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Compte-Rendu - 2022 02 15 CR du 15 02 2022
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Compte-Rendu - CR 161115
Document publié le Mardi 10 novembre 2015 par la commune d'Arcs.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 161115)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
1
MAIRIE DE LES ARCS
Registre du Conseil Municipal
L'an deux mil quinze le 16 novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
commune de LES ARCS Var, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie,
les Arcs, sous la présidence de Monsieur Alain PARLANTI, Maire
Date de la convocation : 10 novembre 2015
Présents : Nathalie GONZALES, Christophe FAURE, Claudie CHAUVIN, Marcel
FLORENT, Nicolas DATCHY, Olivier POMMERET, Jean-Claude KREISS, Chantal
BEGANTON, Christine CHALOT FOURNET, Nathalie CHALOPIN, Fabrice MAGAUD,
Sophie BONNAUD, Frédéric LAMAT, Léo DOMERGUE, Elisabeth PROST, Karine SAINT
ETIENNE, Damien LOMBARD, Céline CESAR, Aurélie CALVO, David ROLFI, Bouchra
EDDADSI BARQANE,
Absents : Barbara BOURCET, Guy LANGUILLAT, Colette DEMEURE, Jean- Michel
BIARESE, Carole LEDIG
Procurations : Nadine BRONNER à Nathalie GONZALES, Patrice BORSI à Damien
LOMBARD.
Nombre de conseillers
En exercice Présents Absents Excusé Procurations Votants
29 22 5 0 2 24
Procès verbal de la séance précédente : Adopté à l’unanimité
Secrétaire de séance : Elisabeth PROST
Ordre du jour : Adopté à l’unanimité
Délégation au Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT
15.06.81 Budget Commune : décision modificative n° 1
15.06.82 Budget de l’assainissement : décision modificative n° 2
15.06.83 Budget de l’eau : décision modificative n° 2
15.06.84 Autorisation au Maire pour la vente d’illuminations
15.06.85 Acquisition foncière lieu dit « Riaou Rousse »
15.06.86 Demande de subventions : travaux de réfection liés aux intempéries du 3
octobre 2015
15.06.87 Répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques – Protocole
d’accord avec la Commune de Flayosc
15.06.88 Modification des tarifs de l’accueil périscolaire 2
15.06.89 Modification des tarifs communaux
15.06.90 Modification des tarifs du cimetière
15.06.91 Modification des tarifs : frais de consommation d’électricité pour les forains
15.06.92 Modification des tarifs : droits de place des taxis
15.06.93 Modification des tarifs des logements communaux
15.06.94 Modification des tarifs du restaurant scolaire
15.06.95 Modification du prix de l’eau et de l’assainissement
15.06.96 Prise en charge des enfants entre 11h30 et 13h30 : modification des tarifs
15.06.97 Modification des tarifs de l’ALSH
15.06.98 Organisation séjour ski février 2016 : demande de subvention
15.06.99 Instauration de la redevance d’occupation provisoire du domaine public par
des chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux publics de distribution de
gaz et d’électricité
15.06.100 Modification du tableau des effectifs
15.06.101 Modification du régime des astreintes et permanences
15.06.102 Modification du régime indemnitaire
15.06.103 Approbation du schéma de mutualisation de la CAD
15.06.104 Mutualisation de la formation CAD/Communes
15.06.105 Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance
statutaire du C.D.G. du Var
15.06.106 Acquisition biens sans maître
15.06.107 Dénomination d’une voie quartier l’Arguillet
15.06.108 Demande indemnitaire suite à la mise en place du périmètre de protection du
forage du collet du Cyprès
15.06.109 Avenant n° 7 – Convention Arc Sud
15.06.110 Partage du droit de pêche en forêt communale
15.06.111 Avis du Conseil sur les ouvertures dominicales du centre commercial Sud
Dracénie
15.06.112 Rapport d’activités de la C.A.D.
Questions diverses 3
Délégation au maire dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT
Information sur les MAPA conclus
• Marché à procédure adaptée concernant les travaux de construction du pont du
Dandarellet attribué le 10 août 2015 à l’entreprise GARNIER PISAN pour un montant
de 50 344 € HT.
• Marché à procédure adaptée concernant les travaux du moulin Sainte Cécile
(reconstruction des planchers et de la toiture du bâtiment n°2, zone atelier, zone
logement) attribué le 21 septembre 2015 à l’entreprise TRANS BATIMENT pour un
montant de 82 570.10 € HT.
15.06.81 – Budget Commune : décision modificative n° 1
Vu le budget primitif 2015, les décisions modificatives et les engagements en cours,
Le conseil municipal décide de procéder sur le budget 2015, aux modifications budgétaires
suivantes :
Chapitre Article Ouverture
recettes
Réduction
recettes
Ouverture
dépenses
Réduction
dépenses
012 64168 Rémunération
emplois insertion (D)
40 000,00
012 6458 Autres charges
sociales (D)
5 000,00
012 6475 Médecine du travail
(D)
5 000,00
66 66112 ICNE (D) 17,01
013 6419 Remboursement
rémunérations personnel(R)
20 000,00
73 7336 Droits de place (R) 5 017,01
74 74718 Autres participations
de l’Etat (R)
25 000,00
TOTAL
FONCTIONNEMENT
50 017,01 50 017,01
Chapitre Article Ouverture
recettes
Réduction
recettes
Ouverture
dépenses
Réduction
dépenses
21 2115 prog.10 Terrains bâtis
(D)
100 000,00
21 2158 prog.15 Matériel et
outillages techniques (D)
30 000,00
21 2184 prog.13 Mobilier 5 000,00
23 2315 prog.100
Immobilisations en cours
50 000,00
23 2315 prog.101
Immobilisations en cours
20 000,00
23 2315 prog.103
Immobilisations en cours
185 000,00
23 2315 prog.105
Immobilisations en cours
250 000,00
23 2315 prog.1114
Immobilisations en cours
200 000,00
TOTAL INVESTISSEMENT 420 000,00 420 000,00
Vote : unanimité 4
15.06.82 – Budget de l’assainissement : décision modificative n° 2
Vu le budget primitif 2015, les décisions modificatives et les engagements en cours,
Le conseil municipal décide de procéder sur le budget 2015, aux modifications budgétaires
suivantes :
Chapitre Article Ouvertures
Dépenses
Ouvertures
Recettes
66 66111 – Intérêts (D) 100,00
66 66112 – ICNE (D) 1,52
75 758 – Produits divers de gestion courante 101,52
TOTAL OUVERTURES
FONCTIONNEMENT
101,52 101,52
Vote : unanimité
15.06.83 – Budget de l’eau : décision modificative n° 2
Vu le budget primitif 2015, les décisions modificatives et les engagements en cours,
Le conseil municipal décide de procéder sur le budget 2015, aux modifications budgétaires
suivantes :
Chapitre Article Réduction
dépenses
Réduction
recettes
66 66112 – ICNE (D) 20,81
70 70111 – Vente d’eau (R) 20,81
TOTAL 20,81 20,81
Vote : unanimité
15.06.84 – Autorisation au Maire pour la vente d’illuminations
Monsieur le maire informe le conseil municipal que la commune possède des illuminations
de Noël qui ne sont plus utilisées.
De petites communes n’en disposant pas à ce jour seraient intéressées d’acquérir ce stock
usagé.
