Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 012 2014

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 018 2014

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 058 2014

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 011 2014

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 053

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 042 2014

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 012

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 012 2016

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 009 2014

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 012 2019

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 017 2017

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 012 2014 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 012 2014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE COTE- D'OR

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 12 - MARS 2014

http:// www.cote- dor.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.cote- dor.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Direction départementale de la cohésion sociale 21

Arrêté N °2014062-0009 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de la Côte d'Or .................................... 1

Arrêté N °2014062-0010 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction

départementale de la cohésion sociale de la Côte d'Or .................................... 4

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21

Cabinet

Arrêté N °2014065-0001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte- d'Or .................................... 8

Service de l'Eau et des risques

Arrêté N °2014058-0005 - arrêté préfectoral autorisant au titre de l'article

L214-3 du code de l'environnement la restauration physique du ruisseau des Vernois à Arc- sur- Tille par la fédération de Côte- d'Or pour la pêche et la

protection du milieu aquatique .................................... 17

Préfecture de la Côte d'Or 21

Secrétariat général

Arrêté N °2014062-0011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n ° 54 du 6 février 2014 instituant la commission de contrôle des opérations de vote de la ville de Dijon - élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 .................................... 27

Arrêté N °2014064-0002 - arrêté de déclassement de parcelle - EPOISSES (21) .................................... 30

Arrêté N °2014064-0003 - arrêté de déclassement de parcelle - Poiçon lès Larrey (21) .................................... 33

Sous- Préfecture de Montbard

Arrêté N °2014064-0001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une

habilitation dans le domaine funéraire .................................... 36EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE COTE- D'OR

Arrêté n °2014062-0009

signé par

Didier CARPONCIN, directeur départemental de la cohésion sociale

le 03 Mars 2014

Direction départementale de la cohésion sociale 21

Arrêté portant désignation des membres du

comité technique de la direction

départementale de la cohésion sociale de la

Côte d'Or

Arrêté N°2014062-0009 - 07/03/2014 Page 1MS = À Liberté «+ Égalité + Pratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA COTE D'OR

Secrétariat général

ARRETE n° 02 du 3 mars 2013

portant désignation des membres du comité technique

de la direction départementale de la cohésion sociale de la Côte d’Or

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84- 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'Etat,

VU le décret n°2009 -1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

notamment son article 11,

VU le décret n°2009-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les

établissements publics de l'Etat,

VU l'arrêté du 27 juin 2010 fixant les modalités de consultation du personnel organisée en vue de

déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des

comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur interministériel,

VU l'arrêté du 25 octobre 2010 fixant la composition du comité technique paritaire de la direction

départementale de la cohésion sociale de Côte d'Or,

VU arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 portant création du comité technique de la direction

départementale de la cohésion sociale de Côte d'Or

Vu l'information de la CGT de l’absence de désignation de représentant en date du 3 octobre 2013,

ARRETE

Article 1°": La composition du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de

Côte d'Or est fixée comme suit :

Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-17h00

Autres horaires : sur rendez-vous

Tél. : 03 80 68 30 00 — fax : 03 80 68 30 31

Cité Dampierre — 6 rue Chancelier de l'Hospital — C.S. 15381 — 21053 Dijon cedex

Page 2 Arrêté N°2014062-0009 - 07/03/2014- Représentants de l’administration

En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants

Didier CARPONCIN Claude GIACOMINO

Alexis MONTERRAT Véronique CAZIN

- Représentants du personnel

En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants

Muriel GRAZIANI, Force Ouvrière Ursula LESAINT, Force Ouvrière

Stéphanie PRAT, Force Ouvrière Laurence SEGUIN, Force Ouvrière

Mickaël GOULVENT, FSU Laurent DAILLIEZ, FSU

CGT — siège non pourvu CGT — siège non pourvu

Article 2 : l'arrêté en date du 3 octobre 20138, portant composition des membres du comité technique de la

direction départementale de la cohésion sociale de la Côte d'Or est abrogé.

Article 3 : le mandat des membres du comité entre en vigueur à compter du 3 mars 2014.

Fait à Dijon, le 3/10/2014

Le directeur départemental de la cohésion sociale

7 à Didier CARPONCIN

Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-17h00

Autres horaires : sur rendez-vous

Tél. : 03 80 68 30 00 — fax : 03 80 68 30 31

Cité Dampierre — 6 rue Chancelier de l'Hospital — C.S. 15381 — 21053 Dijon cedex

Arrêté N°2014062-0009 - 07/03/2014 Page 3Page 4

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE COTE- D'OR

Arrêté n °2014062-0010

signé par

Didier CARPONCIN, directeur départemental de la cohésion sociale

le 03 Mars 2014

Direction départementale de la cohésion sociale 21

Arrêté portant désignation des membres du

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

de travail de la direction départementale de la

cohésion sociale de la Côte d'Or

Arrêté N°2014062-0010 - 07/03/2014MS = À Liberté «+ Égalité + Pratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA COTE D'OR

Secrétariat général

ARRETE n°3 du 3 mars 2014

portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions

de travail de la direction départementale de la cohésion sociale de la Côte d’Or

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84- 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'Etat,

VU le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à

l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention dans la fonction publique

VU l'arrêté du 14 janvier 2011 fixant la composition du comité d'hygiène et de la sécurité de la direction

départementale de la cohésion sociale de Côte d'Or

VU larrêté préfectoral du 24 janvier 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des

conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale de Côte d'Or,

Vu l'information de la CGT de l’absence de désignation de représentant en date du 3 octobre 2013,

ARRETE

Article 1°’ ° la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction

départementale de la cohésion sociale de Côte d'Or est fixée comme suit :

Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-17h00

Autres horaires : sur rendez-vous

Tél. : 03 80 68 30 00 — fax : 03 80 68 30 31

Cité Dampierre — 6 rue Chancelier de l'Hospital — C.S. 15381 — 21053 Dijon cedex

Arrêté N°2014062-0010 - 07/03/2014 Page 5- Représentants de l’administration

En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants

Didier CARPONCIN Claude GIACOMINO

Alexis MONTERRAT Bernard FRESLIER

-Représentants du personnel

En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants

Muriel GRAZIANI, Force Ouvrière Ursula LESAINT, Force Ouvrière

Stéphanie PRAT, Force Ouvrière Laurence SEGUIN, Force Ouvrière

Mickaël GOULVENT, FSU Elisabeth DEVESA, FSU

Laurent DAILLIEZ, FSU En cours de désignation par FSU

CGT — siège non pourvu CGT — siège non pourvu

Le médecin de prévention, l’assistant de prévention

L’inspecteur santé, sécurité au travail

Assistent également aux réunions :

-Fonction des sujets à l’ordre du jour, l’assistante sociale

-En tant que de besoin, un expert technique.

