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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 09 mars 2018
Document publié le Vendredi 9 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 09 mars 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2018
CENTRE HOSPITALIER de NARBONNE
DDCSPP
- CCRF
DDTM
- SUEDT/UFB
DIRPJJ SUD
PREFECTURE
- CABINET/SSI
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 09 - MARS 2018
PUBLIÉ LE 27 MARS 2018 SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de NARBONNE
Décision n° 31/18 - Constitution du directoire du centre hospitalier
de NARBONNE…………………………………………………………………………...1
DDCSPP
CCRF
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-CCRF-2018-031 fixant les tarifs de transport des personnes en taxi pour l’année 2018 (modificatif)……………………………………4
DDTM
SUEDT/UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-035 portant autorisation de
destruction d’oeufs de l’espèce Larus Michahellis (Goéland leucophée)………………...6
DIRECTION de la PROTECTION JUDICIAIRE de la JEUNESSE
DIRECTION INTER-REGIONALE SUD
Arrêté portant tarification 2018 du Service d’Investigation Educative géré
par l’Association ADSEA 11……………………………………………………………..8
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection - Auberge de La Selette à BIZE-MINERVOIS -
Mme Katharina LEIRS, gérante……………………………………………………… ..10 Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection - Pharmacie DELON QUINTAINE à LEZIGNAN-CORBIERES Mme Hélène QUINTAINE, gérante…………………………………………………….13 Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection - Jardins de l’Université à NARBONNE - M. Jacques PRIVAT, gérant……………………………………………………………………………………16 Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection - La Boîte à Outils Entrepôt de bricolage à NARBONNE -
M. Laurent PAUL, directeur……………………………………………………………19 Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection - SARL GPP « HOME SALON » à NARBONNE -
M. Narcisse GRILO, directeur…………………………………………………………22 Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection - SARL La CIGALE à NARBONNE - M. Yekta ORAKCI, gérant…………………………………………………………………………………...25 Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection - Le BEACH BREK RESTAURANT à PORT-LEUCATE - Mme Gladys DUFAITRE, gérante……………………………………………………..28 Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection - Station TOTAL à ROQUEFORT-des-CORBIERES -
M. Cyril CARBONEL, chef d’entreprise…………………………………………….31 Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection - GAEC MOLINIER à ST-ANDRE-de- ROQUELONGUE - Mme Martine PAGES, gérante……………………………………………………….34 Arrêté préfectoral portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection - EOLE INTER SARL - MAC DONALDS à SIGEAN -
M. Julien GAULLIER, gérant………………………………………………………..37
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
Arrêté n° SPL-2018-003 portant modification de l’arrêté n° 2013199-0005
du 19 juillet 2013 portant dissolution de l’Association Foncière de
Remembrement de PUIVERT………………………………………………………..40 ES DECISION N° 31/18
Narbonne
OBJET: CONSTITUTION DU DIRECTOIRE DU CENTRE HOSPITALIER DE
NARBONNE
Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients à la santé et aux territoires ;
- Vules Articles L6143-7-4 à 5 du Code de la Santé Publique :
- Vules Articles L6143-1 à 8 du Code de la Santé Publique :
- Vules Articles D6143-35-1 du Code de la Santé Publique :
- Vu les Articles D6143-35-5 du Code de la Santé Publique ;
- Vu le Décret 2009-1762 du 30 décembre 2009 relatif au président de commission
médicale d'établissement, vice-président de directoire des établissements publics de
santé ;
- Vu le Décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé :
- Vu Pinstruction DHOS/E1/2010/75 du 25 février 2010 relative à la mise en place des
directoires des établissements publics de santé ;
- Vu l’Arrêté du 1% août 2017 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion
nommant M. Richard BARTHES en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de
Narbonne,
- Vu l'arrêté du 11 juillet 2016 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion
nommant Mme Marie Thérèse GANTNER en qualité de Coordinatrice Générale des
soins du Centre Hospitalier de Narbonne ;
- Vu ia décision n° 24-2016 du 29.02.2016 relative à la composition de la CME et à la
nomination du Président de la CME et des vice-Présidents
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE NARBONNE
DECIDE
D'arrêter la composition du Directoire comme suit :
ARTICLE 1 - MEMBRES DE DROITS
- Monsieur Richard BARTHES, Directeur, Président du Directoire ;
- Monsieur le Docteur Alain PERET, Président de la CME, vice-Président du
Directoire ;
- Madame Marie-Thérèse GANTNER, Coordinatrice Générale des soins, Présidente de
la CSIRMT..
