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Conseil Municipal - AR PREF CM 2024 11 26 N08 Regie DM 01
Procès Verbal - Commune PV 2026 03 03
Conseil Municipal - AR PREF CM 2024 04 11 N11 Eau Vote budget 2024
Procès Verbal - Commune 2025 03 04 PV 2024 11 26
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Procès Verbal - Commune 2025 03 04 PV 2024 11 26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Banque,
COMMUNE DE MILLAS
Procès-verbal de la séance
du conseil municipal
du 26 novembre 2024
approuvé lors de la séance
du conseil municipal
du 4 mars 2025
par
18 voix pour
4 voix contre (Régis Bienaimé,
Vidal Sylvie, Quintus Cécile, Thami
Halima (procuration à Sylvie Vidal) PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 NOVEMBRE 2024
Le mardi 26 novembre 2024, à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU,
Maire.
Date de la convocation : 19 novembre 2024
Présents : BOHER Monique, CABRÉRA Christine, COGNARD Sébastien, DEDOURGE Anne-Marie,
DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy, FORCADE Claude,
L'HOUÉ Yann, LUKASZEWSKI René, NOGUÉS Dominique, PETIT Vivien, QUINTUS Cécile, THAMI Halima,
Absents excusés :
BIENAIME Régis, CAMI Patricia, CASSAGNE Marjorie, LAFFON Roxane, LAFFON-LE GALL Emilie, NOGUERA Joseph, PINELL Daniel, TIGNON Magalie, THOMAS Patrick, Sylvie VIDAL,
Absents ayant donnés procuration :
BOUTELLIER Jean-Pierre à GARSAU Jacques,
SENYARICH Olivier à PETIT Vivien,
PETIT Vivien a été nommé secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR APPROUVÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
AU DÉBUT DE LA SÉANCE
DECISIONS DU MAIRE.
01. REGIE DES EAUX. CONSEIL DEPARTEMENTAL. APPEL À PROJETS
« REPARATION URGENTE DES FUITES SUR LES RESEAUX D'EAU POTABLE ».
DEMANDE DE SUBVENTION.
02. REGIE DES EAUX. MARCHE POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA TRANCHE 2
DU RESEAU EAU POTABLE DE L’AVENUE DU VERGER. DEMANDE DE SUBVENTIONS.
03. REGIE DES EAUX. MARCHE POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA TRANCHE 2
DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT DE L’AVENUE DU VERGER. DEMANDE DE
SUBVENTIONS.
04. REGIE DES EAUX. MARCHE POUR L’ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION DE LA
STATION D'EPURATION POUR LA PERIODE DU 18 JANVIER 2025 AU 31 DECEMBRE
2026.
05. REGIE DES EAUX. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE RENOUVELLEMENT
DU DEGRILLEUR DE LA STATION D’EPURATION DE MILLAS 06. REGIE DES EAUX. ADMISSION EN NON VALEUR.
07. CONSEIL DEPARTEMENTAL. CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE DANS
LE DOMAINE DE L'EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF.
08. BUDGET DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE. DECISION MODIFICATIVE
N°01.
09. ADOPTION D’UNE DELIBERATION PERMETTANT A L’EXECUTIF D’'ENGAGER,
LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU
QUART DES CREDITS OUVERTS AUX BUDGETS DE L’EXERCICE PRECEDENT SUR LE
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE, SUR LES BUDGETS ANNEXES DE L’EAU ET
DE L’ASSAINISSEMENT.
10. COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT. COMMISSION
LOCALE D’'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (C.L.E.C.T.). DESIGNATION
DE DELEGUES DE LA COMMUNE.
11. ENSEIGNEMENT DU CATALAN DANS LES ECOLES. ANNEE SCOLAIRE 2024-2025.
12. ASSOCIATION "'INTEGRATION, INSERTION, LOGEMENT, EMPLOI".
CONVENTION 1% SEMESTRE 2025.
13. ASSOCIATION ""FORCA REAL INSERTION". CONVENTION 1: SEMESTRE 2025.
14. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC. FOURRIERE AUTOMOBILE.
15. A.S.A. DES CANAUX DE MILLAS. MISE A DIPOSITION D'UN AGENT. RETRAIT DE
LA DELIBERATION 2024-09-23-N09 DU 23 SEPTEMBRE 2024.
16. FONCTION PUBLIQUE. TABLEAU DES EFFECTIFS. CREATION D'UN POSTE.
LA A.S.A. DES CANAUX DE MILLAS. MISE À DISPOSITION DE MATERIEL ET
EQUIPEMENT.
18. CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE. CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION DE BUREAUX POUR 2025-2026.
19. ACCEPTATION D’UNE ASSURANCE VIE DE FEU ANDRÉ PELISSIER.
20. Adhésion au groupement de commandes porté par les Syndicats Départementaux
d’Energies de l'Ariège (SDE09), de l'Aveyron (SIEDA), du Cantal (SDEC), de la Corrèze (FDEE
19), du Gard (SMEG), du Gers (SDEG), de la Haute-Loire (SDE 43), des Hautes-Pyrénées
(SDE65) du Lot (TE46), de la Lozère (SDEE), des Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66), du Tarn
(SDET) et du Tarn-et-Garonne (SDE82) pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de
fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, le Président a déclaré la
séance ouverte. Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL.
Les membres approuvent, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal
du 23 septembre 2024.
DECISIONS DU MAIRE.
Par délibération du 15 Juillet 2020, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire de prendre des
décisions relevant normalement de la compétence de l’Assemblée Délibérante.
Le Maire doit ensuite en rendre compte au Conseil Municipal.
> Par décision DM-UR-2024-33 du 23 septembre 2024, le Maire a déléguer au nom de la commune
de Millas, l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie dans le
cadre d’une demande d’acquisition d’un bien soumis à droit de préemption, reçue en mairie de Millas le
12 aout 2024, par laquelle Maître Nancy ROSAS, notaire, sise 2, rue Victor Hugo à 66130 Ille sur Têt,
informe que son mandant, la S.CI. « Pent’Immo », sise 126, avenue du Canigou à 66170 Saint Feliu
d'Avall, représentée par son gérant Grégory OCCHIPENTI, propose à la Commune de Millas,
l'acquisition amiable au prix de soixante-dix mille euros (70 000 euros), de l’immeuble d’habitation
situé impasse Rouget de Lisle à 66170 Millas, cadastré AR 336, d'une contenance de 27 m°, sans
occupant
> Par décision DM-DP-2024-34 du 30 septembre 2024, la Commune loue à Gérard Bournet le 1°
étage du logement communal situé 3, place Lafayette à Millas. Le bail de location débute du 1% octobre
2024 pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 31 décembre 2024, pour un loyer mensuel fixé à 400 €. 01. REGIE DES EAUX. CONSEIL DEPARTEMENTAL. APPEL A PROJETS «REPARATION URGENTE DES FUITES SUR LES RESEAUX D'EAU POTABLE ». DEMANDE DE SUBVENTION.
Le Conseil Départemental a lancé un appel à projets du 1° juillet 2024 au 15 octobre 2024 pour permettre aux collectivités de bénéficier d’une aide à un taux majoré (80 %) afin de réparer les fuites urgentes sur le réseau d’eau potable. Sur la période du 12 juillet 2024 au 30 septembre 2024, 14 fuites ont été réparées.
Le Conseil d'Exploitation de la Régie s’est réuni le 2 octobre 2024 et a émis un avis favorable.
Pas de question. Approuvé à l’unanimité.
Le Maire, Accusé de réception en
préfecture
télétransmission Informe qu'un appel à projets a été lancé par le Conseil Départemental du ler
Ha e is bre juillet 2024 au 15 octobre 2024 pour permettre aux collectivités de bénéficier 12.12.2024 d'une aide à un taux majoré (80%) pour réparer les fuites urgentes sur le Le Maire certifie sous sa ” d' tabl é
responsabilité le caractère lÉS€4u d EAU polabIe,
exécutoire du présent acte,
Affiché le 16.12 2024 Fait part, que sur la période du 12 juillet 2024 au 30 septembre 2024, 14 fuites
ont été réparées pour un montant total HT. de 37 624€,
Propose de solliciter, dans le cadre de l'appel à projets « Réparations urgentes des fuites sur les réseaux d'eau potable, l'aide financière du Conseil Départemental pour le versement de la subvention de 30 000€ HT., montant maximum de la subvention,
CONSIDERANT l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la Régie des Eaux de Millas en date du 02 octobre 2024,
Le Conseil Municipal,
OU le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SOLICITE, auprès du Conseil Départemental, le versement de la subvention d'un montant
de 30 000€ HT. correspondant à l'appel à projets lancé par le Conseil Départemental du 1er juillet 2024 au 15 octobre 2024 permettant aux collectivités de bénéficier d'une aïde à un taux majoré pour réparer les fuites urgentes sur le réseau d'eau potable,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération, 02. REGIE DES EAUX. MARCHE POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA TRANCHE 2 DU RESEAU EAU POTABLE DE L’AVENUE DU VERGER. DEMANDE DE SUBVENTIONS.
Dans le cadre du schéma directeur d’eau potable, le renouvellement de la Tranche 2 du réseau eau potable de l Avenue du Verger a été classé par anticipation en Priorité 1. Un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 16 mai 2024 sur le site « marche-public.infos » fixant au 30 juillet 2024 à 12h00 la limite de remise des offres. Le dossier de consultation a été retiré 18 fois dont 5 fois de façon anonyme. Après analyse des offres, c’est l'entreprise SADE est la mieux disante, pour un montant de travaux de 90 365 € 25 H.T. Des subventions peuvent être sollicitées auprès du Conseil Départemental et de l’Agence de l'Eau.
Le Conseil d'Exploitation de la Régie s'est réuni le 2 octobre 2024 et a émis un avis favorable.
Pas de question. Approuvé à l'unanimité.
Le Maire, Accusé de réception en
préfecture
Date de télétransmission Informe que, dans le cadre du schéma directeur d'eau potable, le renouvellement 12.12.2024 : LS ; ) : S Date de réception préfeeure de la Tranche 2 du réseau eau potable de l'avenue du Verger a été classé par
12.12.2024 anticipation en Priorité 1,
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
re pe ie Fait part qu'un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 16 mai 2024 sur le site « marche-public.infos » fixant au 30 juillet 2024 à 12h00 la limite de remise des offres
Précise que le dossier de consultation a été retiré 18 fois dont 5 fois de façon anonyme,
Présente le tableau comparatif des offres,
Précise que l'Entreprise SADE est la mieux disante pour un montant HT. de travaux de 90 365 € 25,
Propose de solliciter du Conseil Départemental et de l'Agence de l'Eau une aide financière portant sur les travaux de renouvellement de la Tranche 2 du réseau eau potable de l'avenue du Verger,
CONSIDERANT l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la Régie des Eaux en date du 2 octobre 2024,
Le Conseil Municipal,
OU le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SOLLICITE une aide financière du Conseil Départemental et de l'agence de l'Eau pour le renouvellement du réseau d'eau potable de la Tranche 2 de l’Avenue du Verger pour la somme ferme de 90 365,25 € HT, APPROUVE le plan de financement suivant :
Conseil Départemental (30%)
Agence de l'Eau (50%)
Autofinancement (20%)
Montant total HT. de l'opératio,
PREND ACTE que l'opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date d'octroi des aides et que la durée totale de validité des subventions est fixée à quatre ans,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
03. REGIE DES EAUX. MARCHE POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA TRANCHE 2 DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT DE L’AVENUE DU VERGER. DEMANDE DE SUBVENTIONS.
Dans le cadre du schéma directeur de l’assainissement, le renouvellement de la Tranche 2 du réseau eau
potable de l’Avenue du Verger a été classé par anticipation en Priorité 1. Un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 16 mai 2024 sur le site « marche-public.infos » fixant au 30 juillet 2024 à 12h00 la limite de remise des offres. Le dossier de consultation a été retiré 18 fois dont 5 fois de façon anonyme. Après analyse des offres, c’est l’entreprise SADE est la mieux disante, pour un montant de travaux de 69 580 € 25 H.T. Des subventions peuvent être sollicitées auprès du Conseil Départemental et de l'Agence de l’Eau.
Le Conseil d'Exploitation de la Régie s’est réuni le 2 octobre 2024 et a émis un avis favorable.
