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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 03 31 027 7BP Affectation resultats 2024 + AR Document publié le Lundi 31 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2025 03 31 027 7BP Affectation resultats 2024 + AR)Thèmes du document : Démocratie, Mode, textile et habillement, Justice et droit, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

Séance du 31 mars 2025 > Pôle de Buchy > Siège social

252, route de Rouen, 76750 BUCHY

Nombre de Conseillers : 84

En exercice : 84

Titulaires présents : 56

Suppléants présents : 6

Pouvoirs : 11

Nombre de votants : 73

Numéro

2025-03-31-027

Point de l’ordre du jour

7

Objet

Budget Principal

Affectation des résultats

2024

Date de convocation

17 mars 2025

Affichage de la convocation

17 mars 2025

Rapporteur

Monsieur LEGER

L’an deux mil vingt-cinq, le 31 mars à 18 heures, se sont réunis à la salle « Clé des Champs » de Préaux sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Patrick LELOUARD est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

Titulaires présents :

M. FOUCAULT Yves, M. NAVE Alain , Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean- Jacques, M. PICARD Philippe, M. BOUCHER Bruno, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme STIENNE Sylvie, M. ALIX Dominique, M. CORDIER Julien, M. CAJOT Norbert, Mme THIERRY Nathalie, M. DEHAIS Jean-Jacques, M. GAMELIN Fabrice, M. LELOUARD Patrick, M. HOUEL Dominique, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. LEMETAIS Dany, M. OCTAU Nicolas, Mme LECAUDE Fabienne, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. VANDERPERT Thierry, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. SAILLARD Lionel, M. GOSSE Emmanuel, M. POISSANT Christian, M. BONHOMME Patrice, M. MARMORAT Philippe, M. TAILLEUR Romain, Mme HUBERT Sabrina, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. AGUADO Anthony, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY-TESTU Gladys, M. CORBILLON Bernard, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. LOISEL Yves, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. NIEL Jacques, M. NION Patrice, M. OTERO Fabrice.

Suppléants présents :

M. LECLERC Jean-Luc, M. GRISEL Christophe, Mme MOHN Marie Gabrielle, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. VALLÉE Philippe, M. BLAINVILLE Didier.

Membres excusés et représentés par pouvoir :

M. de LAMAZE Edouard a donné pouvoir à M. BONHOMME Patrice,

Mme DURAME Delphine a donné pouvoir à M. BOUTET Jean-Jacques,

M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. HERBET Eric,

Mme BAILLEUX Colette a donné pouvoir à M. LEMETAIS Dany,

M. RENARD Guillaume a donné pouvoir à M. GOSSE Emmanuel,

Mme LAMBARD Stéphanie a donné pouvoir à Mme LECAUDE Fabienne,

Mme CLAUBAUT Anne-Sophie a donné pouvoir à M. TAILLEUR Romain,

Mme AUTIN Christèle, a donné pouvoir à M. BURETTE Alain,

Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à M. MARMORAT Philippe,

Mme BASTIEGE Brigitte a donné pouvoir à M. NIEL Jacques,

M. MOLMY Georges a donné pouvoir à M. LEGER Bruno,

Membre absents excusés :

M. VALLEE Serge, M. SOLER Laurent, M. TIHI Frédéric, M. LEBOUCHER Denis, Mme BOURGUIGNON Sandrine, Mme COOL Frédérique, M. DU MESNIL François-Régis, M. GRENTE Manuel, M. BLOT Philippe, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VALLÉE Patrick, M. POYEN Jean-Luc, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, M. ROLLINI André, M. AVENEL Éric, M. DUPUIS François.

> Pôle de Buchy > Siège social

252, route de Rouen, 76750 BUCHY

Accusé de réception en préfecture

076-200070449-20250331-2025-03-31-027-DE

Date de télétransmission : 08/04/2025

Date de réception préfecture : 08/04/2025Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Bruno LEGER, Vice-Président en charge du budget et des finances, qui rappelle ci-dessous les résultats de l’exercice 2024 et propose d’en affecter les excédents de la manière suivante :

Affectation au compte 10681 : 972 885,35 €

Affectation au compte 002 (excédent réel de fonctionnement – compte 1068) 2 : 14 126 607,51 €

Affectation au compte 001 (déficit d’inv. reporté + excédent de l’exercice) : - 337 309,08 €

1 Besoin de financement = Résultat Inv.- déficit Inv. reporté - déficit RAR.

2 13 438 008,23 € - 1 245 506,27 €

AFFECTATION DU RÉSULTAT 2024 BUDGET PRINCIPAL CCICV

1) DÉTERMINATION DU RÉSULTAT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes de l'exercice 2024 20 882 377,42 €

Dépenses de l'exercice 2024 17 975 386,52 €

Résultat de l'exercice 2024 2 906 990,90 €

Excédent reporté (ligne 002 BP 2024) 12 192 501,96 €

Déficit reporté (ligne 002 BP 2024)

Résultat antérieur reporté (002 de 2024) 10 172 605,51 €

SOLDE CUMULE AU 31/12/2024 15 099 492,86 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes de l'exercice 2024 2 097 898,13 €

Dépenses de l'exercice 2024 2 005 487,94 €

Solde d'exécution de l'exercice 2024 92 410,19 €

Excédent reporté (ligne 001 BP 2024)

Déficit reporté (ligne 001 BP 2024) - 429 719,27 €

Solde antérieur reporté (001)

SOLDE CUMULE AU 31/12/2024 - 337 309,08 €

2)DETERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION INVEST,

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA S.I.

Résultat de la SI en 2024 92 410,19 €

RAR en recettes d'investissement de l'année 2024 443 908,00 €

RAR en dépenses d'investissement de l'année 2024 - 1 079 484,27 €

Solde d'exécution reporté - 429 719,27 €

BESOIN /CAPACITE DE FINANCEMENT DE LA SI - 972 885,35 €

3) AFFECTATION DU RESULTAT

RÉSULTAT A AFFECTER 14 126 607,51 €

Affectation obligatoire (couverture de l'éventuel déficit de SF) - €

Couverture du besoin de financement et/ou exécuter le

virement prévu au BP (c/1068) 972 885,35 €

Solde disponible affecté en fonctionnement 14 126 607,51 €

Total affecté au c/1068 en 2025 972 885,35 €

Excédent reporté de fonctionnement c/002 pour 2025 14 126 607,51 €

Résultat reporté en investissement c/001 pour 2025 - 337 309,08 €

Accusé de réception en préfecture

076-200070449-20250331-2025-03-31-027-DE

Date de télétransmission : 08/04/2025

Date de réception préfecture : 08/04/2025La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Vu :

✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

✓ Le Code Général des Impôts ;

✓ L’instruction budgétaire M57 ;

✓ L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville, et intégration des communes de Beaumont le Hareng, Bosc le Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy ; ✓ L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 ;

Considérant :

✓ L’excédent de fonctionnement cumulé de clôture du budget principal de l’exercice 2024 de 14 126 607,51 € ;

✓ Le déficit d’investissement cumulé de clôture du budget principal de l’exercice 2024 de 337 309,08 € ; ✓ La teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du Conseil Communautaire du 25 février 2025 ;

Délibération

Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité ces affectations.

Type de scrutin Ordinaire

Nombre de votants 73

Suffrages exprimés 73

Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0

Majorité Absolue 37

Votes pour 73

Votes contre 0

Pour ampliation conforme,

Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance

Éric HERBET Patrick LELOUARD

Accusé de réception en préfecture

076-200070449-20250331-2025-03-31-027-DE

Date de télétransmission : 08/04/2025

Date de réception préfecture : 08/04/2025