-Article 2 : l'arrêté en date du 3 octobre 2013, portant désignation des membres du CHSCT de la direction

départementale de la cohésion sociale de Côte d'Or est abrogé

Article 3 : le mandat des membres du comité entre en vigueur à compter du 3 mars 2014

Fait à Dijon, le 3 mars 2014

Le directeur départemental de la cohésion sociale

7

Didier CARPONCIN

Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-17h00

Autres horaires : sur rendez-vous

Tél. : 03 80 68 30 00 — fax : 03 80 68 30 31

Cité Dampierre — 6 rue Chancelier de l'Hospital — C.S. 15381 — 21053 Dijon cedex

Page 6 Arrêté N°2014062-0010 - 07/03/2014Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-17h00

Autres horaires : sur rendez-vous

Tél. : 03 80 68 30 00 — fax : 03 80 68 30 31

Cité Dampierre — 6 rue Chancelier de l'Hospital — C.S. 15381 — 21053 Dijon cedex

Arrêté N°2014062-0010 - 07/03/2014 Page 7EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE COTE- D'OR

Arrêté n °2014065-0001

signé par

Jean- Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires

le 06 Mars 2014

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21

Cabinet

Bureau de la communication

Arrêté portant délégation de signature aux

agents de la direction départementale des

territoires de Côte- d'Or

Page 8 Arrêté N°2014065-0001 - 07/03/2014Ex = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

ARRETE n° 112 du 6 mars 2014 portant délégation de signature aux agents

de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or

Le directeur départemental des territoires

VU l'article 50 de la loi n°98-1267 du 30 décembre 1998 donnant compétence au directeur

départemental de l’Equipement pour déterminer l'assiette, liquider et recouvrer les taxes

d'urbanisme ;

VU l'article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 donnant compétence au directeur

départemental des territoires pour établir et liquider la taxe d'aménagement ;

VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L 331-1 et suivants relatifs à la détermination de

l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité ;

VU les articles R 331-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la

détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;

VU l'article 79 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 donnant compétence au directeur

départemental des territoires pour établir et liquider la redevance d’archéologie préventive;

VU le code du patrimoine notamment ses articles L 524-I et suivants relatifs à la détermination de

l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;

VU l'article R 620-1 du code de l’urbanisme relatif à la délégation du DDT en ce qui concerne les

matières relevant de ses attributions propres ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et

à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie

française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU l'arrêté du 24 février 2010 nommant M. Jacky ROCHE en qualité de directeur départemental des

territoires adjoint ;

VU l'arrêté de M. le Préfet de la Côte-d'Or n° 367 du 17 juin 2013 portant organisation de la

direction départementale des territoires de la Côte d’Or ;

Arrêté N°2014065-0001 - 07/03/2014 Page 9VU l'arrêté de M. le Préfet de la Côte-d'Or n° 637 du 15 octobre 2013 portant délégation de

signature à M. Jean-Luc IEMMOLO et lui permettant de donner délégation pour signer les actes

relatifs aux affaires pour lesquelles 1l a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son

autorité ;

VU la convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de Côte-

d'Or et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne (CPCM) ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d'activités

mentionnés dans l'arrêté visé ci-dessus, délégation de signature est conférée à M. Jacky ROCHE,

directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires, à l'exception de

l'évaluation des chefs de service et de missions.

SECTION I : ADMINISTRATION GENERALE

ARTICLE 2:

Délégation est donnée à chaque chef de service, chacun en ce qui le concerne dans son domaine de

compétence :

- M. Pierre ADAMI, responsable du service Préservation et Aménagement de l'Espace (rubriques BI à

B7, B11 à B15, B17, I1 à IL8, 124, 125, 128, M1 à M15, OI à O13, P1 à P21, QI à Q8) et pour signer

l'état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement de la taxe d’aménagement, du versement

pour sous-densité et de la redevance d’archéologie préventive

- Mme Paule-Andrée RUBOD), responsable du service de l'Eau et des Risques (rubriques NI à N14, RI

à R24)

- Mme Janique WOJCIECHO WSKI , responsable de la mission prospective et ingénierie territoriale

(rubriques S30 et S31)

- Mme Michèle GUSCHEMANN, responsable du Cabinet

- M. Jean-Christophe CHOLLEY , responsable du service Habitat et Mobilité (rubriques G1à G3, HI à

H35)

- Mme Julie BRAYER-MANKOR, responsable du service Économie Agricole et Environnement des

Exploitations ( rubriques SI à S29 et S31 à S57)

- M. Michel BURDIN, responsable du service Territorial (rubriques [2 à 117, 124 et 125).

Délégation est donnée à chaque chef de service en matière de gestion du personnel placé sous son

autorité (congés, ordres de missions...).

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de services ou personnes désignés à l’article 2,

délégation est donnée à leurs adjoints ou aux personnes ci-après énumérés chacun dans son domaine

de compétence et en matière de gestion du personnel du service concerné (congés, ordres de missions) :

- M. Julien LE CRONC, pour le Secrétariat général

- Mme Véronique GENEVEY, pour le service Préservation et Aménagement de l'Espace (rubriques

B1 à B7, B11 à B15, B17, I1 à I18, 124, 125, M1 à M15, OI à O13, PI à P21, QI à Q7) et pour signer

Page 10 Arrêté N°2014065-0001 - 07/03/2014l'état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement de la taxe d’aménagement, du versement

pour sous-densité et de la redevance d’archéologie préventive

- M. Bernard GOURNAY, pour le service Habitat et Mobilité (rubriques EI à ES, G1 à G3, H1 à H35)

- Mme Françoise VERNOTTE pour le service Économie Agricole et Environnement des Exploitations

( rubriques SI à S29 et S31 à S57)

- M. Max FORNERO), pour le service Territorial (rubriques [2 à 117)

- M. Gilles BOSSON, pour le service de l'Eau et des Risques (rubriques NI à N14, RI à R24)

ARTICLE 4 :

Délégation est donnée à M. Michel BURDIN pour les décisions relatives à l'éducation routière

(rubriques LI à LS) et en particulier pour la gestion du personnel du service concerné (congés, ordres de

MISSIONS).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel BURDIN, délégation est donnée pour les décisions

relatives à l'éducation routière (rubriques LI à LS) et en particulier pour la gestion du personnel du

service concerné (congés, ordres de missions) à M. André SAUQUE et en cas d'absence de M. André

SAUQUE à M. Claude HEBMANN

ARTICLE5 :

En matière d'ingénierie publique, délégation est donnée à Mme Janique WOJCIECHOWSKI et M.

Michel BURDINà l'effet de signer :

- les conventions, avenants, décomptes et titres de paiement dans le cadre de l'ATESAT (rubrique

K1).

ARTICLE 6:

En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de services et personnes désignés aux articles 2 et 3 et des

adjoints et personnes désignées aux articles 4, 5 et 6, délégation est donnée aux chefs de bureaux ou aux

personnes ci-après désignées pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et

domaines d'activité dont ils ont la charge et en matière de gestion du personnel placé sous leur autorité

(congés, ordres de mission).

