engagement, les choix définitifs étant arrêtés dans le cadre du vote du budget. La loi N.O.T.Re. a précisé les modalités de présentation :
Présentation d’un rapport d’orientations budgétaires (R.O.B.),
Les informations font l’objet d’une publication,
La présentation de ce rapport donne lieu au débat dont il est pris acte par une délibération spécifique.
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Cécile Quintus : Est-ce que les projets lancés par Olivier Senyarich vont être poursuivis ? Le Maire : oui bien sur.
Sylvie Vidal : Concernant la maison Hoogland, si les études ne sont pas concluantes qu’en est -il ? Le Maire : Les études ont déjà été faites et le projet est réalisable.
Sylvie Vidal : et le montant d l’acquisition
Le Maire : L’acquisition a été faite par l’E.P.F.. Plus vite on rachètera l’immeuble et moins de frais il y aura. L’acquisition devrait se faire en 2025.
Cécile Quintus : Au niveau du collège, la Police Municipale pourrait-elle faire la circulation afin d’en sécuriser l’accès ?
Le Maire : Cela n’est pas possible car les Agents sont à la même heure aux écoles maternelle et primaire. Ils ont une amplitude horaire de 7h à 18 heures et travaillent en binôme, 2 agents le matin et 2 agents l’après-midi.
Olivier Senyarich : La rénovation énergétique du stade et du boulodrome est-elle prévue ? Le Maire : Oui, c’est prévu et ce sera réalisable en fonction des subventions. Olivier Senyarich : Suite de la montée en fédérale du rugby, on investit beaucoup d’argent sur le terrain central du stade. Ne peut-on pas, afin de soulager le terrain principal, équiper l’annexe ? L’annexe n’est plus éclairée. Cela aurait pu être une prospective pour 2025 et préserver ainsi le terrain servant aux matchs. Le terrain principal est sur-utilisé malgré la convention que nous avons avec le collège.
Le Maire : Sans subvention, on ne peut rien faire
Joseph Noguera : Concernant le stade, est ce qu’il ne serait pas possible de penser à un éventuel déplacement de ce dernier ?
Le Maire : C’est à l’étude, sachant que cela aura bien-sur un coût mais c’est à l’étude. Sylvie Vidal : La vente de l’EHPAD est-elle signée ?
Le Maire : Nous attendons la date de la signature de la part du notaire avant le 17 mars. Sylvie Vidal : nous attendons toujours la valeur de l’actif de la maison de retraite ainsi que la fameuse réunion publique
Le Maire : les tableaux sont à la disposition à la mairie et consultable à votre convenance. Sylvie Vidal : Les millassois ont le droit de savoir car cela a un impact sur leurs impôts. Puisque nous sommes sur l’Ehpad, pouvons-nous avancer le point de l’ordre du jour concernant le loyer de l’EHPAD car ce conseil municipal est vraiment très long.
Le Maire : nous avons des points importants à voir dont certains ont déjà fait l’objet de débats et nous devons voir tous les points de l’ordre du jour aujourd’hui. Tout le monde n’est pas disponible pour faire un autre conseil.
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Approuvé à l’unanimité.
---------- Accusé de réception
en préfecture :
Date de
télétransmission :
27.03.2025
Date de réception
préfecture 28.03.2025
Le Maire certifie sous
sa responsabilité le
caractère exécutoire
du présent acte.
Affiché le 28.03.2025
Le Maire,
Rappelle que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat sur les orientations générales du budget a lieu au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédent le vote du budget primitif,
Précise que ce débat ne constitue pas un engagement, les choix définitifs étant arrêtés dans le cadre du vote du budget,
Précise que la teneur du débat d’orientations budgétaires doit être retracée par une délibération qui a seulement pour objet de prendre acte de la tenue du débat et de permettre au Préfet de s’assurer du respect de la Loi,
Présente et soumet au débat son rapport sur les orientations budgétaires de l’année 2025,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
PREND ACTE de la présentation par le Maire des orientations budgétaires pour l’année 2025 et de la tenue du débat d'orientation budgétaire,
DIT que le rapport susdit de présentation du Maire est joint en annexe de la présente délibération,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération, RAPPORT DíORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 VILLE DE MILLAS
1
AccusÈ de rÈception en prÈfecture 066-216601088-20250304-2025-03-04-N03-DE Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025 Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 ï
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire prÈsente au Conseil Municipal, dans un dÈlai de dix semaines prÈcÈdant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgÈtaires (ROB), la loi exigeant que ce rapport expose ‡ minima trois grands thËmes díorientation :
-
Les orientations budgÈtaires :
Le ROB doit
prÈsenter les Èvolutions prÈvues en dÈpenses et recettes, ‡ la fois en section de fonctionnement et en section díinvestissement.
-
La structure et la gestion de la dette :
Le rapport
indique le montant total de la dette contractÈe par la collectivitÈ, la structure de líencours ainsi que son profil díextinction et le montant des emprunts visÈs ‡ la fin de líexercice budgÈtaire. Il prÈcise Ègalement la capacitÈ de dÈsendettement et díautofinancement de la collectivitÈ.
-
Les engagements pluriannuels :
Le rapport doit
exposer le Plan Pluriannuel díInvestissement (PPI), incluant les prÈvisions de dÈpenses et de recettes et le cas ÈchÈant les orientations concernant les autorisations de programme (AP).
2
AccusÈ de rÈception en prÈfecture 066-216601088-20250304-2025-03-04-N03-DE Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025 Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 FONCTIONNEMENT
Encours dette: 8 510 232 Ä Recettes :
4 206 321 Ä
Au 31/12/2024
Recettes: 1 399 173 Ä
1 870 323 Ä
3
DETTE
BUDGETS ANNEXES
PROSPECTIVES
Au 31/12/2025
Encours dette: 7 969 900 Ä
Recettes Fonct : 4 859 771,26 Ä DÈpenses Fonct : 4 176 598,25 Ä Recettes Invt : 2 967 700,01 Ä DÈpenses Invt : 2 738 165,76Ä
DÈpenses : 3 518 699Ä Epargne Brute : 20,59 % TrÈsorerie : 1 192 327 Ä
DÈpenses : 1 062 916 Ä
53 % des dÈpenses
INVESTISSEMENT
RESSOURCES HUMAINES
SOMMAIRE
AccusÈ de rÈception en prÈfecture 066-216601088-20250304-2025-03-04-N03-DE Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025 Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 Evolution de líEpargne
4
Recettes rÈelles
de
Fonctionnement Recettes rÈelles
de
Fonctionnement
Epargne de
gestion
Epargne de
gestion
DÈpenses rÈelles
de
fonctionnement DÈpenses rÈelles
de
fonctionnement
Epargne brute Epargne brute
IntÈrÍts IntÈrÍts
Epargne nette Epargne nette
Capital de la dette Capital de la dette
Pour rappel, en 2019, líÈpargne nette Ètait nÈgative ‡ ñ 82 880.
2024
2023
2022
2021
2020
4 206 321
4 457 561
3 888 233
3 742 601
3 755 082
RRF
Recettes RÈelles de fonct
3 340 111
3 327 572
2 983 221
3 069 142
2 892 777
DRF dont intÈrÍts
DÈpenses RÈelles de fonct dont intÈrÍts
3 225 264
3 207 165
2 908 441
2 758 643
2 574 539
DRF hors intÈrÍts
DÈpenses RÈelles de fonct hors intÈrÍt
981 057
1 250 396
979 792
983 958
1 180 543
RRF - DRF hors int
Epargne de Gestion
114 847
120 407
74 780
310 499
318 238
IntÈrÍts
866 210
1 129 989
905 012
673 459
862 305
Ep. Gest - interÍt
Epargne brute
540 332
550 818
609 326
660 830
719 923
Capital
325 878
579 171
295 686
12 629
142 382
Ep. Brute - Capital
Epargne nette
AccusÈ de rÈception en prÈfecture 066-216601088-20250304-2025-03-04-N03-DE Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025 Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 BILAN DE LA DETTE
Epargne brute:
rÈsultat de la diffÈrence entre les recettes
rÈelles
et
les
dÈpenses
rÈelles
de
fonctionnement.
Elle
reprÈsente le socle de la richesse financiËre de la commune. Cet excÈdent finance la section díinvestissement et doit Ítre supÈrieur, ou Ègal, au remboursement du capital de la dette. Líeffet levier:
plus líÈpargne brute est importante, plus la
commune peut avoir un encours de dette ÈlevÈ et une bonne capacitÈ de dÈsendettement. Taux díÈpargne brute:
ce ratio indique la part des recettes
de fonctionnement qui peuvent Ítre consacrÈes pour investir et rembourser la dette. Un ratio satisfaisant se situe entre 8% et 15%.
Capital restant d˚ au 1
er
janvier 2025:
8 510 232 Ä
Pour rappel capital restant d˚ au 01 01 2020 :
10 666 496,72 Ä
La
capacitÈ
de
dÈsendettement
est
líindicateur
de
la
solvabilitÈ financiËre de la commune. Calcul : Capital restant d˚/Epargne brute En 2024, un peu plus de 9 annÈes et demi sont nÈcessaires pour Èteindre la dette (on considËre un seuil critique ‡ partir de 11 ans) Ratio 5 - encours dette / habitant: 1 951 Ä (pm 2 099Ä en 2023)
0,00% 5,00% 10,00% 15,00% 20,00% 25,00% 30,00%
2020
2021
2022
2023
2024
Taux d'Èpargne brute
22,96%
17,99%
23,28%
25,35%
20,59%
0,00 2,00 4,00 6,00 8,00 10,00 12,00 14,00 16,00
2020
2021
2022
2023
2024
CapacitÈ de dÈsendettement
13 ans
15 ans
10 ans
8 ans
9,82 ans
AccusÈ de rÈception en prÈfecture 066-216601088-20250304-2025-03-04-N03-DE Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025 Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 ETAT DE LA DETTE
*capital fixe jusquíen 2040
6
ANNUITE
INTERETS
CAPITAL
CRD
Au 01/01/N
971 329,12
310 499,09
660 830,03
10 870 839,76
2021
683 406,79
74 780,52
608 626,27
10 210 009,73
2022
671 374,79
120 555,84
550 818,95
9 601 383,46
2023
655 179,06
114 846,86
540 332,20 *
9 050 564,51
2024
647 287,51
106 955,31
540 332,20 *
8 510 232,31
2025
640 329,97
99 997,77
540 332,20 *
7 969 900,08
2026
633 362,48
93 040,26
540 332,20 *
7 429 567,87
2027
626 195,72
85 863,52
540 332,20 *
6 889 235,67
2028
AccusÈ de rÈception en prÈfecture 066-216601088-20250304-2025-03-04-N03-DE Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025 Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Ratio de dÈsendettement GÈnÈral : 946 234Ä -3,22%
- 31 503Ä
Personnel : 1 870 323Ä +4,04%
+72 779Ä
Autres charges : 407 082Ä
-1,84%
-7 636Ä
IntÈrÍt dette : 114 847Ä
-4,62%
- 5 560Ä
AttÈnuation de produits : 1 625Ä
- 90,53%
- 15 541 Ä
TOTAL DEP. REELLES FONCT : 3 340 111Ä
+0,37%
+ 12 539Ä
Amortissements : 178 588Ä
+84,36%
+ 81 722Ä
TOTAL DF
: 3 518 699Ä (+94 261Ä)
(pm 2023: 3 424 438Ä)
DÈpenses de fonctionnement
Ratio 1 - DÈpenses/Habitant : 766Ä
Nous constatons que líÈvolution des dÈpenses de fonctionnement sont en Èvolution constante et suivent lílíinflation.
