Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 072 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 072 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 072 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-072

PUBLIÉ LE 30 MARS 2023Sommaire

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2023-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de battues

administratives de dispersion ou de destruction de sangliers (6 pages) Page 3

22-2023-03-28-00002 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 8 mars

2023 portant autorisation de mesures administratives de destruction de

cervidés (cerf éphale) (4 pages) Page 10

Etat major interministériel de zone /

22-2023-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2023 portant dérogation

exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines

périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes

de PTAC (2 pages) Page 15

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2023-03-24-00001 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à M. LUCAS

Georges ancien maire de LES CHAMPS GERAUX (1 page) Page 18

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2023-03-28-00001 - HENON - Enduro Moto du 02 avril 2023 (10 pages) Page 20

2DDTM 22

22-2023-03-27-00001

Arrêté portant autorisation de battues

administratives de dispersion ou de destruction

de sangliers

DDTM 22 - 22-2023-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de battues administratives de dispersion ou de destruction de sangliers 3E

PRÉFET . |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant autorisation de battues administratives

de dispersion ou de destruction de sangliers

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 4271, L. 427-3, L. 427-5 à L. 427-8,

R. 221-171, R. 221-17-2 et R. 227-1 à R. 227-6 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse; de

destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de

repeuplement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 modifié nommant les lieutenants de louveterie du

département des Côtes-d'Armor pour la période 2020-2024 :

Vu l'arrêté préfectoral. du 30 août 2022 portant délégation de signature à

M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des.

Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet. 2022 fixant, pour les Côtes-d'Armor, la liste

complémentaire des animaux classés nuisibles et les modalités de leur destruction pour la

campagne 2022/2023 :

Vu l'avis motivé du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du

14 février 2023 ;

Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du 1° mars 2023 au 15 mars

2023 ;

Considérant lés enjeux liés au développement de la peste porcine africaine ;

Placs du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.Ccotes-darmor. gouv.fr

Q Prefet22 W#' Prefet22

1/5

DDTM 22 - 22-2023-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de battues administratives de dispersion ou de destruction de sangliers 4Considérant les enjeux agricoles majeurs du département et la sensibilité de la période de semis et de levées des cultures, de maïs notamment, et qu'il y a lieu de prévenir le risque de dégâts susceptibles d'être occasionnés par les sangliers sur ces cultures ;

Considérant les dommages récurrents de printemps sur les productions agricoles (prairies, semis...) occasionnés par des compagnies de sangliers sur le département;

Considérant que les dégâts ne sont pas circonscrits à des périmètres particuliers mais touchent l'ensemble du département de manière sporadique, générant ponctuellement une urgence à agir sur un territoire donné;

Considérant que des interventions peuvent être rendues nécessaires en vue de la préservation de la santé et la sécurité publiques ;

Considérant qu'après une saison de chasse, une population de sangliers importante, si elle subsiste, peut provoquer des dégâts conséquents sur les prairies et les semnis de céréales ;

Considérant qu ‘il y a lieu de prévoir dès le 1° avril 2023 et. jusqu'au 15 juin 2023 les conditions ainsi que les modalités d'intervention en vue de la dispersion ou la destruction des sangliers ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1”: Les lieutenants de louveterie sont autorisés, dans les conditions fixées aux articles suivants, à procéder sur l'ensemble du département, à compter du 1° avril 2023 jusqu'au 15 juin 2023 inclus, à des opérations de dispersion ou de destruction de sangliers portant atteinte aux cultures agricoles.

Article 2 : Dès lors qu'un lieutenant de louveterie est sollicité par l'administration ou un tiers, il doit, préalablement à toute opération, procéder à une analyse in situ du contexte local et juger de l'opportunité d'une intervention. Celle-ci:ne doit être engagée qu'à bon escient, après examen de solutions alternatives (pose de clôtures.) et analyse des conditions de réussite de l'opération.

