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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 004 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 004 2014)
Thèmes du document : Santé, Agriculture et alimentation, Assurance,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 4 - JANVIER 2014
http:// www.cote- dor.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.cote- dor.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Agence régionale de santé de Bourgogne
DSP Direction de la santé publique
Arrêté N °2013168-0001 - Arrete ARSB/ DSP/ PGRAS/ USE n ° 2013-041 portant autorisation de prélever l'eau des sources de Drouet et des Prés situées sur le territoire de la commune de NOLAY et de la distribuer, à titre dérogatoire, avec la présence d'anthraquinone (HPA) et une teneur en métolachlore supérieure à la limite de qualité française dans le hameau de Saigey (commune de Nolay) .................................... 1
Arrêté N °2013351-0006 - Arrêté n ° DSP 106/2013 fixant le taux de
remboursement
de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des médicaments et des produits et prestations, facturables en sus des prestations d'hospitalisation, mentionnés à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité
sociale au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 15 juin 2014 pour la Clinique Sainte- Marthe à Dijon, n ° FINESS 210000022 .................................... 8
Arrêté N °2013351-0007 - Arrêté n ° DSP 107/2013 fixant le taux de
remboursement
de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des médicaments et des produits et prestations, facturables en sus des prestations d'hospitalisation, mentionnés à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité
sociale au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 15 juin 2014 pour la Clinique de Chenôve, n ° FINESS 210000030 .................................... 10
Arrêté N °2013351-0008 - Arrêté n ° DSP 108/2013 fixant le taux de
remboursement
de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des médicaments et des produits et prestations, facturables en sus des prestations d'hospitalisation, mentionnés à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité
sociale au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 15 juin 2014 pour la Polyclinique du Parc Drevon à Dijon, n ° FINESS 210011847 .................................... 12
Arrêté N °2013351-0009 - Arrêté n ° DSP 109/2013 fixant le taux de
remboursement
de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des médicaments et des produits et prestations, facturables en sus des prestations d'hospitalisation, mentionnés à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité
sociale au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 15 juin 2014 pour la Clinique de Fontaine- les- Dijon, n ° FINESS 210000295 .................................... 14
Arrêté N °2013351-0010 - Arrêté n ° DSP 110/2013 fixant le taux de
remboursement
de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des médicaments et des produits et prestations, facturables en sus des prestations d'hospitalisation, mentionnés à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité
sociale au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 15 juin 2014 pour la Clinique Bénigne Joly à Talant, n ° FINESS 210003208 .................................... 16
Arrêté N °2013351-0011 - Arrêté n ° DSP 111/2013 fixant le taux de
remboursement
de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des médicaments et des produits et prestations, facturables en sus des prestations d'hospitalisation, mentionnés à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité
sociale au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 15 juin 2014 pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Châtillon- sur- Seine et Montbard, n ° FINESS 210010070 .................................... 18 Arrêté N °2013351-0012 - Arrêté n ° DSP 112/2013 fixant le taux de
remboursement
de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des médicaments et des produits et prestations, facturables en sus des prestations d'hospitalisation, mentionnés à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité
sociale au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 15 juin 2014 pour la Fondation Transplantation AIDER à Saint- Apollinaire, n ° FINESS 210010484 .................................... 20
Arrêté N °2013351-0013 - Arrêté n ° DSP 113/2013 fixant le taux de
remboursement
de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des médicaments et des produits et prestations, facturables en sus des prestations d'hospitalisation, mentionnés à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité
sociale au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 15 juin 2014 pour le Centre Georges François Leclerc à Dijon, n ° FINESS 210780417 .................................... 22
Arrêté N °2013351-0014 - Arrêté n ° DSP 114/2013 fixant le taux de
remboursement
de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des médicaments et des produits et prestations, facturables en sus des prestations d'hospitalisation, mentionnés à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité
sociale au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 15 juin 2014 pour le Centre Hospitalier Universitaire de Dijon, n ° FINESS 210780581 .................................... 24
Arrêté N °2013351-0015 - Arrêté n ° DSP 115/2013 fixant le taux de
remboursement
de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des médicaments et des produits et prestations, facturables en sus des prestations d'hospitalisation, mentionnés à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité
sociale au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 15 juin 2014 pour le Centre Inter Hospitalier Bourgogne Centrale à Semur- en- Auxois, n ° FINESS 210780706 .................................... 26
Arrêté N °2013351-0016 - Arrêté n ° DSP 116/2013 fixant le taux de
remboursement
de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des médicaments et des produits et prestations, facturables en sus des prestations d'hospitalisation, mentionnés à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité
sociale au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 15 juin 2014 pour les Hospices Civils de Beaune, n ° FINESS 210780714 .................................... 28
Arrêté N °2013351-0017 - Arrêté n ° DSP 117/2013 fixant le taux de
remboursement
de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des médicaments et des produits et prestations, facturables en sus des prestations d'hospitalisation, mentionnés à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité
sociale au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 15 juin 2014 pour la FEDOSAD à Dijon, n ° FINESS 210987400 .................................... 30
Direction départementale de la protection des populations 21
Direction
Décision N °2014002-0007 - Décision de subdélégation du 02 janvier 2014 .................................... 32
Service de la santé et de la protection animale, végétale et de l'environnement
Arrêté N °2014017-0002 - Habilitation sanitaire Dr Charline PATRIS .................................... 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Service Economie agricole et environnement des exploitations
Décision N °2013336-0030 - Contrôle des structures agricoles Demande
d'autorisation d'exploiter de l'EARL DE LA ROMAGNE Notification de décision .................................... 36 Décision N °2013338-0005 - Contrôle des structures agricoles Demande
d'autorisation d'exploiter du GAEC BON PERE ET FILS Notification de décision .................................... 38
Décision N °2013344-0005 - Contrôle des structures agricoles Demande
d'autorisation d'exploiter de M. Eric GAMBLIN Notification de décision .................................... 40
Décision N °2013350-0003 - Contrôle des structures agricoles Demande
d'autorisation d'exploiter de l'EARL GRANCHAMP Notification de décision .................................... 42
Décision N °2014006-0012 - Contrôle des structures agricoles Demande
d'autorisation d'exploiter de M. Nicolas BACHELET Notification de décision .................................... 44
Décision N °2014006-0013 - Contrôle des structures agricoles Demande
d'autorisation d'exploiter Notification de décision .................................... 46
Décision N °2014007-0009 - Contrôle des structures agricoles Demande
d'autorisation d'exploiter de l'EARL PAGAND Notification de décision .................................... 48
Décision N °2014007-0010 - Contrôle des structures agricoles Demande
d'autorisation d'exploiter de l'EARL PRE OMER Notification de décision .................................... 50
Décision N °2014007-0011 - Contrôle des structures agricoles Demande
d'autorisation d'exploiter de M. Jérôme PATAILLE Notification de décision .................................... 52
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Arrêté N °2014020-0010 - Arrêté portant délégation de signature à la 2ème section d'Inspection du travail du département de la Côte d'Or .................................... 54
Autre N °2014022-0001 - RECEPISSE DE DECLARATION du 22 janvier 2014 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n ° SAP/799111620 - M. Pierre CHABERT (SIRET n °79911162000016) et formulée conformément à l'article L
7232-1-1 du code du travail.
.................................... 56
Autre N °2014022-0002 - RECEPISSE DE DECLARATION du 22 janvier 2014 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n ° SAP/539843599 - LBDG PAYSAGE (SIRET n °53984359900017) et formulée conformément à l'article L 7232-1-1
du code du travail.
.................................... 57
Autre N °2014022-0003 - RECEPISSE DE RETRAIT D'AGREMENT SIMPLE du 22 janvier 2014
d'un organisme de services à la personne concernant M. SIRDEY Romain (SIRET n °51100259400014). .................................... 58
Direction régionale des finances publiques - Bourgogne
Décision N °2014020-0008 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordinnancement secondaire .................................... 60
Préfecture de la Côte d'Or 21
Secrétariat général
Arrêté N °2014013-0008 - AP n °11 du 13 janvier 2014 portant renouvellement de l'agrément de la SARL Notre Dame Sécurité Routière en vue d'assurer la
préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue .................................... 61
Arrêté N °2014020-0009 - AP MODIFICATIF N ° 20 du 20 janvier relatif à la division
des communes en bureaux de vote Commune de ST APOLLINAIRE .................................... 63 Arrêté N °2014023-0001 - AP n ° 38 du 23 janvier 2014 portant sur la création de la commission du titre de séjour .................................... 69
Arrêté N °2014023-0002 - Arrêté préfectoral n °39 du 23 janvier 2014 portant consignation de crédits de revitalisation .................................... 71 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CÔTE-D'OR
LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D’OR
Chevalier de la Légion d’Honneur
Arrêté ARSB/DSP/PGRAS/USE Officier de l’Ordre National du Mérite n° 2013-041
HER HR AH DR DK DK ke 2 2H 3 ee 2H 2 2 6 He ke 2e 6 fe DH Ke 2e ee R
Collectivité maître d'ouvrage : BEAUNE COTE ET SUD -
Communauté d'Agglomération BEAUNE - CHAGNY - NOLAY.
Arrêté portant autorisation de prélever l’eau des sources de Drouet et des Prés situées
sur le territoire de la commune de NOLAY et de la distribuer, à titre dérogatoire,
avec la présence d’anthraquinone (HPA) et une teneur en métolachlore
supérieure à la limite de qualité française dans le hameau de SAIGEY (commune de NOLAY).
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L 214-1 à L 214-6, l'article L 215-13 et les
articles L 216-1 et suivants ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1,4,5 et 7, R 1321-1 à 63 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007, modifié par l’arrêté du 21 janvier 2010, relatif au programme
de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution
pris en application des articles R 1321-10, 15 et 16 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnés aux articles R 1321-2, 3, 7 et 38 du Code de la
Santé Publique ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites et
références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales
naturelles pris en application des articles R 1321-31 à 36 du Code de la Santé Publique ;
VU la circulaire DGS/SD7A n° 2004-90 du ler mars 2004 concernant l’application de l’arrêté du 25
novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris en application des articles
R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;
VU la délibération n°BU/13/332 de la Communauté d'Agglomération Beaune-Chagny-Nolay en date du
28 février 2013 demandant une dérogation pour une période de trois ans et approuvant le programme
d’actions attaché à cette demande ;
VU le dossier de demande de dérogation reçu le 29 mars 2013 ;
VU lavis du Directeur Général de l’ Agence Régional de Santé de Bourgogne ;
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Arrêté N°2013168-0001 - 23/01/2014 Page I VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CoDERST) en séance du 31 mai 2013 ;
CONSIDERANT que la présence d’anthraquinone(HPA) a été constatée à plusieurs reprises :
CONSIDERANT que la limite de qualité française de 0,1 pg/L pour le métolachlore est très régulièrement
dépassée sans jamais toutefois dépasser la Valeur Sanitaire Maximale de 10 ug/L ;
CONSIDERANT qu'il n’y a pas d’autres moyens raisonnables pour maintenir la distribution de l’eau
destinées à la consommation humaine dans le secteur concerné en attendant les travaux proposés ;
CONSIDERANT que la procédure d’autorisation des ressources concernées est en cours et devrait s’achever
avant la fin 2013 ;
CONSIDERANT que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance du pétitionnaire, et qu’il n’a
fait l’objet d’aucune remarque ;
CONSIDERANT que le programme d’actions attaché à cette demande de dérogation devrait permettre à la
Communauté d'Agglomération de délivrer une eau conforme à la réglementation française ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE1 : UTILISATION DES SOURCES
Dans l'attente de l'autorisation définitive, la Communauté d'Agglomération BEAUNE - CHAGNY -
NOLAY est autorisée à utiliser l’eau des sources de Drouet et des Prés à des fins de distribution d’eau destinée
à la consommation humaine du hameau de SAIGEY.
ARTICLE 2 : DEROGATION
La Communauté d'Agglomération BEAUNE - CHAGNY - NOLAY est autorisée à distribuer, par
dérogation, de l’eau contenant de l’Anthraquinone (HPA) et ne respectant pas la limite de qualité de 0,1 ug/L
pour le paramètre Métolachlore.
Les teneurs maximales à ne pas dépasser seront de 0.52 hg/L pour l’Anthraquinone(HPA) et de 0,35 ug/L
pour le Métolachlore.
ARTICLE 3 : DEFINITION DU PERIMETRE CONCERNE
Le périmètre concerné par cette dérogation est le hameau de SAIGEY. Aucune extension de ce périmètre ne
peut être effectuée durant tout le temps de cette dérogation.
ARTICLE 4 : DUREE
Cette dérogation est effectuée pour une période de trois ans à compter de la signature de cet arrêté.
Son renouvellement éventuel sera étudié selon les modalités prévues aux articles R.1321-33,35 et 36 du Code
de la Santé Publique.
Un point de situation sera réalisé par la Communauté d’ Agglomération tous les ans et sera transmis à l’ Agence
Régionale de Santé (A.R.S.).
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Page 2 Arrêté N°2013168-0001 - 23/01/2014 ARTICLE5 : INFORMATION DE LA POPULATION
La Communauté d’Agglomération est tenue d'effectuer une information circonstanciée de la population
concernée (durée, mesures prévues, teneurs autorisées...) par cette décision, et par des moyens spécifiques
autres que le seul affichage.
Les abonnés sensibles devront recevoir un courrier spécifique.
Cette information devra s’élaborer en coordination avec l’A.R.S.
ARTICLE 6 : PROGRAMME D’ACTIONS
La Communauté d'Agglomération Beaune - Chagny — Nolay s'engage à mettre en œuvre les actions
suivantes, selon le calendrier annexé à cet arrêté :
1. A court terme :
“Mise en place d’une installation de traitement des pesticides par filtration sur Charbon Actif en Grain
pour le problème du métolachlore, complétée la première année par un traitement de la turbidité par
filtres poches, de l’eau issue des sources de Drouet et des Prés,
“Renouvellement ou tubage de la conduite d’alimentation, responsable de la présence d’anthraquinone,
entre le réservoir de Saigey et le hameau.
Ÿ_ Parallèlement, organisation de réunions avec les exploitants agricoles en amont de la ressource pour
les sensibiliser à protéger la ressource.