1 ARTICLE 2 - MEMBRES NOMMES PAR LE DIRECTEUR
- Madame Laurence MARIAN, Adjointe au Directeur d’établissement
ARTICLE __3 — MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVES NOMMES SUR
PROPOSITION DE MONSIEUR LE DOCTEUR ALAIN PERET, PRESIDENT DE LA
CME
- Monsieur le Docteur Pascal PRADIER: vice-Président de la CME et Chef de pôle
Médecine
- Monsieur Le Docteur Paul-André DAUSSIN: vice-Président de la CME et Chef de
pôle Médico-chirurgical
- Madame le Docteur Danielle BANEGAS : Chef de pôle Mère-enfant
ARTICLE __4__— MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE NOMMES_ SUR
PROPOSITION DE MONSIEUR LE DOCTEUR ALAIN PERET. PRESIDENT DE LA
CME
- Monsieur le Docteur Dominique METADIER DE SAINT DENIS : Chef de pôle
médico technique
- Monsieur le Docteur Christian PFEIFFER: Chef de pôle de psychiatrie
-__ Monsieur le Docteur Serge BRELIT : Chef de pôle URI
- Monsieur le Docteur Nicolas BOUDET: Chef de pôle gériatrie
- Madame le Docteur Christine SORNAY-SOARES : Représentante médicale au
Conseil de Surveillance
- Monsieur le Docteur Matthias DURAND-ROGER: Représentant médical au Conseil
de Surveillance
- Monsieur le Docteur Thierry BUISSON : Responsable de CAC Chirurgie Viscérale
ARTICLE 5 — MISE EN ŒUVRE
Le directoire se réunit au moins huit fois par an.
La mise en œuvre de la présente décision est assurée par le Directeur.
ARTICLE 6 - SECRETARIAT
Le secrétariat du Directoire est assuré par le secrétariat de Direction ;
Le compte rendu de chaque réunion est validé par le Président ;
Les comptes rendus sont diffusés aux membres du Directoire.
Diffusion : Registre des décisions- Membres du Directoire — Equipe de Direction - [Intranet — Affichage —
Registre des Actes Administratifs du département de l’ Aude
2/3
2 ARTICE 7 - RECOURS
Un recours peut-être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant sa publication,
soit à titre hiérarchique, soit à titre contentieux et dans ce dernier cas devant le Tribunal
Adninistratif de Montpellier — 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02.
ARTICLE 8 : DISPOSITION FINALE
La présente décision met un terme à l'application de la décision N° 134.17 et entre en vigueur
à compter du 20 mars 2018.
Diffusion : Registre des décisions Membres du Directaire — Fquipe de Direction - Intranet — Affichage —
Registre des Actes Administratifs du département de l'Aude
35
3 ,
Liberté + Égaïité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-CCRF-2018 - 031
fixant les tarifs de transport des personnes en faxi pour l’année 2018
(MODIFICATIF)
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment l’article L 410-2 ;
Vu le code de la consommation notamment l’article L 112-1 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L.3121-1 à L 3121-12 et suivants relatifs à la
définition des taxis, à la profession d’exploitant de taxi et à l’exécution de ce service ;
Vu là loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social notamment son article
88;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise en
service de certains instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l’arrêté ministériel n°83-S0/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tanifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 201$ relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des
courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-4059 relatif aux demandes de réclamations portant sur les notes
des courses de taxis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-019 du 10 février 2017 fixant les tarifs de transport des personnes en
taxi pour 2017;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDESPP-CCRF-2018-027 du 15 février 2018 fixant les tarifs de transport
des personnes en taxi pour 2018 ;
Après consultation des organisations professionnelles et de la caisse primaire d'assurance maladie de
l’Aude :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude,
4 ARTICLE 1
ARRÈTE
La distance parcourue pour une chute de 0,10 €, prévue pour une course de taxi « B orange » par
l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 15 février 2018 susvisé fixant les tarifs de transport des personnes
en taxi pour l'année 2018 dans le département de l'Aude, est modifiée.
Le tableau « Tarifs kilométriques » figurant à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 15 février 2018
susvisé est ainsi remplacé par le tableau suivant :
. Distance
Période Caractéristique du paul À, BoDpe Tarif parcourue pour d'application transport all pe kilométrique une chute de! lumée | - 0,10 €
Retour en charge à| A Jo
ni la station blanche 0,87€ 114,94m |
Nuits, dimanches |Retour en charge à |B
et jours fériés la station orange | 131€ 76Hm
Jo: Retour à vide C s à la station | bleue 174€ S747m
Nuits, dimanches | Retour à vide ID
et jours fériés à la station | verte 2,61€ 38,31m
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 15 février 2018 demeurent sans changement.
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Aude, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préfète de
Limoux, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aude, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
Préfet,
Carcassonne, le
M4
Bkefer,
TRR ON
5 EE = Liberté + Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de l'Aude
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-035
portant autorisation de destruction d'œufs
de l'espèce Larus michahellis (Goéland leucophée)
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages :
VU le code de l'environnement et notammentses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-
14;
VU l'arrêté du 28 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire:
VU l'arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les
préfets ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l'Aude à compter du 20 mars 2017;
VU l'arrêté n°DPPPAT-BCI-2018-007 du 15/03/2018 donnant délégation de signäure à M. Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude et la décision
n°2018-021 du 15/03/2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de
l'Aude ;
VU la demande de la commune du Gruissan du 6 mars 2018;
CONSIDÉRANT les risques qu'occasionnent les Goélands leucophée pour la santé et la sécurité publique sur la commune de Gruissan;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour prévenir les nuisances occasionnées par les Goélands leucophée;
CONSIDÉRANT que l'opération de stérilisation envisagée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce concernée dans son aire de répartition naturelle ;
ARRETE:
6 ARTICLE 1
La commune de Gruissan est autorisée à procéder à des opérations de stérilisation des œufs de
goélands leucophée pour la saison 2018. Le nombre d'œufs maximum à stériliser est de 2000
Les opérations de stérilisation des œufs seront menées sur les sites urbains de la commune de
Gruissan et les principaux sites de nidification de là commune: îlot du Grazel (île aux oiseaux), petit
ilot du Grazel, Chalets, base conchylicole, étang de Mateille et milieu urbanisé.