Evolution 2023/2024 : +2,75%
7
pm 794Ä en 2023
27%
53%
12%
3%
0% 5% DÈpenses de Fonctionnement
CHARGES A CARACTERE GENERAL PERSONNEL CHARGE GESTION COURANTE CHARGES FINANCIERES (66) ATTENUATION DE CHARGES (014) AMORTISSEMENT/OP. ORDRE
AccusÈ de rÈception en prÈfecture 066-216601088-20250304-2025-03-04-N03-DE Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025 Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 8
EVOLUTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Un effort de la part de tous les services a ÈtÈ fait sur les charges ‡ caractËre gÈnÈral. Avec la mise en place de commandes annuelles ou semestrielles pour les fournitures administratives et díentretien. En 2025, une facture EDF de 2024 devra Ítre rÈgularisÈe. Il síagit díun doublon de facturation qui nous sera remboursÈ courant 2025. Augmentation constante des charges de personnel : Augmentation du point díindice Embauche ‡ la Police Municipale Apprenti sur 12 mois Recrutement díun PEC
CHARGES A CARACTERE GENERAL
2024
2023
2022
2021
2020
946 234
977 737
821 466
850 329
677 426
-3,22%
19,00%
-3,39%
25,50%
Evolution
CHARGES DE PERSONNEL
2024
2023
2022
2021
2020
1 870 323
1 797 544
1 688 318
1 570 154
1 559 292
4,04%
6,46%
7,53%
0,70%
Evolution
2020
2021
2022
2023
2024
0
200000 400000 600000 800000 1000000 1200000
1
2
3
4
5
Evolution Charges ‡ CaractËre GÈnÈral 2020
2021
2022
2023
2024
0
200000 400000 600000 800000 1000000 1200000 1400000 1600000 1800000 2000000
1
2
3
4
5
Evolution Charges de personnel
AccusÈ de rÈception en prÈfecture 066-216601088-20250304-2025-03-04-N03-DE Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025 Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 9
ETAT DU PERSONNEL 2024
39
Total des emplois permanents titulaires temps complet et non complet
38
Temps complet
8
FiliËre administrative
0
AttachÈ principal
2
AttachÈ territorial
1
RÈdacteur principal de 1er classe
0
RÈdacteur principal de 2Ëme classe
0
RÈdacteur territorial
2
Adjoint ad. Principal de 1er classe
1
Adjoint ad. Principal de 2Ëme classe
2
Adjoint administratif
23
FiliËre technique
0
Technicien principal de 1er classe
1
Technicien principal de 2Ëme classe
0
Technicien territorial
4
Agent de maitrise principal
1
Agent de maitrise
3
Adjoint technique principal 1er classe
3
Adjoint technique principal 2Ëme classe
11
Adjoint technique
3
FiliËre mÈdico-sociale
3
A.T.S.E.M. principal 1Ëre classe
4
FiliËre Police Municipale
2
Brigadier chef principal de police municipale
2
Gardien-Brigadier de police municipale
1
Temps non complet
1
FiliËre technique
1
Adjoint technique ‡ 28/35Ëme
0
FiliËre culturelle
0
Assistant territorial
d'enseignement artistique principal
de 1er classe ‡ 18/20Ëme
AccusÈ de rÈception en prÈfecture 066-216601088-20250304-2025-03-04-N03-DE Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025 Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 10
39 agents statutaires auxquels il convient de rajouter 1 CDD ainsi quí1 apprenti et 1 agent PEC soit un total de
42 agents
(pm en 2023, il y avait 40 agents dont 37 agents statutaires, 2 CDD et 1 apprenti) Les 2 agents CDD ont ÈtÈ stagiairisÈs, 2 recrutements PM ont eu lieu, 1 recrutement CDD pour les canaux moitiÈ avec líASA et 2 dÈparts ‡ la retraite sur líannÈe 2024.
1
Total des emplois non permanents et non titulaires temps
complet et non complet
0
Temps complet
0
FiliËre Administrative
0
Adjoint administratif
0
FiliËre Technique
0
Adjoint technique
1
Temps non complet
1
FiliËre technique
0
Adjoint Technique
1
Adjoint Technique ‡ 17,30/35Ëme
AccusÈ de rÈception en prÈfecture 066-216601088-20250304-2025-03-04-N03-DE Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025 Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE 2024
Baisse des participations malgrÈ la hausse de la participation au SDIS. La participation ‡ líAURCA nía pas ÈtÈ renouvelÈe. La mission donnÈe ‡ líAURCA concernant le BCO a ÈtÈ payÈe sur líexercice 2023 mÍme si elle a ÈtÈ finalisÈe en 2024.
11
0,00
20 000,00 40 000,00 60 000,00 80 000,00 100 000,00 120 000,00 140 000,00 160 000,00
IndemnitÈs Èlus
Service Incendie
Participations
Subventions aux
associations
Autres charges
2023
2024
AUTRES CHARGES
2024
2023
104 506,12
103 096,99
IndemnitÈs Èlus
150 685,78
143 647,07
Service Incendie
54 890,45
74 059,79
Participations
96 999,00
93 914,00
Subventions aux associations
407 081,35
414 717,85
Total
AccusÈ de rÈception en prÈfecture 066-216601088-20250304-2025-03-04-N03-DE Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025 Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 RECETTES DE FONCTIONNEMENT Remboursement personnel : 28 173Ä - 47,16%
-25 152Ä
Produits des services : 114 404Ä
- 72,24%
- 297 657Ä
ImpÙts et taxes : 2 707 759Ä
+ 0,20%
+ 5 322Ä
Dotations et participations : 1 239 336Ä
+ 4,88%
+ 57 671Ä
Revenus des immeubles : 106 828Ä
- 0,27%
- 293Ä
Produits exceptionnels : 9 765Ä
Produits financiers : 55Ä
TOTAL RECETTES REELLES FONCT : 4 206 321Ä
OpÈrations díordre : 0Ä
TOTAL RF : 4 206 321Ä (- 251 240Ä)
(pm 2023 : 4 457 561Ä)
Ratio 3 - Recettes/Habitant: 964Ä
12
Recettes de fonctionnement Evolution 2023/2024 : - 5,64%
pm 1 034 Ä en 2023
La baisse des recettes de fonctionnement se fait ressentir par líabsence des loyers de líEHPAD (titre rejetÈ, mais prÈvu sur 2025). On note une diminution du remboursement de personnel mais cela signifie moins díarrÍts maladie.
1% 3%
64%
29%
3% 0% Titre du graphique
Remboursement personnel Produits des services ImpÙts et Taxes Dotations et participations Revenus des immeubles Produits exceptionnels et financiers
AccusÈ de rÈception en prÈfecture 066-216601088-20250304-2025-03-04-N03-DE Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025 Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 13
RECETTES
DOTATION GLOBALE FONCTIONNEMENT
DOTATION FORFAITAIRE DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION DOTATION SOLIDARITE RURALE
DGF/habitant
(pop. DGF)
273
Ä
(ratio 6)
;
pm 266 Ä en 2023
2024
2023
2022
2021
2020
428 010
424 218
424 658
419 373
418 230
0,89%
-0,001%
1,26%
0,27%
EVOLUTION ANNUELLE
2024
2023
2022
2021
2020
174 185
174 300
179 352
176 271
180 426
0,00%
-2,81%
1,75%
-2,30%
EVOLUTION ANNUELLE
2024
2023
2022
2021
2020
590 528
548 115
516 351
480 200
455 241
7,73%
6,16%
7,53%
5,48%
EVOLUTION ANNUELLE
AccusÈ de rÈception en prÈfecture 066-216601088-20250304-2025-03-04-N03-DE Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025 Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 14
RECETTES FISCALES
(TH et TF)
Rappel Taux díimposition 2024 : Taxe díhabitation RS :
15,16%
Taxe foncier b‚ti :
42,80%
Taxe foncier non b‚ti :
54,50%
Augmentation des valeurs locatives en 2025 : 1,7% (pm 3,9% en 2024)
Produit impÙts directs / habitant : 539 Ä (ratio 2) Pm 519 Ä en 2023
2024
2023
2022
2021
2020
2 349 851
2 239 518
2 068 083
1 978 314
1 853 604
4,93%
8,28%
4,54%
6,72%
EVOLUTION ANNUELLE
AccusÈ de rÈception en prÈfecture 066-216601088-20250304-2025-03-04-N03-DE Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025 Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 IMPOTS ET TAXES
15
FNGIR :
Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources
FPIC :
Fonds National de PÈrÈquation des ressources intercommunales et communales
FiscalitÈ Locale
2024
2023
2 349 851,00
2 239 518,00
ImpÙts directs locaux
7 628,00
1 690,00
Autres contributions
0,00
193 048,00
Droits de mutation
73 680,00
67 104,00
Taxes sur les pylÙnes Èlectriques
22 602,47
12 453,00
Taxe sur la conso d'ÈlectricitÈ
532,00
984,00
Droits de place
1 060,00
1 800,00
Taxes funÈraires
2 455 353,47
2 516 597,00
Total
ImpÙts et Taxes
2024
2023
13 741,00
13 741,00
FNGIR
66 751,00
66 462,00
FPIC
171 913,78
105 637,00
Autres fiscalitÈs
252 405,78
185 840,00
Total
96%
0% 0%
3% 1% 0%
0%
FiscalitÈ Locale 2024
ImpÙts directs locaux Autres contributions Droits de mutation Taxes sur les pylÙnes Èlectriques67104 Taxe sur la conso d'ÈlectricitÈ Droits de place
AccusÈ de rÈception en prÈfecture 066-216601088-20250304-2025-03-04-N03-DE Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025 Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 16
DEPENSES ET RECETTES INVESTISSEMENT DÈpenses díinvestissement
(hors dette et
Cession)
/ habitant : 116 Ä - ratio 4
(pm 161 Ä en 2023)
DÈpenses Investissement
2024
2023
16 161,17
Remboursement Taxe amÈnagement
540 332,21
550 819,00
Capital emprunt
25 679,35
12 519,00
Frais d'Ètudes et d'insertion
18 266,67
20 606,00
Subventions d'Èquipement versÈes
334 757,28
267 799,00
Immobilisations
127 720,17
396 036,00
Travaux
415,00
Cession
1 062 916,85
1 248 194,00
Total
2%
51%
2%
2%
31%
12%
DÈpenses d'Investissement
Remboursement Taxe amÈnagement Capital emprunt Frais d'Ètudes et d'insertion Subventions d'Èquipement versÈes Immobilisations Travaux OpÈration d'ordre
Recettes Investissement
2024
2023
683 528,45
800 000,00
Affectation rÈsultat
106 847,74
51 103,00
FCTVA
72 638,93
101 858,00
Taxe d'amÈnagement
357 570,00
401 910,00
Subventions
400,00
Caution
178 588,43
96 866,00
Amortissements
1 399 173,55
1 452 137,00
Total
49%
8%
5%
25%
13%
Recettes d'Investissement
Affectation rÈsultat FCTVA Taxe d'amÈnagement Subventions Caution
AccusÈ de rÈception en prÈfecture 066-216601088-20250304-2025-03-04-N03-DE Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025 Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 17
DEPENSES INVESTISSEMENT 2024
2 095,00 Ä
DIAGNOSTICS TRAVAUX D'URGENCES APPARTEMENT 2 RUE DE LA POSTE
2031
3 418,80 Ä
AUDIT ENERGETIQUE ET RELEVES GEOMETRE 2 RUE DE LA POSTE
1 152,00 Ä
ETUDE THERMIQUE ECOLE MATERNELLE
7 350,00 Ä
DIAGNOSTIC ETAT DES LIEUX ET AMIANTE MAISON HOOGLAND
1 475,00 Ä
DIAGNOSTICS AVANT TRAVAUX RUE DE L ILE
15 490,80 Ä
TOTAL 2031 - Frais d'Ètudes
2 396,63 Ä
PUBLICATION DES CONSULTATIONS MARCHES PUBLICS
2033
2 396,63 Ä
TOTAL 2033 - Frais d'insertion
18 266,67 Ä
MODERNISATION ECLAIRAGE PUBLIC
2041512
18 266,67 Ä
TOTAL 2041512 - Subvention d'Èquipement versÈe GFP de rattachement
2 496,00 Ä
LICENCES ANTIVIRUS
2051
5 295,92 Ä
LICENCES LOGICIELS FINANCES PAIE RH ET ELECTIONS 2023 ET 2024
7 791,92 Ä
TOTAL 2051 - Concessions, logiciels et droits similaires
1 394,16 Ä
CL‘TURE CANAL RUE ALPHONSE DAUDET
2128
6 811,96 Ä
MAIN COURANTE STADE
8 206,12 Ä
TOTAL 2128 - Autres agencements et amÈnagements de terrains
40 069,96 Ä
CAVEAUX CIMETIERE
21316
3 360,02 Ä
CAVURNES CIMETIERE
43 429,98 Ä
TOTAL 21316 - Equipements du cimetiËre
19876,8
RAMPE PMR ECOLE PRIMAIRE
21351
19 876,80 Ä
TOTAL 21351 - Installations gÈ., agencements, amÈnagements des b‚timents publics
11 508,60 Ä
MISE EN SECURITE IMPASSE ROUGET DE L' ISLE
2138
9 310,00 Ä
CONSTRUCTION LOCAL SANITAIRES PETANQUE
3 198,00 Ä
TRAVAUX BATIMENT EHPAD
24 016,60 Ä
TOTAL 2138 - Autres constructions
26 838,00 Ä
REFECTION DE VOIRIE CHANTIER ARAGO ET JEAN JAURES
2151
26 838,00 Ä
TOTAL 2151 - RÈseaux de voirie
24 229,16 Ä
ACHAT GLUTTON H20 PERFECT AVEC FILTRES
215738
24 229,16 Ä
TOTAL 215738 - Autre matÈriel et outillage de voirie
515,59 Ä
SIGNALISATION CONTOUR ECOLES
2158
369,31 Ä
SIGNALISATION RUE DU JEU DE PAUME
2 700,00 Ä
MATS RADARS PEDAGOGIQUES
2 090,13 Ä
SIGNALISATIUON MIROIRS DIVERSES RUES
10 182,00 Ä
REALISATION FORAGE STADE
495,84 Ä
PANNEAU PAIS CATALA
20 280,00 Ä
PODIUM DEMONTABLE MULTI-USAGES
1 755,82 Ä
STORES CENTRE MEDICAL
621,72 Ä
PANNEAU SOLAIRE POUR RADAR PEDAGOGIQUE
2 000,00 Ä
CLIMATISATION CENTRE SURVEILLANCE
2 340,00 Ä
INSTALLATION FILETS PREAU DE L'ECOLE PRIMAIRE
1 700,10 Ä
SIGNALISATIONS
2 635,20 Ä
SOUFLEURS ET DEBROUSSAILLEUSE
1 840,99 Ä
CLOTURE ET PORTAIL AIRE DE JEUX
1 953,60 Ä
PORTATIFS TLK100 SECURITE CIVILE
8 553,99 Ä
ACHATS DECORATIONS DE NOEL
1 839,79 Ä
OUTILLAGE CTM
61 884,00 Ä
VIDEOPROTECTION
123 758,08 Ä
TOTAL 2158 - Autre matÈriel technique
AccusÈ de rÈception en prÈfecture 066-216601088-20250304-2025-03-04-N03-DE Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025 Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 18
DEPENSES INVESTISSEMENT 2024
46 200,00 Ä
ACHAT POLYBENNE
21828
1 020,00 Ä
FLOCAGE ET GYROPHARE
15 480,00 Ä
CAISSONS POLYBENNE
62 700,00 Ä
TOTAL 21828 - Autre matÈriel de transport
221,74 Ä
ETAGERES ECOLE PRIMAIRE
21841
1 480,80 Ä
ACQUISITION CHAISES ECOLE MATERNELLE
1 702,54 Ä
TOTAL 21841 - Autre matÈriel informatique
45 174,90 Ä
MISE EN SECURITE EHPAD LOT 1 GROS OEUVRE
2313
31 843,11 Ä
MISE EN SECURITE EHPAD LOT 2 MENUISERIES EXTERIEURES
3 617,86 Ä
MISE EN SECURITE EHPAD LOT 3 MENUISERIES INTERIEURES
7 430,40 Ä
MISE EN SECURITE EHPAD LOT 4 PEINTURE
7 508,20 Ä
MISE EN SECURITE EHPAD LOT 5 ELECTRICITE
13 120,85 Ä
MISE EN SECURITE EHPAD LOT 6 PLOMBERIE / VMC / DESENFUMAGE
4 104,02 Ä
MISE EN SECURITE EHPAD LOT 7 SSI
7 078,70 Ä
MISE EN SECURITE INCENDIE EHPAD MAITRISE D'OEUVRE
1 390,80 Ä
MISE EN SECURITE EHPAD MISSION DE COORDINATION SPS
3 213,60 Ä
MISE EN SECURITE EHPAD MISSION DE CONTR‘LE TECHNIQUE
3 237,73 Ä
RELEVES TOPOGRAPHIQUES MAISON HOOGLAND
127 720,17 Ä
TOTAL 2313 - Immobilisations corporelles en cours / Constructions
TOTAL
506 423,47 Ä
AccusÈ de rÈception en prÈfecture 066-216601088-20250304-2025-03-04-N03-DE Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025 Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 PROJET LOI DE FINANCES 2025
19
Les hypotheses de construction díun budget communal sont b‚ties sur les propositions díun projet de loi de finances. Ce projet de loi de finances 2025 vient díÍtre adoptÈ. Nous allons parcourir les principales mesures concernant les collectivitÈs territoriales. 1/ Le taux díinflation
est estimÈ ‡ +1.5%.
