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Arrêté - PM 2024 082 Dérogation de tonnage société BONIFAY FLASSANS le 10.04.2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 082 Dérogation de tonnage société BONIFAY FLASSANS le 10.04.2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1, R.411-8, et R.417-10 du Code de la Route,
VU l'arrêté municipal n°RH-2020-094 du 10 juin 2020 portant délégation de signature au 1° adjoint, Monsieur
Richard MAURIN,
CONSIDÉRANT la demande formulée le 02 avril 2024, par la société « BONIFAY FLASSANS », visant à obtenir dérogation de tonnage pour des livraisons de mélange à béton par camions de 19 tonnes chez Madame
DEBARBIERI, dans l’optique de la construction d’une piscine,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits
d’usages,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de
la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de la construction d’une piscine chez Madame DEBARBIERI sis 136 impasse de la Bouissière, la
société « BONIFAY FLASSANS » est autorisée à déroger à la limitation de tonnage, avec un camion toupie et
un camion pompe d’un PTAC maximum de 19 tonnes, le mercredi 10 avril 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00
à 17h00.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est valable exclusivement sur la RD33 depuis la commune du Luc et sur l’impasse de la
Bouissière.
L'entreprise BONIFAY FLASSANS s’engage à informer la Police Municipale de la commune, par voie
téléphonique, de l’heure précise des livraisons, avant l’arrivée des véhicules sur l’agslomération.
Tout itinéraire différent et/ou non communiqué sera considéré comme non autorisé. Un usage non autorisé sera
sanctionné conformément à l’article R411-17 du Code de la Route.
ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules sur la commune ne devra en aucun cas gêner la circulation des autres usagers,
tout stationnement gênant sera sanctionné par un procès-verbal.
Page 1 sur 2 ARTICLE 4 :
Le permissionnaire ainsi que le conducteur responsable du véhicule, veilleront à préserver les droits des tiers, seront et demeureront entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de leur activité. Ils veilleront par tous moyens à la sécurité des usagers.
Ils veilleront à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation.
En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en états aux frais exclusifs des pétitionnaires.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire,
des conditions précitées, ou pour une raison d'intérêt général.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie où le public pourra le consulter aux heures d'ouverture.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication. L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si un recours gracieux a été déposé.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Maire de Cabasse sur Issole, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Luc en Provence et la Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’État en application de l’article L.2131-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse sur Issole, le 03 avril 2024
Le Maire
Yannick SIMON
Et par délégation du Maire,
Monsieur Richard MAURIN, 1° adjoint
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