Ces opérations se dérouleront en 2 passages, dans lé courant des mois d'avril et mai 2018.
Les agents habilités à procéder aux opérations sont les agents assermentés de la Brigade bleue et
verte dont les noms sont mentionnés ci-dessous :
- Antoine ESPI, brigadier chef de la police municipale détaché aux services techniques en tant que
chef de la brigade bleue et verte;
- Franck CODORNIOU, agent de la brigade et assermenté garde du conservatoire du littoral.
ARTICLE 2
Un compte rendu détaillé des opérations de destruction et un suivi de leurs effets à l'issue de la
saison, sera communiqué par la commune de Gruissan au Préfet de l'Aude dans lés 3 mois après
la fin des opérations.
Ce compte-rendu établira également un bilan de l’évolution de la population de goélands nicheurs
et des reports constatés sur des zones urbaines adjacentes aux secteurs traités.
ARTICLE 3
Cette autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
ARTICLE 4
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois
suivant le recours gracieux emporte le rejet de la demande).
ARTICLE 5
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents de l'Office National de la
Chasse et de là Faune sauvage, le Maire de Gruissan, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, 2 7 MARS 2018
7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
interrégionale de la protection judiciaire
De I jeunesse Sud
DIRPJJ Sud
Le Préfet du département de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRÊTE
portant tarification 2018 du Service d’Investigation Educative
Géré par l'Association ADSEA 11
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1,L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant
création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 autorisant la création d’un service d'investigation
éducative, sis ZAC de Cucurlis 9 rue des Gabarres 11000 CARCASSONNE géré par l'ADSEA
LE
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 habilitant le service d'investigation éducative, sis ZAC
de Cucurlis 9 rue des Gabarres 11000 CARCASSONNE géré par l'ADSEA 11 ;
VU le courrier transmis le 2 novembre 2017 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2018,
VU la réunion de concertation du 22 janvier 2018 avec l'association ADSEA 11 ;
VU les propositi et 12 mars 2018; s transmises par courriers en date du 19 févi ns budgét
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud 371, rue des Arts — CS 67633
31676 LABEGE CEDEX
8 ARRÈTE :
Article 1 : Pour l'exercice budgélaire 2018, les recelles et Les dépenses prévisionnelles du service
d'investigation éducative, sis 9 ruc des Ciabarres à Carcassonne aéré par F'ADSEA 11, sont autérisées
comme suit
Groupes Fonctiennels Montant | Tetaleu an euros euros
Groupel 9
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 2176
Dépenses | Ponell aicase| 7525416 Dépenses afférentes au personnel
Groupe LU u
Dépenses ullérenes à Je arc 439€
Exeélent à reprendre 10000 €
Groupe L: 4
Produits de 1e irificatjon 3e2544e
Groupe 1[ 352 544€
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 6
Groupe I 5e
Produits financiers et produits non encaissables ?
Article 2 : lour l'exercice budgétaire 2018, le prix de la mesure judiciaire d'investigation éducative
par jeune est lixé à : 2 902.92 euros
Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un résultat excédeneaire de
10 000 euros.
Article 4 : Conformément à l'article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent
anêlé est publié au recueil des ages administralifs el nelifié au service concerné
Article 8: Les secours dirigés contre le présent an&lé doivent être penés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux, 17 Cours de Verdun 34074
BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour 15 personnes
auxquelles il sura notifié, à. compter de sa notification.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur interrégional de le prolection
judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui Le conceme, de Pexéeution du présent
anrêlé.
FaiLà Carcassonne, le 2 2 MARS 2018
Le Prétet
1 à
Loto
Alain THIRION
EE ————————
Direction Interrégianale de la Proteclion Judiciaire de la Jeunesse Sud
471, rue d
9 À
EE | Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 18
Courriel : marie riviere@aude. gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-075 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature
à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé AUBERGE
DE LA SELETTE Lieu dit La SELETTE 11 120 BIZE;
présenté par Madame Katharina LEIRS, Gérante ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 23
novembre 2017 ;
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et Le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04,68.72,32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://wiww.aude.souv.fr/ - Facebook : http://www. facebook com/prefecture.aude
10 ARTICLE À:
Madame Katharina LEIRS, Gérante est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20170041.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 18 par une signalétique appropriée :
° de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à laide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE d:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE S :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h - 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72,32,98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip://vwvaude.sgouv.fr/ - Facebook : htip:/hvww. facebook com/prefecture aude
11 ARTICLE 6 :
L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’ Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Katharina LEIRS, Gérante.
Carcassonne, le 16 mars 2018
Pour le Préfet et pat)délégation
dteur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avwwaude gouv.fr - Facebook : htip:/hwww facebook.com/prefecture aude
12 Préfecture
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marie.riviere@aude,gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-075 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature
à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
PHARMACIE DELON QUINTAINE 52, avenue Léo LAGRANGE 11 200 LEZIGNAN
CORBIERES;
présenté par Madame Hélène QUINTAINE, Gérante ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 23
novembre 2017 ;
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip:/hvwwaude.souv.ft/ - Facebook : http://www. facchook.com/prefccture aude
13 ARTICLE l:
Madame Hélène QUINTAINE, Gérante est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20170170.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’explaitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27,00 - Télécopie : 04.68.72.32,98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avww.aude gouv.fi/ - Facebook : http:/Avww.facebook.com/prefecture.aude
14 ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, Les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, [..251-3, L.252-1 à 1..252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’ Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) où de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Hélène QUINTAINE, Gérante.
