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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 05 mars 2021
Document publié le Vendredi 5 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 05 mars 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
- DPPPAT/BCI
2021 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 05 - MARS 2021
PUBLIÉ LE 8 MARS 2021 SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêtés préfectoraux accordant délégations de signature à :
- n° DPPPAT-BCI-2021-010 - M. Simon CHASSARD, secrétaire général de la préfecture……………………………………………………………………………….1
- n° DPPPAT-BCI-2021-011 - M. Rémi RÉCIO, sous-préfet de NARBONNE………….3
- n° DPPPAT-BCI-2021-012 - M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet de LIMOUX…...6
- n° DPPPAT-BCI-2021-013 - Mme Joëlle GRAS, directrice de cabinet………………...9
- n° DPPPAT-BCI-2021-014 - M. Philippe RAGGINI, directeur du pilotage des politiques publiques et de l’appui territorial…………………………………………...13
- n° DPPPAT-BCI-2021-015 - M. Claude HENNINGER, directeur de la légalité et de la citoyenneté……………………………………………………………………..15
- n° DPPPAT-BCI-2021-019 - en matière d’ordonnancement secondaire sur le programme 354 dans le cadre de l’utilisation de la carte achat………………………...17
- n° DPPPAT-BCI-2021-023 - immobilisations et mise en fourrière de véhicules à titre provisoire………………………………………………………………………...19 Direction du Pilotage des Politiques
PRÉFET Publiques et de l’Appui Territorial
DE L'AUDE Bureau de la coordination interministérielle
Las Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-010 donnant délégation de signature
à Monsieur Simon CHASSARD, Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Simon CHASSARD, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture l'Aude
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude.
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-076 fixant l'organigramme de la préfecture de
l'Aude ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Simon CHASSARD, secrétaire général de la
préfecture de l'Aude, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, mesures de police
administrative, circulaires, rapports, correspondances, requêtes adressées aux juridictions
administratives ou judiciaires et documents relevant des attributions de l'État dans le
département de l'Aude, à l'exception :
a) des réquisitions de la force armée,
b) des arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Simon CHASSARD, secrétaire général de la
préfecture de l'Aude à l'effet :
1 - d'engager les crédits inscrits sur le centre de responsabilité : « secrétaire général »
dans la limite du montant de leur délégation et d'effectuer des virements de crédits
entre lignes de dépenses du centre de responsabilité.
- de passer commande des travaux nécessaires à l'entretien de sa résidence ainsi que
des achats de mobiliers et matériels qui y sont affectés, dans la limite des
autorisations budgétaires.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon CHASSARD, secrétaire général de la
préfecture de l'Aude, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 du présent
arrêté est exercée par M. Rémi RÉCIO, sous-préfet de Narbonne, ou en cas
d'empêchement de ce dernier, par M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet de Limoux.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BONNIER, préfet de l'Aude, M. Simon
CHASSARD, secrétaire général de la préfecture de l'Aude, est chargé d'assurer sa
suppléance et reçoit à ce titre délégation permanente pour exercer ses fonctions.
ARTICLE5 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-077 du 29 décembre 2020 est abrogé.
ARTICLE6 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
ARTICLE7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne et le sous-
préfet de Limoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 8 mars 2021
Thierry BONNÉR
2 EM Direction du Pilotage des Politiques PRÉFET Publiques et de l’Appui Territorial DE L'AUDE Bureau de la Coordination Interministérielle
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-011 donnant délégation de signature
à Monsieur Rémi RÉCIO, sous-préfet de Narbonne
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RÉCIO, sous-préfet, en
qualité de sous-préfet de Narbonne ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-076 fixant l'organigramme de la préfecture de
l'Aude ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Rémi RÉCIO, sous-préfet de Narbonne, pour
assurer, soit dans les limites de l'arrondissement de Narbonne, soit pour l'ensemble du
département pour des missions particulières, l'administration de l’État avec effet de signer
tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et mesures
individuelles pour les matières se rattachant aux attributions telles que définies par l'arrêté
préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé.
