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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 25 mars 2021
Document publié le Jeudi 25 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 25 mars 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SEMA
PREFECTURE
- DPPPAT/BCI
2021 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 25 - MARS 2021
PUBLIÉ LE 23 MARS 2021 SOMMAIRE
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0011 portant prescriptions
particulières à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement relatives au système d’assainissement intercommunal
de CAPENDU et MARSEILLETTE…………………………………………………..1
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-049 portant déclaration d’abandon du bateau « DAUPHIN », immatriculé PV287768, situé à PORT-la-NOUVELLE (11210), rive droite du canal de la Robine, coordonnées GPS X-703360,8
Y-6213925,664…………………………………………………………………………8 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2021-0011
portant prescriptions particulières à déclaration en application de l’article L. 214-3
du Code de l'Environnement relatives au système d'assainissement
intercommunal de Capendu et Marseillette
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code civil ;
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant le
code de la santé publique ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 31 juillet 2020 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme
de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.212-22 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-017 du 8 mars 2021, donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée
Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé le 13 novembre 2020 par la communauté d'agglomération du
Carcassonnais — Carcassonne Agglo relatif à la régularisation et réhabilitation de la station de
traitement des eaux usées produites par les communes de Capendu et Marseillette ;
VU le récépissé de déclaration n° 11-2020-00228 en date du 23 novembre 2020 : VU l'avis du pétitionnaire en date du 1° mars 2021 sur le projet d’arrêté de prescriptions particulières à déclaration qui lui a été soumis conformément à l'article R.214-35 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet « système d'assainissement » proposé permettra de garantir la qualité du rejet de la station de traitement, dans le respect des principes proposés par l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, notamment en permettant de satisfaire l'atteinte du Bon État de la Masse d'eau réceptrice : l'Aude
CONSIDÉRANT que des prescriptions particulières doivent être prises en compte dans le cas de cette installation dans la mesure où les niveaux de rejets proposés sont plus stricts que les prescriptions réglementaires relatives à l'assainissement collectif ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude :
ARRETE
ARTICLE1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté fixe les prescriptions particulières imposées à la communauté d'agglomération du
Carcassonnais — Carcassonne Agglo, identifiée, ci-après, comme le maître d'ouvrage pour la mise en
œuvre de la réhabilitation du système d'assainissement intercommunal Capendu-Marseillette sur la
commune de Capendu.
En tout ce qui n'est pas contraire aux présentes dispositions, le système d'assainissement est soumis
aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Les dispositions du dossier de déclaration n° 11-2020-00228, déposé au guichet unique police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Aude par la communauté d'Agglomération du Carcassonnais — Carcassonne Agglo, pour la mise en œuvre du système d'assainissement intercommunal Capendu-Marseillette sont également applicables pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié.
La station d'épuration intercommunale existante de Capendu-Marseillette est située sur la commune
de Capendu, parcelle B768.
Le poste de relevage général de Marseillette est localisé en bordure du fleuve Aude.
ARTICLE 2 : RUBRIQUES CONCERNÉES
Les travaux relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration
ou autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement :
RUBRIQUES NATURE - VOLUME DES ACTIVITÉS NATURE
RÉGIME VOLUME
2.1.1.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux Déclaration | Arrêté du 21 usées et installations d'assainissement non juillet 2015 collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens
de l'article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales : 1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ; 2° Supérieure à 12 kg de
DBOS5, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5 (D). Un système d'assainissement
collectif est constitué d'un système de
collecte, d'une station de traitement des eaux
usées et des ouvrages assurant l'évacuation
des eaux usées traitées vers le milieu
récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou
plusieurs services publics d'assainissement
mentionnés au Il de l'article L. 2224-7 du code
général des collectivités territoriales. Dans le
cas où des stations de traitement des eaux
usées sont interconnectées, elles constituent
avec les systèmes de collecte associés un
unique système d'assainissement. Il en est de
même lorsque l'interconnexion se fait au
niveau de plusieurs systèmes de collecte. Une
installation d'assainissement non collectif est
une installation assurant la collecte, le
transport, le traitement et l'évacuation des
eaux usées domestiques ou assimilées des
immeubles ou parties d'immeubles non
raccordés à un réseau public de collecte des
____ eaux usées.
ARTICLE 3 : TRAVAUX DE RÉHABILITATION
L'ensemble des autorisations de passage et de voirie sont acquises.
Tous les moyens sont mis en œuvre pour diminuer les nuisances sonores pendant la phase de
chantier.
Tous les moyens sont mis en œuvre pour pallier les impacts sur le milieu récepteur.
En cas de pollution accidentelle tout est mis en œuvre pour contenir cette pollution et le Service de
l'Eau et des Milieux Aquatiques de la DDTM de l'Aude sera alerté immédiatement.
Les abords du chantier sont nettoyés quotidiennement.
