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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 03 31 040 21BA Moulin d Ecalles 2 Affectation resultats 2024 + AR Document publié le Lundi 31 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 03 31 040 21BA Moulin d Ecalles 2 Affectation resultats 2024 + AR)Thèmes du document : Démocratie, Mode, textile et habillement, Justice et droit, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

Séance du 31 mars 2025 > Pôle de Buchy > Siège social

252, route de Rouen, 76750 BUCHY

Nombre de Conseillers : 84

En exercice : 84

Titulaires présents : 57

Suppléants présents : 7

Pouvoirs : 11

Nombre de votants : 75

Numéro

2025-03-31-040

Point de l’ordre du jour

21

Objet

Budget Annexe

« ZAE Moulin d’Ecalles

2 » - Affectation des

résultats 2024

Date de convocation

17 mars 2025

Affichage de la convocation

17 mars 2025

Rapporteur

Monsieur LEGER

L’an deux mil vingt-cinq, le 31 mars à 18 heures, se sont réunis à la salle « Clé des Champs » de Préaux sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick LELOUARD est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

Titulaires présents :

M. FOUCAULT Yves, M. NAVE Alain , Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean- Jacques, M. PICARD Philippe, M. BOUCHER Bruno, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, M. ALIX Dominique, M. CORDIER Julien, M. CAJOT Norbert, M. DU MESNIL François-Régis, Mme THIERRY Nathalie, M. DEHAIS Jean-Jacques, M. GAMELIN Fabrice, M. LELOUARD Patrick, M. HOUEL Dominique, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, M. OCTAU Nicolas, Mme LECAUDE Fabienne, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. VANDERPERT Thierry, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. SAILLARD Lionel, M. GOSSE Emmanuel, M. POISSANT Christian, M. BONHOMME Patrice, M. MARMORAT Philippe, M. TAILLEUR Romain, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. AGUADO Anthony, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. LOISEL Yves, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, M. NION Patrice, M. OTERO Fabrice.

Suppléants présents :

M. LECLERC Jean-Luc, M. GRISEL Christophe, Mme MOHN Marie Gabrielle, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. VALLÉE Philippe, M. BLAINVILLE Didier, Mme SCHOEGEL Christelle.

Membres excusés et représentés par pouvoir :

M. de LAMAZE Edouard a donné pouvoir à M. BONHOMME Patrice,

Mme DURAME Delphine a donné pouvoir à M. BOUTET Jean-Jacques,

M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. HERBET Eric,

Mme BAILLEUX Colette a donné pouvoir à M. LEMETAIS Dany,

M. RENARD Guillaume a donné pouvoir à M. GOSSE Emmanuel,

Mme LAMBARD Stéphanie a donné pouvoir à Mme LECAUDE Fabienne,

Mme CLAUBAUT Anne-Sophie a donné pouvoir à M. TAILLEUR Romain,

Mme AUTIN Christèle, a donné pouvoir à M. BURETTE Alain,

Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à M. MARMORAT Philippe,

Mme BASTIEGE Brigitte a donné pouvoir à M. NIEL Jacques,

M. MOLMY Georges a donné pouvoir à M. LEGER Bruno,

Membre absents excusés :

M. VALLEE Serge, M. SOLER Laurent, M. TIHI Frédéric, M. LEBOUCHER Denis, Mme BOURGUIGNON Sandrine, Mme COOL Frédérique, M. GRENTE Manuel, M. BLOT Philippe, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLÉE Patrick, M. POYEN Jean-Luc, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, M. ROLLINI André, M. AVENEL Éric, M. DUPUIS François.

> Pôle de Buchy > Siège social

252, route de Rouen, 76750 BUCHY

Accusé de réception en préfecture

076-200070449-20250331-2025-03-31-040-DE

Date de télétransmission : 08/04/2025

Date de réception préfecture : 08/04/2025Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Bruno LEGER, Vice-Président en charge du budget et des finances, qui rappelle ci-dessous les résultats de l’exercice 2024. Il est proposé d’en affecter les excédents de la manière suivante :

Affectation au compte 002 (excédent réel de fonctionnement) : 491 303,34€

Affectation au compte 001 (déficit d’investissement – compte 001) : - 669 912,09€

AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024

BUDGET ZAE MOULIN D'ECALLES 2

1) DÉTERMINATION DU RÉSULTAT

SECTION DE FONCTIONNEMENT (SF)

+ Recettes de l'exercice 2024 833 120,05 € - Dépenses de l'exercice 2024 834 242,11 € = Résultat de l'exercice 2024 -1 122,06 €

+ Excédent reporté (ligne 002 du BP 2024) 492 425,40 € - Déficit reporté (ligne 002 du BP 2024)

= Résultat antérieur reporté (002) 492 425,40 €

Solde cumulé au 31/12/2024 491 303,34 €

SECTION D'INVESTISSEMENT (SI)

Recettes de l'exercice 2024 850 853,22 € Dépenses de l'exercice 2024 842 542,68 € Solde d'exécution de l'exercice 2024 8 310,54 €

Excédent reporté (ligne 001 du BP 2024)

Déficit reporté (ligne 001 du BP 2024) 678 222,63 € Solde antérieur reporté (001) -678 222,63 €

Solde cumulé au 31/12/2024 -669 912,09 €

2) DÉTERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SI :

DETERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT de la SI

+ Résultat de la SI en 2024 8 310,54 €

+ Restes à réaliser en recettes d'investissement de l'année 2024 0,00 €

- Restes à réaliser en dépenses d'investissement de l'année 2024 0,00 €

+ Solde d'exécution reporté (001) -678 222,63 €

= BESOIN / CAPACITE DE FINANCEMENT DE LA SI -669 912,09 €

3) AFFECTATION DU RÉSULTAT

RESULTAT A AFFECTER 491 303,34 €

- Affectation obligatoire (couverture de l'éventuel déficit de SF) : 0,00 €

- Couverture du besoin de financement 0,00 € et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

= Solde disponible affecté comme suit : 491 303,34 €

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

(Jamais de 1068 en compta lotissement)

Total affecté au c/ 1068 en 2025 (recettes d'investissement) 0,00 €

Excédent reporté de fonctionnement (ligne 002 pour 2025) 491 303,34 €

Résultat reporté en investissement (ligne 001 pour 2025) -669 912,09 €

Accusé de réception en préfecture

076-200070449-20250331-2025-03-31-040-DE

Date de télétransmission : 08/04/2025

Date de réception préfecture : 08/04/2025La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Vu :

✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

✓ Le Code Général des impôts ;

✓ L’instruction budgétaire M57 ;

✓ L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville, et intégration des communes de Beaumont le Hareng, Bosc le Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy ; ✓ L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 ;

Considérant :

✓ L’excédent de fonctionnement cumulé de clôture du budget annexe « ZAE du Moulin d’Ecalles 2 » de l’exercice 2024 de 491 303,34€ € ;

✓ Le déficit d’investissement cumulé de clôture du budget annexe « ZAE du Moulin d’Ecalles 2 » de l’exercice 2024 de 669 912,09 € ;

✓ La teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du Conseil Communautaire du 25 février 2025 ;

Délibération

Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité ces affectations.

Type de scrutin Ordinaire

Nombre de votants 75

Suffrages exprimés 75

Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0

Majorité Absolue 38

Votes pour 75

Votes contre 0

Pour ampliation conforme,

Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance

Éric HERBET Patrick LELOUARD

Accusé de réception en préfecture

076-200070449-20250331-2025-03-31-040-DE

Date de télétransmission : 08/04/2025

Date de réception préfecture : 08/04/2025