Pas de question. Approuvé à l’unanimité.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission Informe que, dans le cadre du schéma directeur de l'assainissement, le 12.12.2024 : RE :
Date dé réception préfére renouvellement de la Tranche 2 du réseau d'assainissement de l'avenue du 12.12.2024 Verger a été classé par anticipation en Priorité 1, Le Maire certifie sous sa
responsabilité lecaractére . . k a = . exécutoire du présentacte Fait part qu'un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 16 mai 2024
AÉRHÈIE IE TERNES sur le site « marche-public.infos » fixant au 30 juillet 2024 à 12h00 la limite de remise des offres
Précise que le dossier de consultation a été retiré 18 fois dont 5 fois de façon anonyme,
Présente le tableau comparatif des offres,
Précise que l'Entreprise SADE est la mieux disante, pour un montant H.T. de travaux de 69 580 € 25, Propose de solliciter du Conseil Départemental et de l'Agence de l'Eau une aide financière portant sur les travaux de renouvellement de la Tranche 2 du réseau d'assainissement de l'avenue du Verger,
CONSIDERANT l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la Régie des Eaux en date du 2 octobre 2024,
Le Conseil Municipal,
OU le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SOLLICITE une aide financière du Conseil Départemental et de l'agence de l'Eau pour le renouvellement du réseau d'assainissement de la Tranche 2 de l'Avenue du Verger pour la somme ferme de 69 580 € 25 HT.
APPROUVE le plan de financement suivant :
Conseil Départemental (40%) 27 832.10 €
Agence de l'Eau (40%). 7832.10€
Autofinancement (20%) . .13916.05€
Montant total HT. de l'opération . 69 580.25 €
PREND ACTE que l'opération éventuellement subhventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date d'octroi des aides et que la durée totale de validité des subventions est fixée à quatre ans,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
04. REGIE DES EAUX. MARCHE POUR L’ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DE LA STATION D’EPURATION POUR LA PERIODE DU 1'* JANVIER 2025 AU 31 DECEMBRE 2026.
Le marché d'entretien et d'exploitation de la station d'épuration, délibéré lors du Conseil d'Exploitation du 9 mars 2023, arrive à terme le 31 décembre 2024.
Afin de conclure un nouveau marché du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2026, un avis d’appel public à la concurrence a été publié, Le 7 juin 2024 le site « marche-public.infos », fixant au 23 septembre 2024 à 12h00 la date limite de remise des offres. Le dossier de consultation a été retiré 6 fois dont 2 fois de façon anonyme. Une seule offre a été déposée de façon dématérialisée sur le site « marche- public.infos », par VEOLIA EAU pour un montant forfaitaire H.T. de 159 296 € Le Conseil d'Exploitation de la Régie s’est réuni le 2 octobre 2024 et a émis un avis favorable.
Pas de question. Approuvé à l'unanimité.
Le Maire, Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 12.12.2024
Date de réception préfecture
12.12.2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte
Affiché le 16.12.2024
Informe que le marché d'entretien et d'exploitation de la station d'épuration arrive à terme
au 31 décembre 2024,
Fait part qu'un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 7 juin 2024 sur le site « marche-public.infos » fixant au 23 septembre 2024 à 12h00 la limite de remise des offres
Précise que le dossier de consultation a été retiré 6 fois dont 2 fois de façon anonyme,
Précise qu'une seule offre a été déposée de façon dématérialisée sur le site « marche-public.infos », à savoir : VEOLIA EAU pour un montant forfaitaire HT. de 159 296 €.
Présente l'offre susdite,
CONSIDERANT l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la Régie des Eaux en date du 2 octobre 2024,
Le Conseil Municipal,
OÙ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
EMET un avis favorable à la signature du marché « Entretien et d'exploitation de la station d'épuration » avec l'entreprise VEOLIA EAU pour la somme de 159 296 E HT.
PRECISE que le marché couvre la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2026,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération, 05. REGIE DES EAUX. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE RENOUVELLEMENT DU DEGRILLEUR DE LA STATION D’EPURATION DE MILLAS
Le dégrilleur de la station d'épuration de Millas installé en 2011 lors de l’extension est vétuste et présente une maintenance anormale coûteuse (blocages réguliers en raison d’une importante quantité de lingettes). Dans le cadre du schéma directeur d’assainissement, le renouvellement du dégrilleur a été classé en Priorité 1. Le Conseil Départemental ainsi que l’ Agence de l'Eau peuvent apporter une aide financière pour le remplacement du dégrilleur par un tamis élévateur.
Le Conseil d'Exploitation de la Régie s’est réuni le 2 octobre 2024 et a émis un avis favorable.
Pas de question. Approuvé à l’unanimité.
Le Maire, Accusé de réception en
préfecture
Date de télétransmission Informe que le dégrilleur de la station d'épuration de Millas, installé en 2011 lors 12.12.2024 , : ; : : à Date de réception préfecture de l'extension, est vétuste et présente une maintenance anormalement coûteuse, 12.12.2024 avec des blocages réguliers en raison d'une importante quantité de lingettes, Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du prèsentacte Précise que, dans le cadre du schéma directeur d'assainissement, le fiché le 16.12.2024 se PE ; SRE AA renouvellement du dégrilleur a été classé en Priorité 1,
Présente l'offre estimative de l'entreprise VEOLIA où le dégrilleur
actuel est remplacé par un tamis élévateur,
Propose de solliciter une aide financière auprès du Conseil
Départemental et de l'Agence de l'Eau pour les travaux de
renouvellement du dégrilleur de la station d'épuration, dont le montant
s'élève à 47 880€ HT.
Propose de s'engager à rembourser au Conseil Départemental et à l'Agence de l'Eau un éventuel trop perçu ou la subvention perçue en cas de non-respect des obligations fixées par le Conseil Départemental et l'Agence de l'Eau,
CONSIDERANT l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la Régie des Eaux en date du 2 octobre 2024,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SOLLICITE une aide financière du Conseil Départemental et de l'agence de l'Eau pour le renouvellement du dégrilleur de la station d'épuration de Millas pour un montant ferme
de 47 880€ HT.
APPROUVE le plan de financement suivant :
Conseil Départemental (30%) 14364€ Agence de l'Eau (50 %) 23 90€
Autofinancement (20%) .9576€
Montant total H.T. de l'opération 47 880€
PREND ACTE que l'opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date d'octroi des aides et que la durée totale de validité des subventions est fixée à quatre ans,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
06. REGIE DES EAUX. ADMISSION EN NON VALEUR.
Les services de la Régie ont été destinataire d’une décision de justice portant sur un dossier de surendettement. Le montant de la mise en non-valeur est fixé comme suit :
budget de l’eau : 2 048 € 15,
budget de l’assainissement : 1 447 € 58.
Le Conseil d'Exploitation de la Régie s’est réuni le 2 octobre 2024 et a émis un avis favorable.
Cécile Quintus souhaite savoir sur quelle année porte l’admission en non-valeur. Thibault Torrent précise que ce sont des dossiers qui correspondent à un dépôt en 2024. Les dossiers d’endettement ont été validés en 2024 mais ces dettes peuvent représenter des factures d'il y a plusieurs années en arrière.
Approuvé à l’unanimité.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
Pere citation Rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la A préfet Collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le 12.12.2024 Comptable public, Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère | , exéeutoire du présentacte Fait part que les mises en non-valeur présentées sont issues d'une décision de ASIA Justice (dossier de surendettement), de décès sans succession et de liquidations d'entreprise,
Informe que le Comptable Public a présenté une demande d'admission en non- valeur et que pour le budget de l'eau cela représente un montant de 2 048 € 15 et pour le budget de l'assainissement un montant de 1 447 € 56,
Sollicite l'avis de l'Assemblée,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, VU l'avis favorable émis par le Conseil d'Exploitation de la Régie des
Eaux en date du 2 octobre 2024,
CONSIDERANT qu'il s'agit de recettes qui ne peuvent pas être recouvrées,
AUTORISE l'admission en non-valeur des titres émis sur les budgets suivants : Budget de l'eau pour un montant de 2 048 € 15,
Budget de l'assainissement un montant de 1 447 € 58,
PRECISE que les crédits nécessaires à ces annulations sont prévus aux budgets SuUSVISéS,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
07. CONSEIL DEPARTEMENTAL. CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L'EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF.
Le Département apporte aux collectivités l'ingénierie et l'assistance technique de ses services d'appui technique (SATESE et SATEP).
La réglementation prévoit que la collectivité intéressée signe deux conventions avec le Département afin de préciser Le périmètre et les modalités d'intervention.
L'Assemblée Départementale, lors de sa séance du 10 Octobre 2024, a décidé de maintenir des modalités d’intervention permettant à certaines collectivités, dont la nôtre, de bénéficier de ce service
gratuitement. Les conventions sont conclues pour un an (janvier à décembre 2025). Le Conseil d'Exploitation de la Régie se réunira le 13 novembre 2024 afin d'émettre un avis.
Pas de question. Approuvé à l’unanimité.
Le Maire, Aceusé de réception en
préfecture Date de télétransmission Rappelle que dans un domaine aussi complexe que celui de l'eau potable et de
12.12.2024 er ; : : ER Date de réception prétaure / ASSdinissement, il est importani que les communes puissent bénéficier d'un
12.12.2024 soutien technique,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire du présentacte Précise que les services départementaux peuvent intervenir dans les domaines chéle 16.12.2024 À adce . -
AREAS de Service à l'Assistance Technique en assainissement collectif. de Service à l'Assistance Technique en Eau potable,
Précise qu'une convention, arrivée à échéance, avait été signée pour la période de Janvier 2023 à Décembre 2024, conformément à la délibération du Conseil Municipal 2022-12-20-N06 du 20 décembre 2020, Précise que ce conventionnement, rendu obligatoire par la réglementation, inclut une rémunération des prestations et que l'Assemblée départementale a conservé un tarif à l'habitant (0.05 €/h),
Précise que soit pour notre Commune 218,15 € (somme qui ne sera pas recouvrée par le Conseil départemental, le seuil de recouvrement ayant été fixé à 2 000 €),
Présente les projets des conventions à intervenir afin de bénéficier de l'appui et de l'assistance technique du Conseil Départemental,
Le Conseil Municipal,
OU le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les projets susdits de conventions dont les copies sont annexées à la présente délibération,
PRECISE que la convention est conclue pour une durée de un an, soit du 1°" Janvier 2025 au 31 Décembre 2025,
HABILITE la Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
08. BUDGET DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE. DECISION MODIFICATIVE N° 01.
À la demande du Service de Gestion Comptable (S.G.C.), sur l'exercice 2024, le reversement de la redevance pour le prélèvement sur la ressource en eau de 2023 doit être inscrit au chapitre 011 « Charges à caractère général » - 6371 « Redevance versée aux agences de l’eau au titre des prélèvements d’eau » (et non plus au chapitre 014 « Atténuations de produits » - 701259 « Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau »).
Le Conseil d'Exploitation de la Régie se réunira le 13 novembre 2024 afin d'émettre un avis.
Pas de question. Approuvé à l'unanimité.
Le Maire,
Accusé de réception en
préfecture .