2. A moyen terme :
* Alimentation du hameau de Saigey par une nouvelle conduite de refoulement entre le réseau de Cirey
lès Nolay et la station de Drouet. Ce hameau serait alors alimenté, comme Cirey et le réseau principal,
par les sources de COYOT et CUL DE PRE, lorsque leur traitement complet aura été installé. Les
sources de Drouet et des Prés seraient gardées en secours.
Les différents traitements programmés devront faire l’objet de procédures d’autorisation spécifiques.
ARTICLE 7 : PROGRAMME DE SURVEILLANCE
Le pétitionnaire s'engage, lors de la première année de mise en place du système de traitement et le
changement de la canalisation, à réaliser 4 analyses pour les paramètres anthraquinone et métolachlore afin de
vérifier les résultats de ces actions.
Les résultats de cette auto-surveillance devront être transmis à l’A.R.S.
Ces analyses s’ajouteront à celles prévues dans le cadre du contrôle sanitaire réglementaire.
ARTICLE 8 : RENFORCEMENT DU CONTROLE SANITAIRE
Le contrôle sanitaire des eaux distribuées ou des eaux brutes sera renforcé en tant que de besoin à la diligence
de l’A.RS.
Les frais inhérents de ces analyses supplémentaires sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 9 : BILAN DE LA DEROGATION
Conformément à l’article R.1321-35 du Code de la Santé Publique, un bilan de la situation sera réalisé à
l'issue de cette dérogation par la personne responsable de la distribution de l’eau et transmis à l’A.R.S. qui le
communiquera au Préfet avec ses observations.
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Arrêté N°2013168-0001 - 23/01/2014 Page 3 ARTICLE 10 : ANNEXE
Conformément aux dispositions de l’article R.1321-32 2° du Code de la Santé Publique, sont annexés au
présent arrêté :
Ÿ La description du système de production et de distribution concerné, la quantité d’eau distribuée par
jour et la population touchée ;
* Les résultats pertinents de contrôles antérieurs de suivi de la qualité de l’eau ;
“ Le résumé du plan concernant les mesures correctives nécessaires comprenant un calendrier des
travaux, une estimation des coûts et les indicateurs pertinents prévus pour le bilan.
ARTICLE 11 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Côte d’or dans
les 2 mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite
de rejet.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
Santé (Direction Générale de la Santé - EA4 — 14 Avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à
compter de sa notification. Dans ce cas, l’absence de réponse dans un délai de 4 mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de DIJON (22 rue d’Assas), dans le
délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans le délai de 2 mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 : NOTIFICATION, PUBLICATION, TRANSMISSION
Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté d’ Agglomération Beaune — Chagny — Nolay,
à VEOLIA - EAU, au maire de NOLAY.
Une copie de cet arrêté sera transmise au service départemental des Archives de Côte d’Or.
Une mention de cet arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat du département de Côte
d'Or.
ARTICLE 13 : MENTION D’EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte-d'Or,
la Sous Préfète de Beaune,
le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne,
le Président de la Communauté d’ Agglomération Beaune - Chagny — Nolay,
le maire de NOLAY,
le Procureur de la République,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le Î 7 JUIN 2013
Le Préfet,
Nov
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Page 4 Arrêté N°2013168-0001 - 23/01/2014 ANNEXE
I. LA DESCRIPTION DU SYSTEME DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION CONCERNE, LA
QUANTITE D'EAU DISTRIBUEE PAR JOUR ET LA POPULATION TOUCHEE :
Le hameau de Saigey de la commune de NOLAY comprend 19 habitants.
Il est actuellement alimenté par deux sources dont la procédure d’autorisation est en cours : la source
des Prés (code BSS n° 05524X0047, de coordonnées Lambert II étendu x = 773 400, y = 2 221 350, z =
465,00) et la source de la Fontaine de Drouet (code BSS n° 05524X0037, de coordonnées Lambert II étendu
x = 773 330, y = 2 221 290, z = 460,00). Les eaux des deux sources sont récupérées au niveau d’une station de
pompage située Fontaine de Drouet, traitées au chlore gazeux dans une bâche puis envoyées dans le réservoir
de Saigey. Il n’existe pas de comptage distinct des deux sources.
Le volume annuel maximum est de 20 000 m’/an et le volume journalier maximum est de 60m/jour.
L’exploitation de ce réseau se fait par la Société VEOLIA EAU.
IL LES RESULTATS PERTINENTS DE CONTROLES ANTERIEURS DE SUIVI DE LA QUALITE DE
L’EAU :
NOLAY - SAIGEY, teneurs en métolachlore de l’eau distribuée
(à noter le caractère triennal de cette pollution)
025 -
02 | - - -
0,15 +
01 +
0,05 +
o
24/03/2006 06/08/2007 18/12/2008 02/05/2010 14/09/2011 26/01/2013
+ Métolachlore (1g/L) —— |imite française (1g/L)
NOLAY - SAIGEY, teneurs en anthraquinone (HPA) de l’eau distribuée
1 -
09
+
08
07 |
06 + & - + = |
os + = + |
04
03 2 + 02 | —
01 — — —
0 : = z
21/05/2012 31/05/2012 10/06/2012 20/06/2012 30/06/2012 10/07/2012 20/07/2012 30/07/2012 09/08/2012 19/08/2012 29/08/2012
+ Anthraquinone en l1g/| (HAP)
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Arrêté N°2013168-0001 - 23/01/2014 Page 5 III. LE RESUME DU PLAN CONCERNANT LES MESURES CORRECTIVES NECESSAIRES COMPRENANT
UN CALENDRIER DES TRAVAUX, UNE ESTIMATION DES COUTS ET LES INDICATEURS
PERTINENTS PREVUS POUR LE BILAN.
1. Mesures correctives :
A court terme :
“Mise en place d’une installation de traitement des pesticides par filtration sur Charbon Actif en Grain
pour le problème du métolachlore, complétée la première année par un traitement de la turbidité par
filtres poches, de l’eau issue des sources de Drouet et des Prés,
“Renouvellement ou tubage de la conduite d’alimentation, responsable de la présence d'anthraquinone,
entre le réservoir de Saigey et le hameau.
Ÿ_ Parallèlement, organisation de réunions avec les exploitants agricoles en amont de la ressource pour
les sensibiliser à protéger la ressource.
A moyen terme :
* Alimentation du hameau de Saigey par une nouvelle conduite de refoulement entre le réseau de Cirey
lès Nolay et la station de Drouet. Ce hameau serait alors alimenté, comme Cirey et le réseau principal,
par les sources de COYOT et CUL DE PRE, lorsque leur traitement complet aura été installé. Les
sources de Drouet et des Prés seraient gardées en secours.
2. Calendrier des travaux :
Début de la dérogation Fin de la dérogation
[l [l
| | 2013 2014 2015 | | 2016 V V Semestre 1 Semestre 2 Semestre 1 Semestre 2 | Semestre 1 | Semestre 2 | Semestre 1 Semestre 2
Traitement des
pesticides par
on ni Lancement et
1 attribution du | Réalisation des Drouet ne marché des travaux
Remplacement VRES
ou tubage de la
conduite de
Saigey
Station de
ent dE Passation du ë crmoile marché des | Réalisation des travaux Grand avec F # n : travaux interconnexion
Saigey/Nolay
3. Estimation des Coûts :
OPERATION COUTS (EHT)
Mise en place des traitements des pesticides et de la turbidité 35 000
Remplacement ou tubage de la conduite de Saigey 25 000 si tubage et 70 000 si remplacement
Interconnexion Saigey/Nolay (maîtrise d'œuvre incluse) 85 000
Le Diapason — 2 place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON Cedex
Standard : 0 820 208 520
Page 6 Arrêté N°2013168-0001 - 23/01/2014 4. Indicateurs pertinents pour le bilan de fin de dérogation :
Evolution des teneurs en Anthraquinone (HPA) et en métolachlore durant la période de dérogation :
Pourcentage d’analyses non-conformes durant cette période ;
Bilan des procédures abouties par rapport aux procédures prévues ;
Bilan des travaux réalisés par rapport aux travaux prévus ;
Bilan agri-environnemental. KKK4&K
Le Diapason — 2 place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON Cedex
Standard : 0 820 208 520
Arrêté N°2013168-0001 - 23/01/2014 Page 7 Ar © D Agence Régionale de Santé Bourgogne
RAIN
Arrêté N°DSP 106/2013
ARRÊTÉ FIXANT LE TAUX DE REMBOURSEMENT DE LA PART PRISE EN CHARGE PAR LES RÉGIMES OBLIGATOIRES
D’ASSURANCE MALADIE DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS,
FACTURABLES EN SUS DES PRESTATIONS D’HOSPITALISATION, MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-
22-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AU TITRE DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1° JANVIER 2014
AU 15 JUIN 2014 POUR LA CLINIQUE ST MARTHE, N° FINESS 210000022
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1432-2 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-7 et D.162-9 à 16;
VU le décret n° 2005-10-23 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments
et des produits et prestations mentionnés à l’article L.162-22-7 du Code de la Sécurité
Sociale, modifié par le décret n°2008-1121 du 31 octobre 2008, modifié par le décret n° 2013-870
du 27 septembre 2013 ;
Considérant le contrat de bon usage des médicaments, et des produits et prestations conclu
entre le représentant légal de la Clinique St Marthe, le médecin-conseil régional du régime
général de l’assurance maladie et la directrice de lagence régionale de santé de
Bourgogne ;
ARRETE
Article 1°: En application du V de l’article 9 du décret n°2013-870 précité, le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance
maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100 % pour la période allant
du 1janvier 2014 au 15 juin 2014.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2014.
Le Diapason — 2, Place des Savoirs — 21000 DIJON
1
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Page 8 Arrêté N°2013351-0006 - 23/01/2014 Article 3 : Le directeur de la santé publique de l’agence régionale de santé de Bourgogne, le
directeur de l'offre de soins et de lautonomie, le médecin-conseil régional du régime général
de l'assurance maladie, le directeur de la Clinique St Marthe, le directeur de la
caisse d’assurance pivot de l’établissement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région de
Bourgogne et au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de la Côte d'Or et notifié au
directeur de la Clinique St Marthe.
Fait à Dijon, le 17 décembre 2013
Le directeur général
ChristopheJavxELoxGuE
La présente décision peutfaire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon dans un délai de deux mois à compter
de la notification de la présente décision au demandeur. À l'égard
des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture
de la région Bourgogne et de la préfecture du département de la Côte d'Or.
Le Diapason — 2, Place des Savoirs — 21000 DIJON
2 Standard : 08 20 20
85 20
Arrêté N°2013351-0006 - 23/01/2014 Page 9 Ar eh Agence Régionale de Santé Bourgogne
RRIRIR:
Arrêté N°DSP 107/2013
ARRÊTÉ FIXANT LE TAUX DE REMBOURSEMENT DE LA PART PRISE EN CHARGE PAR LES RÉGIMES
OBLIGATOIRES D’ASSURANCE MALADIE DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS,
FACTURABLES EN SUS DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION, MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-
22-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AU TITRE DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1°° JANVIER 2014
AU 15 JUIN 2014 POUR LA CLINIQUE DE CHENÔVE, N° FINESS 210000030
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1432-2 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-7 et D.162-9 à 16 ;
VU le décret n° 2005-10-23 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments
et des produits et prestations mentionnés à l’article L.162-22-7 du Code de la Sécurité
Sociale, modifié par le décret n°2008-1121 du 31 octobre 2008, modifié par le décret n°
2013-870 du 27 septembre 2013 ;
Considérant le contrat de bon usage des médicaments, et des produits et prestations conclu
entre le représentant légal de la Clinique de Chenôve, le médecin-conseil régional du régime
général de l'assurance maladie et la directrice de l'agence régionale de santé de
Bourgogne ;
ARRETE
Article 1° : En application du V de Particle 9 du décret n°2013-870 précité, le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance
maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100 % pour la période allant
du 1°janvier 2014 au 15 juin 2014.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1” janvier 2014.
Le Diapason — 2, Place des Savoirs — 21000 DIJON 1
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Page 10 Arrêté N°2013351-0007 - 23/01/2014 Article 3 : Le directeur de la santé publique de l’agence régionale de santé de Bourgogne, le
directeur de l'offre de soins et de l’autonomie, le médecin-conseil régional du
régime général de l’assurance maladie, le directeur de la Clinique de Chenôve, le
directeur de la caisse d’assurance pivot de l’établissement, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région de Bourgogne et au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de la Côte d'Or et notifié au
directeur de la Clinique de Chenôve.
Fait à Dijon, le 17 décembre 2013
Le directeur général
Christophe HANNELONGUE
La présente décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon dans un délai
de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. À l'égard
des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne et de la préfecture du département de la Côte d'Or.
Le Diapason — 2, Place des Savoirs — 21000 DION 2
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Arrêté N°2013351-0007 - 23/01/2014 Page 11 Af Agence Régionale deSanté Bourgogne
[TITI
Arrêté N°DSP 108/2013
ARRÊTÉ FIXANT LE TAUX DE REMBOURSEMENT DE LA PART PRISE EN CHARGE PAR LES RÉGIMES
OBLIGATOIRES D’ASSURANCE MALADIE DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS,
FACTURABLES EN SUS DES PRESTATIONS D’HOSPITALISATION, MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-
22-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AU TITRE DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1° JANVIER 2014
AU 15 JUIN 2014 POUR LA POLYCLINIQUE DU PARC DREVON, N° FINESS 210011847
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1432-2 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-7 et D.162-9 à 16;
VU le décret n° 2005-10-23 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments
et des produits et prestations mentionnés à l’article L.162-22-7 du Code de la Sécurité
Sociale, modifié par le décret n°2008-1121 du 31 octobre 2008, modifié par le décret n°
2013-870 du 27 septembre 2013 ;
Considérant le contrat de bon usage des médicaments, et des produits et prestations conclu
entre le représentant légal de la Polyclinique du Parc Drevon, le médecin-conseil régional du
régime général de l’assurance maladie et la directrice de l’agence régionale de santé de
Bourgogne ;
ARRETE
Article 1” : En application du V de l’article 9 du décret n°2013-870 précité, le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance
maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100 % pour la période allant
du 1%janvier 2014 au 15 juin 2014.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2014.