ARTICLE 2:
Délégation de signature est donnée à M. Rémi RÉCIO, sous-préfet de Narbonne, à l'effet de
signer, dans les limites de l'arrondissement de Narbonne, tous arrêtés, décisions,
correspondances et mesures individuelles relatifs à la mise en œuvre de toutes les mesures
de police administrative.
ARTICLE3 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
3 a) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale
des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements
publics.
b) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
c) Les arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI.
d) Les conventions avec le Président du Conseil départemental.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre des services de permanence, M. Rémi RÉCIO, sous-préfet de
l'arrondissement de Narbonne reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour
l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et
notamment :
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le
territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d'assignation à
résidence des étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1 à
L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mémoires adressés à la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre du
contentieux de la rétention administrative et de l'éloignement ;
- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives, notamment :
> aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre de l'article
L3211-11-1 du Code de la Santé Publique,
» à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État dans le
département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique,
> à la levée des mesures de soins dans le cadre de l’article L3212-8 du Code de la
Santé Publique,
- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure visée aux
articles L224-1 à L224-10 du code de la route ;
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation
d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.
ARTICLE5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi RÉCIO, sous-préfet de Narbonne, la
suppléance est exercée par M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet de Limoux ou en l'absence
concomitante de ceux-ci par M. Simon CHASSARD, secrétaire général de la préfecture de
l'Aude.
ARTICLE6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi RÉCIO, sous-préfet de Narbonne, la
délégation de signature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée dans les mêmes
conditions par Mme Delphine JALABERT, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Narbonne, à l'exclusion :
- des bons et lettres de commandes, acceptations de devis et d'une façon générale, toute
correspondance constituant un engagement juridique de dépenses sur les crédits du budget
de fonctionnement de la sous-préfecture de Narbonne lorsque leur montant est supérieur à
1000 €
4 ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi RÉCIO, sous-préfet de Narbonne et de
Mme Delphine JALABERT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne,
délégation de signature est donnée à Mme Laurie OLIVE, attachée, chef de la mission des
sécurités et de la réglementation, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-dessous
relevant de la mission réglementation :
- les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1° juillet 1901 ;
- l'enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales
(élections générales et partielles) ;
- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou
d'un duplicata ;
- les arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- les documents afférents à la police des jeux ;
- les documents afférents à la réglementation des taxis.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi RÉCIO, sous-préfet de Narbonne et de
Mme Delphine JALABERT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne,
délégation de signature est donnée pour assurer la présidence de la commission de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour
l'arrondissement de Narbonne et à prendre toutes dispositions visant à assurer le bon
fonctionnement de cette commission (notamment par la signature des avis rendus), et à
l'exception des mises en demeure, à :
- Mme Laurie OLIVE, attachée, chef de la mission des sécurités et de la réglementation.
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, cette délégation est donnée à :
- M" Patricia DUHAIL, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE9 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-079 du 29 décembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 10 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, le sous-préfet
de Limoux et la secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 8 mars 2021
Thierry BONNIER
5 EM Direction du Pilotage des Politiques
PRÉFET Publiques et de l’Appui
Territorial
DE L'AUDE Bureau de la Coordination Interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-012 donnant délégation de signature
à M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet de Limoux
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loï n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions:
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 juin 2020 portant nomination de M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet, sous-
préfet de Limoux ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude
;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-076 fixant l'organigramme de la préfecture de l'Aude :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet de Limoux, pour
assurer, soit dans les limites de l'arrondissement de Limoux, soit pour l'ensemble du département
pour des missions particulières, l'administration de l'État avec effet de signer tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, Correspondances, documents et mesures individuelles pour les matières
se rattachant aux attributions telles que définies par l'arrêté préfectoral fixant
l'organigramme de la préfecture susvisé.
ARTICLE2 :
Délégation de signature est donnée à M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet de Limoux, à l'effet de signer, dans les limites
de l'arrondissement de Limoux, tous arrêtés, décisions, correspondances
et mesures individuelles relatifs à la mise en œuvre de toutes les mesures de police administrative.