Date de télétransmission Précise qu'en raison de la réforme de la tarification de l'eau introduite par 12.12.2024 sde er - à Date de réception préfecure / A'ticle 101 de la Loi Finances, la gestion des redevances de l’eau et leurs 18.12.2024 modalités de reversement aux Agence de l'Eau évoluent, Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère | . . | exécutoire du présentacte… Fait part que le Trésor Public a demandé (courrier électronique du 31 octobre
ASIE OR OI2UE 2024) pour l'exercice 2024 du budget eau potable 00102 que le reversement de la redevance pour le prélèvement sur la ressource en eau de 2023 soit inscrit au chapitre 011 « Charges à caractère général » - 6378 « Redevance versée aux agences de l'eau au titre des prélèvements d'eau » et non plus au chapitre 014 « Atténuations de produits » - 701259 « Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau »,
Présente la décision modificative budgétaire n°01 du budget du service publie de l'eau potable 00102 relative à l'exercice 2024 :
- Le mandat 118 (bordereau n°28) d'un montant de 21 759€ TTC du 2 juillet 2024 de l'exercice 2024 du budget eau potable 00102
correspondant au paiement de la redevance pour le prélèvement sur la
ressource en eau de 2023 inscrit au 701259 est annulé et les crédits
correspondants (21 759€ TTC) sont basculés au 6378,
- Un mandat d'un montant de 21 759€ TTC correspondant au paiement de la redevance pour le prélèvement sur la ressource en eau de 2023
sera réémis sur l'exercice 2024 du budget eau potable 00102 au 6378,
CONSIDERANT l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la Régie des Eaux en date du 13 novembre 2024,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE la décision modificative budgétaire n° 01, du budget du service public de l'eau potable, relative à l'exercice 2024, comme annexée à la présente délibération,
- Le mandat 118 (bordereau n°28) d'un montant de 21 759€ TTC du 2
juillet 2024 de l'exercice 2024 du budget eau potable 00102 correspondant au paiement de la redevance pour le prélèvement sur la ressource en eau de 2023 inscrit au 701259 est annulé et les crédits correspondants (21 759€ TTC) sont basculés au 6378,
- Un mandat d'un montant de 21 759€ TTC correspondant au paiement de la redevance pour le prélèvement sur la ressource en eau de 2023 sera réémis sur l'exercice 2024 du budget eau potable 00102 au 6378,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération, MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Numéro SIRET COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
21660108800075 MILLAS
POSTE COMPTABLE DE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PRADES
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 49 (1)
Décision modificative 1 (2)
BUDGET : SERVICE PUBLIC EAU POTABLE (3)
ANNEE 2024
et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41,M. 43 où 1. 49
au d'une décision modifieative
(3) Indiau d où libellé du budget annexs:
Page 1 MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2024
Sommaire
1 - Informations générales
Modalités de vote du budget 3
IT - Présentation générale du budget
Aî - Vue d'ensemble - Sections 4
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres ä
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres "
B1 - Balance générale du budget - Dépenses 9 B2 - Balance générale du budget - Recettes 10
III - Vote du budget
Af - Section d'exploitation - Détail des dépenses 12
A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes 14
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 15 B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 16 B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 17
IV - Annexes
A - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie 18
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 19
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux 33 At.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 24 A1.5 - Etat de la delle - Détail des opérations de couverture 25 A1.6 - Etat de la dette - Autres dettes 27 A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 28 A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations 29 A3.2 - Etalement des provisions 30 A4.1 - Equilibre des opérations financières 31 A4.2- Equilibre des opérations financières - Dépenses 3 A4.3 - Equilibre des opérations financières - Recettes 34 A5.1.1 - Etal de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) 35 A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) 36 A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1) 37 A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1) 38 A6 - Etat des charges transférées 39 AT - Détail des opérations pour compte de tiers 40
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie a B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt 42 81.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget 43 B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail
B1.5- Etat des marchés de partenariat 45
B1.6- Etat des autres engagements donnés 46 B1.7 - Etat des engagements reçus 41 B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents 48 B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents 49
C- Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel 50 C1:2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie 52 C2- Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) 53 C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) sa
D - Arrêté et signatures
D - Arrêté el signatures 55
{1) Ges étais ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes el groupements de communes ce moins de 3 000 habitants ayant décidé d'étabir un budget unique pour Leurs services de distribution d'eau potable et d'assainissement dens les conditions fixées par l'article L. 2224-6 du CGCT. ls n'existent qu'en M. 49 (2) Ges étais ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (ar. L. 2313-1 du CGOT), à des groupoments comprenant au moins une commune de 3 500 habitants ot plus (ar. 5211-38 du CGCT, art L. 8741-41 CGCT) at à lours établissements publics A deroadin an réfecture (3) Uniauement pour les services dotés de l'autonomie financière et de Ia personnalité morale. 066-216601088-2024 1126-2024. 1-26-NO8-BF Date de télétransmission : 18/12/2024 Dats de réception préfecture : 18/12/2024 Préciser, pour chaque annexe, si l'état est sans objet le cas échéant.
Page 2 MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2024
= RALE
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
1 L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d'investissement.
- avec (2) les chapitres « opérations d'équipement » de l'état III B 3.
de dépense « opération d'équipement ».
IV La comparaison s'effectue par rapport au budget de l'exercice (4).
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante:
Il En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre
Ill — Les provisions sant (3) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .
V- Le présent budget a été voté (5) avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l'article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement.
(9 À compléter par un seul des deux choix suivants - sem-budgétairss (pas d'inscription en recette dla saclion d'investissement),
= burgétaires (délibération n° …. du.)
{) Budget de l'oxarsce = burget pm + budgot supplémentaire + décision modificative, s'il y a eu
(5) A compléter par un seul des lroïs choix suivants
- sens reprise des réautets de l'exercice N-1,
_ avec reprise des résuls de l'exeroice N-1 après le voie du somple admiriairabt,
- avec reprise aniipéo des résultats de l'axeraice N-1
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Accusé de réception en préfeclure 065-21860 1088-2024 1126-2024-1 1-26-N08-BF
Date de téléransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024 MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2024
Il- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
NUE D'ENSEMBLE Aî
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION
vo | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES di GE
T| AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 1 k E
+ + +
Ê RESTES À REALISER (R.A.R) DE di %00 Ë L'EXERCICE PRECEDENT (2) ! ï
0 SAS ci ES R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION (SH46ñcit) (tecélant) T à REPORTE (2) 0,00 0,00
TOTAL DE LA ns. D'EXPLOITATION 200 000
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
D |. SREDITS DINVESTISSEMENT (1) VOTES 2] AUTITRE DU PRESENT BUDGET (y 0,00 0,00
Ê compris les comptes 1064 et 1068)
* + +
R RESTES A REALISER (R.A.R) DE 0,00 0,00
ë L'EXERCICE PRECEDENT (2) À '
o 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
T (2) 0,00 0,00 s
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (3) Gui 9.20
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 0,00 000
(1) Au budget primilf, les crédits volés correspondent aux crédits volés lors de celte étape budgétaire. De même, pour les décisions modifcatives et ls budget supplémentaire, les crédits volés correspondent aux crédits volés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exarcice. (2) senvir uniquement à l'étape budgétaire de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vole du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats, Pour ls section d'explellalion, les RAR sont constilués per l'ensemble des dépenses engagées eL n'ayant pas donné lieu à service fail au 31 décembre de l'exercice précédant. En recettes, il s'agit des recettes cartaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un lire au 31/12 de l'exercice précédent
Pour la section d'investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précèdent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements al aux receltes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un ire au 31/12 de l'exercice précédent.
(8). Total de la saction d'exploitation = RAR + résultat reporté +crédits d'exploitation votés.
‘Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reparté + crédits d'investissement volés.
‘Total du budget = Total de la section d'explcitation + Total de la section d'investissement
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Accusé de réception en préfecture 066-216601088-2024 1126-2024-11-28-N08-BF
Dale de (élétransmission : 18/12/2024 Dale de récoplion préfeclure : 18/12/2024 MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2024
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restesà | Propositions | VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) || réaliser N-1 nouvelles
ñ qi qu IV= +1 + IL
011 | Charges à caractère général 170 000,00 0.00 21 759,00 21 759,00 191 759,00
012 | Charges de personnel, frais assimilés 200 000,00 000 0,00 0,00 200 000,00 o14 | Aténuations de produits 100 000,00 c00 2175800 -21 759,00 78 241,00 65 | Autres charges de gestion courante 38 000,00 0.00 0.00 0,00 38 000,00 Total des dépenses de gestion des services 508 000,00 0,00 0,00 0,00 508 000,00 65 | Charges financières 15 500,00 0.00 0,00 0,00 15 500,00 67 Charges exceptionnelles 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 se Dotations aux provisions et dépréciat” (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 022 Dépenses imprévues 350,81 0,00 0,00 350,81 Total des dépenses réelles d'exploitation 533 850,81 0,00 0,00 0,00 533 850, 8 023 Virement à la section d'investissement (6) 170 000,00 0,00 0,00 170 000,00 042 Opérat* ordre transfert entre sections (6) 120 000,00 0,00 0,00 120 000,00 043 | Opérat" ordre intérieur de la section (6) 0.00 0.00 0.00 0,00 Total des dépenses d'ordre d'exploitation 290 000,00 0,00 0,00 290 000,00 TOTAL 823 850,81 0,00 0.00 0.00 823 850.81 +
Î D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 82385081 ||
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restesà | Propositions | VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) || réaliser N-1 nouvelles
ï «rl ui W=l+IL# IL
013 _ | Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 000 0.00 70 | Ventes produits fabriqués, prestations 500 000,00 c00 000 0.00 500 000.00 73 | Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0.00 000 0,00 000 74 | Subventions d'exploitation 000 0.00 000 0,00 000 75 Autres produits de gestion courante 50 000,00 0,00 0,00 0.00 50 000,00 otal des recettes de gestion des services 550 000,00 0,00 0,00 0,00 550 000,00 75 | produits financiers 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00 77 | Produits exceptionnels 0,00 0.00 000 0,00 c.00 78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 550 000.00 0.00 0.00 0.00 550 000,00 042 Opérat® ordre transfert entre sections (6) 20 000.00 0,00 0,00 20 000,00 043 | Opérat® orüre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'ordre d'exploitation 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00 TOTAL 570 000,00 0,00 0,00 0,00 570 000,00 +
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 253 850,81 |
[ TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 823 850,81 |
Pour informi
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (8)
270 000,00
Page 5
tion :
IL s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. || sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.
Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20241126-2024-11-26-N08-BF
Date de lélévransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture: 18/12/2024 MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2024
(1) GE Modalités de vote 1.
2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent {après vote du compie administratif ou si reprisa anticipée des résullats) (2) Le vote de l'organe délibérant ports uniquement sur les propositions nouvelles,
4) Sita régie applique le régime des provisions semi-budoétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobllères de placement, aux déprécialions des comptes de lers et aux déprécietions des comples financiers.
(8) Ce chapitre n'existe pas en M. 48.
(6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
{7) Ge chapitre existe uniquement en M. 4, M. 41 et M. 43.
{8) Soice de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde da l'opération RI 021 + RI 040 - DI 040.
Accus de fécaption an préfecture 066-21660 1086 20241128 2024-14 26-N08-BF
Date de téléiransmiesion : 18/1272 Bal dB réceplon préc: 2N2C24
Page 6 MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2024
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restesà | Propositions | VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) | réaliser N-1 | nouvelles
1 «ji ul Wa=l+i+ in
20 Immobilisations incorporelles 30 000,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
21 Immobilisations corporelles 119 900,00 0,00 0,00 0,00 119 900,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 130 000,00 9.00 0,00 0.00 130 000,00 Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 279 900,00 0,00 0,00 0,00 279 900,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 | Subventions d'investissement 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 16 | Emprunts et dettes assimilées 46 100,00 0,00 0,00 0,00 46 100,00 18 Compte de liaison : affectat® (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
46 100,00 0,00 0,00 0,00 46 100,00
45, 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 326 000,00 0,00 0,00 0.90 325 000.00 040 | Opérat” ordre transfert entre sections (4) 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00 041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'ordre d'investissement 20 000,00 0,00 0,00 20 000,00 TOTAL 346 000,00 0,00 0,00 0,00 346 000,00 +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 ||
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 346 000,00 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restesà | Propositions | VOTE (3) TOTAL l'exercice (1) | réaliser N-1 | nouvelles
1 œ@n ( = 141 + 10
13 Subventions d'investissement 56 000,00 0,00 0,00 0,00 56 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 56 000,00 0,00 0,00 0,00 56 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 30 089,70 0,00 0,00 0,00 30 089,70 165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat” (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Parlicipat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 30 089,70 0,00 0,00 0,00 30 089,70
45. | Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16)
Total des recettes réelles d'investissement 86 089,70 0,00 0,00 0.00 86 089.70 021 Virement de la section d'exploitation (4) 170 000,00 0,00 0,00 170 000,00
040 | Opéral* ordre transfert entre sections (4) 120 000,00 0,00 0,00 120 000,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 290 000,00 0,00 0,00 290 000,00
TOTAL 376 089,70] 0,00 0,00 0,00 376 089,70
+
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE:Qe ANFIGIPE>2)cÎ re 29 910,30 | Des de léérensmésion: 18/122074 Dee de récaplon pré
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES |
Page 7 MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2024
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la régie.
(1) GT Modaités de vote 1
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 270 000,00 FONCTIONNEMENT (8)
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent [après vole du comple administralif ou si reprise anticipée des résultats) (2) Le vole de l'argane délinérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DE 023 = Ri 021 ; D 040 = RE 042; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RIO41 ; DE 043 = RE 043
(5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effaclue una dolalion iniliale en espèces au prof d'un service public non personnalisé qu'all crée el, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation an espéces de la part de sa collecté de rattachement. (6) Seule total des opérations réalls pour compie de fiers figure sur cet êtat {voir le détail Annexe IV-A7)
7) Le compte 108 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) Soide de l'opération DE 023 + DE 042 RE 042 ou solde de l'opération R1 021 + R1 040 Di 040.
Accusé de réception en préfecture 066-2660 1088-2024 126-2024-11-26-N08-F
Date de télétransmission: 18/12/20 Bale de réception préletur 18/20
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1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges el des produils et les opèrations d'ordre semi-budgétaires.
11— PRESENTATION GENERALE D DGET Il BALANCE GENERALE DU BUDGET Bi
1 - DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
011 | Charges à caracière général 21 759,00 21 759,00 012 | Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 014 | Atténuations de produits -21 759,00 -21 759,00 60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 Dot. Amortist, dépréciat”, provisions 0,00 0,00 0,00
69 | Impôts sur les bénéfices et assimilés (4) 0,00 0,00
71 | Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00 022 | Dépenses imprévues 0,00 0,00
023 | Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses d'exploitation — Total 0,00 0,00 0,00
L D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00 15 | Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00 budgétaire)
18 Compte de liaison : affectat° (BA.régie) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (6) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00
23 | Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 | Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 | Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00
39 | Dépréciat® des stocks et en-cours 0,00 0,00
45... | Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00
481 | Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3. | Stocks 0,00 0,00 0,00
020 | Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d'investissement — Total 0,00 0,00 0,00
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 0,00 |
{2) Voir liste des opérations d'ordre.