Le Diapason — 2, Place des Savoirs — 21000 DIJON 1
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Page 12 Arrêté N°2013351-0008 - 23/01/2014 Article 3 : Le directeur de la santé publique de l'agence
régionale de santé de Bourgogne, le
directeur de l’offre de soins et de lautonomie, le médecin-conseil régional du régime général de
l'assurance maladie, le directeur de la Polyclinique du
Parc Drevon, le directeur de
la caisse d’assurance pivot de l'établissement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région de Bourgogne et au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département
de la Côte d'Or et notifié au directeur
de la Polyclinique du Parc Drevon.
Fait à Dijon, le 17 décembre 2013
Le directeur général
Christophe I/ANNELONGUE
La présente décision peutfaire l’objet d'un recours
gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la santé
ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision au demandeur. À l'égard des tiers, ce délai court à
compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne
et de la préfecture du département de la Côte d'Or.
Le Diapason — 2, Place des Savoirs - 21000 DIJON
2 Standard : 08 20 20
85 20
Arrêté N°2013351-0008 - 23/01/2014 Page 13 Ar MD Agence Régionale de Sarié Bourgogne
Arrêté N°DSP 109/2013
ARRÊTÉ FIXANT LE TAUX DE REMBOURSEMENT DE LA PART PRISE EN CHARGE PAR LES RÉGIMES
OBLIGATOIRES D’ASSURANCE MALADIE DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS,
FACTURABLES EN SUS DES PRESTATIONS D’HOSPITALISATION, MENTIONNÉS À L’ARTICLE L. 162-
22-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AU TITRE DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1°° JANVIER 2014
AU 15 JUIN 2014 POUR LA CLINIQUE DE FONTAINE, N° FINESS 210000295
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1432-2 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-7 et D.162-9 à 16 ;
VU le décret n° 2005-10-23 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments
et des produits et prestations mentionnés à l’article L.162-22-7 du Code de la Sécurité
Sociale, modifié par le décret n°2008-1121 du 31 octobre 2008, modifié par le décret n°
2013-870 du 27 septembre 2013 ;
Considérant le contrat de bon usage des médicaments, et des produits et prestations conclu
entre le représentant légal de la Clinique de Fontaine, le médecin-conseil régional du régime
général de l’assurance maladie et la directrice de l’agence régionale de santé de
Bourgogne ;
ARRETE
Article 1°: En application du V de l’article 9 du décret n°2013-870 précité, le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance
maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100 % pour la période allant
du 1 janvier 2014 au 15 juin 2014.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2014.
Le Diapason — 2, Place des Savoirs - 21000 DIJON 1
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Page 14 Arrêté N°2013351-0009 - 23/01/2014 Article 3 : Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé de Bourgogne, le
directeur de l’offre de soins et de l’autonomie, le médecin-conseil régional du
régime général de lPassurance maladie, le directeur de la Clinique de Fontaine, le
directeur de la caisse d’assurance pivot de l’établissement, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région de Bourgogne et au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de la Côte d'Or et notifié au
directeur de la Clinique de Fontaine.
Fait à Dijon, le 17 décembre 2013
Le directeur général
Christophe LANNELONGUE
La présente décision peutfaire l’objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon dans un délai
de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. À l'égard
des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne et de la préfecture du département de la Côte d'Or.
Le Diapason — 2, Place des Savoirs — 21000 DIJON 2
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Arrêté N°2013351-0009 - 23/01/2014 Page 15 Af Sd ence Régionale de Santé Bourgogne
[TIPIT
I
Arrêté N°DSP 110/2013
ARRÊTÉ FIXANT LE TAUX DE REMBOURSEMENT DE LA PART PRISE EN CHARGE PAR LES RÉGIMES
OBLIGATOIRES D’ASSURANCE MALADIE DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS,
FACTURABLES EN SUS DES PRESTATIONS D’'HOSPITALISATION, MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-
22-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AU TITRE DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1°* JANVIER 2014
AU 15 JUIN 2014 POUR LA CLINIQUE BÉNIGNE JoLY, N° FINESS 210003208
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1432-2 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-7 et D.162-9 à 16 ;
VU Ie décret n° 2005-10-23 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments
et des produits et prestations mentionnés à l’article L.162-22-7 du Code de la Sécurité
Sociale, modifié par le décret n°2008-1121 du 31 octobre 2008, modifié par le décret n°
2013-870 du 27 septembre 2013 ;
Considérant le contrat de bon usage des médicaments, et des produits et prestations conclu
entre le représentant légal de la Clinique Bénigne Joly, le médecin-conseil régional du
régime général de l’assurance maladie et la directrice de l’agence régionale de santé de
Bourgogne ;
ARRETE
Article 1” : En application du V de l’article 9 du décret n°2013-870 précité, le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance
maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
Particle L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100 % pour la période allant
du 1”janvier 2014 au 15 juin 2014.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1* janvier 2014.
Le Diapason — 2, Place des Savoirs — 21000 DIJON
1
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Page 16 Arrêté N°2013351-0010 - 23/01/2014 Article 3 : Le directeur de la santé publique de l’agence régionale de santé de Bourgogne, le
directeur de l'offre de soins et de lautonomie, le médecin-conseil régional du régime
général de l’assurance maladie, le directeur de la Clinique Bénigne Joly, le directeur
de la caisse d’assurance pivot de l'établissement, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région de Bourgogne et au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de la Côte d'Or et notifié au
directeur de la Clinique Bénigne Joly.
Fait à Dijon, le 17 décembre 2013
Le directeur général
Christophe /ANNELONGUE
La présente décision peutfaire l’objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé
ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision au demandeur. À l'égard
des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
la région Bourgogne et de la préfecture du département de la Côte d'Or.
Le Diapason —2, Place des Savoirs — 21000 DIJON 2
Standard : 08 20 20 85 20
Arrêté N°2013351-0010 - 23/01/2014 Page 17 Ar D gence Régionale de Santé Bourgogne
Arrêté N°DSP 111/2013
ARRÊTÉ FIXANT LE TAUX DE REMBOURSEMENT DE LA PART PRISE EN CHARGE PAR LES RÉGIMES
OBLIGATOIRES D’ASSURANCE MALADIE DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS,
FACTURABLES EN SUS DES PRESTATIONS D’HOSPITALISATION, MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-
22-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AU TITRE DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1° JANVIER 2014
AU_15 JUIN 2014 POUR LE CHIC DE CHÂTILLON SUR SEINE ET MONTBARD, N° FINESS
210010070
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1432-2 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-7 et D.162-9 à 16 ;
VU le décret n° 2005-10-23 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments
et des produits et prestations mentionnés à l’article L.162-22-7 du Code de la Sécurité
Sociale, modifié par le décret n°2008-1121 du 31 octobre 2008, modifié par le décret n°
2013-870 du 27 septembre 2013 :
Considérant le contrat de bon usage des médicaments, et des produits et prestations conclu
entre le représentant légal du CHIC de Châtillon sur Seine et Montbard, le médecin-conseil
régional du régime général de l’assurance maladie et la directrice de l’agence régionale de
santé de Bourgogne ;
ARRETE
Article 1”: En application du V de l’article 9 du décret n°2013-870 précité, le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance
maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100 % pour la période allant
du 1% janvier 2014 au 15 juin 2014.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1% janvier 2014.
Le Diapason — 2, Place des Savoirs —21000 DIJON 1
Standard : 08 20 20 85 20
Page 18 Arrêté N°2013351-0011 - 23/01/2014 Article 3 : Le directeur de la santé publique de l’agence régionale de santé de Bourgogne, le
directeur de l’offre de soins et de lPautonomie, le médecin-conseil régional du
régime général de l'assurance maladie, le directeur du CHIC de Châtillon sur Seine et
Montbard, le directeur de la caisse d’assurance pivot de l'établissement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de
Bourgogne et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de la Côte d'Or et notifié au directeur du CHIC de Châtillon sur Seine et Montbard.
Fait à Dijon, le 17 décembre 2013
Le directeur général
Christophe :frvezoncur
La présente décision peutfaire 1 ‘objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dion dans un délai
de deux moïs à compter de la notification de la présente décision au demandeur. À | ‘égard des
tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne et de la préfecture du département de la Côte d'Or.
Le Diapason — 2, Place des Savoirs — 21000 DIJON
2
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Arrêté N°2013351-0011 - 23/01/2014 Page 19 Ar Agence Répionale de Santé Bourgogne
Arrêté N°DSP 112/2013
ARRÊTÉ FIXANT LE TAUX DE REMBOURSEMENT DE LA PART PRISE EN CHARGE PAR LES RÉGIMES
OBLIGATOIRES D’ASSURANCE MALADIE DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS,
FACTURABLES EN SUS DES PRESTATIONS D’HOSPITALISATION, MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-
22-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AU TITRE DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1°° JANVIER 2014
AU 15 JUIN 2014 POUR LA FONDATION TRANSPLANTATION AIDER, N° FINESS 210010484
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1432-2 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-7 et D.162-9 à 16 ;
VU le décret n° 2005-10-23 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments
et des produits et prestations mentionnés à l’article L.162-22-7 du Code de la Sécurité
Sociale, modifié par le décret n°2008-1121 du 31 octobre 2008, modifié par le décret n°
2013-870 du 27 septembre 2013 ;
Considérant le contrat de bon usage des médicaments, et des produits et prestations conclu
entre le représentant légal de la Fondation Transplantation AIDER, le médecin-conseil
régional du régime général de l’assurance maladie et la directrice de l’agence régionale de
santé de Bourgogne ;
ARRETE
Article 1”: En application du V de l’article 9 du décret n°2013-870 précité, le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance
maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
Particle L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100 % pour la période allant
du 1° janvier 2014 au 15 juin 2014.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1* janvier 2014.
Le Diapason — 2, Place des Savoirs —21000 DIJON 1
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Page 20 Arrêté N°2013351-0012 - 23/01/2014 Article 3 : Le directeur de la santé publique de l’agence régionale de santé de Bourgogne, le
directeur de l’offre de soins et de l’autonomie, le médecin-conseil régional du
régime général de l’assurance maladie, le directeur de la Fondation Transplantation
AIDER, le directeur de la caisse d’assurance pivot de l’établissement, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bourgogne et au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Côte d'Or et
notifié au directeur de la Fondation Transplantation AIDER.
Fait à Dijon, le 17 décembre 2013
Le directeur général
Christophe }ANNELONGUE
La présente décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon dans un délai
de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. À 1 ‘égard
des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne et de la préfecture du département de la Côte d'Or.
Le Diapason - 2, Place des Savoirs —- 21000 DIJON 2
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Arrêté N°2013351-0012 - 23/01/2014 Page 21 Af MD lgence Régionale de Santé Bourgogne
Arrêté N°DSP 113/2013
ARRÊTÉ FIXANT LE TAUX DE REMBOURSEMENT DE LA PART PRISE EN CHARGE PAR LES RÉGIMES
OBLIGATOIRES D’ASSURANCE MALADIE DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS,
FACTURABLES EN SUS DES PRESTATIONS D’HOSPITALISATION, MENTIONNÉS À L’ARTICLE L. 162-
22-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AU TITRE DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1°* JANVIER 2014
AU 15 JUIN 2014 POUR LE CENTRE GEORGES FRANÇOIS LECLERC, N° FINESS 210780417
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne,
VU Ie code de la santé publique et notamment son article L.1432-2 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-7 et D.162-9 à 16 ;
VU le décret n° 2005-10-23 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments
et des produits et prestations mentionnés à l’article L.162-22-7 du Code de la Sécurité
Sociale, modifié par le décret n°2008-1121 du 31 octobre 2008, modifié par le décret n°
2013-870 du 27 septembre 2013 ;
Considérant le contrat de bon usage des médicaments, et des produits et prestations conclu
entre le représentant légal du Centre Georges François Leclerc, le médecin-conseil régional
du régime général de l’assurance maladie et la directrice de l’agence régionale de santé de
Bourgogne ;
ARRETE
Article 1°: En application du V de l’article 9 du décret n°2013-870 précité, le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance
maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100 % pour la période allant
du 1*janvier 2014 au 15 juin 2014.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1” janvier 2014.
Le Diapason — 2, Place des Savoirs — 21000 DIJON 1
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Page 22 Arrêté N°2013351-0013 - 23/01/2014 Article 3 : Le directeur de la santé publique de l’agence régionale de santé de Bourgogne, le
directeur de l’offre de soins et de l’autonomie, le médecin-conseil régional du
régime général de lassurance maladie, le directeur général du Centre Georges
François Leclerc, le directeur de la caisse d’assurance pivot de l'établissement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de
Bourgogne et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de la Côte d'Or et notifié au directeur général du Centre Georges François Leclerc.
Fait à Dijon, le 17 décembre 2013
Le directeur général
Christophe Jasveoncur
La présente décision peutfaire l’objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon dans un délai
de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. À 1 ‘égard
des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne et de la préfecture du département de la Côte d'Or.
Le Diapason — 2, Place des Savoirs - 21000 DIJON 2
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Arrêté N°2013351-0013 - 23/01/2014 Page 23 Ar DD hgence Régioriale de Santé Bourgogne
Arrêté N°DSP 114/2013
ARRÊTÉ FIXANT LE TAUX DE REMBOURSEMENT DE LA PART PRISE EN CHARGE PAR LES RÉGIMES
OBLIGATOIRES D’ASSURANCE MALADIE DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS,
FACTURABLES EN SUS DES PRESTATIONS D’HOSPITALISATION, MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-
22-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AU TITRE DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1'° JANVIER 2014
AU 15 JUIN 2014 POUR LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON, N° FINESS
210780581
Le directeur général de agence régionale de santé de Bourgogne,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1432-2 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-7 et D.162-9 à 16 ;
VU le décret n° 2005-10-23 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments
et des produits et prestations mentionnés à l’article L.162-22-7 du Code de la Sécurité
Sociale, modifié par le décret n°2008-1121 du 31 octobre 2008, modifié par le décret n°
2013-870 du 27 septembre 2013 ;
Considérant le contrat de bon usage des médicaments, et des produits et prestations conclu
entre le représentant légal du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon, le médecin-conseil
régional du régime général de l’assurance maladie et la directrice de l’agence régionale de
santé de Bourgogne ;
ARRETE
Article 1” : En application du V de l’article 9 du décret n°2013-870 précité, le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance
maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
Particle L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100 % pour la période allant
du 1°janvier 2014 au 15 juin 2014.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2014.