Article 3: Préalablement-à toute opération, le lieutenant de louveterie doit recueillir les plaintes écrites des exploitants agricoles subissant les dégâts sur cultures et confirmer l'ampleur des dégâts | et l'espèce à l'origine de ces dégâts. || établit alors un rapport écrit transmis au minimum 12 heures avant l'opération à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), en précisant:

- les motivations de l'intervention et notamment l'ampleur des dégâts, l'absence ou la difficulté de solutions alternatives (pose de clôtures...) ou l'urgence d'intervention ;

-_ l'analyse des. conditions de réussite de l'opération.

Cette transmission est effectuée auprès de la DDTM à l'adresse suivante : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr .

215

DDTM 22 - 22-2023-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de battues administratives de dispersion ou de destruction de sangliers 5Si les justifications ou conditions de réalisation sont jugées non satisfaisantes, la DDTM se réserve la possibilité de notifier au lieutenant de louveterie déclarant, avant opération, un sursis ou un refus à l'exécution de l'opération.

Le lieutenant de louveterie est tenu également d'avertir le président de la Fédération départementale des chasseurs, les maires des communes concernées, des motifs et modalités de l'intervention.

Le lieutenant de louveterie exécute sa mission en étroite concertation avec le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), le délégué départemental de l'Office national des forêts (ONF) pour les terrains soumis au régime forestier, ainsi que les chefs de brigade de Gendarmerie nationale ou aux commissariats de police.

Article 4 : Conditions techniques

L'exécution de ces opérations est soumise aux conditions techniques suivantes :

- selon l'importance de l'opération et afin de respecter les dispositions de l’article 5, le lieutenant de louveterie référant en charge de l'opération a la possibilité de se faire assister par un'ou plusieurs lieutenants de louveterie volontaires qu'il désignera;

- sous réserve des dispositions de | ‘article 5, le lieuteriant de louveterie a [a possibilité de faire appel. au maximum à 30 personnes pour les interventions en battue et 5 personnes pour les interventions à l'affôt/apprôche, munies du permis de chasser dûment validé et ayant contracté une assurance envers les tiers. il adaptera le nombre de personnes utile à la mission et fera appel autant que possible à des tireurs expérimentés ;

- la destruction est autorisée à tir uniquement, à balle, en battue ou à l'affüt/approche, de jour Uniquement :

-_le lieutenant de louveterie a la possibilité de faire appel à des traqueurs et d'utiliser des chiens. Les chiens utilisés seront en priorité issus d'une meute de louveterie :

-_ l'utilisation de l'agrainage est autorisée pour un tir au poste d'agrainage.

Article 5 : Conditions de sécurité

Lors du déroulement d'une opération, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout particulièrementà la sécurité de celle-ci.

Si la destruction à tir est envisagée, il est tenu de rappeler préalablement les conditions dans lesquelles pourront s'effectuer les tirs conformément à l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 relatif à l'usage des armes à feu et à la sécurité publique dans le département des Côtes-d'Armor. Les tirs seront engagés uniquement en condition de tir fichant.

Il s'assure de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention et notamment vis-à-vis des voies de circulation. Il veillera également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.

3/5

DDTM 22 - 22-2023-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de battues administratives de dispersion ou de destruction de sangliers 6Dans le cadre d'interventions en battue, afin d'assurer la sécurité des participants, le port d'un gilet ou d’un baudrier ou d’une veste fluorescente tous de couleur orange ainsi que d'une pibole ou corne, est obligatoire pour tous les participants (tireurs, rabatteurs, accompagnateurs). Les postes de tir sont. matérialisés et chaque posté détermine une zone de tir dans le respect de l'angle de sécurité minimal de 30° par rapport à tous obstacles (autre posté, route, habitation, etc) et des distances de tir (25 m au fusil de chasse, 50 m à la carabine).

Article 6 : Destinations des animaux prélevés

Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :

- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;

-__ soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFB pour les. mettre’ à disposition de ce service dans le cadre des formations « biosécurité » peste porcine africaine ;

- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de la battue. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire lié aux trichines. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées ;

La présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination.