(8) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures)
{4) Ge chapitre n'existe pas en M, 49.
(5) Sila régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d'équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de liers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7)
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I1- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) GRH drorure TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00 70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00 0,00 FL Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00 72 Production immobilisée 0,00 0,00 73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00 74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 78 Reprise amort., dépreciat® et provisions 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes d'exploitation — Total 0,00 0,00 0,00
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 0,00 ||
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) SRÉRITES “ordre TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00 16 Emprunis el dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire) 2,00 al «no 18 Comptes liaison : affectat* BA, régies 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Débpréciat® des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45... | Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
491 Débpréciations des comptes de clients 0,00 0,00
3.. Stocks 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00
Recettes d'investissement - Total 0.00 0,00 0,00
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
[ AFFECTATION AUX COMPTES 106 | 0,00 |
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 0,00 |
Accusë de réception en préfecture 066-216601080-20241126-2024-11-26-N08-BF
Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produls et les opérations d'ordre semi-budgétairos. (2) Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures);
(4) Sila régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le lotal des opérations pour compte de tiers figure sur cet ôlat (voir le détail Annexe {V A7).
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, en M. 41 et en M. 43.
Acousé de réception en préfecture 085-216601088-20241 126-2024-11-28-N08-BF
Date de lélétransmission : 18/12/2024 Date de réceplion préfecture : 18/12/2024
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Ill — VOTE DU BUDGET ll SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES Aî
Chapi Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4) art (1) l'exercice (2) nouvelles (3)
011 Charges à caractère général (5) (6) 170 000,00 21 759,00 21 759,00
6063 Fournitures entretien et petit équipt 5 000,00 0,00 0,00 6064 Fournitures administratives 1 000,00 0,00 0,00 6071 Compteurs 10 000,00 0,00 0,00 613 Locations, droits de passage, servitude 33 000,00 0,00 0,00 6155 Entretien et réparations biens mobiliers 0,00 0,00 0,00 6156 Maintenance 100 000,00 0,00 0,00 618 Divers 10 000,00 0,00 0,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 2 700,00 0,00 0,00 623 Publicité, publicat”, relations publique 5 000,00 0,00 0,00 625 Déplacements, missions et réceptions 1 000,00 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 300,00 0,00 0,00 6378 Autres taxes et redevances 2 000,00 21 758,00 21 759,00 012 Charges de personnel, frais assimilés 200 000,00 0,00 0,00 6218 Autres personnels extérieurs 2 000,00 0,00 0,00 6410 Rémunérations du personnel 138 000,00 0,00 0,00 6450 Charges sécurité sociale et prévoyance 60 000,00 0,00 0,00 D14 Atténuations de produits (7) 100 000,00 21 759,00 21 759,00 701249 Reversement redevance agence de l'eau 65 000,00 0,00 0,00 701259 Reversement - redevance agence de l'eau 35 000,00 -21 759,00 -21 759,00 65 Autres charges de gestion courante 38 000,00 0,00 0,00 6541 Créances admises en non-valeur 1 000,00 0,00 0,00 6542 Créances éteintes 37 000,00 0,00 0,00 658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 508 000,00 0,00 0,00 = (011 + 012 + 014 + 65)
66 Charges financières (b) (8) 45 500,00 0,00 0,00 66111 Intérêts réglés à l'échéance 15 500,00 0,00 9,00 67 Charges exceptionnelles (c) 10 000,00 0,00 0,00 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 40 000,00 0,00 0,00 68 Dotations aux provisions et dépréciat® (d) (9) 0,00 0,00 0,00 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (10) 0,00 0,00 0,00 022 Dépenses imprévues (f) 350,81 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 533 850,81 0,00 0,00 =atb+c+d+e+f
023 Virement à la section d'investissement 170 000,00 0,00 0,00
042 Opérat” ordre transfert entre sections (11) (12) 120 000,00 0,00 0,00
6811 Dot, amort. Immos incorp. et corporelles 120 000.00 0,00 0.00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 290 000,00 0,00 0,00
D'INVESTISSEMENT
043 [ Opérat” ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 290 000,00 0,00 0.00 TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 823 850,81 0,00 0,00 {= Total des opérations réelles et d'ordre) +
[ RESTES À REALISER NA (13) | 0,00 | +
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (13) || 0,00 |
L TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES || 000 |
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l'exercice
- Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N — CNE N-1
9,00
9,00
2,00
(1) Détaiter les chapitres budgétaires par aricis conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (2) cf Modalités de vote1
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TES de réception en préfecture 066-216601089-2024 1126-2024-1 1.26-N08-BF
Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024 MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2024
(2) Hors restes à réaliser,
(à) Le vote de l'organe délihérant porte uniquement sur les proposiions nouvelles
(G) Le compte 621 st retracé au sein du chapitre 012.
(G) Le compte 634 est uniquement ouvert an M. 41.
{7)Le compte 738 est uniquement ouvert en M. 4 et en M. 43
{E) Le montant des IGNE de l'exercica correspond au montant do l'étapa en cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-4, le montant du compte 66112 sera nègati.
()Si la régie applique le régime des provisions semi-budgéteires, ainsi que pour la dotation aux déprécistions des stocks de fournitures et de marchandises, des créances el des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers el aux déprécietions des comptes financiors.
(10) Ce chapilre n'existe pas en M 49.
(11) GE. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DE 042 = RI 040.
12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 sila régie applique le régime des provisions budgétaires. 13) Inscrire en cas de reprso des résultats de l'oxorcice précédent (après vote du comple administratif ou si reprise anticipée des résulats).
Accusé de réception en préfecture 066-21660 1088-2024 1126-2024-1 1-28-NOB-BF
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Ill — VOTE DU BUDGET ll
TI =
Chap /'art Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4)
0,00
Toi Eau 290 000,00 70124 Redevance pollution d'origine domestique 50 000,00 701251 Redevance prélèvement ressource en eau 0,00 70128 Autres taxes et redevances 38 000,00 704 Travaux 15 000,00 706121 Redevance modemisation des réseaux 26 000,00 7064 Locations de compteurs 72 000,00 7068 Autres prestations de services 8 000,00 70878 Remb, frais par des tiers 1 000,00 its issus de L
Autres 50 000,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 550 000,00
=013#+70+73+74#75
0,00
Autres produits exceptionnels: 0,00
es sur provisions et di ons (d)
TOTAL DES RECETTES REELLES 550 000,00
=a+tb+c+d
Quote-part subv invest transt cpte résui 20 000,00
E
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 570 000,00 DE L'EXERCICE
[ RESTES A REALISER N-1 (10) | 0,00 || +
[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) || 0,00 |
[ TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 0.00 |
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (11)
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
- Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N —ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par aricie conformément au plan de comptes appliqué per la régi.
(2) cf Modalités de vote 1
(8) Hors restes à réaliser.
4) Le vote de l'assemblée porte uniquement surles propositions nouvelles.
(5) Le compte 699 n'existe pas en M. 49
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, M. 41 ot M. 43.
()Si1a régie applique le régime des provisions semi-bucgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances el des valeurs mobiières de placement, aux dépréciations des compies da tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(8) Gi. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043.
() Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires,
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats ce l'exercice précédent (eprès vole du comple administraüf ou s| reprise anticipée des résultats). (14) Le montant des IGNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux erédits de l'exeraice. Si le montant des IGNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N:4, le montant du compte 7822 sera négali.
Accusé de réception en préfecture. 066-21660 088-2024 1 126-2024-{ 1-26-N08-BF
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I1L- VOTE DU BUDGET IL
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4) l'ex
Matériel spécifique d'exploitation 9 900,00
Autres Instal, matériel, outil, techni 110 000,00
Immobilisations raçues en 0,00
matériel et outillage techni 130 000,
Subventions d'investissement
Compte de liaison : affectat®
et créances rattachées
Autres immobili
Total des dépenses financières
Total des dé d' rations ir com} de tiers
TOTAL DEPENSES REELLES 326 000,00
20 000,00
Reprises sur autofinancement antérieur 20 000,00
Subventions d'équipement 19 000,00
Sub. transf cpte résuht. P.A.E. 1 000,00
Charges transférées 0,00
tions patrimoniales 0,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 345 000,00
(= A t d'
| RESTES À REALISER N-1 (10) | 0,00 | +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 0,00 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 0,00 |
{t) Détail les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) cf Modalités de vote, L
(8) Hors restes à réaliser.
4) Le vote de l'organe défihérant porta uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état II B 3 pour le détail des opérations d'équipement.
{G) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de liers.
(7) Gt. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 040 = RE 042.
(8) Le compte 15...2 peut figurer dens le détail du chepitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D/ 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résulats de l'exercice précédent (après voie du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats)
Accusé de réception en préfecture 066-216601088-2024 1126-2024-11-26-N08-BF
Dale de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024
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Ill — VOTE DU BUDGET nl
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4) M ï lles (3)
Subvention d' ment 56 000,00
Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00
Immobilisations inco! les 0,00
Immobilisatio
Immobilisations en affectation
Autres réserves 30 089,70
Compte de liaison : affectat’ (BA régie] 0,00
0,
Autres i lisatio:
Total des recettes financières
Total des recettes d'opérations pour de tiers
TOTAL RECETTES REELLES 86 089,70
021 la section d'exploitation 170 000,00
2803 Frais d'études, recherche et dévelop. 7 900,00 2805 Licences, logiciels, droits similaires 200,00 2812 Agencements, aménagements de terrains 18 700,00 2813 Constructions 4 200,00 28156 Matériel spécifique d'exploitation 1 200,00 28158 Autres matériels, outillage technique 87 100,00 2818 Autres immobilisations corporelles 700,00 TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D'EXPLOITATION
041 0, 1s patrimoniales 0,00 TOTAL RECETTES D'ORDRE
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 376 089,70
[ RESTES À REALISER N-1 (9) | 0,00 || +
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9) || 0,00 |
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 0,00 |
1) Détailer les chapitres budgétaires par aricie conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) ci Modalités de vole L.
(8) Hors restes à réaliser,
a) Le vote de l'organe déllbérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Vai annexe IV AT pour le détai des apérations pour sompte de tiers
6) Gt céfinitions du chapitre des opérations d'ordro, R{ 040 = DE 042
(7) Le compte 15...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 ia régie applique le râgime des provisions budgétaires.
{8) Gt définitions éu chapitre des opérations d'orére, Di 041 = RI 041.
(9) Inecñro en cas de raprso des réeutals de l'exercice précédent [après vole du compta gdminisirai ou si repriea antiipéo dos résultats)
Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20241128-2024-11-26-N08-BF
Date de lélélransmission : 18/12/2024 Dats de réceplon préfecture : 18/12/2024
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Ill — VOTE DU BUDGET
Cet état ne contient pas d'information.
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT
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B3
Acousé de réception on préfecture 086-21860 1088-2024 1126-2024" 1-28-NO8-8F
Dee de lélétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024 SI
93vq
11 Z07-280L0891 2-090 8 UondBDE) Ep PSnDY
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IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE
AUTRES DETTES A1.6
A1.6-
{Issues des engagements juridiques pris autres
AUTRES DETTES
que ceux destinés à financer la prise en charge d’un emprunt)
LIBELLES Montant initial de la
dette
Dépenses de l'exercice Dette restante
Page 27
Accusé de réceplion en préfeclure 066-21660 1088-2024 1126-2024-11-26-N08-BF
Dale de télétransmission : 18/12/2024 Dale de réception préfecture : 18/12/2024 MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2024
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A2
A2 - AMORTISSEMENTS - METHODES UTILISEES
CHOIX DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du
Biens de faible valeur
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an (article R. 2321-1 du
CGCT):000€
Procédure Catégories de biens amortis Durée
d'amortissement {en années) (linéaire, dégressif,
variable)
L CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 5
L AUTRE MATERIEL OUTILLAGE VOIRI 40 18/12/2008 L FRAIS ETUDES 5 18/12/2008 L LOGICIEL INFORMATIQUE 5 18/12/2008 L MATERIEL DIVERS 10 18/12/2008 L MATERIEL BUREAU INFORMATIQUE 5 18/12/2008 L AGENCEMENT PLANTATIONS 40 18/12/2008 L MATERIEL OUTILLAGE INCENDIE 25 18/12/2008 L CONSTRUCTIONS 40 18/12/2008 L AGENCEMENT ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 40 18/12/2008 L SERVICE DE DISTRIBUTION D EAU 40 18/12/2008
GE 2 SD (ORR 20 RS 2024 1-26. ar Date de lélétransmission : 18/12/2024
Date da réceplien préfecture : 18/12/2024
Page 28 MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2024
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES PROVISIONS ET DES DEPRECIATIONS A1
A3.1 - ETAT DES PROVISIONS ET DES DEPRECIATIONS
Dotations Montant des | Hontanttotal | Reprises Le Ra prov. et : SOLDE Nature de la provision ou de la inscrites au Date de ÿ M des prov. et inscrites au de FRS ss dépréciations | 295 PrOv prévisionnel dépréciation budget de | constitution Es dépréciations | budget de SAHAN l'exercice (1) constituées | Constituées l'exercice au 01/01/N
PROVISIONS ET DEPRECIATIONS BUDGETAIRES
Provisions réglementées et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
amorissements dérogatoires Protitène pu aus at aryee 1 00 000 0 0 0
Dépréciations (2) au an 500 0 mr TOTAL BUDGETAIRES 500 an 0 00 a PROVISIONS ET DEPRECIATIONS SEMI-BUDGETAIRES Prousions pour aques et charges a00 00 00 00 ao
Déprécitions (2 00 vo Do on ma TOTAL SEMIBUDGETAIRES oo nm Do a vo
41) Provisions nouvelles ou abondement d'une provision déjà constituée.