Le Diapason — 2, Place des Savoirs —21000 DIJON 1
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Page 24 Arrêté N°2013351-0014 - 23/01/2014 Article 3 : Le directeur de la santé publique de l’agence régionale de santé de Bourgogne, le
directeur de l'offre de soins et de l'autonomie, le médecin-conseil régional du
régime général de l'assurance maladie, la directrice générale du Centre Hospitalier
Universitaire de Dijon, 1e directeur de la caisse d’assurance pivot de l'établissement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de la région de
Bourgogne et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de la Côte d'Or et notifié à la directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de
Dijon.
Fait à Dijon, le 17 décembre 2013
Le directeur général
Christophe LANNELONGUE
La présente décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé
ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon dans un délai
de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. À l'égard
des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Bourgogne et de la préfecture du département de la Côte d'Or.
Le Diapason — 2, Place des Savoirs - 21000 DIJON
2
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Arrêté N°2013351-0014 - 23/01/2014 Page 25 Ar SD gene Régionale de Santé Bourgagne
Arrêté N°DSP 115/2013
ARRÊTÉ FIXANT LE TAUX DE REMBOURSEMENT DE LA PART PRISE EN CHARGE PAR LES RÉGIMES
OBLIGATOIRES D’ASSURANCE MALADIE DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS,
FACTURABLES EN SUS DES PRESTATIONS D’'HOSPITALISATION, MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162- 1% 22-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AU TITRE DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1” JANVIER 2014
AU 15 JUIN 2014 POUR LE CENTRE INTER HOSPITALIER BOURGOGNE CENTRALE, N° FINESS
210780706
Le directeur général de Pagence régionale de santé de Bourgogne,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1432-2 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-7 et D.162-9 à 16;
VU le décret n° 2005-10-23 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments
et des produits et prestations mentionnés à l’article L.162-22-7 du Code de la Sécurité
Sociale, modifié par le décret n°2008-1121 du 31 octobre 2008, modifié par le décret n°
2013-870 du 27 septembre 2013 ;
Considérant le contrat de bon usage des médicaments, et des produits et prestations conclu
entre le représentant légal du Centre Inter Hospitalier Bourgogne Centrale, le médecin-conseil
régional du régime général de l’assurance maladie et la directrice de l’agence régionale de
santé de Bourgogne ;
ARRETE
Article 1° : En application du V de l’article 9 du décret n°2013-870 précité, le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance
maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
Particle L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100 % pour la période allant
du 1° janvier 2014 au 15 juin 2014.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2014.
Le Diapason — 2, Place des Savoirs - 21000 DIJON 1
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Page 26 Arrêté N°2013351-0015 - 23/01/2014 Article 3 : Le directeur de la santé publique de l’agence régionale de santé de Bourgogne, le
directeur de l’offre de soins et de l’autonomie, le médecin-conseil régional du
régime général de l’assurance maladie, le directeur du Centre Inter Hospitalier
Bourgogne Centrale, le directeur de la caisse d'assurance pivot de l’établissement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de
Bourgogne et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de la Côte d'Or et notifié au directeur du Centre Inter Hospitalier Bourgogne Centrale.
Fait à Dijon, le 17 décembre 2013
Le directeur général
Christophe LANNELONGUE
La présente décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon dans un délai
de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. À l'égard
des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne et de la préfecture du département de la Côte d'Or.
Le Diapason — 2, Place des Savoirs — 21000 DIJON 2
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Arrêté N°2013351-0015 - 23/01/2014 Page 27 Ar DD Agence Répionale de Santé Bourgogne
Arrêté N°DSP 116/2013
ARRÊTÉ FIXANT LE TAUX DE REMBOURSEMENT DE LA PART PRISE EN CHARGE PAR LES RÉGIMES
OBLIGATOIRES D’ASSURANCE MALADIE DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS,
FACTURABLES EN SUS DES PRESTATIONS D’HOSPITALISATION, MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-
22-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AU TITRE DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1°" JANVIER 2014
AU 15 JUIN 2014 POUR LES HOSPICES CIVILS DE BEAUNE, N° FINESS 210780714
Le directeur général de agence régionale de santé de Bourgogne,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1432-2 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-7 et D.162-9 à 16 ;
VU le décret n° 2005-10-23 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments
et des produits et prestations mentionnés à l’article L.162-22-7 du Code de la Sécurité
Sociale, modifié par le décret n°2008-1121 du 31 octobre 2008, modifié par le décret n°
2013-870 du 27 septembre 2013 ;
Considérant le contrat de bon usage des médicaments, et des produits et prestations conclu
entre le représentant légal des Hospices Civils de Beaune, le médecin-conseil régional du
régime général de l’assurance maladie et la directrice de l’agence régionale de santé de
Bourgogne ;
ARRETE
Article 1”: En application du V de l’article 9 du décret n°2013-870 précité, le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance
maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100 % pour la période allant
du 1° janvier 2014 au 15 juin 2014.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2014.
Le Diapason — 2, Place des Savoirs — 21000 DIJON 1
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Page 28 Arrêté N°2013351-0016 - 23/01/2014 Article 3 : Le directeur de la santé publique de l’agence régionale de santé de Bourgogne, le
directeur de l’offre de soins et de lPautonomie, le médecin-conseil régional du
régime général de l’assurance maladie, le directeur des Hospices Civils de Beaune, le
directeur de la caisse d'assurance pivot de l’établissement, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région de Bourgogne et au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de la Côte d'Or et notifié au
directeur des Hospices Civils de Beaune.
Fait à Dijon, le 17 décembre 2013
Le directeur général
Christophe HANNELONGUE
La présente décision peutfaire l'objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon dans un délai
de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. À l'égard
des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne et de la préfecture du département de la Côte d'Or.
Le Diapason —2, Place des Savoirs — 21000 DION 2
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Arrêté N°2013351-0016 - 23/01/2014 Page 29 Ar SD hgencs Régionale de Santé Bourgogne
[TITI
Arrêté N°DSP 117/2013
ARRÊTÉ FIXANT LE TAUX DE REMBOURSEMENT DE LA PART PRISE EN CHARGE PAR LES RÉGIMES
OBLIGATOIRES D’ASSURANCE MALADIE DES MÉDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS,
FACTURABLES EN SUS DES PRESTATIONS D’'HOSPITALISATION, MENTIONNÉS À L’ARTICLE L. 162-
22-7 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AU TITRE DE LA PÉRIODE ALLANT DU 1° JANVIER 2014
AU 15 JUIN 2014 POUR LA FEDOSAD, N° FINESS 210987400
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1432-2 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-7 et D.162-9 à 16 ;
VU le décret n° 2005-10-23 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments
et des produits et prestations mentionnés à l’article L.162-22-7 du Code de la Sécurité
Sociale, modifié par le décret n°2008-1121 du 31 octobre 2008, modifié par le décret n°
2013-870 du 27 septembre 2013 ;
Considérant le contrat de bon usage des médicaments, et des produits et prestations conclu
entre le représentant légal de la FEDOSAD, le médecin-conseil régional du régime général
de l’assurance maladie et la directrice de l’agence régionale de santé de Bourgogne ;
ARRETE
Article 1° : En application du V de l’article 9 du décret n°2013-870 précité, le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance
maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à
l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100 % pour la période allant
du 1% janvier 2014 au 15 juin 2014.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2014.
Le Diapason —2, Place des Savoirs — 21000 DION 1
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Page 30 Arrêté N°2013351-0017 - 23/01/2014 Article 3 : Le directeur de la santé publique de lPagence régionale de santé de Bourgogne, le
directeur de l’offre de soins et de l’autonomie, le médecin-conseil régional du
régime général de l’assurance maladie, le directeur de la FEDOSAD, le directeur de
la caisse d’assurance pivot de l'établissement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région de Bourgogne et au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de la Côte d'Or et notifié au directeur
de la FEDOSAD.
Fait à Dijon, le 17 décembre 2013
Le directeur général
Christophe LANNELONGUE
La présente décision peutfaire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon dans un délai
de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. À l'égard
des tiers, ce délai court à compter de la Publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne et de la Préfecture du département de la Côte d'Or.
Le Diapason — 2, Place des Savoirs — 21000 DIJON
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Arrêté N°2013351-0017 - 23/01/2014 Page 31 | EL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CÔTE D'OR
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS,
VU l'arrêté préfectoral N° 625/SG du 04 octobre 2013 donnant délégation de signature à M. Eric
DUMOULIN, directeur départemental de la protection des populations,
DECIDE
Article 1°:
En application de l'article 9 de l'arrêté préfectoral N°625/SG susvisé, en mon absence ou en cas
d’empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions
pour les compétences administratives générales visées à l'article 2, ainsi que pour l’ordonnancement
secondaire tel que précisé à la section IT de ce même arrêté préfectoral, à :
— Mme Françoise MORET, directrice départementale adjointe ;
— Mme Annie TEMMOLO, secrétaire générale ;
— Mme Sophie JACQUET, chef du service protection de l'alimentation humaine ;
— M Serge JOLIVALD, adjoint au chef de service protection de l’alimentaire humaine ;
— Mme Marie-Josèphe RENAUD-BEZOT, chargée des contentieux ;
— Mme Fabienne BARTHELEMY, chef du service santé et protection animales, végétales et
environnement et chef du pôle santé et protection animales ;
— Mme Anne-Elise TACONET, adjointe au chef du service santé et protection animales, végétales et
environnement ;
— M Eric LAMY, chef du pôle environnement du service santé et protection animales, végétales et
environnement ;
— Mme Brigitte BIASINO, adjointe au chef du pôle santé et protection animales,
Article 2 :
En application de l'article 9 de l'arrêté préfectoral N°625/SG susvisé, en mon absence ou en cas
d’empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions
pour les compétences administratives générales visées à l'article 2 de ce même arrêté préfectoral pour
tout aspect concernant les abattoirs d’animaux de boucherie du département, à :
— Mme Sylvie BAILLY, suppléante dans l’encadrement des équipes d’inspection vétérinaire de la DDPP
basées aux abattoirs de Beaune et de Vénarey-les-Laumes.
— M Jean-Marc CHARVOLIN, responsable de l’équipe d’inspection vétérinaire de la DDPP basée à
l’abattoir de Vénarey-les-Laumes ;
— M Bertrand ROUFFIANGE, responsable de l’équipe d’inspection vétérinaire de la DDPP basée à
l’abattoir de Beaune.
Article 3 :
La présente décision annule et remplace la décision relative au même objet en date du 04 juin 2013.
Page 32 Décision N°2014002-0007 - 23/01/2014 Article 4 :
Ampliation de cette décision est transmise à monsieur le préfet de la Côte d'or et à madame la
directrice régionale des finances publiques.
Fait à Dijon, le 02 janvier 2014
Le directeur départemental de la protection des populations,
ann
Eric BUMOULIN
Décision N°2014002-0007 - 23/01/2014 Page 33 | L. Liberté « Égalité » Fraternité Jerté + te ‘raterni RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR
de la protachon des LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE populations PREFET DE LA COTE-D’OR Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL n° 50/DDPP
Du 17 janvier 2014
attribuant l'habilitation sanitaire à Charline PATRIS
Le Préfet de Côte d'Or
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements notamment son article 43 ;
le décret du 16 novembre 2011 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Bourgogne,
préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
l'arrêté préfectoral n°625/SG du 04 octobre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Eric
DUMOULIN, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;
la demande présentée par Charline PATRIS née le 24/08/1982 et domicihiée professionnellement
au cabinet vétérinaire du Docteur DUREUIL à SAFFRES (21350)
Considérant que Charline PATRIS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection de la Côte-d’Or ;
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification,
Page 34 devant k,13bwa}Jon?STE Î DD 4 ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée déterminée de 1 an, à compter de la date de signature du présent arrêté, à :
Charline PATRIS,
Docteur Vétérinaire
Inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne, sous le n°23253
administrativement domiciliée au cabinet vétérinaire du Docteur DUREUIL à SAFFRES
Article 2
Charline PATRIS, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-
7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Charline PATRIS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a
été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 17 janvier 2014
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
pour le Directeur et par délégation,
l'inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire,
Dr Fabienne BARTHELEMY
Toute décision qui serait prise dans ce courrier peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification,
devant ja Op de4 Page 35 DX = = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA COTE D’OR
Direction départementale des territoires
57, rue de Mulhouse LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE,
BP 53317 PREFET DE LA COTE D’OR,
21033 DIJON Cedex Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
CONTROLE DES STRUCTURES AGRICOLES
DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER
NOTIFICATION DE DECISION
VU le Code Rural et notamment son livre IIT relatif à l’exploitation agricole,
VU l’article L 331-1 du Code Rural et l’article 3 du schéma départemental des structures agricoles du 04 novembre
2011 qui définit les objectifs de la politique de contrôle des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° 409/DDT du 04 novembre 2011 relatif à la mise en conformité du schéma départemental des
structures,
VU l'arrêté préfectoral n° 637/SG du 15 octobre 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO,
Directeur départemental des territoires de Côte d'Or,
VU l'arrêté n° 641 du 18 octobre 2013 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de Côte d’Or,
CONSIDERANT la demande d'autorisation d'exploiter déposée à la date du 12 juillet 2013, et enregistrée à la date
du 12 août 2013 par l' EARL de là ROMAGNE à ST-MAURICE SUR VI NGEANNE, composée de :
M. MASSON Marc, associé exploitant,
portant sur la reprise de 8,88 ha de terres agricoles sur la commune de MONTIGNY MORNAY VILLENEUVE
(parcelles ZS 57a, 59, 60 — YA 20, 21 — YV 41), précédemment exploités par l' EARL GUENIN à MONTIGNY
MORNAY VILLENEUVE,
CONSIDERANT la superficie déjà exploitée par l' EARL GUENIN représentant 246,99 ha,
CONSIDERANT en conséquence que la demande de l' EARL de la ROMAGNE relève du régime d’autorisation
en raison du dépassement du seuil de contrôle de 1,5 UR,
CONSIDERANT l'absence de candidature adverse et la conformité de la demande aux objectifs définis à l’article
L 331-1 du code rural et à l’article 3 du schéma départemental des structures agricoles «favoriser l'agrandissement
des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants au
regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures»,
Page 36 Décision N°2013336-0030 - 23/01/2014 SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de Côte d’Or,
DECIDE
Article 1°” : L'autorisation d'exploiter concernant la reprise de 8,88 ha de terres agricoles sur la commune de
MONTIGNY MORNAY VILLENEUVE (parcelles ZS 57a, 59, 60 — YA 20, 21 — YV 41), précédemment exploités par
l' EARL GUENIN à MONTIGNY MORNAY VILLENEUVE est ACCORDEE à l' EARL de là ROMAGNE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au preneur en place, au propriétaire, et fera l'objet d'un
affichage à la mairie de la commune de MONTIGNY MORNAY VILLENEUVE, et sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Fait à DIJON, le 2 décembre 2013
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
La Chef du Service Économie Agricole
et Environnement des Exploitations
Julie BRAYER MANKOR
Conformément aux dispositions de l’Article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Côte d'Or, Préfet de la Région Bourgogne, ou d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche dans le même délai. Cette demande prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant les réponses.