Article 7 : Compte-rendu d'opération

Chaque opération donne lieu’à un compte rendu détaillé qui doit être adressé, dans les 72 heures, au directeur départemental des territoires et de la mer à l'adresse: ddtm-se- nf@cotes-darmor.gouv.fr. Les lieutenants de louveterie joignent à ce compte rendu, les plaintes écrites des exploitants qu'ils auront préalablement recueillies.

Article 8: Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux . devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux qu hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

4f5

DDTM 22 - 22-2023-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de battues administratives de dispersion ou de destruction de sangliers 7Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur

départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le délégué départemental de l'Office national des forêts, le chéf du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le

président de la Fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et les maires du département

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée

dans chaque commune pour affichage en mairie.

2 7 MARS 2023 Saint-Brieuc, le

Pour le Préfetet par détégation

Lo die*'20r dép:rtemental

des ‘:xitoires
Benoît DUFUMIER

5/5

DDTM 22 - 22-2023-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de battues administratives de dispersion ou de destruction de sangliers 8tn,

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DDTM 22 - 22-2023-03-27-00001 - Arrêté portant autorisation de battues administratives de dispersion ou de destruction de sangliers 9DDTM 22

22-2023-03-28-00002

Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 8 mars

2023 portant autorisation de mesures

administratives de destruction de cervidés (cerf

éphale)

DDTM 22 - 22-2023-03-28-00002 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 8 mars 2023 portant autorisation de mesures administratives de destruction de cervidés (cerf éphale) 10E

PRÉFET _ | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté .

Égalité Fraternité

Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 8 mars 2023 portant autorisation de mesures administratives de destruction de cervidés (cerf élaphe)

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.4271 à L427-7 et R.4271 à R.427-5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ; ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 modifié nommant les lieutenants de louveterie du département des Côtes-d'Armor pour la période 2020-2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2023 portant autorisation de mesures administratives de destruction de cervidés (cerf élaphe) ;

Vü l'avis du président de la Fédération départementale des.chasseurs (FDC) en date du 3 mars 2023;

Considérant les signalements recueillis à la direction départementäle des territoires et de la mer, d'exploitants agricoles du secteur de Bonen, commune de ROSTRENEN, portant sur une population de cervidés conséquente et en développement depuis plusieurs années qui crée régulièrement des dégâts significatifs aux cultures ;

Considérant le compte-rendu de l'analyse de terrain, transmis en date du 15 février 2023, réalisée par le lieutenant de louveterie, M. Mickaël PERENNEZ, qui souligne la présence d'une population de cervidés, comprenant au minimum une vingtaine d'individus, cantonnée sur le secteur de Bonèn, commune de ROSTRENEN et confirme que cette population de cervidés crée régulièrement des dégâts qui sont susceptibles de s'intensifier à court terme ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

wWww.cotes-darmor.gouv.fr

@ Profsi22 Wf' Profet22

143

DDTM 22 - 22-2023-03-28-00002 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 8 mars 2023 portant autorisation de mesures administratives de destruction de cervidés (cerf éphale) 11Considérant que les attributions « plan de chasse cervidés » des territoires de chasse de la commune de ROSTRENEN délivrées par la FDC22 au titre de la saison 2022-2023, s'élèvent à trois animaux et qu'au 15 février 2023, deux animaux ont été effectivement prélevés ;

Considérant que les prélèvements réalisés dans le cadre de la chasse ne semblent pas en mesure de limiter l'expansion de cette population de cervidés constatée depuis quelques années ;:

Considérant que, dans son’ analyse de terrain, le lieutenant de louveterie précise que d'autres hardes conséquentes de cervidés sont également recensées à proximité de cette population de cervidés sur les communes de GLOMEL, PLOUGUERNÉVEL et MELLIONNEC.

Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre de cervidés, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d’avoir un impact significatif sur l'environnement au vu notamment du mode d'action prévue et des: prélèvements réalisés dans le cadre de l'activité. cynégétique (247 cervidés prélevés au 31 janvier 2023);

Considérant qu'il convient de limiter les dégâts produits par cette population de cervidés -et qu'il existe manifestement un intérêt public majeur;

Considérant que l'intervention envisagée nécessite un temps long de mise en œuvre (repérage des animaux, analyse de leur comportement, définition des places de tir...) et que la période d'intervention prévue ‘initialement (inférieure à 1 mois) apparaît insuffisante au regard de ces éléments;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°‘ Objet

L'autorisation accordée au lieutenant de louveterie, M. Mickaël PERENNEZ, de procéder, sur le secteur de Bonen, commune de ROSTRENEN, à des opérations de destruction à tir de cervidés (cerf élaphe) est prorogé jusqu'au 15 avril 2023 dans les mêmes conditions.

