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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 05 2022 fast fin regie recette mme beranger 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 05 2022 fast fin regie recette mme beranger 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
7 – Finances Locales
7 – Divers
N° 5/2022
ARRETE DU PRESIDENT
CESSATION D’ACTIVITE DE MME JESSICA BERANGER REGISSEUR TITULAIRE DE LA
REGIE DE RECETTES DE CANTINE
Le Président de la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle,
VU l‘article L5211-1 du Code Général des collectivités territoriales,
VU l’article R.1617-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°61-2020 du 10 juillet 2020 portant élection du Président,
VU la délibération n°146-2020 portant sur les délégations au Président,
VU l’arrêté en date du 27/02/2017 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des recettes de
cantine.
VU l’arrêté n°08-2020 du 05/06/2020 nommant Mme BERANGER Jessica régisseur de recette pour
l’encaissement des recettes de cantine.
VU l’avis conforme du comptable assignataire en date du 29/12/2021
CONSIDERANT que la régie de recette Cantine est à clôturer, pour motif changement de
fonctionnement, dû au logiciel enfance.
ARRETE
Article 1 : l’arrêté de juin 2020 est abrogé à compter du 31 décembre 2021.
Accusé de réception en préfecture
027-200065787-20220124-5-AR
Date de télétransmission : 01/02/2022
Date de réception préfecture : 01/02/2022 Article 2 : Le Président et le comptable public assignataire de la Communauté de Communes de Pont-
Audemer Val de Risle sont chargés chacun en ce qui le concerne de la présente décision.
Fait à Pont-Audemer, le 24/01/2022
Accusé de réception en préfecture
027-200065787-20220124-5-AR
Date de télétransmission : 01/02/2022
Date de réception préfecture : 01/02/2022