Carcassonne, le 16 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
irecteur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Préfecture
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Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marle.riviere@aude. gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-075 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature
à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de |’ Aude;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé JARDINS
DE L'UNIVERSITE 49 Avenue Maître [lubert MOULY 11 100 NARBONNE;
présenté par Monsieur Jacques PRIVAT, Gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 23
novembre 2017 ;
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/\vwv.aude.gouv.fr/ - Facebook : htlp:/hvww.facebook.com/prefecture.aude 16 ARTICLE 1:
Monsieur Jacques PRIVAT, Gérant est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20170010.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 11, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27,00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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17 ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 19 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Jacques PRIVAT, Gérant.
Carcassonne, le 16 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet D de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 64,68.10.27.00 - Télécopie : 04,68.72.32.98
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Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marie.riviere@aude. gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’ Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-075 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature
à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’ Aude:
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé LA BOITE
A OUTILS ENTREPÔT DE BRICOLAGE 34, route Départementale 607 11 100 NARBONNE;
présenté par Monsieur Laurent PAUL, Directeur;
le rapport établi par le référent sûreté ;
lPavis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 23
novembre 2017 ;
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et Le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32,98
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19 ARTICLE | :
Monsieur Laurent PAUL, Directeur est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
Vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20170008.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€T, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du publie des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX S
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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20 ARTICLE6 :
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Laurent PAUL, Directeur.
Carcassonne, le 16 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet-Directeur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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Préfecture
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marie.riviere@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant auforisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-075 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature
à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de |’ Aude;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéosurveillance situé SARL GPP
« HOME SALON » 3, avenue du CHAMP DE MARS 11 100 NARBONNE;
présenté par Monsieur Narcisse GRILO, Directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 23
novembre 2017;
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de |’ Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32,98
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22 ARTICLE 1:
Monsieur Narcisse GRILO, Directeur est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20170116.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l'article 127, par une signalétique appropriée :
de manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
ù à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 39 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE d:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h -— 13h34/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : Ü4.68.10.27.00 - Télécopie : G4.66,72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http/Aviwiwaude gouv.fr/- Facebook : htip:/vww facebook com/nrefecture aude
23 ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) où de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Narcisse GRILO, Directeur.
Carcassonne, le 16 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous}Pré recteur de cabinet
52 rue jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de Bh30/12h - 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de [tal dans l'Aude : bttp:/hvuns.aude.gouv.fi/ - Facebook : http:/Avww. facebook com/prefecture.aude
24 Liberté + Liber Égalu à Froternèté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marie.riviere@aude. gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-075 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature
à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé SARL LA
CIGALE 7, place des PYRENEES 11 100 NARBONNE,
présenté par Monsieur Yekta ORAKCT, Gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 23
novembre 2017 ;
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’ Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12bh - 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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25 ARTICLE ! :
Monsieur Yekta ORAKCI, Gérant est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20170106.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1F, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 5
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et Le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : D4.68.72,32,98
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26 ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers : dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
Péchéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Yekta ORAKCI, Gérant.
Carcassonne, le 16 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Disecteur de cabinet
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Affaire suivie par : Marie RIVIERE
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Courriel : marie.riviere@aude.gouy.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-075 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature
à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l'Aude;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé LE BEACH
BREAK RESTAURANT Complexe l’Hacienda 11 370 PORT LEUCATE;
présenté par Madame Gladys DUFAITRE, Gérante ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU lPavis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 23
novembre 2017 ;
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de Bh30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04,68,72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://wiwiv.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude 28 ARTICLE !:
Madame Gladys DUFAIÏITRE, Gérante est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéasurvetllance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20170181.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1ÈT, par une signalétique appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
ù à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la :
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Brnger - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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29 ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Gladys DUFAITRE, Gérante.
Carcassonne, le 16 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
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Arrêté préfectoral
portant autorisation d’insftallation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU lParrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-075 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature
à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de |’ Aude;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé STATION
TOTAL Route départementale 6009 11 540 ROQUEFORT DES CORBIERES;
présenté par Monsieur Cyril CARBONEL, Chef d’entreprise ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU lPavis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 23
novembre 2017 ;
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h - 13h30/16h et le vendredi de 8k30/12h - 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htrp:/www.aude gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook com/prefecture.aude 31 ARTICLE 1:
Monsieur Cyril CARBONEÏL, Chef d’entreprise est autorisé (ce), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée,
un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous Le numéro 20170103.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€f, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de Pautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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32 ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 19 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’ Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
Péchéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Cyril CARBONEL, Chef d'entreprise.
Carcassonne, le 16 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
L -PréféhDirecteur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72,32,98
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33 Liberté » Liber + lité Fraternité
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Préfecture
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 4 68 10 27 19
Courriel : marie riviere@aude gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-075 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature
à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéosurveillance situé GAEC
MOLINIER 3, chemin de MONTSERET DOMAINE LA BOUYSSE 11200 SAINT
ANDRE DE ROQUELONGUE présenté par Madame Martine PAGES, Gérante ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 23
novembre 2017 ;
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du Jundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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34 ARTICLE E:
Madame Martine PAGES, Gérante est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20170168.