-1-
6 ARTICLE 3:
Demeurent réservés à la signature du préfet :
a) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des
comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics.
b) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
c) Les arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI.
d) Les conventions avec le Président du Conseil départemental.
ARTICLE4 :
Dans le cadre des services de permanence, M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet de
l'arrondissement de Limoux reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble du
département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français et les décisions en matière de rétention administrative ou d'assignation à résidence des
étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1 à L.552-8 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mémoires adressés à la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre du contentieux de
la rétention administrative et de l'éloignement ;
- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives, notamment :
> aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre de l’article
L3211-11-1 du Code de la Santé Publique,
> à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État dans le
département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique,
> à la levée des mesures de soins dans le cadre de l’article L3212-8 du Code de la Santé
Publique.
- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure visée aux
articles L224-1 à L224-10 du code de la route,
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d'urgence
nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet de Limoux, la
suppléance est exercée par M. Rémi RÉCIO, sous-préfet de Narbonne ou en l'absence
concomitante de ceux-ci, par M. Simon CHASSARD, secrétaire général de la préfecture de l'Aude.
7 ARTICLE6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet de Limoux,
délégation de signature est donnée à M. Pierre TARBOURIECH, secrétaire général de la sous-
préfecture de Limoux, en ce qui concerne les matières suivantes :
- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou d’un
duplicata ;
- les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901,
- les bons et lettres de commandes, acceptations de devis et d'une façon générale, toute
correspondance constituant un engagement juridique de dépenses sur les crédits du budget de
fonctionnement de la sous-préfecture de Limoux et dont le montant n'est pas supérieur à 1 000 €,
- l'enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales (élections
générales et partielles),
- les congés de toute nature et les autorisations d'absence des agents de la sous-préfecture,
- la présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public pour l'arrondissement de Limoux.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre TARBOURIECH, secrétaire général de la sous-
préfecture de Limoux, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions et pour les
mêmes matières à Mme Nise MASSÉ-BONNAVENTURE, attachée.
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-2020-080 du 29 décembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 9 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Limoux, le sous-préfet de
Narbonne et le secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 8 mars 2021
Thierry BONNIE.
8 PRÉFET
Direction du Pilotage des Politiques
DE L'AUDE Publiques et de l’Appui Territorial
Liberté A Bureau de la Coordination Interministérielle Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-013 donnant délégation de signature
à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet
de la préfète de l'Aude ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-076 fixant l'organigramme de la préfecture de l'Aude ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de l'Aude, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents
et mesures individuelles pour les matières se rattachant aux attributions de ce service, telles que définies par
l'arrêté préfectoral fixant l’organigramme de la préfecture susvisé.
ARTICLE2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, à l'effet
de signer, dans les limites de l'arrondissement de Carcassonne, tous arrêtés,
décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs à la mise en œuvre de toutes les mesures de police administrative.
ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les ordres de réquisition de la force publique,
- les rapports aux ministres,
- le courrier parlementaire,
- les décisions d'acceptation de démission des élus locaux,
- les décisions approuvant les plans départementaux de protection,
- les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires ainsi qu'à la chambre régionale des
comptes.
9 ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Stéphane
ARCOBELLI, directeur des sécurités, dans la limite des attributions de la direction à l'exception :
- mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre
notamment de l'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique, mesures d'admission en soins
psychiatriques sur décision du représentant de L'État dans le département dans le cadre des articles
L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique, et la levée des mesures de soins dans le cadre de
l'article L3212-8 du Code de la Santé,
- arrêtés de mise en demeure d'évacuer les lieux,
- arrêtés attributifs de subvention (FIPD, MILDECA,CORA),
- demandes d'habilitation « Confidentiel Défense » et « Secret Défense »,
- demandes d'enquête,
- courriers de notification des arrêtés de reconnaissance de catastrophes naturelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane ARCOBELLI, directeur des sécurités, la
délégation qui lui est consentie dans le présent article sera exercée par :
1- Mme Rose CANALICCHIO, attachée principale, en qualité de cheffe du service de la sécurité
intérieure, pour les domaines relevant des attributions de son service à l'exception des :
- mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre
notamment de l'article L3211-11-1 du Code de Ja Santé Publique, mesures d'admission en soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État dans le département dans le cadre des articles
L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique, et la levée des mesures de soins dans le cadre de
l'article L3212-8 du Code de la Santé,
- arrêtés de mise en demeure d'évacuer les lieux,
- arrêtés attributifs de subvention (FIPD, MILDECA).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose CANALICCHIO, cheffe du service de la sécurité
intérieure, la délégation de signature qui lui est donnée au présent article sera exercée dans les mêmes
conditions par Mme Marianne HUDYM, adjointe à la cheffe du service de la sécurité intérieure.