Article 2 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant. le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Il peut également, dans te même délai de deux mois, faire l’objet d'un recours gracieux: auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

DDTM 22 - 22-2023-03-28-00002 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 8 mars 2023 portant autorisation de mesures administratives de destruction de cervidés (cerf éphale) 12Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi. par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Exécution

Le directeur. départemental des territoires et de la mer, le sous-préfet de .GUINGAMP, le

commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le président de’ la Fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie et tous les agents habilités au titre

de la police de la chasse et le maire de la commune de ROSTRENEN sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le 2 8 MARS £°°:

Pourlie Prétet et par délégation

Le d Cteur départemental

des Te pes et de la Mer

Benoît DUFUMIER

DDTM 22 - 22-2023-03-28-00002 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 8 mars 2023 portant autorisation de mesures administratives de destruction de cervidés (cerf éphale) 13stars 25! tn ef 1408 Hetenares io sein SJ

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DDTM 22 - 22-2023-03-28-00002 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 8 mars 2023 portant autorisation de mesures administratives de destruction de cervidés (cerf éphale) 14Etat major interministériel de zone

22-2023-03-24-00002

Arrêté du 24 mars 2023 portant dérogation

exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction

de circulation à certaines périodes des véhicules

de transport de marchandises de plus de 7,5

tonnes de PTAC

Etat major interministériel de zone - 22-2023-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de 15E

PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 21 MARS 2023

PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE À L’INTERDICTION DE CIRCULATION À CERTAINES PÉRIODES DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC POUR LA GESTION D’ÉPIZOOTIE D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE (IAHP)

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;

VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la

région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU l’arrêté du 6 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet délégué

pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;

VU l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de

transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-I ;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza aviaire hautement

pathogène (IAHP) et l’existence de cas avérés sur le territoire national ;

CONSIDÉRANT la détection continue et prévisible de nouveaux foyers de contamination sur le

territoire de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

CONSIDÉRANT les missions de dépeuplement de volailles confiées à l’entreprise GT Logistics basée à

Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l’Agriculture dans le cadre de la lutte

contre les épizooties ;

CONSIDÉRANT que les retards d’approvisionnement, en matériels, matériaux, produits ou véhicules

indispensables à la gestion des foyers de contamination à l’IAHP, peuvent avoir des conséquences

sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;

Etat major interministériel de zone - 22-2023-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de 16CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte y compris le week-end,

et par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits

ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le

cadre de mesures ordonnées par l’État ;

SUR proposition de l’État-major interministériel de zone ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes

de PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou

véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le

cadre de mesures ordonnées par l’État, est exceptionnellement autorisée dans les

départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, à compter du samedi 1er avril

jusqu’au dimanche 02 juillet 2023 inclus, sur les plages horaires suivantes :

• les samedis à partir de 22h et jusqu’à 22h les dimanches,

• et de 22h (la veille) à 22h, les jours fériés suivants :

• lundi 10 avril 2023 (lundi de Pâques),

• lundi 1er mai 2023 (fête du travail),

• lundi 8 mai 2023 (Armistice 1945),

• jeudi 18 mai 2023 (Ascension),

• lundi 29 mai (lundi de Pentecôte).

ARTICLE 2 : les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du

transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les

justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou

être immédiatement accessibles s’ils sont dématérialisés.

ARTICLE 3 : toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de

sécurité Ouest : les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, les

directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la

sécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.

Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,

le Préfet délégué pour la défense et la sécurité

SIGNE

Hervé TOURMENTE

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Etat major interministériel de zone - 22-2023-03-24-00002 - Arrêté du 24 mars 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de 17Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-03-24-00001

Arrêté conférant l'honorariat de maire à M.