SECRETARIAT GENERAL :

- Bureau Ressources Humaines, Formation : Mme Anne DESPLANTES

- Bureau logistique : M. Denis FABBRI

Délégation est donnée à l'effet de représenter l’État devant les juridictions (rubriques 120, J1 et J2)

à :

- M. Julien LE CRONC

- Mme Catherine BAILLVY

- Mme Céline FINOT

Arrêté N°2014065-0001 - 07/03/2014 Page 11SERVICE PRESERVATION ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE :

- Bureau Chasse — Forêt : M. Laurent TISNE (actes relevant des rubriques OI à O13, PI à P21)

- Bureau Nature, sites et énergies renouvelables : M. Frédéric SALINS (actes relevant des rubriques

Q1 à Q5, Q7, M1à M15)

- Bureau Droit des Sols-urbanisme opérationnel : Mme Annie DUROUX, Mme Fabienne BENOIT-

GONIN et M. Jean-Paul ROS (actes relevant des rubriques 12 à I18, 125 et Q6 et actes et décisions de

toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement résultant du

dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxes d'urbanisme TLE, TDENS et TDCAUE)

- Bureau Planification et prévention des risques technologiques et Mission SCOT : M. Michel

CHAILLAS (actes relevant de la rubrique I1, [18)

- Mission Scot : Serge TRAVAGLI (actes relevant de la rubrique I1, IL8)

- Mission Paysage et publicité: Isabelle SCHMITT (actes relevant des rubriques B1, B2, B3, B4, B5,

B7, B11, B13, B14, BIS)

Délégation est donnée à l'effet de signer les bordereaux de taxes d'urbanisme à Mme Annie

DUROUX et Mme Fabienne BENOIT-GONIN.

SERVICE HABITAT ET MOBILITE:

- Bureau politique locale du logement : Mme Christel COULON, (rubriques H1, H3 à H11, H27,

H30)

- Bureau Enjeux habitat mobilité: Mme Hermance GAUTHIER (rubriques GI à G3)

- Bureau politique locale du logement: Mme Christel COULON, Mme Brigitte OLIVIER,

Mme Evodie COLLIN

- Bureau rénovation Urbaine : M. Robert GALMICHE

- Bureau bâtiment durable : Mme Nathalie COUDRET

SERVICE DE L'EAU ET DES RISQUES:

- Bureau de la Police de l'Eau : Mme Eléonore ROUSSEAU (rubriques N2 à N10, N12, N13, RI à

R3, RIS)

- Bureau Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques : Mme Carole DEVALLEZ

- Mme Martine PETIT: actes relevant des rubriques R4 à RS, R7 à RI1 et R17 à R24

- Mme Stéphanie VUILLOT : rubrique N14

SERVICE ECONOMIE AGRICOLE ET ENVIRONNEMENT DES EXPLOITATIONS:

- Bureau de la Structure, Foncier et Modernisation : M. Frédéric DURY (rubriques SI à S29 et S31

à 557)

- Bureau de l'Environnement et Coordination des contrôles: M. Emmanuel BERION (rubriques S16,

S17, S19 à S22, S44 à S46, SSI, S53, S54, SS6).

MISSION PROSPECTIVE ET INGÉNIERIE TERRITORIALE :

-Bureau Europe et développement rural : Mme Carmen PRAPORGESCU SAFTESCO (rubriques S30

et S31)

Page 12 Arrêté N°2014065-0001 - 07/03/2014SERVICE TERRITORIAL

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel BURDIN, délégation est donnée sur l'ensemble de ses

domaines de compétences à M. Max FORNERO.

Délégation est donnée en matière de gestion du personnel (congés, ordres de mission) à M. Max

FORNERO.

Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions relevant des rubriques 12 à 117 et 124, ainsi

qu'en matière de gestion du personnel (congés, ordres de mission) pour les agents placés sous leur

autorité à :

- M. Max FORNERO

- M. Patrice NALTET

- M. Jean-Yves APPLENCOURT

- Mme Nathalie FEVRE

- M. Gérard BLANDIN

- Mme Christine BACQUET

- M. Gilles MATHEV

- M. Laurent PELLETIER

En cas d'absence ou d'empêchement de M. NALTET, M. APPLENCOURT et Mme FEVRE,

délégation est donnée à l'effet de signer les décisions relevant des rubriques 12 à 117 à :

- Mme Dominique NAULIER

- M. Cyrille AUFFRET

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BACQUET et M. Gérard BLANDIN,

délégation est donnée à l'effet de signer les décisions relevant des rubriques 12 à 117 à :

- Mme Ghyslaine DOROTTE

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel BURDIN et de M. Max FORNERO, délégation

est donnée pour les décomptes et titres de paiement au titre de l'ATESATà :

- M. Gilles MATHEV

- M. Laurent PELLETIER

- M. Gérard BLANDIN

Délégation est donnée à l'effet de signer les bordereaux de taxes d'urbanisme TLE, TDENS et TDCAUE

à M. Michel BURDIN, M. Max FORNERO, Mme Nathalie FEVRE, M. Patrice NALTET, M. Jean-

Yves APPLENCOURT, Mme Dominique NAULIER, M. Laurent PELLETIER, M. Gérard BLANDIN

et Mme Christine BACQUET.

ARTICLE 7 ; EDUCATION ROUTIERE

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes relevant des rubriques LI à LS à :

- M. André SAUQUE, Délégué à l'Éducation Routière, Responsable du bureau de l’Éducation

Routière

- M. Claude HEBMANN, adjoint au délégué à l’Éducation Routière

Arrêté N°2014065-0001 - 07/03/2014 Page 13SECTION 2 : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE

ARTICLE 9: EN QUALITE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE

Comme indiqué à la section 2 de l'arrêté n°457/SG du 18 juillet 2013, délégation est donnée à l'effet

de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,

tant pour les dépenses que pour les recettes. Dans le cadre de la présente délégation, celle-ci est

subdéléguée à :

- M. Julien LE CRONC, Adjoint au Secrétaire général, pour l'ensemble des BOP

Délégation est donnée à l'effet de signer les propositions d'engagements, les pièces justificatives qui les

accompagnent, ainsi que les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature à :

- M. Pierre ADAMI, Responsable du service Préservation et Aménagement de l'Espace pour les BOP

113, 135 et 149 ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils

- Mme Véronique GENEVEY, Adjointe au Responsable du service Préservation et Aménagement de

l'Espace pour les BOP 113, 135 et 149 ainsi que les états de frais des architectes et paysagistes conseils

- Mme Paule-Andrée RUBOD, Responsable du service de l'Eau et des Risques pour les BOP 113, 181 et

en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier)