Cette inflation reste constante par rapport ‡ 2024. On note toutefois une baisse du co˚t de líÈnergie de 15% environ pour 2025. 2/ Revalorisation des bases pour 2025 : ï
Les valeurs locatives cadastrales sont revalorisÈes chaque annÈe au moyen díun coefficient forfaitaire qui tient compte de líindice des
prix ‡ la consommation harmonisÈ (IPCH) publiÈ par líINSEE. En 2025 compte tenu de la valeur de líIPCH constatÈe en novembre 2024, le coefficient de revalorisation est fixÈ ‡ 1,017 soit une augmentation forfaitaire de +1,7% de la base de calcul des propriÈtÈs b‚ties (hors locaux professionnels) et non b‚ties. ï
La taxe díenlËvement des ordures mÈnagËres est impactÈe de la mÍme faÁon.
ï
La mise ‡ jour des valeurs locatives des locaux professionnels quant ‡ elle est reportÈe en 2026.
3/
Le montant de la
Dotation Globale de Fonctionnement
(DGF) augmentera de 150 millions díeuros en 2025 (contre 320 millions en
2024). Par contre, cette augmentation de DGF sera compensÈe par une rÈduction de la DSIL (dotation de soutien ‡ líinvestissement local) de 145 millions díeuros. 4/ Le FCTVA reste inchangÈ alors quíune baisse de 16,404% ‡ 14,85% avait ÈtÈ propose. ï
Le taux reste donc inchangÈ ‡ 16,404%.
ï
Le pÈrimËtre des dÈpenses Èligibles est confirmÈ avec une lÈgËre extension du FCTVA qui peut Ítre appliquÈ aux redevances versÈes aux SPL A pour tous les travaux díinvestissements concernant la construction, reconstruction, rÈhabilitation et rÈnovation des Ècoles ÈlÈmentaires et maternelles publiques.
AccusÈ de rÈception en prÈfecture 066-216601088-20250304-2025-03-04-N03-DE Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025 Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 PROJET LOI DE FINANCES 2025, suite
5/ LES CHARGES DE PERSONNEL
ï
Gel du point díindice pour 2025
ï
CNRACL
: Hausse des taux employeurs CNRACL ‡ hauteur de 3% annuellement sur 4 ans :
Pour rappel le taux au 1
er
janvier 2024 Ètait de 31.65%
1 er
janvier 2025 : 34.65%
1 er
janvier 2026 : 37.65%
1 er
janvier 2027 : 40.65%
1 er
janvier 2028 : 43.65%
La hausse de ces 3% de cotisations CNRACL pourra faire varier ‡ la hausse le chapitre 012 (charge de personnel), entre 0.7% et 1.5% en 2025 en fonction de la rÈpartition des agents titulaires et non titulaires. Pour la commune de Millas, la hausse serait approximativement de 30 000 euros soit 1,6% de la masse salariale totale. ï
Le
niveau díindemnisation des arrÍts de travail
de courte durÈe des fonctionnaires est portÈ ‡ 90% (contre 100% aujourdíhui) pour les
nouveaux arrÍts de travail et dans la limite des 3 premiers mois.
6/ THRS
síapplique aux locaux meublÈs utilisÈs ‡ des fins díhabitation autre quí‡ titre principal, y compris une partie de ceux soumis ‡ la CFE.
Par exemple :
ï
Maison occupÈe ‡ des fins personnelles (sans loyer) : THRS
ï
Maison ‡ usage personnel et louÈe pour des courts sÈjours : THRS + CFE
ï
Maison louÈe ‡ líannÈe, hors rÈsidence principale díun locataire (plateforme par ex airbnb) : CFE
Revalorisation de la taxe de sÈjour au 1
er
janvier.
20
AccusÈ de rÈception en prÈfecture 066-216601088-20250304-2025-03-04-N03-DE Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025 Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 LOI DE FINANCES 2025, suite 7/ Les propriÈtaires
doivent dÈclarer chaque annÈe avant le 1
er
juillet :
ï
La nature de líoccupation des locaux affectÈs ‡ líhabitation
ï
La caractÈristique des locaux
Ces dÈclarations se font sur le site impÙts.gouv via líespace GÈrer mes biens immobiliers (GMBI). 8/ Le ìdispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des CollectivitÈs territoriales" (DILICO), baisse potentielle des ressources fiscales en 2025. La loi de finances pour 2025 institue un fonds de rÈserve pour les collectivitÈs ‡ hauteur de 1 milliard díeuros. Ce fonds de rÈserve sera abondÈ par des prÈlËvements sur les versements mensuels de fiscalitÈ locale (les douziËmes). Ce prÈlËvement, qui ne peut excÈder 2% des recettes rÈelles de fonctionnement des budgets principaux 2023, devrait toucher prËs de 2000 communes pour un montant de 250 millions díeuros. On suppose que ce fonds de reserve est un moyen de limiter les dÈpenses des CollectivitÈs. 9/ Le budget du
´ fonds vert ª ,
destinÈ ‡ financer les investissements pour la transition Ècologique dans les collectivitÈs
locales, est rÈduit de moitiÈ et passe de 2.5 milliards díeuros en 2024 ‡ 1.15 milliard díeuros en 2025.
21
AccusÈ de rÈception en prÈfecture 066-216601088-20250304-2025-03-04-N03-DE Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025 Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 22
PROSPECTIVES FONCTIONNEMENT 2025
2025
2024
2023
DEP FONCTIONNEMENT
1 250 000,00
946 234,17
977 737
CHARGES A CARACTERE GENERAL
011
1 970 000,00
1 870 323,32
1 797 544
PERSONNEL
012
602 000,00
407 081,35
414 718
CHARGE GESTION COURANTE
65
107 000,00
114 846,86
120 407
CHARGES FINANCIERES (66)
66
15 000,00
CHARGES EXCEPTIONNELLES
67
5 000,00
1 625,00
17 166
ATTENUATION DE CHARGES (014)
014
25 000,00
PROVISIONS DEPRECIATIONS COMPTE DE TIERS
6811
48 598,25
IRA
6862-042
154 000,00
178 588,43
96 866
AMORTISSEMENT
042
4 176 598,25
3 518 699,13
3 424 438
TOTAL
-
1000 000
2000 000
CHARGES A CARACTEREÖ
PERSONNEL
CHARGE GESTIONÖ
CHARGES FINANCIERESÖ
CHARGESÖ
ATTENUATION DEÖ
PROVISIONSÖ
IRA
AMORTISSEMENT/OP.Ö
Evolution DÈpenses Fonctionnement
2025
2024
2023
2025
2024
2023
RECETTES FONCTIONNEMENT
42 200,00
114 403,85
412 061
PRODUITS DES SERVICES
70
2 490 000,00
2 707 759,25
2 702 437
IMPOTS LOCAUX
73
1 100 000,00
1 239 336,15
1 181 665
DOTATIONS
74
116 000,00
106 828,33
107 122
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
75
55,08
37
PRODUITS FINANCIERS
76
9 765,00
500
PRODUITS EXCEPTIONNELS
77
28 173,42
53 325
ATTENUATIONS CHARGES
013
415
CESSION
042
3 748 200,00
4 206 321,08
4 457 561
TOTAL
-
1000 0002000 0003000 000
PRODUITS DES SERVICES
DOTATIONS
PRODUITS FINANCIERS
ATTENUATIONS CHARGES
Evolution Recettes Fonctionnement
2025
2024
2023
AccusÈ de rÈception en prÈfecture 066-216601088-20250304-2025-03-04-N03-DE Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025 Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 DETAIL INVESTISSEMENTS PROSPECTIVES 2025
23
194 173,00
SÈcurisation, rÈfection voirie communale, Èclairage public
Voirie
Eclairage Public
107 202,00
VidÈoprotection
91 200,00
Extension centre de santÈ
SantÈ
400 000,00
Maison Hoogland
52 598,80
Travaux Eglise Drone
Eglise
386 715,74
RÈnov Ènergetique, isolation, Rampe d'accÈs, Alarmes intrusion
Ecoles
31 000,00
Appartemet poste, Richelieu
Appartements
2 000,00
Parc informatique
B‚timents Mairie
15 500,00
EtanchÈitÈ Centre socio culturel
Centre socio cult
20 000,00
DP MEC
Urba
271 600,00
VÈhicules, Tracteur Èpareuse, outillage
CTM
4 000,00
Subv FaÁade
AdministrÈs
1 200,00
CamÈra piÈton
PM
110 218,00
Pelouse + arrosage + tribunes + affichage +socle Algecco USM
Stade
22 650,00
Aire de jeux parc bombes, jeux + embellissements
JEUX
103 006,00
Etudes rÈamÈnagement allÈe barbusse et fontaine
8 000,00
VÈhicules RISC
RCSC
1 821 063,54
TOTAUX
AccusÈ de rÈception en prÈfecture 066-216601088-20250304-2025-03-04-N03-DE Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025 Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENTS 2025 2026
24
PROJET : RÈhabilitation d'un b‚timent en maison de santÈ pluridisciplinaire
MONTANTS
CHAPITRE
ANNEE
PROGRAMME
150 000,00
20
2025
RÈhabilitation de la maison Hoogland
200 000,00
21
2025
RÈhabilitation de la maison Hoogland
50 000,00
23
2025
RÈhabilitation de la maison Hoogland
100 000,00
21
2026
RÈhabilitation de la maison Hoogland
800 000,00
23
2026
RÈhabilitation de la maison Hoogland
1 300 000,00
TOTAL PROJET
AccusÈ de rÈception en prÈfecture 066-216601088-20250304-2025-03-04-N03-DE Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025 Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 PROSPECTIVES INVESTISSEMENT 2025
25
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2025
CA 2024
BP 2024
CA 2023
DEPENSES
212 489,12
548 745,82
548 745,82
751 251,40
SOLDE EXECUTION SECTION INVESTISSEMENT REPORT
001
16 161,17
16 200,00
TAXE AMENAGEMENT
10
541 000,00
540 332,21
541 000,00
550 818,95
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
16
336 000,00
25 679,35
26 524,00
12 518,98
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
20
18 300,00
18 266,67
26 800,00
20 606,67
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES
204
1 137 164,00
334 757,28
1 188 083,56
267 798,68
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
21
373 600,00
127 720,17
623 764,24
396 035,76
IMMOBILISATIONS EN COURS
23
414,69
CESSION
040
16 068,60
REMBT TRAVAUX MISE EN PERIL BOURNET
45411-041
103 544,04
103 544,04
249 777,80
249 777,80
RAR DEPENSES D'INVESTISSEMENT
2 738 165,76
1 715 206,71
2 971 117,62
2 249 222,93
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
BP 2025
CA 2024
BP 2024
CA 2023
RECETTES
SOLDE EXECUTION SECTION INVEST. REPORT
001
278 745,16
683 528,45
683 528,45
800 000,00
1068 ExcÈdent capitalisÈ
60 000,00
179 486,67
152 960,37
DOTATIONS
10
273 000,00
357 570,00
401 910,02
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
13
2 100 000,00
2 100 000,00
CESSION
024
400,00
DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS
165
1 040 000,00
VIREMENT DE LA SECTION DE FONCT
021
154 000,00
178 588,43
140 000,00
96 866,35
AMORTISSEMENTS
040
