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unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - annexes seance du 30 avril 2024
Document publié le Mardi 30 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lauragais Revel Sorezois - annexes seance du 30 avril 2024)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Handicap et inclusivité,
Avenant 6 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 12 Page : 1 / 6
MARCHES PUBLICS
AVENANT N° 6
A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
Maîtrise d’ouvrage
Communauté de Communes Aux Sources du Canal du Midi
20 rue Jean Moulin
31250 REVEL
www.revel-lauragais.com
B - Identification du titulaire du marché public
EIFFAGE ROUTE GRAND SUD Etablissement Midi-Pyrénées
ZI de la Madeleine
BP 23259 Flourens
31132 BALMA Cedex
C - Objet du marché public
◼ Objet du marché public:
AMENAGEMENT DE LA BASE DE LOISIRS DE SAINT-FERREOL – LOT 12 VRD
◼ Date de la notification du marché public : 06/01/2022
◼ Durée d’exécution du marché public :
Date globale de commencement des travaux : 09/02/2022
La durée prévisionnelle des travaux est de 12 mois (y compris période de préparation), tous lots confondus. Durée de réalisation des prestations : Cf calendrier d’exécution annexé à l’ordre de service de démarrage des travaux
◼ Montant initial du marché public :
Tranches Montants initiaux du marché
Tranche ferme 469 554.56 € HT
Tranche 1 Bornes foraines 11 990€HT
Tranche 2 Tranche 2 Fontaineries 21 066€HT
Total des tranches 502 610.56€HT
La tranche 1 a été affermie par ordre de service n°5 notifié le 14/12/2022. Avenant 6 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 12 Page : 2 / 6
Le conseil communautaire a décidé, par délibération en date du 15 novembre 2022, de ne pas affermir la tranche conditionnelle 2.
- Avenant 1 notifié le 11/10/2022
- Avenant 2 notifié le 01/12/2022
- Avenant 3 notifié le 24/03/2023 – prolongation de la durée d’exécution des travaux jusqu’au 27/04/2023 - Avenant 4 notifié le 16/06/2023
- Avenant 5 notifié le 04/08/2023 - prolongation de la durée d’exécution des travaux jusqu’au 20/06/2023
D - Objet de l’avenant
ARTICLE 1 - Modifications introduites par le présent avenant :
Suite à l’achèvement des travaux du lot 12 VRD, les quantités réellement mises en oeuvre et facturées par l’entreprises dans le cadre de son marché à bordereaux de prix unitaires conduisent à une régularisation en moins- value des quantités estimatives du DQE.
ARTICLE 2 – Montant du présent avenant
Rappel du montant initial du marché public tranche ferme :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT: 469 554.56 € HT
▪ Montant TTC : 563 465,47 € TTC
Rappel de l’avenant n°1
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 24 064.24 € HT
▪ Montant TTC : 28 877.08 € TTC
▪ % d’écart introduit par l’avenant sur la tranche ferme :5.12%
▪ % d’écart introduit par l’avenant sur la totalité des tranches : 4.78%
Montant du marché public tranche ferme après avenant 1 :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 493 618.8 € HT
▪ Montant TTC : 592 342.55 € TTC
Montant du marché public toutes tranches comprises après avenant 1 :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 526 674,80€HT
▪ Montant TTC : 632 009.76 € TTC
Rappel du montant de l’avenant n°2
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 34 395,95 € HT
▪ Montant TTC : 41 275.14 € TTC Avenant 6 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 12 Page : 3 / 6
Montant des avenants 1 et 2 :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 58 460.19 € HT
▪ Montant TTC : 70 152.22 € TTC
▪ % d’écart introduit par les avenants 1 et 2 sur la tranche ferme : 12.45 %
▪ % d’écart introduit par les avenants 1 et 2 sur la totalité des tranches : 11.63 %
Montant du marché public tranche ferme après avenants 1 et 2 :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 528 014.75 € HT
▪ Montant TTC : 633 617.7 € TTC
Montant du marché public toutes tranches comprises après avenants 1 et 2 :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT :561 070.75 €HT
▪ Montant TTC :673 284.9 € TTC
Montant de l’avenant 3 :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 1 353 € HT
▪ Montant TTC : 1 623.6 € TTC
Montant total des avenants 1,2 et 3 :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 59 813.19 € HT
▪ Montant TTC : 71 775.82 € TTC
L’incidence financière des avenants doit se calculer par rapport à la tranche ferme et la tranche 1 affermie.
▪ Rappel du montant de la tranche ferme et de la tranche 1 après avenants 1 et 2 : 528 014.75 € HT ▪ Montant de la tranche ferme et de la tranche 1 après avenants 1,2 et 3 : 541 357.75 € HT.
▪ % d’écart introduit par les avenants 1, 2 et 3 sur la tranche ferme et la tranche conditionnelle 1 : 12.42%.
Montant de l’avenant 4 :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 7 820 € HT
▪ Montant TTC : 9 384 € TTC
Montant total des avenants 1,2, 3 et 4:
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 67 633.19 € HT
▪ Montant TTC : 81 159.82 € TTC Avenant 6 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 12 Page : 4 / 6
Montant de l’avenant 5 :
- L’avenant 5 n’a pas d’incidence financière du le marché
Montant de l’avenant 6 en moins-value :
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : -5 602,87 € € HT
▪ Montant TTC : - 6 723.44 € TTC
Montant total des avenants 1,2, 3, 4, 5 et 6:
▪ Taux de la TVA : 20%
▪ Montant HT : 62 030.32 € HT
▪ Montant TTC : 74 436.38 € TTC
L’incidence financière des avenants doit se calculer par rapport à la tranche ferme et la tranche 1 affermie.
▪ Rappel du montant de la tranche ferme et de la tranche 1 après avenants 1, 2, 3 et 4 : 549 177.75 € HT ▪ Montant de la tranche ferme et de la tranche 1 après avenants 1,2,3, 4, 5 et 6 : 543 574.88€HT
% d’écart introduit par les avenants 1, 2, 3, 4, 5 et 6 sur la tranche ferme et la tranche conditionnelle 1 : 12.88%.
Récapitulatif de l’évolution financière du marché
Tranches Montants
initiaux du
marché
Montants des modifications Montants après
modifications
introduites par les
avenants
%
d’incidence
financière
Tranche ferme 469 554.56 € HT 58 460.19 €HT (avenants 1 et 2) 7820 (avenant 4)
-5 602.87€HT (avenant 6)
Soit au total 60 677.32 € HT
530 231.88 €HT +12.92 %
Tranche 1
Bornes
foraines
11 990€HT 1 353 €HT (avenant 3) 13 343€HT +11.28 %
Total tranche
ferme et
tranche 1
481 544.56€HT 62 030.32 € HT 543 574.88 €HT +12.88 %
ARTICLE 3 – FONDEMENT JURIDIQUE DE L’AVENANT – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant est passé en application :
- de l’article L2194-1 du code de la commande publique :
« Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque :
(..)5° Les modifications ne sont pas substantielles ; (..) ». Avenant 6 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 12 Page : 5 / 6
ARTICLE 4 - LISTE DES ANNEXES AU PRESENT AVENANT
Est annexé au présent avenant:
- ANNEXE 1- Analyse du maître d’œuvre
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
Signature du pouvoir adjudicateur
A : …………………… , le …………………
Monsieur le Président de la Communauté de communes
Aux sources du Canal du Midi
Avenant pris par délibération n°………………………..en date du …………………………………….
Signature du titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature Avenant 6 Aménagement de la base de loisirs de Saint-Ferréol – lot 12 Page : 6 / 6
Notification de l’avenant au titulaire du marché public
◼ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
◼ En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.) OPERATION : AMENAGEMENT D’UNE BASE DE LOISIRS AU BASSIN DE SAINT FERREOL
LOT N° 12 VRD
ENTREPRISE EIFFAGE ROUTE GRAND SUD
OBJET : Régularisation des quantités du DQE pour un montant de -5 602.87 €HT (soit -1% du montant du marché)
Suite à l’achèvement des travaux du lot 12 VRD, les quantités réellement mises en œuvre et facturées par l’entreprises dans le cadre de son marché à bordereaux de prix unitaires conduisent à une régularisation en moins-value des quantités estimatives du DQE.
