Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 072 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 072 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 4 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 072 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Transports, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2025-072

PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2025-04-03-00002 - Arrêté de classement en catégorie I de

l'office communal de tourisme de Pléneuf-Val-André (1 page) Page 3

22-2025-04-04-00001 - Arrêté, en date du 4 avril 2025, portant

interdiction de rassemblements festifs à caractère musical dans les

Côtes-d'Armor (2 pages) Page 5

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2025-04-03-00002

Arrêté de classement en catégorie I

de l'office communal de tourisme de

Pléneuf-Val-André

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-03-00002 - Arrêté de classement en catégorie I de l'office communal de tourisme de Pléneuf-Val-André 3E

PRÉFET . Direction des Libertés Publiques DES COTES- Bureau des élections et de D'ARMOR l'administration générale Liberté Égalité Fraternité

Arrêté portant classement en catégorie |

de l'office communal de tourisme de Pléneuf-Val-André

Le Préfet des Côtes-d'Armor

VU le code du tourisme, notamment les articles L.133-1 et suivants, R.133-19 et suivants,

D.133-20 et suivants ;

VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifié, fixant les critères de classement des offices de

tourisme ;

VU la délibération du conseil municipal de Pléneuf-Val-André en date du 2 avril 2025 autorisant le représentant de l'office de tourisme municipal de Pléneuf-Val-André à solliciter son classement en catégorie | :

VU la demande du 3 avril 2025 de classement en catégorie | de l'office de tourisme (OT) municipal de Pléneuf-Val-André, formulée par Monsieur Vincent LUCAS directeur de l'OT et Madame Gaëlle AUBERTIN, responsable de l'accueil de la qualité et de la qualification de l'offre de tourisme de l'OT et le dossier présenté à l’appui de leur demande ;

CONSIDERANT que le dossier de demande est complet au regard des conditions exigées pour le classement sollicité ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;

Arrête

Article 1 - le classement de l'office communal de tourisme de « Pléneuf-Val-André »

en catégorie | est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 - tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l'instruction de la demande de classement objet du présent arrêté devra être porté à la connaissance de la préfecture des Côtes d'Armor ;

Article 3: le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. |

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur de l'office de tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et dont copie sera transmise pour information à Monsieur le maire de Pléneuf-Val-André.

Saint-Brieuc le

Pour le Préfet e élégation,

Le Secrétaire Général”

ss Georges SALAÜN

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

171

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-03-00002 - Arrêté de classement en catégorie I de l'office communal de tourisme de Pléneuf-Val-André 4Préfecture des Côtes d'Armor

22-2025-04-04-00001

Arrêté, en date du 4 avril 2025, portant

interdiction de rassemblements festifs à

caractère musical dans les Côtes-d'Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-04-00001 - Arrêté, en date du 4 avril 2025, portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical dans les Côtes-d'Armor 5PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ; |

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 2711-15, R 211-2 à R

211-9 et R 2171-27 à R 2171-30,

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à:

caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;

Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; que durant les années 2023 et 2024, respectivement 29 et 15 rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, non autorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes- d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement;

Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-04-00001 - Arrêté, en date du 4 avril 2025, portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical dans les Côtes-d'Armor 6publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;

Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknival pourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 04 avril et le 07 avril 2025 ;

Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptéesà la gravité de la menace;

Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;

Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l’article L. 22151 du code général des collectivités territoriales ;

ARRÊTE

_ Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 04 avril 2025 à 15 heures au lundi 07 avril 2025 à 12 heures.

Article 2 : Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 04 avril 2025 à 15 heures au lundi 07 avril 2025 à 12 heures.

Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1” et 2 est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires de Saint-Brieuc et de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 04 avril 2025

| Pour le préfet,

13 Sous-préfète, directrice de cabinet

EMElREBARRIERE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois : - d’un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor, - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-04-00001 - Arrêté, en date du 4 avril 2025, portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical dans les Côtes-d'Armor 7