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article TÉT, par une signalétique appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
+ à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de fa
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 : |
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans Île cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE d :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, fa date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11436 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : D4.68.72.32.58
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35 ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, Les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
Péchéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Martine PAGES, Gérante,
Carcassonne, le 16 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
éfet Dirécjeur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h ct le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Anww.aude. gouv.fr - Facebook : http://www facebook.com/pre fecture.aude
36 Préfecture
Liberté » Liber Egalité à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de Ja sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marie RIVIERE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : marie.riviere@aude. gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1] :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-075 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature
à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet Directeur de cabinet du préfet de l’Aude;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé EOLE
INTER SARL - MAC DONALDS 3 route de Fraisse — ZA du Peyrou 11 130 SIGEAN;
présenté par Monsieur CAULLIER Julien, Gérant ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 23
novembre 2017 ;
Sur proposition du Sous-Préfet Directeur de cabinet de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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37 ARTICLE 1:
Monsieur CAULLIER Julien, Gérant est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20170167.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techmiques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article FÉT, par une signalétique appropriée :
° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
° à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE d:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant Îes enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Lies consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Briager - CS 2G001 - 11436 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et Le vendredi de 8h36/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10.27.00 - Télécopie : C4.68.72.32.,98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http/Avnmwaude couv.fr/- Facebook : http://www facebook. com/orefecture.aude
38 ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans
la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concemé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai,
ARTICLE 12 :
Le Sous-Préfet Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur CAULLIER Julien, Gérant.
Carcassonne, le 16 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
féfet etgur de cabinet
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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39 EE = Liberté + Égalité + Fraterntt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEN DE L'AUDE
ARRETE n° SPL-2018-003
portant modification de l'arrêté n° 2013199-0005 du 19 juillet 2013 portant dissolution de l'Association
Foncière de Remembrement de PUIVERT
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les dispositions du code rural, livre 1%, chapitre IL et notamment l'article L 133-1 {loi n° 92-1283 du 11
décembre 1992),
VU les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales
autorisées et notamment son article 40,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1971 portant constitution de l'association foncière de remembrement de la
commune de Puivert,
VU l'arrêté préfectoral n°2013199-0005 du 19 juillet 2013 portant dissolution de l’Association Foncière de
Remembrement de Puivert,
VU le courrier du maire de Puivert en date du 09 novembre 2017 constatant une erreur dans l'arrêté
préfectoral en date du 19 juillet 2013 susvisé portant sur la superficie d’une parcelle et l’omission de quatre
parcelles dans la liste des biens ayant appartenu à l’ Association Foncière de Remembrement de Puivert,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Puivert en date du 02 mars 2018 acceptant de
recevoir gratuitement en toute propriété l’ensemble des biens cédés par l'Association loncière de
Remembrement de Puivert,
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Limoux,
ARRETE
Auticle 1: L'article 2 de l'arrêté n° 2013199-0005 en date du 19 juillet 2013 portant dissolution de
lPAssociation Foncière de Remembrement de Puivert est ainsi modifié
La liste des biens suivants appartenant à l’ Association Foncière de Remembrement de Puivert à la date du 19
juillet 2013 est complétée et modifiée ainsi qu’il suit dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Aïticle 2 : L'ensemble de ces biens listés dans l’annexe jointe sont transférés, à titre gratuit, dans le domaine
privé de la commune de Puivert, n° siren 211103031, à compter de la date du présent arrêté.
40 | | Liberté » Égainé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE n° SPL-2018-003
portant modification de l’arrêté n° 2013199-0005 du 19 juillet 2013 portant dissolution de l'Association
Foncière de Remermbrement de PUIVERT
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les dispositions du code rural, livre 1, chapitre II et notamment l'article L 133-1 (loi n° 92-1283 du 11
décembre 1992),
VU les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales
autorisées et notamment son article 40,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1971 portant constitution de l'association foncière de remembrement de la
commune de Puivert,
VU l'arrêté préfectoral n°2013199-0005 du 19 juillet 2013 portant dissolution de l’Association Foncière de
Remembrement de Puivert,
VU le courrier du maire de Puivert en date du 09 novembre 2017 constatant une erreur dans l'arrêté
préfectoral en date du 19 juillet 2013 susvisé portant sur la superficie d’une parcelle et l’omission de quatre
parcelles dans la liste des biens ayant appartenu à l’Association Foncière de Remembrement de Puivert,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Puivert en date du 02 mars 2018 acceptant de
recevoir gratuitement en toute propriété l’ensemble des biens cédés par l’Association Foncière de
Remembrement de Puivert,
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Limoux,
ARRETE
Article 1: L'article 2 de l’arrêté n° 2013199-000$ en date du 19 juillet 2013 portant dissolution de
l’Association Foncière de Remembrement de Puivert est ainsi modifié
La liste des biens suivants appartenant à l’Association Foncière de Remembrement de Puivert à la date du 19
juillet 2013 est complétée et modifiée ainsi qu’il suit dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : L'ensemble de ces biens listés dans l’annexe jointe sont transférés, à titre gratuit, dans le domaine
privé de la commune de Puivert, n° siren 211103031, à compter de la date du présent arrêté.