AP011 BASE DE LOISIRS DE SAINT-FERREOL
Lot 12 VRD - EIFFAGE
n° Désignation Unité Quantité Prix € Total €
Code
d'origine de
la demande
Régularisation des quantités du DQE -5602,87 7
Ajustement des quantités aux besoins réels du projet ENS -1 5602,87 -5602,87
Sous-total : -5602,87
Atterrissage financier du lot Montant € HT Ecart € HT Ecart %
Montant du marché initial - TF 469 554,56 €
Montant TC 1 - Bornes foraines 11 990,00 €
Montant TC 2 - Fontainerie 21 066,00 €
Total Tranches Conditionnelles - TC 1 +TC 2 33 056,00 €
Montant du marché initial - TF + TC 502 610,56 €
Montant Avenant 01 - Régul. quantités DQE 24 064,24 €
Montant Avenant 02 - Modif. aménagements extérieurs 34 395,95 €
Montant Avenant 03 - Modif. TC1 Bornes foraines 1 353,00 €
Montant Avenant 04 - Ajout caniveau à grille 7 820,00 €
Montant Avenant 05 - Sans incidence financière 0,00 €
Total Avenants 67 633,19 €
Nouveau montant du marché - TF 537 187,75 € 67 633,19 € 14%
Montant TC 1 affermie - Bornes foraines 11 990,00 €
Nouveau montant du marché - TF + TC 549 177,75 €
Montant - Projet Avenant 06 -5 602,87 €
Nouveau montant du marché - TF 531 584,88 € 62 030,32 € 13%
Nouveau montant du marché - TF + TC 543 574,88 €
CODES D’ORIGINE DES DEMANDES DE TRAVAUX
1 Maître d’ouvrage (modification programme) 5 Contrôle technique
2 Utilisateurs (demande validée par le MO) 6 C.S.P.S.
3 Sujétion technique imprévue 7 Entreprises
4 Maître d’œuvre 8 ABF
A Montpellier, le 11/03/2024
Le mandataire de l’équipe : CONVENTION EN FAVEUR DE LA GENERALISATION
DE L’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
2024-2026
Logos :
Logotype Drac (Préfet de Région Occitanie)
Logotype Région académique de Montpellier : DSDEN 11
Logotype Région académique de Toulouse : DSDEN 31 + DSDEN81
Logotype Département de l’Aude
Logotype Département de la Haute-Garonne
Logotype Communauté de communes Aux Sources du canal du Midi
Logotype Communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois
Logotype Communauté de communes Piège Lauragais Malepère
Logotype Communauté de communes des Terres du Lauragais
Logotype ville de Castelnaudary
Logotype ville de Bram
Logotype ville de Revel
Logotype ville de Saint-Papoul 2
CGEAC 2024-2026 du PETR du Pays Lauragais
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION ..................................................................................................................................................................... 6
PREAMBULE .......................................................................................................................................................................... 6
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION .................................................................................................................................. 7
Article 2 – ENJEUX ET OBJECTIFS DU PARTENARIAT ............................................................................................................. 8
Article 3 – PRESENTATION DU TERRITOIRE........................................................................................................................... 9
Article 4 – ORIENTATIONS DU PROGRAMME D’ACTIONS EN PAYS LAURAGAIS ................................................................. 10
Article 5 – FINANCEMENTS ................................................................................................................................................. 12
Article 6 – ENGAGEMENTS DES PARTIES ............................................................................................................................ 13
Article 7 – AUTRES ENGAGEMENTS .................................................................................................................................... 15
Article 8 – MODALITES DE GOUVERNANCE ET COORDINATION ......................................................................................... 16
Article 9 – EVALUATION ET SUIVI........................................................................................................................................ 17
Article 10 – COMMUNICATION ........................................................................................................................................... 17
Article 11 – DUREE DE LA CONVENTION ............................................................................................................................. 17
Article 12 – AVENANTS ....................................................................................................................................................... 18
Article 13 – REGLEMENT DES LITIGES ................................................................................................................................. 18
SIGNATURE DES PARTENAIRES ........................................................................................................................................... 19
AVENANT PORTANT ADHESION D’UN NOUVEAU PARTENAIRE ......................................................................................... 21
ANNEXE – LISTE DES ECOLES ET ETABLISSEMENTS SCOLAIRES SUR LE PERIMETRE DU PETR DU PAYS LAURAGAIS .......... 22 3
CGEAC 2024-2026 du PETR du Pays Lauragais
CONVENTION EN FAVEUR DE LA GENERALISATION
DE L’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
2024/2026
ENTRE LES SOUSSIGNES,
D’UNE PART,
Le Ministère de la Culture (DRAC Occitanie),
Représenté par Monsieur Pierre-André DURAND, Préfet de la Région Occitanie, ou son représentant,
Le Ministère de l’Education Nationale (Région académique Occitanie)
Représenté par
Monsieur Joël LAPORTE, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de l’Aude, ou son représentant,
Monsieur Arnaud LECLERC, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Garonne, ou son représentant,
Madame Marie-Claire DUPRAT, Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Tarn, ou son représentant,
Le Département de l’Aude,
Représenté par Madame Hélène SANDRAGNÉ, Présidente, ou son représentant, dûment autorisée par délibération du [DATE]
Le Département de la Haute-Garonne,
Représenté par Monsieur Sébastien VINCINI, Président, ou son représentant, dûment autorisé par délibération du [DATE]
ET D’AUTRE PART,
Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Lauragais,
Représenté par Monsieur Gilbert HEBRARD, Président, dûment autorisé par délibération du [DATE],
La Communauté de communes Aux Sources du canal du Midi,
Représentée par Monsieur Laurent HOURQUET, Président, dûment autorisé par délibération du [DATE],
La Communauté de commune Castelnaudary Lauragais Audois,
Représentée par Monsieur Philippe GREFFIER, Président, dûment autorisé par délibération [DATE], 4
CGEAC 2024-2026 du PETR du Pays Lauragais
La Communauté de communes Piège Lauragais Malepère,
Représentée par Monsieur André VIOLA, Président, dûment autorisé par délibération [DATE],
La Communauté de communes Terres du Lauragais,
Représentée par Monsieur Christian PORTET, Président, dûment autorisé par délibération du [DATE],
La ville de Castelnaudary
Représentée par Monsieur Patrick MAUGARD, Maire, dûment autorisé par délibération du [DATE],
La ville de Bram
Représentée par Madame Claudie FAUCON-MEJEAN, Maire, dûment autorisée par délibération du [DATE],
La ville de Revel
Représentée par Monsieur Laurent HOURQUET, Maire, dûment autorisé par délibération du [DATE],
La ville de Saint-Papoul
Représentée par Monsieur Serge OURLIAC, Maire, dûment autorisé par délibération du [DATE],
Partenaires associés :
Les directions et agences de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales suivantes ne sont pas signataires de la présente Convention mais sont associées à la démarche et peuvent intégrer les instances de travail (Comité Technique) et de validation (Comité de Pilotage) en tant que financeur potentiel. Elles peuvent intégrer formellement la Convention sur demande auprès du Comité de Pilotage et après validation par ce dernier (Cf. Art. 12 et Avenant).
Liste des partenaires associés :
• Agence régionale de Santé,
• Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d’Occitanie, • Caisse d’Allocations Familiales de l’Aude,
• Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne,
• Caisse d’Allocations Familiales du Tarn,
• Voies Navigables de France,
• Région Occitanie,
• Conseil Départemental du Tarn,
• Parc Naturel Régional du Haut-Languedoc. 5
CGEAC 2024-2026 du PETR du Pays Lauragais
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi du 11 février 2005 portant sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » ;
VU la loi du 29 juillet 2019 pour l’Ecole de la Confiance ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif au parcours d’éducation artistique et culturelle ;
VU la circulaire interministérielle du 20 mars 2013 relative au projet éducatif territorial ;
VU la circulaire interministérielle du 3 mai 2013 relative au parcours d’éducation artistique et culturelle ;
VU la circulaire du 10 mai 2017 relative au développement d’une politique ambitieuse en matière d’éducation artistique et culturelle, dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents ;
Vu le décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « Pass Culture » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée ; la part collective du « Pass Culture » est ouverte à tout élève scolarisé en classe de 4e et de 3e dans un collège public ou privé sous contrat, ainsi qu'à tout élève inscrit en certificat d'aptitude professionnelle sous statut scolaire ou en classe de seconde, première ou terminale dans un lycée public ou privé sous contrat. Les conditions sont définies aux 3° et 4° de l'article 2 de ce même décret. Vue par ailleurs l’annonce faite par le président de la République le 21 mai 2022, prise en compte par la loi de finance 2022, permettant un élargissement du dispositif aux 6eme et 5eme à compter de la rentrée scolaire 2023 ;
VU l’instruction du 13 novembre 2018 relative à la mise en œuvre du Plan mercredi ;
VU la convention triennale d’objectifs et de moyens pour un territoire 100% EAC entre le Ministère de la Culture et le Ministère de l’Education Nationale ;
VU la convention nationale culture/agriculture signée le 17 juillet 1990, renouvelée le 23 septembre 2011, par le Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire et le Ministère de la culture et de la communication ;
Vu la convention de Généralisation de l’EAC entre l’Etat et le Département de l’Aude 2022-2025, signée le 3 février 2023
Vu la convention de Généralisation de l’EAC en cours d’élaboration entre l’Etat et le Département du Tarn
VU le protocole culture, santé, handicap et dépendance signé le 22 novembre 2016 entre l’Agence Régionale de Santé et la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie ;
VU le Projet de Territoire du PETR du Pays Lauragais validé à l’unanimité par le Comité Syndical du PETR et par les Conseils Syndicaux de ses EPCI membres en décembre 2015 ;
VU le Contrat de Relance et de Transition Ecologique 2021-2026 du Pays Lauragais 6
CGEAC 2024-2026 du PETR du Pays Lauragais
INTRODUCTION
Les services des agences et directions de l’Etat, des collectivités territoriales et du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Lauragais travaillent depuis 2019 à construire et appliquer des logiques de travail collectives pour atteindre les objectifs fixés par le Haut Conseil de l’Education Artistique et Culturelle.
