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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 049 Special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 049 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 049 2014)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Santé,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 49 - OCTOBRE 2014
http:// www.cote- dor.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.cote- dor.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Agence régionale de santé de Bourgogne
Décision N °2014244-0021 - Décision n ° 2014-013 en date du 1er septembre 2014 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne .................................... 1
Décision N °2014244-0022 - Décision n ° 2014 - 012 portant désignation des chefs de département de l'ARS de Bourgogne en date du 1er septembre 2014 .................................... 18
Décision N °2014244-0023 - Décision n ° 2014-011 portant composition de l'équipe de direction de l'ARS de Bourgogne en date du 1er septembre 2014 .................................... 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Service Economie agricole et environnement des exploitations
Décision N °2014238-0003 - Contrôle des structures agricoles Demande
d'autorisation d'exploiter Notification de décision M. CORON Philippe .................................... 24
Décision N °2014255-0009 - Contrôle des structures agricoles Demande
d'autorisation d'exploiter Notification de décision Mme Armelle RIGOLLOT .................................... 27
Décision N °2014255-0010 - Contrôle des structures agricoles Demande
d'autorisation d'exploiter Notification de décision GAEC du GRAND GANIAGE .................................... 30
Décision N °2014260-0005 - Contrôle des structures Demande d'autorisation d'exploiter Notification de décision M. LIGERON Roger .................................... 33
Décision N °2014204-0015 - Délégation de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs .................................... 36
Décision N °2014259-0005 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs. .................................... 40
Décision N °2014272-0004 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à ses collaborateurs .................................... 44
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Autre N °2014272-0002 - RECEPISSE DE DECLARATION du 29 septembre 2014 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n ° SAP/512376732 - M. MUTTER Xavier (SIRET n °51237673200016). Déclaration formulée
conformément à
l'article L 7232-1-1 du code du travail.
.................................... 48
Autre N °2014272-0003 - RECEPISSE DE DECLARATION du 29 septembre 2014 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n ° SAP/52171100200019 - VILLA MEDICIS BEAUNE (SIRET n °52171100200019). Déclaration formulée conformément
à l'article L 7232-1-1 du code du travail.
.................................... 51
Autre N °2014273-0001 - RECEPISSE DE RETRAIT d'une déclaration d'un organisme de
services à la personne du 30 septembre 2014 - Mme MORANT Martine - Entreprise MARTINE FAIT VOS COURSES (SIRET n °50169574000010). .................................... 54 Décision N °2014273-0002 - Délégation de signature de Mme Patricia
BARTHELEMY -
Directrice de l'UT 21 DIRECCTE Bourgogne dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'éducation et du code de l'action
sociale et des familles .................................... 57
Préfecture de la Côte d'Or 21
Cabinet
Arrêté N °2014269-0001 - Arrêté préfectoral autorisant une endurance moto tout terrain dénommée "ENDURO TOP" les 27 et 28 septembre 2014 à SALIVES .................................... 66
Direction de la Citoyenneté
Arrêté N °2014255-0011 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n °346 du 13 septembre 2007 .................................... 69
Arrêté N °2014258-0003 - AP désignant le délégué de l'administration à la
commission administrative de révision de la liste électorale de la commune de Renève .................................... 71
Arrêté N °2014259-0004 - AP fixant le calendrier annuel de la session d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l'année 2015 .................................... 73
Arrêté N °2014261-0006 - AP désignant le délégué de l'administration à la
commission administrative de révision de la liste électorale de la commune Moloy .................................... 76
Arrêté N °2014261-0007 - AP désignant un délégué de l'administration à la commission administrative de révision de la liste électorale de la commune de SEGROIS .................................... 79
Arrêté N °2014262-0004 - AP désignant le délégué de l'administration à la
commission administrative de révision de la liste électorale de la commune de Velars sur Ouche .................................... 81
Arrêté N °2014262-0005 - AP désignant le délégué de l'administration à la
commission administrative de révision de la liste électorale de la commune de Magny Saint Médard .................................... 83
Arrêté N °2014262-0006 - AP désignant le délégué de l'administration à la
commission de révision de la liste électorale de la commune de Marsannay la Côte .................................... 85
Arrêté N °2014268-0001 - AP 620 du 25 septembre 2014portant composition de la commission d'organisation de l'élection des juges au Tribunal de Commerce de Dijon .................................... 87
Arrêté N °2014274-0001 - AP N ° 622 DU 01 OCTOBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE
L'ARRETE PREFECTORAL N ° 30 DU 28 JANVIER 2013 PORTANT
AUTORISATION D'EXPLOITER
UN ETABLISSEMENT CHARGE D'ANIMER LES STAGES DE
SENSIBILISATION A LA SECURITE
ROUTIERE
.................................... 90
Direction des Collectivités Locales
Arrêté N °2014274-0002 - ARRETE PREFECTORAL DU 1ER OCTOBRE 2014 PORTANT
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION
NATIONALE INSTITUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR .................................... 93
Sous- Préfecture de Beaune
Arrêté N °2014273-0003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT
HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNERAIRE .................................... 100 Sous- Préfecture de Montbard
Arrêté N °2014269-0002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Saulieu .................................... 103
Arrêté N °2014269-0003 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'eau potable d'Aignay le Duc - Etalante .................................... 106
Arrêté N °2014269-0004 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la Fontaine de Vaucelles .................................... 109
Arrêté N °2014272-0005 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau de Missery .................................... 112
Préfecture de la région Bourgogne
Arrêté N °2014272-0001 - Arrêté portant modification n °2 de la composition des membres du Conseil d'Administration de l'Union pour le recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bourgogne .................................... 115
Préfecture de l'Yonne
Autre N °2014238-0004 - erratum concernant l'arrêté 2014/0315 du 26 août 2014 fixant la composition de la commission locale de l'eau chargée du suivi du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Armançon, sur
les départements de l'Aube, de la Côte- d'Or et de l'Yonne .................................... 117 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Décision n °2014244-0021
signé par
Christophe LANNELONGUE, Directeur général de l'agence régionale de santé
le 01 Septembre 2014
Agence régionale de santé de Bourgogne
Décision n ° 2014-013 en date du ler
septembre 2014 portant délégation de
signature du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne
Décision N°2014244-0021 - 02/10/2014 Page 1 Ar © » Agence Régionale de Santé Bourgogne
Décision n° 2014-013
en date du 1° septembre 2014
portant délégation de signature du directeur général
de Agence Régionale de Santé de Bourgogne
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé
et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE, en
qualité de directeur régional de l’agence régionale de santé de Bourgogne ;
Vu la décision n°2014-007 du directeur général de lARS Bourgogne portant organisation de l’ARS
Bourgogne, à compter du 8 juillet 2014 ;
Vu la décision n°2014-011 du directeur général de l’ARS Bourgogne portant composition de l’équipe
de direction de l’ARS Bourgogne, à compter du 1°” septembre 2014 ;
Vu la décision n°2014-012 du directeur général de P ARS Bourgogne portant désignation des chefs de
département de l’ARS de Bourgogne, à compter du 1° septembre 2014 ;
Page 1 sur 16
Page 2 Décision N°2014244-0021 - 02/10/2014 DECIDE :
Article 1°
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général, délégation de signature est donnée, à : - Monsieur Alain MORIN, directeur de la santé publique (suppléant du directeur général) ; - Monsieur Didier JAFFRE, directeur de l’organisation des soins (suppléant du directeur général) ;
- Madame Anne-Laure MOSER-MOULAA, directrice de l’autonomie (suppléante du directeur général) ;
- Monsieur Pascal DURAND, directeur du pilotage et des opérations (suppléant du directeur
général) ;
à l'effet de signer les décisions relatives à l’exercice de la totalité des missions de l’agence régionale de santé, à charge pour eux d’en informer le directeur général par tout moyen et sans délai.
Sont, toutefois, exclus de la présente délégation :
$ quelle que soit la matière concernée :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de Padministration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de Pagence ;
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci,
$ tout acte ou décision relatif à la gouvernance et la stratégie de l'ARS, tel que :
la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
la constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conférences de territoires :
l’arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique ;
l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.
& Dans le cadre du fonds d'intervention régional :
les arrêtés concernant le centre hospitalier universitaire de Dijon ;
les arrêtés concernant plusieurs centres de responsabilité budgétaires de directions différentes.
Article 2
2.1.1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain MORIN, directeur de la santé publique, à l'effet de signer :
Page 2 sur 16
Décision N°2014244-0021 - 02/10/2014 Page 3 “les décisions relatives à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux, à
la prévention des risques de santé, à l’hémovigilance, à la promotion de la santé, à la veille,
surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités
sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins
des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ;
" les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions de
défense sanitaire, de santé environnementale, de veille et gestion des alertes sanitaires
s’exerçant dans le département de la Côte d’Or ;
"les décisions et correspondances relatives à la gestion des autorisations dans les domaines de
l’addictologie, de la biologie, de la pharmacie et du médico-social (ACT, GEM, ....) ;
“les décisions relatives à l’engagement des dépenses d’intervention et à la certification du
service fait relevant de la direction de la santé publique ;
" les ordres de mission spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents de la direction de la santé publique ;
"les arrêtés de financement qui relèvent de la compétence de sa direction dans le cadre du fonds
d’intervention régional ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant de sa
direction ;
" et plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à
lPagence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures relatives
à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.
Sont exclues de la présente délégation :
"la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du
préfet dans les domaines de la veille et de la sécurité sanitaires,
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de la santé publique, délégation de signature est
donnée, dans les limites de la délégation accordée au directeur lui-même, à :
+ Monsieur Marc DI PALMA, directeur adjoint de la direction de la santé publique, à l’effet
de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de la
santé publique.
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur et du directeur adjoint de la santé publique,
délégation de signature est donnée, dans les limites de la délégation accordée au directeur lui-même,
a :
+ Monsieur Jean-François DODET, chef du département promotion de la santé de la
direction de la santé publique, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à
l'exercice des missions du directeur de la santé publique dans les domaines relevant de la
compétence du département promotion de la santé.
+ Madame Hélène DUPONT, cheffe du département pharmacie et biologie de la direction
de la santé publique, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des
missions du directeur de la santé publique dans les domaines relevant de la compétence du
département pharmacie et biologie.
+ Monsieur Cyril GILLES, chef du département veille et gestion des alertes sanitaires de la
direction de la santé publique, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à
l’exercice des missions du directeur de la santé publique dans les domaines relevant de la
compétence du département veille et gestion des alertes sanitaires.
+ Monsieur Bruno MAESTRI, chef du département santé environnement de la direction de
la santé publique, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des
Page 3 sur 16
Page 4 Décision N°2014244-0021 - 02/10/2014 missions du directeur de la santé publique dans les domaines relevant de la compétence du
département santé environnement.
+ Madame Isabelle GIRARD-FROSSARD, cheffe de la mission régionale de la défense
sanitaire de la direction de la santé publique, à l’effet de signer tous les courriers et actes se
rapportant à l'exercice des missions du directeur de la santé publique dans les domaines
relevant de la compétence de la mission régionale de la défense sanitaire.
+ Madame Jacqueline BORSOTTL, adjointe au chef du département promotion de la santé
de la direction de la santé publique, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à
l'exercice des missions du directeur de la santé publique dans les domaines relevant de la
compétence du département promotion de la santé,
+ Madame Marie Odile MAIRE, adjointe à la cheffe du département pharmacie et
biologie de la direction de la santé publique, à l’effet de signer tous les courriers et actes se
rapportant à l'exercice des missions du directeur de la santé publique dans les domaines
relevant de la compétence du département pharmacie et biologie.
+ Madame Claire CRISTOFINI, adjointe au chef du département vielle et gestion des
alertes sanitaires de la direction de la santé publique, à l’effet de signer tous les courriers et
actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de la santé publique dans les
domaines relevant de la compétence du département veille et gestion des alertes sanitaires.
+ Monsieur Guy MAITRIAS, adjoint au chef du département santé environnement de la
direction de la santé publique, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à
l'exercice des missions du directeur de la santé publique dans les domaines relevant de la
compétence du département santé environnement.
+ Mme Marie-Noëlle LOIZEAU, ingénieur du génie sanitaire, du département
santé environnement de la direction de la santé publique, à l’effet de signer tous les
courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de la santé publique dans
les domaines relevant de la compétence du département santé environnement.
2.1.2 — Délégation de signature est donnée à :
o Monsieur Marc DI PALMA, directeur adjoint de la direction de la santé publique, à l’effet
de signer les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement pour les agents
de la direction de la santé publique, et les arrêtés de financement qui relève de sa compétence
dans le cadre du fonds d’intervention régional, à l’exception des arrêtés concernant plusieurs
centres de responsabilité budgétaires de la direction de la santé publique ; et à l’effet de
certifier les services faits des dépenses relevant de son centre de responsabilité budgétaire.
o Monsieur Jean-François DODET, chef du département promotion de la santé de la direction
de la santé publique, à l’effet de signer les ordres de mission spécifiques et les états de frais de
déplacement pour les agents de son département, et les arrêtés de financement qui relève de sa
compétence dans le cadre du fonds d’intervention régional, à l’exception des arrêtés
concernant plusieurs centres de responsabilité budgétaires de la direction de la santé publique ;
et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant de son centre de responsabilité
budgétaire.
o Madame Hélène DUPONT, cheffe du département pharmacie et biologie de la direction de la
santé publique, à l’effet de signer les ordres de mission spécifiques et les états de frais de
déplacement pour les agents du département pharmacie et biologie.
Page 4 sur 16
Décision N°2014244-0021 - 02/10/2014 Page 5 Monsieur Cyril GILLES, chef du département veille et gestion des alertes sanitaires de la
direction de la santé publique, à l’effet de signer les ordres de mission spécifiques et les états
de frais de déplacement pour les agents du département veille et gestion des alertes sanitaires.
Monsieur Bruno MAESTRI, chef du département santé environnement de la direction de la
santé publique, à l’effet de signer les ordres de mission spécifiques et les états de frais de
déplacement, pour les agents du département santé environnement,
Madame Isabelle GIRARD-FROSSARD, cheffe de la mission régionale de la défense
sanitaire de la direction de la santé publique, à l’effet de signer les ordres de mission
spécifiques et les états de frais de déplacement pour les agents de la mission régionale de la
défense sanitaire ;
Madame Jacqueline BORSOTTI, adjointe au chef du département promotion de la santé de
la direction de la santé publique, à l’effet de signer les ordres de mission spécifiques et les
états de frais de déplacement pour les agents du département promotion de la santé.
Madame Marie Odile MAIRE, adjointe à la cheffe du département pharmacie et biologie de
la direction de la santé publique, à l’effet de signer les ordres de mission spécifiques et les
états de frais de déplacement pour les agents du département pharmacie et biologie.
Madame Claire CRISTOFINI, adjointe au chef du département vielle et gestion des alertes
sanitaires de la direction de la santé publique, à l’effet de signer les ordres de mission
spécifiques et les états de frais de déplacement des agents du département veille et gestion des
alertes sanitaires.
Monsieur Guy MAITRIAS, adjoint au chef du département santé environnement de la
direction de la santé publique, à l’effet de signer les ordres de mission spécifiques et les états
de frais de déplacement, pour les agents du département santé environnement,
Mme Marie-Noëlle LOIZEAU, ingénieur du génie sanitaire, du département santé
environnement de la direction de la santé publique, à l’effet de signer tous les courriers et
actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de la santé publique dans les
domaines relevant de la compétence du département santé environnement.
2.1.3 — Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les bons de commande d’analyse
d’eau dans le cadre des marchés publics passés avec les prestataires à :
O Sabine GERDOLLE, ingénieure d’étude sanitaire du département santé environnement de la
direction de la santé publique
Lionel GRISON, ingénieur d'étude sanitaire du département santé environnement de la
direction de la santé publique.
Véronique ROBAUX, ingénieure d’étude sanitaire du département santé environnement de la
direction de la santé publique.
2.1.4 — Délégation de signature est donnée, à l’effet de certifier les services faits concernant les
dépenses d’intervention relevant du budget prévention de l’ARS Bourgogne ainsi que des GEM :
O
Page 6
Monsieur Florent BAQUES, chargé de mission, responsable du financement et du suivi des
actions menées à la direction de la santé publique.
Page 5 sur 16
Décision N°2014244-0021 - 02/10/2014 2.2.1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier JAFFRE, directeur de l'organisation des soins, à effet de signer :
= Les décisions et correspondances relatives à l’organisation des soins, à la gestion des autorisations dans les domaines sanitaire et ambulatoire, à l’allocation budgétaire des établissements et services de santé et médico-sociaux, à la démographie, la gestion et le suivi des professionnels et personnels de santé ;
=" les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions d’offre de santé s’exerçant dans le département de la Côte d’Or ;
" Les décisions relatives à l’engagement des dépenses d’intervention et à la certification du service fait relevant de la direction de l’organisation des soins ;
=" _jes ordres de mission spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’organisation des soins ;
"les arrêtés de financement qui relèvent de la compétence de sa direction dans le cadre du fonds d’intervention régional ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant de sa direction ;
" et plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à l'agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.
Sont exclues de la présente délégation :
"les suspensions et retraits d’autorisations sanitaires et médico-sociales ;
" le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;
“La mise en œuvre des dispositions de l’article L.6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
" ja suspension d’exercice de professionnels de santé ;
ï "les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d’analyse.