2- M. Jason TOUILLIER, attaché, chef du service interministériel de défense et de protection civile,
pour les domaines relevant des attributions de son service à l'exception des :
- demandes d’habilitation « Confidentiel Défense » et « Secret Défense »,
- demandes d'enquête,
- courriers de notification des arrêtés de reconnaissance de catastrophes naturelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jason TOUILLIER, chef du service interministériel de
défense et de protection civiles, la délégation de signature qui lui est donnée au présent article sera
exercée dans les mêmes conditions par Mme Dominique DONADIEU, adjointe au chef du service
interministériel de défense et de protection civiles.
ARTICLE5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Jean-Marc
RAYNAUD, agent contractuel de 1** catégorie, chef du bureau du cabinet, dans la limite des
attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc RAYNAUD, chef du bureau du cabinet, la
délégation de signature qui lui est donnée au présent article sera exercée dans les mêmes conditions
par Mme Marine PEDRAZZANI, adjointe au chef du bureau du cabinet.
10 ARTICLE6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par Mme Dominique
BLANC, attachée, cheffe du service de la communication interministérielle, dans la limite des
attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique BLANC, attachée, cheffe du service de la
communication interministérielle, la délégation de signature qui lui est donnée au présent article sera
exercée dans les mêmes conditions par M. Stéphane ARCOBELLI, directeur des sécurités.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS sous-préfète, directrice de cabinet d du
préfet de l'Aude, délégation est donnée à M. Stéphane ARCOBELLI, directeur des sécurités, à l'effet de
signer les décisions d'engagement de crédit sur le centre de responsabilité « cabinet », « prestations
extérieures » et « petits équipements et autres fournitures », pour un montant inférieur à 300,00 €.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude, délégation de signature est donnée à M. Stéphane ARCOBELLI, directeur des
sécurités, à l'effet d'assurer la présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de signer les procès-
verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres de notification et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier à M. Jason TOUILLIER, attaché, chef du service interministériel de
défense et de protection civiles.
ARTICLE 9:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude, délégation est donnée à M. Stéphane ARCOBELLI, directeur des sécurités, à l'effet
d'assurer la présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public pour l'arrondissement de Carcassonne et de signer les procès-
verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres de notification, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier à M. Jason TOUILLIER, attaché, chef du service interministériel de
défense et de protection civiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jason TOUILLIER, chef du service interministériel de
défense et de protection civiles cette délégation est donnée à Mme Dominique DONADIEU, adjointe au
chef du service interministériel de défense et de protection civiles.
ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci à :
- M. Christophe ARISTIDE, secrétaire administratif de classe normale,
et
- Mme Corinne CAMPILLE, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude, délégation de signature est donnée à Mme Véronique JOUIN, coordonnatrice sécurité
routière, à l'effet de signer les ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique JOUIN, cette délégation est donnée à M.
Thomas JELIC.
ARTICLE f1 :
Dans le cadre des services de permanence, Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet de
la préfète de l'Aude, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble du département,
toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :
11 - les mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français et les décisions en matière de rétention administrative ou d'assignation à résidence des
étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1 à L.552-8 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mémoires adressés à la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre du contentieux de la
rétention administrative et de l'éloignement ;
- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives, notamment :
> aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre de l’article L3211-11-1
du Code de la Santé Publique ;
» à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État dans le département
dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique ;
> à la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de la Santé Publique.
- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure visée aux articles
L224-1 à L224-10 du code de la route ;
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d'urgence
nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien ;
- les arrêtés portant mise en demeure de quitter les lieux pour les gens du voyage.
ARTICLE 12 :
Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de l'Aude, à l'effet de signer les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
instance de Paris pour les visites et saisies prévues par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017
modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
ARTICLE 13 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-002 du 25 janvier 2021 est abrogé.
ARTICLE 14:
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
ARTICLE 15 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le directeur
des sécurités, la cheffe du service de la sécurité intérieure, le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles, le chef du bureau du cabinet et la cheffe du service de la
communication interministérielle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 8 mars 2021
12 EM Direction du Pilotage des Politiques Publiques
PRÉ FET et de l’Appui Territorial
DE L'AUDE Bureau de la Coordination Interministérieile
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-014 donnant délégation
de signature à M. Philippe RAGGINI, directeur du pilotage
des politiques publiques et de l’appui territorial
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet
de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-076 fixant l'organigramme de la préfecture de
l'Aude
VU la décision d'affectation du 29 novembre 2017 nommant M. Philippe RAGGINI en qualité de
directeur du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial, à compter du 1° décembre
2017;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M. Philippe RAGGINI, directeur du pilotage des politiques
publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
correspondances et documents administratifs ou financiers pour les matières relevant du
ministère de l'Intérieur, ou des ministères qui ne disposent pas de services dans le département
et dans la limite des attributions et compétences relevant de sa direction, telles que définies par
l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé.
Délégation de signature est également donnée à M. Philippe RAGGINI, directeur du pilotage des
politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer tous actes, décisions et
correspondances portant sur la présidence du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST), de la commission départementale de la nature
des paysages et des sites (CDNPS) et de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC), commissions dont les secrétariats relèvent de sa direction.
13 Demeurent réservésà la signature du préfet :
a) Les courriers adressés aux ministères autres que ceux relatifs à la transmission de
Statistiques ou à des demandes d'informations ou de renseignements.
b) Les arrêtés préfectoraux réglementaires ou de portée générale.
c) Les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires.
d) Toutes correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil départemental,
- aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles constituent en soi une décision
ou une instruction générale.
ARTICLE2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe RAGGINI, délégation de signature est donnée, dans
la limite des attributions de leur bureau respectif, pour signer les correspondances,
les congés des agents et les décisions de versement aux archives à :
- M. Francis SALVAT, attaché principal, chef du bureau de la coordination interministérielle, et en cas d'absence
ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Bernadette FAURÉ, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau ï
- Mme Anne-Marie VESENTINI, attachée principale, chef du bureau des interventions et du développement
territorial, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Catherine
DREYER, attachée, adjointe au chef de bureau :
- Mme Sylvie ESPUGNA, attachée principale, chef du bureau de l'environnement et de l'aménagement
du territoire, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Aurore COLIN, attachée, adjointe au chef de bureau.
ARTICLE3 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-088 du 29 décembre 2020 est abrogé.
ARTICLE4 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur du pilotage des politiques publiques et de l'appui
territorial, les chefs des bureaux de la direction du pilotage des politiques publiques
et de l’appui territorial et leurs adjoints sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Thierry BONNIER
14 PRÉFET Direction du Pilotage des Politi ge des Politiques
DE L'AUDE Publiques et de l’Appui Territorial
por Bureau de la coordination interministérielle
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-015 donnant délégation de signature à
M. Claude HENNINGER, directeur de la légalité et de la citoyenneté
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-076 fixant l'organigramme de la préfecture de l'Aude :
VU la décision d'affectation du 29 novembre 2017 nommant M. Claude HENNINGER en qualité de directeur
de la légalité et de la citoyenneté, à compter du 1° décembre 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à M. Claude HENNINGER, directeur de la légalité et de la citoyenneté, à
l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents administratifs ou financiers
pour les matières relevant du ministère de l'Intérieur ou des ministères qui ne disposent pas de services
dans le département et dans la limite des attributions et compétences relevant de sa direction, telles que
définies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé, ainsi que pour la saisine du
juge des libertés et de la détention en application des articles L.552-1 à L.552-8 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile et des mémoires adressés aux juridictions judiciaires et
administratives dans le cadre du contentieux de la rétention administrative et de l'éloignement.