16 068,60
REMBT TRAVAUX MISE EN PERIL BOURNET
45412-040
48 598,25
IRA
4817-040
37 288,00
37 288,00
113 557,74
113 557,74
RAR RECETTES D'INVESTISSEMENT
2 967 700,01
1 436 461,55
4 077 086,19
1 565 694,48
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
AccusÈ de rÈception en prÈfecture 066-216601088-20250304-2025-03-04-N03-DE Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025 Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 PROSPECTIVES BUDGET 2025
26
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2025
CA 2024
BP 2024
CA 2023
RECETTES
BP 2025
CA 2024
BP 2024
CA 2023
DEPENSES
1 111 571,26
702 694,47
347 164,27
RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORT ( N-1)
002
1 250 000,00
946 234,17
985 936,30
977 736,86
CHARGES A CARACTERE GENERAL
011
28 173,42
10 000,00
53 325,07
ATTENUATIONS DE CHARGES
013
1 970 000,00
1 870 323,32
1 930 000,00
1 797 543,86
CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
012
42 200,00
114 403,85
90 000,00
412 060,92
PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES
70
5 000,00
1 625,00
20 000,00
17 166,00
ATTENUATION DE CHARGES
014
250 000,00
252 405,78
190 000,00
185 839,79
IMPOTS ET TAXES
73
602 000,00
407 081,35
440 000,00
414 718,35
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
65
2 240 000,00
2 455 353,47
2 533 000,00
2 516 597,21
FISCALITE LOCALE
731
107 000,00
114 846,86
115 000,00
120 407,27
CHARGES FINANCIERES
66
1 100 000,00
1 239 336,15
1 172 000,00
1 181 664,86
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
74
15 000,00
0,00
16 758,17
CHARGES EXCEPTIONNELLES
67
116 000,00
106 828,33
100 000,00
107 121,78
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
75
154 000,00
178 588,43
198 598,25
96 866,35
AMORTISSEMENTS
042
55,08
36,72
PRODUITS FINANCIERS
76
991 401,75
VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
023
9 765,00
500,00
PRODIOTS EXCEPTIONNELS
77
25 000,00
0,00
100 000,00
PROVISIONS pour dÈpÈciations decompte de tiers
6811
48 598,25
IRA
6862 - 042
414,69
AMORTISSEMENTS
042
DEPENSES IMPREVUES
022
4 859 771,26
4 206 321,08
4 797 694,47
4 804 725,31
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
4 176 598,25
3 518 699,13
4 797 694,47
3 424 438,69
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2025
CA 2024
BP 2024
CA 2023
RECETTES
BP2025
CA 2024
BP 2024
CA 2023
DEPENSES
SOLDE EXECUTION SECTION INVEST. REPORT
001
212 489,12
548 745,82
751 251,40
SOLDE EXECUTION SECTION INVEST
001
278 745,16
683 528,45
683 528,45
800 000,00
1068 ExcÈdent capitalisÈ
16 161,17
TAXE AMENAGEMENT
10
60 000,00
179 486,67
187 000,00
152 960,37
DOTATIONS
10
541 000,00
540 332,21
541 000,00
550 818,95
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
16
273 000,00
357 570,00
483 557,74
401 910,02
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
13
336 000,00
25 679,35
26 524,00
12 518,98
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
20
400,00
DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS
165
18 300,00
18 266,67
26 800,00
20 606,67
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES
204
991 401,75
VIREMENT DE LA SECTION DE FONCT
021
1 137 164,00
334 757,28
1 188 083,56
267 798,68
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
21
2 100 000,00
2 100 000,00
CESSION
024
373 600,00
127 720,17
639 964,24
396 035,76
IMMOBILISATIONSEN COURS
23
154 000,00
178 588,43
198 598,25
96 866,35
AMORTISSEMENTS
040
414,69
CESSIONS
040
16 068,60
REMBT TRAVAUX MISE EN PERIL BOURNET
45412-040
16 068,60
REMBT TRAVAUX MISE EN PERIL BOURNET
45411-041
48 598,25
IRA
4817 - 040
37 288,00
113 557,74
RAR RECETTES D'INVESTISSEMENT
103 544,04
249 777,80
RAR DEPENSES D'INVESTISSEMENT
2 967 700,01
1 399 173,55
4 644 086,19
1 565 694,48
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
2 738 165,76
1 062 916,85
2 971 117,62
2 249 222,93
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
AccusÈ de rÈception en prÈfecture 066-216601088-20250304-2025-03-04-N03-DE Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025 Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 27
Investissements
:
Nous remarquons un budget prÈvisionnel 2025 en surÈquilibre que ce soit en section de fonctionnement ou en section díinvestissement. Ce surÈquilibre síexplique par la vente de líEHPAD (díun montant de 2 100 000 euros). Il permettra de ne pas toucher ‡ líexcÈdent de fonctionnement et il níy aura, de ce fait, pas de virement de la section de fonctionnement ‡ la section díinvestissement. Pour mÈmoire en 2024, le virement entre sections Ètait de 991 400 euros. Lors du vote du budget, aprËs que les chiffres auront ÈtÈ affinÈs avec les derniËres donnÈes notamment fiscales, il vous sera trËs certainement proposÈ de voter le budget, dans les 2 sections, en surÈquilibre. Ce vote en surÈquilibre en fera un budget sincËre. Il faut savoir que pour les budgets suivants, ‡ compter de 2026, les rÈsultats seront diffÈrents. Les recettes seront bien moindres. Les recettes fiscales vont Ègalement diminuer. Il va donc falloir anticiper díune annÈe sur líautre les demandes de subventions. Vous trouverez ci-dessous une simulation de budget 2025 sans la vente de líEHPAD. On síaperÁoit que les investissements 2025 auraient d˚ Ítre revus ‡ la baisse pour atteindre approximativement un montant díinvestissement de 700 000 euros contre 1 865 000 euros, en 2025, gr‚ce ‡ la vente de líEHPAD.
PRECONISATIONS
AccusÈ de rÈception en prÈfecture 066-216601088-20250304-2025-03-04-N03-DE Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025 Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 28
SECTION DE FONCTIONNEMENT
BP 2025
RECETTES
BP 2025
DEPENSES
1 111 571,26
RESULTAT FONCTIONNEMENT REPORT ( N-1)
002
1 250 000,00
CHARGES A CARACTERE GENERAL
011
ATTENUATIONS DE CHARGES
013
1 970 000,00
CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
012
42 200,00
PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES
70
5 000,00
ATTENUATION DE CHARGES
014
250 000,00
IMPOTS ET TAXES
73
602 000,00
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
65
2 240 000,00
FISCALITE LOCALE
731
107 000,00
CHARGES FINANCIERES
66
1 100 000,00
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
74
15 000,00
CHARGES EXCEPTIONNELLES
67
116 000,00
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
75
154 000,00
AMORTISSEMENTS
042
PRODUITS FINANCIERS
76
683 173,01
VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
023
PRODIOTS EXCEPTIONNELS
77
25 000,00
PROVISIONS pour dÈpÈciations decompte de tiers
6811
48 598,25
IRA
6862 - 042
AMORTISSEMENTS
042
DEPENSES IMPREVUES
022
4 859 771,26
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
4 859 771,26
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2025
RECETTES
BP2025
DEPENSES
SOLDE EXECUTION SECTION INVEST. REPORT
001
212 489,12
SOLDE EXECUTION SECTION INVEST
001
278 745,16
1068 ExcÈdent capitalisÈ
TAXE AMENAGEMENT
10
60 000,00
DOTATIONS
10
541 000,00
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
16
273 000,00
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
13
44 000,00
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
20
DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS
165
1 821 064,00
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES
204
683 173,01
VIREMENT DE LA SECTION DE FONCT
021
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
21
CESSION
024
IMMOBILISATIONSEN COURS
23
154 000,00
AMORTISSEMENTS
040
AMORTISSEMENTS
040
16 068,60
REMBT TRAVAUX MISE EN PERIL BOURNET
45412-040
16 068,60
REMBT TRAVAUX MISE EN PERIL BOURNET
45411-041
48 598,25
IRA
4817 - 040
37 288,00
RAR RECETTES D'INVESTISSEMENT
103 544,04
RAR DEPENSES D'INVESTISSEMENT
1 550 873,02
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
2 738 165,76
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Sans la vente de líEHPAD, nous nous apercevons quí‡ projets Ègaux, il manquerait 1 187 292,74 Ä pour Èquilibrer la section díinvestissement. Il aurait donc fallu prioriser les projets díinvestissements. La section de fonctionnement permet de dÈgager un investissement de 683 173,01Ä.
PROPOSTION DE BUDGET SANS LA VENTE DE LíEPHAD
-1 187 292,74
AccusÈ de rÈception en prÈfecture 066-216601088-20250304-2025-03-04-N03-DE Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025 Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 04. REGIE DES EAUX. RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, l’Assemblée délibérante doit procéder, dans les deux mois qui précédent le vote du budget à un débat sur les orientations budgétaires. Le débat ne constitue pas un engagement ; les choix définitifs étant arrêtés dans le cadre du vote du budget. La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, appelée communément loi N.O.T.Re, promulguée le 07 Août 2015, en a précisé les modalités de présentation :
Présentation d’un rapport d’orientations budgétaires (R.O.B.),
Ces informations doivent faire l’objet d’une publication,
La présentation de ce rapport donne lieu au débat dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Le Conseil d’Exploitation de la Régie se réunira le 26 février 2025 afin de délibérer.
----------
Pas de question. Approuvé à l’unanimité.
----------
Accusé de réception
en préfecture :
Date de
télétransmission :
27.03.2025
Date de réception
préfecture 28.03.2025
Le Maire certifie sous
sa responsabilité le
caractère exécutoire
du présent acte.