En cas d'absence ou d’empêchement du directeur de l’organisation des soins, délégation de signature est donnée, dans les limites de la délégation accordée au directeur lui-même, à :
+ Madame Chantal MEHAY, cheffe du département soins de proximité de la direction de l'organisation des soins, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l'exercice des missions du directeur de l’organisation des soins dans les domaines relevant de la compétence du département soins de proximité.
+ Madame Virginie BLANCHARD, cheffe du département performance des établissements de santé de la direction de l’organisation des soins, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de l’organisation des soins dans les domaines relevant de la compétence du département performance des établissements de santé.
+ Monsieur Pascal AVEZOU, chef du département filières de soins de la direction de l’organisation des soins, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l'exercice des missions du directeur de l’organisation des soins dans les domaines relevant de la compétence du département filières de soins.
Page 6 sur 16
Décision N°2014244-0021 - 02/10/2014 Page 7 + Madame Ivanka VICTOIRE, cheffe du département modernisation de l’offre de la
direction de l’organisation des soins, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant
à l’exercice des missions du directeur de l’organisation des soins dans les domaines relevant
de la compétence du département modernisation de l’offre.
2.2.2 — Délégation de signature est donnée à :
o Madame Chantal MEHAY, cheffe du département soins de proximité pour les agents
relevant de son département, à l’effet de signer les ordres de mission spécifiques et les états de
frais de déplacement, et les arrêtés de financement qui relèvent de sa compétence dans le cadre
du fonds d’intervention régional, à l’exception des arrêtés concernant plusieurs centres de
responsabilité budgétaires de la direction de l’organisation des soins ; et à l’effet de certifier
les services faits des dépenses relevant de son centre de responsabilité budgétaire.
Madame Virginie BLANCHARD, cheffe du département performance des établissements de
santé pour les agents relevant de son département, à l’effet de signer les ordres de mission
spécifiques et les états de frais de déplacement.
Monsieur Pascal AVEZOU, chef du département filières de soins pour les agents relevant de
son département, à l’effet de signer les ordres de mission spécifiques et les états de frais de
déplacement, et les arrêtés de financement qui relèvent de sa compétence dans le cadre du
fonds d’intervention régional, à l’exception des arrêtés concernant plusieurs centres de
responsabilité budgétaires de la direction de l’organisation des soins ; et à l’effet de certifier
les services faits des dépenses relevant de son centre de responsabilité budgétaire.
Madame Ivanka VICTOIRE, cheffe du département modernisation de l’offre pour les
agents relevant de son département, à l’effet de signer les ordres de mission spécifiques et les
états de frais de déplacement, et les arrêtés de financement qui relèvent de sa compétence dans
le cadre du fonds d’intervention régional, à l’exception des arrêtés concernant plusieurs
centres de responsabilité budgétaires de la direction de l’organisation des soins ; et à l’effet de
certifier les services faits des dépenses relevant de son centre de responsabilité budgétaire.
2.2.3 — En cas d’empêchement du directeur général, délégation de signature, à effet de signer les
procès verbaux de jury des conseils techniques, pédagogiques et de disciplines des instituts de
formation des professions de santé de la région Bourgogne, est donnée à :
o Madame Nadine GARTAU, Directrice de soins, conseillère pédagogique régionale à la
direction de l’organisation des soins.
2.2.4 — En cas d’empêchement du directeur général, délégation de signature, à effet de signer les
procès verbaux de jury de l’épreuve pratique du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements
sanguins, est donnée à :
© Madame Maryline LECHIEN, gestionnaire administratif du département modernisation de
l'offre de la direction de l’organisation des soins.
2.3.1 - Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure MOSER-MOULAA,
directrice de l’autonomie, à l’effet de signer :
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Décision N°2014244-0021 - 02/10/2014 “les décisions et correspondances relatives à l'autonomie, à la gestion des autorisations dans le domaine du médico-social, à l’allocation budgétaire des établissements et services médico- sociaux ;
" Les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions d’offre médico-social s’exerçant dans le département de la Côte d’Or ;
= les décisions relatives à l'engagement des dépenses d'intervention et à la certification du service fait relevant de la direction de l’autonomie ;
= les ordres de mission spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’autonomie ;
“les arrêtés de financement qui relèvent de la compétence de sa direction dans le cadre du fonds d'intervention régional ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant de sa direction ;
" et plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à l'agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.
Sont exclues de la présente délégation :
"les suspensions et retraits d’autorisations médico-sociales ;
“le placement des établissements médico-sociaux sous administration provisoire.
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice de autonomie, délégation de signature est donnée, dans les limites de la délégation accordée à la directrice elle-même, à :
+ Madame Fanny PELISSIER, cheffe du département personnes âgées de la direction de
| l'autonomie, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions de la direction de l’autonomie dans les domaines relevant de la compétence du département personnes âgées.
handicap de la direction de l’autonomie, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l'exercice des missions de la direction de l'autonomie dans les domaines relevant
de la compétence du département personnes en situation de handicap.
| + Madame Marie-Thérèse BONNOTTE, cheffe du département personnes en situation de L
2.3.2 — Délégation de signature est donnée à :
o Madame Fanny PELISSIER, cheffe du département personnes âgées pour les agents relevant de la direction de l’autonomie, à l’effet de signer les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement, et les arrêtés de financement qui relèvent de sa compétence dans le cadre du fonds d’intervention régional, à l’exception des arrêtés concernant plusieurs centres de responsabilité budgétaires de la direction de l’autonomie ; et à l’effet de certifier les
services faits des dépenses relevant de son centre de responsabilité budgétaire.
o Madame Marie-Thérèse BONNOTTE, cheffe du département personnes en situation de handicap pour les agents relevant de la direction de l’autonomie, à l’effet de signer les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement, et les arrêtés de financement qui relèvent de sa compétence dans le cadre du fonds d’intervention régional, à l'exception des arrêtés concernant plusieurs centres de responsabilité budgétaires de la direction de l'autonomie : et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant de son centre de responsabilité budgétaire.
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Décision N°2014244-0021 - 02/10/2014 Page 9 2.4.1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal DURAND), directeur du pilotage et
des opérations, pôle ressources humaines et affaires générales, à l’effet de signer :
" les décisions et arrêtés, conventions et contrats concernant les activités relevant de son champ
de compétence ;
“la validation du budget, les virements de crédits, les engagements de toutes les dépenses de
fonctionnement, de personnel et d’investissement de l’agence, ainsi que les certificats de
services faits concernant ces dépenses, les ordres de mission spécifiques et les états de frais de
déplacement des agents de sa direction et de la direction financière et agence comptable ;
" les délibérations, les ordres du jour et les comptes rendus des instances représentatives du
personnel ;
“ et plus généralement tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice de ses missions dans
les domaines relevant de sa compétence ainsi que toutes mesures relatives à l’organisation et
au fonctionnement des services placés sous son autorité.
Sont exclues de la présente délégation, tout acte et décision créateur de droit, concernant :
"les marchés et contrats supérieurs à 20 000 euros hors taxes ;
" les marchés de travaux et les baux ;
"le protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel
de P'ARS ;
“les promotions professionnelles individuelles ;
“l'attribution de primes et de points de compétences ;
“les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
“le cadre d’organisation du travail au sein de l’agence.
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur du pilotage et des opérations, pôle ressources
humaines et des affaires générales, délégation de signature est donnée, dans les limites de la
délégation accordée au directeur lui-même, à :
+ Madame Rachel BLANC, adjointe au directeur du pilotage et des opérations, pôle
ressources humaines et des affaires générales, à l’effet de signer tous les courriers et actes
se rapportant à l’exercice des missions du directeur du pilotage et des opérations dans les
domaines relevant de la compétence de cette dernière ; et ce, à compter du 15 septembre 2014.
2.4.2 — Délégation de signature est donnée, à l’effet de certifier les services faits concernant les
dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’ARS de Bourogne, à :
o Madame Marie-Caroline TESSIER, cheffe du département
Achats/Logistique/Immobilier/Archives/Documentation.
o Madame Pascale COLLIGNON, cheffe du département gestion des systèmes d’information.
2.4.3 — Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les décisions d’engagement de
dépenses inférieures à 1 000 € TTC utiles au fonctionnement et à l’investissement de l’ARS
Bourgogne, à :
o Madame Marie-Caroline TESSIER, cheffe du département Achats/Logistique/Immobilier/Archives/Documentation.
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Page 10 Décision N°2014244-0021 - 02/10/2014 2.4.4 — Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les décisions d’engagement de
dépenses inférieures à 80 € TTC utiles au fonctionnement courant du siège dans la limite d'une enveloppe de 1 000 € sur la période du ler janvier au 31 décembre de chaque année, dans le cadre de l'utilisation d'une carte d'achat, à :
o Monsieur Jean-Philippe LESUISSE, agent du département
Achats/Logistique/Immobilier/Archives/Documentation.
2.4.5 — Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les décisions d'engagement de
dépenses relatives à la billetterie ferroviaire dans le cadre de l'utilisation du portail de réservation en ligne SNCF, à :
© Monsieur Jean-Philippe LESUISSE, agent du département
Achats/Logistique/Immobilier/Archives/Documentation.
o Madame Marie-France CREUSVAUX, agent du département
Achats/Logistique/Immobilier/Archives/Documentation.
o Madame Maryse DENIS, agent du département Achats/Logistique/Immobilier/Archives/ Documentation.
2.5.1 - Délégation de signature est donnée Monsieur Pascal DURAND), directeur du pilotage et des opérations, pôle pilotage, à l’effet de signer :
" les décisions relatives à l’observation et aux statistiques, à l’évaluation des politiques de santé, à la gestion du risque assurantiel, au suivi du pilotage des contrats, à la mise en œuvre du programme régional d'inspection, contrôle, audit et évaluation, à la maîtrise des risques internes ;
“Les ordres de mission spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du pôle pilotage ;
“les arrêtés de financement qui relèvent de la compétence de sa direction dans le cadre du fonds d'intervention régional ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant de sa direction ;
“ et, plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l'exercice des missions dévolues à l'agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.
Sont exclues de la présente délégation :
- la désignation, parmi les personnels de l’agence respectant des conditions d’aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d’Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l’article L. 1421-1, les missions prévues à cet article ;
- les lettres de mission relatives aux inspections.
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur du pilotage et des opérations, département pilotage, délégation de signature est donnée, dans les limites de la délégation accordée au directeur lui-même, à :
+ Monsieur Philippe BAYOT, adjoint au directeur du pilotage et des opérations, chef du département pilotage et chef de la mission régionale inspection contrôle et suivi des
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Décision N°2014244-0021 - 02/10/2014 Page 11 réclamations, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des
missions du directeur du pôle pilotage dans les domaines relevant de la compétence de ce
dernier.
2.5.2 — Délégation de signature est donnée à :
© Monsieur Philippe BAYOT, adjoint au directeur du pilotage et des opérations, chef du
département pilotage et chef de la mission régionale inspection contrôle et suivi des
réclamations, à l’effet de signer les ordres de mission spécifiques et les états de frais de
déplacement, et les arrêtés de financement qui relèvent de sa compétence dans le cadre du
fonds d’intervention régional, à l’exception des arrêtés concernant plusieurs centres de
responsabilité budgétaires de la direction des opérations et du pilotage ; et à l’effet de certifier
les services faits des dépenses relevant de son centre de responsabilité budgétaire.
2.6.1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur André LORRAINE, délégué territorial de
la Nièvre, à l’effet de signer :
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives
à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires ainsi que les missions
relatives à l’offre de santé s’exerçant dans le département de la Nièvre ;
les décisions d'engagement de dépenses utiles au fonctionnement courant de la délégation
territoriale dans la limite d’une enveloppe déterminée chaque année, la certification du service
fait des dépenses de la délégation territoriale de la Nièvre ;
les ordres de mission spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents de la délégation territoriale de la Nièvre et les agents ayant une mission régionalisée et
exerçant leurs fonctions à la délégation territoriale de la Nièvre.
Sont exclus de la présente délégation, hors gestion courante :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d’assurance maladie :
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils généraux ;
des correspondances entrant dans un eadre contentieux engageant la responsabilité de
Pagence ;
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
En cas d’absence ou d’empêchement du délégué territorial de la Nièvre, délégation de signature
est donnée, dans les limites de la délégation accordée au directeur lui-même, à :
+ Monsieur Régis DINDAUD, chef du département offre de santé de la délégation
Page 12
territoriale de la Nièvre, à l'effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice
des missions du délégué territorial de la Nièvre dans les domaines relevant de la compétence
de ce dernier.
Madame Carolyne GOIN, cheffe du département santé environnement et défense
sanitaire de la délégation territoriale de la Nièvre ; à l’effet de signer tous les courriers et
actes se rapportant à l’exercice des missions du délégué territorial de la Nièvre dans les
domaines relevant de la compétence de ce dernier.
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Décision N°2014244-0021 - 02/10/2014 2.6.2 - Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement, à :
© Monsieur Régis DINDAUD, chef du département offre de santé, pour les agents relevant de son département.
o Madame Carolyne GOIN, cheffe du département santé environnement et défense sanitaire pour les agents relevant de son département ;
2.6.3 — Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 80 € TTC utiles au fonctionnement courant de la délégation territoriale de la Nièvre, dans la limite d'une enveloppe de 1 000 € sur la période du Ler janvier au 31 décembre de chaque année, dans le cadre de l'utilisation d'une carte d'achat, à :
o Monsieur Jean-Luc TISSIER, agent du département
Achats/Logistique/Immobilier/Archives/Documentation.
© Madame Nicole ERRECART-FAVIERES secrétaire de direction
2.6.4 — En cas d’empêchement du délégué territorial de la Nièvre, délégation de signature, à effet de signer les procès verbaux de jury des conseils techniques, pédagogiques et de disciplines des instituts de formation des professions de santé de la région Bourgogne, est donnée à :
o Madame Frédérique LEBLANC, chargée de mission à la délégation territoriale de la Nièvre.
2.6.5 — En cas d’empêchement du délégué territorial de la Nièvre, délégation de signature, à effet de signer les procès verbaux de jury de l'épreuve pratique du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, est donnée à :
© Madame le docteur Catherine JACQUETTE, médecin ARSà la délégation territoriale de la Nièvre.
2.7.1 - Délégation de signature est donnée à Madame Geneviève FRIBOURG, déléguée territoriale de Saône et Loire, à l’effet de signer :
"Les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires ainsi que les missions relatives à l'offre de santé s’exerçant dans le département de la Saône et Loire ;
= les décisions d'engagement de dépenses utiles au fonctionnement courant de la délégation territoriale dans la limite d’une enveloppe déterminée chaque année, la certification du service fait des dépenses de la délégation territoriale de la Saône et Loire ;
“ les ordres de mission spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation territoriale de Saône-et-Loire et les agents ayant une mission régionalisée et exerçant leurs fonctions à la délégation territoriale de Saône et Loire.
Sont exclus de la présente délégation, hors gestion courante :
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Décision N°2014244-0021 - 02/10/2014 Page 13 les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d’assurance maladie :
les correspondances aux préfets :
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils généraux ;
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l’agence ;
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
En cas d’absence ou d’empêchement de la déléguée territoriale de la Saône et Loire, délégation
de signature est donnée, dans les limites de la délégation accordée au directeur lui-même, à :
+ Madame Nathalie PLISSONNIER, adjointe à la déléguée territoriale de Saône et Loire ;
à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du délégué
territorial de Saône et Loire dans les domaines relevant de la compétence de ce dernier ;
Monsieur Nicolas ROTIVAL, responsable du département offre de santé de la délégation
territoriale de Saône et Loire, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à
lPexercice des missions du délégué territorial de Saône et Loire dans les domaines relevant de
la compétence de ce dernier.
Madame Diane MOLINARO, cheffe du département santé environnement et défense
sanitaire de la délégation territoriale de Saône et Loire ; à l’effet de signer tous les courriers et
actes se rapportant à l’exercice des missions du délégué territorial de Saône et Loire dans les
domaines relevant de la compétence de ce dernier ;
2.7.2 - Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les ordres de mission spécifiques et les
états de frais de déplacement, à :
O Madame Nathalie PLISSONNIER, adjointe à la déléguée territoriale de Saône et Loire, pour
les agents de la délégation territoriale de Saône-et-Loire et les agents ayant une mission
régionalisée ;
Monsieur Nicolas ROTIVAL, chef du département offre de santé, pour les agents relevant de
son département.
Madame Diane MOLINARO, cheffe du département santé environnement et défense
sanitaire pour les agents de son département ;
2.7.3 — Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les décisions d’engagement de
dépenses inférieures à 80 € TTC utiles au fonctionnement courant de la délégation territoriale de
Saône et Loire, dans la limite d'une enveloppe de 1 000 € sur la période du ler janvier au 31
décembre de chaque année, dans le cadre de l'utilisation d'une carte d'achat, à :
[e]
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Monsieur Xavier MONTUREUX, agent du département
Achats/Logistique/Immobilier/Archives/Documentation.