LUCAS Georges ancien maire de LES CHAMPS

GERAUX

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-24-00001 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à M. LUCAS Georges ancien maire de LES CHAMPS GERAUX 18PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté conférant l'honorariat

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires, maires-délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins

dix-huit ans ; |

Vu la demande du 7 mars 2023 de Mme le Maire de Les Champs Géraux sollicitant la

distinction de maire honoraire en faveur de M. LUCAS Georges, ayant exercé la fonction de conseiller municipal et de maire de la commune de Les Champs Géraux ;

ARRÊTE :

- Article 1”: M. LUCAS Georges, ancien maire de la commune de Les Champs Géraux, est

nommé maire honoraire.

Article 2: M. le secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor et M. le sous-préfet de l'arrondissement de DINAN sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le à

1

/

LS. / _ { À

Stéphane ROUVÉ

Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC - www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 MW Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-24-00001 - Arrêté conférant l'honorariat de maire à M. LUCAS Georges ancien maire de LES CHAMPS GERAUX 19Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-03-28-00001

HENON - Enduro Moto du 02 avril 2023

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-28-00001 - HENON - Enduro Moto du 02 avril 2023 20PRÉFET . | : |

DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

autorisant, à titre exceptionnel, un enduro-moto

au départ de HENON

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-45-1;

VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 4171-31 ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2215-3 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci- annexé) ;

VU la demande présentée à la préfecture le 06 janvier 2023, par le président de Côtes d'Armor Moto-Verte, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 02 avril 2023, un enduro-moto sur le territoire des communes de Hénon, Saint-Carreuc, Plémy et Ploeuc-L'Hermitage ;

VU les avis favorables :

-des maires des communes concernées ;

-du directeur départemental des territoires et de la mer du 22 mars 2023; -du chef du service interministériel de défense et de protection civiles du 23 mars 2023;

-du colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor du 23 mars 2023 ;

-du directeur académique des services de l'éducation nationale du 07 février 2023; -du représentant de la fédération française de motocyclisme ;

VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 23 mars 2023 annexé à l'arrêté ;

VU la police d'assurance de la compagnie Allianz du 23 janvier 2023 ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22

Q Prefet22 W Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-28-00001 - HENON - Enduro Moto du 02 avril 2023 21ARRETE

ARTICLE 1°: Le président de Côtes d'Armor Moto-Verte est autorisé à organiser le 02 avril 2023 de 7h30 à 19h00, une épreuve d’enduro-moto sur le territoire des communes de Hénon, Saint-Carreuc, Plémy et Ploeuc-L'Hermitage dans les conditions fixées par le procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière du 23 mars 2023.

ARTICLE 2 : Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier de l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière.

ARTICLE 3 : Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, est rigoureusement interdit.

ARTICLE 4 : Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. Les prescriptions générales relatives à la protection de l'environnement lors de manifestations sportives spécifiées dans l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront être respectées (extrait ci-annexé). L'organisateur devra canaliser les motos vers les ouvrages mis en place pour traverser les cours d'eau (pose de rubalise par exemple).

ARTICLE 5 : Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service d'ordre et de sécurité, sont à la charge des organisateurs.

ARTICLE 6 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des bruits générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement la tranquillité publique.

ARTICLE 7: M. Yoann MENGUY, secrétaire de Côtes d'Armor moto verte, est mandaté par la commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours du déroulement de l'épreuve, si l'ensemble des prescriptions du présent

arrêté et du procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci- annexé, se trouve effectivement respecté.

En cas d’'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents de l’une de ces prescriptions, il sera mis obstacle au déroulement de l'épreuve.

ARTICLE 8 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.

ARTICLE 9 : L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur le déroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais au service des

épreuves sportives de la préfecture.

ARTICLE 10: Les maires et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.

Is prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-28-00001 - HENON - Enduro Moto du 02 avril 2023 22ARTICLE 11: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES Cedex) ou par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr

ARTICLE 12: le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les maires des communes concernées,

le directeur départemental des territoires et de la mer,

le directeur académique des services de l'éducation nationale,

le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,

le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, le représentant de la fédération française de motocyclisme,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié, dont copie sera adressée au pétitionnaire.