Affiché le 28.03.2025
Le Maire,
Rappelle que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat sur les orientations générales du budget a lieu au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédent le vote du budget primitif,
Précise que ce débat ne constitue pas un engagement, les choix définitifs étant arrêtés dans le cadre du vote du budget,
Précise que la teneur du débat d’orientations budgétaires doit être retracée par une délibération qui a seulement pour objet de prendre acte de la tenue du débat et de permettre au Préfet de s’assurer du respect de la Loi,
Présente et soumet au débat le rapport sur les orientations budgétaires de l’année 2025 de la Régie des Eaux,
CONSIDERANT l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la Régie des Eaux en date du 26 février 2025,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
PREND ACTE de la présentation par le Maire des orientations budgétaires de la Régie des Eaux pour l’année 2025 et de la tenue du débat d'orientation budgétaire,
DIT que le rapport susdit de présentation du Maire est joint en annexe de la présente délibération,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération, AccusÈ de rÈception en prÈfecture
066-216601088-20250304-2025-03-04-N04-DE
Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025
Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 2
REGIE DES EAUX / EAU POTABLE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
2020
2021
2022
2023
2024
CHARGES A CARACTERE GENERAL
169 419
163 323
151 607
131 705
161 936
CHARGES DE PERSONNEL
168 958
178 052
258 908
177 119
174 623
REDEVANCES REVERSEES
89 283
52 041
CHARGES FINANCIERES
13 536
14 980
19 550
16 398
15 396
CREANCES ETEINTES ET TITRES ANNULES
855
17 638
1 717
9 418
5 426
OPERATIONS DíORDRE en dÈpense
85 931
90 751
90 573
107 043
116 589
TOTAL
438 699
464 744
522 355
530 967
526 011
RECETTES
2 020
2 021
2 022
2 023
2024
PRODUITS DES SERVICES
437 906
469 460
529 412
517 639
498 042
AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE
78 841
80 654
105 972
71 369
71,60
OPERATIONS DíORDRE en recette
19 697
19 697
19 697
18 992
0
TOTAL
536 444
569 811
655 081
608 001
AccusÈ de rÈception en prÈfecture
066-216601088-20250304-2025-03-04-N04-DE
Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025
Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 3
REGIE DES EAUX / EAU POTABLE
INVESTISSEMENT
DEPENSES
2020
2021
2022
2023
2024
TRAVAUX DIVERS SUR RESEAUX
119 627
91 258
264 910
192 926
263 493
CAPITAL EMPRUNTS
13 998
601 028
46 636
45 417
46 089
OPERATIONS DíORDRE en dÈpense
19 697
19 697
19 697
18 992
0
TOTAL
153 322
711 983
331 243
257 335
309 582
RECETTES
2020
2021
2022
2023
2024
AFFECTATION RESULTAT
40 000
40 000
80 000
194 000
30 090
EMPRUNTS
0
586 364
0
0
0
SUBVENTIONS
6 610
0
51 830
115 980
78 889
OPERATIONS DíORDRE en recette
85 931
90 751
90 573
107 044
116 589
TOTAL
132 541
717 115
222 403
417 024
225 568
AccusÈ de rÈception en prÈfecture
066-216601088-20250304-2025-03-04-N04-DE
Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025
Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 4
REGIE DES EAUX / ASSAINISSEMENT
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
2020
2021
2022
2023
2024
CHARGES A CARACTERE GENERAL
170 836
173 314
188 040
184 069
156 761
CHARGES DE PERSONNEL
64 770
60 325
50 800
57 600
0
REDEVANCES REVERSEES
31 505
28 475
CHARGES FINANCIERES
13 947
16 746
26 822
23 572
21 464
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
611
CREANCES ETEINTES ET TITRES ANNULES
1 150
10 127
2 469
7 897
4 335
OPERATIONS DíORDRE en dÈpense
119 741
118 470
118 941
127 650
135 349
TOTAL
370 444
378 982
387 072
432 293
346 995
RECETTES
2 020
2 021
2 022
2 023
2024
PRODUITS DES SERVICES
286 529
277 186
442 041
460 558
386 779
SUBVENTION D EXPLOITATION
53 068
39 439
39 437
29 600
28 326
AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE
3 947
4 147
3 557
1 878
3 037
OPERATIONS DíORDRE en recette
47 955
47 955
47 955
47 955
0
TOTAL
391 499
368 727
532 990
539 991
418 142
AccusÈ de rÈception en prÈfecture
066-216601088-20250304-2025-03-04-N04-DE
Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025
Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 5
REGIE DES EAUX / ASSAINISSEMENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES
2020
2021
2022
2023
2024
TRAVAUX DIVERS SUR RESEAUX
7 399
34 238
75 080
140 424
98 105
CAPITAL EMPRUNTS
49 138
1 419 444
126 449
106 079
107 417
OPERATIONS DíORDRE en dÈpense
47 955
47 955
47 955
47 954
0
TOTAL
104 492
1 501 637
249 484
294 457
205 522
RECETTES
2020
2021
2022
2023
2024
AFFECTATION RESULTAT
0
0
0
51 000
150 452
EMPRUNTS
0
1 368 182
0
0
0
SUBVENTIONS
0
0
34 888
30 342
42 705
CREANCE
1 692
1 774
1 861
0
0
OPERATIONS DíORDRE en recette
119 741
118 470
118 941
127 650
135 349
TOTAL
121 433
1 488 426
155 690
208 992
328 506
AccusÈ de rÈception en prÈfecture
066-216601088-20250304-2025-03-04-N04-DE
Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025
Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 6
Convention collective nationale des entreprises des services díeau et díassainissement du 12 avril 2000
(IDCC 2147)
1 DIRECTEUR (groupe VI)
1 SECRETAIRE CHARGE DE CLIENTELE (groupe III)
1 TECHNICIEN (groupe III)
PERSONNEL REGIE DES EAUX
AccusÈ de rÈception en prÈfecture
066-216601088-20250304-2025-03-04-N04-DE
Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025
Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 7
PRIX DE LíEAU / ASSAINISSEMENT
HT (Ä)
Taux TVA
TVA
TTC (Ä)
EAU POTABLE (Distribution de líeau)
Abonnement (Ä/an)
35,00
5,50%
1,93
36,930
Consommation (Ä/m
3)
1,600
5,50%
0,0880
1,6880
ASSAINISSEMENT (Collecte et Traitement des eaux usÈes)
Abonnement (Ä/an)
35,00
10,00%
3,50
38,500
Consommation (Ä/m
3)
1,650
10,00%
0,165
1,815
REDEVANCES AGENCE DE LíEAU
Lutte contre la pollution (Ä/m
3)
0,2900
5,50%
0,0160
0,3060
PrÈlËvement sur la ressource en eau (Ä/m
3)
0,2000
5,50%
0,011
0,2110
Modernisation des rÈseaux (Ä/m
3)
0,1600
10,00%
0,0160
0,1760
DIVERS
Frais díaccËs au service
47,39
5,50%
2,61
50,00
Frais de rÈsiliation
0
0
0
0
Frais de pose d'un compteur
29,29
20,00%
5,86
35,15
Frais de rÈsiliation avec dÈpose de compteur
31,43
20,00%
6,29
37,71
Participation ‡ líassainissement collectif
25,00/m
2
ContrÙle de conformitÈ assainissement
125
20,00%
25
150
Co˚t de l'abonnement (an)
- Eau et Assainissement
75,430 Ä
TTC
Co˚t du M3
- Eau et Assainissement
4,2065 Ä
TTC
TARIFS 2024
AccusÈ de rÈception en prÈfecture
066-216601088-20250304-2025-03-04-N04-DE
Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025
Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 8
PRIX DE LíEAU / ASSAINISSEMENT
HT (Ä)
Taux TVA
TVA
TTC (Ä)
EAU POTABLE (Distribution de líeau)
Abonnement (Ä/an)
35,00
5,50%
1,93
36,930
Consommation (Ä/m
3)
1,600
5,50%
0,0880
1,6880
ASSAINISSEMENT (Collecte et Traitement des eaux usÈes)
Abonnement (Ä/an)
35,00
10,00%
3,50
38,500
Consommation (Ä/m
3)
1,650
10,00%
0,165
1,815
REDEVANCES AGENCE DE LíEAU
PrÈlËvement sur la ressource en eau (Ä/m
3)
0,1900
5,50%
0,01045
0,2005
Redevance sur la consommation díeau potable (Ä/m
3)
0,4300
5,50%
0,02365
0,4537
0,0500
5,50%
0,00275
0,0528
0,0300
10,00%
0,003
0,0330
DIVERS
Frais díaccËs au service
47,39
5,50%
2,61
50,00
Frais de rÈsiliation
0
0
0
0
Frais de pose d'un compteur
29,29
20,00%
5,86
35,15
Frais de rÈsiliation avec dÈpose de compteur
31,43
20,00%
6,29
37,71
Participation ‡ líassainissement collectif
25,00/m
2
ContrÙle de conformitÈ assainissement
125
20,00%
25
150
Co˚t de l'abonnement (an)
- Eau et Assainissement
75,430 Ä
TTC
Co˚t du M3
- Eau et Assainissement
4,2429 Ä
TTC
TARIFS 2025 AVEC LES NOUVELLES REDEVANCES
AccusÈ de rÈception en prÈfecture
066-216601088-20250304-2025-03-04-N04-DE
Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025
Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 9
EAU POTABLE
AnnÈe
CRD AU 01/01
CAPITAL
INTERETS
ANNUITE
2024
708 011,53
46 088,68
15 396,16
61 484,84
2025
661 922,85
46 792,43
14 235,65
61 028,08
2026
615 130,30
47 529,62
14 235,65
61 765,27
2027
567 600,68
48 301,82
11 920,92
60 222,74
2028
519 298,86
49 110,71
10 696,67
59 807,38
ASSAINISSEMENT
AnnÈe
CRD AU 01/01
CAPITAL
INTERETS
ANNUITE
2024
1 350 754,31
107 416,52
21 463,72
128 880,24
2025
1 243 337,79
78 331,06
19 006,03
97 337,09
2026
1 165 006,73
78 591,09
17 806,42
96 397,51
2027
1 086 415,64
78 863,75
16 594,19
95 457,92
2028
1 007 551,89
79 149,61
15 339,15
94 488,76
DETTE REGIE DES EAUX
AccusÈ de rÈception en prÈfecture
066-216601088-20250304-2025-03-04-N04-DE
Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025
Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 10
2024
ñ PRINCIPAUX INVESTISSEMENT
EAU POTABLE
DESCRIPTION
MONTANT (Ä HT)
Avenue de la Gare renouvellement rÈseau
185 mËtres / 16 branchements
72 029Ä HT
50% Agence Eau : 36 014,50Ä HT 30% DÈpartement : 21 608,70Ä HT 20% Autofinancement : 14 405,80Ä HT
Branchements : 48 renouvellements
96 000Ä HT
Suppression double conduite Rue Victor Hugo
et Rue de líIle
14 500ÄHT
TOTAL
182 529Ä HT
AccusÈ de rÈception en prÈfecture
066-216601088-20250304-2025-03-04-N04-DE
Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025
Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 11
DESCRIPTION
MONTANT (Ä HT)
Avenue de la Gare renouvellement rÈseau
185 mËtres / 15 branchements
61 008Ä HT
30% Agence Eau : 18 302,5Ä HT 40% DÈpartement : 24 403Ä HT
30% Autofinancement : 18 302,5Ä HT
Rue Camille Pelletan : multiples cassures
VÈritable point noir historique
4 533Ä HT
Rue de líIle : multiples cassures
4 871ÄHT
Rue du stade : contre-pente
1 783Ä HT
TOTAL
72 195Ä HT
2024
ñ PRINCIPAUX INVESTISSEMENT
ASSAINISSEMENT
AccusÈ de rÈception en prÈfecture
066-216601088-20250304-2025-03-04-N04-DE
Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025
Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 12
VOLUMES ANNUELS PRELEVES
AccusÈ de rÈception en prÈfecture
066-216601088-20250304-2025-03-04-N04-DE
Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025
Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 13
2025
ñ
PROJETS/AUGMENTATION DES PRESTATIONS
MONTANT (Ä HT)
STEP
Contrat exploitation
2024 : 148 110Ä HT /
2025 : 159 296Ä HT
Augmentation : 11 186Ä HT (+8%)
STEP
- Prime Agence de líEau : suppression
19 000Ä HT
STEP
ñ
Equipements hors service ‡ renouveler
25 403,60Ä HT
ï
Turbine dÈgraisseur : 10 574,30Ä HT
ï
Pompe eau industrielle : 1 616,10Ä HT
ï
Transformateur dÈcuvage et remise en Ètat : 7 674,72Ä HT
ï
Pompe Ècume ancienne file : 1 270,46Ä HT
ï
Pompe relevage entrÈe : 2 751,91Ä HT
ï
Pompe toutes eaux : 1 516,07Ä HT
A venir 2026 : changement
aquatubes
bassin díaÈration / Pont racleur ancienne file
STEP
ñ
Fin convention projets structurants
11 533Ä HT
COMMUNE
Rue Danton
ñ
Mise en conformitÈ des branchements díeaux usÈes
9000Ä HT /
9 logements non raccordÈs
Devis 4 182Ä TTC
- RÈgie participe ‡ hauteur de 1 000Ä TTC par logement
ZAE Los Palaus
- Poste relevage : armoire Èlectrique et pompes
15 000Ä HT
ZAE Los Palaus
ñ
Contrat díexploitation du PR Los Palaus
8 000Ä HT
EQUIPEMENTS
Loggers de bruit pour la recherche de fuites
10 333,60Ä HT
Subventions ‡ 80% en cours de demande : ï
50% Agence Eau : 5 166,80Ä HT
ï
30% DÈpartement : 3 100,08Ä HT
ï
20% Autofinancement : 2 066,72Ä HT
EQUIPEMENTS
TÈlÈgestion des compteurs de sectorisation
17 651,67Ä HT
Subventions ‡ 80% validÈes ï
50% Agence Eau : 8 825,84Ä HT
ï
30% DÈpartement : 5 295,50Ä HT
ï
20% Autofinancement : 3 530,33Ä HT
TOTAL ASST
Hors subvention : 99 122,60Ä HT
TOTAL EAU
Hors subvention : 27 985,27Ä HT Avec subventions : 5 597,05Ä HT
TOTAL
Hors subvention : 127 107,87Ä HT Avec subventions : 104 719,65Ä HT
2025
ñ INVESTISSEMENTS INDISPENSABLES
AccusÈ de rÈception en prÈfecture
066-216601088-20250304-2025-03-04-N04-DE
Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025
Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 14
2025
ñ
PROJETS/AUGMENTATION DES PRESTATIONS
MONTANT (Ä HT)
STEP
Contrat exploitation
2024 : 148 110Ä HT /
2025 : 159 296Ä HT
Augmentation : 11 186Ä HT (+8%)
STEP
- Prime Agence de líEau : suppression
19 000Ä HT
STEP
ñ
Equipements hors service ‡ renouveler
25 403,60Ä HT
A venir 2026 : changement
aquatubes
bassin díaÈration / Pont racleur ancienne file
STEP
ñ
Fin convention projets structurants
11 533Ä HT
COMMUNE
Rue Danton
ñ
Mise en conformitÈ des branchements díeaux usÈes
9000Ä HT /
9 logements non raccordÈs
Devis 4 182Ä TTC
- RÈgie participe ‡ hauteur de 1 000Ä TTC par logement
ZAE Los Palaus
- Poste relevage : armoire Èlectrique et pompes
15 000Ä HT
ZAE Los Palaus
ñ
Contrat díexploitation du PR Los Palaus
8 000Ä HT
COMMUNE - OPTIONNEL
Place de los Bibes effondrement rÈseau
11 200Ä HT
Double conduite d'eaux usÈes / Basculer 4 branchements sur la conduite rÈcente
STEP OPTIONNEL
- DÈgrilleur entrÈe
47 880Ä HT
EQUIPEMENTS
Loggers de bruit pour la recherche de fuites
10 333,60Ä HT
Subventions ‡ 80% en cours de demande : ï
50% Agence Eau : 5 166,80Ä HT / 30% DÈpartement : 3 100,08Ä HT ï
20% Autofinancement : 2 066,72Ä HT
EQUIPEMENTS
TÈlÈgestion des compteurs de sectorisation
17 651,67Ä HT
Subventions ‡ 80% validÈes ï
50% Agence Eau : 8 825,84Ä HT / 30% DÈpartement : 5 295,50Ä HT ï
20% Autofinancement : 3 530,33Ä HT
COMMUNE - OPTIONNEL
Avenue du 8 mai 1945
ñ
Triple conduite
ñ
Suppression de deux conduites
ñ
311
mËtres linÈaires supprimÈs
76 747Ä HT
Subventions ‡ 80% en cours de demande : ï
50% Agence Eau : 38 375,50Ä HT / 30% DÈpartement : 23 024,10Ä HT ï
20% Autofinancement : 15 349,40Ä HT
TOTAL ASST
Hors subvention : 99 122,60Ä HT / Hors subvention OPTION : 158 202,60Ä HT
TOTAL EAU
Hors subvention : 27 985,27Ä HT / Hors subvention OPTION : 104 732Ä HT Avec subventions : 5 597,05Ä HT / Avec subventions : 20 946,45Ä HT
TOTAL
Hors subvention : 127 107,87Ä HT / Hors subvention OPTION : 262 934,87Ä HT Avec subventions : 104 719,65Ä HT / Avec subventions OPTION : 179 149,05Ä HT
2025
ñ INVESTISSEMENTS INDISPENSABLES + PRIORITES/OPTIONNELS
AccusÈ de rÈception en prÈfecture
066-216601088-20250304-2025-03-04-N04-DE
Date de tÈlÈtransmission : 27/03/2025
Date de rÈception prÈfecture : 28/03/2025 05. REGIE DES EAUX. COMPLEMENT DE REMUNERATION A LA CONVENTION COLLECTIVE. ANNEE 2025.