Décision N°2013336-0030 - 23/01/2014 Page 37 = À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA COTE D’OR
Direction départementale des territoires
57, rue de Mulhouse LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE,
BP 53317 PREFET DE LA COTE D’OR,
21033 DIJON Cedex Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
CONTROLE DES STRUCTURES AGRICOLES
DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER
NOTIFICATION DE DECISION
VU le Code Rural et notamment son livre IIT relatif à l’exploitation agricole,
VU l'article L 331-1 du Code Rural et l’article 3 du schéma départemental des structures agricoles du 4 novembre
2011 qui définit les objectifs de la politique de contrôle des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° 409/DDT du 4 novembre 2011 relatif à la mise en conformité du schéma départemental des
structures,
VU larrêté préfectoral n° 637 du 15 octobre 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO), Direc-
teur départemental des territoires de Côte d'Or,
VU l'arrêté n° 641 du 18 octobre 2013 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de Côte d’Or,
CONSIDERANT la demande d'autorisation d'exploiter déposée et enregistrée à la date du 27 août 2013 par le
GAEC BON PERE et FILS à BROIN, composé de :
Monsieur BON Christophe,
Monsieur BON Philippe,
Madame BON Nicole,
portant sur la reprise de 48,45 ha sur les communes de BAGNOT (Parcelles A 65, 66, 67, 169, 236, 241, 242, 243, 244,
325, 327, 329, 331, 333, 335, 337, 339, 341, 343, 345, 347, 349, 351, 353, 355, 357 — B 372, 373, 374, 376, 400, 407, 431,
434, 489, 508, 509, 510, 512 — C 11, 16, 17 - E 108, 150, 170, 194, 256 - ZB 41, 51, 62 — ZC 7, 8, 9, 39, 41, 43, 45, 47, 49) et
GLANON (A 588, 606, 642, 647, 652, 706), précédemment exploités par Madame BAILLY Jeannine à BAGNOT,
CONSIDERANT la superficie déjà exploitée par le GAEC BON PERE et FILS représentant 300,95 ha,
CONSIDERANT la superficie de l'exploitation de Madame BAILLY Jeannine représentant 83,42 ha,
CONSIDERANT en conséquence que la demande du GAEC BON PERE et FILS relève du régime d’autorisation
en raison du dépassement du seuil de contrôle de 1,5 UR et de la superficie d'une exploitation ramenée en dessous du
seuil de démantèlement (soit 0,5 UR=50 ha en région VAL DE SAONE) après l'opération de reprise,
Page 38 Décision N°2013338-0005 - 23/01/2014 CONSIDERANT l'absence de candidature adverse et la conformité de la demande aux objectifs définis à l’article
L 331-1 du code rural et à l’article 3 du schéma départemental des structures agricoles «préserver les exploitations
agricoles familiales présentant les garanties de viabilité économique»,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de Côte d’Or,
DECIDE
Article 1°” : L'autorisation d'exploiter concernant la reprise de 48,45 ha sur les communes de BAGNOT (Parcelles
A 65, 66, 67, 169, 236, 241, 242, 243, 244, 325, 327, 329, 331, 333, 335, 337, 339, 341, 343, 345, 347, 349, 351, 353, 355, 357
— B 372, 373, 374, 376, 400, 407, 431, 434, 489, 508, 509, 510, 512 — C 11, 16, 17 - E 108, 150, 170, 194, 256 - ZB 41, 51, 62
— ZC 7, 8, 9, 39, 41, 43, 45, 47, 49) et GLANON (A 588, 606, 642, 647, 652, 706), précédemment exploités par Madame
BAILLY Jeannine à BAGNOT est ACCORDEE au GAEC BON PERE et FILS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au preneur en place, aux propriétaires, et fera l'objet
d'un affichage à la mairie des communes de BAGNOT et GLANON, et sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Fait à DIJON, le 4 décembre 2013
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
La chef du service économie agricole
et environnement des exploitations
Julie BRAYER MANKOR
Conformément aux dispositions de l’Article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Côte d'Or, Préfet de la Région Bourgogne, ou d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche dans le même délai. Cette demande prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant les réponses.
57, rue de Mulhouse — BP 53317 - 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 - fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
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PREFET DE LA COTE D’OR
Direction départementale des territoires
LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE,
57, rue de Mulhouse PREFET DE LA COTE D'OR,
BP 53317 Chevalier de la Légion d'Honneur,
21033 DIJON cédex Officier de l’Ordre National du Mérite
CONTROLE DES STRUCTURES AGRICOLES
DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER
NOTIFICATION DE DECISION
VU le Code Rural et notamment son livre III relatif à l’exploitation agricole,
VU Particle L 331-1 du Code Rural et l’article 3 du schéma départemental des structures agricoles du 04 novembre
2011 qui définit les objectifs de la politique de contrôle des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° 409/DDT du 04 novembre 2011 relatif à la mise en conformité du schéma départemental des
structures,
VU l'arrêté préfectoral n° 637 du 15 octobre 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO), Direc-
teur départemental des territoires de Côte d'Or,
VU l'arrêté n° 641 du 18 octobre 2013 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de Côte d’Or,
CONSIDERANT la demande d'autorisation d'exploiter déposée à la date du 4 juin 2013, et enregistrée à la date du
19 août 2013 par Monsieur GAMBLIN Eric à GRANCEY SUR OURCE portant sur la reprise de 0,5979 ha de terres
sur la commune de GRANCEY SUR OURCE (parcelles AB 51, 55, 101, 105, 106, 107, 567 — ZE 36),
CONSIDERANT l'absence de capacité professionnelle agricole de Monsieur GAMBLIN Éric,
CONSIDERANT en conséquence que la demande de Monsieur GAMBLIN Éric relève du régime d’autorisation
en raison de l'absence de capacité professionnelle agricole d'un exploitant agricole en parcours d'installation,
CONSIDERANT l’absence de candidature adverse et la conformité de la demande aux objectifs définis à l’article
L 331-1 du code rural et à l’article 3 du schéma départemental des structures agricoles «l'objectif prioritaire du
contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche
d'installation progressive»,
Page 40 Décision N°2013344-0005 - 23/01/2014 SUR proposition du Directeur Départemental des territoires de Côte d'Or,
DECIDE
Article 1° : L'autorisation d'exploiter portant sur la reprise de 0,5979 ha de terres sur la commune de GRANCEY
SUR OURCE (parcelles AB 51, 55, 101, 105, 106, 107, 567 — ZE 36), est ACCORDEE à Monsieur GAMBLIN Eric,
Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, et fera l'objet d'un affichage à la
mairie de la commune de GRANCEY SUR OURCE, et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à DIJON, le 10 décembre 2013
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour le Directeur Départemental des territoires,
La chef du service économie agricole
et environnement des exploitations
Julie BRAYER MANKOR
Conformément aux dispositions de l’Article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Côte d'Or, Préfet de la Région Bourgogne, ou d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche dans le même délai. Cette demande prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant les réponses.
Décision N°2013344-0005 - 23/01/2014 Page 41 DX = = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA COTE D’OR
Direction départementale des territoires
57, rue de Mulhouse LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE,
BP 53317 PREFET DE LA COTE D’OR,
21033 DIJON Cedex Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
CONTROLE DES STRUCTURES AGRICOLES
DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER
NOTIFICATION DE DECISION
VU le Code Rural et notamment son livre IIT relatif à l’exploitation agricole,
VU l’article L 331-1 du Code Rural et l’article 3 du schéma départemental des structures agricoles du 04 novembre
2011 qui définit les objectifs de la politique de contrôle des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° 409/DDT du 04 novembre 2011 relatif à la mise en conformité du schéma départemental des
structures,
VU Parrêté préfectoral n° 637 du 15 octobre 2013, donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO), Direc-
teur départemental des territoires de Côte d'Or,
VU l'arrêté n° 641 du 18 octobre 2013 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de Côte d’Or,
CONSIDERANT la demande d'autorisation d'exploiter déposée à la date du 16 mai 2013, et enregistrée à la date du
17 juillet 2013 par l' EARL GRANDCHAMP à VITTEAUX, composée de :
M. GRANDCHAMP Philippe, associé exploitant,
portant sur la reprise de 17,18 ha de terres agricoles sur la commune de BELLENOT SOUS POUILLY (parcelles A 1, 2,
3, 4, 5, 6),
CONSIDERANT la reprise de certaines terres à plus de 10 kilomètres du siège d'exploitation,
CONSIDERANT en conséquence que la demande de l' EARL GRANDCHAMP relève du régime d’autorisation
en raison de la distance de surfaces reprises,
CONSIDERANT l'absence de candidature adverse et la conformité de la demande aux objectifs définis à l’article
L 331-1 du code rural et à l’article 3 du schéma départemental des structures agricoles «favoriser l'agrandissement
des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants au
regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures»,
Page 42 Décision N°2013350-0003 - 23/01/2014 SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de Côte d’Or,
DECIDE
Article 1°” : L'autorisation d'exploiter concernant la reprise de 17,18 ha de terres agricoles sur la commune de
BELLENOT SOUS POUILLY (parcelles A 1, 2, 3, 4, 5, 6), est ACCORDEE à l' EARL GRANDCHAMP.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, fera l'objet d'un affichage en mairie de
BELLENOT SOUS POUILLY, et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à DIJON, le 16 décembre 2013
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
La Chef du Service Économie Agricole
et Environnement des Exploitations
Julie BRAYER MANKOR
Conformément aux dispositions de l’Article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Côte d'Or, Préfet de la Région Bourgogne, ou d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche dans le même délai. Cette demande prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant les réponses.
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 - fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Décision N°2013350-0003 - 23/01/2014 Page 43 = À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA COTE D’OR
Direction départementale des territoires
57, rue de Mulhouse LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE,
BP 53317 PREFET DE LA COTE D’OR,
21033 DIJON Cedex Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
CONTROLE DES STRUCTURES AGRICOLES
DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER
NOTIFICATION DE DECISION
VU le Code Rural et notamment son livre IIT relatif à l’exploitation agricole,
VU l'article L 331-1 du Code Rural et l’article 3 du schéma départemental des structures agricoles du 4 novembre
2011 qui définit les objectifs de la politique de contrôle des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral N° 409/DDT du 4 novembre 2011 relatif à la mise en conformité du schéma départemental des
structures,
VU l'arrêté préfectoral N° 637/SG du 15 octobre 2013, donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO,
Directeur départemental des territoires de Côte d'Or,
VU l'arrêté N° 796 du 30décembre 2013 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de Côte d’Or,
CONSIDERANT la demande d'autorisation d'exploiter déposée à la date du 25 juin 2013, complétée et enregistrée
à la date du 9 septembre 2013, par Monsieur BACHELET Nicolas à BLAGNY SUR VINGEANNE, portant sur sa
position d'associé exploitant co-gérant au sein de l' EARL LERAT Daniel à BELLENEUVE par la reprise de 281,80 ha
de terres sur les communes de BELLENEUVE (parcelles A 146, 147, 148 - D 182, 207, 210, 211, 216, 217, 218, 221, 223,
224, 231, 237, 297, 298, 302, 374, 375, 377, 914 - E 10, 42, 233, 234, 237, 250, 258 — AB 14 — ZA 52 - ZB 12, 16, 27j, 27k,
52 — ZC 22, 101, 107 — ZD 10, 11, 12, 13, 33, 64, 65 - ZE 2, 8, 10, 11, 16, 29, 35, 45, 48 - ZH 3, 10, 15, 28a, 28b, 36, 53),
BINGES (C 123, 128, 131, 135, 140, 141, 326, 398, 402 — ZA 52 - ZB 32, 33, 35, 42, 49, 69, 70 —- ZD 47),
LAMARCHE SUR SAONE (B 303, 338, 339, 378, 380, 783, 786, 787, 788, 790, 868, 867, 869, 872, 873, 884, 885, 898,
904, 912 — F 318, 319, 320, 322, 415, 416, 420, 421, 429), MAGNY ST-MEDARD (D 146, 148, 178j, 178k - ZA 6j, 6k, 69,
70, 108j, 108k — ZB 37, 38, 52 — ZC 29, 32, 34, 43, 66, 74j, 74k — ZE 10j, 10k, 19, 20, 35), TELLECEY (ZA 3j, 3k),
TROCHERES (2D 114, 117, 139, 140), précédemment exploités par la SCEA LERAT Daniel à BELLENEUVE,
CONSIDERANT Monsieur BACHELET Nicolas exploitant agricole dans l' EARL BACHELET Nicolas à BLAGNY
SUR VINGEANNE,
CONSIDERANT la superficie exploitée par Monsieur BACHELET Nicolas,
CONSIDERANT en conséquence que la demande de Monsieur BACHELET Nicolas relève du régime
d’autorisation en raison de la double participation du demandeur et du dépassement du seuil de contrôle de 1,5 UR,
Page 44 Décision N°2014006-0012 - 23/01/2014 CONSIDERANT l’absence de candidature adverse et la conformité de la demande aux objectifs définis à l’article
L 331-1 du code rural et à l’article 3 du schéma départemental des structures agricoles «préserver les exploitations
agricoles familiales présentant les garanties de viabilité économique»,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de Côte d’Or,
DECIDE
Article 1” : L'autorisation d'exploiter concernant la reprise de 281,80 ha de terres sur les communes de
BELLENEUVE (parcelles A 146, 147, 148 - D 182, 207, 210, 211, 216, 217, 218, 221, 223, 224, 231, 237, 297, 298, 302,
374, 375, 377, 914 — E 10, 42, 233, 234, 237, 250, 258 — AB 14 — ZA 52 - ZB 12, 16, 27j, 27k, 52 — ZC 22, 101, 107 —
2D 10, 11, 12, 13, 33, 64, 65 - ZE 2, 8, 10, 11, 16, 29, 35, 45, 48 - ZH 3, 10, 15, 28a, 28b, 36, 53), BINGES (C 123, 128, 131,
135, 140, 141, 326, 398, 402 — ZA 52 - ZB 32, 33, 35, 42, 49, 69, 70 — ZD 47), LAMARCHE SUR SAONE (B 303, 338,
339, 378, 380, 783, 786, 787, 788, 790, 868, 867, 869, 872, 873, 884, 885, 898, 904, 912 — F 318, 319, 320, 322, 415, 416,
420, 421, 429), MAGNY ST-MEDARD (D 146, 148, 178j, 178k - ZA 6j, 6k, 69, 70, 108j, 108k — ZB 37, 38, 52 — ZC 29, 32,
34, 43, 66, 74j, 74k — ZE 10j, 10k, 19, 20, 35), TELLECEY (ZA 3j, 3k), TROCHERES (2D 114, 117, 139, 140),
précédemment exploités par la SCEA LERAT Daniel à BELLENEUVE est ACCORDEE à Monsieur BACHELET
Nicolas.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au preneur en place, aux propriétaires, et fera l'objet
d'un affichage à la mairie des communes de BELLENEUVE, BINGES, LAMARCHE SUR SAONE, MAGNY ST-
MEDART, TELLECEY, TROCHERES, et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à DIJON, le 6 janvier 2014
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
La Chef du Service Économie Agricole et
Environnement des Exploitations
Julie BRAYER MANKOR
Conformément aux dispositions de l’Article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Côte d'Or, Préfet de la Région Bourgogne, ou d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche dans le même délai. Cette demande prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant les réponses.
