Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 020 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 020 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 020 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2025-020

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025Sommaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes / Direction

22-2025-01-24-00005 - Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP

de Rennes, du 24 janvier 2025 à Mme Delphine FOURNIER à compter du

1er mars 2025 (1 page) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2025-01-24-00004 - Arrêté, en date du 24 janvier 2025, portant

interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (2 pages) Page 5

2Direction interrégionale des services

pénitentiaires de Rennes

22-2025-01-24-00005

Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP

de Rennes, du 24 janvier 2025 à Mme Delphine

FOURNIER à compter du 1er mars 2025

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 22-2025-01-24-00005 - Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP de Rennes, du 24 janvier 2025 à Mme Delphine FOURNIER à compter du 1er mars 2025 3MINISTÈRE Direction de

enr PUIS l'administration pénitentiaire Égalité Fraternité

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST

(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)

Arrêté du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine FOURNIER en qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation des COTES D’ARMOR à compter du 1°" mars 2025

Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rénnes à compter du 1er octobre 2024:

Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 29 novembre 2024 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 1° septembre 2023 portant nomination dans le cadre d'un détachement de Madame Delphine FOURNIER à compter du 1% septembre 2023 au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor en qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 23 janvier 2025 portant mutation de Madame Marie-Andree JANOT à compter du 1° mars 2025 en qualité d'adjointe à la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et probation des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 23 décembre 2022 portant élévation d'échelon de Monsieur Marc MERLIN à compter du 31 décembre 2022 en qualité de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 22 février 2023 portant élévation d'échelon de Monsieur Alban DABOUIS à compter du 13 janvier 2023 en qualité de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor,

Arrête :

Article 1°"

Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-ouest, donne délégation de signature à Madame Delphine FOURNIER, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Côtes d'Armor, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor, ainsi qu’aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation. des Côtes d'Armor, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au directeur interrégional.

Article 2

En cas d'absence où d'empêchement de Madame Delphine FOURNIER, délégation de signature est donnée à Madame Marie- Andree JANOT, adjointe à la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation des Côtes d'Armor, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc MERLIN directeur pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor, délégation de signature est donnée à Monsieur Alban DABOUIS directeur pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à Rennes, le 24 janvier 2025

Le Directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 22-2025-01-24-00005 - Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP de Rennes, du 24 janvier 2025 à Mme Delphine FOURNIER à compter du 1er mars 2025 4Préfecture des Côtes d'Armor

22-2025-01-24-00004

Arrêté, en date du 24 janvier 2025, portant

interdiction de rassemblements festifs à

caractère musical

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-24-00004 - Arrêté, en date du 24 janvier 2025, portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical 5PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L21115,R2112à R

211-9 et R 2171-27 à R 2171-30,

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à

caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des

Côtes-d'Armor ;

Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; que durant les années 2023 et 2024, respectivement 29 et 15 rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ; :

Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, non autorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes- d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement; |

Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-24-00004 - Arrêté, en date du 24 janvier 2025, portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical 6publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;

Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknival pourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 24 janvier et le 27 janvier 2025;

Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptéesà la gravité de la menace;

Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;

Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales ;

ARRÊTE

Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 24 janvier 2025 à 15 heures au lundi 27 janvier 2025 à 12 heures.

Article 2 : Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 24 janvier 2025 à 15 heures au lundi 27 janvier 2025 à 12 heures.

Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1” et 2 est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires de Saint-Brieuc et de Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 24 janvier 2025

Pour le préfet,

la sous-préfète, directrice de cabinet

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois : - d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor, - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-24-00004 - Arrêté, en date du 24 janvier 2025, portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical 7