(2) Indiquer l'objet de la provision (exemples : provision pour lliges au litre du procès ; provisions pour déprécialion des immobilisations de l'équipement ….
Page 29
Accusé de réception en préfecture 066-216601088-2024 1126-2024 -1 1.28-N08-BF
Date de télétransmissien : 18/12/2024 Date de réception préfecture: 18/12/2024 MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2024
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
PROVISIONS A3.2
A3.2 - ETALEMENT DES PROVISIONS
Montant des Provision ct _ Montant total | Durée | provisions | constituée au i
Nature Objet à constituer | (année) | constituées au titre de pDhRE OH/OUN l'exercice
{t)1Ls'agit des provisions pour risques el charges qui peuvent faire l'objet d'un étalement.
Accusé de réception en préfecture
Dais ce lélélransmission : 18/12/2024 066-216601088-20241 126-2024-11-26-N08-BF Date de réception préfecture: 18/12/2024
Page 30 MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2024
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES A4.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour mémoire, Propositions Vote | Total (2)
budget nouvelles
précédent
{BP+BS+DM)
| (a) (b) | (c=a+b)
Solde d'exécution 001 (A) montant négatif si déficit (DO01) 29 910,30
montant positif si excédent (R001) 0,00 | 0,00 | 29910,30
Solde des RAR (E) montant négatif si déficit -60 000,00
montant positif si excédent 0,00 | 0,00 | -60 000,00 Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde 1= A +B)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
-30 089,70 0,00 | 0,00 | -30 089,70
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
budget
précédent
{BP+BS+DM)
Pour Propositions Total (2)
mémoire, nouvelles
(a) b) (C=a+b)
Affectation au 106 (C) 30 089,70 0,00 0,00 | 30 089,70
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde négatif : absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
Solde positif : excédent de financement -30 089,70 0,00 0,00 | -30 089,70 Solde négatif : besoin de financement
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs (Solde Il
= C + Solde 1)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité 0,00 0,00 0,00 0,00
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Pour Propositions | Vote | Total (2)
mémoire, nouvelles
budget
précédent
(BP+BS+DM)
te) &) | G=a+b)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources propres (D)(3) 66 100,00 0,00 | 0,00 | 66 100,00
Ressources propres externes et internes de l'exercice (E){3) 290 000,00 0,00 | 0,00 | 290 000,00 Couverture de l'annuité de la dette (Solde Ill = E - D)
Salde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les ressources de l'exercice, 223 900,00 0,00 | 0,00 | 223 900,00 vérifier la couverture par les éventuelles ressources disponibles des exercices
antérieurs (cf. solde Il)
(1) Etèments à compléter uniquement si a eu reprise des résultats, anticipée ou classique, lors de cette séance ou lors d'une séai
Acausé de roenion on préfecture 066-216601088-20241128-2024-11-26-N08-BF
Date de télélransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture: 18/12/2024
précédente.
(2) Gumui des erédits de l'exercice volés au reportés
Page 31 MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2024
(3) Souts ies crédits de l'exercice sont pris en compte donc hors RAR. Le détal est présenté aux étals suivants : Equilibre budgétaire - Dépenses" et “Equilibre budgétaire - Recette”
Acousé da réception on préfecture 066-21660 1088-2024 1126-2024-1 1-28-N08-BF
Date de télétransmission : 18/12/ Date de réception préfecture ; 18/12/2024
Page 32 MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2024
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - DEPENSES A4.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Budget de l'exercice : Fi Libellé (1) (hors RAR) Propositions Vote (2)
{BP +BS + DM)
DEPENSES TOTALES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES =A + B ! es 900 j11 120
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 46 100,00 0,00 0.00 1631 | Emprunts cbligataires 0,00 0,00 0,00 1641 | Emprunts en euros 46 100,00 0,00 0,00
1643 | Emprunts en devises 0.00 0,00 0,00 16441 | Opéra afférentes à l'emprunt 0.00 0,00 0,00 1678 | Autres emprunts et dettes 0.00 0,00 0.00 1681 | Autres emprunts 0.00 0,00 0,00 1682 | Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00
1687 _| Autres dettes 0.00 0.00 0,00 Dépenses et transferts à déduire des ressources propres 20 000,00 0,00 0,00 {81
10... | Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... | Reversement de dotations, fonds divers etréserves
139 | Subv. invest. transférées cpte résuttat 20 000.00 0.00 0.00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
{1) Détaillr les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Grécits de l'exercice votés lors de la séance.
Page 33
Accusé de réceplion en préfecture 066-218601088-20241120-2024-11-26-N08-BF
Dale de télétransmission : 18/12/2024 Dale de réception préfecture : 18/12/2024 MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2024
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
- RECETTES A4.3
RESSOURCES PROPRES
Budget de l'exercice à Art. Le ti à Libellé (1) (hors RAR) ne Vote (2) (BP + BS + DM)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b v 290 000,00 ooo[v 0,00 Ressources propres externes de l'année (a) 0,00 0,00 0,00 10222 | FCTVA 0,00 0,00 0,00 10228 | Autres fonds globalisés 0,00 0.00 0.00 26... | Participations et créances rattachées
27... | Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l'année (b) (3) 290 000,00 0,00 0,00 15. | Provisions pour risques et charges
169 __| Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00 26. Participations et créances rattachées
27... | Autres immobilisations financières
28... | Amorissement des immobilisations
2803 | Frais d'études, recherche et dévelop. 7 900,00 0,00 0,00 2805 | Licences, logiciels, droits similaires 200,00 0,00 0,00 2812 | Agencements, aménagements de terrains 18 700,00 0,00 0,00 2813 | Constructions 4 200,00 0,00 0,00 28155 | Matériel spécifique d'exploitation 1 200,00 0.00 0,00 28158 | Autres matériels, outilage technique 87 100,00 0,00 0,00 2818 | Autres immobilisations corporelles 700,00 0,00 0,00 29... | Dépréciation des immobilisations
39... | Déprécial” des stocks et en-cours
481... | Charges à répartir plusieurs exercices
021 | Virement de la section d'exploitation 170 000,00 0,00 0,00
(1) Les comptes 15, 16, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) récits de l'exercice votés lors de la séance.
(8) Les comptes 15, 28 et 36 sont présentés uniquement si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
Page 34
Accusé de réception en préfecture 066-216601088-2024 1126-2024-1 1-26-N08-BF
Dale de lélétransmission Date de réception préfecture: 18/12/2024 MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2024
Cet état ne contient pas d'information.
Page 35
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D'EAU ET A5.1.1
D'ASSAINISSEMENT - SECTION D'EXPLOITATION
Accusé de réception en préfecture 066-216601080-20241128-2024-1 1-26-N08-BF
Date de lélétransmission : 18/12/2024 Dale de réception préfecture: 18/12/2024 MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2024
IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D'EAU ET AS.12 D'ASSAINISSEMENT — SECTION D'INVESTISSEMENT
Cet état ne contient pas d'information.
Page 36
‘Accusè de réceplion en préfecture 066-216601088-20241126-2024-11-20-N0B-BF
Dale do télétransmission : 18/12/2024 Dale da réception préfecture : 18/12/2024 MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2024
IV —- ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF — SECTION D'EXPLOITATION
A5.2.1
Cet état ne contient pas d'information.
Page 37
Accusé de réception en préfecture 066-216801088-20241126-20241-11-26-N08-BF
Dale de lélétranemiselon : 18/12/2024 Date de réceplion préfecture : 18/12/2024 MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2024
IV - ANNEXES
Cet état ne contient pas d'information.
ELEMENTS DU BILAN
Page 38
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D'ASSAINISSEMENT | COLLECTIF ET NON COLLECTIF — SECTION D'INVESTISSEMENT
A5.2.2
‘Accusé de récaplion en préfecture 066-216601088-2024 1126-2024-1 1-26-N08-BF
Dale de lélétransmission : 18/12/2024 Dale de réception préfecture: 18/12/2024 MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2024
IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES CHARGES TRANSFEREES A6
A6 - ETAT DES CHARGES TRANSFEREES
ü Montant de la Durée Montant de la Montant amorti dotation aux
Nature de la de Date de la dépense au titre des amortissements
Exercice| dépense sé délibéra- transférée au exercices ; Solde (1) 'éta- € de l'exercice transférée tion compte 481 précédents lement (c/6812)
o qn {ny
ToraL on an son o00
(1) Correspond au montant de la charge restant à amartir = | (il + 1).
Page 39
Accusé de réceplion en préfecture (066-216601088-2024 1 126-2024-11-26-N08-8F
Date de télétransmission : 18/12/2024 Dale de réception préfecture : 18/12/2024 Op 9884
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IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN — CALCUL DU RATIO D'ENDETTEMENT RELATIF AUX B1.2 GARANTIES D'EMPRUNT
B1.2 - CALCUL DU RATIO D'ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D'EMPRUNT
Calcul du ratio de l’article L. 2252-1 du CGCT Valeur en euros
Total des annuités déjà garanties à échoir dans l'exercice (1) A 0,00 Total des premières amnuités entières des nouvelles garanties de l'exercice (1) 8 0,00
Annuité nette de la dette de l'exercice (2) c 0,00 Provisions pour garanties d'emprunts D 0,00
Total des annuités d'emprunts garantis de l'exercice 1=A+B+C-D 0,00
Recettes réelles de fonctionnement il 803 850,81
LPartdes garanties d'emprunt accordées au titre de l'exercice en % (3) Ï LA 0,00 |
1) Hors opérations visées par l'article L. 2252-2 du CGCT.
2) Gt. définition de l'article D. 1511-30 du GGCT.
(8) Les garanties d'emprunt accordées au tira d'un exercica ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ca même exercice.
Accusé de récap on préfecture 066-218601088-2024 1126.2024-11-26-N08-BF
Date de télétransmission : 18/12/2024 Dais de réception préfecture: 18/12/2024
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IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET 513
B1.3 - SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
Article F L h Nature juridique de Montant de la 4) Subventions (2) Objet (3) Nom de l'organisme l'organisme subvention
(1) Indiquer l'article d'imputation de la subvention.
(2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention. (8) Objet pour lequel est versée la subvention.
Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20241128-2024-11-28-N0B-BF
Dale de télétrarsmission : 18/12/2024 Dale de réception préfecture : 18/12/2024
Page 43 MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2024
IV — ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN — ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS NTRATS DE CREDIT-BAIL B1.4
B1.4 - 8016 ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL
Montant de sdevances restant à courir
Berelee | Nature du bien ayant fait 2 Désanaton | purée du
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l'exercice
(1) Indiquer l'objet du bien mobilier ou immobilier.
(2) Total = (N#, N#2, N+3, +4) + restant cumul
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Acousé de réception en préfecture 066-216601089-2024 1126-2024-1 1-28-N0B-BF
Date de télétrensmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024 HEOZIEL/BL
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IV — ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN — ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES B1.6
B1.6 —- ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES
Nature de l'engagement Organisme bénéficiaire | Durée en | Périodicité | Dette en capital à Dette en capital | Annulté à verser au
0,00
(1) Concemant les garanties accordées à l'Agence France Locale (Articia L.1611-3-2 du GGCT)
= « Organisme bénéficiaire » de la garantie est toute personne lulaire d'un « lire éligible » émis ou créé par l'Agence France Locale; la rubrique « Périodicité » n'est pas remplie car la garantie n'e pas de périodicité. La garantie est d'une durée tolale indiquée à |a colonne qui précèce ; la colonne « Dette en capital à l'origine » correspond au montant total de le garantie accordée aux litulaires d'un lire éligible : la colonne « Delle an capital 4/1/N » correspond au montant résiduel de la garantie au 1/U/N :
Ia colenne « Annulté à verser au cours de l'exercice » n'est pas remplie car l'ociroi de la garantie n'mplque pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie:
Accusè de réceplion en préfecture 066-216801088-20241128-2024-11-26-N08-BF
Dale de lélétransmission : 18/12/2024 Date da récoplion préfecture : 18/12/2024
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IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN — ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS B1.7
B1.7 - ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS
Année Nature de l'engagement Organisme émetteur | Durée en | Périodicité | Créance en capital à | Créance en capital | Annuité reçue au d'origine annéos l'origine ototn cours de l'exercice 8027 Subventions à recevoir par annuités (annultés restant à recevoir) 900 9,00 0,00 8028 Autres engagoments reçus c00 0,00 9.00 A l'exception de ceux reçus des entreprises. a 0,00 0,00 Engagements roçus des entraprises 0,00 0,00 0,00 TOTAL 0,00 0,00 0,00
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Accusé de réception en préfecture 066-216601088-2024 1126-2024 1-26-N08-BF
Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024 MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2024
IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT B2.1
B2.1 - SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
Montant des AP ontant des CP.