Après trois ans de conventionnement (2020-2022), prolongés d’une année supplémentaire par avenant (2023), les parties prenantes décident de poursuivre l’expérience tout en élargissant le cercle des signataires, afin de poursuivre l’objectif de généralisation de l’Education Artistique et Culturelle (EAC) à 100 % des jeunes vivant et étudiant dans le périmètre du PETR du Pays Lauragais.
Basé sur les leçons tirées de la précédente mouture de la convention, ce nouveau contrat réactive et élargie l’ambition de généralisation de l’EAC. Il doit notamment répondre à trois enjeux majeurs ayant émergé de l’évaluation de la première convention : partager l’information sur l’EAC et les projets d’EAC, cibler en particulier les jeunes éloignés de l’offre culturelle, concevoir une EAC sur tous les temps de la vie (scolaire, extra-scolaire, loisirs, famille).
Pour répondre à ces enjeux et atteindre l’objectif de généralisation, cette nouvelle convention doit servir de cadre pour adapter les différentes politiques de l’Etat ou des collectivités territoriales aux spécificités du Pays Lauragais.
PREAMBULE
Considérant que l’EAC, placée au cœur des politiques éducatives, dans un principe de continuité des politiques publiques menées en lien par l’Etat et les collectivités territoriales, est un facteur de lien social fondé sur une culture commune ; que son développement est au cœur de l’ensemble des politiques interministérielles menées en partenariat avec les collectivités territoriales en faveur de l’accès de chaque citoyen à l’art et à la culture tout au long de sa vie ; qu’elle participe à la réussite et à l’épanouissement personnel des individus et notamment des jeunes ; qu’elle aide à la construction de la personnalité et contribue à l’acquisition des savoirs et compétences nécessaires à la vie en société ; qu’elle favorise le développement de la créativité, de la capacité d’initiative et de l’esprit critique ; qu’elle contribue à la réduction des inégalités et permet la construction de l'identité culturelle de chacun, dans l'ouverture aux cultures des autres,
Considérant que la généralisation d’actions d’EAC à tous les enfants et jeunes de 3 à 18 ans constitue une priorité pour l’Etat et ses services, que cette généralisation repose sur la mise en œuvre de parcours d’EAC, entendus, aux termes de la circulaire interministérielle n°2013-073 du 5 mai 2013, comme « l’ensemble des connaissances acquises par l’élève, des pratiques expérimentées et des rencontres faites dans les domaines des arts et du patrimoine, que ce soit dans le cadre des enseignements, des projets spécifiques, d’actions éducatives dans une complémentarité entre les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire »,
Considérant que le PETR du Pays Lauragais constitue un territoire organisé et privilégié pour la mise en œuvre d’actions d’EAC, du fait de son expérience dans le domaine (Convention pour la Généralisation de l’EAC 2020- 2023, projet « Parcours de rayonnement culturel ») et de sa mission de structuration de l’offre culturelle à l’échelle de son périmètre d’action (Projet de Territoire du PETR, Stratégie locale de Développement du GAL des Terroirs du Lauragais) ; que les communautés de communes, à travers leurs compétences déléguées à divers degrés, sont les moteurs locaux de cette politique de diffusion et/ou d’enseignement des arts et de la culture ; que les villes porteuses d’une politique culturelle peuvent elles-aussi porter et accompagner, grâce à leurs équipements culturels, des projets artistiques et éducatifs, 7
CGEAC 2024-2026 du PETR du Pays Lauragais
Considérant que le Département de l’Aude intervient directement au travers de ses compétences dans le champ du soutien : aux actions de sensibilisation des publics, à la création contemporaine, à la valorisation du patrimoine écrit, au développement de la lecture publique, à l’accompagnement des structures artistiques et culturelles et au soutien en direction des établissements d’enseignement artistique et culturel ; considérant que l’action en faveur de l’EAC est un enjeu majeur de la politique culturelle, artistique et éducative menée par le département de l’Aude,
Considérant que le Département de la Haute-Garonne a fait de l’EAC un des marqueurs fort de sa politique culturelle et éducative volontariste, solidaire et engagée, dans le but de renforcer l’égalité d’accès à la culture à destination de la jeunesse et de participer à la lutte contre l’échec scolaire, Considérant que le Département de la Haute Garonne agit en faveur de la généralisation de l’EAC à destination des collégiens, avec un ensemble de propositions qui s’articulent autour de multiples dispositifs et actions dans l’ensemble des domaines artistiques et patrimoniaux, en partenariat avec l’Education nationale, la DRAC d’Occitanie et les acteurs culturels du territoire,
Considérant l’ambition du Département de la Haute Garonne en faveur d’un PDEAC (Plan Départemental de l’Education Artistique et Culturelle), garant de l’équité culturelle et territoriale ainsi que de la qualité des dispositifs proposés à l’attention des collégiens et de la communauté éducative, Considérant que le Département de la Haute-Garonne encourage la mobilisation de ses équipements, de ses services et de ses partenaires, en privilégiant une approche transversale et territoriale de l’EAC.
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de garantir les conditions d’élaboration d’une démarche de généralisation de l’EAC sur le territoire du PETR du Pays Lauragais et d’établir les objectifs liant les parties signataires ainsi que leurs obligations administratives.
Elle précise les objectifs et engagements communs poursuivis par les partenaires, en s’appuyant sur les compétences des opérateurs du territoire, des structures ou labels culturels dans le domaine de l’accompagnement de la jeunesse, de la médiation culturelle et patrimoniale, comme de l’action artistique.
Elle vise à co-construire une politique commune autour de l’EAC pour tous, à tous les âges et tout au long de la vie, pour tous les habitants du PETR du Pays Lauragais. Afin de répondre aux orientations nationales de généralisation de l’EAC, une priorité est accordée aux enfants et aux jeunes âgés de 3 à 18 ans, dans et hors le temps scolaire ainsi que sur les temps d’insertion, de remobilisation, d’apprentissage, les temps libres, en famille et de loisirs.
Elle s’appuie sur les trois piliers de l’EAC que sont :
• Fréquenter (rencontres)
• Pratiquer (pratiques)
• S’approprier (connaissances)
Chacun de ces piliers permet la construction de compétences spécifiques qui font de l’EAC une éducation à l’art et à la culture, au-delà d’une éducation par l’art et la culture au service de compétences disciplinaires (arrêté interministériel du 1er juillet 2015). 8
CGEAC 2024-2026 du PETR du Pays Lauragais
Piliers de l'EAC Grands objectifs de formation visés tout au long du parcours d'EAC
Fréquenter (rencontres)
Cultiver sa sensibilité, sa curiosité et son plaisir à
rencontrer des œuvres
Échanger avec un artiste, un créateur ou un
professionnel de l’art et de la culture
Appréhender des œuvres et des productions
artistiques
Identifier la diversité des lieux et des acteurs culturels
de son territoire
Pratiquer (Pratiques)
Utiliser des techniques d'expression artistique
adaptées à une production
Mettre en œuvre un processus de création
Concevoir et réaliser la présentation d'une production
S'intégrer dans un processus collectif
Réfléchir sur sa pratique
S’approprier (Connaissances)
Exprimer une émotion esthétique et un jugement
critique
Utiliser un vocabulaire approprié à chaque domaine
artistique ou culturel
Mettre en relation différents champs de connaissances
Mobiliser ses savoirs et ses expériences au service de la
compréhension de l’œuvre
Ces compétences communes aux acteurs culturels et de l’Education Nationale constituent la base sur laquelle les projets d’EAC doivent être construits.1
Article 2 – ENJEUX ET OBJECTIFS DU PARTENARIAT
Les signataires de la présente convention s’engagent ensemble à œuvrer pour : • L’équité culturelle en incitant les principaux acteurs culturels, les labels, les services publics culturels à rayonner sur l’ensemble du territoire dans les limites des territoires d’intervention en faveur des publics ciblés prioritairement ;
• La démocratisation culturelle, afin de favoriser l’accès de tous aux œuvres artistiques et aux structures et services culturels ;
• La généralisation de l’EAC pour les enfants et jeunes de 3 à 18 ans ;
• La cohésion sociale grâce à une dynamique culturelle renforcée ;
• La préservation des diversités culturelles en respectant les pratiques artistiques et culturelles des habitants ;
• La cohérence des politiques publiques de la culture des différentes collectivités et services de l’Etat.