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station Républiqu
Décision N°2014006-0012 - 23/01/2014 Page 45 = À
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57, rue de Mulhouse LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE,
BP 53317 PREFET DE LA COTE D’OR,
21033 DIJON Cedex Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
CONTROLE DES STRUCTURES AGRICOLES
DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER
NOTIFICATION DE DECISION
VU le Code Rural et notamment son livre IIT relatif à l’exploitation agricole,
VU l'article L 331-1 du Code Rural et l’article 3 du schéma départemental des structures agricoles du 4 novembre
2011 qui définit les objectifs de la politique de contrôle des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral N° 409/DDT du 4 novembre 2011 relatif à la mise en conformité du schéma départemental des
structures,
VU l'arrêté préfectoral N° 637/SG du 15 octobre 2013, donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO,
Directeur départemental des territoires de Côte d'Or,
VU l'arrêté N° 796 du 30décembre 2013 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de Côte d’Or,
CONSIDERANT la demande d'autorisation d'exploiter déposée à la date du 25 juin 2013, complétée et enregistrée
à la date du 9 septembre 2013, par Monsieur BACHELET Nicolas à BLAGNY SUR VINGEANNE, portant sur sa
position d'associé exploitant co-gérant au sein de l' EARL LERAT Daniel à BELLENEUVE par la reprise de 281,80 ha
de terres sur les communes de BELLENEUVE (parcelles A 146, 147, 148 - D 182, 207, 210, 211, 216, 217, 218, 221, 223,
224, 231, 237, 297, 298, 302, 374, 375, 377, 914 - E 10, 42, 233, 234, 237, 250, 258 — AB 14 — ZA 52 - ZB 12, 16, 27j, 27k,
52 — ZC 22, 101, 107 — ZD 10, 11, 12, 13, 33, 64, 65 - ZE 2, 8, 10, 11, 16, 29, 35, 45, 48 - ZH 3, 10, 15, 28a, 28b, 36, 53),
BINGES (C 123, 128, 131, 135, 140, 141, 326, 398, 402 — ZA 52 - ZB 32, 33, 35, 42, 49, 69, 70 —- ZD 47),
LAMARCHE SUR SAONE (B 303, 338, 339, 378, 380, 783, 786, 787, 788, 790, 868, 867, 869, 872, 873, 884, 885, 898,
904, 912 — F 318, 319, 320, 322, 415, 416, 420, 421, 429), MAGNY ST-MEDARD (D 146, 148, 178j, 178k - ZA 6j, 6k, 69,
70, 108j, 108k — ZB 37, 38, 52 — ZC 29, 32, 34, 43, 66, 74j, 74k — ZE 10j, 10k, 19, 20, 35), TELLECEY (ZA 3j, 3k),
TROCHERES (2D 114, 117, 139, 140), précédemment exploités par la SCEA LERAT Daniel à BELLENEUVE,
CONSIDERANT Monsieur BACHELET Nicolas exploitant agricole dans l' EARL BACHELET Nicolas à BLAGNY
SUR VINGEANNE,
CONSIDERANT la superficie exploitée par Monsieur BACHELET Nicolas,
CONSIDERANT en conséquence que la demande de Monsieur BACHELET Nicolas relève du régime
d’autorisation en raison de la double participation du demandeur et du dépassement du seuil de contrôle de 1,5 UR,
Page 46 Décision N°2014006-0013 - 23/01/2014 CONSIDERANT l’absence de candidature adverse et la conformité de la demande aux objectifs définis à l’article
L 331-1 du code rural et à l’article 3 du schéma départemental des structures agricoles «préserver les exploitations
agricoles familiales présentant les garanties de viabilité économique»,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de Côte d’Or,
DECIDE
Article 1” : L'autorisation d'exploiter concernant la reprise de 281,80 ha de terres sur les communes de
BELLENEUVE (parcelles A 146, 147, 148 - D 182, 207, 210, 211, 216, 217, 218, 221, 223, 224, 231, 237, 297, 298, 302,
374, 375, 377, 914 — E 10, 42, 233, 234, 237, 250, 258 — AB 14 — ZA 52 - ZB 12, 16, 27j, 27k, 52 — ZC 22, 101, 107 —
2D 10, 11, 12, 13, 33, 64, 65 - ZE 2, 8, 10, 11, 16, 29, 35, 45, 48 - ZH 3, 10, 15, 28a, 28b, 36, 53), BINGES (C 123, 128, 131,
135, 140, 141, 326, 398, 402 — ZA 52 - ZB 32, 33, 35, 42, 49, 69, 70 — ZD 47), LAMARCHE SUR SAONE (B 303, 338,
339, 378, 380, 783, 786, 787, 788, 790, 868, 867, 869, 872, 873, 884, 885, 898, 904, 912 — F 318, 319, 320, 322, 415, 416,
420, 421, 429), MAGNY ST-MEDARD (D 146, 148, 178j, 178k - ZA 6j, 6k, 69, 70, 108j, 108k — ZB 37, 38, 52 — ZC 29, 32,
34, 43, 66, 74j, 74k — ZE 10j, 10k, 19, 20, 35), TELLECEY (ZA 3j, 3k), TROCHERES (2D 114, 117, 139, 140),
précédemment exploités par la SCEA LERAT Daniel à BELLENEUVE est ACCORDEE à Monsieur BACHELET
Nicolas.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au preneur en place, aux propriétaires, et fera l'objet
d'un affichage à la mairie des communes de BELLENEUVE, BINGES, LAMARCHE SUR SAONE, MAGNY ST-
MEDART, TELLECEY, TROCHERES, et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à DIJON, le 6 janvier 2014
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
La Chef du Service Économie Agricole et
Environnement des Exploitations
Julie BRAYER MANKOR
Conformément aux dispositions de l’Article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Côte d'Or, Préfet de la Région Bourgogne, ou d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche dans le même délai. Cette demande prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant les réponses.
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station Républiqu
Décision N°2014006-0013 - 23/01/2014 Page 47 DX = = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA COTE D’OR
Direction départementale des territoires
57, rue de Mulhouse LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE,
BP 53317 PREFET DE LA COTE D’OR,
21033 DIJON Cedex Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
CONTROLE DES STRUCTURES AGRICOLES
DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER
NOTIFICATION DE DECISION
VU le Code Rural et notamment son livre IIT relatif à l’exploitation agricole,
VU l’article L 331-1 du Code Rural et l’article 3 du schéma départemental des structures agricoles du 04 novembre
2011 qui définit les objectifs de la politique de contrôle des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral N° 409/DDT du 04 novembre 2011 relatif à la mise en conformité du schéma départemental des
structures,
VU l'arrêté préfectoral N° 637 du 15 octobre 2013, donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO), Direc-
teur départemental des territoires de Côte d'Or,
VU l'arrêté N° 796 du 30 décembre 2013 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale
des Territoires de Côte d’Or,
CONSIDERANT la demande d'autorisation d'exploiter déposée à la date du 20 août 2013, et enregistrée à la date
du 20 septembre 2013 par l' EARL PAGAND à LONGECOURT EN PLAINE, composée de :
Monsieur PAGAND Émeric, associé exploitant,
Monsieur PAGAND Bertrand, associé exploitant,
portant sur la reprise de 6,44 ha de terres sur la commune de ROUVRES EN PLAINE (ZP 4, 5, 6), précédemment
exploités par Monsieur FOREY Gérard à ROUVRES EN PLAINE,
CONSIDERANT la superficie déjà exploitée par l' EARL PAGAND représentant 206,66 ha,
CONSIDERANT en conséquence que la demande de l' EARL PAGAND relève du régime d’autorisation en raison
du dépassement du seuil de contrôle de 1,5 UR,
CONSIDERANT l'absence de candidature adverse et la conformité de la demande aux objectifs définis à l’article
L 331-1 du code rural et à l’article 3 du schéma départemental des structures agricoles «favoriser l'agrandissement
des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants au
regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures»,
Page 48 Décision N°2014007-0009 - 23/01/2014 SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de Côte d’Or,
DECIDE
Article 1° : L'autorisation d'exploiter concernant la reprise de 6,44 ha de terres sur la commune de ROUVRES EN
PLAINE (ZP 4, 5, 6), précédemment exploités par Monsieur FOREY Gérard à ROUVRES EN PLAINE est
ACCORDEE à l' EARL PAGAND.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, fera l'objet d'un affichage en mairie de
la commune de ROUVRES EN PLAINE, et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à DIJON, le 7 janvier 2014
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
La Chef du Service Économie Agricole
et Environnement des Exploitations
Julie BRAYER MANKOR
Conformément aux dispositions de l’Article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Côte d'Or, Préfet de la Région Bourgogne, ou d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche dans le même délai. Cette demande prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant les réponses.
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
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Décision N°2014007-0009 - 23/01/2014 Page 49 = À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA COTE D’OR
Direction départementale des territoires
57, rue de Mulhouse LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE,
BP 53317 PREFET DE LA COTE D’OR,
21033 DIJON Cedex Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
CONTROLE DES STRUCTURES AGRICOLES
DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER
NOTIFICATION DE DECISION
VU le Code Rural et notamment son livre IIT relatif à l’exploitation agricole,
VU l’article L 331-1 du Code Rural et l’article 3 du schéma départemental des structures agricoles du 04 novembre
2011 qui définit les objectifs de la politique de contrôle des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral N° 409/DDT du 04 novembre 2011 relatif à la mise en conformité du schéma départemental des
structures,
VU l'arrêté préfectoral N° 637 du 15 octobre 2013, donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO), Direc-
teur départemental des territoires de Côte d'Or,
VU l'arrêté N° 796 du 30 décembre 2013 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale
des Territoires de Côte d’Or,
CONSIDERANT la demande d'autorisation d'exploiter déposée à la date du 9 août 2013, et enregistrée à la date du
9 septembre 2013 par l' EARL PRE OMER à AISEREY, composée de :
M. JOLIBOIS Damien, associé exploitant,
portant sur la reprise de 120,53 ha de terres agricoles sur les communes de AISEREY (parcelles ZD 7 — ZE 117 - ZH 4,
25 - ZK 3j, 3k, 42j, 42k - ZL 112j, 112K, 114 —- ZM 48), BARGES (ZB 58), BRAZEY EN PLAINE (YV 55, 56) et
SAULON LA CHAPELLE (AL 18 - AM 54 — ZO 1 - ZP 6 - ZR 4, 5, 7 - ZT 92 — ZV 78, 80, 82), précédemment exploités
par Monsieur GAGEY Dominique à AISEREY,
CONSIDERANT la superficie déjà exploitée par l' EARL PRE OMER représentant 171,31 ha,
CONSIDERANT la disparition de l'exploitation de Monsieur GAGEY Dominique à AISEREY,
CONSIDERANT en conséquence que la demande de l' EARL PRE OMER relève du régime d’autorisation en
raison du dépassement du seuil de contrôle de 1,5 UR et de la disparition d'une exploitation supérieure à 0,5 UR,
CONSIDERANT l’absence de candidature adverse et la conformité de la demande aux objectifs définis à l’article
L 331-1 du code rural et à l’article 3 du schéma départemental des structures agricoles «favoriser l'agrandissement
des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants au
regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures»,
Page 50 Décision N°2014007-0010 - 23/01/2014 SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de Côte d’Or,
DECIDE
Article 1°” : L'autorisation d'exploiter concernant la reprise de 120,53 ha de terres agricoles sur les communes de
AISEREY (parcelles ZD 7 — ZE 117 - ZH 4, 25 - ZK 3j, 3k, 42j, 42k - ZL 112j, 112k, 114 — ZM 48), BARGES (ZB 58),
BRAZEY EN PLAINE (YV 55, 56) et SAULON LA CHAPELLE (AL 18 - AM 54 - ZO 1 - ZP 6 - ZR 4, 5, 7 —- ZT 92 -
ZV 78, 80, 82), précédemment exploités par Monsieur GAGEY Dominique à AISEREY est ACCORDEE à l' EARL
PRE OMER.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au preneur en place, aux propriétaires, et fera l'objet
d'un affichage à la mairie des communes de AISEREY, BARGES, BRAZEY EN PLAINE, SAULON LA
CHAPELLE, et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à DIJON, le 7 janvier 2014
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
La Chef du Service Économie Agricole
et Environnement des Exploitations
Julie BRAYER MANKOR
Conformément aux dispositions de l’Article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Côte d'Or, Préfet de la Région Bourgogne, ou d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche dans le même délai. Cette demande prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant les réponses.
