Compte-Rendu - 33 compte rendu

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Compte-Rendu - 33 compte rendu Document publié le Mardi 25 août 2026 par la commune de Muhlbach-sur-Bruche. Lien du pdf (Compte-Rendu - 33 compte rendu)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques, République Française

Département : BAS-RHIN

Arrondissement : Molsheim

MUHLBACH SUR BRUCHE – COMMUNE

DélibéraƟons du conseil du 25/08/2026

Le mardi 25 août à 19 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 18 août 2026, s'est réunie sous la présidence de Nicolas BONEL.

Secrétaire de séance : Nadège FRANCOIS

Le conseil municipal a décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du conseil, Madame Audrey Altmajer secrétaire de Mairie qui assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.

Présents : Nicolas BONEL, Martine HEROS-JORDAN, Philippe STAHL, Nadège FRANCOIS, Jean- Paul HILD, Sylvie QUARZETTI, Clément RENAUT, Anne-Lise GONCKEL THIONE, David GAGNIERE, Pauline LAFFONT, Serge FIX

Représentés :

Excusés : Sophie GROSS

Absents : Pierre PELLETIER, , Tiffany KLEIN, Christian ROICOMTE

Ordre du jour :

1 Approbation du projet d'ordre du jour

2 Approbation du PV de la séance du 05/06/2026

3 Communications

4 Désignation des représentants de la commune au sein de la commission locale d'évaluation des charges transférées

5 Convention de mandat pour l'établissement et l'émission de la facturation par l'Office national des forêts pour des recettes issues des ventes de bois

6 Plan Départemental des itinéraires de promenade et randonnée (PDIPR) Alsace 7 Création d'un emploi permanent de secrétaire général de mairie

8 Institution de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation

9 Divers

1. Désignation des représentants de la commune au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 15 juin 2026 relative à la composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées

Considérant que chaque commune de la communauté de communes doit désigner un représentant pour siéger au sein de cette commission

Considérant que le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de procéder à un vote à main levée Vu la candidature de M. Nicolas BONEL

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Désigne comme représentant de la commune au sein de la CLECT de la communauté de communes de la vallée de la Bruche M. Nicolas BONEL

Charge le maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2. Convention de mandat pour l'établissement et l'émission de la facturation par l'office national des forêts pour des recettes issues des ventes de bois

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22,

Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,

Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération, Considérant que la commune de Muhlbach sur Bruche est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,

Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts,

Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions, Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,

Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,

Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Article 1 :

La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).

Article 2 :

La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal. Article 3 :

Approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution. La présente délibération sera transmise à l’ONF

3. Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) Alsace

Vu l’article L.361-1 du Code de l’environnement ;

Vu la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plan Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (réf. NOR : PRMEB861216C)

Vu les articles L.161-6-1 et D.161-11-4 du Code rural et de la pêche maritime, Vu l’arrêté ministériel du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux pris en application de l'article D.161-11-4 du Code rural et de la pêche maritime ; Monsieur expose que selon les informations communiquées en date du 28 juillet 2026, la Collectivité européenne d’Alsace souhaite réaffirmer son engagement en faveur d’un développement équilibré dessports de nature, conciliant les usages sportifs et de loisirs et la préservation des milieux naturels qui font la fierté de l’Alsace.

Pour cela, elle envisage d’adopter un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) à l’échelle de l’Alsace devant permettre aux acteurs de traduire leurs priorités en matière de randonnées pédestre, équestre et VTT de leur territoire et de la discipline concernée. La mise en œuvre de ce plan s’appuie sur une logique de partenariat :

-La Collectivité européenne d’Alsace est le maître d’ouvrage du plan ; elle accompagne les acteurs des sports de nature à travers les différents réseaux qu’elle anime et les outils qu’elle met à disposition des partenaires ;

-Les comités sportifs et le Club Vosgien développent l’offre et la gestion des grands itinéraires structurants ;

-Les intercommunalités, pour celles disposant de la compétence correspondante, portent une politique de développement locale d’offre d’itinérance, de développement touristique, de protection de l’environnement, de mobilités, d’aménagement du territoire … ; elles assurent la cohérence territoriale. A ce titre, elles sont concernées par la coordination et la gestion du réseau des itinéraires de leur périmètre.

La mise en place d’un PDIPR permet de garantir la continuité des itinéraires et de la qualité de l’offre du réseau de randonnée.

En effet, il donne un cadre permettant de vérifier que les nécessaires autorisations de passage sur des parcelles de terrain sont bien contractualisées auprès des propriétaires publics et privés, qu’un entretien régulier est en place, que les aménagements effectués et sécurisés sont autorisés et que les mesures de conciliation environnementales sont bien prises en compte. Il n’a toutefois pas d’effet juridique sur le droit de propriété et ne contraint donc pas un propriétaire à maintenir un sentier dont il ne souhaiterait pas ou plus le passage sur son terrain.

Cependant, ce plan a un effet juridique pour la seule protection des chemins ruraux : en effet, il prévoit un dispositif de rétablissement de l’itinéraire en cas de suppression ou d’aliénation d’un chemin rural inscrit au dit plan.

L’adoption de ce plan par la Collectivité européenne d’Alsace nécessite une consultation obligatoire de l’ensemble des communes intéressées par le plan, ou susceptibles de l’être.

