Compte-Rendu - 23 compte rendu

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Compte-Rendu - 23 compte rendu Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Muhlbach-sur-Bruche. Lien du pdf (Compte-Rendu - 23 compte rendu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

Département du

Bas-Rhin

République Française

COMMUNE DE MUHLBACH SUR BRUCHE

Nombre de membres

en exercice: 14

Présents : 12

Votants: 14

Séance du jeudi 31 mars 2022

L'an deux mille vingt-deux et le trente-et-un mars l'assemblée régulièrement convoqué le 24 mars 2022, s'est réuni sous la présidence de Nicolas BONEL Sont présents: Nicolas BONEL, Laure BUCHHEIT, Nadège FRANCOIS, David GAGNIERE, Sophie GROSS, Martine HEROS-JORDAN, Jean-Paul HILD, Daniel HUBER, Sylvie QUARZETTI, Sandrine SCHNEIDER, Caroline SOMMER, Philippe STAHL

Représentés: Clément RENAUT par Martine HEROS-JORDAN, Jean Marie SUPPER par Nicolas BONEL

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Caroline SOMMER

1. Approbation de l'ordre du jour

Le Maire fait part au conseil que le point numéro 13 Vote du taux TCFE est annulé, Le conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve l'ordre du jour

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 14 janvier 2022.

Le conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le procès verbal du 14 janvier 2022.

3. Objet: Rénovation Presbytère : Validation APD - DE_2022_04

Par délibération DE_2020_45 du 25 septembre 2020 , le Conseil municipal à approuver le programme des travaux de réabilitation du presbytère.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l'avant-projet définitif concernant ce projet:

Démolition Légère 76 536€ HT

Aménagements extérieurs 52 336€ HT

Transformation / Gros-oeuvre 124 762€ HT

Charpente bois 41 989€ HT

Couverture zinc - Etanchéité 51 701€ HT

Menuiserie extérieure bois 56 025€ HT

Serrurerie 6 724€ HT

Echafaudage 7 967€ HT

Traitement des façades 35 341€ HT

Plâterie /Isolation /Faux-plafonds 78 924€ HT

Electricité 65 400€ HT

Chauffage/Ventilation 72 599€ HT

Sanitaire 40 830€ HT

Assainissement 38 320€ HT

Equipements de cuisine 5 900€ HT

Menuiserie intérieur bois 30 579€ HT

Chapes/Carrelage 12 461€ HT

Sole souples 14 560€ HT

Peinture intérieur 17 046€ HT

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et délibéré, décide après un vote à main levées, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DE VALIDER l'avant projet définitif à 830 000 € HT2

4. Objet: Budget Principal : Adoption du compte administratif 2021 - DE_2022_05

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mr le Maire , Nicolas BONEL.

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Nicolas BONEL.après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 72 058.44 30 260.71 72 058.44 30 260.71

Opérations exercice 78 203.90 172 214.66 427 415.15 492 897.23 505 619.05 665 111.89

Total 150 262.34 172 214.66 427 415.15 523 157.94 577 677.49 695 372.60

Résultat de clôture 21 952.32 95 742.79 117 695.11

Restes à réaliser 92 780.00 75 000.00 92 780.00 75 000.00

Total cumulé 92 780.00 96 952.32 95 742.79 92 780.00 192 695.11

Résultat définitif 4 172.32 95 742.79 99 915.11

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Fait et délibéré à MUHLBACH SUR BRUCHE, le 31 mars 2022.

5. Objet: Budget Principal : Adoption du compte de gestion 2021 - DE_2022_06

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mr le Maire, Nicolas BONEL

Après s'être fait présenter le budget principal de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Fait et délibéré à MUHLBACH SUR BRUCHE, le 31 mars 20223

6. Objet: Budget Principal : Affectation du résultat - DE_2022_07

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mr le Maire, Nicolas BONEL

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 95 742.79

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 30 260.71

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 30 260.71

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 65 482.08

Résultat cumulé au 31/12/2021 95 742.79

A.EXCEDENT AU 31/12/2021 95 742.79

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 95 742.79

B.DEFICIT AU 31/12/2021

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Fait et délibéré à MUHLBACH SUR BRUCHE, le 31 mars 20224

7. Objet: Budget Eau : Adoption du compte administratif 2021 - DE_2022_08

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mr le Maire, Nicolas BONEL

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 du Budget Eau dressé par Nicolas BONEL,après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 27 094.16 1 060.55 28 154.71