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 - fax : 03 80 29 43 99
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Accès DDTpar Divia T1 — T2 — L3 — L6 — Station République
Décision N°2014007-0010 - 23/01/2014 Page 51 DX = = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA COTE D’OR
Direction départementale des territoires
LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE,
57, rue de Mulhouse PREFET DE LA COTE D'OR,
BP 53317 Chevalier de la Légion d'Honneur,
21033 DIJON cédex Officier de l’Ordre National du Mérite
CONTROLE DES STRUCTURES AGRICOLES
DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER
NOTIFICATION DE DECISION
VU le Code Rural et notamment son livre III relatif à l’exploitation agricole,
VU Particle L 331-1 du Code Rural et l’article 3 du schéma départemental des structures agricoles du 04 novembre
2011 qui définit les objectifs de la politique de contrôle des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral N° 409/DDT du 04 novembre 2011 relatif à la mise en conformité du schéma départemental des
structures,
VU l'arrêté préfectoral N° 637 du 15 octobre 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO), Direc-
teur départemental des territoires de Côte d'Or,
VU l'arrêté N° 796 du 30 décembre 2013 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale
des Territoires de Côte d’Or,
CONSIDERANT la demande d'autorisation d'exploiter déposée et enregistrée à la date du 11 septembre 2013, par
Monsieur PATAILLE Jérôme à LOEUILLEY portant sur la reprise à PLUVET à la fois de 0,58 ha (parcelle ZB 76) et
d'un atelier hors sol de volailles d'une surface de 1500 m°, précédemment exploité par la SCEA PEILLON à PLUVET,
CONSIDERANT l'absence de capacité professionnelle agricole de Monsieur PATAILLE Jérôme,
CONSIDERANT en conséquence que la demande de Monsieur PATAILLE Jérôme relève du régime
d’autorisation en raison de l'absence de capacité professionnelle agricole d'un exploitant agricole en parcours
d'installation,
CONSIDERANT l'absence de candidature adverse et la conformité de la demande aux objectifs définis à l’article
L 331-1 du code rural et à l’article 3 du schéma départemental des structures agricoles «l'objectif prioritaire du
contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche
d'installation progressive»,
Page 52 Décision N°2014007-0011 - 23/01/2014 SUR proposition du Directeur Départemental des territoires de Côte d'Or,
DECIDE
Article 1°” : L'autorisation d'exploiter portant sur la reprise de 0,58 ha de terres sur la commune de PLUVET
(parcelles ZB 76) et sur la reprise d'un atelier hors sol de volailles de 1500 m°, précédemment exploités par la SCEA
PEILLON à PLUVET est ACCORDEE à Monsieur PATAILLE Jérôme.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au preneur en place, au propriétaire, fera l'objet d'un
affichage en mairie de la commune de PLUVET, et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à DIJON, le 7 janvier 2014
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour le Directeur Départemental des territoires,
La chef du service économie agricole
et environnement des exploitations
Julie BRAYER MANKOR
Conformément aux dispositions de l’Article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Côte d'Or, Préfet de la Région Bourgogne, ou d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche dans le même délai. Cette demande prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant les réponses.
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
Page 53 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE - Unité Territoriale de Côte d’Or
Service d’Inspection du Travail
2ème° section
DÉLÉGATION
Madame Claudine CONTASSOT, Inspectrice du Travail de la 2è" section du département de la
Côte-d'Or,
VU les articles L.4731-1, L.4731-3 et L.8112-5 du code du travail,
VU la note de la Directrice de l’Unité Territoriale de Côte d’Or affectant Madame Ghyslaine
POPILLE, Contrôleur du Travail, à la 2% section d'inspection du travail du département
précité,
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Ghyslaine POPILLE, lorsqu'elle aura constaté
qu'un ou plusieurs salariés se trouvent exposés sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics,
soit à un danger grave et imminent de chute de hauteur ou d'ensevelissement, soit à un danger
grave et imminent lié à une opération de confinement et de retrait d'amiante, aux fins de prendre
toutes mesures et notamment l'arrêt temporaire des travaux en cause, propres à soustraire
immédiatement le ou les salariés des dites situations,
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Ghyslaine POPILLE, lorsqu'elle aura vérifié que
toutes les mesures ont été prises pour faire cesser les situations de danger grave et imminent
constatées, aux fins d'autoriser la reprise des travaux.
Article 3 : Cette délégation est applicable aux chantiers de bâtiment ou de travaux publics
relevant de la compétence territoriale de la 2°” section d'inspection du travail.
Article 4 : La délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspectrice signataire.
Fait à Dijon, le 20 janvier 2014
L'Inspectrice du Travail,
Claudine CONTASSOT.
Page 54 Arrêté N°2014020-0010 - 23/01/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE - Unité Territoriale de Côte d’Or
Service d’Inspection du Travail
2ème° section
DÉLÉGATION
Madame Claudine CONTASSOT, Inspectrice du Travail de la 2è" section du département de la Côte-d'Or,
VU les articles L.4731-1, L.4731-3 et L.8112-5 du code du travail,
VU la note de la Directrice de l’Unité Territoriale de Côte d’Or affectant Monsieur Fabrice
COUVAL, Contrôleur du Travail, à la 2°" section d'inspection du travail du département précité,
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Fabrice COUVAL, lorsqu'il aura constaté qu'un ou
plusieurs salariés se trouvent exposés sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, soit à un
danger grave et imminent de chute de hauteur ou d'ensevelissement, soit à un danger grave et
imminent lié à une opération de confinement et de retrait d'amiante, aux fins de prendre toutes
mesures et notamment l'arrêt temporaire des travaux en cause, propres à soustraire immédiatement
le ou les salariés des dites situations,
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Fabrice COUVAL, lorsqu'il aura vérifié que toutes
les mesures ont été prises pour faire cesser les situations de danger grave et imminent constatées,
aux fins d'autoriser la reprise des travaux.
Article 3 : Cette délégation est applicable aux chantiers de bâtiment ou de travaux publics relevant
de la compétence territoriale de la 2°" section d'inspection du travail.
Article 4 : La délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspectrice signataire.
Fait à Dijon, le 20 janvier 2014
L'Inspectrice du Travail,
Claudine CONTASSOT.
Arrêté N°2014020-0010 - 23/01/2014 Page 55 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises
de la concurrence de la consommation
du travail et de l'emploi de BOURGOGNE
Unité Territoriale de Côte d'Or
Service développement local Monsieur Pierre CHABERT
19 bis -21 Boulevard Voltaire 26 rue Neuve Bergère
B.P. 81110 21000 DIJON 21011 DIJON CEDEX
Affaire suivie par : Francine BÉDIAT
Courriel : francine.bediat @direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07 pe 2 2
Télécopie : 03.80.45.75.20 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION d’un organisme de services à la personne
www.travail-solidarite.gouv.fr enregistrée sous le n° SAP/799111620 www.economie.eouv.fr (N° SIRET : 79911162000016)
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Page 56
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte d’Or et par délégation, la Directrice de l’unité territoriale
de Côte d’Or,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Côte d'Or le 19 janvier 2014 par M. CHABERT Pierre, en qualité d’auto entrepreneur pour
l'organisme CHABERT Pierre dont le siège social est situé 26 rue Neuve Bergère — 21000 DIJON et
enregistrée sous le n° SAP/7991 11620 pour l’activité suivante :
- Soutien scolaire à domicile.
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 22 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation de la Directrice Régionale,
La Directrice de l’Unité Territoriale,
Patricia BARTHÉLEMY
Autre N°2014022-0001 - 23/01/2014
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises
de la concurrence de la consommation
du travail et de l'emploi de BOURGOGNE
Unité Territoriale de Côte d'Or
Service développement local Monsieur GAMET Daniel
19 bis -21 Boulevard Voltaire Entreprise LBDG PAYSAGE
B.P. 81110 4 rue du Champ des Lièvres 21011 DIJON CEDEX 21190 EBATY
Affaire suivie par : Francine BÉDIAT
Courriel : francine.bediat @direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07 pe 2 2
Télécopie : 03.80.45.75.20 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION d’un organisme de services à la personne
www.travail-solidarite.gouv.fr enregistrée sous le n° SAP/539843599 www.economie.eouv.fr (N° SIRET : 53984359900017)
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte d’Or et par délégation, la Directrice de l’unité territoriale
de Côte d’Or,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Côte d'Or le 10 janvier 2014 par M. GAMET Daniel, en qualité d’entrepreneur individuel
représentant l’entreprise LBDG PAYSAGE dont le siège social est situé 4 rue du Champ des Lièvres — 21190
EBATY et enregistrée sous le n° SAP/539843599 pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 22 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation de la Directrice Régionale,
La Directrice de l'Unité Territoriale,
Signé Patricia BARTHÉLEMY
Autre N°2014022-0002 - 23/01/2014 Page 57
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises
de la concurrence de la consommation
du travail et de l'emploi de BOURGOGNE
Unité Territoriale de Côte d'Or
Service développement local Monsieur SIRDEY Romain
19 bis -21 Boulevard Voltaire Impasse des Tourterelles
B.P. 81110 21310 BEZE
21011 DIJON CEDEX
Affaire suivie par : Francine BÉDIAT
Courriel : francine.bediat @direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Page 58
LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
RÉCÉPISSÉ DE RETRAIT D'UN AGREMENT SIMPLE
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° N/30/03/09/F/021/S/010
(N° SIRET : 51100259400014)
Article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte d’Or et par délégation, la Directrice de l’unité territoriale
de Côte d’Or,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 mars 2009 portant agrément simple des services à la personne délivré sous
le n° N/30/03/09/F/021/S/010 à M. SIRDEY Romain, auto-entrepreneur, représentant l’entreprise
RS SERVICES dont le siège social est situé Impasse des Tourelles - 21310 BEZE pour les prestations
suivantes :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile.
Vu la cessation d’activité de l’entreprise inscrite au répertoire SIRENE de l'INSEE à la date du 31 octobre
2013,
DECIDE
L'arrêté préfectoral portant agrément simple de services à la personne délivré le 30 mars 2009 à l’entreprise
RS SERVICES est retiré à compter du 31 octobre 2013.
Autre N°2014022-0003 - 23/01/2014
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L’organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l’accomplissement de
cette obligation.
L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 22 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation de la Directrice Régionale,
La Directrice de l'Unité Territoriale,
Signé Patricia BARTHÉLEMY
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours
suivantes :
- Recours gracieux auprès de la DIRECCTE Bourgogne — Unité Territoriale de Côte d’Or — 19 bis — 21
Boulevard Voltaire — BP 81110 —- 21011 DIJON cedex.
- Recours hiérarchique adressé au Ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme - Direction générale de
la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703
Paris cedex 13.
- Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON.
: Autre N°2014022-0003 - 23/01/2014 Page 59
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL RE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE
ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 novembre 2011 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Bourgogne et de la Côte- d'Or;
Vu l'arrêté du Directeur Général des Finances Publiques du 27 mars 2012 portant nomination de Mme Dominique DIMEY, administratrice des finances publiques et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de la Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral N°325/SG du 20 juillet 2012, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Dominique DIMEY, administratrice des finances publiques ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Mme Dominique DIMEY à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARRETE :
Article 1° : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique DIMEY, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de Bourgogne et du département de la Côte d'Or en date du 20 juillet 2012, sera exercée par : M. Guillaume MERTZWEILLER, Administrateur des finances publiques adjoint,
M. Philippe VILLIER, Inspecteur divisionnaire,
Mme Marie-Claire GOUJON, Inspectrice divisionnaire,
Article 2 : La subdélégation de signature est donnée, dans la limite des conditions mentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour les fonctions de mise à disposition des crédits dans Chorus de validation des actes initiés dans Chorus Formulaires, à :
M. Emmanuel GUEDJ, Inspecteur des finances publiques,
Mme Martine BAILLY, Contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Marie-France PEREIRA, Contrôleuse des finances publiques,
L'admini
Page 60 Décision N°2014020-0008 - 23/01/2014 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau élections et réglementations LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
Affaire suivie par I. ROBERT ,
Tél. : 03.80.44.65.37 PREFET DE LA COTE D'OR Fax : 03.80.44.69.20 Chevalier de la Légion d'Honneur
Courriel : isabelle.robert@cote-dor.gouv.fr Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° 11 du 13 janvier 2014
portant renouvellement de l'agrément de la SARL NOTRE DAME SECURITE
ROUTIERE en vue d'assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle des
conducteurs de taxi et leur formation continue.
VU le code du travail,
VU le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission
départementale des taxis et des voitures de petite remise,
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié,
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de
l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément des
organismes de formation assurant la préparation à l'examen du certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxi et à leur formation continue,
VU l'arrêté préfectoral n° 231/DRLP3/09 du 26 août 2009 autorisant la SARL
NOTRE DAME SECURITE ROUTIERE à assurer la préparation au certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue,
VU l'arrêté préfectoral n° 091 du 28 février 2011 portant renouvellement de
l'agrément de la SARL NOÔTRE DAME SECURITE ROUTIERE en vue d'assurer la
préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur
formation continue,
VU la demande de renouvellement d'agrément formulée le 21 novembre 2013 par
Monsieur Nicolas GOEREND, Gérant de la SARL NOTRE DAME SECURITE
ROUTIERE,
VU l'avis favorable émis le 5 décembre 2013 par la commission départementale des
taxis et des voitures de petite remise,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or,
Arrêté N°2014013-0008 - 23/01/2014 Page 61 ARRETE
Article 1er : La SARL NOTRE DAME SECURITE ROUTIERE dont le siège social
est situé 4 chemin de la Noue — 21 600 LONGVIC est autorisée à assurer la préparation de
l'ensemble des épreuves du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et
leur formation continue dans le département de la Côte d'Or.
L'enseignement sera dispensé dans les locaux de la société - 4 chemin de la Noue -
21 600 LONGVIC.
Article 2 : L'agrément N. 2014-1 est délivré pour une période de trois ans. La
demande de renouvellement devra être formulée trois mois avant l'échéance.
Article 3 : La présente autorisation est valable pour les formations susvisées qui
seront assurées par l'équipe pédagogique.
Article 4 : Un rapport annuel d'activité sera adressé au préfet. Il devra mentionner :
-le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l'examen du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux
différentes unités de valeur,
- le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.
Article 5 : Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer le préfet par écrit de toute
modification.