Les trois agents de la Régie des Eaux, en contrat à durée indéterminée, peuvent percevoir un complément annuel de rémunération applicable, au titre de l’année 2025, de 1 420 € brut par agent (identique à 2024). Le Conseil d’Exploitation de la Régie se réunira le 26 février 2025 afin de délibérer.
----------
Pas de question. Approuvé à l’unanimité.
----------
Accusé de réception
en préfecture :
Date de
télétransmission :
27.03.2025
Date de réception
préfecture 28.03.2025
Le Maire certifie sous
sa responsabilité le
caractère exécutoire
du présent acte.
Affiché le 28.03.2025
Le Maire,
Rappelle la délibération du 13 Avril 2007 du Conseil Municipal approuvant la convention collective applicable à la Régie des Eaux de Millas,
Présente le projet d'accord d'entreprises relatif au complément annuel de
rémunération applicable, pour l'année 2025, aux agents de la Régie des Eaux en contrat à durée indéterminée,
CONSIDERANT l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la Régie des Eaux de Millas en date du 26 février 2025,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE à 1 420 € brut le montant du complément annuel de rémunération 2025 pour les agents de la Régie des Eaux en contrat à durée indéterminée,
PRECISE que ce complément de rémunération sera versé semestriellement, en juin et novembre,
APPROUVE le projet d’accord d'entreprise susdit concernant l'attribution du complément annuel de rémunération 2025 aux agents de la Régie des Eaux,
DIT que ledit projet est annexé à la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires aux paiements du complément annuel de
rémunération sont prévus au budget de l'exercice 2025,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération, 06. REGIE DES EAUX. DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACQUISITION LOGGERS DE BRUIT AFIN D’AMELIORER LE RENDEMENT SUR LE RESEAU D’EAU POTABLE.
Dans le cadre de la recherche de fuites d’eau potable, la Régie des Eaux souhaite s’équiper d’un « logger de bruit », représentant un montant H.T. de 10 333 € 60. Des subventions peuvent être sollicitées auprès de l’Agence de l’Eau et du Conseil Départemental.
Le Conseil d’Exploitation de la Régie se réunira le 26 février 2025 afin de délibérer.
----------
Pas de question. Approuvé à l’unanimité.
----------
Accusé de réception
en préfecture :
Date de
télétransmission :
27.03.2025
Date de réception
préfecture 28.03.2025
Le Maire certifie sous
sa responsabilité le
caractère exécutoire
du présent acte.
Affiché le 28.03.2025
Le Maire,
Fait part que, dans le cadre de la recherche de fuites d’eau potable, la Régie des Eaux souhaite s’équiper d’un « logger de bruit », représentant un montant H.T. de 10 333 € 60,
Précise que ce dispositif permet d’identifier les fuites existantes sur le réseau d’eau potable, d’améliorer le rendement et permettre ainsi une meilleur gestion de cette ressource en eau,
Présente le plan de financement :
Pourcentage
sollicitée
Montant H.T.
en €
Agence de l’Eau 50 % 5 166.80
Conseil Départemental 30 % 3 100.08
Autofinancement 20 % 2 066.72
MONTANT TOTAL
H.T.
10 333.60
Propose à l’Assemblée de solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau et du Conseil Départemental,
CONSIDERANT l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la Régie des Eaux de Millas en date du 26 février 2025,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité. APPROUVE le plan de financement suivant :
Pourcentage
sollicitée
Montant H.T.
en €
Agence de l’Eau 50 % 5 166.80
Conseil Départemental 30 % 3 100.08
Autofinancement 20 % 2 066.72
MONTANT TOTAL H.T. 10 333.60
SOLLICITE, auprès l’Agence de l’Eau, la subvention d’un montant 5 166 € 80 H.T., correspondant à 50% de la dépense H.T.,
SOLLICITE, auprès du Conseil Département, la subvention d’un montant
3 100 € 08 H.T., correspondant à 30% de la dépense H.T.,
PREND ACTE que l’opération éventuellement subventionnée devra être
engagée dans les deux ans qui suivent la date d’octroi des aides et que la durée totale de validité des subventions est fixée à quatre ans,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
07. REGIE DES EAUX. CONSEIL DEPARTEMENTAL. DEMANDE DE SUBVENTION « EAU POTABLE ».
Après la présentation de l’analyse des offres, des travaux de renouvellement du réseau d’eau potable doivent être réalisés au niveau de l’avenue du 8 mai 1945. Ces travaux peuvent bénéficier d’aide de l’Agence de l’Eau (50 %) et du Conseil Départemental (30 %).
Le Conseil d’Exploitation de la Régie s’est réuni le 26 février 2025 afin de délibérer.
----------
Pas de question. Approuvé à l’unanimité.
----------
Accusé de réception
en préfecture :
Date de
télétransmission :
27.03.2025
Date de réception
préfecture 28.03.2025
Le Maire certifie sous
sa responsabilité le
caractère exécutoire
du présent acte.
Affiché le 28.03.2025
Le Maire,
Informe que, dans le cadre des travaux réalisés en 2024 et début 2025 pour la réparation des fuites d’eau potable de la commune, une subvention peut être sollicitée auprès du Conseil Départemental à hauteur de 30% du montant des travaux,
Présente le plan de financement :
Conseil Départemental (30%)……………………………22 007,42 € H.T.
Autofinancement (70%)………………………………….51 350,64 € H.T.
Montant total H.T. de l’opération………………………...73 358,05 € H.T.
Propose à l’Assemblée de solliciter cette aide financière, CONSIDERANT l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la Régie des Eaux de Millas en date du 26 février 2025,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
APPROUVE le plan de financement suivant :
Conseil Départemental (30%)……………………………22 007,42 € H.T.
Autofinancement (70%)………………………………….51 350,64 € H.T.
Montant total H.T. de l’opération………………………...73 358,05 € H.T.
SOLLICITE, auprès du Conseil Département des Pyrénées Orientales, la
subvention d’un montant 22 007,42 € H.T., correspondant à 30% de la dépense H.T., portant sur les travaux réalisés en 2024 et début 2025 pour la réparation des fuites d’eau potable de la commune,
PREND ACTE que la durée totale de validité des subventions est fixée à quatre ans,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
08. REGIE DES EAUX. UNIVERSITE DE PERPIGNAN. CONVENTION DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL.
La Régie des Eaux souhaite accueillir un étudiant de l’Université de Perpignan pour la période du 24 mars 2025 au 31 juillet 2025. La durée du stage étant supérieure à deux mois consécutifs, une gratification obligatoire sera versée au stagiaire (estimation sur 530 heures effectuées x 4 € 35 brut de l’heure = 2 305 € 50 brut).
Le Conseil d’Exploitation de la Régie s’est réuni le 26 février 2025 afin de délibérer.
----------
Pas de question. Approuvé à l’unanimité.
----------
Accusé de réception
en préfecture :
Date de
télétransmission :
27.03.2025
Date de réception
préfecture 28.03.2025
Le Maire,
Présente une convention de stage à intervenir entre la Régie des Eaux et l’Université de Perpignan, permettant d’accueillir un étudiant pour la période du 24 mars 2025 au 31 juillet 2025,
Précise qu’une gratification légale devra être versée à l’étudiant-stagiaire étant donné que la durée de la convention est supérieure à 2 mois consécutifs, Le Maire certifie sous
sa responsabilité le
caractère exécutoire
du présent acte.
Affiché le 28.03.2025
Informe que le taux horaire de la gratification est égal à 4 € 35 brut par heure,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
VU l’avis favorable émis par le Conseil d’Exploitation de la Régie des Eaux en date du 26 février 2025,
APPROUVE le projet susdit de convention à intervenir avec l’Université de Perpignan pour l'accueil d’un étudiant,
PRECISE que l’étudiant-stagiaire sera accueilli du 24 mars 2025 au 31 juillet 2025,
FAIT PART qu’il percevra, suivant la réglementation en vigueur à ce jour, une gratification à hauteur de 4,35 € brut par heure,
ESTIME le montant total de gratification à 2 305 € 50 brut pour 530 heures effectuées,
DIT que les crédits nécessaires au paiement de la dite gratification seront
prévus au budget de l’année 2025 de la Régie des Eaux,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
09. OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UN ELU.
Dans le cadre de ses missions d’Elu, Olivier SENYARICH a fait part qu’il a déposé plainte, le 22 janvier dernier, à la gendarmerie pour « Menaces et insultes à caractère homophobe » contre une administrée de la commune,
Il a sollicité, par demande auprès de la commune, la protection fonctionnelle en application des dispositions des articles L.2123-34 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est rappelé qu’aux termes de l’article L.2123-35 du CGCT, le maire ou les élus municipaux ayant reçu délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux ayant reçu délégation, contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La protection peut être accordée, sur demande des élus, par l’organe délibérant de la collectivité. Cette protection ne peut néanmoins être accordée que si les faits ont été commis sur la victime en sa qualité d'élu et dans le cas où l'élu est l'auteur des faits, s'ils ne constituent pas une faute personnelle détachable des fonctions.
De plus, une convention pourrait être conclue avec un avocat qui sera choisi par l’intéressé, dans le cas où l’intéressé doit se faire représenter au tribunal.
----------
Pas de question. Approuvé à l’unanimité. ----------
Accusé de réception
en préfecture :
Date de
télétransmission :
27.03.2025
Date de réception
préfecture 28.03.2025
Le Maire certifie sous
sa responsabilité le
caractère exécutoire
du présent acte.