La commune de Soleihas nous ayant sollicité, Le conseil municipal pourrait autoriser le
Maire à vendre le lot pour un montant de 600 € TTC.
Le Conseil municipal autorise le Maire à vendre le lot au prix susvisé et à signer tout
document relatif à cette affaire.
Vote : unanimité
15.06.85 – Acquisition foncière lieu-dit « Riaou Rousse »
La Commune envisage d’acquérir une parcelle de terrain située en forêt communale,
proche du terrain de motocross.
Il s’agit d’une parcelle cadastrée F n° 738, lieu-dit « Riaou Rousse » d’une contenance de 11
561 m², en nature de garrigue. Cette parcelle est actuellement la propriété de Mesdames
GIRAUD Catherine et BERGIER Françoise qui acceptent de la céder à la Commune pour
un montant de 10 405 €.
Le conseil municipal autorise le Maire à acquérir cette parcelle pour un montant de 10 405 €
et à signer tout document relatif à cette affaire.
Vote : unanimité 5
15.06.86 – Demande de subventions : travaux de réfection liés aux intempéries du 3
octobre 2015
Par arrêté du Ministère de l’Intérieur du 7 octobre 2015, la commune de LES ARCS SUR
ARGENS a été reconnue en état de catastrophe naturelle (inondations et coulée de boue du
3 octobre 2015).
Dans le cadre du dossier des indemnisations de notre assurance, divers travaux de réfection
ne sont pas pris en charge dont la réparation des voiries, les interventions sur les réseaux
d’eaux pluviales et d’assainissement, les réparations au niveau des glissements de terrains
et éboulements, ainsi que les études, les expertises et l’assistance à maîtrise d’œuvre.
Les travaux de remise en état référencés et estimés à ce jour sont :
- Voirie (chemins, routes, parking), ouvrage d’art et bien annexes à la voirie (talus, mur de
soutènement) : 342 595 € HT
- Espaces publics (Balade en Réal, accès Réal et bassin de dispersion Théâtre de Verdure) :
61 427 € HT
- Cours d’eau le Réal (restauration écoulement) : 4 788 € HT
- Réseau d’assainissement (regards, curage) : 26 792 € HT
- Réseau d’eaux pluviales, fossés (restauration écoulement) : 4 810 € HT
- Etudes : 11 500 € HT
soit un total estimé de 451 912 € H.T.
Considérant la réalisation indispensable de cette opération de réfection, Monsieur le Maire
propose au Conseil Municipal de solliciter des subventions à l’Etat, le Conseil Régional, le
Conseil Départemental et l’Agence de l’Eau pour les travaux non couverts par l’assurance.
Le Conseil Municipal après délibération, décide :
- d’adopter l'opération de remise en état des biens dégradés par les intempéries du 3
octobre 2015,
- de solliciter les subventions les plus élevées possibles à l’Etat, le Conseil Régional, le
Conseil Départemental et l’Agence de l’Eau,
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives pièces à ce projet,
- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en place du
financement,
- charge Monsieur le Maire d'adresser les demandes de subvention à l’Etat, l’Agence de
l’Eau, le Conseil Départemental et le Conseil Régional.
Vote : unanimité
15.06.87 – Répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques – Protocole
d’accord avec la Commune de Flayosc
La Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifié par la Loi n° 86-29 du 09 janvier 1986 fixe le
principe de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles
publiques accueillant les enfants hors commune. Un protocole d’accord a été établi en
partenariat avec la commune de Flayosc et prévoit une participation forfaitaire de 716,50 €
par enfant. Ce document est applicable dès la rentrée scolaire 2014/2015 jusqu’à la fin de
l’année scolaire 2020. Au-delà, et avec l’accord de la commune de Flayosc, il fera l’objet
d’une renégociation.
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord et inscrit les
crédits correspondants au budget communal.
Vote : unanimité 6
15.06.88 – Modification des tarifs de l’accueil périscolaire
A compter du 1er Janvier 2016, les tarifs de l’accueil périscolaire sont modifiés comme suit :
ANNEE 2015 ANNEE 2016
1.07 € la demi-heure 1.12 € la demi-heure
Toute demi-heure commencée est due.
Vote : unanimité
15.06.89 – Modifications des tarifs communaux
Monsieur le Maire propose la modification des tarifs communaux comme stipulé dans le
tableau ci-dessous à compter du 01/01/2016.
Tarifs 2015 Nouveaux tarifs (2016)
Château Morard avec cuisine
sans cuisine
cas particulier
410.00 €
335.00 €
175.00 €
418.00 €
341.00 €
178.00 €
Espace Hugony / jour
Sono
390.00 €
45.00 €
398.00 €
46.00 €
Camion à l'année / jour 5.60 € 5.70 €
Droit de place / ml 1.50 € 1.80 €
Camion outillage linge de maison / jour 39.80 € 39.80 €
Terrasse m² 21.40 € 23.00 €
Forain manège 1ère catégorie / jour
2ème catégorie / jour
3ème catégorie / jour
34.60 €
17.30 €
13.05 €
35.50 €
17.70 €
13.60 €
Petit cirque de plein air 21.90 € 22.30 €
Petit cirque avec chapiteau 38.80 € 39.60 €
Grand cirque de plein air 172.40 € 175.85 €
Grand cirque avec chapiteau 344.75 € 351.65 €
Vote : unanimité
115.06.90 – Modification des tarifs du cimetière
Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les tarifs du cimetière
étaient inchangés depuis une délibération du 18 février 1994.
En janvier 2015 ces tarifs ont été actualisés comme suit : 7
- Concessions trentenaires :
2 places (1 m x 2.5 m) : 370 €
4 /6places (1.5 m x 2.5 m) : 555 €
9 places (2 m x 2.5 m) : 740 €
- Enfeu :
2 places pour 10 ans : 278 €
- Columbarium :
1 case de 2 urnes pour 10 ans : 183 €
Il est décidé de procéder à une croissance annuelle de ces tarifs moyennant une
augmentation d’environ 2,5% par an.
Il propose donc de modifier ces tarifs à compter du 1er janvier 2016.
- Concessions trentenaires :
2 places (1 m x 2.5 m) : 379 €
4 /6places (1.5 m x 2.5 m) : 568 €
9 places (2 m x 2.5 m) : 758 €
- Enfeu :
2 places pour 10 ans : 284 €
- Columbarium :
1 case de 2 urnes pour 10 ans : 187 €
A l’issue de cet exposé, le Conseil Municipal délibère et décide d’appliquer ces nouveaux
tarifs à compter du 1er janvier 2016.
Vote : unanimité
15.06.91 – Modification des tarifs : frais de consommation d’électricité pour les forains
En 2011 la Commune a décidé d’instaurer pour 2012 des frais de consommation
d’électricité pour les forains stationnant sur la commune.
Il est proposé au conseil municipal, pour l’année 2016, d’augmenter ces tarifs d’environ 5%.
Catégorie Montant journalier 2015 Montant journalier 2016
1ère catégorie :
Gros manèges (autos-scooter,
chenilles, etc.)
100 kwh minimum
16.60€ 17.40 €
2ème catégorie :
Petits manèges, confiseries (manèges
enfantins etc.)
60 kwh minimum
8.30 € 8.70 €
3ème catégorie :
Loteries, bulldozers, cascades, etc.