SAINT-BRIEUC, le 2 8 MARS 2023

pour le préfet et par délégation,

le directeur des libertés

\

cha ophe VAREILLES

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-28-00001 - HENON - Enduro Moto du 02 avril 2023 23PRÉFET . do | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques

D'ARMOR Bureau des élections et de Fadministration générale

Liberté

Egalité

Fraternité

EPREUVES SPORTIVES A MOTEUR

se déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publique

PROCES VERBAL

de la COMMISSION DEPARTEMENTALE

de SECURITE ROUTIERE

Championnat de Bretagne d’Enduro-moto

le 2 avril 2023 à HENON

Le jeudi 23 mars 2023 à 9h30, la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée «épreuves et compétitions sportives» s’est réunie en préfecture, sous la présidence de Manuella CHAPRON, représentant le préfet des Côtes-d’ Armor.

Étaient présents :

1) Membres de la Commission :

M. Ludovic LACLAUTRE, représentant la fédération française de motocyclisme ; M. Gilbert BOUTEILLER, représentant la fédération française de motocyclisme ; M.Yannick. LEGAUDU, représentant l’ Automobile Club de l’Ouest. M. Sébastien JAMES, représentant la gendarmerie nationale

Mme Rachel TURGOT, représentant le service interministériel de défense et de protection

civiles

M. Louis LE HERISSE, adjoint au maire de Hénon

2) Autres participants _:

M. Vivien LEFEVRE, président de Côtes d’ Armor moto verte ;

M. Yoann MENGUY, secrétaire de Côtes d’Armor moto verte

Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives à la préfecture

L'épreuve programmée le 2 avril 2023, est constituée d’une boucle de 65 km et deux spéciales chronométrées d’environ 7 km sur circuit fermé à Hénon et sur le site du circuit de moto-cross de Saint-Carreuc. Le circuit est tracé sur le territoire des communes de Hénon, Plémy, Ploeuc- L'Hermitage et Saint-Carreuc. Les organisateurs ont recueilli auprès des propriétaires de propriétés privées l’autorisation d'emprunter des voies ou des terrains nécessaires à la tenue

de la manifestation.

Le circuit est emprunté dans le sens des aiguilles d’une montre, de Hénon vers Saint-Carreuc.

L'engagement et le contrôle technique des véhicules débuteront à partir de 7h30. Le départ sera donné, à partir de 9h00, devant la mairie de Hénon. Toutes les minutes, trois pilotes prendront le départ ; La manifestation sportive se terminera vers 19h00.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

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Q Preïet22 W Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-28-00001 - HENON - Enduro Moto du 02 avril 2023 24Sont attendus environ 300 concurrents et 500 spectateurs répartis sur l’ensemble du circuit. Les organisateurs, les bénévoles et la population attendent la tenue de cette manifestation. De

nouveaux bénévoles ont rejoint l’organisation.

L'édition 2022 de cette manifestation n’a pas soulevé de difficultés particulières.

La manifestation se déroulera conformément aux règles techniques et de sécurité de la discipline pratiquée. Le port des équipements de sécurité homologués sera imposé à chaque

concurrent.

Après examen du dossier présenté, la commission a arrêté les mesures suivantes :

1 - MESURES DE SECURITE

L’organisateur prendra toute mesure utile pour assurer la sécurité des personnes de l’organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. II veillera également au respect de la législation concernant la lutte contre l’alcoolisme.

La piste sera fléchée sur tout son tracé.

L’organisateur veillera à rappeler aux concurrents l’obligation de respecter le code de la route sur le parcours de liaison et les sanctions encourues en cas d’infraction, notamment

l'exclusion de la compétition.

Pour toute section du circuit empruntant ou traversant des routes ouvertes à la circulation, les organisateurs seront chargés de mettre en place une présignalisation incitant les usagers à ralentir 200 mètres de part et d’autre de chaque extrémité des sections concernées et indiquant

la nature de la manifestation.