41 Article 3 : Ces biens seront transférés à la valeur de l'euro symbolique.
En vertu de l'article 1042 du code général des impôts, le présent acte est exonéré de droit de timbre et de la
taxe de publicité foncière.
Atticle 4 : Madame la Sous-Préfète de Limoux, Monsieur l'administrateur général des finances publiques,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le maire de Puivert, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en sous-préfecture et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
LIMOUX, le 12 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Limoux
Sylviesl
42 COMMUNE SECTIONS LIEU-DITS SUPERFICIES
PUIVERT W 8 MOUICHE O ha 44 a 70 ca
1) W 16 MOUICHE Oha 5a00ca
W 26 LES SOULOS O ha 27 a 20 ca
W 68 LES SOULOS 0 ha 41 a 92 ca
w 91 LES COMBELLES 0 ha 35 a 00 ca
W 97 LES COMBELLES Oha 4a 70ca
W 100 LES COMBELLES Oha 9a 90 ca
W 119 COL DE LA BABOURADE NORD Oha 7a 80 ca
W 130 COL DE LA BABOURADE NORD Oha 2a 30ca
X 7 LES EYCHALS Oha 31 a 15ca
x 10 LES EYCHALS Oha 7a90ca
X 16 LES EYCHALS Ô ha 22a C0ca
X 34 LAS BAUTOS 0 ha 26 a 60 ca
X 44 LAS BAUTOS Q ha 39 a 30 ca
X 54 LE REC DE LA CRABO Oha 4a 30 ca
X 66 LE REC DE LA CRABO 0 ha 32 a 90 ca
X 69 LE REC DE LA CRABO 0 ha 35 a 10 ca
X 88 PLAN BAICHI 0 ha45 à 00 ca
X 95 PLAN BAICHI Oha 8a20 ca
X 101 PLAN BAICHI Oha 5a60ca
X 131 LE SAOUTADOU Oha 7a8üca
X 139 COUNGOUNDO O ha 20 a 20 ca
X 144 COUNGOUNDO O ha 11 a 80 ca
X 208 BOIS DES RIVES Oha38a20ca
X 283 CHAMP DU MINE Q ha 57 a 80 ca
X 294 CHAMP DU MINIE Oha 9a 30 ca
X 429 LAIGO NEICH 0 ha 20 a 70 ca
12 rue du Palais — 11300 LIMOUX tél. : 04.68.31.03.50 fax. . : 04.68.31.68.23
43 @
522
526
539
XX
X
x
582
<
10
17
27
31
34
43
49
65
71
80
86
92
114
121
127
140
144
146
152
166
172
180
184
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208
LA MOUNTADO
LE CAPEL
LA ROUQUETTE
SOUS LA RIVE
CHAMP DE LA CROIX
CHAMP DE LA CROIX
ENTRE LES RUISSEAUX
LA BARTHE D'ENGAST
LA BARTHE D'ENGAST
LA BARTHE D'ENGAST
FONT DE SUGRAU
FONT DE SUGRAU
LE CLOT
LE MOULINAS
LA TUILERIE
LA TUILERIE
LA FONT DE LAS FARGUES
LA FONT DE LAS FARGUES
LA FONT DE LAS FARGUES
LA PLONE
LA PLONE
LA PLONE
LA PLONE
LE ROUCATIL EST
LE ROUCATIL OUEST
LA MATTO D'EL FAURE
LA MATTO D'EL FAURE
LA MATTO D'EL FAURE
LE RAMBOYE
CHAMP DE LA BANQUE
FONT DE L'ALLET
FONT DE L'ALLET
Oha 5a40ca
Oha 5 a 90 ca
Oha 9 a 60 ca
Oha 22 a 40 ca
2hai5a28ca
Oha 65a90 ca
Oha17 a 20 ca
0 ha 22 a 80 ca
© ha 14 a 60 ca
0 ha 33 a 80 ca
Oha 5a00ca
0 ha15 a 00 ca
0 ha 14 a 60 ca
Oha 5a50ca
Oha 8a60 ca
O ha 11 a 70 ca
Oha 4a80ca
Oha13a20ca
Oha21a30 ca
© ha 30 a 95 ca
Gha58a25ca
0 ha 19 a 80 ca
Oha13a70ca
Oha 5a40ca
Oha 5a15ca
0 ha 12 a 60 ca
Oha16a20 ca
0 ha 28 a 80 ca
Oha 12 a 30 ca
0 ha 16 a 20 ca
Oha23a 70ca
0 ha 36 a 70 ca
12 rue du Palais — 11300 LIMOUX tél. : 04,68.31.03.50 fax .: 04.68.31.68.23
44 6}
214
216
218
223
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226
229
244
247
259
262
284