1 Vade Mecum de l’Education Artistique et Culturelle, novembre 2023, Délégation Académique à l’Education Artistique
et Culturelle, Académie de Toulouse 9
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Les parties signataires s’assignent les objectifs ci-après :
• Développer, initier, renforcer une politique d’EAC pour les enfants et les jeunes en favorisant la mise en œuvre de parcours culturels, dans et hors temps scolaire, en relation étroite avec l’Education Nationale ;
• Développer les pratiques artistiques et culturelles des habitants, en famille, en temps de loisirs, en groupe ou de façon individuelle ;
• Favoriser les transversalités et le décloisonnement des publics, des secteurs, des disciplines pour faciliter l’accès aux œuvres et aux artistes pour le plus grand nombre ;
• Valoriser les spécificités territoriales artistiques et culturelles, les ressources patrimoniales et environnementales pour une meilleure appropriation par les enfants, les jeunes et les habitants ; • Mettre en œuvre une démarche concertée entre tous les partenaires compétents dans le domaine de l’EAC ;
• Développer les projets d’EAC au sein des organismes d’aide, d’insertion et d’accompagnement des jeunes ;
• Encourager les jumelages ou partenariats entre les organismes d’aide, d’insertion et d’accompagnement des jeunes et les équipements culturels disposant de moyens de médiation et d’action culturelle ;
• Favoriser la mixité des jeunes et les projets partagés entre ces organismes et les différents types d’établissements relevant de l’éducation formelle ou non-formelle ;
• Affirmer les logiques territoriales (périmètre géographique, cohérence des politiques des collectivités territoriales, notion d’appartenance au territoire, mobilité des publics…) ;
• Parmi les publics « cibles » (3-18 ans sur et hors temps scolaire), favoriser en particulier l’accessibilité des publics dits « éloignés » pour des raisons économiques, sociales, géographiques (personnes en situation de handicap, hospitalisées, et mineurs placés sous main de justice.
Article 3 – PRESENTATION DU TERRITOIRE
Le PETR du Pays Lauragais, à cheval sur les départements de l’Aude (82 communes), de la Haute-Garonne (71 communes) et du Tarn (14 communes) est constitué de 4 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI) :
• la communauté de communes Aux Sources du canal du midi (28 communes, 21 653 hab.), • la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois (43 communes, 27 723 hab.), • la communauté de communes Piège Lauragais Malepère (38 communes, 16 042 hab.) et • la communauté de communes Terres du Lauragais (58 communes, 41 259 hab.).
Le PETR porte sur le même périmètre du Groupe d’Action Locale (GAL) des Terroirs du Lauragais, qui pilote la stratégie locale de développement soutenue par le fond européen LEADER sur la période 2023-2027. Le Parc Naturel Régional du Haut-Languedoc recouvre 5 communes du périmètre du PETR du Pays Lauragais (Arfons, Les Cammazes, Durfort, Saint-Amancet, Sorèze).
Les territoires des communautés de communes Aux Sources du canal du Midi, Castelnaudary Lauragais Audois et Piège Lauragais Malepère intègrent les schémas de « géographie prioritaire » en tant que Zones de Revitalisation Rurales (ZRR).
Les quatre communautés de communes membres du PETR du Pays Lauragais sont traversées par le canal du Midi, ouvrage d’art exceptionnel inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO depuis 1996.
Du fait de son positionnement géographique à cheval sur trois départements et deux anciennes régions, le PETR du Pays Lauragais présente des disparités territoriales que cette convention devra dépasser. 10
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En termes de développement culturel, une structuration historiquement plus forte et plus aboutie du côté audois s’est traduite par des équipements culturels reconnus et pourvus et par des prises de compétence partielle à l’échelle des EPCI. Au contraire, sur la partie haut-garonnaise / tarnaise du territoire, la compétence culture reste à ce jour pleinement exercée par les communes, tandis que quelques équipements phares rayonnent au-delà des frontières du PETR.
Concernant la dimension enfance/jeunesse, la prise de compétence est diversement exercée sur le territoire, même si elle est souvent et de plus en plus du ressort des intercommunalités.
Les équipements culturels ont des formes diverses, mais restent systématiquement portés ou soutenus par les collectivités. Ces équipements sont le ferment de la structuration de l’offre culturelle que le PETR souhaite approfondir par le biais de cette convention. En cela, ils sont les lieux d’accueil prioritaires pour les actions d’EAC envisagées dans le cadre de cette convention, en contact direct avec les artistes, les professionnels de la culture et les associations.
Le secteur éducatif respecte quant à lui la structuration nationale habituelle, ce qui, en Lauragais, se traduit par une fragmentation singulière pour le premier degré, avec un total de cinq circonscriptions de l’Education Nationale concernées : Castelnaudary dans l’Aude, Lanta et Villefranche-de-Lauragais en Haute-Garonne et Castres et Lavaur dans le Tarn. Les collèges et les lycées sont de plus en plus porteurs de projets d’EAC, en lien direct avec les équipements culturels et grâce au « Pass Culture », confirmant en cela leur rôle de lieux centraux pour l’animation culturelle du territoire.
Le territoire totalise : 10 Regroupements Pédagogiques Intercommunaux (RPI), 12 écoles maternelles, 12 écoles élémentaires, 46 écoles primaires, 7 écoles privées pour l’enseignement primaire ; 8 collèges, 2 collèges privés, 4 lycées, 1 lycée agricole, 1 lycée privé, 2 établissements supérieurs dont 1 privé2. Concernant l’action sociale, le territoire présente un « Habitat Jeune » (anciennement Foyer de Jeunes Travailleurs) à Castelnaudary. La Protection de la Jeunesse est également représentée avec les Maisons d’Enfants à Caractère Social (MECS) de Fendeille-Castelnaudary (Olympe de Gouge), Revel (Francis Barrau) et Palleville (La Landelle).
L’EAC vise à une pluralité d'approches et de publics dans un esprit de croisement des politiques publiques : au travers de la poursuite et du renforcement des coréalisations d’actions d’EAC et d’un partenariat avec l’Education Nationale, par la mise en corrélation du Parcours d’éducation artistique et culturelle (PEAC), du Projet éducatif de territoire (PEDT) et du « Plan mercredi ». Un axe culturel conforme aux objectifs de généralisation de l’EAC pourra être développé au sein de ces divers dispositifs transversaux.
Cette convention doit donc aussi servir à coordonner les initiatives des différents partenaires, pour proposer une politique culturelle de territoire ambitieuse, harmonieuse et inclusive, en intégrant toutes les disciplines artistiques et tous les champs culturels.
Article 4 – ORIENTATIONS DU PROGRAMME D’ACTIONS EN PAYS
LAURAGAIS
La présente convention fonctionne par accord entre le PETR et ses quatre EPCI membres signataires. Ensemble, ils s’inscrivent dans une démarche collaborative et concertée, afin d’encourager localement une transversalité des politiques publiques de la culture. Le PETR du Pays Lauragais, confirmé dans sa mission de pilote de l’EAC sur son périmètre, a engagé une évaluation de la précédente convention et une concertation locale sur l’année 2023. Cela a permis de mettre à jour l’état de la réalité des projets existants, engagés ou
2 Une liste des écoles et établissements scolaires est versée en annexe. 11
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souhaités sur le territoire. Les orientations proposées visent à favoriser la coopération de terrain entre écoles, établissements scolaires, opérateurs culturels, opérateurs enfance-jeunesse et sociaux notamment.
Souhaitant agir pour la généralisation de l’EAC tout au long de la vie, les collectivités du territoire signataires de cette convention se retrouvent autour des axes suivants, en fonction de leurs compétences respectives :
Développer et soutenir la présence d’artistes et de professionnels de la culture sur le territoire grâce à la découverte et à la pratique sur le temps scolaire :
• Représentations scolaires avec interventions d’artistes et de professionnels de la culture : ateliers artistiques, sensibilisation technique, bords de scène, créations partagées, etc.. • Projets d’éducation à l’image par le cinéma et la création numérique
• Visites d’exposition/d’ateliers, interventions d’artistes et créations collectives avec la classe • Accueil/visite de classes dans les établissements culturels et les lieux et sites patrimoniaux du territoire • Résidences artistiques dans les collèges et les lycées
Soutenir et structurer les pratiques amateurs en dehors du temps scolaire : • Projets et actions collaboratives des écoles de musique, école des arts, ateliers de pratiques artistiques : en particulier dans les champs de la musique, du théâtre et de la danse • Ateliers de pratique amateur en lien avec un professionnel : master class, ateliers d’écriture, stages de pratique intensive, chantiers de jeunes, etc...