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Décision N°2014244-0021 - 02/10/2014 2.7.4 — En cas d’empêchement de la déléguée territoriale de Saône et Loire, délégation de signature, à effet de signer les procès verbaux de jury des conseils techniques, pédagogiques et de disciplines des instituts de formation des professions de santé de la région Bourgogne, est donnée à :
© Madame Nathalie PLISSONNIER, adjointe à la déléguée territoriale de Saône et Loire.
o Monsieur Nicolas ROTIVAL, responsable du département offre de santé de la délégation territoriale de Saône et Loire.
2.7.5 — En cas d’empêchement de la déléguée territoriale de Saône et Loire, délégation de signature, à effet de signer les procès verbaux de jury de l’épreuve pratique du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, est donnée à :
o Madame Françoise FEVRE-LICHET, infirmière de santé publique à la délégation territoriale de Saône et Loire.
2.8.1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre GUICHARD, délégué territorial de l'Yonne, à l’effet de signer :
” les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la prévention et à la gestion des risques et des alertes sanitaires ainsi que les missions relatives à l’offre de santé s’exerçant dans le département de l'Yonne ;
” les décisions d'engagement de dépenses utiles au fonctionnement courant de la délégation territoriale dans la limite d’une enveloppe déterminée chaque année, la certification du service fait des dépenses de la délégation territoriale de l’Yonne,
"les ordres de mission spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation territoriale de Yonne et les agents ayant une mission régionalisée et exerçant leurs fonctions à la délégation territoriale de lYonne.
Sont exclus de la présente délégation, hors gestion courante :
"les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie :
"les correspondances aux préfets ;
“les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;
” des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
"les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
En cas d’absence ou d’empêchement du délégué territorial de l'Yonne, délégation de signature est
donnée, dans les limites de la délégation accordée au directeur lui-même, à :
+ Madame Natacha SEGAUT, responsable du département offre de santé de la délégation territoriale de l’Yonne ; à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du délégué territorial de [Yonne dans les domaines relevant de la compétence de ce dernier,
+ Madame Jacqueline LAROSE cheffe du département santé environnement et défense sanitaire de la délégation territoriale de l’Yonne ; à l’effet de signer tous les courriers et actes
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Décision N°2014244-0021 - 02/10/2014 Page 15 se rapportant à l’exercice des missions du délégué territorial de Yonne dans les domaines
relevant de la compétence de ce dernier ;
2.8.2 - Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les ordres de mission spécifiques et les
états de frais de déplacement, à :
o Madame Natacha SEGAUT, responsable du département offre de santé, pour les agents
relevant de son département.
o Madame Jacqueline LAROSE, cheffe du département santé environnement et défense
sanitaire, pour les agents relevant de son département,
2.8.3 — Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les décisions d’engagement de
dépenses inférieures à 80 € TTC utiles au fonctionnement courant de la délégation territoriale de
l'Yonne, dans la limite d'une enveloppe de 1 000 € sur la période du 1er janvier au 31 décembre
de chaque année, dans le cadre de l'utilisation d'une carte d'achat, à :
o Madame Patricia BONTEMPS, agent du département
Achats/Logistique/Immobilier/Archives/Documentation.
2.8.4 — En cas d’empêchement du délégué territorial de l’Yonne, délégation de signature, à effet de
signer les procès verbaux de jury des conseils techniques, pédagogiques et de disciplines des instituts
de formation des professions de santé de la région Bourgogne, est donnée à :
o Madame Chantal VIEL, chargée de missions du département offre de santé à la délégation
territoriale de l'Yonne.
o Monsieur Pédro CONCHES, infirmier de santé publique à la délégation territoriale de
l'Yonne.
2.8.5 — En cas d’empêchement du délégué territorial de l'Yonne, délégation de signature, à effet de
signer les procès verbaux de jury de l’épreuve pratique du certificat de capacité pour effectuer des
prélèvements sanguins, est donnée à :
o Monsieur Pédro CONCHES, infirmier de santé publique à la délégation territoriale de
l'Yonne.
2.9. - Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Anne VEROT, responsable de la
mission d’appui aux parcours et aux activités stratégiques, à l'effet de signer :
"les ordres de mission spécifiques et les états de frais du personnel de la mission d’appui aux
parcours et aux activités stratégiques,
Sont exclus de la présente délégation, hors gestion courante :
"les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d’assurance maladie ;
“les correspondances aux préfets ;
"les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils généraux ;
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Page 16 Décision N°2014244-0021 - 02/10/2014 des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de Pagence ;
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
2.10. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier JACOTOT, chef de cabinet auprès du directeur général et délégué territorial de Côte d’Or, à Peffet de signer :
les ordres de mission spécifiques et les états de frais du personnel de la direction générale et de la délégation territoriale de Côte d’Or ;
les ordres de mission spécifiques et les états de frais des membres des instances de démocratie sanitaire ;
les ordres de missions spécifiques et les états de frais des personnes pouvant bénéficier d’une indemnité ou vacation prévue par un texte réglementaire ;
les arrêtés de financement qui relèvent de sa compétence dans le cadre du fonds d’intervention régional ; et de certifier les services faits des dépenses relevant de ses services.
Sont exclus de la présente délégation :
les actes et décisions créateurs de droit relatifs à la constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conférences de territoires,
et, hors gestion courante :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de lPagence ;
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
Article 3
La présente décision entre en vigueur à compter du 1* septembre 2014 et remplace, de ce fait, la décision n°2014-010 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, à compter de cette même date.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Dijon, le 1° septembre 2014
Le directeur général,
Christophg LANNELONGUE
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Décision N°2014244-0021 - 02/10/2014 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Décision n °2014244-0022
signé par
Christophe LANNELONGUE, Directeur général de l'agence régionale de santé
le 01 Septembre 2014
Agence régionale de santé de Bourgogne
Décision n ° 2014 - 012 portant désignation
des chefs de département de l'ARS de
Bourgogne en date du ler septembre 2014
Page 18 Décision N°2014244-0022 - 02/10/2014 AT © D Agence Régionale de Santé Bourgogne
Décision n° 2014 - 012
portant désignation des chefs de département de l'ARS de Bourgogne
en date du 1°” septembre 2014
Le directeur général de |’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son titre IV et chapitre 1° créant les agences régionales de santé
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret en date du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne ;
Vu la décision n°2014-007 du directeur général de ARS Bourgogne portant organisation de l’ARS Bourgogne, à compter du 8 juillet 2014 ;
Vu la décision n°2014-011 du directeur général de P'ARS Bourgogne portant composition de l’équipe de direction de l’ARS Bourgogne, à compter du 1” septembre 2014 ;
Vu les propositions des directeurs et chefs de services rattachés au Directeur Général ;
DECIDE
Article 1°"
e Direction de la santé publique :
- M. Marc DI PALMA est nommé directeur adjoint, chef du département qualité et sécurité de soins et responsable de la mission soins psychiatriques sans consentement ;
- M. Bruno MAESTRI est nommé chef du département santé environnement ; M. Jean-François DODET est nommé chef du département promotion de la santé ; Mme Hélène DUPONT est nommée cheffe du département pharmacie et biologie : M. Cyril GILLES est nommé chef du département veille et gestion des alertes sanitaires ; Mme Isabelle GIRARD est nommée cheffe de la mission régionale de défense sanitaire.
Direction l’organisation des soins :
- Mme Chantal MEHAY est nommée cheffe du département des soins de proximité ; - Mme Virginie BLANCHARD est nommée cheffe du département performance des établissements de santé ;
- M. Pascal AVEZOU est nommé chef du département filière de soins ;
- Mme Ivanka VICTOIRE est nommée cheffe du département modernisation de l'offre.
Direction de l’autonomie :
Mme Fanny PELISSIER est nommée cheffe du département personnes âgées ; Mme Marie-Thérèse BONNOTTE est nommée cheffe du département personnes en situation de handicap.
Décision N°2014244-0022 - 02/10/2014 Page 19 e Direction du pilotage et des opérations :
M. Philippe BAYOT est nommé adjoint au directeur, chef de la mission régionale inspection
contrôle et suivi des réclamations et chef du département pilotage ;
- Mme Rachel BLANC est nommée adjointe au directeur et cheffe du département de la gestion des
ressources humaines à compter du 15 septembre 2014 ;
- Mme Marie-Caroline TESSIER est nommée cheffe du département achats, logistique, affaires
immobilières, archives et documentation ;
- Mme Pascale COLLIGNON est nommée cheffe du département gestion des systèmes
d’information.
Services des affaires financières et comptables :
Mme Estelle BECHEROT est nommée adjointe à la directrice financière et agent comptable ;
Mme France CHARBIT est nommée adjointe à la directrice financière et agente comptable, pilote
du Fonds d’Intervention Régional (FIR).
Délégation territoriale de la Nièvre :
- M. Régis DINDAUD est nommé chef du département offre de santé ;
Mme Carolyne GOIN est nommée cheffe du département santé environnement et défense
sanitaire.
Délégation territoriale de Saône et Loire :
Mme Nathalie PLISSONNIER est nommée adjointe à la déléguée territoriale ;
M. Nicolas ROTIVAL est nommé chef du département offre de santé ;
Mme Diane MOLINARO est nommée cheffe du département santé environnement et défense
sanitaire.
e Délégation territoriale de l’Yonne :
Mme Natacha SEGAUT est nommée cheffe du département offre de santé ;
Mme Jacqueline LAROSE est nommée cheffe du département santé environnement et défense
sanitaire.
Article 2 — La présente décision entre en vigueur à compter du 1” septembre 2014 et remplace, de ce
fait, la décision n° 2014-009 portant désignation des chefs de département de l’ARS de Bourgogne, à
compter de cette même date.
Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Bourgogne et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Dijon le 1° septembre 2014
Le directeur général
Christophg LANNELONGUE
Page 20 Décision N°2014244-0022 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Décision n °2014244-0023
signé par
Christophe LANNELONGUE, Directeur général de l'agence régionale de santé
le 01 Septembre 2014
Agence régionale de santé de Bourgogne
Décision n ° 2014-011 portant composition de
l'équipe de direction de l'ARS de Bourgogne
en date du ler septembre 2014
Décision N°2014244-0023 - 02/10/2014 Page 21 AT © D Agence Régionale de Santé Bourgogne
Décision n° 2014-011
portant composition de l’équipe de direction de l’ARS de Bourgogne
en date du 1°” septembre 2014
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires et notamment le chapitre premier du titre IV relatif à la création des ARS,
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret en date du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE en
qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne ;
Vu la décision n°2014-007 du directeur général de l’ARS Bourgogne portant organisation de l’ARS
Bourgogne, à compter du 8 juillet 2014 ;
DECIDE :
Article 1°
e Monsieur Alain MORIN est nommé directeur de la santé publique
e Monsieur Didier JAFFRE est nommé directeur de l’organisation des soins
Monsieur Pascal DURAND est nommé directeur du pilotage et des opérations
Madame Anne-Laure MOSER-MOULAA est nommée directrice de l’autonomie
Madame Françoise SAID est nommée directrice financière et agent comptable
Madame Marie-Anne VEROT est nommée responsable de la mission d’appui aux parcours et
aux activités stratégiques
e Monsieur André LORRAINE est nommé délégué territorial de la Nièvre
e Madame Geneviève FRIBOURG est nommée déléguée territoriale de Saône et Loire
e Monsieur Pierre GUICHARD est nommé délégué territorial de l’Yonne
e Monsieur Didier JACOTOT est nommé chef de cabinet et délégué territorial de Côte d’Or
L'ensemble des directeurs, chefs de service et délégués territoriaux énoncés ci-dessus compose
l’équipe de direction de l’agence régionale de santé de Bourgogne.
Article 2 — La présente décision entre en vigueur à compter du 1 septembre 2014 et remplace, de ce fait, la décision n° 2014-008 portant composition de l’équipe de direction de ARS de Bourgogne, à compter de cette même date.
Page 1 sur 2
Page 22 Décision N°2014244-0023 - 02/10/2014 Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Dijon, le 1” septembre 2014
Le directeur général
Christoph LANNELONGUE
Page 2 sur 2
Décision N°2014244-0023 - 02/10/2014 Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Décision n °2014238-0003
signé par
Françoise VERNOTTE, adjointe au chef du service économie agricole et environnement des
exploitations
le 26 Août 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Service Economie agricole et environnement des exploitations
Environnement, structures et modernisation des exploitations agricoles
Contrôle des structures agricoles Demande
d'autorisation d'exploiter Notification de
décision M. CORON Philippe
Page 24 Décision N°2014238-0003 - 02/10/2014 EX = =" À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA COTE D’OR
Direction départementale des territoires
57, rue de Mulhouse LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE,
BP 53317 PREFET DE LA COTE D'OR,
21033 DIJON Cedex Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
CONTROLE DES STRUCTURES AGRICOLES
DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER
NOTIFICATION DE DECISION
VU le Code Rural et notamment son livre IIT relatif à l’exploitation agricole,
VU Particle L 331-1 du Code Rural et l’article 3 du schéma départemental des structures agricoles du 04 novembre
2011 qui définit les objectifs de la politique de contrôle des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° 409/DDT du 04 novembre 2011 relatif à la mise en conformité du schéma départemental des
structures,
VU lParrêté préfectoral N° 428/SG du 2 juillet 2014 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO), Direc-
teur départemental des territoires de Côte d'Or,
VU l'arrêté N° 435 du 3 juillet 2014 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de Côte d’Or,
CONSIDERANT la demande d'autorisation d'exploiter déposée et enregistrée à la date du 12 mai 2014, par
Monsieur CORON Philippe à MARCILLY OGNY, portant sur la reprise de 33,57 ha de terres agricoles sur les
communes de BEUREY BAUGUAY (parcelles ZA 5 — ZK 14 — ZI 7, 8), MARCILLY OGNY (E 1j, 1k, 2j, 2k, 3, 4, 5,8,
9, 14, 137, 151, 155, 172, 177, 178, 179, 180, 181, 370, 377 — ZC 35, 76, 78 - ZD 56, 57, 58, 59, 65), et SUSSEY (C 697 —
YB 1,3), précédemment exploités par Madame PERROT Monique à MARCILLY OGNY,
CONSIDERANT la superficie déjà exploitée par Monsieur CORON Philippe représentant 185,24 ha,
CONSIDERANT en conséquence que la demande de Monsieur CORON Philippe relève du régime d’autorisation
en raison du dépassement du seuil de contrôle de 1,5 UR,
CONSIDERANT absence de candidature adverse et la conformité de la demande aux objectifs définis à l’article
L 331-1 du code rural et à l’article 3 du schéma départemental des structures agricoles «favoriser l'agrandissement
des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants au
regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures»,
Décision N°2014238-0003 - 02/10/2014 Page 25 SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de Côte d’Or,
DECIDE
Article 1°” : L'autorisation d'exploiter concernant la reprise de 33,57 ha de terres agricoles sur les communes de
BEUREY BAUGUAY (parcelles ZA 5 — ZK 14 — ZI 7, 8), MARCILLY OGNY (E 1j, 1k, 2j, 2k, 3, 4, 5, 8, 9, 14, 137, 151,
155, 172, 177, 178, 179, 180, 181, 370, 377 — ZC 35, 76, 78 - ZD 56, 57, 58, 59, 65), et SUSSEY (C 697 — YB 1, 3),
précédemment exploités par Madame PERROT Monique à MARCILLY OGNY est ACCORDEE à Monsieur CORON
Philippe.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au preneur en place, aux propriétaires, et fera l'objet
d'un affichage à la mairie des communes de BEUREY BAUGUAY, MARCILLY OGNY, SUSSEY, et sera publiée au
recueil des actes administratifs.
Fait à DIJON, le 26 août 2014
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
L’adjointe à la Chef du Service Économie Agricole
et Environnement des Exploitations
Françoise VERNOTTE
Conformément aux dispositions de l’Article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Côte d'Or, Préfet de la Région Bourgogne, ou d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche dans le même délai. Cette demande prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant les réponses.