- M. Gilles BOSSON, Adjoint au Responsable du service de l'Eau et des risques pour les BOP 113, 181

et en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier)

- Mme Carole DEVALLEZ, responsable du bureau prévention des risques naturels et hydrauliques, pour

le BOP 181 et en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier)

- Mme Janique WOJCIECHOWSKI , Responsable de la Mission Prospective et Ingénierie

Territoriale pour le BOP 154

- M. Jean-Christophe CHOLLEY, Responsable du service Habitat et Mobilité pour les BOP 135 et 203

- Mme Julie BRAYER-MANKOR, Responsable du service Economie Agricole et Environnement des

Exploitations pour les BOP 154, 206

- Mme Françoise VERNOTTE, Adjointe au responsable du service Economie agricole et

Environnement des Exploitations pour les BOP 154, 206

- M. Michel BURDIN, Responsable du Service Territorial pour le BOP 207

- M. Bernard GOURNAY, Adjoint au Responsable du service Habitat et Mobilité pour les BOP 135, et

203

- Mme Christel COULON, Responsable du bureau politiques locales du logement pour le BOP 135

- M. Denis FABBRI, Responsable du bureau Logistique, pour le BOP 333

- Mme Anne DESPLANTES, Responsable du bureau Ressources Humaines, formation pour les

dépenses de personnel et les BOP 215 et 217

- Mme Michèle GUSCHEMANN, Responsable du Cabinet.

Dans le cadre de la mise en place du centre de prestation comptable mutualisé (CPCM),

l'engagement juridique des dépenses et le paiement seront effectués par le CPCM.

ARTICLE 10 : EN QUALITE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE

Délégation est donnée à l'effet de signer les frais de déplacement de l'ensemble des agents de la

direction départementale des territoires à :

- M. Julien LE CRONC, Adjoint au Secrétaire Général, pour l'ensemble des BOP

Délégation est donnée à l'effet de signer les frais de déplacement des agents placés sous leur autorité à :

- M. Pierre ADAMI, Responsable du service Préservation et Aménagement de l'Espace ainsi que les

états de frais des architectes et paysagistes conseils

Page 14 Arrêté N°2014065-0001 - 07/03/2014- Mme Véronique GENEVEY, Adjointe au Responsable du service Préservation et Aménagement de

l'Espace ainsi que les états de frais des architectes et paysagistes conseils

- Mme Paule-Andrée RUBOD, Responsable du service de l'Eau et des Risques

- Mme Janique WOJCIECHOWSKI, Responsable de la mission prospective et ingénierie territoriale

- M. Jean-Christophe CHOLLEY , Responsable du service Habitat et Mobilité

- M. Bernard GOURNAY, Adjoint au Responsable du service Habitat et Mobilité

- Mme Julie BRAYER-MANKOR, Responsable du service Economie Agricole et Environnement des

Exploitations

- Mme Françoise VERNOTTE, Adjointe au responsable du service Economie agricole et

Environnement des Exploitations

- M. Frédéric DURY, Responsable du bureau structures, foncier et modernisation des exploitations

- M. Michel BURDIN, Responsable du Service Territorial et à M. Max FORNERO

- M. André SAUQUE, Délégué à l'éducation routière, responsable du Bureau de l'Education Routière

- Mme Michèle GUSCHEMANN, Responsable du Cabinet

ARTICLE _11: EN QUALITE DE REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR

Délégation est donnée à l'effet de signer les marchés publics et accords cadres de travaux, de

fournitures, et de services, d’un montant inférieur à 90 000 euros HT et tous les actes s'y

rapportant à:

- M. Julien LE CRONC, Adjoint au Secrétaire Général, pour les BOP 333 et 309

- M. Pierre ADAMI, Responsable du service Préservation et Aménagement de l'Espace pour les BOP

113 et 149

- Mme Véronique GENEVEY, Adjointe au Responsable du service Préservation et Aménagement de

l'Espace pour les BOP 113 et 149

- Mme Paule-Andrée RUBOD, Responsable du service de l'Eau et des Risques pour les BOP n° 113 et

181 et en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier)

- M. Gilles BOSSON, Adjoint au Responsable du service de l'Eau et des risques pour les BOP 113 et

18l1et en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier)

- Mme Carole DEVALLEZ, responsable du bureau prévention des risques naturels et hydrauliques, pour

le BOP 181 et en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier)

- M. Jean-Christophe CHOLLEY, Responsable du service Habitat et Mobilité pour le BOP 135

- M. Bernard GOURNAY, Adjoint au responsable du service Habitat et Mobilité pour le BOP 135

- Mme Julie BRAYER- MANKOR, Responsable du service Economie Agricole et Environnement des

Exploitations pour les BOP 154 et 206

- Mme Françoise VERNOTTE, Adjointe au responsable du service Economie agricole et

Environnement des Exploitations pour les BOP 154, 206

- M. Michel BURDIN, Responsable du Service Territorial pour le BOP 207

- M. André SAUQUE, responsable du bureau de l'éducation routière

ARTICLE 12 :

Les réponses aux interventions des parlementaires demeurent de la compétence exclusive du Préfet.

ARTICLE 13 :

Toute délégation antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont

abrogées.

Arrêté N°2014065-0001 - 07/03/2014 Page 15ARTICLE 14 :

Le directeur départemental adjoint des territoires de Côte-d’Or et les agents concernés sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 6 mars 2014

Le directeur départemental des territoires de Côte-d'Or

Signé : Jean-Luc IEMMOLO

Page 16 Arrêté N°2014065-0001 - 07/03/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE COTE- D'OR

Arrêté n °2014058-0005

signé par

Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or

le 27 Février 2014

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21

Service de l'Eau et des risques

Police de l'eau

arrêté préfectoral autorisant au titre de l'article

L214-3 du code de l'environnement la

restauration physique du ruisseau des Vernois

à Arc- sur- Tille par la fédération de Côte-

d'Or pour la pêche et la protection du milieu

aquatique

Arrêté N°2014058-0005 - 07/03/2014 Page 17Ex = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne Préfet de la Côte-d'Or

Service de l'Eau et des Risques Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL n° 111 du 27 février 2014 portant autorisation au titre de l’article

L.214-3 du code de l’environnement concernant la restauration physique du ruisseau des

Vernois sur la commune d’Arc-Sur-Tille par la fédération de Côte-d'Or pour la pêche et la

protection du milieu aquatique

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-I1 à L.214-6 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée

approuvé le 20 novembre 2009 ;

VU la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article L 214-3 du code de

l’environnement reçue le 19 avril 2013, présentée par la fédération de Côte-d'Or pour la pêche et la

protection du milieu aquatique, 4 rue Louis Neel, 21000 DIJON ;

VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du jeudi 24 octobre 2013 au samedi 23

novembre 2013 ;

VU l’avis favorable de la délégation territoriale de Côte-d'Or de l'agence régionale de santé (ARS)

en date du 21 novembre 2013 ;