288
280
300
307
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Y 322
Y 326
Y 328
Z %4
Z 73
Z 110
z 113
Z 131
ZA 6
ZA 13
ZA 22
ZA 31
ZA 38
ZA 46
LE FAUROU
LE FAUROU
LE FAUROU
DELA L'AYGUE
DELA L'AYGUE
DELA L'AYGUE
CLOT DEL BARBEROUX
CLOT DEL BARBEROUX
LA GAROSSE
LA GAROSSE
LA TEULLIERE ET SEGALA
LA TEULLIERE ET SEGALA
LA JASSE
LA JASSE
CLOT DE L'ESPAGNOL
ROQUEBAIRADE
ROQUEBAÏRADE
ROQUEBAÏRADE
LE TRAUQUET
LE BACCATEL EST
LE BACCATEL EST
CLOT DEL CARRETIE
BARTE D'EN GRIEU
LES COSTES DE CAMPFERRIER
LE BACCATEL OUEST
LA BARRAQUE
LA COMBE
LAS CLAUZOS
LA PLAINE
LA PLAINE
LA PLAINE
ENTRE MIECH ROQUES EST
0 ha 54 a 90 ca
Oha 30 a 00 ca
Oha 4a 80 ca
Oha 17a30ca
0 ha 23 a 80 ca
Oha28a20ca
Oha 24 a 00 ca
Oha 8a00ca
Oha 8a00 ca
Oha22 a60 ca
Qha 14 a 40 ca
© ha 11 a 50 ca
Qhai7 a 60 ca
© ha 18 a O0 ca
@ ha 18a 42 ca
Oha16 a 560 ca
Ohaë6ia70ca
Qha15a00ca
Oha 17 a 40 ca
0 ha 98 a 00 ca
Oha 5 a 00 ca
Q ha 13 a 50 ca
0 ha 6al0ca
Oha 36 a 80 ca
Oha27 a70ca
Oha 1a80ca
0 ha 60 a 20 ca
Oha27a90ca
Oha a40ca
Qha11a80ca
1 ha 11 a 60 ca
© ha 54 a 40 ca
12 rue du Palais — 1 1300 LIMOUX tél. : 04.68.31,03.50 fax. : 04.68,31.68.23
45 ZA 62 LA CANELO Q ha 29 a O0 ca
ZA 73 LE PECH DE LAS FOURQUOS Oha77a10ca
® ZA 81 LE PECH DE LAS FOURQUOS Oha 6a 60 ca
ZA 91 LAS BRUGADOS 0 ha74 a 50 ca
ZA 100 LAS BRUGADOS Oha45 a 80 ca
ZA 104 LA PLAINE Oha 4a20ca
ZA 105 LAS CLAUZOS Oha 6a10ca
ZA 107 LA CANELO Oha 2a60ca
ZB 3 LA VIGNASSO Oha a50ca
ZB 7 LA VIGNASSO Qha37a70ca
ZB 28 LA SERRE DU BAC Oha 2 a20ca
ZB 38 LA SERRE DU BAC Oha75 a 40 ca
2ZB 53 DERRIERE LE CHATEAU Oha 5a60ca
ZB 54 DERRIERE LE CHATEAU Oha75a650ca
ZB 66 DERRIERE LE CHATEAU 0 ha 13 a 00 ca
ZB 70 DERRIERE LE CHATEAU Oha 74 a 80 ca
ZC 5 LA PEYROUSE Oha12a20ca
zZC 18 LA PEYROUSE Oha 2 a20ca
ZC 20 LA PEYROUSE Oha 4a80ca
ZC 23 LA PEYROUSE 0 ha 10 a O0 ca
ZD 18 LE PRE DE MASSIO 0 ha 44 a 80 ca
ZD 25 LE PRE DE MASSIO 0 ha 14 a 00 ca
ZD 36 SOUS CAMPFERRIER 0 ha 25 a 40 ca
ZD 41 LA FOUNT DE L'ASE Qha 1a30ca
ZD 50 LES SETÈREES Oha 3 a 60 ca
ZD 56 LES SETEREES Oha37a20 ca
ZD 73 LE PRAT DE PINEU 0 ha 58 a 20 ca
ZD 765 LE PRAT DE PINEU Oha22a10ca
ZD 79 LE PRAT DE PINEU 0 ha 26 a 80 ca
ZD 92 LA MAGDELAINE Qha40a 70 ca
ZD 4 LA CLAUSE DE JACQUES Oha 5a 30 ca
ZD 98 L'ANOULHA Oha 3a00ca
12 rue du Palais — 11300 LIMOUX tél. : 04.68.31.03.50 fax. : 04.68.31.68.23
46 65)
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49
53
58
63
67
70
74
83
87
22
24
L'ANOULHA
LA FOUNT DE L'ASE
LES JARDINS
LES JARDINS
LE PRAT DE LAS BARTHOS
CAMPFERRIER
LA BARRAQUE
LA BARRAQUE
EN SURGENS
LES PRATS DE L'ECHART
LES PRATS DE L'ECHART
LAS MATEILLOS
LAS MATEILLOS
LAS MATEILLOS
LAS MATEILLOS
LE CARREL
LE SARRAT DE LAS MATEILLOS
LA CANALETO
LA CANALETO
LA CANALETO
LA CANALETO
LE MOULINIE
LES PRATS DE L'ECHART
LE BUQUET
LES PRES
LES PRES
LES PRES
LES PRES
LES PRES
SOUS LA CARRIERE
SOUS LA CARRIERE
CAMPSILVESTRE
12 rue du Palais - 11300 LIMOUX tél. : 04.68.31.03.50 fax.