ARTICLE 2:
Demeurent réservés à la signature du préfet :
a) Les correspondances adressées dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités
territoriales, de leurs établissements publics ou établissements de coopération, ainsi que des institutions,
personnes morales ou privées constitutives d'un recours gracieux par lequel est demandée l'annulation de
l'acte.
b) Les arrêtés préfectoraux réglementaires ou de portée générale, sauf en ce qui concerne les arrêtés
préfectoraux individuels et décisions relatifs aux matières suivantes :
- Tourisme, commerce et communication des documents administratifs,
- Élections, libertés publiques et affaires générales,
- Immigration et nationalité.
c) Les arrêtés préfectoraux portant réadmission d'un demandeur d'asile dans le cadre des procédures
« Dublin ».
15 d) Le courrier aux ministères autres que ceux concernant la transmission de statistiques ou des demandes
d'information ou de renseignements.
e) Toutes correspondances adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil départemental,
- aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles constituent en soi une
décision ou une instruction générale.
f) Les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires ainsi qu'à la chambre
régionale des comptes.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude HENNINGER, la délégation de signature qui lui est
consentie à l'article 1 sera exercée dans les mêmes conditions par M. Joseph COLOMBO, attaché hors
classe, chef du bureau des finances locales, adjoint au directeur de la légalité et de la citoyenneté.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude HENNINGER, la délégation de signature qui lui est
consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par :
- M. Marc CHAMBAUD, attaché, chef du bureau des élections, des libertés publiques et des affaires
générales, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Flavie CARAVACA, adjointe au chef
de bureau, dans la limite des attributions de leur bureau ;
- M. Joseph COLOMBO, attaché hors classe, chef du bureau des finances locales, adjoint au directeur de la
légalité et de la citoyenneté, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Marie-Paule
AZEMA, adjointe au chef du bureau, dans la limite des attributions de leur bureau ;
- Mme Ariane GRELLIER, attachée, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, et en
cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Dominique LAPEYRE, adjointe au chef du bureau,
dans la limite des attributions de leur bureau ;
- Mme Pauline CLAVEL, attachée, chef du bureau de l'immigration et de la nationalité, et en cas d'absence
ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Anaïs TRAWINSKI, adjointe au chef de bureau, dans la limite des
attributions de leur bureau ainsi que pour :
- la saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1 à L552-8 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mémoires adressés aux juridictions judiciaires et administratives dans le cadre du contentieux
de la rétention administrative et de l'éloignement.
ARTICLE5 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-089 du 29 décembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur de la légalité et de la citoyenneté, l'adjoint au
directeur de la légalité et de la citoyenneté, les chefs des bureaux de la direction de la légalité et de la
citoyenneté et leurs adjoints, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
C sonne, le 8 mars 2021
Thierry BONNIER
16 PRÉFET Direction du Pilotage des Politiques
DE L'AUDE Publiques et de l’Appui Territorial
Liberté Bureau de la Coordination Interministérielle Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-019 donnant délégation de signature
en matière d’ordonnancement sur le programme 354 HT2
dans le cadre de l’utilisation de la carte achat
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein de la préfecture de l'Aude ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation d'ordonnancement est donnée, sur le programme 354 HT2 pour les porteurs de
carte concernés, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coût, et dans la limite des
montants définis en fonction des profils attribués à chacun, exclusivement dans le cadre de
l'utilisation de la carte d'achat BNP PARIBAS nominativement attribuée à :
17 Plafond par
Noms et prénoms Fonction opération
niveau 1
BONNIER Thierry Préfet de l’Aude 1 000,00 € IE
BONNET Pierrette Agent de résidence de la préfète
CHASSARD Simon Secrétaire général de la préfecture de l’Aude
RECIO Rémi Sous-préfet de Narbonne
JALABERT Delphine Secrétaire générale de la sous-préfecture de
Narbonne
BOUZILLARD Patrice Sous-préfet de Limoux
BATTAFARANO Françoise | Secrétaire particulière du sous-préfet de
Limoux
GRAS Joëlle Directrice de cabinet
RAYNAUD Jean-Marc Chef du bureau du cabinet
ARTICLE 2:
Plafond par
Opération