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél, : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http:/www.cote-d-or.gouv.fr
à Dixia Ti EDPSTE AhA ta ia R ÉA Page 26 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Décision n °2014255-0009
signé par
Pierre CHATELON, Chef du service économie agricole et environnement des exploitations -
DDT
le 12 Septembre 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Service Economie agricole et environnement des exploitations
Environnement, structures et modernisation des exploitations agricoles
Contrôle des structures agricoles Demande
d'autorisation d'exploiter Notification de
décision Mme Armelle RIGOLLOT
Décision N°2014255-0009 - 02/10/2014 Page 27 LS Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne
Préfet de la Côte-d'Or
Service économie agricole et environnement Chevalier de la Légion d’Honneur
des exploitations Officier de POrdre National du Mérite
Bureau structures, foncier et modernisation
des exploitations
Affaire suivie par Marion BLONDIAUX
Tél. : 03 80 29 44 39
Fax : 03 80 29 43 99
Courriel : marion.biondiaux@cote-dor.gouv.fr
CONTROLE DES STRUCTURES AGRICOLES
DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER
NOTIFICATION DE DECISION
VU le code rural et de la pêche maritime - livre II relatif à l'exploitation agricole et notamment, ses articles L 331-1 à
L.331-12,
VU l'arrêté préfectoral n° 409/DDT du 04 novembre 2011 relatif à la mise en conformité du schéma directeur
départemental des structures agricoles et notamment son article 3 qui définit les objectifs de la politique de contrôle des
exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° 584/SG du 03 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEM-
MOLO), directeur départemental des territoires de Côte-d'Or,
VU l'arrêté n° 585 du 04 septembre 2014 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de Côte-d'Or,
VU l'avis FAVORABLE émis par la section spécialisée « structures et économie des exploitations agricoles » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Côte-d'Or lors de sa séance du 03 juillet 2014,
CONSIDERANT la demande d'autorisation d'exploiter déposée le 02 avril 2014 et enregistrée à la même date, par
Madame Armelle RIGOLLOT, née le 18/07/1978, représentant un actif, à BISSEY LA CÔTE, portant sur la reprise de 12 ha 99 a 20 ca de terres actuellement exploitées par l' EARL CHAUMONNOT sur les communes de VILLOTTE SUR OURCE (parcelles ZB 9 — ZC 16, 17) et de MAISEY LE DUC (parcelle ZA 14),
CONSIDERANT que Madame Armelle RIGOLLOT a déclaré ne pas être titulaire d’un diplôme agricole et ne pas
se prévaloir d’une expérience de cinq ans minimum au cours des quinze dernières années sur une surface au moins
égale à 0,5 unités de références (UR) en qualité d’exploitant, d’aide familial, d’associé d’exploitation, de salarié ou de
collaborateur d’exploitation,
CONSIDERANT en conséquence que la demande de Madame Armelle RIGOLLOT relève du régime
d’autorisation en raison de l'absence de capacité ou d’expériences professionnelles agricoles du demandeur,
CONSIDERANT la présence d'un exploitant en place opposé à la reprise, soit l'EARL CHAUMONNOT à
VILLOTTE SUR OURCE, composée d’un associé exploitant gérant unique en la personne de Monsieur Maxime
CHAUMONNOT, né le 26/12/1987, représentant un actif,
1/2
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-dor. gouv.fr
Accès DDT par Djyia T1 712,13 LAS épublique3/3 Page 28 CONSIDERANT toutefois, que le titulaire du bail à ferme portant sur les surfaces objet de la demande est
Monsieur Alain CHAUMONNOT, né le 16/06/1946,
CONSIDERANT par conséquent, que Pexploitant en place n’est pas le titulaire du bail à ferme portant sur les
surfaces objet de la demande et que Monsieur Maxime CHAUMONNOT ne peut faire valoir ses droits de preneur en
place en ce qui concerne les autorisations d’exploiter agricoles administratives,
CONSIDERANT par ailleurs, la surface déjà exploitée par Madame Armelle RIGOLLOT, soit 115, 81 ha
représentant 1,01 UR/actif
CONSIDERANT ainsi, que la demande de Madame Armelle RIGOLLOT répond à un objectif du schéma
départemental des structures agricoles du 04 novembre 2011 (article 3) qui est de favoriser l’agrandissement des
exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aides sont insuffisants au regard
des critères arrêtés par le schéma directeur départemental des structures agricoles,
CONSIDERANT en conséquence, que la demande de Madame Armelle RIGOLLOT est recevable,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Côte-d'Or,
DECIDE
Article 1° : L'autorisation d'exploiter portant sur la reprise de 12 ha 99 a 20 ca de terres actuellement exploitées par l'
EARL CHAUMONNOT sur les communes de VILLOTTE SUR OURCE (parcelles ZB 9 — ZC 16, 17) et de MAISEY
LE DUC (parcelle ZA 14) est ACCORDEE à Madame Armelle RIGOLLOT.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur également propriétaire, à l'exploitant en place, fera l'objet
d'un affichage en mairie de VILLOTTE SUR OURCE et de MAISEY LE DUC, et sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Fait à Dijon, le 12 septembre 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service économie agricole et environnement des
exploitations,
atlas
Pierre CHATELON
Conformément aux dispositions de l’article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif
territorialement compétent. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Côte-d'Or,
préfet de la région Bourgogne, ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'agriculture dans le même délai.
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant les réponses
2/2
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www. cote-dor.qouv.fr
Accès DDT par Divia T1 — T2 - L3 — L6 — Station République3/3
Décision N°2014255-0009 - 02/10/2014 Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Décision n °2014255-0010
signé par
Pierre CHATELON, Chef du service économie agricole et environnement des exploitations -
DDT
le 12 Septembre 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Service Economie agricole et environnement des exploitations
Environnement, structures et modernisation des exploitations agricoles
Contrôle des structures agricoles Demande
d'autorisation d'exploiter Notification de
décision GAEC du GRAND GANIAGE
Page 30 Décision N°2014255-0010 - 02/10/2014 EX = =" À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA COTE D’OR
Direction départementale des territoires
57, rue de Mulhouse LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE,
BP 53317 PREFET DE LA COTE D'OR,
21033 DIJON Cedex Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
CONTROLE DES STRUCTURES AGRICOLES
DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER
NOTIFICATION DE DECISION
VU le Code Rural et notamment son livre IIT relatif à l’exploitation agricole,
VU Particle L 331-1 du Code Rural et l’article 3 du schéma départemental des structures agricoles du 4 novembre
2011 qui définit les objectifs de la politique de contrôle des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral N° 409/DDT du 4 novembre 2011 relatif à la mise en conformité du schéma départemental des
structures,
VU l'arrêté préfectoral N° 584/SG du 3 septembre 2014, donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO,
Directeur départemental des territoires de Côte d'Or,
VU l'arrêté N° 585 du 4 septembre 2014 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de Côte d’Or,
CONSIDERANT la demande d'autorisation d'exploiter déposée et enregistrée à la date du 14 mai 2014, par le
GAEC DU GRAND GANIAGE à NESLE et MASSOULT, composé de :
Monsieur CHAMBRETTE Nicolas,
Monsieur CHAMBRETTE Vincent,
Monsieur CHAMBRETTE Pierre-Henri,
portant sur la reprise de 56,10 ha sur la commune de ETAIS (Parcelles ZM 4 — ZN 1 —- ZR 18 — ZT 28, 31 —- ZW 10),
CONSIDERANT la superficie déjà exploitée par le GAEC DU GRAND GANIAGE représentant 640,27 ha,
CONSIDERANT en conséquence que la demande du GAEC DU GRAND GANIAGE relève du régime
d’autorisation en raison du dépassement du seuil de contrôle de 1,5 UR,
Décision N°2014255-0010 - 02/10/2014 Page 31 CONSIDERANT l'absence de candidature adverse et la conformité de la demande aux objectifs définis à l’article
L 331-1 du code rural et à l’article 3 du schéma départemental des structures agricoles «préserver les exploitations
agricoles familiales présentant les garanties de viabilité économique»,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de Côte d’Or,
DECIDE
Article 1°” : L'autorisation d'exploiter concernant la reprise de 56,10 ha sur la commune de ETAIS (Parcelles ZM 4 —
ZN 1 -ZR 18 - ZT 28, 31 - ZW 10) est ACCORDEE au GAEC DU GRAND GANIAGE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, et fera l'objet d'un affichage en mairie
de la commune de ETAIS, et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à DIJON, le 12 septembre 2014
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole
et environnement des exploitations
Pierre CHATELON
Conformément aux dispositions de l’Article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Côte d'Or, Préfet de la Région Bourgogne, ou d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche dans le même délai. Cette demande prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant les réponses.
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www. cote-dor.gouv.fr
Accès DDT parDivia T1 j Page 32 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Décision n °2014260-0005
signé par
Pierre CHATELON, Chef du service économie agricole et environnement des exploitations -
DDT
le 17 Septembre 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Service Economie agricole et environnement des exploitations
Environnement, structures et modernisation des exploitations agricoles
Contrôle des structures Demande
d'autorisation d'exploiter Notification de
décision M. LIGERON Roger
Décision N°2014260-0005 - 02/10/2014 Page 33 EX = =" À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA COTE D’OR
Direction départementale des territoires
57, rue de Mulhouse LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE,
BP 53317 PREFET DE LA COTE D'OR,
21033 DIJON Cedex Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
CONTROLE DES STRUCTURES AGRICOLES
DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER
NOTIFICATION DE DECISION
VU le Code Rural et notamment son livre IIT relatif à l’exploitation agricole,
VU Particle L 331-1 du Code Rural et l’article 3 du schéma départemental des structures agricoles du 4 novembre
2011 qui définit les objectifs de la politique de contrôle des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° 409/DDT du 4 novembre 2011 relatif à la mise en conformité du schéma départemental des
structures,
VU l'arrêté préfectoral N° 584/SG du 3 septembre 2014, donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO,
Directeur départemental des territoires de Côte d'Or,
VU l'arrêté n° 585 du 4 septembre 2014 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de Côte d’Or,
CONSIDERANT la demande d'autorisation d'exploiter déposée et enregistrée à la date du 22 mai 2014, par
Monsieur LIGERON Roger à MOLPHEY, portant sur la reprise de 5,34 ha de terres agricoles sur la commune de
SAINT-DIDIER (parcelle ZB 30, 32, 33, 34 — ZH 36),
CONSIDERANT la superficie déjà exploitée par Monsieur LIGERON Roger représentant 179,08 ha,
CONSIDERANT en conséquence que la demande de Monsieur LIGERON Roger relève du régime d’autorisation
en raison du dépassement du seuil de contrôle de 1,5 UR,
CONSIDERANT l'absence de candidature adverse et la conformité de la demande aux objectifs définis à l’article
L 331-1 du code rural et à l’article 3 du schéma départemental des structures agricoles «préserver les exploitations
agricoles familiales présentant les garanties de viabilité économique»,
Page 34 Décision N°2014260-0005 - 02/10/2014 SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de Côte d’Or,
DECIDE
Article 1°” : L'autorisation d'exploiter concernant la reprise de 5,34 ha de terres agricoles sur la commune de
SAINT-DIDIER (parcelle ZB 30, 32, 33, 34 —- ZH 36), est ACCORDEE à Monsieur LIGERON Roger.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au preneur en place, aux propriétaires, et fera l'objet
d'un affichage à la mairie de la commune de SAINT-DIDIER, et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à DIJON, le 17 septembre 2014
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service Économie Agricole
et Environnement des Exploitations
Pierre CHATELON
Conformément aux dispositions de l’Article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d’Appel, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Côte d'Or, Préfet de la Région Bourgogne, ou d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche dans le même délai. Cette demande prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant les réponses.
57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 — fax : 03 80 29 43 99
http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia 11-712 -L3-L6 Stat lique Page 35 Page 36
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Décision n °2014204-0015
signé par
Eric DELZANT, préfet de la Côte d'Or
le 23 Juillet 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Délégation de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de
l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
Décision N°2014204-0015 - 02/10/2014 Lemenmect
Agence
nationale anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n° 21/01
M. Eric DELZANT, délégué de l'Anah dans le département de Côte-d'Or, en vertu des dispositions de l'article L.
321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1°:
M Jean-Christophe CHOLLEY, titulaire du grade d'ingénieur divisionnaire des TPE et occupant la fonction de
chef de service habitat et mobilité à la direction départementale des territoires est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M Jean-Christophe CHOLLEY, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux 1Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIROR!), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui-même pas
les subdéléguer.
Décision N°2014204-0015 - 02/10/2014 Page 37 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et || de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Jean-Christophe CHOLLEY, délégué
adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion:
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
La présente décision prend effet le jour de sa signature
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
"àaM.
"a M.
le directeur départemental des territoires de Côte d'Or:
le président du Conseil Général;
“ à M. le président du Grand Dijon
“a Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;
“à M. l'agent comptable de l'Anah ;
“aux intéressé(e)s.
Page 38 Décision N°2014204-0015 - 02/10/2014 Article 6:
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du : département de
Côte-d'Or.
Fait à DIJON, le 3 JUIL. 2014
Le. DÉKÉQUEde L'AQuaes
QE EUR DEL ANT
Décision N°2014204-0015 - 02/10/2014 Page 39 Page 40
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Décision n °2014259-0005
signé par
Eric DELZANT, préfet de la Côte d'Or
le 16 Septembre 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Décision de nomination du délégué adjoint et
de délégation de signature du délégué de
l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs.
Décision N°2014259-0005 - 02/10/2014 Agence
nationale anah
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n° 21/02
M. Eric DELZANT, délégué de l'Anah dans le département de Côte d'Or, en vertu des dispositions de l'article L.
321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1° :
M Yann DUFOUR, titulaire du grade d'ingénieur divisionnaire des TPE et occupant la fonction de chef de service
habitat et mobilité à la direction départementale des territoires à compter du 29 septembre 2014 est nommé
délégué adjoint de l'Anah, à cette même date.
Article 2 :
à
Délégation permanente est donnée à M Yann DUFOUR, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— {tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
Décision N°2014259-0005 - 02/10/2014 Page 41 le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Yann DUFOUR, délégué adjoint, à effet
de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion:
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
La présente décision prend effet à compter du 29 septembre 2014.
Page 42 Décision N°2014259-0005 - 02/10/2014 Article 5 :
La présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de Côte d'Or:
à M. le président du Conseil Général;
- à M. le président du Grand Dijon
“à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;
“à M. l'agent comptable de l'Anah ;
“aux intéressé(e)s.
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Côte-d'Or.
Fait à DIJON, le { 6 SEP. 2014
Le délégué de l'Agence,
freENK DEL 2
Décision N°2014259-0005 - 02/10/2014 Page 43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Décision n °2014272-0004
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à ses
collaborateurs
Page 44 Décision N°2014272-0004 - 02/10/2014 Agence
nationale anah
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à ses collaborateurs
DECISION n° 21/03
M: Yann DUFOUR, délégué adjoint de l'Anah dans le département de Côte d'Or, en vertu de la décision n°21/02 du 16
septembre 2014 portant sur la nomination et la délégation de signature du délégué de l'Agence au délégué local adjoint.
DECIDE :
Article 1°:
Délégation est donnée à
- Mme Christel COULON, chef du bureau «politique locale du logement»au service habitat et mobilité de la direction
départementale des territoires,
- Mme Brigitte OLIVIER, adjointe au chef du bureau «politique locale du logement» au service habitat et mobilité de
la direction départementale des territoires.
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Décision N°2014272-0004 - 02/10/2014 Page 45 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et
de l'habitation, délégation est donnée à
- Mme Christel COULON, chef du bureau «politique locale du logement»au service habitat et mobilité de la direction
départementale des territoires,
- Mme Brigitte OLIVIER, adjointe au chef du bureau «politique locale du logement» au service habitat et mobilité de
la direction départementale des territoires
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de
compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l’Anah ainsi que leur
prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes
conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu
une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à
- Mme Laurence JAUGEY-DAURELLE instructrice,
- Mme Sylvie MENOUD instructrice,
- Mme Joséphine SAPALY instructrice,
aux fins de signer :
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et
à l'information des demandeurs.
Page 46 Décision N°2014272-0004 - 02/10/2014 Article 4 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
“à M. le directeur départemental des territoires de Côte d'Or
“à M. le président du Conseil Général
“à M. le président du Grand Dijon
“à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
“à M, l'agent comptable de l'Anah ;
“au délégué de l'Agence dans le département ;
“aux intéressé(e)s.
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du départernent.
Fait à Dijon, le 29 septembre 2014
Le délégué adjoint de l'Agence
na Na | Jasa 5 VD ve
Décision N°2014272-0004 - 02/10/2014 Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Autre n °2014272-0002
signé par
Françoise JACROT, Directrice adjointe emploi - DIRECCTE
le 29 Septembre 2014
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Bourgogne
RECEPISSE DE DECLARATION du 29
septembre 2014 d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le n °
SAP/512376732 - M. MUTTER Xavier
(SIRET n °51237673200016). Déclaration
formulée conformément à l'article L 7232-1-1
du code du travail.
Page 48 Autre N°2014272-0002 - 02/10/2014 Direction régionale des entreprises
de la concurrence de la consommation
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
Unité Territoriale de Côte d'Or
Service développement local
19 bis -21 Boulevard Voltaire
B.P. 81110
21011 DIJON CEDEX
Affaire suivie par : Francine BÉDIAT
Courriel : francine.bediat @direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Monsieur MUTTER Xavier
Route d’Avincey
21230 CLOMOT
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/512376732
(N° SIRET : 51237673200016)
Déclaration formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte d’Or et par délégation, la Directrice de l’unité territoriale
de Côte d’Or,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Côte d'Or le 29 septembre 2014 par M. MUTTER Xavier, en qualité d’auto-entrepreneur
représentant l’organisme MUTTER Xavier dont le siège social est situé Route d’Avincey — 21230 CLOMOT
et enregistrée sous le n° SAP/512376732 pour les activités suivantes :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
- Assistance informatique et internet à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
( de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
MINISTÈRE DU TRAV Alle PP&/EMP40I, DE 108 FORMATION PROFESSIONNELLE Page 49 ET DU DIALOGUE SOCIAL Page 50
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé remplace l’arrêté préfectoral portant agrément simple des services à la personne
initialement délivré à M. MUTTER Xavier le 23 octobre 2009 sous le n° N/22/10/09/F/021/S/043 et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 29 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation de la Directrice Régionale,
La Directrice de l’Unité Territoriale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
Signé Françoise JACROT
MINISTÈRE DU TRAV Ale DD EMPDOI, DE/10È FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Autre n °2014272-0003
signé par
Françoise JACROT, Directrice adjointe emploi - DIRECCTE
le 29 Septembre 2014
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Bourgogne
RECEPISSE DE DECLARATION du 29
septembre 2014 d'un organisme de services à
la personne enregistré sous le n °
SAP/52171100200019 - VILLA MEDICIS
BEAUNE (SIRET n ‘°52171100200019).