VU l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin de la Tille en date du

26 juin 2013 ;

VU l’avis favorable avec réserve de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques en date du

15 juillet 2013 ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 décembre 2013 ;

VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 07 janvier 2014 ;

VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques de la Côte-d’Or en date du 30 janvier 2014 ;

VU le projet d’arrêté adressé à la fédération de Côte-d'Or pour la pêche et la protection du milieu

aquatique en date du 31 janvier 2014 ;

VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 14 février 2014 ;

57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99

Page 18 age 1/9CONSIDERANT que les travaux de restauration physique du ruisseau des Vernois permettent de

réduire la vulnérabilité du milieu aquatique aux périodes d'étiage sans augmenter le risque

d'inondation en période de hautes eaux ;

CONSIDERANT qu'ils améliorent la qualité des eaux grâce à la restauration des capacités auto-

épuratrices du cours d'eau ;

CONSIDERANT que ces travaux permettent un meilleur fonctionnement hydromorphologique de

la rivière ;

CONSIDERANT qu'ils favorisent le développement des zones d'habitat et de reproduction

aquatique (poissons et invertébrés benthiques) ;

CONSIDERANT que le projet répond dans son ensemble à l'objectif de la directive cadre sur l'eau

(DCE) et du SDAGE Rhône Méditerranée 2010-2015 de retour du bon état écologique des cours

d'eau ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or ;

ARRETE

Titre L : OBJET DE L’AUTORISATION

Article 1 : Objet de l’autorisation

La fédération de Côte-d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique, 4 rue Louis Neel,

21000 DIJON, représentée par son président, et désignée dans ce qui suit par le terme

« permissionnaire », est autorisée en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement,

sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux de restauration

physique du ruisseau des Vernois sur la commune d’ARC-SUR-TILLE.

Le plan de situation figure en annexe 1.

La rubrique de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée

est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit

mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la

rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d’un cours

3.1.2.0 |d’eau:

Autorisation

(création de banquettes

végétalisées sur une

1°) Sur une longueur de cours d’eau supérieure longueur cumulée

ou égale à 100 m (A). supérieure à 100 2°) Sur une longueur de cours d’eau inférieure à

100 m (D).

Les travaux d'aménagement seront implantés et exploités conformément aux plans et données

techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation, sauf prescriptions contraires du

présent arrêté.

Ps 19Article 2 : Description des travaux et caractéristiques des ouvrages

Les travaux consistent à créer une diversification des écoulements sur un tronçon forestier très

rectiligne du ruisseau des Vernois, par l'utilisation de techniques végétales de type peignes et

banquettes enherbées sur un linéaire de 550 mètres environ. Le principe de l'aménagement figure en

annexe 2.

Les berges seront remodelées ponctuellement, au droit des aménagements prévus, pour recréer une

sinuosité dans le lit du cours d'eau et de nouvelles zones de lumière.

Le profil du lit mineur comporte un sous-lit d'étiage permettant de concentrer les faibles

écoulements de la période estivale et une partie élargie de grande capacité permettant le passage des

débits de crue.

Le nombre de risbermes à créer s'élève à environ 25 (18 peignes et 7 banquettes). Elles présenteront

une dimension moyenne de 15,70 mètres de longueur et 2,30 mètres de largeur, soit une longueur

totale de 390 mètres.

Mise en œuvre des banquettes d'hélophytes

- Battage mécanique des pieux sur le périmètre de la banquette à raison d'un pieux tous les

0,70 m. Mise en œuvre d'une double rangée de pieux à certain endroit des banquettes pour

permettre la mise en place de structure de caches à poissons ;

- Mise en place contre les pieux d'un aiguilleté de coco et d'un géotextile 740 g/m° pour

limiter les pertes de matériaux liés aux accélérations des écoulements ;

- Mise en place de la terre issue du retalutage de la berge. La terre sera affleurante au niveau

d'eau en pied d’ouvrage ;

- Plantation des hélophytes. Dans la peupleraie, décapage de la couche de terre superficielle

riche en hélophytes sur des placettes, en accord avec les propriétaires. Transplantation des

hélophytes par plaque de 20cm x 20cm. Ensemencement entre les plaques d'hélophytes à

l'aide d'un mélange grainier à raison de 15 g / m°.

Mise en œuvre des peignes

- Battage mécanique des pieux sur le périmètre des ouvrages selon le schéma d’implantation

figurant à l'annexe 1 du dossier, à raison d'un pieux tous les 0,80 m ;

- Tressage grossier de branches entre les pieux ;

- Installation des branches de bois mort dans la structure de telle façon que l'installation créée

un maillage propice au captage et maintien des fines. Dans cet assemblage, battage d'un pieu

au m° sur lesquels viendront s'accrocher les fils de fer de maintien. Comme pour les

banquettes, des aménagements de caches à poissons seront réalisés, en périphérie de

l'ouvrage, sous forme de sous-berges en branches de gros diamètre posées sur des soustraits ;

- Mise en place de mottes d'hélophytes dans quelques interstices de branches.

Titre IL : PRESCRIPTIONS

Article 3 : Accord des propriétaires

Afin de garantir le plein accord de l'ensemble des propriétaires sur le projet de restauration physique

du ruisseau des Vernois, une nouvelle convention individuelle de travaux sera signée entre le maître

d'ouvrage et tous les propriétaires riverains concernés. Celle-ci comprendra en particulier un plan,

établi à une échelle suffisamment lisible, indiquant l'emplacement des anciennes et des nouvelles

limites de berges et de hauts de talus du cours d'eau.

P. 20

Tee 3/9Ces documents seront établis, signés par les propriétaires et communiqués à la direction

départementale des territoires avant tout démarrage de travaux.

Article 4 : Pêche électrique de sauvegarde

Des pêches électriques de sauvegarde seront effectuées chaque fois qu’elles s’avéreront nécessaires.

Elles seront réalisées aux frais du maître d’ouvrage qui devra avertir l’office national de l’eau et des

milieux aquatiques au moins quinze jours avant la date présumée de l’opération.

Article 5 : État initial avant travaux

Un état initial biologique sera réalisé avant travaux en période favorable (mai-juin) afin de

caractériser les indices IBGN et IPR. Ces campagnes permettront également de constituer un état de

référence du cours d’eau qui servira à déterminer l’impact différé des aménagements sur les

différentes fonctions biologiques des espèces piscicoles (reproduction, croissance, développement).

Cet état initial, qui sera communiqué à la direction départementale des territoires-bureau police de

l'eau et à l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, devra permettre de garantir que le

projet est bien en adéquation avec le peuplement en place.

Un piquetage des drains agricoles existants sera réalisé avec les propriétaires riverains concernés.

Au droit de chacun d'eux, aucun aménagement ne sera réalisé de manière à ne pas entraver leurs

écoulements.