• Démarches associatives autour de la diffusion, de la mise en valeur et de l’interprétation du patrimoine : circuits, conférences, expositions, publications scientifiques et de vulgarisation.
Favoriser et promouvoir les actions visant un accès et une plus grande implication de tous les publics : • Projets Artistique et Culturel de Territoire et résidences artistiques
• Projets en collaboration avec des associations et structures-relai locales • Actions destinées aux publics spécifiques et éloignés de l’offre culturelle : petite enfance, jeunes adultes en difficulté, personnes âgées, personnes relevant du social, du médico-social, ou d’une Zone de Revitalisation Rurale, etc…
• Actions patrimoniales collectives : concours photos, collecte de mémoires, inventaire participatif (et actions de formation préalable)
De plus, les collectivités du territoire signataires de la convention souhaitent porter un intérêt particulier sur les projets :
• Intégrant les équipements culturels du territoire au cœur de leur action • Ciblant les publics « éloignés » de l’offre et des équipements culturels pour des raisons 1°géograpniques, 2°socio-économiques, et 3°médico-sociales
• Exploitant le champ disciplinaire cinéma / éducation à l’image
• Intégrant une dimension formation, exemplarité, transférabilité de l’action
Dans le cadre de sa stratégie de développement culturel, la mise en place et la coordination de ce dispositif est assurée par le PETR du Pays Lauragais, à travers le poste de son Chargé de mission développement culturel.
Les actions proposées chaque année dans le cadre de la présente convention sont exclusivement portées par les collectivités du Pays Lauragais ou par des porteurs de projets privés (notamment associatifs) en lien direct et indirect avec ces mêmes collectivités et/ou avec les structures éducatives du territoire. 12
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Pour mener ce programme d’actions, le PETR du Pays Lauragais et ses partenaires s’appuient sur les structures, lieux culturels et sites patrimoniaux qui sont autant de ressources ayant la capacité de mobiliser des publics et de solliciter des professionnels de l’art et de la culture :
• Structures d’enseignement artistique : Ecole de musique intercommunale Castelnaudary Lauragais Audois, Ecole des arts intercommunale Piège Lauragais Malepère, Ecole Intercommunale de Musique du Lauragais (entente Caraman, Nailloux, Revel, Villefranche-de-Lauragais), Ecole de musique de Sainte-Foy-d’Aigrefeuille, Ateliers municipaux de Castelnaudary
• Musées et centres d’interprétation : Abbaye-Cathédrale de Saint-Papoul, Cité de Sorèze (anct Abbaye- Ecole / Musée dom Robert de la Tapisserie du XXe siècle), Les Essar[t]s Espace Arts et Cultures de Bram, Musée archéologique EBUROMAGUS de Bram, Le MUB Musée du Bois et de la Marqueterie de Revel, Le Réservoir / Espace Découverte du canal du Midi de Revel
• Patrimoine mondial de l’UNESCO (canal du Midi et ses sources)
• Réseaux de lecture publique : Castelnaudary Lauragais Audois et Piège Lauragais Malepère • Réseau des bibliothèques et médiathèques municipales de la communauté de communes des Terres du Lauragais (Avignonet-Lauragais, Bourg-Saint-Bernard, Calmont, Caraman, Gardouch, Lanta, Loubens-Lauragais, Montclar-Lauragais, Montesquieu-Lauragais, Nailloux, Préserville, Rieumajou, Sainte-Foy-d’Aigrefeuille, Villefranche-de-Lauragais, Villenouvelle)
• Théâtre Scènes des Trois Ponts de Castelnaudary
• Cinémas classés Art et essai et Jeune public : Ciné’Bor de Villefranche-de-Lauragais, Ciné’Get de Revel, Cinéma Véo Castelnaudary
Article 5 – FINANCEMENTS
Les différents partenaires s’engagent à mobiliser notamment au sein de chaque dispositif qui le concerne et sous réserve du vote des crédits correspondants et de leurs politiques publiques, les moyens financiers et/ou humains nécessaires à la réalisation des actions qui concourent aux objectifs précédemment décrits.
Le financement des programmes opérationnels annuels sera validé lors d’un Comité de pilotage, conformément aux tableaux de programmation d’actions et de suivi budgétaire. Les partenaires signataires de la présente convention pourront valoriser les dynamiques de financement que les collectivités dédient à l’EAC, au regard de leurs propres dispositifs et du soutien qu’elles apportent aux acteurs et équipements culturels du territoire (redéploiement, budgets dédiés, mesures nouvelles). L’engagement des partenaires est soumis à la règle de l’annualité budgétaire. Une fois l’ensemble des montants affectés, le tableau de suivi budgétaire de l’année écoulée vaudra pour avenant financier et sera annexé à la convention.
Le financement de l’action est conditionné au dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de chaque collectivité, direction de l’Etat et/ou partenaire financier sollicité. Le porteur de projet devra donc prendre connaissance des conditions et modalités de dépôt auprès de chaque institution. Dans ce cadre, le rôle du PETR du Pays Lauragais est notamment de recueillir et transmettre l’information sur les financements en amont et en aval du Comité de pilotage.
Le versement des subventions est conditionné par le vote de leur montant par les instances concernées et par l’obtention du visa de la direction régionale des finances publiques, suivi du contrôle budgétaire régional. Le règlement sera effectué directement à la structure responsable de la mise en œuvre de l’action, en application des règles de la comptabilité publique. 13
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Article 6 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
La Direction Régionale des Affaires Culturelles s’engage à :
• apporter expertise et conseil dans les différents domaines artistiques et culturels qui font l’objet de la convention ;
• accompagner et soutenir les opérateurs culturels pour développer leurs différentes missions, notamment en matière éducative ;
• mobiliser des crédits d’intervention pour contribuer au financement des projets retenus et à leur valorisation, en articulation avec les crédits du « Pass Culture » ;
• assurer le suivi de la convention en lien étroit avec les partenaires.
L’Education Nationale s’engage à :
• participer aux concertations et instances de pilotage de la présente convention ; • apporter son expertise dans le domaine de l’Education Artistique et Culturelle (EAC) en temps scolaire ;
• faciliter les articulations et les continuités entre le temps scolaire et les autres temps de l’élève ; • mobiliser ses personnels (enseignants, corps d’inspection, conseillers pédagogiques, responsables de centres de ressources, chargés de mission auprès des services départementaux de l’Education nationale, auprès de la DAAC, référents culture en collège et en lycée) autour de la mise en place des parcours EAC ;
• inciter les écoles et établissements à intégrer les ressources du PETR dans le volet culturel du projet d’école ou d’établissement et à formaliser leurs PEAC ;
• conforter dans le 1er degré les dispositifs prioritaires définis et soutenus en commun avec les partenaires de la présente convention, notamment dans un souci de continuité école/collège et en s’appuyant sur les conseils écoles-collèges ;
• valoriser l’expérience artistique au cœur de l’intervention : les artistes et un large spectre de professionnels de la culture sont des acteurs incontournables de l’EAC, pour une éducation par l’art. Mais aussi :
• aider les porteurs de projets à construire des actions spécifiques, lorsque les dispositifs de droit commun ne peuvent suffire à répondre à des enjeux particuliers sur certains territoires prioritaires ;
• accompagner la mise en œuvre de la présente convention lors des temps péri et extra-scolaires, notamment dans le cadre du plan mercredi, sur l’ensemble des accueils de loisirs et structures Jeunesse du territoire.
• veiller, en étroite collaboration avec les services de la DRAC, à ce que l’ensemble des projets financés dans le cadre du contrat de ruralité, sur la thématique de la culture, soient conduits en cohérence avec les objectifs de la présente convention et s’appuient sur des partenaires, notamment locaux, qui proposent des dispositifs et projets de qualité.
Le PETR du Pays Lauragais s’engage à :
• coordonner le présent dispositif pour garantir le développement de projets culturels sur tous les temps de vie de l’enfant et du jeune adulte ;
• mobiliser les structures éducatives et culturelles pour qu’elles s’inscrivent dans une démarche d’éducation artistique et culturelle ;
• associer les établissements culturels afin d’élaborer des projets et mener des actions culturelles en concertation avec les équipes techniques des EPCI et des communes ;
• mobiliser des crédits et des ressources (budgets dédiés, équipes, équipements, matériel) ; • remettre à ses partenaires un bilan d’action annuel, budgétaire et culturel au terme du premier trimestre de l’année civile suivante et assurer un suivi des actions mises en œuvre. 14
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Le Conseil Départemental de l’Aude s’engage à :
• Participer au dispositif pour mettre en œuvre des projets culturels sur tous les temps de vie de l’enfant et du jeune adulte ainsi que les publics prioritaires ;
• Associer les établissements et associations culturels afin d’élaborer des projets et mener des actions culturelles conjuguées aux actions portées par les équipes culturelles du Département ; • Fédérer les structures éducatives et culturelles pour qu’elles s’inscrivent dans une démarche d’éducation artistique et culturelle ;
• Soutenir les manifestations de valorisation de l’EAC par la mobilisation des espaces et des équipes, pour favoriser l’appropriation et la familiarisation des lieux de culture ;
• Mobiliser des crédits et des ressources (budgets dédiés, structures et équipements, personnel).