Déclaration formulée conformément à l'article
L 7232-1-1 du code du travail.
Autre N°2014272-0003 - 02/10/2014 Page 51 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises
de la concurrence de la consommation
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
Unité Territoriale de Côte d'Or
Service développement local Monsieur Arnault MOREAU
19 bis —21 Boulevard Voltaire Directeur de la VILLA MEDECIS BEAUNE B.P. 81110 22 route de Pommard 21011 DIJON CEDEX 21200 BEAUNE
Affaire suivie par : Francine BÉDIAT
Courriel : francine.bediat @direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Page 52
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/521711002
(N° SIRET : 52171100200019)
Déclaration formulée conformément à
l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte d’Or et par délégation, la Directrice de l’unité territoriale
de Côte d’Or,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Côte d'Or le 29 septembre 2014 par M. Arnault MOREAU, Directeur de la résidence services
VILLA MEDICIS BEAUNE dont le siège social est situé 22 route de Pommard — 21200 BEAUNE et
enregistrée sous le n° SAP/521711002 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que la prestation soit comprise dans une
offre globale de services incluant une activité effectuée à domicile
- Assistance informatique et internet à domicile
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes
- Assistance administrative à domicile
- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
MINISTÈRE DU TRAVAIL, Pré EMP1203,008 LÆBORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Sous réserve d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 29 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation de la Directrice Régionale,
Pour la Directrice de l’Unité Territoriale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
Signé Françoise JACROT
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DFE \EMPI207, 0063 L 42ROBMA TION PROFESSIONNELLE Page 53 ET DU DIALOGUE SOCIAL EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Autre n °2014273-0001
signé par
Françoise JACROT, Directrice adjointe emploi - DIRECCTE
le 30 Septembre 2014
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Bourgogne
RECEPISSE DE RETRAIT D'UNe
déclaration d'un organisme de services à la
personne du 30 septembre 2014 - Mme
MORANT Martine - Entreprise MARTINE
FAIT VOS COURSES (SIRET n
°50169574000010).
Page 54 Autre N°2014273-0001 - 02/10/2014 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises
de la concurrence de la consommation
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE
Unité Territoriale de Côte d'Or
Service développement local Madame MORANT Martine
19 bis -21 Boulevard Voltaire MARTINE FAIT VOS COURSES
B.P. 81110 27 Voie Romaine
21011 DIJON CEDEX 21700 SAINT BERNARD
Affaire suivie par : Francine BÉDIAT
Courriel : francine.bediat @direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
RÉCÉPISSÉ DE RETRAIT D’UNE DECLARATION
d’un organisme de services à la personne
(N° SIRET : 50176957400010)
Article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte d’Or et par délégation, la Directrice de l’unité territoriale
de Côte d’Or,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 14-44 BAG du 30 juin 2014 et n° 431/SG du 2 juillet 2014 portant délégation de
signature à Madame la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Bourgogne,
Vu la décision n° 2014-12 du 15 septembre 2014 portant subdélégation de signature à Madame la responsable
de l’Unité territoriale de Côte d’Or,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration délivré le 26 octobre 2012 sous le n° SAP/501769574 à Mme MORANT
Martine, entrepreneur individuel représentant l’organisme MARTINE FAIT VOS COURSES dont le siège
social est situé 27 Voie Romaine — 21700 SAINT BERNARD pour les prestations suivantes :
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile
- Livraison de courses à domicile, à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de
services incluant une activité effectuée à domicile
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que la prestation soit comprise dans une
offre globale de services incluant une activité effectuée à domicile
Vu la cessation d’activité de l’organisme à la date du 30 septembre 2014,
DECIDE
Le récépissé de déclaration délivré le 26 octobre 2012 à l’organisme MARTINE FAIT VOS COURSES est
retiré à compter du 1‘ octobre 2014.
Autre N°2014273-0001 - 02/10/2014 Page 55
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L’organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l’accomplissement de
cette obligation.
L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d’un an à compter de la date de la
noûfication de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 30 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation de la Directrice Régionale,
Pour la Directrice de l’Unité Territoriale empêchée,
La Directrice adjointe emploi,
Signé Françoise JACROT
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours
suivantes :
- Recours gracieux auprès de la DIRECCTE Bourgogne — Unité Territoriale de Côte d’Or — 19 bis — 21
Boulevard Voltaire — BP 81110 — 21011 DIJON cedex.
- Recours hiérarchique adressé au Ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme - Direction générale de
la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703
Paris cedex 13.
- Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON.
Page 56° Autre N°2014273-0001 - 02/10/2014
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Décision n °2014273-0002
signé par
Patricia BARTHELEMY, Directrice de l'Unité Territoriale de la Côte d'Or de la DIRECCTE
Bourgogne
le 30 Septembre 2014
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Bourgogne
Délégation de signature de Mme Patricia
BARTHELEMY - Directrice de l'UT 21
DIRECCTE Bourgogne dans le cadre de ses
compétences propres déterminées par des
dispositions spécifiques du code du travail, du
code rural et de la pêche maritime, du code de
l'éducation et du code de l'action sociale et des
familles
Décision N°2014273-0002 - 02/10/2014 Page 57 FA
Ex h Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE COTE D'OR
Unité Territoriale de Côte d’Or - DIRECCTE Bourgogne
Décision n° 2014- 7 du 30 septembre 2014
Portant délégation de signature de Madame Patricia BARTHÉLEMY - Directrice
Départementale de l'Unité Territoriale de Côte d'Or - Direction Régionale des entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bourgogne, dans le
cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du
code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'éducation et du code
de l'action sociale et des familles.
La Directrice Départementale de l'Unité Territoriale - DIRECCTE Bourgogne,
Vu les articles R.8122-1 et R.8122-2 du code du travail,
Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime,
Vu le livre Ill du code de l'éducation,
Vu le livre Il du code de l'action sociale et des familles,
Vu le livre | du code de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
Vu l'arrêté interministériel du 15 février 2010 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER
en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région Bourgogne,
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 portant nomination de madame Patricia
BARTHELEMY, Directrice du' travail, en qualité de Responsable de l'Unité Territoriale de Côte
d'Or,
Vu la décision N°2014-14 du 22 septembre 2014 portant délégation de signature de Mme
Isabelle NOTTER dans le cadre de ses compétences propres détermines par des dispositions
spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'éducation et
du code de l’action sociale et des familles aux Responsables d'Unités Territoriales
Page 58 Décision N°2014273-0002 - 02/10/2014 DECIDE :
Article 1°:
Délégation de signature est donnéeà :
+ Madame Nelly ARPIN, Directrice Adjointe à l'Unité territoriale de la Côte d'Or de la
DIRECCTE Bourgogne ;
+ Madame Brigitte MEHU, Directrice Adjointe à l'Unité territoriale de la Côte d'Or de la
DIRECCTE Bourgogne :
+ Madame Françoise JACROT, Directrice Adjointe à l'Unité territoriale de la Côte d'Or de
la DIRECCTE Bourgogne ;
+ _ Madame Emilie MATHY, Inspectrice du Travail à l'Unité territoriale de la Côte d'Or de la
DIRECCTE Bourgogne ;
+ Monsieur Pierre GASSER, Inspecteur du Travail à l'Unité territoriale de la Côte d'Or de
la DIRECCTE Bourgogne ;
à effet de signer, dans le ressort de l'unité territoriale de la Côte d'Or, les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la Responsable
de l'Unité Territoriale de la Côte d'Or - DIRECCTE Bourgogne en matière :
- d'organisation, coordination, suivi et évaluation de l'Inspection du travail
- et dans les domaines ci-après :
NATURE DU POUVOIR Texte
DISCRIMINATIONS
Egalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
Opposition au plan pour l'égalité professionnelle
Décision de mise en œuvre de la pénalité pour défaut
d'accord ou de plan d'action relatif à l'égalité
professionnelle
Code du travail
L.1143-3 et D. 1143-6
R. 2242-8
CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Scrutin
Avis au Préfet sur la liste et la circonscription des
bureaux de vote
Code du travail
L.1441-32 et D.1441-78
CONTRAT DE GENERATION
Pour l’ensemble des entreprises :
Décision de conformité ou non de l'accord collectif ou
du plan d'action.
Code du travail
Articles L 5121-6 et
suivants
R 5121-32
Décision N°2014273-0002 - 02/10/2014 Page 59 RE
Pour les entreprises ou groupes ou EPIC d'au moins
300 salariés :
Mise en demeure en cas d'absence ou de non-
conformité de l'accord ou du plan d'action
Observation sur la mise en œuvre de l'accord ou du
plan d'action sur la base du document d'évaluation
Mise en demeure et Pénalité relative au document
d'évaluation
R 5121-33
R 5121 -37
R 5121 — 38 et 39
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE
INDETERMINEE
Licenciements pour motif économique :
e Pour les entreprises non soumises à l'obligation
d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
- Avis et observations :
e Pour les entreprises soumises à l'obligation
d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
- Information de la complétude du dossier par tout
moyen permettant de donner date certaine à
l'employeur ou comité d'entreprise ou à défaut les
délégués du personnel ainsi que les organisations
syndicales représentatives en cas d’accord collectif,
- Proposition pour compléter ou modifier le plan de
Sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la
Situation économique de l'entreprise
- Observations ou propositions à l'employeur
concernant le déroulement de la procédure ou les
mesures sociales,
- Injonction de fournir les éléments d'information
relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à
une règle de procédure prévue par les textes
législatifs, les conventions collectives ou un accord
collectif,
- Décisions sur contestations relatives, à l'expertise
prévueà l’article L.4614-12-1 du code du travail,
Rupture conventionnelle
Décisions d'homologation et de refus d'homologation
des conventions de rupture du contrat de travail
Code du travail
L.1233-56 et D.1233-11
D.1233-14-1
L.1233-57 à L1233-57-8,
L.1233-58, L.4614-13
D.1233-14-2
L.1237-14 et R.1237-3
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT
DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Conclusion et exécution du contrat
a à l'interdiction de conclure un contrat de
travail à durée déterminée ou un contrat de travail
avec une entreprise de travail temporaire pour
effectuer certains travaux particulièrement dangereux
Code du travail
L.1242-6 et D.1242-5
L.1251-10 et D.1251-2
L.4154-1,
D.4154-3 et D.4154-6
Page 60 Décision N°2014273-0002 - 02/10/2014 |
]
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le
champ d'une même convention collective
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement
d'employeurs
Groupement d'employeurs pour le remplacement
de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises
artisanales, industrielles ou commerciales ou de
personnes physiques exerçant une profession
libérale. ÿ
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE
Demande de choisir une autre convention collective
Retrait de l'agrément
Code du travail
L.1253-17 et
D.1253-7 à D.1253-11
R.1253-22
R.1253-26
R.1253-27 et R.1253-28
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Délégué syndical
Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical
Code du travail
L.2143-11 et R.2143-6
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Délégués du personnel
Décision imposant l'élection de délégués de site et,
en l'absence d'accord, fixant les modalités électorales
Décision de répartition du personnel dans les
collèges électoraux et de répartition des sièges entre
les différentes catégories de personnel
Reconnaissance du caractère d'établissement distinct
ou de la perte de la qualité d'établissement distinct
Comité d'entreprise
Reconnaissance du caractère d'établissement distinct
ou de la perte de la qualité d'établissement distinct.
Décisions traitant la suppression du comité
d'entreprise :
Surveillance de la dévolution des biens
Répartition du personnel dans les collèges électoraux
et répartition des sièges entre les différentes
catégories de personnel
Comité central d'entreprise
Nombre d'établissements distincts et répartition des
sièges entre les différents établissements
et les différentes catégories
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus du ou des
collèges électoraux
Désignation du remplaçant d'un représentant du
personnel ayant cessé ses fonctions
Comité d'entreprise européen
Décision accordant la suppression du comité
d'entreprise européen.
Code du travail
L.2312-5 et R.2312-
L.2314-11 et R.2314-6
L.2314-31 et R.2312-2
L.2322-5 et R.2322-
L.2322-7 et R.2322-2
R.2323-39
L.2324-13 et R.2324-3
L.2327-7 et R.2327-3
L.2333-4 et R.2332-1
L.2333-6 et R.2332-1
L.2345-1 et R.2345-1
PROCEDURE DE REGLEMENTS DES CONFLITS COLLECTIFS
Commission départementale de conciliation
Avis au préfet pour la nomination des membres des
commissions
Code du travail
R.2522-14
Décision N°2014273-0002 - 02/10/2014 Page 61 DUREE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGES
Durées maximales du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale de
48h
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale de
48h (professions agricoles)
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne de 44h calculée sur 12 semaines
consécutives
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire de
44h calculée sur 12 semaines consécutives
(entreprises agricoles)
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire de
44h calculée sur 12 semaines
consécutives (professions agricoles)
Code du travail
R.3121-23
R. 713-32 du Code rural
et de la pêche maritime
R.3121-26 et R.3121-28
L.713-13, R. 713-28 du
code rural et de la
pêche maritime
R713-26 du code rural
et de
la pêche maritime
REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE
Allocation complémentaire
Proposition au préfet de versement direct aux
salariés de la part de l'Etat
Code du travail
L.3232-9 et R.3232-6
ACCORDS D'INTERESSEMENT OÙ DE PARTICIPATION ET
REGLEMENT D'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE
Accusé de réception des dépôts :
- des accords d'intéressement
- des accords de participation
- des plans d'épargne salariale et de leurs
règlements
Contrôle lors du dépôt :
- Demande de retrait ou de modification de
dispositions illégales
Code du travail
L.3313-3, L.3345-1,
D.3313-4 et D.3345-5
L.3323-4, L.3345-1,
D.3323-7 et D.3345-5
L.3332-9, L.3345-1,
R.3332-6 et D.3345-5
L.3345-2
DISPOSITIONS PARTICULIERES À CERTAINES CATEGORIES
DE TRAVAILLEURS
Local dédié à l'allaitement
Autorisation de dépasser provisoirement le nombre
maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un
même local.
Code du travail R.4152-
17
AMENAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRAVAIL
Travaux insalubres ou salissants
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs
Risques d'incendies et d'explosions et évacuation
Dispense à un maître d'ouvrage. Dispense à un
établissement
Code du travail
Art.3 du décret du
23/07/1947
R.4216-32 et R.4227-55
Page 62 Décision N°2014273-0002 - 02/10/2014 PREVENTION DES RISQUES LIES À CERTAINES
OPERATIONS
Prescriptions techniques applicables avant
l'exécution des travaux de BTP
Dérogations aux règles d'accès au chantier ou de
raccordement à un réseau d'eau potable et
d'électricité
Code du travail
R.4533-6 et R.4533-7
Risques particuliers dans les établissements
pyrotechniques
Approbation ou désapprobation d'étude de sécurité et
Décision demandant d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires.
Approbation ou désapprobation d'étude de sécurité et
Décision demandant d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Art. 85 du décret 79-846
du 28 septembre 1979
Art. 8 du décret 2005-
1325 du 26 octobre
2005
TRAVAILLEURS HANDICAPES
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en
contrat d'apprentissage
Proposition de désignation de représentants des
organisations syndicales à la Commission des droits
et de l'autonomie des personnes handicapées
Code du travail
L.6222-38 et R.6222-55
à R.6222-58
Arrêté du 15/03/1978
R.241-24 du Code
de l'action sociale et
des familles
Décision de mise en œuvre de la pénalité pour défaut
d'accord ou de plan d'action relatif à pénibilité
code de la sécurité
sociale
article R138-35
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT
PRIVES D'EMPLOI
Détermination du salaire de référence pour les
travailleurs migrants
Détermination des périodes où il n'y a pas lieu à
indemnisation des heures perdues pour intempéries,
du fait de l'arrêt habituel de l'activité de l'entreprise de
BTP
Code du travail
R.5422-3
L.5424-7 et D.5424-8 à
D.5424-10
APPRENTISSAGE
Contrat d'apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage avec maintien
de rémunération
Autorisation ou refus d'autorisation, de reprise du
contrat ù
Interdiction, pour une durée déterminée, de
recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en
contrats d'insertion en alternance et décision de
mettre fin à l'interdiction.