40 kwh minimum
4.20 € 4.40 €
4ème catégorie :
Tirs, pêches aux canards, roulette, etc.
20 kwh minimum
2.10 € 2.20 € 8
A l’issue de cet exposé, le Conseil Municipal délibère et décide d’appliquer ces nouveaux
tarifs à compter du 1er janvier 2016.
Vote : unanimité
15.06.92 – Modification des tarifs : droits de place des taxis
Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que le tarif appliqué aux emplacements
étant resté inchangé durant de nombreuses années (jusqu’en 2011), une évolution annuelle
est envisagée.
Il s’agit d’appliquer cette évolution, sachant qu’en 2011 le prix par emplacement et par an a
été fixé à 60 €, 90 € en 2012,100€ en 2013, 110 € en 2014, 120 € en 2015.
Il propose donc de fixer le prix de l’emplacement à 130 € par an pour l’année 2016.
A l’issue de cet exposé, le Conseil Municipal délibère et décide d’appliquer ce nouveau tarif
à compter du 1er janvier 2016.
Vote : unanimité
15.06.93 – Modification des tarifs des logements communaux
Monsieur le maire propose la modification des tarifs mensuels des logements communaux,
suivant l’indice de référence des loyers pour les appartements actuellement en location.
L’indice de référence des loyers remplace depuis le 01/01/2006 l’indice du coût de la
construction qui servait depuis 1953 à calculer l’augmentation annuelle des loyers. Cet
indice publié trimestriellement par l’INSEE est fixé à 125.25 au 2ème trimestre 2015. Cela
représente une augmentation de 0.57% environ.
Parallèlement, le conseil municipal est sollicité afin de procéder à une revalorisation des
loyers pour les logements actuellement vacants et en cours de rénovation.
Les tarifs stipulés dans le tableau ci-dessous seront donc appliqués au 01/01/2016. 9
A l’issue de cet exposé, le Conseil Municipal délibère et décide d’appliquer ces nouveaux
tarifs à compter du 1er janvier 2016.
Vote : unanimité
15.06.94 – Modification des tarifs du restaurant scolaire
Le décret N°2006-753 du 29 Juin 2006 abroge le décret N° 2000-672 du 19 Juillet 2000 et
introduit de nouvelles dispositions en matière de prix de la restauration scolaire pour les
élèves de l’enseignement public.
Les maires ont désormais la charge de fixer librement les tarifs de la restauration scolaire.
Ces prix, conformément à l’article 2 du décret ne peuvent cependant être supérieurs au coût
par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après
déduction des subventions de toute nature bénéficiant de ce service.
Le coût des denrées par usager en 2014 était de 3.10 €, hors personnel, investissement…
Le coût du repas par usager en 2015 ne sera calculé qu’après clôture des comptes.
2015 2016
Appartements allée Jean Zay n° 1, 3, 4, 5, 6 192.53 € 193.63 €
Appartement Allée Jean Zay n° 2 270.00 €
Appartement Rue de la République
(côté gauche) 316.61 € 318.42 €
Appartement Rue de la République 268.92 € 270.45 €
Appartements Rue de L’Horloge 127.74 € 128.47 €
Appartement Rue de la Motte 300.00 €
Appartement Rue de la Motte 2ème étage 192.53 € 193.63 €
Appartements 21 Rue de la Motte 230.54 € 231.85 €
Appartements Allée des écoles 192.53 € 193.63 €
Garages à l’année 483.95 € 486.71 €
Chauffage
(mensuel) 85.17 € 85.66 €
Eau chaude
(mensuelle)
Supprimée du fait
des travaux réalisés
dans les
appartements 10
Compte tenu de ces éléments, le conseil municipal propose d’augmenter les tarifs du
restaurant scolaire à compter du 1er Janvier 2016 comme suit :
ANNEE 2015 ANNEE 2016
ELEVES 2,46 € 2.80 €
ENSEIGNANTS 4,96 € 5.60 €
A l’issue de cet exposé, le Conseil Municipal délibère et décide d’appliquer ces nouveaux
tarifs à compter du 1er janvier 2016.
Vote : unanimité
15.06.95 – Modification du prix de l’eau et de l’assainissement
Considérant les investissements importants de la commune réalisés sur les réseaux d'eau
potable et d'assainissement dont :
RESEAU EAU POTABLE
Travaux effectués en 2015 :
- nettoyage annuel des 4 réservoirs ;
- réparations de fuites sur réseaux et branchements ;
- création poteau incendie sur la piste des Combes et renouvellement de celui situé
quartier la Magdeleine (délaissé RDN 7) ;
- suppressions branchements plomb ;
- renouvellement du parc compteurs abonnés ;
- remplacements des robinets d’arrêt avant compteurs ;
- mise en circuit fermé de la fontaine place Paul Simon ;
- extension réseau de la place du général de Gaulle vers Saint Roch ;
- extension réseau Balade en Réal ;
- installation de turbidimètres aux forages du Peical et au pompage de
Fantroussières ;
- réparation de la conduite chemin de la Maïme ;
- rénovation compteurs en sol rue du Saule et Marceau ;
- procédure de DUP pour le forage du Collet du Cyprès et l’instauration des
périmètres de protection.
Travaux à programmer en 2016 et notamment ceux prévus aux Schémas Directeurs :
- extension du réseau d’eau potable Peical / Dandarellet ;
- rénovation réseau rue Etienne Dollet ;
- poursuite de la mise en place du Système Information Graphique (S.I.G.) ;
- réhabilitation du réseau de l’avenue Jean Jaurès avec suppression des
branchements plomb ;
- recherches et réparations de fuites sur réseaux et branchements ;
- mise en œuvre des prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral de DUP du forage du
Collet du Cyprès dont la protection du site et aménagements.
RESEAU ASSAINISSEMENT
Travaux effectués en 2015 :
- exploitation, travaux et investissements sur la station d’épuration (SIVU) ;
- poursuite de la mise en place du Système Information Graphique (S.I.G.) ;
- réparations, curages sur le réseau assainissement.
Travaux à programmer en 2016 et notamment ceux prévus aux Schémas Directeurs :
- coûts d’exploitation de la STEP ; 11
- création d’un assainissement collectif au hameau des Nouradons avec création
d’une STEU par filtration de roseaux et création d’un réseau de collecte des eaux
usées ;
- réhabilitation du réseau d’assainissement de l’avenue Jean Jaurès ;
- rénovation réseau rue Etienne Dollet.
Il s'avère nécessaire de procéder à une augmentation des tarifs afin d'équilibrer les budgets
des services de l'eau et de l'assainissement.
Les tarifs actuels et ceux applicables à compter des redevances de l’année 2016 sont
détaillés dans les tableaux annexés à la présente délibération.
A l’issue de cet exposé, le Conseil Municipal délibère et décide d’appliquer ces nouveaux
tarifs à compter du 1er janvier 2016.