Considérant que selon l’article L.361-1 du Code de l’environnement, la Collectivité européenne d'Alsace établit, après avis des communes concernées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) et que ces itinéraires peuvent notamment emprunter des chemins ruraux, après délibération de ces mêmes communes concernées ;

Considérant que le projet de PDIPR à l’échelle de l’Alsace porté par la Collectivité européenne d'Alsace a pour objectif de pérenniser la pratique des randonnées pédestre, équestre et VTT, de sauvegarder le patrimoine des chemins ruraux et de disposer d’un outil de dialogue pour l’aménagement du territoire ;

Considérant qu’en acceptant d’inscrire ultérieurement un chemin rural dans ce plan, la commune accepte l’affectation au public de ses chemins ruraux et assure la continuité de passage des randonneurs pédestre, équestre et VTT sur le territoire communal ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Emet un avis favorable sur la mise en place du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée à l’échelle de l’Alsace (PDIPR Alsace) par la Collectivité européenne d’Alsace dont une cartographie des itinéraires structurants de promenade et de randonnée ainsi qu’une extraction de cartographie des itinéraires de promenade et de randonnée traversant le territoire communal, à la date de la présente délibération, sont jointes en annexe à la présente délibération ; Emet un avis favorable quant à la stratégie de mise en œuvre de ce même plan porté par la Collectivité européenne d'Alsace ;

Accepte le principe de la participation de la Commune de Muhlbach sur Bruche pour l’inscription ultérieure au PDIPR Alsace de chemins ruraux propriété communale ;

Prend acte que la présente délibération n’équivaut en aucun cas à un accord définitif sur l’inscription au plan des l’itinéraires traversant la Commune et que cette inscription, dont la demande relève des

acteurs de la stratégie (soit les comités sportifs, le Club Vosgien ainsi que les intercommunalités), devra faire l’objet d’une nouvelle délibération du Conseil municipal portant autorisation de passage sur les chemins ruraux propriété communale ;

Prend acte que la Collectivité européenne d’Alsace informera la commune de l’inscription de tout itinéraire au PDIPR se situant sur le ban communal ;

Concernant les chemins ruraux qui feront l’objet d’une future inscription au PDIPR Alsace et dans l’attente de cette inscription au plan,

la commune s’engage :

- à ne pas les aliéner,

- à leur conserver un caractère ouvert et public,

- à accepter leur balisage,

- à conventionner leurs modalités d’entretien, selon les termes d’une convention qui lui sera proposée lors de la procédure d’inscription ;

a bien noté que la commune peut procéder au recensement des chemins ruraux en application de l’article L.161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime et que, dans ce cas, elle est tenue de transmettre à la Collectivité européenne d'Alsace le tableau récapitulatif portant recensement des chemins ruraux sur le territoire de la commune conformément à l’arrêté ministériel du 16 février 2023 susvisé ;

Accepte d’accompagner si besoin les partenaires pour la mise en œuvre du PDIPR Alsace

4. Création d'un emploi permanent de secrétaire général de Mairie

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu le budget communal ;

Vu le tableau des effectifs ;

Le Maire expose :

Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Le Maire informe l'assemblée qu'en raison de la mutation de l'actuelle secrétaire général de mairie le poste sera vacant. Afin de pourvoir à ce remplacement et conformément aux nouvelles dispositions réglementaires revalorisant la fonction en "Secrétaire Général de Mairie", il est proposé de créer un emploi permanent aux caractéristiques suivantes :

Caractéristique Détail du poste proposé

Intitulé de la

fonction Secrétaire Général(e) de Mairie

Filière /

Catégorie(s)

Administrative — Catégorie B (Rédacteur) ou Catégorie C (Adjoint

Administratif Principal)Caractéristique Détail du poste proposé

Grades de

recrutement

Rédacteur territorial, Rédacteur principal de 2ème classe, Rédacteur

principal de 1ère classe, ou Adjoint administratif principal de 2ème/1ère

classe

Temps de travail Temps complet (35/35ème)

Recrutement

contractuel

En cas de recherche infructueuse de fonctionnaires, le poste pourra être

pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L. 332-8 7°

du CGFP.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE la création, à compter du 1er septembre 2026, d'un emploi permanent de Secrétaire Général de Mairie sur les grades des cadres d'emplois des Rédacteurs territoriaux (Catégorie B) ou des Adjoints administratifs territoriaux (Catégorie C).

DÉCIDE que le poste sera exercé à raison de 35/35ème d'heures hebdomadaires.

AUTORISE le recrutement d'un agent contractuel dans les conditions prévues par la loi si la procédure de recrutement d'un fonctionnaire s'avère infructueuse.

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours au chapitre 012 (Charges de personnel).

CHARGE le Maire de procéder à la déclaration de vacance d'emploi auprès du Centre de Gestion et de signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

5. Institution de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation

Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,

Le maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. Rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 8 voix pour et 3 abstentions ( M. Gagnière, M.Hild et M. Fix),

DÉCIDE d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. CHARGE le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

 Totalité lors des prochains travaux. M. Stahl va contacter les entreprises car elles doivent

repasser pour le balayage de fin de chantier.