Oha16a90ca
Oha 2a30ca
Oha 31 a07 ca
0 ha 24 a 96 ca
Oha 9a40ca
0 ha 18 a O0 ca
9 ha 10 a 80 ca
Oha71a20 ca
Oha 8a40ca
Qha 9ai0ca
© ha 69 à 60 ca
Gha 7a70ca
© ha 15 a 20 ca
Ghal2 a 10 ca
Oha 38 a 20 ca
© ha 30 a 40 ca
Oha 5a60ca
Oha 7a40ca
Oha16al0ca
0 ha 20 a 60 ca
9 ha 74a 80 ca
Oha 3a70ca
Oha 54 a 80 ca
9 ha 55 a 40 ca
0 ha 20 a 50 ca
Oha 5a70ca
Oha 6a70ca
Oha 6a1l0ca
0 ha 68 a 40 ca
Oha 4a40ca
Oha27 a 90 ca
Oha Sa90ca
. : 04.68.31.68.23
47 (6)
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15
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51
54
64
21
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25
st
38
42
44
CAMPSILVESTRE
CHAMP DU SARRAT
CHAMP DU SARRAT
LE CLOT
AU CHAMP DE JOURDOS
AU PRES DEN PATAU
PRAT DEN JANARD
PRAT DEN JANARD
CHAMP DE LENTERE
CHAMP DE LENTERE
LES PRES
AUX PRADEILLOUS
LE REC D'EL PARREC
LA FOUNT DE MOURIE
LA FOUNT DE MOURIE
LE ROUCATIL OUEST
LE ROUCATIL OUEST
LE RAMBOYE
LE LAUZELOU
LE LAUZELOU
LA CHARTADE
AU SOURD
AU SOURD
CAMPBONNAURE
CAMPBONNAURE
LA BORDE D'EN BONNAURE
LA BORDE D'EN BONNAURE
CAMPGAST
CAMPGAST
CAMPGAST
CAMPGAST
LA MOUILLERE MORTE
0 ha 36 a 40 ca
Oha15 a 20 ca
© ha 34 a 90 ca
Oha 33 a 20 ca
Oha34a00 ca
0 ha 19 a 90 ca
Oha 28 a 60 ca
Oha 7a00ca
Dha 4a90ca
Q ha 69 a 00 ca
Ohaïta70ca
0 ha 62 a 80 ca
Oha 62 a 80 ca
Oha4ia70ca
9 ha 10 a 80 ca
Oha60a20ca
Oha42a20 ca
0 ha 82 a 40 ca
Oha 1a20ca
Oha41 a 70 ca
Oha37a20 ca
0 ha 13 a 20 ca
Oha 2a60ca
Oha 24 a 70 ca
Oha10a20ca
Oha 8a50ca
Oha17a20ca
Oha49a 60 ca
Oha52 a 20 ca
Oha 7a10ca
Oha 7a60ca
Oha35a 10 ca
12 rue du Palais — 11300 LIMOUX tél. : 04.68.3 1.03.50 fax : 04.68.31.68.23
48 @)
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101
103
110
120
122
LA MOUILLERE MORTE
LE RAMIE ET BOUSIGUES
CAMPBARBEROUGE
COUNGOUNDO
LE SAOUTADOU
PRADOU DE DESSUS
PRADOU DE DEJOUX
CAMPMARCEL
CAMPMARCEL
CAMPBOUYE
CAMP D'EMPARE
LE SARRAT DU PECH
LE PECH
COL DE LA BABOURADE NORD
COL DE LA BABOURADE NORD
LES COMBELES
LES COMBELES
LES COMBELES
LES SOULOS
CAMPSADOURNY
CAMPSADOURNY
LA BERNEDE
LA BERNEDE
CAMPBRION
CAMPBRION
DEVANT CAMPSAURE
DEVANT CAMPSAURE
DEVANT CAMPSAURE
DEVANT CAMPSAURE
PLAN SALVAT
COL DE LA BABOURADE SUD
COL DE LA BABOURADE SUD
0 ha 33 a 60 ca
0 ha 52 a 80 ca
0 ha 69 a 90 ca
0 ha 20 a 80 ca
0 ha 41 a 40 ca
1 ha 42 a 30 ca
0 ha 28 a 40 ca
0 ha 23 a 40 ca
Oha 2a80ca
0 ha 16 a 60 ca
0 ha 67 a 60 ca
0 ha 52 a 00 ca
0 ha 99 a 10 ca
0 ha 24 a 20 ca
0 ha 74 a 80 ca
0 ha 12a 00 ca
Oha 5a40ca
Oha 17 a00 ca
0 ha 28 a 80 ca
© ha 14 a 40 ca
Oha 7a40ca
0 ha 36 a 80 ca
0 ha 40 a 30 ca
0 ha 53 a 10 ca
Oha 7a20ca
0 ha 12 a 90 ca
0 ha 43 a 80 ca
© ha 40 a 60 ca
Oha13a 40ca
O ha 11 a 40 ca
0 ha 89 a 40 ca
© ha 14 a 00 ca
12 rue du Palais — 11300 LIMOUX tél. : 04.68.31.03.50 fax.. : 04.68.31.68.23
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ZN 129
ZO 18
ZO 38
ZO 58
LE PRAT D'EL BAYLE
LA PLANO
LES BARRACOUS
LES PIQUIERES
0 ha 18 a 90 ca
0 ha 73 a 30 ca
0 ha 32 a 40 ca
0 ha 10 a 80 ca
12 rue du Palais 1 1300 LIMOUX tél. : 04.68.31.03.50 fax. : 04.68.31.68.23
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