Le Conseil Départemental de la Haute Garonne s’engage à :
• Développer l’accès aux dispositifs d’éducation artistique et culturels sur l’ensemble du territoire piloté par le Conseil départemental de la Haute Garonne, dans le cadre de son Plan départemental d’éducation artistique et culturel (PDEAC) ;
• Valoriser l’offre d’EAC destinée aux collégiens via les canaux de communication du Conseil Départemental de la Haute Garonne et relayer les informations relatives aux projets d’EAC portés par le territoire ;
• Accompagner en ingénierie les porteurs de projets sur le territoire à dimension EAC ; • Favoriser la mobilisation de ses équipements et services en privilégiant une approche transversale et territoriale de l’éducation artistique et culturelle ;
• Soutenir les établissements scolaires et les salles de cinéma qui s'inscriraient dans le dispositif Collège au cinéma (séances en salle de cinéma, aide au transport, ateliers pratiques) ; • Participer à la généralisation de l’EAC sur le territoire en favorisant les passerelles primaire-collège- lycée.
La communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois,
La communauté de communes Aux Sources du canal du Midi,
La communauté de communes Piège Lauragais Malepère,
La communauté de communes Terres du Lauragais,
La ville de Castelnaudary
La Ville de Bram
La Ville de Revel
La Ville de Saint-Papoul :
En fonction de leurs compétences et priorités respectives,
S’engagent à :
• participer dans le cadre de cette convention au développement culturel sur tous les temps de la vie de l’enfant et du jeune adulte ;
• accompagner la mise en œuvre de la présente convention lors des temps péri et extrascolaires, notamment dans le cadre du Projet Educatif de Territoire (PEDT) et du « Plan mercredi », sur les Accueils de loisirs et structures jeunesse de leur territoire respectif
• soutenir les manifestations de valorisation de l’EAC par la mobilisation des espaces et des équipes, pour favoriser l’appropriation et la familiarisation des lieux de culture ;
• mobiliser les moyens humains et financiers nécessaires, dans la limite des crédits inscrits au budget, notamment à travers leurs équipements culturels ;
• associer les acteurs du territoire œuvrant dans les champs :
o artistique et culturel : artistes, compagnies, associations, structures culturelles relais…, o éducatif : écoles, collèges, lycée d’enseignement agricole, lycées d’enseignement général, lycées d’enseignement professionnel, Services enfance/jeunesse, Institut Médico-Educatif, 15
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o social, médico-social et éducation populaire : Foyers Ruraux, Maisons des Jeunes et de la Culture, EHPAD, Organisations caritatives, Foyer Jeunes Travailleurs, Maison d’Enfants à Caractère Social, Services Action Sociale, Mission locale des Jeunes / Mission Locale d’Insertion…,
Article 7 – AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 Diversité / Égalité
Le ministère de la culture a obtenu le label « Diversité égalité ». La DRAC d’Occitanie souhaite donc poursuivre son action en faveur de la prévention des discriminations et la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et incite ses partenaires à en faire autant.
Les projets soutenus dans le cadre de la présente convention devront porter une attention particulière à la promotion de l’égalité fille-garçon / femmes-hommes et à la prévention et à la lutte contre toutes les formes de discrimination.
7.2 Développement durable
En cohérence avec la mise en place du Plan Climat Air Energie Territorial du Pays Lauragais, les actions mises en place dans le cadre de cette convention devront contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la production de déchets. Seront privilégiés : les modes de transports collectifs, l’approvisionnement local, les produits bio, l’utilisation d’équipements et matériels économes en énergie, la limitation de la production de déchets, la valorisation des déchets recyclables et compostables, la réduction des supports papier, etc. Plus largement, les projets soutenus dans le cadre de cette convention veilleront à intégrer une démarche de développement durable : réduction des impacts des actions sur l’environnement ; maîtrise de l’impact des actions sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnels ; maîtrise des achats, etc.
7.3 Soutien à la langue française et aux langues de France
Les actions menées dans le cadre de cette convention respectent la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi du français et promeuvent, autant qu'elles le peuvent, la lutte contre l'illettrisme et la maîtrise de la langue française.
7.4 Droits culturels
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) indique dans son Article 3 :
« L’État, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics définissent et mettent en œuvre, dans le respect des droits culturels énoncés par la convention de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, une politique de service public construite en concertation avec les acteurs de la création artistique. »
7.5 « Pass Culture »
Dans le contexte d’accompagnement des enfants et des jeunes vers l’accès à la culture, la fréquentation des lieux dédiés aux arts comme au patrimoine, et afin de ponctuer le parcours d’éducation artistique et culturelle de chaque jeune à la majorité, l’expérimentation et la mise en place du « Pass Culture » dans le département de l’Hérault dans un premier temps puis en région Occitanie fera partie des objectifs à poursuivre par le ministère de la Culture et la DRAC Occitanie conformément aux priorités fixées par le Président de la République. En ce sens, la DRAC Occitanie s'engage à contribuer à l’expérimentation et à la mise en place du « Pass Culture » au plan départemental en déclinant son principe sur le territoire d’Occitanie. Il conviendra ainsi que le PETR du Pays Lauragais poursuive cette démarche d'inscription sur le « Pass Culture », contribue 16
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à recueillir l’avis des bénéficiaires et participe à l'évaluation des moyens mis en œuvre, de la ressource culturelle, des points forts et des faiblesses.
Article 8 – MODALITES DE GOUVERNANCE ET COORDINATION
Le PETR du Pays Lauragais est chargé par les signataires du pilotage et du suivi du dispositif, en relation étroite avec la DRAC Occitanie, et dans une logique de gouvernance partagée avec l’ensemble des signataires.
8.1 Le Comité de pilotage
Afin de veiller à l’application de la présente convention, les parties conviennent de créer un comité de pilotage. Il sera le lieu d’élaboration des axes de développement et des programmes opérationnels associés. Il se réunira pour considérer les orientations de la convention, veiller à la cohérence des actions menées avec les objectifs énoncés dans l’article 2, valider le programme d’actions et les financements attendus. Il envisagera toute proposition d’évolution de la présente convention.
Le comité de pilotage est composé de représentants des différents signataires de la présente convention :
• Le Préfet de Région ou son/ses représentant(s),
• Le Directeur régional des affaires culturelles Occitanie ou son/ses représentant(s), • L’IA-DASEN de l’Aude ou son/ses représentant(s),
• L’IA-DASEN de Haute-Garonne ou son/ses représentant(s),
• L’IA-DASEN du Tarn ou son/ses représentant(s),
• La Présidente du Conseil départemental de l’Aude ou son/ses représentant(s) • Le Président du Conseil départemental de la Haute Garonne ou son/ses représentant(s) • Le Président du PETR du Pays Lauragais ou son/ses représentant(s),
• Le Président de la communauté de communes Aux Sources du canal du Midi ou son/ses représentant(s),
• Le Président de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois ou son/ses représentant(s),
• Le Président de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère ou son/ses représentant(s), • Le Président de la communauté de communes Terres du Lauragais ou son/ses représentant(s), • Le Maire de Castelnaudary ou son/ses représentant(s),
• La Maire de Bram ou son/ses représentant(s),
• Le Maire de Revel ou son/ses représentant(s),
• Le Maire de Saint-Papoul ou son/ses représentant(s),
8.2 Le Comité technique
Le comité technique est placé sous l’autorité du comité de pilotage.
Le comité technique définit un calendrier et une méthodologie de travail. Il veille à la meilleure articulation possible des présences artistiques entre les établissements scolaires, les structures culturelles et socio- éducatives. Enfin, il évalue chaque année les actions mises en place sur le territoire et mesure le nombre de jeunes bénéficiaires d’actions d’EAC.
Le comité technique se réunit autant de fois que nécessaire pour assurer la pleine mise en œuvre de la présente convention. 17
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Le comité technique est composé de représentants des différents signataires de la présente convention qui sont chargés de l’évaluation des projets. Il doit mesurer si les objectifs quantitatifs et qualitatifs des actions ont été atteints et si la mobilisation des financements prévus a été effective. Outre les représentants des différents signataires, le comité technique est composé des représentants des établissements partenaires et collectivités associées en tant qu’experts.