Gestion et valorisation des déchets :
- les déchets de chantier sont triés, évacués et valorisés vers des établissements dédiés et
réglementaires,
- la démolition du clarificateur fait l'objet d’une information au Service de l'Eau et des Milieux
Aquatiques au moins un mois avant sa mise en œuvre. La fiche d'intervention relative au
by-pass lors de cette démolition est renseignée par le maître d'ouvrage et transmise pour
accord au Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la DDTM,
- Les boues du clarificateur : elles sont évacuées par une entreprise habilitée et dirigées vers
une plate-forme de compostage. ARTICLE4 : SYSTÈME DE COLLECTE
Un diagnostic du système de collecte est réalisé pour définir un programme d'action avec un
échéancier détaillé de réalisation des travaux.
Une actualisation des schémas directeur d'assainissement des deux communes et du zonage
d'assainissement est mis en œuvre.
Dans le cadre de ces schémas directeur d'assainissement, un recensement des caves particulières et
des rejets non-domestiques sont réalisés afin d'établir des conventions ou des autorisations de
déversement conformément au dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
ARTICLE & : RISQUES
Risques retrait-gonflements des sols argileux
La réalisation d’une étude géotechnique est réalisée afin d'adapter les constructions aux contraintes
géologiques locales préconisant les modalités techniques de construction.
Ce rapport est transmis pour information au Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la DDTM
de l'Aude qui se réserve le droit de transmettre ses observations au maître d'ouvrage.
Risque inondation
Les communes de Capendu et Marseillette sont situées dans la zone inondable en aléa indéterminé de
l'Aude Aval et soumis au PPRi de la moyenne vallée de l'Aude.
La station d'épuration est située en zone Ri3 de ce PPRi relative aux secteurs non ou peu urbanisés
en zone inondable d'aléa déterminé par la méthodologie hydrogéomorphologique qui correspond au
champ d'expansion des crues.
L'étude réalisée démontre l'absence d'élévation de la ligne d'eau de plus de 5 cm pour la crue de
référence. Le projet n'aggrave pas le risque à l'aval.
Les constructions sont conçues de manière à éviter tout désordre lors d'une montée des eaux.
Les équipements électromécaniques sont étanches et surélevés au-dessus de la côte de la crue de
référence.
Les planchers des bâtiments sont calés à au moins 20 cm au-dessus de la crue de référence.
Après chaque montée des eaux, l'exploitant de la station d'épuration effectue une visite de tous les
équipements susceptibles d'avoir été submergés et vérifie le bon fonctionnement des pompes et des
systèmes d'alarme et d'alerte.
ARTICLE 6 : CAPTAGE ALIMENTATION EAU POTABLE
La station d'épuration est située, en dehors, mais à proximité du périmètre rapproché du captage
« Puits Lagarrigue » qui alimente le réservoir de l'aire d'autoroute et le réservoir de la commune de
Capendu (AP n°ARSDDD1-2020-002 portant DUP en date du 26 février 2020) et le rejet de la station
d'épuration se situe dans le périmètre rapproché du captage de Blomac (AP n°2005111-0002 du 24
avril 2015).
Pendant la phase de travaux, aucun travaux n'est réalisé dans le périmètre rapproché de ces
captages. Si tel n’est pas le cas, toutes les mesures seront prises pour éviter tout impact sur la source
d'alimentation en eau potable de la commune de Capendu et Blomac. Une alerte sera faite aux
communes de Capendu et Blomac, à l'Agence Régionale de Santé et à ReSeau11, en cas de doute
sur une pollution issue de la phase travaux.
En outre, pendant cette phase des travaux, une surveillance de la qualité des rejets sera réalisée tous
les 15 jours sur les paramètres: pH, DBOS5, DCO, MES, NTK, NO2, NO3etPt.
Ce suivi portera sur 1 point dans l'Aude, à 300 m environ en amont de la prise sur l'Aude du captage
de Blomac. Une copie des résultats des analyses sera à transmettre par voie électronique à ReSeau11, à la régie
de l’eau de Carcassonne Agglo « Eaureca » et au Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la
DDTM.
Après les travaux, une alerte systématique sera faite aux communes de Capendu et Blomac, à
l'Agence Régionale de Santé et à ReSeau11, dans les plus brefs délais de tout dysfonctionnement de
la station d'épuration pouvant impacter un de ces deux captages.
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS
La station de traitement intercommunale, de type boues activées, a une capacité de 4300 EH.
L'ouvrage est composé d'un prétraitement, d'un dégraisseur-dessableur, d'un bassin d'aération et
surpresseur, d’un clarificateur, d’un dispositif de comptage, d’un silo concentrateur et d’une filière de
traitement des boues : centrifugeuse ou presse à vis.
Le rejet s'effectue dans l'Aude.
Le réseau d'eaux usées est séparatif sur la commune de Marseillette et en partie séparatif sur la
commune de Capendu.
Sauf en conditions de fonctionnement dégradées précisées au présent article, le rejet de la station doit
respecter toutes les concentrations maximales indiquées ci-dessous (1).
En cas de forte intrusion d'eaux claires parasites supérieure au débit de référence les rendements
précisés ci-dessous (2) seront également examinés pour déterminer la conformité du rejet.
Le débit de référence est le Percentile 95 (P95) sur 5 ans conformément à l'article 2 de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015.