Afin de les différencier des spectateurs, les signaleurs et les marshalls seront équipés de gilets réfléchissants. Des signaleurs, seront chargés de réguler les intersections avec une voie ouverte à la circulation. Ces derniers doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué "COURSE" et être en possession d'une copie de l'arrêté

autorisant la course.

Les voies ouvertes à la circulation seront remises en état et nettoyées, après le passage des concurrents, si cela s’avère nécessaire. Dans l’éventualité où le nettoyage ne serait pas totalement satisfait, une signalisation de danger particulier ou de chaussée glissante, à la charge et sous la responsabilité de l’organisateur sera maintenue.

Pour les concurrents, une signalisation d’arrêt «STOP» sera placée avant chaque carrefour et

intersection à traverser.

Cette signalisation sera complétée et suivie par la mise en place d’un dispositif de barrières en chicane, de manière à faire ralentir les concurrents à l’approche des carrefours. Une carte précisant le positionnement de ces barrières sera transmise en préfecture.

Le circuit est divisé en 3 zones sur lesquelles entre 4 et 6 marshalls sont affectés. Ceux-ci sont chargés d’ouvrir la course, la suivre et la refermer en s’assurant qu'aucun pilote n’est resté

bloqué sur le parcours.

En cas d’incident, il est prévu que l’alerte soit donnée par téléphone portable. Une fiche contenant les numéros utiles est remise aux bénévoles et commissaires de course avant le

démarrage de la course.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-28-00001 - HENON - Enduro Moto du 02 avril 2023 25Le parc des concurrents, situé devant la mairie de Hénon, sera délimité et isolé à l’aide de

barrières métalliques et de rubalise.

L’organisateur devra informer les riverains et les usagers du déroulement de cette

manifestation.

2 - EMPLACEMENTS DES SPECTATEURS

Les spectateurs seront répartis sur le circuit. L’organisateur met en oeuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont

réservées et celles qui leur sont strictement interdites.

Aux abords des spéciales , un grillage orange délimitera la zone accessible au public. Le public devra être maintenu à la distance réglementaire. L’interdiction d’accès aux spectateurs devra être matérialisée en sus par des panneaux « INTERDIT AU PUBLIC ». Sur le parcours, les zones dangereuses situées au même niveau ou en contrebas de la piste seront interdites et signalées au public. Pour cette édition le public ne pourra accéder au

circuit au lieu-dit « Port Martin » à Hénon.

Les zones accessibles au public devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-

ci ou protégées par un obstacle naturel.

3 — ENVIRONNEMENT :

L’organisateur installera des panneaux d’information du public qu’une épreuve enduro-moto est en cours sur les portions des sentiers de grande randonnée -GR- empruntés.

Il prendra toute mesure utile afin d’informer et d’inciter les participants à respecter l’environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés.

La traversée des cours d’eau se fera uniquement sur les ouvrages de franchissement permanent ou en cas d’absence de ces derniers à l’aide de passerelles temporaires aménagées

par l’organisateur.

4- MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET DE SECOURS

15 extincteurs portatifs seront placés aux points de contrôle horaire, aux abords des spéciales

et dans le parc fermé.

5 - SERVICE SANTE

Il sera prévu un dispositif santé, au profit des concurrents et des spectateurs, qui comprendra : - un poste de secouristes du Centre Français de Secourisme (CFS) des Côtes d'Armor,

composé de 8 personnes et basé à proximité de la spéciale d’Hénon

- un médecin, le docteur Joscelyn ODOT -— un bénévole est chargé de conduire le médecin si besoin dans les chemins en voiture et ou en quad

- 3 ambulances agréées, stationnées aux abords des spéciales

En sus du poste téléphonique fixe 02-96-73-40-60 (mairie de Hénon) , plusieurs mobiles sont utilisés dont celui de M Vivien LEFEVRE (06-31-56-22-57 ) Ces numéros de fixe devront être communiqués avant l’épreuve à la gendarmerie et aux services de secours, SDIS et

SAMU.

