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Arrêté - PM 2024 252 Dérogation de tonnage BONIFAY FLASSANS
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 252 Dérogation de tonnage BONIFAY FLASSANS)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
MUNIC
Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1, R.411-8, et R.417-10 du Code de la Route,
VU l’arrêté municipal permanent N°23/2017 du 13 février 2017, restreignant la circulation des plus de 19 tonnes dans la traversée de l’agglomération,
VU l’arrêté Municipal du 06 février 2002 restreignant le tonnage sur certains chemins communaux,
VU l’arrêté municipal n°RH-2020-094 du 10 juin 2020 portant délégation de signature au 1° adjoint, monsieur Richard MAURIN,
CONSIDÉRANT la demande formulée le 18 décembre 2024, par la société « BONIFAY FLASSANS » représentée par Monsieur Olivier CERES, visant à obtenir dérogation de tonnage suite à une livraison de matériaux au domicile de Monsieur Erwan BORSATO,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits d’usages,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre d’une livraison de matériaux au domicile de Monsieur Erwan BORSATO, 24 rue PASTEUR, la
société « BONIFAY FLASSANS » est autorisée à déroger à la limitation de tonnage, d’un PTAC maximum de
26 tonnes, pour le lundi 30 décembre 2024, ceci l’après-midi.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est valable exclusivement sur la départementale 13 de Flassans vers Cabasse, rue Jean JAURES & rue PASTEUR. La société « BONIFAY FLASSANS » s’engage à informer la Police Municipale de la commune, par voie téléphonique, de l’heure précise de
l’arrivée.
Tout itinéraire différent et/ou non communiqué sera considéré comme non autorisé. Un usage non autorisé sera
sanctionné conformément à l’article R411-17 du Code de la Route.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3 :
Le permissionnaire ainsi que le conducteur responsable du véhicule, veilleront à préserver les droits des tiers, seront et demeureront entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de leur activité. Ils veilleront par tous moyens à la sécurité des usagers.
Ils veilleront à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation.
En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en états aux frais exclusifs des pétitionnaires.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire, des conditions précitées, ou pour une raison d'intérêt général.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié le sur le site Internet de la mairie de Cabasse.
2 3 DÉC. 20 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication. L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet
implicite.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si un recours gracieux a été déposé.
ARTICLE 8 : : Monsieur le Maire de Cabasse sur Issole, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Luc en Provence et la Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 : | Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’État en application de l’article
L.2131-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse sur Issole, le 18 décembre 2024
Le Maire
Yannick SIMON
Et par délégation du Maire
Monsieur Richard MAURIN, 1% adjoint
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