Crédits de
Neouintitulé | Pour mémoire Total cumulé paiement Crédits de Restes à de l'AP AP votée y Révision de toutes les antérieurs paiement ouverts | financer compris l'exercice N délibérations y (réalisations au titre de au-delà de ajustement compris pour N) cumulées au l'exercice N (2) N (3) 01/01/N) (1)
{11 s'agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis.
2) s'agit du montant prévu initialement par l'échéancier corrigé des révisions.
(3)1 s'agit de la différence entre les AP engagées at les CP consommés.
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Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20241128-2024-11-28-N08-BF
Dale de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception prétecture: 18/12/2024 MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2024
IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN
AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT B2.2
B2.2 - SITUATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT
Montant des AE Montant des CP
Crédits de
TS Pour mémoire Total cumulé paiement Crédits de | Restes à N° ou intitulé de à xs Fe : PAE AE votée y Révision de (toutes les antérieurs paiement ouverts | financer compris l'exercice N délibérations y (réalisations au titre de au-delà ajustement compris pour N) cumulées au l'exercice N(2) | de N (3) 1/01/N) (1)
{i)Ils'agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis.
{2} s'agit du montant prévu inilialement par l'échéancier corrigé des révisions.
(3) I s'agit de la différence entre les AE engagées et les CP consommés.
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Accusé de réceplion en préfecture 066-216601086-20241128-2024-11-26-N08-BF
Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de récaplion préfacture: 18/12/2024 OS
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- SYTIIN MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2024
IV —- ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
ETAT DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE OU DE L'ETABLISSEMENT DE RATTACHEMENT | C1.2
C1.2 - ETAT DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE OU DE L'ETABLISSEMENT DE RATTACHEMENT EMPLOYE PAR LA REGIE (1)
AGENTS TITULAIRES OÙ NON CATEGORIES EFFECTIFS 6215 MONTANT PREVU A L'ARTICLE
TOTAL GENERAL
{1} Celle annexe est sanvie s'il s'agit d'un budget annexé au budget d'uné collecüvié locale ou d'un établissement publi local ét si la collectivité de rattachement a mis à disposition du personnel en vue de l'exploitation du service.
Page 52
Accusé de réception en préfecture 068-216601088-2024 1126-2024-11-20-N08-BF
Dale de lélétransmission : 18/12/2024 Dale de réceplion préfaclure: 18/12/2024 MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2024
IV —- ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER C2
C2 - LISTES DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER (articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 du CGCT)
Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à (1). Toute personne a le droit de demander communication.
La nsture de l'engagement (2) Monde iatntane Raison sociale de Nature juridique de Montant de gag s: l'organisme l'organisme l'engagement Délégation de service public (3)
Garantie ou cautionnement d'un emprunt
(1) Hôtel de ville pour les communes et siège ce l'établissement pour les EPCI, syndicat, etc. et autres lieux publics désignés par a commune ou l'établissement (2) Indiquer la date de la décision {déllbérations, contrats où décisions di l'exécutif)
(8) Préciser a nalure de la délégation (concession, afermage, régie intéressée, ….).
‘Accusé de réceplion en préfecture 066-216601088-20241128-2024-11-26-N08-8F
Date de télélransmission : 18/12/2024 Data de réception préfaclure: 18122024
Page 53 MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2024
IV —- ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE C3
C3- LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE
Catégorie de service Intitulé / objet de service Date de N° et date de N° SIRET Nature de TVA
création délibération l'activité (oui /
{SPIC/SPA) |_ non)
Aceusë de réception en préfecture 066-216801088-2024 1126-2024-11-26-N08-BF
Date de lélétranamission : 18/1 Date de réception préfeclure : 18/12/2024
Page 54 MILLAS - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - DM - 2024
IV — ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES : Pour : 0
Contre : 0 Abstentions : O
Date de convocation : 11/12/2024
Présenté par (1) Le Maire, Ale 11/12/2024
(1) Le Maire,
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session Ordinaire À Millas, le 11/12/2024
Les membres de l'assemblée délibérante (2),(3),
Certifié exécutoire par (1) Le Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le 11/12/2024, et de la publication le 11/12/2024 A le 11/12/2024
(1) Indiquer le « président du consal d'administration » ou l'exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général, (2) L'assemblée délibérante étant : Le Conseil Municipal.
(8) L'ajout des signataires est désormais facultatif.
Page 55
Accusé de réception en préfecture O66-21860 1088-2024 1 128-2024 1-28-N0B-BF
Date de lélétransmission : 1 Daia de récoplion préfeciure : 18/12/2024 09. ADOPTION D'UNE DELIBERATION PERMETTANT À L’EXECUTIF D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AUX BUDGETS DE L’EXERCICE PRECEDENT SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE, SUR LES BUDGETS ANNEXES DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT.
L'article L 1612.- du Code général des Collectivités prévoit que jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pas de question. Approuvé à l'unanimité.
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission 12.12.2024
Date de réception préfecture
12.12.2024 Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte
Affiché le 16.12.2024
Le Maire,
Informe que l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l'année précédente,
Précise qu'il est en droit de mandater également les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le voie du budget,
Précise, par ailleurs que, sur autorisation de l'organe délibérant, il peut également engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
Souhaïte être autorisé à engager, liquider et mandater, jusqu'à l'adoption du budget 2025, les dépenses d'investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget 2024, pour le budget principal de la Commune, les budgets annexes de l'Eau et de l'Assainissement,
Indique que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets de l'exercice 2024 lors de son adoption
CONSIDERANT l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la Régie des Eaux de Millas en date du 13 novembre 2024,
Le Conseil Municipal,
OU le Maire,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE, à l'unanimité, le Maire à engager, liquider et mandater, jusqu'à l'adoption du budget 2025, les dépenses d'investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget 2024,
comme suit :
au titre du budget principal de la Commune,
Chapitre 20... . 6631,00€
Chapitre 204 6 700,00 €
Chapitre 21 … 297 020,89 €
Chapitre 23... … 155 941,06 €
au titre du budget annexe de l'Eau potable,
Chapitre 20 15 000,00 €
Chapitre 204.
Chapitre 21 …
Chapitre 23...
au titre du budget annexe de l’Assainissement
Chapitre 20. 15 000,00 €
Chapitre 204
Chapitre 21
Chapitre 23
PRECISE que sont joints, en annexe, les états détaillés,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à
l'exécution de la présente délibération, COMMUNE DE MILLAS
Annexe à la délibération du Conseil Municipal n° 2024-11-26-N09 du 26 Novembre 2024
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
La limite du quart des credits ouverts au budget de l'exvreice précédent
_ Votéau BP | Voté par DM k Crédits Maimunm Pa 2024 2024 RARES pouvant être ouverts
2 26 524,00 26 524,00 6 631,00 20 26 800,00 26 K00,00) 6 700,00
a LISS 05336 1 188 083,56] 297 020,89
C_æ 695424 -16 200,00 623 164,24 155 941,06] Totaux 1 81 371,80) 16200,00 1865 171,80 466 292,95
Le Maire,
Jneques GARSAU
Ac de ucsrten en pc DER STEITE AT no 9e
Des rerpion Pme VANNES Régie des Eaux
Autorisation donnée à l'exe
COMMUNE DE MILLAS
Annexe à la délibération du Conseil Municipal n° 2024-11-26-N09 du 26 Novembre 2024
BUDGET ANNEXI E DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
ifen 2025 pour permettre d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement duns
a Crédits Maxin Chapitre Vu Lo Montant Total pouvant être ouverts
20 | 6000000 60 000,00! 15 000,00! 204 0,00) 0,00 0,00 21 119 900,00! 119 900,00! 29 975,00! 2 160 000,00! 160 000,00 | 40 000,00! Totoux 9 900,00) 0,00! 339 900,00! 84 975,00)
Le Maire,
Jacques GARSAU
EEE 02 rame on prénaus DEAR Rae AN a non De Bee arimmanun 0
Bai crop VAT Régie des Eaux
COMMUNE DE MILLAS
Annexe à la délibération du Conseil Municipal n° 2024-11-26-N09 du 26 Novembre 2024
BUDGETF ANNEXE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT
la limite du quart des credits ouverts au budget de l'exercice précédent
as Voté au BP | Voté par DM Crédits Maximam Chips 2024 2024 PHAERLEAIER pouvant être ouverts [ 20 60 000,00! 60 000,00 15 000,00! 204 0,00) 000! 0,00 CE a 125 000,00) 125 000,00 31 250,00 3 135 939,26 135 938,26 33 984,57 Totaux 320 9384,26/ 0,00! 320 938,26| 80 234,57)
Le Maire,
Jacques GARSAU
ponte rezgran HE acronoe
FA Bede caprice PAU 10. COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT. COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (C.L.E.C.T.). DESIGNATION DE DELEGUES DE LA COMMUNE.
La Communauté de Communes Roussillon Conflent dans sa séance du 29 octobre 2024 a modifié la composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées CLECT. Pour mémoire, la C.L.E.C.T.. créée sous la précédente mandature par délibération n°2 du 04 mars 2021, était basée sur la proportionnelle et composée de 26 membres titulaires et 16 suppléants amenés à siéger au sein de cette instance. (6 pour Ille sur Têt, 5 pour Millas, 2 pour Corneilla la Rivière, et 1 pour les communes restantes) dont le détail est présenté ci-dessous :
CLECT + Commission locale d'évaluation des charges transférées
Communes RTE) Suppléants
BURGHOFFER William
AYMERICH Claude
é CRISTOFOL Françoise ——————— METLAINE Naima
PARRILLA Jérôme
PAGES Caroline
DOMENECH Alain
GARSAU Jacques
SENYARICH Olivier
NOGUES Dominique QUINTUS Cécile
BOHER Monique
VIDAL Sylvie
LAVILLE René de LAFFORGUE Guy
PROFFIT France
BOURNIOLE Frédéric MAILLOLES Jean-Michel
f BOTEBOL Claudine OHEIX Yann
‘ RENON Albert DE JESUS Jérôme
GOMEZ Claude VINCENT Jean-Jacques
HARIBOU Ali BANACH Christophe
BRIAL Jean-Pierre LOPEZ Bruno _
DRAGUE Céline SOLATGES Ketty
MARTINEZ Marie BERDAGUE Sandrine
Néfi VILA Patrice . CHAZALMARTIN Frédérique
1 MALLER Nathalie BONACAZE Benoit
4 Roû EL BIANCHINI Marc BONMARTEL Jonathan
SOLERE Jean-Claude GATEU Philippe
Féliu d OLIVE Robert BAPTISTE Florence
La C.L.E.C.T. a pour mission principale d'évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalités ayant opté pour la Fiscalité Professionnelle Unique et d'établir un rapport portant sur l'évaluation des charges transférées.
La C.L.E.C.T. contribue à garantir l'équité financière l'année du transfert de la compétence, entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières. L'évaluation du transfert de charges concourt à garantir la neutralité financière entre les communes et la communauté en tant que préalable au nouveau montant des attributions de compensation. Dans le cadre de ses travaux, la C.L.E.C.T. peut décider de faire appel à des experts et à des personnes qualifiées extérieurs. Ces experts ont pour vocation d'assister les membres de la C.L.E.C.T. Ils ne peuvent avoir qu'une fonction consultative. La C.L.E.C.T. étant une instance de travail, de concertation et de collaboration, le Conseil Communautaire, dans sa séance du 29 octobre 2024, a défini le nombre de représentants par commune à siéger au sein de cette instance selon un principe d'équité et d'égalité en limitant les sièges à un membre par commune et ce tant pour les titulaires que pour les suppléants.
Pas de question. Approuvé à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture Date de télétransmission
12.12.2024 Date de réception préfecture
12.12.2024 Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte.