Code du travail
L.6225-4 à L.6225-6
R.6225-9 à R.6225-II
FORMATION PROFESSIONNELLE
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
sociales
Code du travail
L.6325-22 et
R.6325-20
Décision N°2014273-0002 - 02/10/2014 Page 63 Titre professionnel
Désignation du jury du titre professionnel et des
certificats complémentaires
Délivrance du titre professionnel, des certificats de
compétence et complémentaires
Validation des acquis de l'expérience
Décision d'admissibilité de la recevabilité de la
demande de VAE
Code de l'education
R.338-6
R.338-7
Art 4 de l'arrêté du
09/03/2006 modifié par
l'arrêté du 06/03/2009
PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITE ET DE LA
MODE
Enfants dans le spectacle, les professions
ambulantes, la publicité et la mode
Instruction de la demande d'autorisation individuelle
d'embauché d'un enfant de moins de 16 ans
Code du travail
L.7124-1 et R.7124-4
TRAVAIL À DOMICILE
Demande de vérification de la comptabilité du
donneur d'ouvrage
Avis au Préfet sur la composition de la commission
départementale compétente pour donner un avis sur
les temps d'exécution
Code du travail
R.7413.2
R.7422-2
CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS
TITRE DE TRAVAIL
Transmission à l'O.F.I.I d'un avis sur les modalités de
mise en œuvre de la contribution spéciale
Code du travail
D.8254-11
TRAVAIL ILLEGAL- EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE
Mise en œuvre de la solidarité financière du donneur
d'ordre
Code du travail
D.8254-7
Article 2 : Madame Patricia BARTHELEMY — Responsable de l'Unité Territoriale de Côte d’Or
donne délégation aux agents sus-visés à effet de signer les actes relatifs aux affaires à
l'exception de ceux afférents aux licenciements pour motif économique.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia BARTHELEMY,
Responsable de l'Unité territoriale de Côte d'Or, Madame Isabelle NOTTER Directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la région BOURGOGNE a donné délégation pour signer l'ensemble des actes relatifs aux
licenciements pour motif économique en cas de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire à :
* Madame Françoise JACROT, Directrice Adjointe du Travail,
par décision N° 2014-14 du 22 septembre 2014 paru au recueil des actes administratifs.
Madame Nelly ARPIN, Directrice Adjointe du Travail
Madame Brigitte MEHU, Directrice Adjointe du Travail,
Monsieur Pierre GASSER, Inspecteur du Travail,
Page 64 Décision N°2014273-0002 - 02/10/2014 mm
a
Article 4 : La Res
les délégataires d
présent arrêté qui
la Côte d'Or.
ponsable de l'Unité Territoriale de
la Côte d'Or — DIRECCTE Bourgogne
et ésignés sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du
sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de
Fait à Dijon, le 30 Septembre 2014
La Responsable de l'Unité Territoriale
de la Côte d'Or - DIRECCTE Bourgogne
Signé Patricia BARTHÉLEMY
Décision N°2014273-0002 - 02/10/2014 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014269-0001
signé par
Catherine MORIZOT, Directrice de la sécurité intérieure - Préfecture de la Côte d'Or
le 26 Septembre 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Cabinet
Direction de la Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral autorisant une endurance
moto tout terrain dénommée "ENDURO TOP"
les 27 et 28 septembre 2014 à SALIVES
Page 66 Arrêté N°2014269-0001 - 02/10/2014 CABINET DU PRÉFET oo Dijon, le 26 septembre 2014 DIRECTION DE LA SECURITE INTERIEURE
Pôle Réglementation Routière PRÉFET DE LA COTE D'OR
Affaire suivie par Mile Clotilde HERNANDEZ Chevalier de la Légion d'Honneur Tél. : 03.80.44.67.37 Officier de l’Ordre National du Mérite
Fax : 03.80.44.69.50
Courriel :clothilde.hernandez(@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° autorisant une endurance moto tout terrain
dénommée « ENDURO TOP » les samedi 27 septembre et dimanche 28 septembre 2014 à
SALIVES
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-I et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10,
R.411-30 et R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L.231-2-1, L. 331-9, L. 331-5
à L. 331-10, D. 331-5, R. 331 18 à KR. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A.331-32 ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences
Natura 2000 ;
VU l'arrêté n° 276 en date du 24 septembre 2014 du Président du Conseil Général de
la Côte d'Or réglementant la circulation sur les RD 19 et RD 101K lors de la manifestation ;
VU le visa n°14/0537 en date du 03 juin 2014, délivré par la Fédération Française de
Motocyclisme ;
VU la demande présentée le 04 juin 2014 et amendée le 05 juin 2014 présentée par
M. le Président de l'Association Sportive Loisirs Off Road, aux fins d'obtenir l'autorisation
d'organiser les samedi 27 septembre et dimanche 28 septembre 2014 une compétition
d'endurance moto tout terrain dénommée «ENDURO TOP » sur le terrain de LOISIRS OFF
ROAD à SALIVES ;
VU l'attestation de police d'assurance n° 127102418 / 214.93 délivrée le 22 mai 2014
par COVEA RISKS pour la manifestation dénommée « ENDURO TOP » à SALIVES organisée
les samedi 27 septembre et dimanche 28 septembre 2014 par l'Association Sportive Loisirs Off
Road ;
Arrêté N°2014269-0001 - 02/10/2014 Page 67 VU les avis émis par le Directeur du Comité Départemental de l'Association
Prévention Routière en date du 22 juillet 2014, le Directeur Départemental des Territoires en date
du 29 juillet 2014, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale le 04 août 2014, le
Directeur des Agences du Conseil Général de la Côte d'Or le 05 août 2014, le Commandant de la
Région de Gendarmerie de Bourgogne et le Groupement de la Côte d'Or le 06 août 2014, le
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours le 25 août 2014, et le Maire de
SALIVES en date du 22 juillet 2014;
VU la visite terrain effectuée le vendredi 19 septembre 2014 par les membres de la
commission de la sécurité routière « section spécialisée pour les épreuves sportives » ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière «section spécialisée pour les épreuves sportives » a émis le jeudi 28 août 2014 un avis favorable au déroulement de cette épreuve à moteur ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1° : La manifestation sportive dénommée «ENDURO TOP » organisée par
l'Association Sportive Loisirs Off Road — Hameau de PREGELAN — 21580 SALIVES est
autorisée à se dérouler le samedi 27 septembre et le dimanche 28 septembre 2014,
conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et aux prescriptions fixées en
annexe ci-Jointe.
Conformément à l'article R331.3 du Code du Sport cette autorisation vaut
homologation du circuit pour la durée de la manifestation « ENDURO-TOP » ;
Article 2 : La Directrice de Cabinet du Préfet de Côte d'Or, le Commandant de la Région de
Gendarmerie de Bourgogne et le Groupement de la Côte d'Or, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale, le Directeur des Agences du Conseil Général de la Côte d'Or, le Directeur
Départemental des Territoires et le Maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à M. le Président de
l'Association Sportive Loisirs Off Road et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Dijon, le 26 septembre 2014
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Sécurité Intérieure,
SIGNE
Catherine MORIZOT
Page 68 Arrêté N°2014269-0001 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014255-0011
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 12 Septembre 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Direction de la Citoyenneté
Service Elections et Règlementation
AP modifiant l'arrêté préfectoral n °346 du 13
septembre 2007
Arrêté N°2014255-0011 - 02/10/2014 Page 69 EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
BUREAU ELECTIONS REGLEMENTATIONS
Affaire suivie par Mme RENOT LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
Tél. : 03.80.44.65.42 PREFET DE LA COTE D'OR
Fax : 03.80.44,69.20 Chevalier de la Légion d'Honneur
Courriel: annick.renot@cote-dor.gouv.fr Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 597 du 12 septembre 2014
VU le code électoral et, notamment, son article L. 17 ;
VU l'arrêté préfectoral n°346 du 13 septembre 2007 ayant désigné les délégués de
l'Administration au sein des commissions de révision de la liste électorale de la vitle de Dijon.
CONSIDERANT que M. Gérard LE RIGOLEUR, délégué de l'administration depuis
2009, a démissionné par lettre en date du 23 juin 2014 de sa fonction de délégué de la commission de
révision des listes électorales compétente pour les bureaux de vote 10 à 14 (canton de Dijon H) de la
ville de DIJON.
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
Auticle ler : L'article 1 de l'arrêté n°346 du 13 septembre 2007 ayant désigné les délégués de
l'Administration au sein des commissions de révision de la liste électorale de Dijon est
modifié ainsi qu'il suit :
Monsieur VIELIX Claude , né le 7 juin 1947 à VERNEUIL.LE CHETIF, domicilié 17
rue de la Raffinerie 21000 DIJON, est nommé délégué de l'Administration au sein de la
commission de révision des listes électorales compétente pour les bureaux de vote n° 10
à 14 (canton de Dijon IT) de la ville de Dijon en remplacement de Monsieur
Gérard LE RIGOLEUR.
Le reste sans Changement.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d’Or et M. le Maire de Dijon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le À ? SEP, 204
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Maire-Hélèn& VALENTE
Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures à 17 heures
Page 70 Accueil titres et réglementanér éd) RAD Et dO8M GEXTY heures
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX - TÉLÉPHONE 03 80 44 64 00 - TÉLÉCOPIE 03 80 44 65 72 - http://www:bourgogne.pref gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014258-0003
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 15 Septembre 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Direction de la Citoyenneté
Service Elections et Règlementation
AP désignant le délégué de l'administration à
la commission administrative de révision de la
liste électorale de la commune de Renève
Arrêté N°2014258-0003 - 02/10/2014 Page 71 EX Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
BUREAU ELECTIONS ET REGLEMENTATIONS
LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE
Affaire suivie par Mme RENOT PREFET DE LA COTE D'OR
nu i 30Lo Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Courriel :annick.renot@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 601 du 15 septembre 2014
Article ler :
Article 2 :
Page 72
VU le code électoral et, notamment, son article L. 17 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
Est nommée déléguée de l'administration à la commission administrative de
révision de la liste électorale de la commune de RENEVE ,
Madame PETIT Martine née CLAIR, née le 26 juillet 1951 à RENEVE,
domiciliée 1 route de TALMAY 21310 RENEVE.
La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or et M. le maire de
RENEVE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Dijon, le 15 septembre 2014
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Maire-Hélèné VALENTE
Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures à 17 heures
Accueil titres et réglemertatiété dV Rae dé OPY I heures
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX - TÉLÉPHONE 03 80 44 64 00 - TÉLÉCOPIE 03 80 44 65 72 - http//www.bourgogne.pref.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014259-0004
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 16 Septembre 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Direction de la Citoyenneté
Service Elections et Règlementation
AP fixant le calendrier annuel de la session
d'examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi pour
l'année 2015
Arrêté N°2014259-0004 - 02/10/2014 Page 73 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
PREFET DE LA COTE D'OR
Affaire suivie par I. ROBERT Chevalier de la Légion d'Honneur Tél. : 03.80.44.65.37 , LL Fax : 03 80 44 69 20 Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Courriel : isabelle.robert@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL n° 602 du 16 septembre 2014
fixant le calendrier annuel de la session d'examen du certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi pour l'année 2015
VU le code des transports ;
VU Île décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l’examen du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
VU la circulaire du 7 avril 2009 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
Article 1er : Une session d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de
tax1 sera organisée dans le département de la Côte d'Or, au titre de l'année 2015.
Les dates de cette session sont fixées comme suit :
° épreuves d'admissibilité (UVI, UV2 et UV3) : le mardi 30 juin 2015
° _ épreuve d'admission (UV4) : du lundi 21 septembre 2015 au vendredi 25 septembre
2015 et les jours suivants en fonction du nombre de candidats déclarés admissibles.
Article 2 : Les dossiers d'inscription seront disponibles à compter du lundi 2 février 2015, sur
le site internet de la préfecture http://www.cote-dor.gouv.fr/demarches administratives/taxis
ou par demande écrite accompagnée d'une enveloppe format A4, dûment affranchie, libellée
au nom et à l'adresse du candidat.
Page 74 Arrêté N°2014259-0004 - 02/10/2014 Ils devront être adressés, complets, en préfecture (le cachet de la poste faisant foi) deux mois
avant le début de la session, soit :
° le mercredi 29 avril 2015 dernier délai,
hors attestation PSC1 qui pourra être adressée jusqu'au vendredi 29 mai 2015, délai de
rigueur.
Tout dossier incomplet sera rejeté et retourné à son expéditeur.
Article 3 : Un arrêté fixant la composition des épreuves de cet examen sera pris
ultérieurement.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or est chargée de l’exécution
du présent arrêté dont copie sera adressée aux sous-préfets de BEAUNE et MONTBARD, aux
organismes de formation et sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 16 septembre 2014
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNE : Marie-Hélène VALENTE
Arrêté N°2014259-0004 - 02/10/2014 Page 75 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014261-0006
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 18 Septembre 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
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Service Elections et Règlementation
AP désignant le délégué de l'administration à
la commission administrative de révision de la
liste électorale de la commune Moloy
Page 76 Arrêté N°2014261-0006 - 02/10/2014 Re Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par Mme RENOT PREFET DE LA COTE D'OR
a TE Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Courriel : annick.renot@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 607 du 18 septembre 2014
VU le code électoral et, notamment, son article L. 17 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
Article ler : Est nommé délégué de l'administration à la commission administrative de
Article 2 :
révision de la liste électorale de la commune de MOLOY,
M. GODART Jean-Luc, né le 5 août 1948 à THORIGNY , domicilié 2 place du
lotissement 21120 MOLOY.
La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or et M. le maire de MOLOY
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Dijon, le 18 septembre 2014
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Marie-Hélèhe VALENTE
Accueil général du Jundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures à 17 heures
Accueil titres et régiementhritét fief di érén {25 deti2fi AU heures Page 77
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX - TÉLÉPHONE 03 80 44 64 00 - TÉLÉCOPIE 03 80 44 65 72 - hüp://www.bourgogne.pref.gouv.fr L Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par Mme RENOT PREFET DE LA COTE D'OR
Tél. : 03.80.44.65.42 Chevalier de la Légion d'Honneur Fax : 03.80.44.69.20 Courriel : annick.renot@cote-dor.gouv.fr Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n° 607 du 18 septembre 2014
VU le code électoral et, notamment, son article L, 17 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
Article ler : Est nommé délégué de l'administration à la commission administrative de
révision de la liste électorale de la commune de MOLOY,
M. GODART Jean-Luc, né le 5 août 1948 à THORIGNY , domicilié 2 place du
lotissement 21120 MOLOY.
Article2: La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or et M. le maire de MOLOY
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dion, le 18 septembre 2014
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Marie-Hélène VALENTE
Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures à 17 heures
Page 78 Accueil titres et réglemertatiété dN 12 6di#fletitédi dé 8/1 GPA I# heures
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX - TÉLÉPHONE 03 80 44 64 00 - TÉLÉCOPIE 03 80 44 65 72 - htip:{hwww.bourgogne.pref gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 18 Septembre 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
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AP désignant un délégué de l'administration à
la commission administrative de révision de la
liste électorale de la commune de SEGROIS
Arrêté N°2014261-0007 - 02/10/2014 Page 79 ET Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Du : D 0 10000 Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Courriel :annick.renot@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 608 du 18 septembre 2014
VU le code électoral et, notamment, son article L. 17 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
Article 1er : Est nommée déléguée de l'administration à la commission administrative de
révision de la liste électorale de la commune de SEGROHS,
Madame LAURENT Catherine née SEJOURNANT, née le 8 avril 1960 à
VESOUL, domiciliée Grande rue 21220 SEGROIS.
La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or et M. le maire de Article 2 :
SEGROIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Dijon, le 18 septembre 2014
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Marie-Hélgne VALENTE
Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures à 17 heures
Page 80 Accueil titres et réglementatiétédN ia6dtévetuie dé M GB 13 heures
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX - TÉLÉPHONE 03 80 44 64 00 - TÉLÉCOPIE 03 80 44 65 72 - http:/vww.bourgogne.pref.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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le 19 Septembre 2014
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AP désignant le délégué de l'administration à
la commission administrative de révision de la
liste électorale de la commune de Velars sur
Ouche
Arrêté N°2014262-0004 - 02/10/2014 Page 81 LE Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
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- LE PREÉFET DE LA REGION BOURGOGNE
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ne : 03 80 1820 Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Courriel :annick.renot@cote-dor. gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 612 du 19 septembre 2014
VU le code électoral et, notamment, son article L, 17 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
Article 1er : Est nommée déléguée de l'administration à la commission administrative de
révision de la liste électorale de la commune de VELARS SUR OUCHE,
Madame BOUGE Marie-Thérèse née FREREJACQUES , née le 12 octobre
1954 à GEVREY-CHAMBERTIN , domiciliée 38 Grande Rue 21370
VELARS SUR OUCHE .
Article2: La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or et M. le maire de
VELARS SUR OUCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 19 septembre 2014
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Marie-Hélèht VALENTE
Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures à 17 heures
Page 82 Accueil titres et réplemedeatiôté M Rd 26 vettioéi a08MGP@# 1 heures ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX - TÉLÉPHONE 03 80 44 64 C0 - TÉLÉCOPIE 03 80 44 65 72 - http:/vww.bourgogne.pref.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2014262-0005
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 19 Septembre 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
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AP désignant le délégué de l'administration à
la commission administrative de révision de la
liste électorale de la commune de Magny Saint
Médard
Arrêté N°2014262-0005 - 02/10/2014 Page 83 pa Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
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LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE
Affaire suivie par Mme RENOT PREFET DE LA COTE D’OR
nu OS SO LD 20 Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Courriel :annick.renot@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 613 du 19 septembre 2014
VU Ie code électoral et, notamment, son article L. 17 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
Article ler : Est nommée déléguée de l'administration à la commission administrative de
révision de la liste électorale de la commune de MAGNY SAINT MEDARD,
Madame DAVID Chantal née GUYOT , née le 16 janvier 1957 à DUON,
domiciliée 44 rue de l'Eglise 21310 MAGNY SAINT MEDARD .
La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or et Madame le maire de
MAGNY SAINT MEDARD sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
- l'exécution du présent arrêté.