Affiché le 28.03.2025
Olivier SENYARICH, Elu, quitte la salle des débats
Le Maire,
Fait part que, dans le cadre de ses missions d’Elu, Olivier SENYARICH a
déposé plainte,
le 22 janvier dernier, à la gendarmerie pour « Menaces et insultes à caractère homophobe » contre une administrée de la commune,
Informe qu’Olivier SENYARICH a sollicité la protection fonctionnelle en
application des dispositions des articles L.2123-34 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Indique, que l’article L.2123-35 du C.G.C.T., précise « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le Code Pénal, les lois spéciales et le présent code »,
Précise que la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux ayant reçu délégation, contre les violences, menaces ou outrages dont ils
pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté,
Précise que cette protection ne peut néanmoins être accordée que si les faits ont été commis sur la victime en sa qualité d'élu et dans le cas où l'élu est l'auteur des faits, s'ils ne constituent pas une faute personnelle détachable des fonctions,
Fait part qu’une convention pourrait être conclue avec un avocat qui sera choisi par l’élu bénéficiaire de la protection fonctionnelle, dans le cas où il devrait se faire représenter au tribunal,
CONSIDERANT qu’Olivier SENYARICH a fait l’objet de menaces en raison de ses fonctions d’Elu,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d’accorder à Olivier SENYARICH la protection fonctionnelle dans le cadre de la procédure pour plainte déposée à l’encontre d’une administrée,
AUTORISE le Maire à signer une éventuelle convention, avec l’avocat choisi par Olivier SENYARICH, DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l’exercice 2025 et suivants,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
10. OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL.
Dans le cadre de ses missions d’agent de police municipale, Kathleen MONNET a fait part qu’elle a déposé plainte, le 6 février 2025 à la gendarmerie pour « Mise en danger d’autrui » contre un administré de la commune.
Elle a sollicité, par demande auprès de la commune, la protection fonctionnelle en application des dispositions des articles L 134-1 à L 134-12 du Code Général de la Fonction Publique. Il est rappelé qu’aux termes de l’article L 134-1 dudit Code, l’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions d’une protection organisée par la Collectivité qui l’emploie au moment des frais.
Conformément à l’article L134-5, « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. ».
De plus, une convention pourrait être conclue avec l’avocat choisi par l’intéressée, dans le cas où l’intéressée doit se faire représenter au tribunal.
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Pas de question. Approuvé à l’unanimité.
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Accusé de réception
en préfecture :
Date de
télétransmission :
27.03.2025
Date de réception
préfecture 28.03.2025
Le Maire certifie sous
sa responsabilité le
caractère exécutoire
du présent acte.
Affiché le 28.03.2025
Le Maire,
Fait part que, dans le cadre de ses missions d’agent de police municipale,
Kathleen MONNET déposé plainte, le 6 février dernier, à la gendarmerie pour « Mise en danger d’autrui » contre un administré de la commune,
Informe que Kathleen MONNET a sollicité la protection fonctionnelle en
application des dispositions des articles L 134-1 à L 134-12 du Code Général de la Fonction Publique,
Rappelle, qu’aux termes de l’article L 134-1 dudit Code, l’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions d’une protection organisée par la Collectivité qui l’emploie au moment des frais.
Précise que, conformément à l’article L134-5, « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les
menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être
victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. ». Fait part qu’une convention pourrait être conclue avec un avocat qui sera choisi par le fonctionnaire territorial bénéficiaire de la protection fonctionnelle, dans le cas où elle devrait se faire représenter au tribunal,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d’accorder à Kathleen MONNET la protection fonctionnelle dans le cadre de la procédure pour plainte déposée à l’encontre d’un administré,
AUTORISE le Maire à signer une éventuelle convention, avec l’avocat choisi par Kathleen MONNET,
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l’exercice 2025 et suivants,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
11. CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES ORIENTALES. MISE A DISPOSTION DE L’IMMEUBLE COMMUNAL CADASTRÉ AR 163.
Afin de permettre la création d’une antenne sociale à Millas, un bail à construction a été conclu entre le Département et la Commune. D’une durée de 22 ans, ce bail, portant sur l’immeuble communal cadastré AR 163, arrive à échéance en avril 2025.
Considérant que le maintien de l’antenne sociale est important pour la population millassoise et les communes limitrophes, le Conseil Départemental a transmis une convention de mise à disposition, pour une période de 5 ans à compter du 1er avril 2025 et renouvelable une fois. Le montant du loyer annuel est fixé à 2 814 € 55.
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Pas de question. Approuvé à l’unanimité.
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Accusé de réception
en préfecture :
Date de
télétransmission :
27.03.2025
Date de réception
préfecture 28.03.2025
Le Maire certifie sous
sa responsabilité le
caractère exécutoire
du présent acte.
Affiché le 28.03.2025
Le Maire,
Rappelle que pour permettre la création d’une antenne sociale à Millas, un bail à construction a été conclu entre le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales et la Commune,
Précise que d’une durée de 22 ans, ce bail, portant sur l’immeuble communal cadastré AR 163, arrive à échéance en avril 2025,
Informe que le Conseil Départemental a transmis une convention de mise à disposition, pour une période de 5 ans, à compter du 1er avril 2025 renouvelable une fois, Précise que le montant du loyer annuel proposé est fixé à 2 814 € 55,
Fait part que le maintien de l’antenne sociale est important pour la population millassoise et les communes limitrophes,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la mise à disposition de l’immeuble communal cadastré AR 163 au Conseil Départemental afin de maintenir les services liés à l’antenne sociale départementale,
PRECISE que la convention est conclue, à compter du 1er avril 2025, pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois,
PRECISE que le loyer annuel est fixé à 2 814 € 55,
DIT qu'une copie de la convention sera annexée à la présente délibération,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
12. GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC « MA SANTE, MA REGION ». CONVENTION CONSTITUTIVE. AVENANT N° 05.
Par délibération 2023-05-23-N05 du 23 mai 2023, le Conseil Municipal a validé l’avenant n° 02 de la convention constitutive du G.I.P. mais a été autorisé le Maire a signé, sans présentation au Conseil Municipal, les avenants portant uniquement sur l’adhésion de nouveaux membres ; cela permettant une gestion plus souple et plus rapide.
Le G.I.P. a transmis l’avenant n° 05. Ce dernier porte sur l’intégration de nouveaux membres au Groupement mais également modifie l’article 11.2 « Mise à disposition de personnels par les membres ».
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Pas de question. Approuvé à l’unanimité.
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Accusé de réception
en préfecture :
Date de
télétransmission :
27.03.2025
Date de réception
préfecture 28.03.2025
Le Maire,
Rappelle que par délibération 2023-05-23-N05 du 23 mai 2023, le Conseil Municipal a validé l’avenant n° 02 de la convention constitutive du G.I.P. mais a également autorisé le Maire a signé, sans présentation au Conseil Municipal, les avenants portant uniquement sur l’adhésion de nouveaux membres, cela permettant une gestion plus souple et plus rapide, Le Maire certifie sous
sa responsabilité le
caractère exécutoire
du présent acte.
Affiché le 28.03.2025
Présente l’avenant n° 05 que lui a transmis le G.I.P.,
Précise que cet avenant n° 05 :
porte intégration de nouveaux membres au Groupement,
modifie l’article 11.2 « Mise à disposition de personnels par les
membres » de la convention constitutive,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l’avenant n° 05 à la convention constitutive du G.I.P. « Ma Santé, Ma Région », portant sur l’intégration de nouveaux membres au Groupement ainsi que sur la modification de l’article 11.2 « Mise à disposition de personnels par les membres » de la convention constitutive,
DIT qu'une copie de l’avenant sera annexée à la présente délibération,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
13. E.H.P.A.D. « FORCA REAL ». OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.
Par délibération du 25 juillet 2023, le Conseil Municipal avait acté les modalités pour l’occupation du domaine public à l’E.H.P.A.D. Résidence Força Réal. Cette convention s’est terminée le 31 décembre 2023.
Par délibération du 27 février 2024, le Conseil Municipal a délibéré afin de prolonger, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au jour de la vente de l’E.H.P.A.D., l’occupation du domaine public. Du fait des procédures liées à la vente du bâtiment, cette dernière convention n’a pas été signée par l’E.H.P.A.D. Lors du conseil municipal 19 décembre 2024, à l’occasion des échanges avec l’Assemblée délibérante, le Maire avait informé être en attente d’une proposition financière du Directeur de l’Etablissement public pour la location.
Il ressort de ladite proposition que, pour garantir un équilibre financier à l’E.H.P.A.D., le montant proposé de la redevance serait de 7 000 € par mois.
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Le Maire : Si nous n’acceptons pas cette proposition, nous ne serons jamais payés et ce dossier durera longtemps. Aujourd’hui, le directeur de l’EHPAD nous propose 7 000 euros de loyer mensuel. Cécile Quintus : ils doivent un an de loyer. Le prêt a été accordé et ils disent qu’ils ne peuvent pas payer le loyer. Comment peuvent-ils rembourser un prêt mais ne pas pouvoir payer un loyer. Mme Cécile Quintus ne comprends pas et n’est pas d’accord.
Ils ont les financements accordés. Si ils peuvent rembourser un prêt, ils peuvent payer un loyer. Régis Bienaimé : les calculs sont faux car l’estimation de la vente est de 4 400 000 €. Or le montant des loyers est calculé sur la base des 2 100 000 euros qui est le prix de vente. Un locataire ne peut pas choisir son loyer. Les calculs sont faux dès le départ.
Si on part sur les 4 400 000 d’euros estimés par le service des domaines, cela fait un loyer de 14 666€ par mois et non 7 000€ par mois comme la proposition de l’EHPAD. Ce qui est dommage, c est de ne pas avoir les autres propositions faites par le Directeur de l’EHPAD qui apparemment aurait fait 3 propositions.
Cécile Quintus : Mise à part cette baisse de prix, tous les loyers dus doivent être payés. Tous les locataires doivent payer leur loyer. On ne voit pas où est le problème.
Sylvie Vidal : Quand on est à l’EHPAD, nous avons la casquette EHPAD et quand nous sommes en conseil municipal, nous avons la casquette « mairie ».
Le Maire : Le paiement du crédit aujourd’hui ne nous incombe pas. Si demain l’EHPAD ne peut plus rembourser le prêt, les tutelles prendront le relais pour le remboursement du prêt mais pas ce qui touche au loyer. Aujourd’hui ce sont les loyers qui nous concernent.
le Maire rejoint Régis Bienaimé quant à la proposition de loyer sur une base de 4 400 000 euros et propose un loyer à l’EHPAD sur ce montant initial soit 14 666 euros par mois. L’offre de l’Ehpad à 7 000 euros par mois est rejetée à l’unanimité et le maire est autorisé à faire une contreproposition sur la base de 4 400 000 euros soit un loyer de 14 666 euros mensuel.
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Accusé de réception
en préfecture :
Date de
télétransmission :
27.03.2025
Date de réception
préfecture 28.03.2025
Le Maire certifie sous
sa responsabilité le
caractère exécutoire
du présent acte.
Affiché le 28.03.2025
Le Maire,
Rappelle que, par délibération du 25 juillet 2023, le Conseil Municipal avait acté les modalités pour l’occupation du domaine public à l’E.H.P.A.D.
Résidence Força Réal. Cette convention s’est terminée le 31 décembre 2023,
Rappelle que, par délibération du 27 février 2024, le Conseil Municipal a
délibéré afin de prolonger, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au jour de la vente de l’E.H.P.A.D., l’occupation du domaine public,
Fait part que, du fait des procédures liées à la vente du bâtiment, cette dernière convention n’a pas été signée par l’E.H.P.A.D.,
Rappelle que, lors du conseil municipal 19 décembre 2024, à l’occasion des échanges avec l’Assemblée délibérante, le Maire avait informé être en attente d’une proposition financière du Directeur de l’Etablissement public pour la location,
Présente la proposition financière établie par la Direction de l’E.H.P.A.D. dont il ressort que, pour garantir un équilibre financier à l’E.H.P.A.D., le montant proposé de la redevance serait de 7 000 € par mois,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
REFUSE la proposition financière transmise par la Direction de l’E.H.P.A.D. prévoyant le versement d’une redevance fixée à 7 000 € par mois, pour l’année 2024 et jusqu'au jour de la signature de l’acte notarié portant sur la vente de l’E.H.P.A.D.,
AUTORISE le Maire à établir une contre-proposition financière et à continuer les négociations avec la direction de l’E.H.P.A.D., 14. CANIGOU GRAND SITE. RETRAIT DE LA COMMUNE DE CORNEILLA LA RIVIERE.
Depuis le 1er Janvier 2025, la commune de Corneilla de la Rivière a intégré la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée. Du fait des transferts de compétences induits, la commune de Corneilla de la Rivière ne peut plus être adhérente du Syndicat Mixte Canigou Grand Site. Elle a fait part de sa demande par délibération du 10 décembre 2024.
Le Syndicat Mixte a délibéré le 7 janvier 2025, mais conformément à l’article 4.2. de ses statuts, et afin que ce retrait soit acté, cette décision doit être soumise à chacun des exécutifs membres du Syndicat mixte et bénéficier d’un accord de plus d’un tiers de ceux-ci « En cas de consentement du Comité Syndical, la Présidente notifie la décision aux membre du Syndicat mixe. Ceux-ci soumettent, pour avis, à leur Assemblée délibérante la décision du Comité. Le retrait d’un membre est impossible en cas d’opposition de plus d’un tiers des membres adhérents, formulé dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical, le silence gardé pendant trois mois valant opposition au retrait ».