Article 6 : En cas de non respect des modalités de fonctionnement du présent arrêté
ou d'une condamnation prévue à l'article 8 du décret n° 95 modifié, mentionnée au bulletin
n°2 du casier judiciaire, ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un
contrôle, le préfet peut donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler
l'agrément de l'organisme de formation.
Article 7 : L'organisme de formation est assujetti aux dispositions des articles
L 6351-1à L 6351-8, L 6351-10, L 6352-1 à L6352-13, L 6352-21; L 6353-1, L6353-2,
L6353-8 et L 6353-9 du code du travail.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
copie sera adressée à Monsieur Nicolas GOEREND.
Fait à Dijon, le 13 janvier 2014
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Signé : Marie-Hélène VALENTE
Page 62 Arrêté N°2014013-0008 - 23/01/2014 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
BUREAU ELECTIONS ET REGLEMENTATIONS LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE PREFET DE LA COTE D'OR
Affaire suivie par Mme CENINI : noi ; TÉL : 03 8044 6S AI Chevalier de la Légion d'Honneur
Fax : 03.80.44.69.20 Officier de l’Ordre National du Mérite
Courriel : fabienne.cenini(@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 20 du 20 janvier 2014
MODIFIANT l'ARRETE PREFECTORAL N° 554 du 30 Août 2013
relatif à la division des communes en plusieurs bureaux de vote
et portant transfert de certains lieux de vote
VU le code électoral et notamment ses articles L. 17 et R. 40 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 554 du 30 août 2013 ayant reconduit ou modifié la
division de certaines communes en bureaux de vote pour la période du ler mars 2014 au
28 février 2015,
VU l'arrêté préfectoral n° 331 du 31 août 2011 ayant divisé notamment la
commune en 8 bureaux de vote au lieu de 7 ;
CONSIDERANT que pour des raisons techniques, des modifications sur la
commune de SAINT-APOLLINAIRE n'ont pas pu être incluses dans l'arrêté du 30 août 2013
susvisé et qu'il y a lieu de le modifier en conséquence,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
Article 1er : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 30 août 2013 est complété comme suit :
ARRONDISSEMENT DE DIJON
Nombre de Bureau centralisateur de la commune Communes , . . bureaux de vote et des éventuelles circonscriptions
SAINT APOLLINAIRE 8 bureaux Bureau n° |
Transfert du bureau de vote n° 6
Ancienne adresse : A.L.S.H. - Rue de Mirande
Nouvelle adresse : A.L.S.H. - Rue Paul d'Estournelle de Constant
Transfert du bureau de vote n° 7
Ancienne adresse : A.L.S.H. - Rue de Mirande
Nouvelle adresse : A.L.S.H. - Rue Paul d'Estournelle de Constant
Arrêté N°2014020-0009 - 23/01/2014 Page 63 Le périmètre de l'ensemble des bureaux de vote de la commune de
SAINT APOLLINAIRE est modifié et comporte les rues suivantes :
Bureau n° 1 : Espace Jeunes — Salle Arnaud Bonin — Rue de Moirey
— Rue En Carcaut
— Impasse de l'Orme
— Rue de l'Ersotte
— Impasse des Buttes
— Rue des Buttes
— Rue du 11 septembre 1944
— Rue de Cracovie
— Rue Champeau
— Rue de Bastogne
— Rue de la Redoute
— Rue de la Brot
— Rue de l'Escaut
— Rue de la Breuchilliere
— Rue En Rosey
— Rue En Clairvot
— Rue du Champ aux Pierres
— Rue de l'Yser
— Rue Champ aux Prêtres
— Rue des Malines
— Rue En Coublanc
— Rue des Longes Plantes
— Impasse En Paillery
— Impasse du Vert Village
— Impasse de l'Est
— Rue d'Alsace
— Rue de Bourgogne
— Impasse de la Tille
— Rue de la Lorraine
— Impasse des Vosges
— Impasse de Franche-Comté
— Impasse Jacquat
— Rue Jacquat
— Rue Claude Martin
— Impasse Claude Martin
— Rue Fontaine Soyer
Page 64 Arrêté N°2014020-0009 - 23/01/2014 Bureau n° 2 : Groupe scolaire Sully — Salle Sully — Rue de Moirey
Rue aux Grands Journaux
Rue En Lin
Rue de la Noirette
Impasse du Jura
Rue de Moirey
Rue Marie de Bourgogne
Rue des Chenevières
Rue Henri Vincenot
Rue Marie Noël
Rue Alphonse de Lamartine
Rue Colette
Rue de Sully
Rue Jean-Philippe Rameau
Rue Joseph Samson
Rue de la Planchotte
Impasse des Acacias
Impasse des Peupliers
Impasse des Marronniers
Impasse des Tilleuls
Bureau n° 3 : Salle Générations — Rue Charles le Téméraire
Rue Charles le Téméraire
Rue de Courtpré
Rue de la Meurie
Rue Jean Sans Peur
Place des Etats de Bourgogne
Rue Henri Darcy
Rue Sébastien de Vauban
Rue Claus Sluter
Place Grévin
Rue Georges de Buffon
Rue François Pompon
Rue Philippe le Hardi
Rue Gustave Eiffel
Chemin des Varennes
Rue En Bourboyons
Chemin de la Noirette
Rente de l'Arbressey
Rente de Champ Levé
Rue Philippe le Bon
Ferme du Bois de Sully
Chemin Bois de Pierre
Rente de Bois de Pierre Arrêté N°2014020-0009 - 23/01/2014 Page 65 Bureau n° 4 : Maison des Associations — Rue St Jean
— Impasse En Basses Terres
— Rue de la Fleuriée
— Rue d'Orléans
— Rue de la Cure
— Rue au Maire
— Impasse Fontaine Soyer
— Rue Tabourot des Accords
— Place de l'Eglise
— Rue Saint Jean
— Rue de Dijon
— Rue François Lechenet
— Impasse Alexis Thomas
— Impasse du Cep
— Rue des Champs Fleuris
— Impasse du Pesseau
— Rue Gauthier
Bureau n° 5 : Maison des Associations — Rue St Jean
— Rue En Paillery
— Allée Louis et Antoinette Maillary
— Rue du Pressoir
— Rue de la Vigne aux Chiens
— Rue Robert Schuman
Bureau n° 6 : A.L.S.H. - Rue Paul d'Estournelle de Constant
— Rue Champ Prieur
— Rue Albert Camus
— Rue Paul Claudel
— Rue de la Tirbaude
— Rue Jean Giraudoux
— Rue Charles Peguy
— Rue Paul Valéry
— Rue de l'Avenir
— Rue des Clairs Logis
— Rue de Cromois
— Rue Paul Gaffarel
— Rue Dr Schmitt
— Chemin des Longènes
— Rue Jean Moulin
— Chemin de Cromois
— Rue de Mirande
— Rue Alain Fournier Page 66 Arrêté N°2014020-0009 - 23/01/2014 Bureau n° 7 : A.L.S.H. - Rue Paul d'Estournelle de Constant
Rue Frédéric Passy
Rue René Cassin
Rue Léon Bourgeois
Rue Albert Schweitzer
Impasse Léon Jouhaux
Rue Ferdinand Buisson
Place Aristide Briand
Rue Paul d'Estournelle
Impasse du Muguet
Rue des Bleuets
Rue du Midi
Rue des Lilas
Rue des Roses
Rue des Bégonias
Rue des Longènes
Rond-Point Louis Renault
Bureau n° 8 : Groupe Scolaire Paquier d'Aupré — Salle GOALOU -— Rue Général
de Gaulle
Rue Général de Gaulle
Impasse Célestin Freinet
Cours de Gray
Rue Clairon Sellier
Rue des Ecoles
Rue de Verdun
Impasse Roland Dorgeles
Rue Paquier d'Aupré
Rue de l'Egalité
Rue des Bons Compagnons
Rue du Soleil Levant
Rue de la Solidarité
Impasse Manca
Rue de la Fraternité
Rue François Mitterrand
Rue du Poirier
Rue Champ Doré
Rue de la Combe d'Enfer
Rue de la Goulette
Arrêté N°2014020-0009 - 23/01/2014 Page 67 Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d’Or est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 20 janvier 2014
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Signé : Marie-Hélène VALENTE
Page 68 Arrêté N°2014020-0009 - 23/01/2014 Li l Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Dijon, le pl 3 JE Bt4
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
SERVICE REGIONAL D'IMMIGRATION
ET D'INTEGRATION
Pôle Séjour Naturalisation
Section Instruction
LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D'OR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2014 -
portant création de la composition de la
commission du titre de séjour de la Côte
d'Or
VU les articles L 312-1, et R312-1 du Code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
:
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture
de la Côte d'Or :
ARRETE :
ARTICLE 1er :La commission du titre de séjour
de la Côte d'Or est composée ainsi qu'il suit :
. Président : Monsieur Roland CHAPUIS, maire
de Dampierre-et-Fley
- Suppléant : Monsieur Mostapha HADINE, maire de Courcelles-les-montbard,
. Personnalité qualifiée désignée pOur Sa compétence
en matière de sécurité publique :
Monsieur le Directeur départemental de la sécurité
publique, ou son représentant
. Personnalité qualifiée désignée pour sa compétence
en matière sociale :
Monsieur le Président du Conseil Général, service d'Aide à l'Enfance, ou son représentant
ARTICLE 2 : La présidence de la commission du titre de séjour sera assurée par M. Roland CHAPUIS et en cas d'absence ou d'empêchement par M. Mostapha HADINE
Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures
à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi
de 8heures 30 à 13 heures ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX — TELEPHONE 03,80,44,64,00 - TÉLÉCOPIE 03.80,30.65.72 — http:/Avww. cote-dor gouv.fr
Page 69 Arrêté N°2014023-0001 - 23/01/2014 ARTICLE3 : Conformément à l'article R312-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, le chef du service régional d'immigration et d'intégration de la préfecture de la Côte d'Or,
ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission. Il
assure le secrétariat de la commission du titre de séjour et ne prend pas part aux délibérations.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Côte d'or est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture et dont copie sera adressée aux intéressés.
Fait à Dijon, le 2 4 }AN, 2044
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
VALENTE
Page 70 Arrêté N°2014023-0001 - 23/01/2014 & 2
Ex = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SECRETARIAT GENERAL
Développement Économique et Emploi
M.J.FEVRE PRÉFET DE LA COTE-D’OR
: mi mu fs ; : Chevalier de la Légion d'Honneur Fax: ; ° A PS ‘ Age Mail: jacques. fevre@cote-dor.pref.gouv.fr Officier de l’Ordre National du Mérite
nm Over ni
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°39/SG du £ à! 0 Le
portant consignation de crédits de revitalisation.
Vu les articles L 1233-84 à L 1233-88 et D 1233-37 à D 1233-44 du Code du
travail,
Vu les articles L 518-17 et L 518-19 du Code monétaire et financier,
Vue la convention de revitalisation signée entre l’Etat et la société Laboratoires
Fournier SA le 10 septembre 2012,
Vue la réunion du comité d'engagement du 23 Juillet 2013 réunissant le service
Développement Economique de la Préfecture de Côte d’Or, l’unité territoriale de la DIRECCTE de
Côte d’Or, Dijon Développement, la CCI 21 ainsi que la DRFIP,
Vue la convention portant affectation de fonds issus de la revitalisation de la société
Laboratoires Fournier SAS en faveur du développement économique territorial signée entre l’Etat et
l'entreprise le 20 décembre 2013,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d'Or,
Article 1°°°
Le Préfet de la région Bourgogne, Préfet de la Côte d'Or autorise la société Laboratoires Fournier
SAS à consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations - DRFIP de Bourgogne — Pôle Inter
régional des Consignations 1bis, Place de la Banque 21042 DIJON Cedex - la somme de quatre
cent seize mille cinq cent soixante dix euros - 416 570€- correspondant au montant non utilisé de sa
contribution financière pour la revitalisation économique du bassin de Dijon, conformément à la
convention de revitalisation passée avec Monsieur le Préfet de Côte d'Or le 10 septembre 2012.
La somme est versée sur le compte de consignation n° 2212544 intitulé « LABORATOIRES
FOURNIER SAS - FONDS REVITALISATION » ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX - TÉLÉPHONE 03 80 44 64 00 - TÉLÉCOPIE 03 80 44 65 72 - http:/Avww-bourgogne.gouv.fr
Page 71 Article 2 :
La somme consignée sera rémunérée au taux d’intérêt en vigueur fixé par arrêté du Directeur
Général de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces intérêts alimenteront le dispositif de revitalisation au même titre que la contribution financière
de la société visée à l'article 1°.
Pour l'application des dispositions de l'article 242 ter 1 du Code général des impôts, il est précisé
que le bénéficiaire désigné des intérêts est l'Etat.
Article 3 :
À compter du versement des fonds auprès de la CDC, la gestion de ceux-ci est intégralement
déléguée à une commission composée des services de la préfecture, de l’'UT21 de la DIRECCTE, du
Conseil régional, du Conseil général, de Dijon développement et de tout autres acteurs en charge du
développement économique.
L'engagement final des fonds sera pris par le Préfet de la Côte d'Or.
La durée de consignation est de 2 ans à compter de la date de signature. Dans le cas où le fonds ne
serait pas utilisé à l'issue de cette période, la consignation serait renouvelable une fois pour une
durée de 1 an.
Article 4 :
La déconsignation de la somme sera effectuée par la Caisse des Dépôts, dans un délai de dix jours
ouvrés à compter de date de réception de la demande au vu d’un arrêté préfectoral de
déconsignation.
Dans ce cas, les éléments suivants devront y être indiqués :
a. la référence au présent arrêté ;
b. le nom et l’adresse du (ou des) bénéficiaire(s) du versement de la somme
déconsignée ;
c. le montant à verser au(x) bénéficiaire (s).
L'arrêté préfectoral devra être en outre accompagné du Relevé d’Identité Bancaire du ou des
bénéficiaire(s).
Article 5:
Madame la Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargée de l’exécution du présent
arrêté.Le présent arrêté deviendra exécutoire au terme d’un délai de recours de 2 mois à compter de
sa publication.
Tout contentieux sera présenté devant le tribunal administratif de Dijon
Fait à Dijon, le 23 Ki, £
Le Préfet,
MU Ur
Pascal MAILHOS
Page 72 Arrêté N°2014023-0002 - 23/01/2014