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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 521 2022 fast fin regie garderie corneville 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 521 2022 fast fin regie garderie corneville 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
À
)
A © 4 PONT-AUDEMER d'u
DE
RISLE
communauté
de
communes
7 —
Finances
locales
7.10
Divers
N°521-2022
ARRETE
DU
PRESIDENT
SUPPRESSION
DE
LA
REGIE
DE
RECETTE
GARDERIE
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
Vu
l'article
L5211-1
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
R.1617-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°61-2020
du 10
juillet
2020
portant
élection
du
Président,
Vu
la
délibération
n°146-2020
portant
sur
les
délégations
au
Président,
Vu
l’arrêté
en
date
du
22/06/2017
instituant
une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
recettes
de
garderie.
Vu
l'arrêté
du
18/02/2020
nommant
Mme
LORIMIER
Justine
régisseur
de
recette
pour
l’encaissement
des
recettes
de
garderie.
Considérant
que
la
régie
de
recette
Garderie
est
à clôturer,
pour
motif
changement
de
mode
de
règlement,
dû
au
logiciel
enfance.
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
assignataire
en
date
du
01/03/2022.
ARRETE
Article
1 : Les
arrêtés
du
22/06/2017
et du
18/02/2020
sont abrogés
à compter
du
1% septembre
2021.
Article
2
: Le
Président
de
la CDC
et le comptable
public
assignataire
de
la CDC
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
la présente
décision.
Fait
à Pont-Audemer,
le 26/04/2022
Le
“Lu
"Le | avec En Michel
LEROUX
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel
: 02.32.41.08.15
/ Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220426-521-AR Date de télétransmission : 26/04/2022 Date de réception préfecture : 26/04/2022