Article 2 :
Fait à Dijon, le 19 septembre 2014
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Marie-Hélène VALENTE
Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures à 17 heures
Page 84 Accueil titres et réglemematiénédh HRAbi ADO EN 468 OEUF heures
ADRESSE POSTALE : 21041 DIION CEDEX - TÉLÉPHONE 03 80 44 64 00 - TÉLÉCOPIE 03 80 44 65 72 - hütp//vww.bourgogne.pref.gonv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014262-0006
signé par
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le 19 Septembre 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Direction de la Citoyenneté
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AP désignant le délégué de l'administration à
la commission de révision de la liste électorale
de la commune de Marsannay la Côte
Arrêté N°2014262-0006 - 02/10/2014 Page 85 Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par Mme RENOT PREFET DE LA COTE D'OR
dé : DDe Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Courriel :annick.renot@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 614 du 19 septembre 2014
VU le code électoral et, notamment, son article L. 17 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or :
ARRETE
Article ler : Est nommée déléguée de l'administration à la commission administrative de
révision de la liste électorale de la commune de MARSANNAY LA COTE,
Madame CHAUSSEY Marie-France née AUDOIN , née le 16 janvier 1946 à
MARSANNAY LA COTE , domiciliée 16 rue de la Boulotte 21160
MARSANNAY LA COTE .
La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or et M. le maire de
MARSANNAY LA COTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 2 :
Fait à Dijon, le 19 septembre 2014
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Marie-Hélène VALENTE
Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures à 17 heures
Page 86 Accueil titres et réglementarététd fatal 40620006 a PEU A sheures
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX - TÉLÉPHONE 03 80 44 64 00 - TÉLÉCOPIE 03 80 44 65 72 - http#/wmww.bourgogne.pref gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014268-0001
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 25 Septembre 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Direction de la Citoyenneté
Service Elections et Règlementation
AP 620 du 25 septembre 2014portant
composition de la commission d'organisation
de l'élection des juges au Tribunal de
Commerce de Dijon
Arrêté N°2014268-0001 - 02/10/2014 Page 87 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau Élections ct réglementations
Affaire suivie par MT FIGARD
Tél. : 03.80.44. 65.40
Fax : 03.80.44. 69.20
Courriel : marie-therese.figard @cote-dor.pref.gouv.fr LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE-D’OR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 620 du 25 septembre 2014
portant composition de la commission d'organisation de l'élection des Juges au Tribunal de
Commerce de Dijon
VU les articles L.723-13 et R.723-8 du Code de Commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 580 du 2 septembre 2014 relatif à l'élection des Juges au
Tribunal de Commerce de Dijon et portant convocation des électeurs;
VU l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Dijon du 22
septembre 2014 ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRETE
Article 1er : La composition de la commission d'organisation de l'élection des Juges au
Tribunal de Commerce de Dijon est composée de :
Président : Monsieur Claude CONSIGNY, Président du Tribunal de Grande
Instance de Dijon.
Membres assesseurs :
Madame Sophie BAILLY, Vice-Présidente au Tribunal d'instance de Dijon,
Monsieur Mathieu HUSSON, Vice-Président au Tribunal d'Instance de Dijon.
Secrétaire: Monsieur Christophe JOUVENCEAU, commis-greffier au Tribunal
de Commerce de Dijon.
La commission procédera au dépouillement des votes au Tribunal de Commerce
de Dijon - salle de réunion au 2éme étage - le 9 octobre 2014 à 14 h 30.
Article 2 : Dans l'éventualité d'un 2ème tour, la commission d'organisation de l'élection des
Juges au Tribunal de Commerce de Dijon, procédera au dépouillement des votes au Tribunal
de Commerce de Dijon - salle de réunion au 2éme étage - le 22 octobre 2014 à 14 h 30 dans
la formation suivante:
Page 88 Arrêté N°2014268-0001 - 02/10/2014 -2-
Président : Monsieur Claude CONSIGNY, Président du Tribunal de Grande
Instance de Dijon.
Membres assesseurs :
Madame Sophie BAILLY, Vice-Présidente au Tribunal d'Instance de Dijon,
Monsieur Philippe BLONDEAU, Vice-Président au Tribunal d'instance de
Dijon.
Secrétaire :Monsieur Christophe JOUVENCEAU, commis-greffier au Tribunal
de Commerce de Dijon.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d’Or est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte
d'Or.
Fait à Dijon, le 25 septembre 2014
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale,
An
Marie-Hélène VALENTE
Arrêté N°2014268-0001 - 02/10/2014 Page 89 Page 90
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014274-0001
signé par
Nathalie AUBERTIN, Directrice de la citoyenneté à la préfecture de la Côte d'Or
le 01 Octobre 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Direction de la Citoyenneté
Services Titres
AP N° ° 622 DU O1 OCTOBRE 2014
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE
PREFECTORAL N ° 30 DU 28 JANVIER
2013 PORTANT AUTORISATION
D'EXPLOITER UN ETABLISSEMENT
CHARGE D'ANIMER LES STAGES DE
SENSIBILISATION A LA SECURITE
ROUTIERE
Arrêté N°2014274-0001 - 02/10/2014 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES TITRES
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
POLE PERMIS DE CONDUIRE PREFET DE LA COTE D’OR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
TEL : 03 80 44 64 40
ARRETE PREFECTORAL N° 622 du 01 octobre 2014
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 30 du 28 janvier 2013 portant autorisation
d'exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
VU le code de la route,
VU le décret 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de
la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière;
VU le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et
à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière;
VU l'arrêté préfectoral n°30 du 28 janvier 2014 portant autorisation d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière délivré à Monsieur Joel POLTEAU, directeur de
la SARL ACTI ROUTE ;
VU la demande présentée le 17 septembre 2014 par monsieur Joel POLTEAU,
directeur de la SARL ACTI ROUTE ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
Article 1er _: Monsieur Joel POLTEAU est autorisé à exploiter sous le numéro
R1302100080 un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé ACTI ROUTE dont le siège social est situé 9 rue du docteur Chevallereau,
BP 51, 85201 FONTENAY LE COMTE.
Article 2 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les locaux suivants :
-AUTO ECOLE ABC SAINT ANDRE, 25 rue Daubenton-21000 DIJON.
Arrêté N°2014274-0001 - 02/10/2014 Page 91 DE
-AUTO ECOLE ABC SAINT ANDRE, 32 route de Dijon-21110 LONGECOURT EN
PLAINE.
-HOTEL HENRI IL, 12/14 Faubourg Saint Nicolas-21200 BEAUNE
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Le titulaire du présent
agrément devra en demander le renouvellement dans les deux mois avant son échéance.
Article 4 : Toute modification touchant aux conditions ayant donné lieu à la délivrance du
présent agrément devra être signalé sans délai aux services de la préfecture.
Article 5 : Le contrôle de l'application des programmes de formation et du respect des
obligations mises à la charge du titulaire de l'agrément ainsi que les audits pédagogiques
pourront être réalisées conformément aux dispositions de l'article R 213-4 du code de la route.
Article 6 : Le présent agrément pourra être retiré ou suspendu selon les modalités fixées
à l'article R 213-5 du code de la route.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte
d’Or et qui sera notifié à Monsieur Joel POLTEAU.
Fait à Dijon, le 01 octobre 2014
LE PREFET,
pour le préfet et par délégation
la directrice
signé Nathalie AUBERTIN
Page 92 Arrêté N°2014274-0001 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014274-0002
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 01 Octobre 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Direction des Collectivités Locales
Bureau des affaires locales et de l'intercommunalité
ARRETE PREFECTORAL DU IER
OCTOBRE 2014 PORTANT
MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
L'EDUCATION NATIONALE INSTITUE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE
D'OR
Arrêté N°2014274-0002 - 02/10/2014 Page 93 x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES Dijon le
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE ET DE L'INTERCOMMUNALITE PREFET DE LA COTE D'OR
Courriel : pref-collectivites-locales@cote-dor.gouv.fr
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ÉDUCATION NATIONALE
INSTITUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
VU le Code de l’Education Nationale et notamment les articles L 235-I1 et R 235-1 à R 235-
11-1;
VU la circulaire interministérielle du 21 août 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de
compétences en matière d'enseignement public et à la mise en place des conseils de
l'éducation nationale institués dans les départements et les académies (sauf départements
d'Outre-Mer) ;
VU Ja circulaire interministérielle du 19 novembre 1985 relative à la mise en œuvre du
transfert de compétences en matière d'enseignement (compétences et fonctionnement des
conseils de l'éducation nationale institués dans les départements et dans les académies);
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2012 portant renouvellement de la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale institué dans le département de la Côte d'Or;
VU les arrêtés préfectoraux du 16 janvier 2013, du 29 mai 2013, du 12 juillet 2013, du 21
octobre 2013, du 3 février 2014 et du 27 mai 2014 portant modification de la composition du
conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le département de la Côte d'Or;
VU les désignations effectuées par l'AMF 21 suite aux élections municipales de mars 2014 ;
VU la demande formulée par la FCPE21 le 30 septembre 2014 ;
Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX - TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 — TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 — http://www.cote-dor.gouv.fr
Page 94 Arrêté N°2014274-0002 - 02/10/2014 CONSIDERANT qu'il y a lieu en conséquence de procéder à la modification de la
composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d'Or;
ARRETE
Article 1”: Le Conseil Départemental de l’Education Nationale institué dans le département de la Côte
d’Or est placé sous la présidence du représentant de l'Etat ou le représentant du département selon que
les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat ou du département.
Article 2 : Il est consulté:
Au titre des compétences de l'Etat:
- Sur la répartition entre les communes intéressées des classes enfantines et des écoles élémentaires
publique, la répartition des emplois d'instituteurs ou de professeurs des écoles, le règlement type
départemental des écoles maternelles et élémentaires, la structure pédagogique générale des collèges,
les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations financières, ou en nature
pour les dépenses pédagogiques des collèges du département ainsi que sur le montant de l'indemnité
de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs;
Au titre des compétences du département:
- Sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires, le programme prévisionnel des
investissements relatifs aux collèges et les modalités générales d'attribution des subventions allouées
aux collèges du département.
Article 3 : Il est constitué de trente membres répartis en trois collèges de dix membres, représentant
respectivement les collectivités locales (communes, département et région), les personnels titulaires de
l'Etat, les usagers, et est composé comme suit:
Article 4 : Le secrétariat du Conseil départemental de l'éducation nationale institué dans le
département de la Côte d'Or est assuré par les services de la Direction académique des services
départementaux de l'éducation nationale.
I - REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES (dix membres)
a) Quatre Maires titulaires et quatre Maires suppléants.
Titulaires:
- Monsieur Laurent SCHEMBRI, Maire de Faverolles Les Lucey
- Monsieur Robert BURKHARDT, Maire de Darcey
- Monsieur M. Jérôme FONTAINE, Maire de Corcelles-lès-Citeaux
- Monsieur Vincent DELATTE, Maire de Varois-et-Chaignot
Arrêté N°2014274-0002 - 02/10/2014 Page 95 Suppléants:
- Monsieur. François RIOTTE, Maire de Chamesson
- Monsieur Nicolas BENETON, Maire de Mâlain
- Monsieur Philippe LUCOTTE, Maire de Senailly
- Monsieur Jean-Louis BOULEY, Maire de Magnien
b) Cinq conseillers généraux titulaires et cinq conseillers généraux suppléants
Titulaires:
— Madame Anne-Catherine LOISIER, Conseiller Général du canton de Saulieu
— Madame Catherine LOUIS, Conseiller Général du canton de Saint Seine l'Abbaye
— Monsieur Nicolas URBANO), Conseiller Général du canton de Fontaine-Française
— Monsieur Patrick MOLINOZ, Conseiller Général du canton de Venarey-Les-Laumes
- Monsieur Jean-Paul NORET, Conseiller Général du canton de Laignes
Suppléants:
— Monsieur Hubert BRIGAND, Conseiller Général du canton de Châtillon-sur-Seine
— Monsieur Xavier DUGOURD, Conseiller Général du canton de Dijon VI
— Monsieur Denis THOMAS, Conseiller Général du canton de Beaune-Nord
— Monsieur Noël BERNARD, Conseiller Général du canton de Genlis
— Madame Céline MAGLICA, Conseiller Général du canton de Dijon V
c) Un Conseiller Régional titulaire et un conseiller régional suppléant
Titulaire:
—- Madame Fadila KHATTABI
Suppléant:
— Madame Catherine VANDRIESSE
II - REPRESENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L’ETAT (10 membres)
F.S.U. (4 sièges)
Titulaires:
—- Monsieur Philippe CHOULOT
- Madame Isabelle CHEVIET
_- Mademoiselle Adeline GAETAN
— Madame Chantal CHARLES
Suppléants:
—- Madame Edith DANRY
— Monsieur Stéphane GUINOT
Page 96 Arrêté N°2014274-0002 - 02/10/2014 - Madame Marie-Christine GUNTHER
- Monsieur Fabian CLEMENT
U.N.S.A. Education 21 (trois sièges)
Titulaires:
- Monsieur Franck DELETRAZ
— Monsieur Sébastien GRAVELLE
—- Madame Claire JULLIEN
Suppléants:
— Monsieur Matthieu DROUHIN
—- Monsieur Yannick PLUMET
— Madame Christiane DER
FNEC-FO (deux sièges)
Titulaires:
- Monsieur Gilles HERBIN
- Madame Annie PAURELLE
Suppléants:
— Madame Anne HERBIN
—- Monsieur Yves LAVANANT
S.G.E.N.- C.F.D.T. (un siège)
Titulaire:
— Madame Marylène FERREIRA
Suppléant:
— Monsieur Philippe HOSSELET
III —- REPRESENTANTS DES USAGERS (dix membres)
a) Sept parents d'élèves
Conseil Départemental des parents d’élèves -F.C.P.E.- (5 sièges)
Titulaires:
— Madame Karine DIDELOT
Arrêté N°2014274-0002 - 02/10/2014 Page 97 - Madame Virginie MAIRET
- Madame Geneviève MIELLET
- Madame Dominique BAUD
— Monsieur Vincent CAILLET
Suppléants:
— Monsieur Marc THIELLET
— Monsieur Philippe CHAIX
— Madame Céline GRENDA-CHEVALLIER
— Monsieur André DELATTRE
— Monsieur Antoine DELEGUE
Association départementale des parents d’élèves de l’enseignement public -P.E.E.P.- (un siège)
Titulaire:
— Madame Odile GUERIN
Suppléant:
— Madame Martine SFEIR
Union Nationale des parents d’élèves autonomes U.N.A.A.P.E. (un siège)
Titulaire:
— Madame Muriel VERNEV
Suppléant:
- Madame Estelle LABBE
b) Un représentant des associations complémentaires de l’enseignement public
Titulaire:
— Monsieur Bruno LOMBARD), Président de la Fédération des Œuvres Laïques
Suppléant:
— Monsieur Fabrice TOLETTI, Directeur Général de l'œuvre des Pupilles de l'Enseignement Public
c) Deux personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel
Titulaires:
— Madame Emmanuelle LOINTIER, Pôle Aménagement et Développement des Territoires du
Conseil Général de la Côte d'Or,
Page 98 Arrêté N°2014274-0002 - 02/10/2014 — Monsieur Charles AVENA
Suppléants:
- Monsieur Cédric AULOY, Pôle Aménagement et Développement des Territoires du Conseil
Général de la Côte d'Or,
— Madame Michelle TOURNIER, Officier des palmes académiques et membre bénévole de la SCIC
Féminin technique;
IV — UN DELEGUE DEPARTEMENT AL DE L’EDUCATION NATIONALE (membre à titre
consultatif)
—- Madame Martine RAISON
Article 4: Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été nommé, cesse aussitôt
d’appartenir au Conseil Départemental de l’Education Nationale.
Les membres suppléants ne peuvent siéger et être présents aux séances du conseil qu’en l’absence des
membres titulaires.
En cas de décès, vacance ou empêchement définitif, 1l est procédé dans le délai de trois mois et pour la
durée du mandat en cours, au remplacement des membres dans les mêmes conditions que celles dans
lesquelles ils ont été désignés
Article 5: Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 6: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d'Or, Madame la Directrice
académique des services de l'Education Nationale, directrice des services départementaux de
l'Education Nationale de la Côte d'Or, Monsieur le Président du Conseil Général de la Côte d'Or, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée aux
membres concernés et dont mention sera faite au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Côte d'Or.
FAIT A DIJON, le 1° octobre 2014
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
signé : Marie-Hélène VALENTE
Arrêté N°2014274-0002 - 02/10/2014 Page 99 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014273-0003
signé par
Eric BRULARD, Secrétaire Général de la Sous- Préfecture de Beaune
le 30 Septembre 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Sous- Préfecture de Beaune
Pôle Réglementation et services au public
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNERAIRE
Page 100 Arrêté N°2014273-0003 - 02/10/2014 PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SOUS-PREFECTURE DE BEAUNE
Pôle Citoyenneté
Affaire suivie par Mme LAHAVYE
#& 03.80.24.32.24
e-mail : josiane lahave@cote-dor.gouv.fr ,
site internet : www.cote-d'or.gouv.fr LA SOUS-PREFETE DE BEAUNE
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 à L2223-30 , R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 587/SG du 5 septembre 2014 donnant délégation de
signature à Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Sous-Préfète de BEAUNE ;
VU la demande d'habilitation en date du 26 septembre 2014, formulée par M. Hervé
BOUFFAUT, gérant de la SARL CHIFFOT, sise 17 rue de la République à SEURRE ;
VU les documents fournis par M. Hervé BOUFFAUT, gérant de la SARL CHIFFOT ;
ARRETE
Article 1er : La SARL CHIFFOT, sise 17 rue de la République à SEURRE et exploitée par
M. Hervé BOUFFAUT, gérant, est habilitée pour exercer les activités suivantes :
organisation des obsèques ;
transport de corps avant et après mise en bière ; *
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires ; *
fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; *
fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumation et crémations ; *
utilisation d'une chambre funéraire ; *
soins de conservation. *
* En sous-traitance par une société funéraire habilitée.