Affiché le 16.12.2024
Le Maire,
Rappelle que la C.L.E.C.T., créée sous la précédente mandature par
délibération n°2 du 04 mars 2021, était basée sur la proportionnelle et
composée de 26 membres titulaires et 16 suppléants amenés à siéger au sein de cette instance. (6 pour Ille sur Têt, 5 pour Millas, 2 pour Corneilla la Rivière, et 1 pour les communes restantes),
Rappelle que la C.L.E.C.T. a pour mission principale d'évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalités ayant opté pour la Fiscalité Professionnelle Unique et d'établir un rapport portant sur l'évaluation des charges transférées,
Précise qu'elle contribue à garantir l'équité financière l'année du transfert de la compétence, entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières, l'évaluation du transfert de charges concourt à garantir la neutralité financière entre les communes et la communauté en tant que préalable au nouveau montant des attributions de compensation,
Rappelle que, dans le cadre de ses travaux, la C.L.E.C.T. peut décider de faire appel à des experts et à des personnes qualifiées extérieurs ; ces experts ont pour vocation d'assister les membres de la C.L.E.C.T. et qu'ils n'ont qu'une fonction consultative,
Fait part que la C.L.E.C.T. étant une instance de travail, de concertation et de collaboration, le Conseil Communautaire, dans sa séance du 29 octobre 2024, a défini le nombre de représentants par commune à siéger au sein de cette
instance selon un principe d'équité et d'égalité en limitant les sièges à un membre par commune et ce tant pour les titulaires que pour les suppléants,
Propose à l'Assemblée délibérante de désigner un membre titulaire et un membre suppléant qui siègeront à la C.LE.CT.,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DESIGNE Jacques GARSAU en qualité de membre titulaire, DESIGNE Cécile QUINTUS, en qualité de membre suppléante,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
11. ENSEIGNEMENT DU CATALAN DANS LES ECOLES. ANNEE SCOLAIRE 2024- 2025.
L’ « Associacio Per a L'Ensenyament del Catala » a transmis le projet de convention relatif à l'enseignement du catalan à l'école maternelle et l'école élémentaire, pour l’année scolaire 2024-2025. A la demande des enseignants, il y aura 11 h 30 de cours par semaine de classe, à raison de 39 € l’heure.
La participation de la commune de Millas s’élèvera à 50 % du coût correspondant aux heures dispensées, soit un montant prévisionnel de 7 848 € 75. Cette estimation est susceptible d’être modulée en fonction du nombre réel des heures effectuées.
Le S.LOC.CAT. remboursera, à la Commune, 30 % du coût réel des interventions soit 2 354 € 62. Le
resta à charge pour la commune serait de 5 494 € 12.
Pas de question. Approuvé à l'unanimité.
Le Maire, Accusé de réception en
préfecture , . ; " Date de télétransmission: nforme que l'Associacio Per a L'Ensenyament del Catala (A.P.L.E.C.) a
12.12.2024 : é : ones à he Date de réception préteaure /45mis le projet de convention relatif à lenseignement du catalan à l'école
12.12.2024 maternelle et l'école élémentaire, pour l'année scolaire 2024-2025, dispensé par Le Maire certifie sous sa : . se responsabilité le caraoure des iniervenants de ladite association,
exécutoire du présent acte.
Affichéle 16.12 2024 La TT. ÿ is ï à ee Précise que la participation de la Commune s'élèvera à 50 % du coût
correspondant aux heures dispensées, à raison de 11 h 30 de cours sur 35 semaines de classe, réparties sur les deux écoles,
Rappelle que le S.LOC.CAT. pourra rembourser, à la Commune, 30 % du coût réel des interventions,
Fait part que le budget prévisionnel établi par l'A.P.LE.C., pour la part communale, est de 7 848 € 75,
Faït part que le reste à charge, pour la Commune, déduction faite de la part du SIOCCAT, est estimé à 5 494 € 12,
CONSIDERANT l'implication, depuis de nombreuses années, de l'ensemble des Conseillers Municipaux successifs en faveur du maintien et du financement de l’enseignement du catalan dans les écoles,
Le Conseil Municipal, OUÏ Le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la signature de la convention susdite pour l'année scolaire 2024- 2025,
DIT qu'une copie du projet de ladite convention est jointe en annexe de la présente délibération,
DIT que les crédits nécessaires seront prévus aux budgets 2024 et suivants,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
12. ASSOCIATION "INTEGRATION, INSERTION, LOGEMENT, EMPLOI". CONVENTION 1‘ SEMESTRE 2025.
La convention à intervenir avec le Chantier Ecole « Association, Insertion, Intégration, Logement, Emploi », pour le 2% semestre 2024 arrive à échéance au 31 décembre prochain.
Les travaux, effectués par le chantier école, portent sur :
> Taille, élagage des arbres et des haies, le débroussaillage d'entretien, le nettoyage (enlèvement papiers et déchets) avec évacuation en décharge municipale,
> la tonte de l’ensemble des espaces verts,
> de petits travaux de maçonnerie et l’entretien des boiseries du parcours santé (enfant) > Désherbage manuel ou mécanique.
La nouvelle convention est présentée pour la période du 1° janvier au 30 juin 2025. Le prix est fixé à 350 € par jour, à raison de deux jours d’intervention par semaine.
Pas de question. Approuvé à l'unanimité.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission Présente au Conseil Municipal la convention pour le premier semestre 2025 à 12.12.2024 : DE D MERE Je ; Date de réception préfecture er venir enire la Commune et l'Association "Intégration, Insertion, Logement, 12.12.2024 Emploi", Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte Précise que cette convention permet au chantier école de former des agents Affiché le 16.12.2024 ; y recrutés en contrats aidés,
Tnforme que la convention porte sur l’ensemble de la Commune :
> Taille, élagage des arbres et des haies, le débroussaillage d'entretien, le nettoyage (enlèvement papiers et déchets) avec évacuation en décharge
municipale,
> la tonte de l'ensemble des espaces verts, > de petits travaux de maçonnerie et l'entretien des boiseries du parcours santé (enfant)
> Désherbage manuel où mécanique.
Précise que le prix de la journée de travail est fixé à 350 € par jour, à raison de deux jours par semaïne y compris la mise à disposition du matériel et les déplacements,
Précise que la convention est conclue pour la période du 1° Janvier 2025 au 30 Juin 2025,
Rappelle que ladite association, de par son activité, n'est pas assujettie à la PKA;;
Le Conseil Municipal,
OU le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet susdit de convention, pour la période du 1°" Janvier 2025 au 30 Juin 2025, à intervenir entre la Commune et l'Association "Intégration, Insertion, Logement, Emploi",
DIT qu'un projet de ladite convention sera annexé à la présente délibération,
DIT que les sommes nécessaires au paiement des prestations de l'Association “Intégration, Insertion, Logement, Emploi" seront prévues au budget de
l'exercice 2025,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
ASSOCIATION ""FORCA REAL INSERTION". CONVENTION 1° SEMESTRE 2025.
La convention à intervenir avec le Chantier Ecole « Força Réal Insertion », pour le 2ème semestre 2024 arrive à échéance au 31 décembre prochain.
Les travaux, effectués par le chantier école, portent sur le débroussaillage d'entretien, taille et entretien des arbres, vérification des attaches et tuteurs des arbres nouvellement plantés, taille de nettoyage, taille de haies, nettoyage des zones végétalisées (enlèvement papiers et déchets), évacuation en décharge municipale, fauchage des surfaces enherbées, traitement chimique si nécessaire, rebouchage trous, petite maçonnerie, goudronnage.
La nouvelle convention est présentée pour la période du 1 janvier au 30 juin 2025. Le prix est fixé à 350 € par jour, à raison d’un jour d’intervention par semaine.
Pas de question. Approuvé à l’unanimité. Accusé de réception en
préfecture Date de télétransmission
12.12.2024 Date de réception préfecture
12.12.2024
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 16.12.2024
Le Maire,
Présente au Conseil Municipal la convention pour le premier semestre 2025 à intervenir entre la Commune et l'Association "Força Réal Insertion”,
Précise que cette convention permet au chantier école de former des agents
recrutés en contrats aidés,
Informe que la convention porte sur l'ensemble de la Commune :
Débroussaillage d'entretien, taille et entretien des arbres, vérification des attaches et tuteurs des arbres nouvellement plantés, taille de nettoyage, taille de haies, nettoyage des zones végétalisées (enlèvement papiers et déchets),
évacuation en décharge municipale, fauchage des surfaces enherbées,
traitement chimique si nécessaire, rebouchage trous, petite maçonnerie,
goudronnage,
Précise que le prix de la journée de travail est fixé à 350 € par jour, à raison d'un jour par semaine, y compris la mise à disposition du matériel et les
déplacements,
Précise que la convention est conclue pour la période du 1°" janvier 2025 au 30 juin 2025,
Le Conseil Municipal,
OUI le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet susdit de convention, pour la période du 1° janvier 2025 au 30 juin 2025, à intervenir entre la Commune et l'Association "Força Réal Insertion",
DIT qu'un projet de ladite convention est annexé à la présente délibération,
DIT que les sommes nécessaires au paiement des prestations de l'Association "Força Réal Insertion" seront prévues au budget de l'exercice 2025,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération, 14. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC. FOURRIERE AUTOMOBILE.
Par délibération 2024-06-17-N03 du 17 juin 2024, le Conseil Municipal a pris acte du rapport de présentation du Maire et a décidé la mise en place d’une fourrière automobile sur le territoire de la Commune et a approuvé la procédure la délégation de ce service public.
Le rapport de la Commission de Délégation de Service Public (D.S.P.), réunie le 9 septembre 2024, a établi qu’une seule offre déposée, en l’occurrence celle de la Société PRODECO), située 18, rue Lieutenant Gourbault à Perpignan, est conforme au cahier des charges.
En date du 7 novembre 2024, le rapport ainsi que l’ensemble des documents a été transmis aux membres du Conseil Municipal.
Conformément à l’article L 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l Assemblée
délibérante doit se prononcer sur le choix du délégataire au moins 15 jours après avoir réceptionné le dit rapport.
Pas de question. Approuvé à l’unanimité.
Le Maire, Accusé de réception en
préfecture
Date de télétransmission Rappelle que par délibération 2024-06-17-N03 du 17 juin 2024, le Conseil 2.202 Las . - ner .
ee ri péter Municipal a pris acte du rapport de présentation et a décidé de la mise en place 06.12.2024 d'une fourrière automobile et approuvé la procédure de délégation de ce service Le Maire certifie sous sa blié
responsabilité le caractère PHDIIC,
exécutoire du présent acte
CHR Rappelle que la note explicative, et ses annexes, ont été adressés aux Conseillers Municipaux le 7 novembre 2024,
Informe que conformément à l'article L 1411-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales, l'Assemblée délibérante doit se prononcer sur le
choix du délégataire au moins 15 jours après avoir réceptionné le présent rapport, et au moins 2 mois après la saisine de la Commission de délégation de service public,
VU l'article L 1411-I et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT le rapport établi le 16 septembre 2024 par la Commission délégation de service publics,
Le Conseil Municipal,
OU le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le choix de retenir la société PRODECO), représentée par Arnaud GENESCA, Co-gérant, dont le siège social est situé 18, rue Lieutenant
Gourbault à 66000 Perpignan, comme délégataire de service public en charge de la fourrière automobile, sur le territoire de la Commune, APPROUVE le contrat de délégation de service public et l'ensemble de ses annexes,
PRECISE que la convention a une durée de 3 ans, à compter de la date de notification,
DIT qu'un projet de ladite convention sera annexé à la présente délibération,
PRECISE que les crédits seront prévus au budget de l'exercice 2024 et
suivants,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
15. A.S.A. DES CANAUX DE MILLAS. MISE A DIPOSITION D'UN AGENT. RETRAIT DE LA DELIBERATION 2024-09-23-N09 DU 23 SEPTEMBRE 2024.
Par délibération 2024-09-23-N09 du 23 septembre 2024, la commune a approuvé le recrutement d’un contractuel à 35 heures avec une mise à disposition auprès de l’ASA du canal de Millas à hauteur de 17 h 50. Cette solution administrative avait été approuvée par courriel du Centre de gestion 66 en date du 27 juin 2024. Par courrier en LRAR du 15 octobre 2024, la Préfecture des Pyrénées Orientales lance un recours gracieux auprès de la Commune en lui demandant de retirer la délibération du 23 septembre 2024 portant sur la mise à disposition d’un agent contractuel à durée déterminée et un projet de convention de mise à disposition.
En effet, la mise à dispo d’un agent n’est possible que si cet agent est fonctionnaire ou contractuel à durée indéterminée.
Pas de question. Approuvé à l'unanimité.
Le Maire, Accusé de réception en
préfecture :
Date de télétransmission Rappelle que par délibération 2024-09-23-N09 du 23 septembre 2024, la 12.12.2024 ; , x ; Date de réception préfecure CO /MUNe a approuvé le recrutement d'un contractuel à 35 heures avec une mise 12.12.2024 à disposition auprès de l'ASA du canal de Millas à hauteur de 17 h 50, Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte Précise que cette solution administrative avait été approuvée par courriel du
ASS RER Centre de gestion 66 en date du 27 juin 2024,
Informe que par courrier en LRAR du 15 octobre 2024, la Préfecture des Pyrénées Orientales lance un recours gracieux auprès de la Commune en lui demandant de retirer la délibération 2024-09-23-N09 du 23 septembre 2024 portant sur la mise à disposition d'un agent contractuel à durée déterminée et un projet de convention de mise à disposition : en effet, la mise à disposition d'un agent n'est possible que si cet agent est fonctionnaire ou contractuel à durée indéterminée, Propose au Conseil Municipal de retirer la délibération 2024-09-23-N09 du 23 septembre 2024 portant mise à disposition d'un agent à l'A.S.A. des Canaux de Millas.