Opérations exercice 10 340.63 26 873.00 35 224.15 49 026.14 45 564.78 75 899.14

Total 10 340.63 53 967.16 35 224.15 50 086.69 45 564.78 104 053.85

Résultat de clôture 43 626.53 14 862.54 58 489.07

Restes à réaliser

Total cumulé 43 626.53 14 862.54 58 489.07

Résultat définitif 43 626.53 14 862.54 58 489.07

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Fait et délibéré à MUHLBACH SUR BRUCHE, le 31 mars 2022

8. Objet: Budget Eau : Adoption du compte de gestion 2021 - DE_2022_09

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mr le Maire, Nicolas BONEL

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Fait et délibéré à MUHLBACH SUR BRUCHE, le 31 mars 20225

9. Objet: Budget Eau : Affectation du résultat - DE_2022_10

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mr le Maire, Nicolas BONEL

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 14 862.54

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 1 060.55

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 13 801.99

Résultat cumulé au 31/12/2021 14 862.54

A.EXCEDENT AU 31/12/2021 14 862.54

Afffectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 14 862.54

B.DEFICIT AU 31/12/2021

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Fait et délibéré à MUHLBACH SUR BRUCHE, le 31 mars 2022

10. Objet: Vote du Budget Eau - DE_2022_11

Le budget primitif s’équilibre en dépense et recettes comme suit :

 Section de fonctionnement : 62 358,54

 Section d’investissement : 109 131,07

Soit un total de 171 489,61

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

approuve à l'unanité le budget.6

11. Objet: Budget Principal : Vote des taux. - DE_2022_12

Par délibération du jeudi 8 avril 2021 le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

TFPB : 23.9%

TFPNB : 74.41%

CHOIX Le conseil municipal décide :

De varier les taux d'imposition en 2022 en les portant à :

TFPB : 24.86%

TFPNB : 77.39%

12. Objet: Vote des subventions au associations - DE_2022_13

Vu les explications de Mr le Maire et après avoir délibéré :

Le conseil Municipal

Décide d'attribuer aux associations de la commune une subvention annuelle de au titre de l'année 2021

Case à Toto : 8000€ pour 2022 et 5870 pour 2021

Club Vosgien LMU: 160€

Association Point d’appui « Epicerie sociale » : 500€

Musique Municipale de Muhlbach sur Bruche : 160€

Emmaus : 4 400€

Ces subventions seront inscrites au compte 6574 du budget primitif 2021.

13. Objet: Tarification 2022 Eau - DE_2022_14

Les tarifs pour la pose de nouveau compteur et le raccordement ont été fixé le 18 mars 2005 : Frais d’accès au tarif unique de 150€ HT, pose de compteur 150 €

Le tarif de la vente d’eau potable a été fixé le 15 mars 2019 ;

Prix du m3 d’eau : 1,00€

Le maire présente au conseil les prix pratiqués dans les communes voisines et propose : - de faire passer les frais d'accès au réseau à 900€ incluant la fourniture et la pose du compteur - de maintenir le tarif de 1,00€/m3 pour la vente d'eau.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et délibéré, décide après un vote à main levées, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DE VALIDER le prix de 900€ pour la pose d'un nouveau compteur et le raccordement au réseau d'eau et de maintenir le tarif de 1,00€/m3 pour la vente d'eau.7

14. Objet: Tarification 2022 Prix Poubelle - DE_2022_15

Le prix de vente des poubelles à été fixé en septembre 2021 :

Poubelle 120 litres 40€

Poubelle 240 litres 55€

Le maire demande l’avis du conseil pour changer ces prix à :

Poubelle 120 litres 45€

Poubelle 240 litres 60€

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et délibéré, décide après un vote à main levées:

DE VALIDER les prix de :

Poubelle 120 litres 45€

Poubelle 240 litres 60€

15. Objet: Vote du budget communal - DE_2022_16

Le budget primitif s’équilibre en dépense et recettes comme suit :

 Section de fonctionnement : 586 517.79

 Section d’investissement : 848 610.00

Soit un total de 1 434 127.79

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

approuve à l'unanité le budget.

16. Objet: Autorisation acquisiation Parcelle section 5 n°264 - DE_2022_198

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et délibéré, décide après un vote à main levées, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

D'ACCORDER l'acquisition par l'EPF d'alsace, de la parcelle cadastrée section 5 n°264.

17. Objet: de fusion de consistoires réformés de Bischwiller, Sainte Marie aux Mines et Strasbourg - DE_2022_17

Le Maire informe le Conseil Municipal que le Synode de l’Église Protestante Réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL) a approuvé par délibération du 25 octobre 2021 la fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller. Cette fusion a préalablement été approuvée par chacune des assemblées des trois consistoires concernés. Le nouveau consistoire, issu de cette fusion, prendrait le nom de « consistoire de Strasbourg ».