Sous-Préfecture 10 rue Fraysse BP 201 21206 BEAUNE Cédex Tél. : 03.80.24.32.00 Fax.: 03.80.24.32.40
Arrêté N°2014273-0003 - 02/10/2014 Page 101 2
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 2014-02SPB-07.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans, soit jusqu'au 30 septembre
2020.
Article 4 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré
dans un délai de deux mois à la Sous-Préfecture de BEAUNE.
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée par
le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L 2223-25 du Code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
° non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales auxquelles
est soumise la présente habilitation ;
° non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Mme la Sous-Préfète de BEAUNE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera remise à :
- M. Hervé BOUFFAUT
- M. le Maire de SEURRE
- M. le Chef d'Escadron, Commandant la Compagnie de Gendarmerie de BEAUNE
- M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne
pour information.
FAIT À BEAUNE LE 30 SEPTEMBRE 2014
LA SOUS-PREFETE :
Pour la Sous-Préfète,
LE SECRETAIRE GENERAL :
signé Eric BRULARD
Sous-Préfecture 10 rue Fraysse BP 201 21206 BEAUNE Cédex Tél. : 03.80.24.32.00 Fax.: 03.80.24.32.40
Page 102 Arrêté N°2014273-0003 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014269-0002
signé par
Olivier HUISMAN, Sous- Préfet de Montbard
le 26 Septembre 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Sous- Préfecture de Montbard
Secrétariat
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la Communauté de Communes de
Saulieu
Arrêté N°2014269-0002 - 02/10/2014 Page 103 4
Ex L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD
Secrétariat Général
LE SOUS-PRÉFET DE MONTBARD Affaire uivie par Jacques BREDENT
‘Tél. : 03.80.89.22.01
Courriel : jacques.bredentr@cote-dor.pref gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAULIEU
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2003, portant création de la Communauté de
Communes de Saulieu et les arrêtés modificatifs en dates des 17 mars 2005,
3 octobre 2005, 12 juillet 2006, 25 septembre 2006, 11 mai 2007 et 18 décembre 2012,
30 mai 2013 et 18 octobre 2013 ;
VU la délibération de la Communauté de Communes de SAULIEU, en date du 27 juin 2014 par
laquelle la le conseil communautaire de la <
> a
demandé la modification de ses statuts ;
VU les dé libérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de :CHAMPEAU
EN MORVAN, LA MOTTE TERNANT, LA ROCHE EN BRENIL, MOLPHEY,
ROUVRAY, SAINT ANDEUX, SAINT DIDIER, SAINT GERMAIN DE MODEON,
SAULIEU, SINCEY LES ROUVRAY, THOISY LA BERCHERE et VILLARGOIX,
Considérant que la majorité qualifiée des communes membres , telle qu'elle résulte de l'article L.
5211-5 du code général des collectivités territoriales, étant atteinte, la modification des statuts peut
donc être prononcée ;
VU arrêté préfectoral n° 411/SG du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier HUISMAN, Sous- préfet ,chargé de l’arrondissement de MONTBARD ;
VU Les pièces du dossier ;
Page 104 Arrêté N°2014269-0002 - 02/10/2014
Sous-Préfecture de Montbard - Rue Champfleury - 21506 MONTBARD CEDEX - Téléphone 03-80-89-22-22 - Télécopie 03-80-89-22-02 ARRETE
Article 1* : La modifications des statuts de la Communauté de Communes de
SAULIEU est autorisée à compter du 01 janvier 2015 dans les conditions définies ci -après ;
le transfert de la compétence tourisme des communes membres de la communauté de
commune de SAULIEU est transférée à la communauté de communes de SAULIEU ;
- Valorisation touristique du territoire
- Instauration d'une taxe de séjour communautaire,
-Création et gestion d'un office du tourisme communautaire qui assurera les missions
suivantes :
*accueil et information,
“promotion touristique du territoire,
*commercialisation de produits touristiques,
*animation et accompagnement des opérateurs touristiques publics et privés exerçant
sur le territoire communautaire,
-Conduite de missions d'accompagnements techniques concourant au développement
sur le territoire communautaire d'actions et de projets touristiques publics et privés,
-Soutien financier aux manifestations sportives, touristiques et culturelles ayant une
dimension communautaire : se déroulant dans plusieurs communes membres ou s'inscrivant dans
stratégie de développement touristique définie par la communauté de communes (OFFROAD
GRANITIC MORVAN, manifestations et actions autour de la RN6 historique, manifestations
impliquant le parcours de cross équestre)
Article 2 : Les autres dispositions demeurent sans changement.
Article 3 : Madame la Présidente de la Communauté de Communes de SAULIEU,
Mesdames et Messieurs les Maires des Communes de :CHAMPEAU EN MORVAN, LA
MOTTE TERNANT, LA ROCHE EN BRENIL, MOLPHEY, ROUVRAY, SAINT
ANDEUX, SAINT DIDIER, SAINT GERMAIN DE MODEON, SAULIEU, SINCEY LES
ROUVRAY, THOISY LA BERCHERE et VILLARGOIX, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région BOURGOGNE, Préfet de la Cote d'Or,
- Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Bourgogne et de la Côte d'Or ;
- Monsieur le Directeur régional de l'INSEE,
— M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne ;
- M.le Directeur Départemental des Territoires de la Cote d'OR,
- M.le Directeur des Archives Départementales de la Côte d'Or ;
- Madame la Trésorière de SAULIEU.
FAIT à MONTBARD, le 6 SEP, ?0W
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Arrêté N°2014269-0002 - 02/10/2014 À Page 105 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014269-0003
signé par
Olivier HUISMAN, Sous- Préfet de Montbard
le 26 Septembre 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Sous- Préfecture de Montbard
Secrétariat
Arrêté Préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal d'eau
potable d'Aignay le Duc - Etalante
Page 106 Arrêté N°2014269-0003 - 02/10/2014 7
Liber d
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Égalité + Fraternité
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Secrétariat Général
Affaire suivie par
jacques BREDENT
& 03.80.89.22.01
E-Mail : jacques.bredent@cote-dor.gouv.fr ARRETE PREFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU POTABLE
d'AIGNAY LE DUC- ETALANTE
Le Sous-Préfet de MONTBARD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
L. 5212-2, L. 5212-26 et L. 5212-27 ;
VU Parrêté préfectoral du 14 novembre 1953 portant création du Syndicat Intercommunal
dénommé <
> ;
VU la délibération en date du 22 mai 2014 par laquelle le comité syndical du Syndicat
Intercommunal dénommé <
ETALANTE>>fait connaître sa position sur les modifications envisagées ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des deux communes adhérentes
( commune de AIGNAY LE DUC et ETALANTE ) ont fait connaître leur position sur les
modifications envisagées ;
VU Parrêté préfectoral n°411/SG du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Olivier M HUISMAN, Sous-Préfet chargé de l'administration de l'arrondissement de
MONTBARD ;
VU les pièces du dossier ;
ARRETE
ART. 1er :La modification des statuts du <
LE DUC-ETALANTE>> est autorisée dans les conditions définies ci-après.
L Article 3, paragraphe 2 des statuts du «Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau
d'AIGNAY LE DUC-ETALANTE » est modifié comme suit :
Chaque commune sera représentée au comité syndical par trois délégués titulaires
désignés par chacune des communes membres.
Arrêté N°2014269-0003 - 02/10/2014
Sous-Préfecture de Montbard - Rue Champfleury - 21506 MONTBARD CEDEX - Téléphone 03-80-89-22-22 - Télécopie 03-80-89-22-02
Page 107 ==
> = 5
Page 108
Les autres dispositions des statuts demeurent sans changement.
Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'Eau Potable d'AIGNAY LE DUC-
ETALANTE>> ; Messieurs les Maire des communes de : AIGNAY LE DUC et
ETALANTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte
d’Or et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte d’Or,
- Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Bourgogne et de la Côte
d'Or,
- Monsieur le Directeur Régional de PINSEE ,
- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or,
- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
logement de Bourgogne,
- Monsieur le Directeur des Archives Départementales de la Côte d’Or,
- Monsieur le Trésorier d'AIGNAY LE DUC.
Faità MONTBARD,le
2:6 GEp 204
Le Soi réfet
Arrêté N°2014269-0003 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014269-0004
signé par
Olivier HUISMAN, Sous- Préfet de Montbard
le 26 Septembre 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Sous- Préfecture de Montbard
Secrétariat
Arrêté Préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal d'adduction
d'eau de la Fontaine de Vaucelles
Arrêté N°2014269-0004 - 02/10/2014 Page 109 2!
EX L Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Pôle « Relations avec les Collectivités Locales
et Intercommunalité »
Affaire suivie par
jacques BREDENT
& 03.80.89.22.01
E-Mail : jacques.bredent@cote-dor.gouv.fr ARRETE PREFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
d'ADDUCTION d'EAU
DE LA FONTAINE DE VAUCELLES
Le Sous-Préfet de MONTBARD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5212-2, L. 5212-26 et L. 5212-27 ;
VU Parrêté préfectoral du 18 juillet 2005 portant création du Syndicat Intercommunal dénommé '<
> ;
VU Parrêté préfectoral du 25 juillet 2008 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Fontaine de Vaucelles ;
VU la délibération en date du 21 mai 2014 par laquelle le comité syndical du Syndicat
Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Fontaine de Vaucelles a demandé la modification de ses
statuts ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de AMPILLY LES BORDES, CHAUME LES BAIGNEUX, FONTAINES EN DUESMOIS, JOURS LES
BAIGNEUX, et POISEUL LA VILLE et LAPERRIERE ont fait connaître leur position sur les
modifications envisagées ;
Considérant que la majorité qualifiée des communes membres, telle
qu’elle résulte de Particle L. 5211-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, étant atteinte, Ja modification des statuts peut donc être
prononcée ;
VU Parrêté préfectoral n°411/SG du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Olivier M HUISMAN, Sous-Préfet chargé de l’administration de l’arrondissement de
MONTBARD ;
VU les pièces du dossier ;
ARRETE
ART. ler :La modification des statuts du<
Fontaine Vaucelles>> ; est autorisée dans les conditions définies ci-après.
L’'Article 3 des statuts du «Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Fontaine
Vaucelles » est complété comme suit :
Page 110 Arrêté N°2014269-0004 - 02/10/2014
Sous-Préfecture de Montbard - Rue Champfleury - 21506 MONTBARD CEDEX - Téléphone 03-80-89-22-22 - Télécopie 03-80-89-22-02 6 Ajout d'un paragraphe 3d
<
commune pour les parcelles qui jouxtent la canalisation appartenant au SIAEV et ce dans la limite de 5 mètres,
afin de répondre aux besoins de la population et de limiter les extensions de réseaux depuis les villages, dans un
souci d'économie pour les collectivités et les demandeurs>>.
ART. 2 : Les autres dispositions des statuts demeurent sans changement.
ART. 3 : Monsieur le Président du syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Fontaine
Vaucelles », Messieurs les Maires des communes de : AMPILLY LES BORDES,
CHAUME LES BAIGNEUX, FONTAINES EN DUESMOIS, JOURS LES
BAIGNEUX, et POISEUL LA VILLE et LAPERRIERE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte d’Or,
- Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Bourgogne et de la Côte
d'Or,
- Monsieur le Directeur Régional de INSEE ,
- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes,
- Monsieur le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne,
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or,
- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
logement de Bourgogne,
- Monsieur le Directeur des Archives Départementales de la Côte d’Or;,
- Madame la Trésorière de VENAREY LES LAUMES.
Fait à MO ARD, le 2 & SEP, 2014
réfet é
À
FA
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Les
Arrêté N°2014269-0004 - 02/10/2014 Page 111 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014272-0005
signé par
Olivier HUISMAN, Sous- Préfet de Montbard
le 29 Septembre 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Sous- Préfecture de Montbard
Secrétariat
Arrêté Préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal d'adduction
d'eau de Missery
Page 112 Arrêté N°2014272-0005 - 02/10/2014 Secrétariat Général
Affaire suivie par
jacques BREDENT
& 03.80.89.22.01
E-Mail : jacques.bredent@cote-dor.gouv.fr
VU
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VU
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ARRETE
c
Ex L Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
d'ADDUCTION d'EAU
DE MISSERY
Le Sous-Préfet de MONTBARD
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
L. 5212-2, L. 5212-26 et L. 5212-27 ;
l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1960 portant création du Syndicat Intercommunal
dénommé <
;
Parrêté préfectoral du 20 mars 1997 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Adduction d'Eau de MISSERY ;
la délibération en date du 23 juin 2014 par laquelle le comité syndical du Syndicat
Intercommunal d'Adduction d'Eau de MISSERY a demandé la modification de ses statuts ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des deux communes adhérentes
( commune de FONTANGY et de MISSERY ) ont fait connaître leur position sur les
modifications envisagées ;
Parrêté préfectoral n°411/SG du 30 juin 2014 donnant délégation de signature à Monsieur
Olivier HUISMAN, Sous-Préfet chargé de l'administration de l’arrondissement de
MONTBARD ;
les pièces du dossier ;
Arrêté N°2014272-0005 - 02/10/2014
Sous-Préfecture de Montbard - Rue Champfleury - 21506 MONTBARD CEDEX - Téléphone 03-80-89-22-22 - Télécopie 03-80-89-22-02
Page 113 ART, ler :La modification des statuts du<
MISSERY >>; est autorisée dans les conditions définies ci-après.
L Article 3, paragraphe 3 des statuts du «Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau
de MISSERY » est modifié comme suit :
Chaque commune sera représentée au comité syndical par quatre déléguées titulaires et
par quatre délégués suppléants désignés par chacune des communes
ART. 2 : Les autres dispositions des statuts demeurent sans changement.
ART. 3 : Monsieur le Président du syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de MISSERY,
Page 114
Madame et Monsieur le Maire des communes de : FONTANGY ct MISSERY sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or et dont copie sera
adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte d’Or,
- Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Bourgogne et de la Côte
d'Or,
- Monsieur le Directeur Régional de l'INSEE,
- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or,
- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
logement de Bourgogne,
- Monsieur le Directeur des Archives Départementales de la Côte d’Or,
- Madame la Trésorière de PRECY sous THIL.
Arrêté N°2014272-0005 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014272-0001
signé par
Eric DELZANT, préfet de la Côte d'Or
le 29 Septembre 2014
Préfecture de la région Bourgogne
Arrêté portant modification n ‘°2 de la
composition des membres du Conseil
d'Administration de l'Union pour le
recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales de
Bourgogne
Arrêté N°2014272-0001 - 02/10/2014 Page 115 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE
MISSION NATIONALE DE CONTROLE
ET D'AUDIT DES ORGANISMES
DE SECURITE SOCIALE
Antenne de Nancy
Arrêté portant modification (n°2) de la composition des membres du Conseil d'administration
de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales de Bourgogne
LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales de Bourgogne ;
onseil Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2013 portant nomination des membres du
d'administration de l’Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations
familiales de Bourgogne ;
Vu la désignation formulée par l’Union Professionnelle Artisanale :
Sur proposition du Chef de l'antenne interrégionale de Nancy de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale :
ARRÊTE
Article 1 :
L'articlel de l'arrêté préfectoral du 9 décémbre 2013 portant nomination des membres du Conseil
d'administration de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de
Bourgogne, est modifié comme suit :
En tant que représentants des employeurs, sur désignation de l'Union Professionnelle Artisanale:
- Est nommé Titulaire Monsieur MAILLOT Jacques
En remplacement de Monsieur JAFFIOL Michel
Article 2 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires régionales de Bou: e et le Chef de l'antenne de Nancy de la Mission
nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera affiché et publié aux recueils des actes administratif de la Préfecture de la
région Bourgogne et de la préfecture des départements.
Fait à Dijonle, 295
Eric DELZANT
1
Page 116 Arrêté N°2014272-0001 - 02/10/2014 ERRATUM
Concernant l’arrêté n°PREF/DCPP/2014/0315 du 26 août 2014
(composition de la Commission Locale de l’Eau (C.L.E) chargée du suivi du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) du bassin de l’Armançon, sur les
départements de l’ Aube, de la Côte d’Or et de l’ Yonne)
Titre 1: Composition de la Commission locale de l’eau de l’Armançon (Article 1°: Premier
collège) :
- Représentants des maires de l'Yonne :
Il convient de lire :
«M. Gérard GOVIN, conseiller municipal au maire de Flogny-la-Chapelle (et non adjoint).
Autre N°2014238-0004 - 02/10/2014 Page 117