Vote : unanimité
TARIFS DES REDEVANCES EAU
REDEVANCE EAU
U Tarifs 2015 Tarifs 2016 %
H.T. H.T. augmentation
Part fixe*
Entretien branchement eau pour
compteur de diamètre nominal :
- de 0 à 25 mm inclus € / an 24,24 24.85 2.5%
- de 26 à 60 mm inclus € / an 102,00 104.55 2.5%
- de 61 à 80 mm inclus € / an 162,00 166.05 2.5%
- de 81 à 100 mm inclus € / an 216,00 221.40 2.5%
- supérieur à 100 mm € / an 426,00 436.65 2.5%
Part variable : prix HT par m3 selon la tranche de consommation par an
1ère tranche de consommation :
de 0 à 100 m3 inclus € / m3 0,73 0,75 2,5%
2ème tranche de consommation :
supérieure à 100 m3 jusqu'à 350
m3
€ / m3 1,04 1,09 5%
3ème tranche de consommation :
supérieure à 350 m3 € / m3 1,10 1,16 5%
* La part fixe est calculée au prorata temporis, chaque mois entamé étant dû. 12
TARIFS DES REDEVANCES ASSAINISSEMENT
REDEVANCE
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
U Tarifs 2015 Tarifs 2016 %
H.T. H.T. augmentation
Part fixe*
Entretien branchement
assainissement € / an 31.00 31.78 2.5%
Part variable : prix HT par m3 selon la tranche de consommation par an
1ère tranche de consommation :
de 0 à 100 m3 inclus € / m3 1.37 1.40 2.5%
2ème tranche de consommation :
supérieure à 100 m3 jusqu'à 350
m3
€ / m3 1.57 1,61 2.5%
3ème tranche de consommation :
supérieure à 350 m3 € / m3 1.97 2.02 2.5%
* La part fixe est calculée au prorata temporis, chaque mois entamé étant dû.
15.06.96 – Prise en charge des enfants entre 11h30 et 13h30 : modification des tarifs
La mise en place de la réforme des rythmes scolaires a modifié l’accueil des enfants le
mercredi.
La commune a dû, en effet, proposer un accueil à la demi-journée au centre de loisirs sans
hébergement avec une tarification incluant le repas (délibération du 20 juin 2014).
Afin de répondre à la sollicitation des familles ne souhaitant pas inscrire leurs enfants au
CLSH et dans l’impossibilité de récupérer leurs enfants à 11 h 30, la collectivité assure la
garde de ces enfants entre 11 h 30 et 13 h 30.
La prise en charge avait été fixée à 5.50 €, ce tarif étant forfaitaire et incluant le prix du
repas.
Le conseil municipal est sollicité afin de procéder à l’augmentation de ce tarif qui pourrait
passer à 5.85 € à compter du 1er janvier 2016.
A l’issue de cet exposé, le Conseil Municipal délibère et décide d’appliquer ce nouveau tarif
à compter du 1er janvier 2016.
Vote : unanimité 13
15.06.97 – Modification des tarifs de l’ALSH
Chaque année, il est proposé de revoir les tarifs avec une hausse d’environ 2 %.
Les tarifs pour l’année 2015 sont rappelés.
Accueil de loisirs sans hébergement Vacances
Tarif journalier
Revenus imposables mensuels
en euros pour 1 enfant pour 2 enfants pour 3 enfants
(y compris CAF) à charge à charge à charge
jusqu'à 760,00 € 5,21 € 5,21 € 5,21 €
de 761,00 € à 1 200,00 € 8,80 € 8,20 € 6,29 €
de 1 201,00 € à 1 600,00 € 10,15 € 9,43 € 7,59 €
de 1 601,00 € à 2 000,00 € 11,92 € 10,69 € 8,19 €
de 2 001,00 € et + 13,50 € 12,31 € 11,22 €
Accueil de loisirs sans hébergement Mercredi
Tarif journalier
Revenus imposables mensuels
en euros pour 1 enfant pour 2 enfants pour 3 enfants
(y compris CAF) à charge à charge à charge
jusqu'à 760,00 € 4,08 € 4,08 € 4,08 €
de 761,00 € à 1 200,00 € 6,19 € 5,84 € 4,72 €
de 1 201,00 € à 1 600,00 € 7,00 € 6,57 € 5,49 €
de 1 601,00 € à 2 000,00 € 8,04 € 7,31 € 5,84 €
de 2 001,00 € et + 8,98 € 8,27 € 7,63 €
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur les tarifs applicables à compter du 1er
janvier 2016, détaillés ci-après:
Proposition pour 2016 :
Accueil de loisirs sans hébergement Vacances
Tarif journalier
Revenus imposables mensuels
en euros pour 1 enfant pour 2 enfants pour 3 enfants
(y compris CAF) à charge à charge à charge
jusqu'à 760,00 € 5,34 € 5,34 € 5,34 €
de 761,00 € à 1 200,00 € 9,02 € 8,40 € 6,44 €
de 1 201,00 € à 1 600,00 € 10,40 € 9,66 € 7,77 €
de 1 601,00 € à 2 000,00 € 12,21 € 10,95 € 8,23 €
de 2 001,00 € et + 13,83 € 12,61 € 11,50 €
Accueil de loisirs sans hébergement Mercredi
Tarif journalier
Revenus imposables mensuels
en euros pour 1 enfant pour 2 enfants pour 3 enfants
(y compris CAF) à charge à charge à charge
jusqu'à 760,00 € 4,18 € 4,18 € 4,18 €
de 761,00 € à 1 200,00 € 6,34 € 5,98 € 4,83 €
de 1 201,00 € à 1 600,00 € 7,17 € 6,73 € 5,62 €
de 1 601,00 € à 2 000,00 € 8,24 € 7,49 € 5,98 €
de 2 001,00 € et + 9,20 € 8,47 € 7,82 € 14
A l’issue de cet exposé, le Conseil Municipal délibère et décide d’appliquer ces nouveaux
tarifs à compter du 1er janvier 2016.
Vote : unanimité
15.06.98 – Organisation séjour ski février 2016 : demande de subvention
La commune a décidé d’organiser un séjour d’activité ski à VARS (Hautes Alpes) du
dimanche 07 Février 2016 au vendredi 12 Février 2016.
Ce séjour comprend l’hébergement en pension complète sur le centre de vacances «
ODCVL Le Chatelret » – 05 VARS. L’objectif général de ce séjour est de permettre à 24
enfants arcois âgés de 10 à 15 ans, encadrés par 3 animateurs, de découvrir la montagne en
hiver et notamment la pratique du ski. Une participation du CCAS est envisagée sous
condition de ressources.
Le coût de ce projet étant évalué à 14 405 € le Conseil Municipal décide de solliciter le
Conseil départemental pour l’attribution d’une subvention la plus élevée possible.
Vote : unanimité
15.06.99 – Instauration de la redevance d’occupation provisoire du domaine public par des
chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux publics de distribution de gaz et
d’électricité
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du
domaine public de la commune par des chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux
publics de distribution de gaz a été fixé par le décret du 25 mars 2015.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015
fixant le régime des redevances pour occupation provisoire du domaine public des
communes et des départements par des chantiers de travaux sur des ouvrages de transport
et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz.
Il propose au Conseil :
1. De décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur
domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages es réseaux
de transport et de distribution de gaz et d’électricité
2. De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de
0.35€/mètre de canalisation (valeur compatible avec le plafond de 0.35 €/mètre de
canalisation prévu au décret visé ci-dessus)
3. Que ce montant soit revalorisé chaque année sur la base des longueurs des
canalisations construites et renouvelées et mises en gaz ou électricité au cours de
l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
- Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation
provisoire du domaine public par des chantiers de travaux sur des ouvrages des
réseaux publics de transport et de distribution de gaz et d’électricité.