En application de l’article L. 2541-14 du code général des collectivités territoriales, l’avis du Conseil Municipal de toutes les communes appartenant à chacun des trois consistoires doit être recueilli, préalablement à la modification de l’ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants. Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine.

La paroisse protestante réformée de Villé-Climont-Saales faisant partie du Consistoire de Sainte-Marie-aux-Mines, la Commune de Breitenbach est concernée par cette circonscription.

Après avoir pris connaissance du rapport du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet à l’unanimité un avis favorable à la fusion des consistoires de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte-Marie-aux-Mines.9

18. Objet: Adoption de la nomenclature budgétaire M57 au 1er janvier 2023 - DE_2022_18

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public

local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57

présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités

territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et

communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional

existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions

applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient

déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du

mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du

budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des

dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite

de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour

la Ville de Muhlbach sur Bruche son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er

janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023. la colonne BP n-1 ne

sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la

Ville de Muhlbach sur Bruche à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et délibéré, décide après un vote à main levées, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DE VALIDER le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.10

19. Objet: Motion relative aux jours fériés supplémentaire en droit local - DE_2022_20

Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l’ensemble des jours fériés et garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’a pas mis fin à cette réglementation. Elle n’a pas même évoqué le cas de l’Alsace-Moselle. Dans sa circulaire en date du 21 décembre 2021, Mme la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissements publics devaient « prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1 607 heures ». Elle s’appuyait sur une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que « la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1 607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements »

Une telle position ne tient pas compte de l’existence des deux jours fériés supplémentaires ni de leur caractère chômé.

Pour obtenir le volume d’heures de 1 607 heures, le calcul tient compte, à l’échelon national donc hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours. Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériés tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat différent. La moyenne serait plus élevée et le nombre d’heures à effectuer sur l’année serait nécessairement réduit.

Demander aux agents d’Alsace-Moselle d’effectuer le même nombre d’heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, demande à l’unanimité à ce qu’il soit tenu compte du droit local en Alsace-Moselle et que soit respecté, dans le cadre du calcul de la durée annuelle du travail, le droit des agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires avec une durée annuelle de travail de 1 593h.

20. Divers

 Mr GAGNIERE David informe le conseil que la sixième étape du tour de france femme 2022 passera par la commune le 29 juillet 2022, des routes seront fermées à la circulation et il y aura une forte affluence sur cette journée dans la commune.

 Mme JORDAN-HEROS Martine informe le conseil que le selectom étudie la possibilité de produire du biogaz avec les déchets organiques et qu'à partir de 2024 il y aura une obligation de mettre en place des points de collectes dans la commune.

 Mme JORDAN-HEROS Martine distribue au conseil le tableau des distributions par zone et propose qu'on reste sur ce tableau et qu'on s'accorde avec les personnes de la même zone en cas d'empêchement.

 Mme FRANCOIS Nadège demande s’il est possible de voir pour changer le système d'ouverture de la caisse verte pour la collecte des déchets en bas de la rue de la montagne, le couvercle est très lourd.

 Mme QUARZETTI Sylvie demande un tapis pour la cuisine de la salle des fêtes et un cendrier pour l'extérieur, Mr HUBER répond qu'il va s'en occuper. La serrure sur la poubelle du bas est cassée il faudra voir avec les SELECTOM pour la changer.11

 Mr HUBER Daniel annonce que Mr LAGOUTTE-SCHMITT a démissionné, on va voir pour embaucher quelqu'un d'autre à sa place.

 Mr HUBER Daniel fait le point sur l'urbanisme en détaillant les DP et les PC pour les années 2021 et 2022.

 Mr le Maire, annonce que la commune a eu la distinction 3 libellules pour la première année de participation, on peut être fier du travail effectué.

 Mr le Maire demande à ce que le PCS soit mis à jour car sa dernière mise à jour a été faite en 2013.

 Mr le Maire informe le conseil que le copieur de la mairie va être changé, un changement de prestataire a été réalisé afin d'amoindrir les coûts.

 Mr le Maire informe le conseil que les Brigade verte ont commencées leurs patrouilles dans la commune, qu'un tour des points sensibles a été effectué avec eux.

 Mr le Maire informe le conseil que la Bruchoise a commencé ses travaux pour l'ouverture d'une pizzeria à l'étage

 Mr le Maire informe le conseil que pour le petit terrain nous sommes toujours en discussion avec la DDT.

 Fin de la séance 22h17.