Article 6 : Prescriptions en phase chantier

Les travaux seront systématiquement réalisés à sec, soit depuis les berges ou les bancs

d'atterrissement qui sont hors d'eau en période d'étiage, soit en dérivant temporairement les eaux sur

une autre partie du cours d'eau à l’aide de batardeaux. Ces batardeaux seront amovibles et légers

(ballots de paille étanchés par une membrane...).

Les travaux et circulation des engins seront réalisés en dehors des périodes pluvieuses afin d’éviter

les risque de départ de matières en suspension.

Aucun engin ne devra être présent dans le lit du cours d’eau. L'entreprise sera tenue de réaliser un

suivi météorologique prévisionnel sur plusieurs jours avant les travaux. L’entreprise devra

également prévoir des modalités d’actions rapides en cas d’orage estival important pour sortir les

engins du chantier le plus rapidement possible.

Concernant la gestion du chantier :

Une aire de stationnement unique sera imposée aux entreprises et définie en concertation avec le

syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien de la Tille Aval, de la Norges et de l'Arnison

(SITNA) et la commune d'Arc-Sur-Tille. Elle sera équipée d’un fossé permettant de collecter, de

décanter et au besoin de piéger les déversements de substances nocives.

Les opérations de nettoyage, d’entretien, de réparation d’urgence et de ravitaillement des engins de

chantier et du matériel doivent s’effectuer sur ces aires.

Le stockage de matériaux et de produits de toute nature est effectué de manière à éviter tout

épandage de polluants sur le sol.

Le stockage des huiles et carburants est interdit en dehors des emplacements imperméabilisés

prévus à cet effet.

PaRs 21Concernant les engins de travaux :

- l’approvisionnement en carburant se fera quotidiennement à partir de l’extérieur.

- les entreprises veilleront à ce que le matériel utilisé soit en bon état de marche et ne présente pas

de fuites d’huile. L’entretien des engins sera réalisé autant que possible dans les ateliers spécialisés

des entreprises et non sur le site.

- les engins présents sur le chantier disposeront d’un kit de dépollution contenant au minimum des

matériaux absorbants et des sacs plastiques.

Concernant la gestion des déchets de chantier :

- le stockage des déchets sera réalisé sur des zones confinées afin d’éviter toute dispersion vers le

milieu naturel,

- le stockage sans protection ne concernera que les déchets inertes prévus pour une réutilisation

ultérieure en prenant toutes les dispositions nécessaires pour éviter la dispersion de ces produits

dans les eaux souterraines,

- l’enfouissement des déchets et leur brûlage seront strictement interdits,

- les zones de chantier seront régulièrement nettoyées.

Article 7 : Remise en état des lieux après travaux

Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés et

les berges revitalisées. Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.

Une visite des lieux sera organisée sur l’initiative du permissionnaire, pour vérifier la conformité

des travaux avec les présentes prescriptions.

Les propriétaires riverains resteront responsables des dégradations anormales des berges et de tous

autres inconvénients résultant de l'exploitation de leurs parcelles, lesquels auraient pour effet de

constituer un obstacle au libre écoulement des eaux du ruisseau des Vernois.

Article 8 : Suivi après travaux

Après les travaux, un suivi de l'évolution du lit d'étiage sera effectué afin de mesurer l'évolution des

aménagements réalisés et valider l’efficacité des actions engagées au regard des phénomènes de

transports sédimentaires.

Ce suivi comprendra :

- des observations visuelles et régulières (sur la base d'une fréquence saisonnière pendant deux à

trois ans, puis une fréquence annuelle) du développement de la végétation et de l’évolution des

risbermes ;

- un suivi photographique et topographique de l'évolution des atterrissements: emprise en plan et

nivellement ;

- un levé topographique tous les 5 ans au droit du secteur d’intervention et de la partie aval, afin de

comparer les transects avec la situation après travaux.

Dans un délai de trois ans après les travaux, et le cas échéant sur plusieurs années, des relevés

piscicole et macrobenthique seront effectués selon les mêmes modalités que lors de l'état initial, afin

de mesurer l’impact des aménagements sur la faune aquatique. Un suivi des frayères de Truite fario

sera également conduit en partenariat avec l’AAPPMA d'Arc sur Tille et le SITNA.

Une sonde thermique sera installée dans le cours d'eau afin de réaliser un suivi de la température

pendant environ un an, et mesurer ainsi l’évolution de la température de l’eau en période d’étiage.

Les résultats apporteront des éléments d’interprétation sur l'évolution du peuplement piscicole après

travaux.

P 22

78€ 5/9Article 9 : Pollution des eaux

Tout écoulement ou déversement accidentel d’hydrocarbures ou de tout autre produit sera récupéré

à l’aide de dispositifs appropriés, un barrage absorbant sera mis en place dans les meilleurs délais

après l’incident. Pour cela, le dispositif sera stocké sur le chantier dès le début des travaux. La

Direction Départementale des Territoires et l'ONEMA devront être immédiatement informés par le

pétitionnaire de tout déversement accidentel de produit polluant sur le site.

Article 10 : Période de réalisation des travaux

Les travaux devront être réalisés en condition d'étiage et en dehors des périodes de déplacement des

reproducteurs et de frai (soit en dehors du 15 novembre au 15 avril).

Titre III — DISPOSITIONS GENERALES

Article11 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,

installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans

préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation

des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et

entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être

porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article

R.214-I18 du code de l’environnement.

Article12 : Caractère de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant

ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra

prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire

disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces

dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice

de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le

permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être

préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de

bon fonctionnement.

Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou

incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente

autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code

de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou

faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident,

évaluer ses conséquences et y remédier.

Par 23Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 14 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux

installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les

conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute

pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 15 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 16 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou

d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 17 : Publication et information des tiers

Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet (direction départementale

des territoires de Côte-d'Or), et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux

diffusés dans le département.

La présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les

principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affichée pendant une durée

minimale d’un mois à la mairie de ARC-SUR-TILLE.

Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour

information à la préfecture (direction départementale des territoires), ainsi qu’à la mairie de ARC-

SUR-TILLE.

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet http:/www.cote-

dor.gouv.fr pendant une durée d’au moins 1 an.

Article 18 : Voies et délais de recours

Dans les conditions de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, la présente autorisation est

susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon — 22, rue d'Assas - BP

61616 - 21016 DIJON Cédex, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où

la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de un an à compter de la

publication ou de l'affichage de cette décision.

Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou

l'affichage de l'autorisation, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période

de six mois après cette mise en service.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte

décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice

administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux

mois suivant la réponse.

P 24

18€ 719Article 19 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental des territoires de

la Côte-d'Or, le président de la fédération de Côte-d'Or pour la pêche et la protection du milieu

aquatique, le colonel commandant du groupement de la gendarmerie de Dijon, le chef du service

départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, le maire de la commune

d'ARC-SUR-TILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or, et dont une copie

sera adressée à l'agence régionale de santé Bourgogne.