Cette mesure permettra de procéder à l’établissement d’un titre de recettes au fur et
à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.
- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Vote : unanimité 15
15.06.100 – Modification du tableau des effectifs
Le tableau du personnel tel qu’il est, ne correspond plus aux besoins de la collectivité.
En raison de la stagiairisation d’un agent contractuel, il est nécessaire de créer le poste
suivant :
- un poste d’adjoint administratif de 1ère classe
Le nouveau tableau se présente donc ainsi :
EMPLOIS AUTORISES PAR C.M. POURVUS NON POURVUS
TITULAIRES
Filière Administrative
DGS (emploi fonctionnel) 1 1 0
Attaché principal 1 1 0
Attaché territorial 2 1 1
Rédacteur Principal de 1ère classe 2 1 1
Rédacteur Principal de 2ème classe 2 2 0
Rédacteur 4 2 2
Adjoint administratif ppal de 1ère classe 3 3 0
Adjoint administratif ppal de 2ème classe 2 0 2
Adjoint administratif de 1ère classe 10 8 2
TNC (28h) 1 1 0
Adjoint administratif de 2ème classe 15 12 3
TNC (28h) 1 0 1
Sous total 44 32 12
Police Municipale
Chef de service ppal de 1ère classe 1 1 0
Chef de service ppal de 2ème classe 1 0 1
Brigadier-chef ppal 3 3 0
Brigadier 3 1 2
Gardien 4 2 2
Sous total 12 7 5
Filière Patrimoine
Adjoint du patrimoine de 2ème classe 1 (TNC) 0 1
Sous total 1 0 1
Filière Animation
Adjoint d’animation de 1ère classe 1 1 0
Adjoint d’animation de 2ème classe CLSH 4 4 0
Adjoint d’animation 2ème classe crèche 3 3 0
Sous total 8 8 0 16
Filière Technique
Technicien principal 2ème classe 1 1 0
Agent Maîtrise principal 3 2 1
Agent de Maîtrise 6 3 3
Adjoint technique ppal 1ère classe 4 0 4
Adjoint technique ppal 2ème classe 7 5 2
Adjoint Technique de 1ère classe 13 7 6
Adjoint technique de 2ème classe 47 35 12
1 TNC 1 0 1
Sous total 82 53 29
EMPLOIS AUTORISES PAR C.M. POURVUS NON POURVUS
Filière Médico-Sociale
Auxiliaire de Puéricult. ppal de 2ème
classe 2 2 0
Auxiliaire de Puériculture de 1ère classe 3 0 3
Sous total 5 2 3
FILIERE SOCIALE
Educateur principal de Jeunes Enfants 1 1 0
Educateur territorial Jeunes Enfants 1 0 1
Agent spécialisé des écoles maternelles 4 4 0
Sous total 6 5 1
TOTAL TITULAIRES 158 107 51
CDI
Médecin 1 1 0
Adjoint technique de 2ème classe 1 1 0
TOTAL CDI 2 2 0
NON TITULAIRES
SAISONNIERS – OCCASIONNELS - FILIERE ANIMATION
Adjoint d’animation territorial CLSH 12 7 5
Adjoint d’animation territorial NAP 20 8 12
Adjoint d’animation territorial CRECHE 1 1 0
SAISONNIERS – OCCASIONNELS - SEJOURS
Directeur 1 0 1
Animateur 2 0 2
FILIERES ADMINISTRATIVE TECHNIQUE MEDICO-SOCIALE ET SOCIALE
Adjoint administratif de 2ème classe 8 1 7
Adjoint technique de 2ème classe 20 4 16
Auxiliaire de puériculture 1ère classe 1 0 1
Infirmière 2 1 1 17
Educateur Jeunes Enfants 1 0 1
TOTAL NON TITULAIRES 68 22 46
CONTRAT AIDES AVENIR ET CAE
Service technique - Festivités CA 1 1 0
Service scolaire - agt restauration CA 1 1 0
Service scolaire - agt restauration CUI-
CAE 1 1 0
Service technique CUI-CAE 2 2 0
Service administratif – CUI-CAE 3 3 0
TOTAL CONTRATS AIDES 8 8 0
TOTAL GENERAL 236 139 97
Vote : unanimité
15.06.101 – Modification du régime des astreintes et permanences
Monsieur le Maire indique que les indemnités d’astreintes versées aux agents ont déjà fait
l’objet de plusieurs délibérations, mais qu’en raison d’un nouveau décret, il convient de
fixer dans une nouvelle délibération les indemnités d’astreintes et de permanence
applicables aux fonctionnaires stagiaires, titulaires et non titulaires de droit public.
Vu les décrets n° 2001-623 du 12 juillet 2001, n°2005-542 du 19 mai 2005, n° 2002-147 du 7
février 2002, n° 88-631 du 6 mai 1988 et n° 2015-415 du 14 avril 2015 et arrêtés
ministériels y afférents
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 6 novembre 2015 ;
Les délibérations 02/05/60 du 17 juin 2002, 04/03/29 du 26 mars 2004, 04/04/38 du 25 mai
2004 et 09/01/12 du 12 février 2009 sont modifiées
On va distinguer les indemnités d’astreintes versées aux agents de la filière technique et
celles versées aux agents des autres filières.
A. Ensemble des agents territoriaux à l'exception de la filière technique
1. Les astreintes
1.1. Définition
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être
à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer
à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un
travail au service de l’administration
1.2. La rémunération ou la compensation des astreintes :
Période d’astreinte Indemnité
d’astreinte
ou
Compensation
d’astreinte
(durée du repos
compensateur)
Semaine complète 121 € 1 journée et
demie
Du lundi matin au vendredi soir 45 € 1 demi-journée
Un jour ou une nuit de weekend ou
férié
18 € 1 demi-journée
Une nuit de semaine 10 € 2 heures
Week-end (du vendredi soir au
lundi matin)
76 € 1 journée 18
2. Les interventions
2.1. Définition
L’intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller
et retour sur le lieu de travail) accompli par l’agent pendant une période d’astreinte.
2.2. La rémunération ou la compensation des interventions
Période d’intervention
en cas d’astreinte
Indemnité
d’intervention
ou
Compensation
d’intervention
(durée du repos
compensateur)
La semaine entre 18h et 22h
Les samedis entre 7h et 22h 11 € de l’heure
Nombre
d’heures de
travail effectif
majoré de 10%
La semaine entre 22h et 7h
Les dimanches et jours fériés 22€ de l’heure
Nombre
d’heures de
travail effectif
majoré de 25%
3. Les permanences
3.1. Définition
La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de
travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service,
un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié sans qu'il y ait travail effectif ou
astreinte.
3.2. La rémunération ou la compensation des permanences
Indemnité de permanence
Périodes Montants
La journée du samedi 45 €
La demi-journée du samedi 22.50 €
La journée du dimanche et jour férié 76 €
La demi-journée du dimanche et jour
férié
38 €
Compensation des permanences
Périodes Durée du repos compensateur
Une permanence Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25%
B. Les agents de la filière technique
1. Les astreintes
1.1. Définition des astreintes
- Astreinte d’exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service,
de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir.
- Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan
d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant
suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise.
- Astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints
directement par l’autorité territoriale, en dehors des heures d'activité normale du
service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires. 19
1.2. La rémunération des astreintes
Catégorie d’astreinte
Astreinte
d’exploitation
Astreinte
de sécurité
Astreinte
de décision
Période d’astreinte Indemnité d’astreinte
Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121,00 €
Week-end (du vendredi soir
au lundi matin) 116,20 € 109,28 € 76,00 €
Nuit entre le lundi et le
samedi inférieure à 10 heures 8,60 € 8,08 €
10,00 € Nuit entre le lundi et le
samedi supérieure à 10
heures
10,75 € 10,05 €
Samedi ou journée de
récupération 37,40 € 34,85 € 25,00 €
Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €
Les montants des indemnités d'astreinte de sécurité ou d’exploitation sont majorés
de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée
moins de quinze jours francs avant le début de cette période (art. 3 de l’arrêté du
14/04/2015).
Pour la filière technique, la réglementation prévoit uniquement le versement
d’indemnités d’astreinte à l’exclusion d’un repos compensateur.
2. Les interventions
2.1. Définition
Identique à celles des agents des autres filières.
2.2. La rémunération ou la compensation des interventions
Période d’intervention
en cas d’astreinte
(ou de repos
programmé)
Indemnité
d’intervention
ou
Compensation
d’intervention
(durée du repos
compensateur)
Nuit 22 € de l’heure
Nombre d’heures de
travail effectif majoré de
50%
samedi 22€ de l’heure
Nombre d’heures de
travail effectif majoré de
25%
Jour de repos imposé par
l’organisation collective
du travail
-
Nombre d’heures de
travail effectif majoré de
25%
Dimanche et jour férié 22€ de l’heure
Nombre d’heures de
travail effectif majoré de
100%
Jour de semaine 16 € de l’heure -
Seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux IHTS (ingénieurs territoriaux) peuvent
prétendre à une indemnité d’intervention ou du repos compensateur pendant les
périodes d’astreintes (décret 2015-415 du 14/04/2015). 20
Par ailleurs, le repos compensateur peut être accordé aux agents concernés par les
IHTS, auxquels il est demandé d’intervenir pendant une période d’astreinte ou de
repos programmée.
Les jours et heures de repos compensateur sont fixés par le responsable de service
compte tenu du vœu de l’intéressé et des nécessités de service. Ils doivent être pris
dans un délai de six mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant
donné droit à ces repos (décret 2015-415 du 14/04/2015).
3. Les permanences
3.1. Définition
Identique à celles des agents des autres filières
3.2. La rémunération des permanences
Le montant de l'indemnité de permanence est fixé à trois fois celui de l'indemnité
d'astreinte d’exploitation défini à la page précédente, au premier tableau (art. 1er
de l’arrêté du 14/04/2015).
Les montants des indemnités de permanence sont majorés de 50% lorsque l'agent
est prévenu de sa permanence pour une période donnée moins de quinze jours
francs avant le début de cette période (art. 1er de l’arrêté du 14/04/2015).
La règlementation pour cette filière ne prévoit pas de compensation en temps.
C. Cumuls concernant toutes les filières
Les indemnités d’astreinte, d’intervention et de permanences ne peuvent être attribuées aux
agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service (à titre
gratuit) ou d’une N.B.I. au titre de fonctions de responsabilité supérieure (art. 3 du décret
n° 2015-415 du 14/04/2015).
Toutes les indemnités précédemment citées ne peuvent se cumuler pour une même
période.
L’indemnité d’astreinte et les périodes de permanence ne sont pas cumulables avec les
IHTS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’instituer le régime des astreintes et
de permanences dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il
appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions
législatives, réglementaires et de la présente délibération.
Vote : unanimité
Indemnité de permanence
Périodes Montants
Semaine complète 477,60 €
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 348,60 €
Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures 25,80 €
Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures 32,25 €
Samedi ou sur journée de récupération 112,20€
Dimanche ou jour férié 139,65 € 21
15.06.102 – Modification du régime indemnitaire
Monsieur le Maire indique que le régime indemnitaire dans la Fonction Publique
Territoriale peut être servi par référence au décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié,
pris pour l’application de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de mettre à jour le régime
indemnitaire, il convient de fixer dans une nouvelle délibération la nature, les conditions
générales d’attributions, applicables aux fonctionnaires stagiaires, titulaires et non titulaires
de droit public.
VU les crédits inscrits au budget,
VU l’avis du Comité Technique rendu le 6 novembre 2015.
1. Les différentes primes et indemnités instaurées
• Indemnité Forfaitaire Pour Travaux Supplémentaires (IFTS)
Décrets n° 2002-62 et 2002-63 du 14 janvier 2002 et arrêtés ministériels y afférents.
- Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (à compter de l’IB 380)
- Cadre d’emplois des animateurs territoriaux (à compter de l’IB 380)
Montant moyen annuel attaché à la catégorie ou au grade dont relève l’agent, tel
que prévu par les textes de références de l’Etat.
Le montant individuel ne peut excéder :
Huit fois le montant moyen attaché à la catégorie à laquelle appartient l’agent
relevant d’un des grades du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, à compter
de l’IB 380.
• Prime de Fonction et de Résultat (PFR)
Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 (art 38 et 40)
Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 et arrêtés ministériels y afférents.
- Cadre d’emplois des Attachés territoriaux
La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts cumulables :
- Une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des
sujétions spéciales liées aux fonctions exercées
- Une part tenant compte des résultats de l'évaluation de la procédure
d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la
manière de servir.
L'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence
d'un coefficient multiplicateur ne pouvant excéder 6.
Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen
annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation annuelle individuelle.
• Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)
Décrets n°91-875 du 6 septembre 1991 et n° 2002-61 du 14 Janvier 2002 et arrêtes
ministériels y afférents.
- Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux jusqu’à l’IB 380
- Cadre d’emplois des adjoints administratifs
- Cadre d’emplois des adjoints techniques
- Cadre d’emplois des agents de maitrise
- Cadre d’emplois des agents de police municipale
- Cadre d’emplois des agents spécialisés des écoles maternelles
- Cadre d’emplois des animateurs territoriaux jusqu’à l’IB 380
- Cadre d’emplois des adjoints d’animation
- Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine 22
Montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent, tel que prévu par
les textes de références l’Etat.
Le montant individuel ne peut excéder huit fois le montant moyen attaché à la
catégorie à laquelle appartient l’agent relevant d’un des grades des cadres
d’emplois susmentionnés.
• Indemnité d’Exercice de Missions (IEM)
Décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 modifié et arrêtés ministériels y afférents.
Décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012 et arrêtés ministériels y afférents.
- Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
- Cadre d’emplois des adjoints administratifs
- Cadre d’emplois des adjoints techniques
- Cadre d’emplois des agents de maitrise
- Cadre d’emplois des agents spécialisés des écoles maternelles
- Cadre d’emplois des animateurs territoriaux
- Cadre d’emplois des adjoints d’animation
Montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent tel que prévu par
les textes de références de l’état.
Le montant individuel ne peut excéder trois fois le montant moyen attaché à la
catégorie à laquelle appartient l’agent relevant d’un des grades des cadres
d’emplois susmentionnés.
• Indemnité Horaire Pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002
- Tout cadre d’emplois pouvant en bénéficier
L’octroi des IHTS est subordonné à la réalisation effective d’heures
supplémentaires, sous réserve d’appartenir aux cadres d’emplois de la Fonction
Publique Territoriale y ouvrant droit, et notamment, aux agents publics de
catégorie B et C.