Les concentrations sont mesurées sur des’ échantillons moyens journaliers prélevés
proportionnellement au débit, homogénéisés, non filtrés ni décantés et analysés selon des méthodes
normalisées.
Concentrations et rendements maximales du rejet
Concentration Rendement minimum
MESURES maximale du rejet de la station PARAMÈTRES () (2)
Demande biochimique en oxygène (DBOS5) : 25 mg/l 80 %
Demande chimique en oxygène (DCO) : 125 mg/l 15%
Matières en suspension (MES) 35 mg/l 30 %
NTK 40 mg/l 75%
Pt 5 mg/
Coordonnées Lambert 93 de l'ouvrage station d'épuration
X = 663 378
Y = 6 232 520 _ Coordonnées Lambert 93 du point de rejet station d'épuration
X = 664 348
Y=6 233 000
__ Coordonnées Lambert 93 PR Marseillette
X = 662 849
Y = 6 233 539
Coordonnées Lambert 93 du DTS -Capendu
X = 663 871
Y=6232510
Le débit nominal est de 645 m°/
Le débit de référence est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Le plan de récolement et le procès verbal d'achèvement de travaux seront transmis au service de l'eau
et des milieux aquatiques de la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude, dès
l'achèvement des travaux.
L'entreprise prendra toutes les dispositions pour faire face à la montée rapide du niveau du cours
d'eau, notamment en informant la mairie de la situation des travaux : leur localisation, les périodes
d'intervention, les coordonnées du responsable du site des travaux, pour qu'il puisse être averti en cas
d'alerte.
En cas de montée des eaux, le chantier sera immédiatement stoppé, le matériel et matériaux seront
évacués hors zone inondable ou mis hors d’eau.
Toutes mesures destinées à éviter la création d'embâcles à partir d'éléments du chantier, en cas de
crue, seront prises par le maître d'œuvre.
ARTICLE 8 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du récépissé, à défaut de quoi la déclaration sera caduque.
ARTICLE9 : MODIFICATION DE L’INSTALLATION +
En vertu de l'article R.214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée à l'ouvrage ou
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 11 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Cet arrêté de prescription sera joint
au dépôt de la demande de permis de construire.
ARTICLE 12 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L.216-4 à L.216-7, L.216-13 et
R.216-12 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision sera notifiée aux maires des communes de Capendu et de Marseillette et un
extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux des communes visées ci-dessus
et dans les locaux de Carcassonne Agglo pendant une durée d'un mois. Procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires et du président de
l'intercommunalité de Carcassonne Agglo au préfet de l'Aude.
En vertu de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement :
+ pour les demandeurs ou exploitants, la présente décision peut être déférée dans un
délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
+ pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, la présente décision peut être déférée devant la juridiction administrative
dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie.
Les modalités de ce recours contentieux sont les suivantes :
- par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 Montpellier Cedex 02 ;
- par voie électronique sur le site https:/{www.citoyens.telerecours.fr.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé, Monsieur le président
de la communauté d’agglomérations de Carcassonne Agglo, les Maires de Capendu et de Marseillette,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude et transmis au pétitionnaire.
À Carcassonne, le 5 MARS 2021
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Vince NIEZ
"sent CLIGNIEZ EE = 24 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-049 portant déclaration d’abandon du bateau « DAUPHIN »,
immatriculé PV287768, situé à Port-la-Nouvelle (11210), rive droite du canal de la Robine, coordonnées
GPS X-703360,8 Y-6213925,664
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissementflottant abandonné sur
le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,
d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,
conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents
mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier
propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure defaire cesser l'état d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité
administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et
en transfère la propriété au gestionnaire du domaine publicfluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder
à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés
et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne
justifie pas sa mise en vente ».
Vu le Code des transports et notamment les articles L. 4311-1, L. 4314-1, R. 4313-14 et suivants et
D.4314-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de
l’Aude ;
Vu le constat d’abandon présumé, établi par un agent assermenté en date du 16 décembre 2019 concernant
le bateau « DAUPHIN », immatriculé PV287768, stationnant sur le domaine public fluvial confié à Voies
navigables de France ;
Considérant que ce constat a été notifié au dernier propriétaire connu du « DAUPHIN », a fait l’objet d’un
affichage sur le bateau et en Mairie de Port-la-Nouvelle ;
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s’est manifesté pour remédier à l’état
d’abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par le Code général de la propriété des personnes
publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France, ARRETE
Article 1 : Le bateau « DAUPHIN », immatriculé PV287768, actuellement stationné rive droite du canal de
la Robine, sur la commune de Port-la-Nouvelle (11210), aux coordonnées GPS X-703360,8 Y-6213925,664
est déclaré abandonné.
Article 2 : La propriété dudit bateau est transférée à Voies navigables de France, gestionnaire du domaine
public fluvial concerné.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative,
cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L'absence de réponse de
ladministration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
être contestée devant le tribunal administratif ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude, Monsieur le Directeur territorial Sud-Ouest de
Voies navigables de France, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté,
Fait à Carcassonne, le
2 3 MARS 2021