Fait à Dijon, le 27 février 2014

LE PREFET,

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

signé Marie-Hélène VALENTE

Annexe 1 : plan de situation

Annexe 2 : principe d'aménagement

Pers 25ANNEXE 1 : plan de situation

s

lé | $

a

12

$

4

“ à |

fi: les f ra

"la Charme © AL 1 aux Hahis

| | | le Grerst = } \ ; Pré ca T 223 EL NS

JE pire 17

216 ! î % È ÿ \ LP LTAUTE£ dent ot _! : | # AiRe un oise

Tr j Anier : ” \ sl CTŸ

FA"1 J 2 À te chanson 4 215 \ d ! L sp IÉ re Cet JL}

ANNEXE 2 : principe d'aménagement

La technique de restauration consiste à recréer des structures se rapprochant de la

morphologie des bancs alluviaux alternés qui se développent sur les cours d’eau à transport solide

moyen à fort. Sur ces cours d’eau, même sur des tronçons naturellement ou artificiellement

rectilignes, la migration des alluvions se fait sous la forme caractéristique de bancs alternés

1/2 longueur d'onde = 4 à 5L

a

) | î Largeur co70 urbords

b Largeur de la risberme = 0.5 à 0.8 —

4 L

Longueur de la risberme = 4 à 5 L

57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 -— fax : 03 80 29 43 99

ARE: terdlor Souvir,,

9/9

Page 26EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE COTE- D'OR

Arrêté n °2014062-0011

signé par

Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or

le 03 Mars 2014

Préfecture de la Côte d'Or 21

Secrétariat général

Direction de la Citoyenneté

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral

n ° 54 du 6 février 2014 instituant la

commission de contrôle des opérations de vote

de la ville de Dijon - élections municipales et

communautaires des 23 et 30 mars 2014

Arrêté N°2014062-0011 - 07/03/2014 Page 27DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau Élections et réglementations

LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE

Affaire suivie par MT FIGARD PREFET DE LA COTE-D’'OR

Tél. : 03.80.44. 65.40 . r , Fax : 03 80 44_ 60 20 Chevalier de la Légion d Honneur

Courriel : marie-therese.figard (@cote-dor.gouv.fr Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE PREFECTORAL N° 102 du 3 mars 2014

modifiant l'arrêté préfectoral n° 54 du 6 février 2014

Instituant la commission de contrôle des opérations de vote de la Ville de DIJON

Élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014

VU le code électoral et notamment les articles L.85-1 et R.93-I à R.93-3 ;

VU le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des

conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;

VU l'arrêté préfectoral n°54 du 6 février 2014 instituant la commission de contrôle

des opérations de vote de la Ville de DIJON ;

VU la lettre de désignations du 29 janvier 2014 du Premier Président de la Cour

d’Appel de Dijon ;

VU la lettre du 27 février 2014 du Premier Président de la Cour d’Appel de Dijon

désignant Maître GUILLERMET François en remplacement de Maître ALHÉRITIERE

Xavier ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte-d’Or ;

ARRETE

Article 1er : les articles 2 et 3 l'arrêté préfectoral n° 54 du 6 février 2014 sont modifiés en ce qui

concerne la désignation de Maître ALHÉRITIERE Xavier.

Maître ALHÉRITIERE Xavier est remplacé dans les fonctions de membre suppléant au 1° tour

et de membre titulaire au 2ème tour par

Maître GUILLERMET François, notaire à Dijon

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 février 2014 restent inchangées.

Page 28 Arrêté N°2014062-0011 - 07/03/2014Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte-d’Or est chargée de l’exécution

du présent arrêté qui sera notifié au maire de Dijon, à Maître ALHÉRITIERE Xavier, à Maître

GUILLERMET François et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la

Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 3 mars 2014

Le préfet,

pour le préfet, et par délégation,

la secrétaire générale,

SIGNE

Marie-Hélène VALENTE

Arrêté N°2014062-0011 - 07/03/2014 Page 29EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE COTE- D'OR

Arrêté n °2014064-0002

signé par

Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or

le 05 Mars 2014

Préfecture de la Côte d'Or 21

Secrétariat général

Direction des Ressources

arrêté de déclassement de parcelle -

EPOISSES (21)

Page 30 Arrêté N°2014064-0002 - 07/03/2014SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES RESSOURCES

SERVICE DE LA STRATÉGIE BUDGÉTAIRE

ET IMMOBILIÈRE LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE Affaire suivie par M. MAGNIEN , Tél. : 03.80.44.64.82 PREFET DE LA COTE D'OR Fax : 03.80.44.69.25

leo.magnien(@cote-dor.gouv.fr Officier de la Légion d'Honneur

arrêté n°2014 - 109 Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ DE DÉCLASSEMENT

VU le code des transports, notamment ses articles L. 2141-13 à L. 2141-17 relatif à la gestion

domaniale de la SNCF ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146

du 16 février 2010 et le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société Nationale

des Chemins de Fer Français, notamment son article 17 ;

VU le décret du 16 novembre 2011 nommant Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région

Bourgogne, préfet de la Cote d'Or (hors classe) ;

VU l'arrêté de Monsieur le Ministre des transports, en date du 5 juin 1984, fixant à

300 000 euros le montant de la valeur des immeubles dépendant du domaine public ferroviaire

géré par la SNCF au-dessous duquel des décisions de déclassement de ces immeubles sont

prononcées par le Préfet ;

VU la circulaire du 2 juillet 1984, relative à la gestion du domaine immobilier confié à la

SNCF ;

VU la complétude du dossier présenté par la SNCF en date du 20 février 2014 ;

CONSIDÉRANT que l'immeuble concerné a cessé d'être affecté à l'exploitation du chemin de fer et n'est pas susceptible de recevoir une utilisation ferroviaire ;

SUR proposition de Madame le secrétaire générale de la Préfecture de la Côte d’Or ;

Arrêté N°2014064-0002 - 07/03/2014 Page 31ARRÊTE

Article 1er : est déclassé, en vue de son aliénation, l'immeuble désigné ci-dessous :

Commune d’ÉPOISSES (21)

Section N° Lieu-dit Surface Nature

AN 291 13 352 n° Terrain nu

Article 2 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Côte d’Or est chargée de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture

de la Côte d” Or et copie sera adressée à :

SNCF - Délégation Territoriale de l’Immobilier Sud-Est — 19 avenue Georges POMPIDOU -— 69003

LYON

Fait à Dijon, le 05/03/2014

Pour le Préfet et par délégation

La secrétaire générale

Signé par Marie-Hélène Valente

Page 32 Arrêté N°2014064-0002 - 07/03/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE COTE- D'OR