• Indemnité Spécifique de Service (ISS)
Décrets n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié et n° 2012-1494 du 27 décembre 2012
et arrêtés ministériels y afférents
- Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (sauf ingénieurs en chef)
- Cadre d’emplois des techniciens territoriaux
Le taux moyen annuel servant au calcul du crédit global est égal au produit suivant
:
Taux de base x coefficient du grade x coefficient géographique. Le taux de base et
les coefficients sont fixés par les textes de références de l’état. Le montant
individuel maximum susceptible d’être versé ne peut excéder un pourcentage du
taux moyen défini pour chaque grade.
• Prime de Service et de Rendement (PSR)
Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 et arrêtés ministériels y afférents
- Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (sauf ingénieurs en chef)
- Cadre d’emplois des techniciens territoriaux
Le montant individuel de la prime de service et de rendement est déterminé par
référence aux textes de l'Etat et appliqué aux taux annuels de base de chaque grade.
• Indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents et des chefs de service de
police municipale
Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996
Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 et arrêtes ministériels y afférents.
Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 et arrêtes ministériels y afférents. 23
Décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 et arrêtes ministériels y afférents.
- Cadre d’emploi des agents de police municipale
- Cadre d’emplois des chefs de service de police municipale
Le montant mensuel de l'indemnité est calculé en appliquant un taux individuel au
montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension. Pour le calcul du
montant, l'éventuelle NBI s'ajoute au traitement indiciaire. Le taux individuel
maximum varie selon le grade :
- Pour le cadre d’emploi des agents de police municipale, le taux est fixé à
20% du traitement brut soumis à retenue pour pension.
- Pour le cadre d’emploi des chefs de service de police municipale jusqu’à
l’IB 380, le taux est fixé à 22% du traitement brut soumis à retenue pour
pension.
- Pour le cadre d’emploi des chefs de service de police municipale à compter
de l’IB 380, le taux est fixé à 30% du traitement brut soumis à retenue pour
pension.
• Prime de sujétions spéciales des adjoints du patrimoine
Décret n°95-545 du 2 mai 1995 et arrêtés ministériels y afférents.
- Cadre d’emplois des Adjoints du Patrimoine
Le montant versé à chaque bénéficiaire est déterminé par l'autorité territoriale, dans
le cadre fixé par les dispositions réglementaires.
• Indemnités de sujétions spéciales
Décrets n°91-875 du 6 septembre 1991, n°98-1057 du 16 novembre 1998 et n° 90-693
du 1er août 1990 et arrêtés ministériels y afférents.
- Cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture
Le montant mensuel de l’indemnité est égal au 13/1900° de la somme du
traitement budgétaire brut annuel des agents bénéficiaires. Cette prime suit le sort
du traitement, elle ne peut être réduite que dans la proportion où le traitement lui-
même est réduit.
• Prime de service
Décrets 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, n°68-929 du 24 octobre 1968 modifié
pour les éducateurs de jeunes enfants et n°98-1057 du 16 novembre 1998 et arrêtés
ministériels y afférents.
- Cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture
- Cadre d’emplois des Educateurs Jeunes Enfants (non cumulable avec
l’IFRTS)
Elle est calculée sur la base d’un crédit global de 7.50% des crédits utilisés pour
l’exercice budgétaire pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des
personnels en fonction pouvant prétendre à la prime. Le montant individuel de la
prime de service est fixé dans la limite d’un montant maximum égal à 17% du
traitement brut de l’agent au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la prime
est versée.
La modulation du montant individuel se fait en tenant compte de la valeur
professionnelle et de l’activité de chaque agent.
• Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de puériculture
Décrets 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, n°98-1057 du 16 novembre 1998 et
arrêtes ministériels y afférents.
- Cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture
Taux forfaitaire de 15.24 €. Son montant est réduit le cas échéant dans les mêmes
proportions que le traitement. 24
• Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture
Décrets 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, n°98-1057 du 16 novembre 1998 et
arrêtes ministériels y afférents.
- Cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture
Elle est calculée sur la base d’un taux égal à 10% du traitement brut de l’agent. Son
montant est réduit le cas échéant dans les mêmes proportions que le traitement.
• Indemnités Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires
des Educateurs Jeunes Enfants (IFRTS)
Décrets 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, n°2002-1443 du 9 décembre 2002
modifié en dernier lieu par décret n°2013-662 du 23 juillet 2013 et arrêtes
ministériels y afférents.
- Cadre d’emplois des Educateurs Jeunes Enfants
Le montant individuel ne peut excéder sept fois le montant moyen annuel attaché
au grade dont relève l’agent
2. Primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions particulières
• Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
Décret n° 88-631 du 6 mai 1988
- Agent détaché sur un emploi fonctionnel de direction
Le montant susceptible d’être versé est au maximum de 15% du traitement
indiciaire brut ; son versement est interrompu lorsque le bénéficiaire cesse d’exercer
la fonction correspondant à son emploi.
3. Conditions générales de versement
• Bénéficiaires :
Le régime indemnitaire sera appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un
emploi au sein de l’établissement, qu’ils soient stagiaires, titulaires ou non titulaires
relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, et appartenant à l’ensemble des
filières représentées dans la collectivité.
• Conditions d’attributions :
L’autorité territoriale, investie du pouvoir de nomination, détermine par arrêté
nominatif, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire et agent non
titulaire de droit public.
Pour l’ensemble des primes et indemnités susmentionnées les critères de
modulation applicables sont ceux prévus pour l’Etat.
Lorsque le texte de référence est imprécis ou s’il renvoie « à la manière de servir de
l’agent dans l’exercice effectif de ses fonctions » il sera tenu compte de : l’assiduité,
l’efficacité, les compétences, la disponibilité, l’initiative et le soin apporté dans le
travail.
En outre, l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que « Les
indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des
agents ainsi que de la performance collective des services. » Il en est ainsi de la
prime de fonctions et de résultats.
Modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire :
Pour le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des
dispositions applicables aux agents de l’Etat : le régime indemnitaire suivra le sort
du traitement en maladie ordinaire et sera supprimé lors du placement de l’agent
en Congé de Longue Maladie ou en Congé de Longue Durée.
• Clause de revalorisation : 25
Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique
lorsque les montants ou taux ou les corps de référence de l’Etat seront revalorisés
ou modifiés par un texte réglementaire.
• Proratisation :
Le régime indemnitaire sera proratisé pour les agents à temps non complet ou
autorisés à travailler à temps partiel.
Il sera également proratisé en cas de temps partiel thérapeutique, il suivra le temps
de présence effectif de l’agent.
• Périodicités de versement :
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera
effectué selon une périodicité mensuelle.
Toutefois, une partie des primes précédemment citées sera versée en une fois
annuellement.
• Modalités de ce versement annuel :
Ce versement sera fonction de de la manière de servir des agents et de
l’absentéisme sur une période de référence du 1er novembre au 31 octobre.
Il sera diminué à compter du 8ème jour à raison d’une retenue de 1/60° par jour
d’absence jusqu’à un total de 60 jours ou la prime sera supprimée.
Ces absences concernent : la maladie ordinaire, la longue maladie et la maladie de
longue durée, les accidents de travail et les accidents de service et la maladie
professionnelle.