Article 9 – EVALUATION ET SUIVI
L'évaluation est un outil que se donnent les parties pour apprécier la validité de leur objectif initial, des conditions de sa réalisation, des raisons éventuelles qui peuvent justifier des écarts entre le projet ou l'objectif initial et sa réalisation finale.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 2, sur l’impact des actions ou des interventions, sur les prolongements susceptibles d’être apportés dans le cadre de la conclusion d’une nouvelle convention.
A l’issue de chaque année scolaire, une évaluation des actions menées sera réalisée conjointement par les signataires de la convention.
Cette évaluation se fera sur la base d’un compte-rendu des actions mises en place autour des différents projets et du bilan financier, au regard des objectifs définis dans la convention.
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention sera subordonnée aux conclusions de l’évaluation finale. Une attention particulière sera portée au recueil des données relatives à la généralisation de l’EAC produites dans le cadre de cette convention (nombre de jeunes concernés, géolocalisation des actions…).
Article 10 – COMMUNICATION
Chaque partenaire s’engage à mentionner dans les documents de communication produits par lui en direction des parents, du grand public ou des médias, que les actions programmées s’inscrivent dans le cadre d’une convention d’EAC précisant la participation financière des partenaires financiers. Cette mention se caractérise par l’inscription des logos de tous les partenaires sur les supports imprimés liés à l’action subventionnée.
Article 11 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est signée pour une durée de trois ans, de 2024 à 2026. Elle sera complétée par un avenant annuel pour préciser le programme d’actions et les financements mobilisés par les partenaires. Elle est susceptible d’élargissement à d’autres partenaires et pourra faire l’objet d’un avenant de renouvellement pour une durée de deux ans maximum.
Au plus tard trois mois avant l’expiration de la présente convention, chaque partie pourra indiquer son intention de ne pas renouveler l’accord venu à échéance. 18
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Article 12 – AVENANTS
12.1
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant modificatif. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause ses objectifs généraux.
12.2
Les collectivités rattachées au PETR du Pays Lauragais souhaitant intégrer la présente convention pourront le faire en formulant au préalable une demande auprès du Comité de pilotage.
12.3
Les partenaires souhaitant s’inscrire et se rattacher au projet pourront le faire par avenant en formulant au préalable la demande au Comité de pilotage (Cf. Avenant p. 22).
Article 13 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficultés portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal administratif de Toulouse. 19
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SIGNATURE DES PARTENAIRES
Fait à……………………………., le……………..…………
En …… exemplaires
Pour l’Etat,
Le Préfet de Région
Pierre-André Durand
Pour le Rectorat de la région académique
Occitanie (Académie de Montpellier),
Le Directeur Académique des Services de
l’Education Nationale de l’Aude
Joël Laporte
Pour le Rectorat de la région académique
Occitanie (Académie de Toulouse),
Le Directeur Académique des Services de
l’Education Nationale de la Haute-Garonne
Arnaud Leclerc
Pour le Rectorat de la région académique
Occitanie (Académie de Toulouse),
La Directrice Académique des Services de
l’Education Nationale du Tarn
Marie-Claire Duprat
Pour le Département de l’Aude
La Présidente
Hélène Sandragné
Pour le Département de
la Haute-Garonne
Le Président
Sébastien Vincini
Pour le PETR du Pays Lauragais,
Le Président
Gilbert Hébrard
Pour la communauté de communes
Aux Sources du canal du Midi
Le Président
Laurent Hourquet 20
CGEAC 2024-2026 du PETR du Pays Lauragais
Pour la communauté de communes
Castelnaudary Lauragais Audois,
Le Président
Philippe Greffier
Pour la communauté de communes
Piège Lauragais Malepère,
Le Président
André Viola
Pour la communauté de communes
des Terres du Lauragais,
Le Président
Christian Portet
Pour la commune de Castelnaudary,
Le Maire
Patrick Maugard
Pour la commune de Bram,
La Maire
Claudie Faucon-Méjean
Pour la commune de Revel
Le Maire
Laurent Hourquet
Pour la commune de Saint-Papoul,
Le Maire
Serge Ourliac 21
CGEAC 2024-2026 du PETR du Pays Lauragais
AVENANT PORTANT ADHESION D’UN NOUVEAU PARTENAIRE
Par le présent avenant, les parties acceptent que la collectivité qui dispose à la fois de la compétence culture et d’équipements culturels, ou l’organisme qui a intérêt au projet, devienne partie conformément à l’article 12 de la Convention de généralisation de l’éducation artistique et culturelle.
En adhérant à la convention de généralisation de l’éducation artistique et culturelle l’organisme ou la commune accepte de s’y conformer et ne peut pas en modifier les termes.
Il (elle) doit en outre nommer un représentant au Comité de pilotage prévu à l’article 7.1 de la convention de généralisation de l’éducation artistique et culturelle dès la signature du présent avenant.
Fait à……………………………., le……………..……
En … exemplaires
[Nom de la collectivité]
[Qualité du signataire]
[Nom du Signataire] 22
CGEAC 2024-2026 du PETR du Pays Lauragais
ANNEXE – LISTE DES ECOLES ET ETABLISSEMENTS SCOLAIRES SUR LE
PERIMETRE DU PETR DU PAYS LAURAGAIS
Commune CP Type établissement Niveau Nom établissement Circonscription
ARFONS 81110 Ecole primaire Primaire Castres
AURIAC-SUR-
VENDINELLE
31460 Ecole primaire Primaire Lanta
AVIGNONET
LAURAGAIS
31290 Ecole primaire Primaire Auguste Fourès Villefranche-de- Lauragais
BELPECH 11420 Ecole primaire Primaire Castelnaudary
BLAN 81700 Ecole primaire Primaire Lavaur
BOURG ST
BERNARD
31570 Ecole primaire Primaire Lanta
BRAM 11150 Ecole maternelle Primaire Castelnaudary
BRAM 11150 Ecole élémentaire Primaire Marie-Jeanne Estevenon
Castelnaudary
BRAM 11150 Collège Secondaire Antoine de Saint- Exupéry
CAIGNAC 31560 Ecole élémentaire Primaire Villefranche-de- Lauragais
CALMONT 31560 Ecole primaire Primaire Marie Carpantier Villefranche-de- Lauragais
CAMMAZES (LES) 81540 Ecole primaire Primaire Castres
CARAMAN 31460 Ecole maternelle Primaire Le Petit Bois Lanta
CARAMAN 31460 Ecole élémentaire Primaire Pierre-Paul Riquet Lanta
CARAMAN 31460 Collège Secondaire François Mitterrand
CARLIPA 11170 Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
Primaire RPI Carlipa / Cenne-
Monestiés / Villespy
Castelnaudary
CASSES (LES) 11320 Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
Primaire RPI Les Cassès / Saint-
Paulet / Souilhanels /
Soupex
Castelnaudary
CASTELNAUDARY 11400 Ecole maternelle Primaire Pierre Brossolette Castelnaudary
CASTELNAUDARY 11400 Ecole maternelle Primaire Jean Moulin Castelnaudary
CASTELNAUDARY 11400 Ecole maternelle Primaire Le Petit Prince Castelnaudary
CASTELNAUDARY 11400 Ecole primaire Primaire Jean Moulin Castelnaudary
CASTELNAUDARY 11400 Ecole privée sous
contrat
Primaire Jeanne d'Arc Castelnaudary
CASTELNAUDARY 11400 Ecole élémentaire Primaire Alphonse Daudet Castelnaudary
CASTELNAUDARY 11400 Ecole élémentaire Primaire Prosper Estieu Castelnaudary
CASTELNAUDARY 11400 Ecole élémentaire Primaire De l'Est Castelnaudary
CASTELNAUDARY 11400 Collège Secondaire Blaise Auriol
CASTELNAUDARY 11400 Collège Secondaire Des Fontanilles
CASTELNAUDARY 11400 Collège privé sous
contrat
Secondaire Jeanne d'Arc
CASTELNAUDARY 11400 Lycée d'Enseignement
Agricole
Secondaire Pierre-Paul Riquet
CASTELNAUDARY 11400 Lycée polyvalent Secondaire Germaine Tillion 23
CGEAC 2024-2026 du PETR du Pays Lauragais
CENNE
MONESTIES
