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Arrêté - PM 2026 136 Dérogation de tonnage BONIFAY le 28.7.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 136 Dérogation de tonnage BONIFAY le 28.7.26)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU VAR COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-18, R.411-25 à R.411-28 et R.422-4 du Code de la Route, VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, VU le Code de la Voirie Routière et notamment l'article R.141-3, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
(livre I - quatrième partie - signalisation de
prescription absolue -approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié), VU l’arrêté municipal permanant du 06 février 2002 restreignant le tonnage sur certains chemins communaux, VU l'arrêté municipal permanent N°23/2017 du 13 février 2017,
restreignant la circulation des plus de 19 tonnes
dans la traversée de l’agglomération, VU l’arrêté municipal permanent PM-2021-007 du 13 janvier 2021, VU l'arrêté municipal permanent PM-2023-232 du 19 décembre 2023, VU l'arrêté municipal permanent PM-2025-080 du 7 mai 2025, CONSIDÉRANT la demande formulée le 24 juillet 2026 par la société « BONIFAY », pour le compte de Madame GUIBERT Elodie, visant à obtenir dérogation à
la limitation de tonnage, dans le cadre d’une livraison
de béton, CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits d’usages, CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de la voie publique.
Page 1 sur 3 ARRETE
ARTICLE 1
:
La
société
« BONIFAY
»,
est
autorisée
à déroger
à la
limitation
de
tonnage,
les
Côtes,
avec
un
véhicule
de
type
camion
d’un
PTAC
maximum
de
26
tonnes.
Cette
dérogation
s’effectue
dans
le
cadre
d’une
livraison
de
béton,
le
mardi 28
juillet
2026
en
matinée.
ARTICLE
2
:
Cette
autorisation
est
valable
exclusivement
sur
la
RD13,
route
de
Carcès.
La
société
««
BONIFAY
» s’engage
à informer
la
Police
Municipale
de
la
commune,
par
voie
téléphonique, de
l'heure précise de l’arrivée. Tout
itinéraire
différent
et/ou
non
communiqué
sera
considéré
comme
non
autorisé.
Un
usage
non
autorisé
sera
sanctionné
conformément
à l’article
R411-17
du
Code
de
la
Route.
Le
stationnement
des
véhicules
ne
devra
en
aucun
cas
gêner
la
circulation
des
autres
usagers,
tout
stationnement
gênant
sera
sanctionné par
procès-verbal.
ARTICLE
3
:
Le
permissionnaire
ainsi
que
les
conducteurs
responsables
des
véhicules,
veilleront
à préserver
les
droits
des
tiers,
seront
et
demeureront
entièrement responsable
de
tous
les
incidents
et
accidents qui
pourraient
survenir
du
fait
de
leur
activité.
Ils
veilleront
par
tous
les
moyens
à
la
sécurité
des
usagers.
Ils
veilleront
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la
période
d’occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
états
aux
frais
exclusifs
des
pétitionnaires.
ARTICLE 4 : La
présente
autorisation
est
révocable
à tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
pétitionnaire,
des conditions
précitées,
ou
pour
une
raison
d'intérêt
général.
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
où
le
public
pourra
le
consulter
aux
heures
d’ouverture.
ARTICLE 6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
et/pu
publication.
L'absence
de réponse au
terme
de
deux mois
valant
rejet
implicite. ARTICLE 7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
et/ou
publication
ou
à compter
de
la
réponse
de
la
commune
si
un
recours
gracieux
a
été
déposé.
ARTICLE
8
:
Monsieur
le
Maire
de
Cabasse,
Monsieur
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
du
Luc
en
Provence
et
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Cabasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté.
Page
2
sur
3 ARTICLE 9
:
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’Etat en application de l’article L.2131-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L.2131-1 dudit code. Fait à Cabasse sur Issole, le 24 juillet 2026
Le Maire
Richard MAURIN Le
Maire
de
Cabasse
Ÿ
Richard
MAURIN Page 3 sur 3