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
RETIRE la délibération 2024-09-23-N09 du 23 sepiembre 2024 portant sur la mise à disposition d'un agent à l'A.S.A. des Canaux de Millas,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
16. FONCTION PUBLIQUE. TABLEAU DES EFFECTIFS. CREATION D'UN POSTE.
Suite au retrait de la délibération 2024-09-23-N09 du 23 septembre 2024, il y a lieu de créer un poste d’adjoint technique, à temps non complet (17 h 50) afin de pouvoir maintenir la mission confiée à l'agent nouvellement recruté en contrat à durée déterminée, à savoir l’entretien des canaux d’arrosage.
Pas de question. Approuvé à l'unanimité.
Aceusé de réception en préfecture
Date de télétransmission
12.12.2024 Date de réception préfecture
12.12.2024 Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte
Affiché le 16.12.2024
Le Maire,
Rappelle que suite au retrait de la délibération 2024-09-23-N09 du 23
septembre 2024, il y a lieu de créer un poste d'adjoint technique, à temps non complet (17 h 30) afin de pouvoir maintenir la mission confiée à l'agent
nouvellement recruté en contrat à durée déterminée, à savoir l'entretien des canaux d'arrosage,
Le Conseil Municipal,
OU le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de créer un poste d'adjoint technique à temps non complet (17 h 30),
PRECISE que ce poste est affecté au recrutement d'agent non permanent et non
titulaire,
DIT que les sommes nécessaires aux rémunérations dudit emploi seront prévues aux budgets de l'exercice 2024 et suivant, sur des crédits de personnel, FIXE le nouveau tableau des effectifs, joint en annexe,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération, MAIRIE DE MILLAS
T DU PERSONNEL ARRETE AU 26 NOVEMBRE 2024
Autorisé par Non | Prévision
Emplois le Conseil |Pourvus de créatiunl
Municpal POUTVUS L'atem plais
Total des emplois permanents
titulaires temps complet et non 60 40 20 o
complet
Temps complet 58 39 19
Filière administrative 15 9 é
Attaché principal I ñ I
AHacE territorial z z ü
Rédacteur principal de Ter classe I 1 ü
Rédacteur principal de Zëme classe I ü ï
Rédacteur territorial I Ù I
Adjoint ad, Principal de fer classe 3 I I
Adjoint ad, l'rincipal de 2ème classe 2 1 1
Adjoint administratif 4 3 I
Filière technique 34 23 un
Technicien principal de er classe I ü ï
Technicien principal de 2ème clusse I ï 5
Technicien territorial z ü 2
Agent de maitrise principal ï 4 ù
Agent de maitrise 2 ï 1
Adjoint technique principal ler classe 5 3 2
Adjoint technique principal 2ème classe 6 3 3
Adjoint technique E il 2
Filière médico-sociale 4 3 1
ATLSEM. principal 1ère classe 4 3 1
Filière Police Mu ES 4 1
Brigadier chef 3 z I
de police municipale
| Gurdien-Brigadier de police municipale 2 2 5
Accusé de réception en préfecture 066-2 1660 1088-2024 1126-2024-11-28.N16-DE
Daïe de lélélransmission : 12/12/2024 Date ce réception préfecture : 12/12/2024 e technique 1 0
Adjoint technique à 28/3$ème 1 1 où _
Filière culturelle 1 0 1
Assistant territorial ï ü 1
d'enseignement artistique principal de ler classe à 18/20ème
ETAT DU PERSON NEL NON STATUTAIRE
Autorisé par Non | Prévision
Emplois le Conseil |Pourvus us de création] Municpal pl d'emplois
Total des emplois non permanents ct
non titulaires temps complet et non 12 1 if
complet
Temps complet 8 1 8
__ Filière Administrative D'AE ar TE
Adjoint administratif 1 0 1
Filière Technique 7 ! 6
Adjoint technique 7 11 6
Temps non complet 4 0 _| 3
Î Filière technique 4 Tes
Adjoint Technique x Ô 3
Adjoint Technique à 17,30/35ème 1 0 1
Accusé de récaption on préfeclure D66-71660 086-2024 1 126.2024-11-28-N16.DE
Date de téléiransmission : 12/12/2024 Oate ce réception préfecture : 12/12/2024 17. A.S.A. DES CANAUX DE MILLAS. MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET EQUIPEMENT.
L’A.S.A. des Canaux de Millas a soumis au Maire une convention portant sur la mise à disposition du matériel et outillage lui appartenant. En effet, dans le cadre des missions dévolues à l’agent contractuel, à savoir l’entretien des canaux d'arrosage secondaires, et pour une meilleure efficacité, il apparait nécessaire de mettre cet outillage à sa disposition.
Pas de question. Approuvé à l’unanimité.
Accusé de réception en
préfecture
Date de télétransmission
12.12.2024
Date de réception préfecture 12.12.2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte.
Affiché le 16.12.2024
Le Maire,
Rappelle que la Commune a recruté un agent contractuel à temps non complet (17 h 30) et qu'il est en charge de l'entretien des canaux d'arrosage
secondaires,
Fait part de la proposition de l'A.S.A. des Canaux de Millas de mettre à
disposition le matériel et équipement lui appartenant,
Présente le projet de ladite convention,
Le Conseil Municipal,
OU le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de convention de mise à disposition du matériel et d'équipement à la Commune, annexé à la présente délibération,
DIT que la convention est conclue pour une durée de six mois, du ler décembre 2024 au 31 mai 2024,
PRECISE que la mise à disposition est consentie à titre gracieux,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération, 18. CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BUREAUX POUR 2025-2026.
Le C.C.A.S. a installé ses bureaux d’accueil au rez de chaussée du bâtiment communal situé au 3, place Lafayette et cadastré AR 743.
Par délibération 2023-05-23-N09 du 23 mai 2023, le Conseil Municipal a autorisé la mise à disposition des bureaux. à titre gracieux, pour la période du 1% juin 2023 au 31 décembre 2024.
Pas de question. Approuvé à l'unanimité.
Le Maire, Accusé de réception en
préfecture
Date de télétransmission Rappelle que le Centre Communal d'Action Sociale de la Commune a ouvert un 12.12.2024 a Date de réception préféerure PW/eau situé au 3, place Lafayette,
12.12.2024
Lattes Rappelle que par 2023-05-23-N09 du 23 mai 2023, le Conseil Municipal a responsabilité le caractère Û exécutoire du présentacte autorisé la mise à disposition des bureaux, à titre gracieux, pour la période du es 1° juin 2023 au 31 décembre 2024.
Présente le projet de mise à disposition gracieuse des bureaux du rez de chaussée de l'immeuble communal cadastré AR 743 pour la période du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2026,
Le Conseil Municipal,
QUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
CONSIDERANT l'intérêt pour les administrés de bénéficier d'un service de proximité et de la mise en place de différents ateliers thématiques,
APPROUVE la mise à disposition d'un rez de chaussée du bâtiment communal cadastré AR 743,
PRECISE que le siège social du C.C.A.S. demeure en mairie de Millas, place de la mairie,
APPROUVE le projet de convention de mise à disposition,
PRECISE que cette mise à disposition est effectuée à titre gracieux,
PRECISE que ladite convention est conclue pour une durée de deux ans, soit du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2026,
DIT qu'un projet de ladite convention sera annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que le Maire est Président de droit du C.C.A.S., HABILITE Olivier SENYARICH, 1” Adjoint au Maire, à signer ladite convention,
19. ACCEPTATION D’UNE ASSURANCE VIE DE FEU ANDRÉ PELISSIER.
Par courriers en date des 6 juin 2024 et 28 août 2024, le Crédit Agricole informe la Commune que l’école primaire de Millas, rue de la coopérative, a été désignée comme bénéficiaire du contrat d'assurance vie souscrit par Monsieur André PELISSIER auprès de PREDICA, filiale du Crédit Agricole.
Les fonds doivent être versés dans un premier temps à la Commune qui, à son tour, versera les fonds à la coopérative scolaire de Millas. La somme léguée s'élève au montant de 15 965 € 50. Cette somme sera encaissée sur le compte 756 en recettes de fonctionnement et décaissée sur le compte 65748 en dépenses de fonctionnement.
Pas de question. Approuvé à l’unanimité.
Le Maire, Accusé de réception en
préfecture
Date de télétransmission Rappelle le décès, le 22 octobre 2023, de André PELISSIER, instituteur durant 12.12.2024 . ue je : Date de réception préfsenne 4€ {ès nombreuses années à l'école de Millas,
12.12.2024 Le Maire certifie sous sa à 3 ja à gps Got 2 2024 respdieabiltéle carie ait part que, par courriers en date des 6 juin 2024 et 28 août 2024, le Crédit
exécutoire du présentacte Agricole l'a informé que l'école primaire de Millas, rue de la coopérative à ché le 16.12.2024 : us ne à : z ABS Millas, a été désignée comme bénéficiaire du contrat d'assurance vie, souscrit par André PELISSIER, auprès de PREDICA, filiale du Crédit Agricole,
Précise que les fonds doivent être versés, dans un premier temps, à la Commune qui, à son tour, versera les fonds à la coopérative scolaire de Millas,
bénéficiaire de ladite assurance vie,
Informe que la somme léguée s'élève au montant de 15 965 € 50,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le versement de l'assurance vie, souscrite par Feu André
PELISSIER, auprès de PREDICA, filiale du Crédit Agricole, sur le budget principal de la Commune,
S’ENGAGE A REVERSER ladite somme à la coopérative scolaire de l’école primaire de Millas, bénéficiaire de l'assurance vie,
ACTE que la somme léguée s'élève au montant de 15 965 € 50, PRECISE que cette somme sera encaissée, sur le budget principal 2025 de la commune, sur le compte 756 en recettes de fonctionnement et décaissée sur le compte 65748 en dépenses de fonctionnement,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
20. Adhésion au groupement de commandes porté par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’Ariège (SDE09), de l'Aveyron (SIEDA), du Cantal (SDEC), de la Corrèze (FDEE 19), du Gard (SMEG), du Gers (SDEG), de la Haute-Loire (SDE 43), des Hautes-Pyrénées (SDE65) du Lot (TE46), de la Lozère (SDEE), des Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66), du Tarn (SDET) et du Tarn-et-Garonne (SDE82) pour l’achat et la valorisation d'énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique
Le SY.DE.EL.66 a proposé aux communes du Département d’intégrer un groupement d’achat Energie « Gaz», porté par le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (S.D.E.T.). En effet, le volume de consommation « Gaz » sur le département des Pyrénées Orientales n’est pas assez important pour créer un groupement de commande. À ce jour, deux bâtiments communaux sont alimentés en gaz, à savoir : l'école maternelle et la halle des sports.
Pas de question. Approuvé à l’unanimité.
Le Maire, Accusé de réception en
préfecture
Date de télétransmission Anforme que le SY.DE.EL.66 a proposé aux communes du Département d'intégrer er préteenre A groupement d'achat Energie « Gaz », porté par le Syndicat Départemental 12.12.2024 d'Energie du Tarn (S.D.E.T.), le volume de consommation « Gaz » sur le Le Maire certifi ï; Le À Se g : responsable andere département des Pyrénées Orientales n'étant pas assez important pour créer un exécutoire du présent acte groupement de commande sur le département, Afiché le 16.12.2024
Précise que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDEO9), le Syndicat Départemental d'Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d'Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d'Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d'Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d'Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d'Energie et d'Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d'Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne (SDES2) ont constitué un groupement de commandes pour l'achat et la valorisation d'énergies, l'achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d'Energies du Tarn) est le coordonnateur ; Précise qu'en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, ils seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires
respectifs.
Fait part qu'au regard des besoins communaux, il y a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,
Précise qu'actuellement deux bâtiments sont alimentés en gaz, à savoir : l'école maternelle et la halle des sports,
Fait part que la Commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l'occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.
Vu le Code de l'Energie,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Le Conseil Municipal,
OU le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE D'ADHERER au groupement de commandes précité.
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération,
AUTORISE le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune,
PREND ACTE des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d'adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l'interlocuteur privilégié de la commune,
PREND ACTE des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune, et ce, sans distinction de procédures,
S’ENGAGE à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget, HABILITE le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la Commune,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
QUESTIONS DIVERSES
Cécile Quintus souhaite savoir si quelqu'un a été trouvé pour remplacer le comptable. Mr le Maire informe qu’un agent arrivera au 2 janvier 2025.
La séance est levée à 20 h 39.
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
PETIT Vivien GARSAU Jacques