11170 Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
Primaire RPI Carlipa / Cenne-
Monestiés / Villespy
Castelnaudary
CESSALES 31290 Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
Primaire RPI Cessales /
Mauremont / Trébons-
sur-la-Grasse
Villefranche-de-
Lauragais
FAGET (LE) 31460 Ecole maternelle Primaire Lanta
FANJEAUX 11270 Ecole primaire Primaire Castelnaudary
FANJEAUX 11270 Ecole privée sous
contrat
Primaire La Clarté Dieu
FENDEILLE 11400 Ecole Primaire Primaire Castelnaudary
FORCE (LA) 11270 Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
Primaire La Force / Lasserre de
Prouille
Castelnaudary
GAJA LA SELVE 11270 Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
Primaire RPI Gaja-la-Selve /
Generville / Ribouisse
Castelnaudary
GARDOUCH 31290 Ecole primaire Primaire Claude Nougaro Villefranche-de- Lauragais
GENERVILLE 11270 Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
Primaire RPI Gaja-la-Selve /
Generville / Ribouisse
Castelnaudary
GIBEL 31560 Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
Primaire RPI Gibel / Montgeard Villefranche-de-
Lauragais
ISSEL 11400 Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
Primaire RPI Issel / Labécède-
Lauragais
Castelnaudary
LABASTIDE
D’ANJOU
11320 Ecole primaire Primaire Castelnaudary
LABECEDE
LAURAGAIS
11400 Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
Primaire RPI Issel / Labécède-
Lauragais
Castelnaudary
LAGARDE 31290 Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
Primaire RPI Lagarde / Montclar-
Lauragais
Villefranche-de-
Lauragais
LANTA 31570 Ecole maternelle Primaire Lanta
LANTA 31570 Ecole primaire Primaire Lanta
LASBORDES 11400 Ecole primaire Primaire Castelnaudary
LASBORDES 11400 Enseignement
supérieur privé
Supérieur La Raque
LASSERRE DE
PROUILLE
11290 Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
Primaire La Force / Lasserre de
Prouille
Castelnaudary
LEMPAUT 81700 Ecole primaire Primaire Lavaur
LOUBENS
LAURAGAIS
31460 Ecole élémentaire Primaire Lanta
LUX 31290 Ecole maternelle Primaire Yves Serres Villefranche-de- Lauragais
MAS SAINTES
PUELLES
11400 Ecole primaire Primaire Castelnaudary
MASCARVILLE 31460 Ecole primaire Primaire Lanta 24
CGEAC 2024-2026 du PETR du Pays Lauragais
MAUREMONT 31290 Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
Primaire RPI Cessales /
Mauremont / Trébons-
sur-la-Grasse
Villefranche-de-
Lauragais
MONTESQUIEU
LAURAGAIS
31450 Ecole primaire Primaire Villefranche-de- Lauragais
MONTFERRAND 11320 Ecole primaire Primaire De l'Auta Castelnaudary
MONTGAILLARD
LAURAGAIS
31290 Ecole primaire Primaire Villefranche-de- Lauragais
MONTGEARD 31560 Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
Primaire RPI Gibel / Montgeard Villefranche-de-
Lauragais
MONTMAUR 11320 Ecole primaire Primaire Castelnaudary
MONTREAL 11290 Ecole maternelle Primaire Castelnaudary
MONTREAL 11290 Ecole primaire Primaire Castelnaudary
MONTREAL 11290 Ecole privée sous
contrat
Primaire Saint-Joseph-des-
Carmes
MOURVILLES-
HAUTES
31540 Ecole élémentaire Primaire Lanta
NAILLOUX 31560 Ecole maternelle Primaire Pauline Kergomard Villefranche-de- Lauragais
NAILLOUX 31560 Ecole primaire Primaire Jean Rostand Villefranche-de- Lauragais
NAILLOUX 31560 Collège Secondaire Nicolas de Condorcet
PALLEVILLE 81540 Ecole primaire Primaire Lavaur
PEXIORA 11150 Ecole primaire Primaire Castelnaudary
PEYRENS 11400 Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
Primaire RPI La Pomarède /
Peyrens / Souilhe /
Puginier
Castelnaudary
POMAREDE (LA) 11400 Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
Primaire RPI La Pomarède /
Peyrens / Souilhe /
Puginier
Castelnaudary
PRESERVILLE 31570 Ecole primaire Primaire Le Grand Cèdre Lanta
PUGINIER 11400 Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
Primaire RPI La Pomarède /
Peyrens / Souilhe /
Puginier
Castelnaudary
RENNEVILLE 31290 Ecole primaire Primaire Villefranche-de- Lauragais
REVEL 31250 Ecole primaire Primaire Roger Sudre Lanta
REVEL 31250 Ecole privée sous
contrat
Primaire La Providence Lanta
REVEL 31250 Ecole primaire Primaire De Couffinal Lanta
REVEL 31250 Ecole primaire Primaire L'Orée de Vaure Lanta
REVEL 31250 Collège Secondaire Vincent Auriol
REVEL 31250 Collège privé sous
contrat
Secondaire La Providence
REVEL 31250 Lycée général et
technologique
Secondaire Vincent Auriol
REVEL 31250 Lycée professionnel Secondaire Des métiers d'art, du bois et de
l'ameublement
RIBOUISSE 11270 Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
Primaire RPI Gaja-la-Selve /
Generville / Ribouisse
Castelnaudary 25
CGEAC 2024-2026 du PETR du Pays Lauragais
SAINT FELIX
LAURAGAIS
31540 Ecole primaire Primaire Lanta
SAINT LEON 31560 Ecole primaire Primaire Villefranche-de- Lauragais
SAINT MARTIN
LALANDE
11400 Ecole primaire Primaire L'an 2000 Castelnaudary
SAINT PAPOUL 11400 Ecole primaire Primaire Henry Grocelle Castelnaudary
SAINT PAPOUL 11400 Centre Educatif et
Professionnel
SAINT PAULET 11320 Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
Primaire RPI Les Cassès / Saint-
Paulet / Souilhanels /
Soupex
Castelnaudary
SAINT PIERRE DE
LAGES
31570 Ecole primaire Primaire Lanta
SAINT PIERRE DE
LAGES
31570 Collège Secondaire Les Roussillous
SAINTE FOY
D'AIGREFEUILLE
31570 Ecole primaire Primaire Anne Frank Lanta
SALLES SUR
L'HERS
11410 Ecole primaire Primaire Rosa Parks Castelnaudary
SOREZE 81540 Ecole primaire Primaire Castres
SOREZE 81540 Enseignement
supérieur public
Supérieur Université régionale
des métiers d'art,
Antenne du Tarn
SOUIHANELS 11400 Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
Primaire RPI Les Cassès / Saint-
Paulet / Souilhanels /
Soupex
Castelnaudary
SOUIHANELS 11400 Lycée professionnel
privé
Secondaire La Rouatière
SOUILHE 11400 Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
Primaire RPI La Pomarède /
Peyrens / Souilhe /
Puginier
Castelnaudary
SOUPEX 11320 Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
Primaire RPI Les Cassès / Saint-
Paulet / Souilhanels /
Soupex
Castelnaudary
TARABEL 31570 Ecole maternelle Primaire Lanta
TREBONS-SUR-LA
-GRASSE
31290 Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
Primaire RPI Cessales /
Mauremont / Trébons-
sur-la-Grasse
Villefranche-de-
Lauragais
VALLEGUE 31290 Ecole élémentaire Primaire La Miquelle Villefranche-de- Lauragais
VAUDREUILLE 31250 Ecole élémentaire Primaire Lanta
VAUX (LE) 31540 Ecole primaire Primaire Lanta
VENDINE 31460 Ecole élémentaire Primaire Lanta
VERDUN EN
LAURAGAIS
11400 Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
Primaire RPI Verdun-en-
Lauragais / Villemagne
Castelnaudary
VIEILLEVIGNE 31290 Ecole primaire Primaire Villefranche-de- Lauragais
VILLASAVARY 11150 Ecole primaire Primaire Castelnaudary
VILLEFRANCHE DE
LAURAGAIS
31290 Ecole maternelle Primaire La Colline aux enfants Villefranche-de- Lauragais
VILLEFRANCHE DE
LAURAGAIS
31290 Ecole privée sous
contrat
Primaire Saint-Joseph 26
CGEAC 2024-2026 du PETR du Pays Lauragais
VILLEFRANCHE DE
LAURAGAIS
31290 Ecole élémentaire Primaire Jules Ferry Villefranche-de- Lauragais
VILLEFRANCHE DE
LAURAGAIS
31290 Ecole privée hors
contrat
Primaire Calendreta Lauraguès
VILLEFRANCHE DE
LAURAGAIS
31290 Collège Secondaire Jules Ferry
VILLEFRANCHE DE
LAURAGAIS
31290 Lycée polyvalent Secondaire Léon Blum
VILLEMAGNE 11310 Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
Primaire RPI Verdun-en-
Lauragais / Villemagne
Castelnaudary
VILLENEUVE LA
COMPTAL
11150 Ecole primaire Primaire La Pomelle Castelnaudary
VILLENOUVELLE 31290 Ecole primaire Primaire Jean Soucale Villefranche-de- Lauragais
VILLEPINTE 11150 Ecole primaire Primaire Max Savy Castelnaudary
VILLESPY 11170 Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
Primaire RPI Carlipa / Cenne-
Monestiés / Villespy
Castelnaudary