niveau 3
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-004 du 25 janvier 2021 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
ARTICLE4 :
Plafond
annuel
5 000,00 €
15 000,00 €
5000,00 €
10 000,00 €
5 000,00 € |
10 000,00 €
5 000,00 €
10 000,00 €
5000,00 €
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 8 mars 2021
18 Ex Direction du Pilotage des Politiques
PRÉFET Publiques et de l'Appui Territorial DE L'AUDE Bureau de la Coordination Interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-023 donnant délégation de signature
pour la mise en œuvre du dispositif prévu par l’article L325-1-2 du code de la route
(Immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et notamment son article 84, codifié à l’article L325-1-2 du code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 04 juin 2020 portant nomination de M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet, en
qualité de sous-préfet de Limoux ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Simon CHASSARD, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de l'Aude
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RECIO, sous-préfet, en qualité
de sous-préfet de Narbonne ;
VU le décret du 06 janvier 2021 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous préfète, en qualité
de directrice de cabinet de la préfète de l'Aude ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU l'arrêté du 22 mars 2018 du Ministre d'État, Ministre de l'intérieur nommant M. Laurent
COINDREAU, directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude et chef de la
circonscription de sécurité publique de Carcassonne ;
VU la décision du ministre de l'intérieur portant nomination de M. Stéphane ARCOBELLI en qualité
de conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités à la préfecture
de l'Aude, à compter du 1° décembre 2017 ;
VU la décision du préfet de l'Aude du 19 avril 2017 portant nomination de Mme Delphine
JALABERT, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne ;
19 VU la décision du préfet de l'Aude du 27 avril 2017 portant réaffectation de M. Pierre
TARBOURIECH en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L325-1-2 du code de la route : « Dès lors qu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, le représentant de l'État dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction ... » ;
CONSIDÉRANT que l'application de ces dispositions nécessite la mise en œuvre d'un dispositif spécifique pour assurer la continuité du service public dans des conditions satisfaisantes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
En zone police, délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent COINDREAU,
directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et
de mise en fourrière de véhicule prises à titre provisoire.
En application des dispositions de l'article 44 du décret précité du 29 avril 2004, le délégataire
pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité la signature qui
lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par
le délégataire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 2:
En zone gendarmerie, hors période de permanence, délégation de signature est donnée :
- pour l'ensemble du département : à M. Simon CHASSARD, secrétaire général de la préfecture
de l'Aude, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Aude, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci à M.
Stéphane ARCOBELLI, directeur des sécurités de la préfecture ;
- pour l'arrondissement de Narbonne : à M. Rémi RECIO, sous-préfet de Narbonne, et en cas
d'empêchement ou d'absence de celui-ci à Mme Delphine JALABERT, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Narbonne ;
- pour l'arrondissement de Limoux : à M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet de Limoux, et en cas
d'empêchement où d'absence de celui-ci à M. Pierre TARBOURIECH, secrétaire général de la
sous-préfecture de Limoux.
ARTICLE 3 :
En zone gendarmerie, pendant les périodes de permanence, délégation de signature est donnée,
pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli à :
- soit M. Simon CHASSARD, secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
- soit M. Rémi RECIO, sous-préfet de Narbonne ;
- soit M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet de Limoux ;
- soit Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
20 à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prisesà titre
provisoire.
ARTICLE4 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-003 du 25 janvier 2021 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 8 mars 2021.
ARTICLE6 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de
Narbonne, le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur des sécurités, les secrétaires généraux des sous-préfectures de Narbonne et de Limoux
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 8 mars 2021
21