Arrêté n °2014064-0003

Préfecture de la Côte d'Or 21

Secrétariat général

Direction des Ressources

arrêté de déclassement de parcelle - Poiçon lès

Larrey - version RAA

Arrêté N°2014064-0003 - 07/03/2014 Page 33SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES RESSOURCES

SERVICE DE LA STRATÉGIE BUDGÉTAIRE

ET IMMOBILIÈRE LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE Affaire suivie par M. MAGNIEN À Tél. : 03.80.44.64.82 PREFET DE LA COTE D'OR Fax : 03.80.44.69.25 . . leo.magnien@cote-dor.gouvfr Officier de la Légion d'Honneur

arrêté n° 2014 - 110 Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ DE DÉCLASSEMENT

VU le code des transports, notamment ses articles L. 2141-13 à L. 2141-17 relatif à la

gestion domaniale de la SNCF ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146

du 16 février 2010 et le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société

Nationale des Chemins de Fer Français, notamment son article 17 ;

VU le décret du 16 novembre 2011 nommant Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région

Bourgogne, préfet de la Cote d'Or (hors classe) ;

VU l'arrêté de Monsieur le Ministre des transports, en date du 5 juin 1984, fixant à

300 000 euros le montant de la valeur des immeubles dépendant du domaine public

ferroviaire géré par la SNCF au-dessous duquel des décisions de déclassement de ces

immeubles sont prononcées par le Préfet ;

VU la circulaire du 2 juillet 1984, relative à la gestion du domaine immobilier confié à

la SNCF ;

VU la complétude du dossier présenté par la SNCF en date du 20 février 2014 ;

CONSIDÉRANT que l'immeuble concerné a cessé d'être affecté à l'exploitation du

chemin de fer et n'est pas susceptible de recevoir une utilisation ferroviaire ;

SUR proposition de Madame le secrétaire générale de la Préfecture de la Côte d'Or ;

Page 34 Arrêté N°2014064-0003 - 07/03/2014ARRÊTE

Article 1er : est déclassé, en vue de son aliénation, l'immeuble désigné ci-dessous :

Commune POINÇON LÈS LARREY (21)

Section N° Lieu-dit Surface Nature

ZN 47 2 832m2 Terrain nu

Article 2 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Côte d'Or est chargée

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de

la Préfecture de la Côte d’ Or et copie sera adressée à :

SNCF - Délégation Territoriale de l'Immobilier Sud-Est - 19 avenue Georges POMPIDOU

— 69003 LYON

Fait à Dijon, le 05/03/2014

Pour le Préfet et par délégation

La secrétaire générale

Signé par Marie-Hélène Valente

Arrêté N°2014064-0003 - 07/03/2014 Page 35EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE COTE- D'OR

Arrêté n °2014064-0001

signé par

Olivier HUISMAN, Sous- Préfet de Montbard

le 05 Mars 2014

Préfecture de la Côte d'Or 21

Sous- Préfecture de Montbard

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'une habilitation dans le domaine funéraire

Page 36 Arrêté N°2014064-0001 - 07/03/2014L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD

Secrétariat Général

Affaire suivie par Sylvie DAUMAIN

Tél. : 03.80.89. 22.07

Fax : 03.80.89. 22.02

Courriel : sylviedaumain@cote-dor.gouv.fr

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE

FUNÉRAIRE

Le Sous-Préfet de MONTBARD,

le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles

L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à

l’habilitation funéraire ;

la loi n° 93.23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire :

le décret n° 98.447 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 95,653 du 9 mai 1995 relatif au

règlement national des pompes funèbres ;

le décret n° 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;

l'arrêté préfectoral n°2008-DRLP/2 en date du 21 mars 2008 portant renouvellement

d’habilitation dans le domaine funéraire de la sarl PARIS-FOURCHOTTE pour une durée

de 6 ans ;

la demande de renouvellement d'habilitation funéraire, déposée le 20 février 2014, formulée

par M. Luc PARIS, gérant de la « Sarl PARIS-FOURCHOTTE » sise 8, rue de Paris à

SAULIEU 21210 ;

les documents fournis par M. Luc PARIS, gérant de la « Sarl PARIS-FOURCHOTTE» ;

le rapport de vérification de conformité de la chambre funéraire réalisée par l'APAVE le 23

janvier 2014 et fournie par Monsieur Luc PARIS, gérant de la « Sarl HP RAILLARD » ;

le rapport de vérification de conformité des véhicules réalisée par l'APAVE le 23 janvier

2014 et fournie par Monsieur Luc PARIS, gérant de la « Sarl PARIS-FOURCHOTTE » ;

Arrêté N°2014064-0001 - 07/03/2014

Sous-Préfecture de Monibard - Rue Champfleury - 21506 MONTBARD CEDEX - Téléphone 03-80-89-22-22 - Télécopie 03-80-89-22-02

Page 37VU l'arrêté n° 727/SG de Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte d'Or, en

date du 27 novembre 2013 donnant délégation de signature à M. Olivier HUISMAN, Sous-

Préfet chargé de l'administration de l’arrondissement de Montbard ;

CONSIDERANT que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

CONSIDERANT que la « Sarl PARIS-FOURCHOTTE » remplit l'ensemble des conditions

définies par les dispositions susvisées ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE ler : La « Sarl PARIS-FOURCHOTTE », dont le siège est sis 08, rue de Verdun 21210

SAULIEU et gérée par Monsieur Luc PARIS, est habilitée pour exercer les activités suivantes :

- transport de corps avant mise en bière

- transport de corps après mise en bière

- organisation des obsèques

- soins de conservation

- fournitures des housses, cercueils,et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des urnes cinéraires

- gestion et utilisation de chambres funéraires

- founitures des corbillards et des voitures de deuil

- fournitures de personnel et des objets de prestations nécessaire aux obsèques, aux

inhumations, exhumations et crémations

ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 2014/03SPM/05

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans, soit jusqu’au 5 mars 2020.

ARTICLE 4: Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu’à son terme, M. Luc PARIS devra produire, à l’expiration de la période de leur validité les attestations de conformité délivrée par un organisme agréé pour la chambre funéraire et pour les véhicules servant au transport de corps avant et après mise en bière.

ARTICLE 5 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré

dans un délais de deux mois à la Sous-Préfecture de MONTBARD.

Page 38 Arrêté N°2014064-0001 - 07/03/2014ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée

par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions

de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

- non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales auxquelles est

soumise la présente habilitation ;

- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Montbard est chargé de l’exécution

du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Luc PARIS, publié au Recueil des Actes

Administratifs de la préfecture de la Côte d'Or et dont copie sera transmise à :

— Madame le Maire de SAULIEU,

- Monsieur le Chef d’Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de

MONTBARD,

— Monsieur la Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Fait à Montbard, Le 5 mars 2014

Pour le Sous-Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

signé Jacques BREDENT

Arrêté N°2014064-0001 - 07/03/2014 Page 39