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Pas de question. Approuvé à l’unanimité.
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Accusé de réception
en préfecture :
Date de
télétransmission :
27.03.2025
Date de réception
préfecture 28.03.2025
Le Maire certifie sous
sa responsabilité le
caractère exécutoire
du présent acte.
Affiché le 28.03.2025
Le Maire,
Rappelle que, depuis le 1er Janvier 2025, la commune de Corneilla de la Rivière a intégré la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée,
Précise que, du fait des transferts de compétences induits, la commune de
Corneilla de la Rivière ne peut plus être adhérente du Syndicat Mixte Canigou Grand Site et qu’elle elle a fait part de sa demande par délibération du 10
décembre 2024,
Informe que le Syndicat Mixte a délibéré le 7 janvier 2025, mais conformément à l’article 4.2. de ses statuts, et afin que ce retrait soit acté, cette décision doit être soumise à chacun des exécutifs membres du Syndicat mixte et bénéficier d’un accord de plus d’un tiers de ceux-ci « En cas de consentement du Comité Syndical, la Présidente notifie la décision aux membre du Syndicat mixe. Ceux- ci soumettent, pour avis, à leur Assemblée délibérante la décision du Comité. Le retrait d’un membre est impossible en cas d’opposition de plus d’un tiers des membres adhérents, formulé dans un délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération du Comité Syndical, le silence gardé pendant trois mois valant opposition au retrait ».
Propose à l’Assemblée de délibérer sur le retrait de la Commune de Corneilla la Rivière du Syndicat mixte Canigou Grand Site,
VU les articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l’organisation, au fonctionnement et aux dispositions financières des syndicats mixtes, CONSIDERANT l’arrêté préfectoral PREF/DCL/BCLAI/2024351-0001 du 16 décembre 2024 autorisant le retrait de la commune de Corneilla la Rivière de la Communauté de communes Roussillon Conflent en vue de son adhésion à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté urbaine,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SE PRONONCE FAVORABLEMENT pour le retrait, au 1er janvier 2025, de la Commune de Corneilla la Rivière du Syndicat mixte Canigou Grand Site,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
15. SECURISATION DES ECOLES ET DE LA MAIRIE.
Par décision DM-FL-2025-01 du 22 janvier 2025, le Maire a sollicité les subventions auprès de l'Etat dans le cadre de la sécurisation des élèves et des enseignants de l’école primaire (maternelle et élémentaire), des services d’accueil de la mairie et de la Régie des Eaux.
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Pas de question. Approuvé à l’unanimité.
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Accusé de réception
en préfecture :
Date de
télétransmission :
27.03.2025
Date de réception
préfecture 28.03.2025
Le Maire certifie sous
sa responsabilité le
caractère exécutoire
du présent acte.
Affiché le 28.03.2025
Le Maire,
Rappelle que par délibération du 15 Juillet 2020, le Conseil Municipal a donné, entre autres, délégation au Maire, de demander à tout organisme financeur, sans conditions fixées par le Conseil Municipal, l’attribution de subventions,
Fait part que, par décision DM-FL-2025-01 du 22 janvier 2025, il a sollicité, auprès de l'Etat, une subvention destinée à la sécurisation des élèves et des enseignants de l’école primaire (maternelle et élémentaire), des services
d’accueil de la mairie et de la Régie des Eaux,
Informe que, dans le cadre de la mise en place de nouvelles procédures de
demandes de subventions, il faut que l’Assemblée délibérante donne son avis sur le projet et qu’elle valide le plan de financement,
Présente le projet et le plan de financement portant sur l’opération susdite,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet portant sur la sécurisation des élèves et des enseignants de l’école primaire (maternelle et élémentaire), des services d’accueil de la mairie et de la Régie des Eaux,
VALIDE le plan de financement suivant :
Pourcentage
sollicitée
Montant
Etat, fonds FIPD 60 % 10 095 € 00
Etat, fonds DETR 20 % 3 365 € 00
Autofinancement 20 % 3 365 € 00
MONTANT TOTAL H.T. 16 825 € 00
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
16. CENTRE SOCIO-CULTUREL. ETANCHEITE ET RECHERCHE DE FUITE.
Par décision DM-FL-2025-03 du 22 janvier 2025, le Maire a sollicité une subvention auprès de l'Etat, dans le cadre des recherches de fuites, et afin de remédier à ces dysfonctionnements, par la reprise de l’étanchéité et la création d’évacuation du pluvial.
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Pas de question. Approuvé à l’unanimité.
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Accusé de réception
en préfecture :
Date de
télétransmission :
27.03.2025
Date de réception
préfecture 28.03.2025
Le Maire certifie sous
sa responsabilité le
caractère exécutoire
du présent acte.
Affiché le 28.03.2025
Le Maire,
Rappelle que par délibération du 15 Juillet 2020, le Conseil Municipal a donné, entre autres, délégation au Maire, de demander à tout organisme financeur, sans conditions fixées par le Conseil Municipal, l’attribution de subventions,
Fait part que, par décision DM-FL-2025-03 du 22 janvier 2025, il a sollicité, auprès de l'Etat, une subvention destinée au centre socioculturel afin, dans le cadre des recherches de fuites et dans le but de remédier à ces
dysfonctionnements, d’effectuer la reprise de l’étanchéité et la création
d’évacuation du pluvial,
Informe que, dans le cadre de la mise en place de nouvelles procédures de
demandes de subventions, il faut que l’Assemblée délibérante donne son avis sur le projet et qu’elle valide le plan de financement, Présente le projet et le plan de financement portant sur l’opération susdite,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet portant sur le centre socioculturel afin, dans le cadre des recherches de fuites et dans le but de remédier à ces dysfonctionnements,
d’effectuer la reprise de l’étanchéité et la création d’évacuation du pluvial,
VALIDE le plan de financement suivant :
Pourcentage
sollicitée
Montant
Etat, fonds DETR 80 % 10 222 € 72
Autofinancement 20 % 2 555 € 68
MONTANT TOTAL H.T. 12 778 € 40
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
17. RENOVATION DE L’ECLAIRAGE DU TERRAIN D’ENTRAINEMENT ET DU PARKING DU STADE MUNICIPAL, DU BOULODROME DE LA TRAVERSE DES ESTIVANTS.
Par décision DM-FL-2025-02 du 22 janvier 2025, le Maire a sollicité une subvention auprès du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires dit « Fonds Vert », dans le cadre de la rénovation de l’éclairage au niveau du terrain d’entrainement du stade municipal Roger Roquefort, au niveau du boulodrome, situé Traverse des Estivants et de réaliser un éclairage sur le parking du stade municipal Roger Roquefort.
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Pas de question. Approuvé à l’unanimité.
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Accusé de réception
en préfecture :
Date de
télétransmission :
27.03.2025
Date de réception
préfecture 28.03.2025
Le Maire certifie sous
sa responsabilité le
caractère exécutoire
du présent acte.
Affiché le 28.03.2025
Le Maire,
Rappelle que par délibération du 15 Juillet 2020, le Conseil Municipal a donné, entre autres, délégation au Maire, de demander à tout organisme financeur, sans conditions fixées par le Conseil Municipal, l’attribution de subventions,
Fait part que, par décision DM-FL-2025-02 du 22 janvier 2025, il a sollicité une subvention, auprès de l’Etat, via le Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires dit « Fonds Vert », dans le cadre de la
rénovation de l’éclairage au niveau du terrain d’entrainement du stade municipal Roger Roquefort, au niveau du boulodrome, situé Traverse des
Estivants et de réaliser un éclairage sur le parking du stade municipal Roger Roquefort,
Informe que, dans le cadre de la mise en place de nouvelles procédures de
demandes de subventions, il faut que l’Assemblée délibérante donne son avis sur le projet et qu’elle valide le plan de financement,
Présente le projet et le plan de financement portant sur l’opération susdite,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet portant sur la rénovation de l’éclairage au niveau du terrain d’entrainement du stade municipal Roger Roquefort, au niveau du
boulodrome, situé Traverse des Estivants et de réaliser un éclairage sur le
parking du stade municipal Roger Roquefort,
VALIDE le plan de financement suivant :
Pourcentage
sollicitée
Montant
Fonds d’accélération de la transition
écologique dans les territoires dit « Fonds
Vert »
80 % 26 934 € 30
Autofinancement 20 % 6 733 € 58
MONTANT TOTAL H.T. 33 667 € 88
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération, 18. POLICE MUNICPALE. ARMEMENT ET SECURISTATION DU LIEU DE STOCKAGE.
Par décision DM-FL-2025-04 du 22 janvier 2025, le Maire a sollicité une subvention auprès de l'Etat, dans le cadre du projet d’armement d’armes létales et de caméras piéton des agents de police municipale et de la sécurisation du lieu de conservation des armes létales par l’installation d’une porte blindée et sécurisée par contrôle d’accès.
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Pas de question. Approuvé à l’unanimité.
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Accusé de réception
en préfecture :
Date de
télétransmission :
27.03.2025
Date de réception
préfecture 28.03.2025
Le Maire certifie sous
sa responsabilité le
caractère exécutoire
du présent acte.
Affiché le 28.03.2025
Le Maire,
Rappelle que par délibération du 15 Juillet 2020, le Conseil Municipal a donné, entre autres, délégation au Maire, de demander à tout organisme financeur, sans conditions fixées par le Conseil Municipal, l’attribution de subventions,
Fait part que, par décision DM-FL-2025-04 du 22 janvier 2025, il a sollicité, auprès de l’Etat une subvention dans le cadre du projet d’armement d’armes létales et de caméras piéton des agents de police municipale et de la
sécurisation du lieu de conservation des armes létales par l’installation d’une porte blindée et sécurisée par contrôle d’accès,
Informe que, dans le cadre de la mise en place de nouvelles procédures de
demandes de subventions, il faut que l’Assemblée délibérante donne son avis sur le projet et qu’elle valide le plan de financement,
Présente le projet et le plan de financement portant sur l’opération susdite,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet d’armement d’armes létales et de caméras piéton des agents de police municipale et de la sécurisation du lieu de conservation des armes létales par l’installation d’une porte blindée et sécurisée par contrôle d’accès, VALIDE le plan de financement suivant :
Pourcentage
sollicitée
Montant
Etat, fonds FIPD 80 % 12 580 € 82
Autofinancement 20 % 3 145 € 21
MONTANT TOTAL H.T. 15 726 € 03
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
19. BORNE D’INFORMATION.
Par décision DM-FL-2025-05 du 22 janvier 2025, le Maire a sollicité une subvention, auprès de l'Etat, afin d’installer une borne d’information permettant aux administrés la possibilité de consulter les actes de la collectivité et offrant ainsi une meilleure communication et diffusion de l’information,
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Pas de question. Approuvé à l’unanimité.
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Accusé de réception
en préfecture :
Date de
télétransmission :
27.03.2025
Date de réception
préfecture 28.03.2025
Le Maire certifie sous
sa responsabilité le
caractère exécutoire
du présent acte.
Affiché le 28.03.2025
Le Maire,
Rappelle que par délibération du 15 Juillet 2020, le Conseil Municipal a donné, entre autres, délégation au Maire, de demander à tout organisme financeur, sans conditions fixées par le Conseil Municipal, l’attribution de subventions,
Fait part que, par décision DM-FL-2025-05 du 22 janvier 2025, il a sollicité, auprès de l’Etat une subvention, afin d’installer une borne d’information
permettant aux administrés de consulter les actes de la collectivité et offrant ainsi une meilleure communication et diffusion de l’information,
Informe que, dans le cadre de la mise en place de nouvelles procédures de
demandes de subventions, il faut que l’Assemblée délibérante donne son avis sur le projet et qu’elle valide le plan de financement,
Présente le projet et le plan de financement portant sur l’opération susdite,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE le projet d’installation d’une borne d’information permettant aux administrés de consulter les actes de la collectivité et offrant ainsi une meilleure communication et diffusion de l’information,
VALIDE le plan de financement suivant :
Pourcentage
sollicitée
Montant
Etat (DETR) 80 % 9 760 € 00
Autofinancement 20 % 2 440 € 00
MONTANT TOTAL H.T. 12 200 € 00
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
QUESTIONS DIVERSES
Olivier Senyarich : Est-il est possible de voir le dossier du PEC Médiateur quant à ses horaires, son périmètre d’activité, son bilan et sa fiche de poste
Le Maire : Les éléments vous seront communiqués lors du au prochain conseil municipal. Olivier Senyarich Qu’en est-il de la parcelle 148 au lotissement els vivers ? Le Maire : Le permis de construire a été refusé. Les agents de la Police Municipale vont tous les jours patrouiller sur le site et prennent des photos. La S.P.L. a vendu ce terrain malgré un certificat d’urbanisme négatif délivré par la mairie. Le terrain a été vendu comme non constructible. La S.P.L. a envoyé un courrier mentionnant que si le permis de construire était accordé, elle demanderait à la mairie la différence entre le prix de vente du terrain non constructible et le prix de vente du terrain constructible.
La séance est levée à 22 h 26.
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie GARSAU Jacques