Les centres d’intervention et de secours concernés par l’épreuve, le SDIS, le SAMU et les services de la gendarmerie ont été informés de la course et un plan leur a été transmis.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-28-00001 - HENON - Enduro Moto du 02 avril 2023 26Enfin, il est rappelé à l’organisateur qu’il devra prendre l’attache téléphonique du Centre Hospitalier «Yves Le Foll» de SAINT-BRIEUC et du service départemental d’incendie et de

secours quelques jours avant la manifestation pour confirmer son organisation.

6 - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

Dans le bourg d’'HENON, le stationnement des véhicules des organisateurs, des concurrents et des spectateurs s’effectuera sur les parkings communaux, près de la salle des fêtes, aux abords de l’église et du stade de foot. Les arrêtés de circulation et de stationnement sur la voirie

communale ont été transmis en préfecture.

Aux abords de la spéciale à Saint-Carreuc, l’organisateur veillera à ce que l’arrêté communal

réglementant la circulation et le stationnement soit respecté.

Le Conseil départemental a établi par arrêté N° 2023T03410 à 50Km/heure la vitesse maximale autorisée sur les portions de routes départementales empruntées ou traversées par

les participants.

7 - ORDRE PUBLIC

a) Sécurité du circuit

Elle appartient aux organisateurs. Ils peuvent en cas de nécessité faire appel aux services de gendarmerie. Ceux-ci conservent la décision des conditions de leur intervention.

b) Sécurité générale

Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services de gendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.

c) Service spécial

Les services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial; il y aura éventuellement un contrôle effectué dans le cadre du service normal. Aucune convention n’a été sollicitée auprès des forces de l’ordre

d) Nul ne pourra pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci. S’il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d’ordre pour faire relever par procès-verbal l'infraction et constater le cas échéant

des dégâts commis.

8 - ACTIONS DE CONTROLE

1 - Avant le début de la manifestation, M. Yoann MENGUY, secrétaire de l’association et

responsable sécurité, agissant par délégation de l’autorité administrative, devra effectuer un contrôle afin de s’assurer du respect des prescriptions imposées aux organisateurs. Aussi, conformément à l’article R331-27 du code du sport, l’attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans |” conan ont été respectées sera transmise par mail à Padresse suivante : I ) le début de

Pépreuve.

2 - Il devra, s’il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou le public, interdire ou différer le déroulement de l’épreuve.

3 - Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécurité ne

sont plus remplies.

416

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-28-00001 - HENON - Enduro Moto du 02 avril 2023 274 - Il pourra, à tout moment, intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre des

mesures complémentaires si la situation l’exige.

5 - [1 devra établir un «post-rapport» sur le déroulement de l’épreuve et l’adressera ensuite au service des manifestations sportives de la préfecture par maïl à l’adresse suivante : pref-

epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr.

Après avis favorables de ses membres, la commission propose d’autoriser aux conditions fixées ci-dessus, l’épreuve d’enduro-moto prévue le 2 avril 2023 sur le territoire des communes de Hénon, Plémy, Ploeuc-L’Hermitage et Saint-Carreuc.

La présidente,

Manuella CHAPRON

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-28-00001 - HENON - Enduro Moto du 02 avril 2023 28Championnat de Bretagne d’Enduro-moto

| le 2 avril 2023 à HENON

Je soussigné, Madame / Monsieur, | MENGO y VOOR -

fonction occupée au sein de l’association: Pvi { P | OLA E—

reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV)

ci-dessus et m’engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j’organise pour

laquelle je sollicite une autorisation préfectorale.

signature :

« sa -d'e 3 LPMAEE A

Fete - 15129 HENCN

/!\ IMPORTANT

L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission

départementale de sécurité routière signé par l'organisateur.

Avant la manifestation : transmission transmission de l’attestation écrite précisant que

toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.

rès la manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service

médical visé du médecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et du

directeur de course. Ce document sera complété de la mention « Néant » si aucune

intervention n’a eu lieu.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-28-00001 - HENON - Enduro Moto du 02 avril 2023 29Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-28-00001 - HENON - Enduro Moto du 02 avril 2023 30