Ce versement sera réduit proportionnellement au temps de travail effectué par les
agents et en cas de temps partiel thérapeutique, il suivra le temps de présence
effectif.
Il sera calculé au prorata du temps de présence pour les agents entrant ou quittant
la collectivité au cours de l’année et pour ces derniers, il sera versé avec la paie du
dernier mois rémunéré.
4. Abrogation des délibérations antérieures
Il convient donc d’abroger les délibérations suivantes :
- 92/05 bis du 28 février 1992 et 92/31 du 6 juin 1992
- 93/18 du 25 mars 1993
- 94/02/17 du 25 mars 1994
- 95/02/12 du 24 mars 1995
- 96/07/12 du 25 octobre 1996
- 97/07/85 du 12 novembre 1997
- 98/07/81 du 2 octobre 1998 et 98/09/106 du 18 décembre 1998
- 99/03/49 du 17 mai 1999
- 03/02/24 du 24 février 2003 et 03/09/127 du 17 décembre 2003
- 05/05/58 du 25 mai 2005
- 07/01/09 du 19 février 2007
- 09/04/73 du 27 juillet 2009
Vote : unanimité
15.06.103 – Approbation du schéma de mutualisation de la CAD
L’article L5211-39-1 du code général des collectivités territoriales de la loi du 16 Décembre
2010 rend obligatoire l’élaboration et l’adoption d’un projet de schéma de mutualisation
des services.
Ce projet de schéma de mutualisation doit être soumis à l’avis des communes membres
avant son adoption en conseil communautaire au plus tard le 31/12/2015.
La loi MAPAM (Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles) du 27 janvier 2014 a créé un coefficient de mutualisation. Ce coefficient aura 26
une incidence financière sur les dotations globales de fonctionnement versées aux
communautés de communes et aux communes dès 2016.
La mutualisation est un ensemble d’outils juridiques qui permettent aux collectivités de
partager des moyens et d’assurer une bonne organisation des services.
Ce schéma est présenté sous forme d’un catalogue d’offre de services. Chaque commune
décide donc unilatéralement le périmètre des services mutualisés.
La Commune des Arcs a notamment identifié la création de services communs « Ressources
humaines » et « Finances » comme actions prioritaires.
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer favorablement sur ce schéma tout en
précisant que la Commune n’adhérera aux différentes offres en fonction des intérêts
économiques et du niveau de service public choisi pour ses administrés.
Le Conseil municipal décide :
- d’approuver le schéma de mutualisation de la CAD
- d’autoriser Le Maire à signer tout document afférant au dossier.
Vote : unanimité
15.06.104 – Mutualisation de la formation CAD/Communes
La formation des personnels territoriaux est un levier stratégique essentiel qui permet de
répondre à la nécessité d’adapter les compétences des communes à l’évolution de la
réforme territoriale.
La rencontre des techniciens en ressources humaines des communes et de la CAD a permis,
par la création du réseau RH, d'identifier des besoins de formations à mutualiser.
Grâce au partenariat CNFPT/CAD/communes, la mutualisation des plans de formation
permettra de décloisonner les services et de mettre en commun des problématiques
similaires pour les traiter à l’échelle du territoire.
Le Plan de formation mutualisé devra s'inscrire sur une période triennale (2015-2017) et
recenser l'ensemble des formations que le Comité de Pilotage aura validé.
Une priorité sera donnée aux formations réglementées, notamment en matière de
prévention et de sécurité. Celles-ci sont envisagées au cours du dernier trimestre 2015 et
seront inscrites au plan de formation mutualisé.
Le Conseil municipal autorise le maire à signer la convention de partenariat ci-annexée,
avec le CNFPT du VAR, la CAD et les communes du territoire.
Vote : unanimité
15.06.105 – Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance
statutaire du C.D.G. du Var
Le contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Var (article 26 de la loi de 26 janvier 1984) garantit les collectivités
territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de leurs obligations
statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).
Le contrat groupe regroupe aujourd’hui plus de 120 collectivités. Il était conclu pour une
durée initiale de quatre ans mais il arrivera finalement à échéance anticipé le 30 juin 2016.
Le CDG 83 a entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règles du Code
des Marchés Publics.
La Commune de LES ARCS soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats
d’assurances peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CDG 83. La mission
alors confiée au CDG83 doit être officialisée par une délibération, permettant à la
collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance. 27
Présentation de la procédure :
La procédure de consultation conduite par le CDG 83 comprendra deux lots : un lot pour
les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non
titulaire de droit public) et un lot pour les agents relevant de la CNRACL.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Décès, Accidents du travail / Maladies Professionnelles, Maladie ordinaire, Congés
de Longue Maladie / Congés de Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption
- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Accident du travail / Maladies Professionnelles, Maladie grave, Maternité-
Paternité-Adoption, Maladie ordinaire
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer
à la Collectivité une ou plusieurs formules.
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat
groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique…).
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à La Commune de LES ARCS, avant
adhésion définitive au contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à
l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.
La Commune de LES ARCS, adhérant au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée
au 30 juin 2016 et compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, propose de rallier à
nouveau la procédure engagée par le CDG 83.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le Code des Marchés Publics ;
Considérant l’intérêt pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats
d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de
l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés Publics ;
Considérant l'opportunité de confier au Centre de Gestion du Var le soin d'organiser une
procédure de mise en concurrence ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 83 en date du 7 septembre 2015
approuvant le renouvellement du contrat groupe ;
Vu l’exposé du Maire ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- décide de confier au CDG 83 la mission de conclure un contrat groupe ouvert à
adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, conformément à
l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans les conditions et pour couvrir
les risques présentés ci-dessus. Ces conventions devront notamment avoir les
caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er juillet 2016
Régime du contrat : capitalisation. 28
- prend acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il
puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit
par le CDG à compter du 1er juillet 2016.
Vote : unanimité
15.06.106 – Acquisition biens sans maître
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article
L 1123-1 et L 1123-2,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.
Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle
ils sont situés.
Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui font partie d'une succession
ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté.
Cette catégorie de biens comprend, en pratique, les biens immobiliers dont le propriétaire,
identifié, est décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers
n’ayant pas accepté la succession, expressément ou tacitement, pendant cette période. Il en
résulte que ces héritiers ne peuvent plus recueillir les biens en cause en application de la
prescription trentenaire en matière de successions.
Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur
tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors
réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre.
Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer
ses droits en l'absence de délibération telle que définie au premier alinéa ou si
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer
ses droits.
Monsieur le Maire expose que 3 parcelles répondant au principe de l’acquisition de plein
droit des biens sans maître ont été identifiées :
- Le terrain, cadastré A 809 au lieu-dit le Collet du Cyprès, d’une surface de 4 540 m²,
propriété de Monsieur PASCAL Salomon décédé il y a plus de trente ans, le 5 mai
1916.
- Le terrain, cadastré B 794 au lieu-dit la Tour de Bonnaud, d’une surface de 12 140
m², propriété de Monsieur AUDIBERT Stanislas décédé il y a plus de trente ans, le
14 mars 1922.
- Le terrain, cadastré A 1039 au lieu-dit le Fabrègue, d’une surface de 3 540 m²,
propriété de Madame GAMBART Emilie décédée il y a plus de trente ans, le 19
septembre 1983.
Après enquête, ces biens dont les propriétaires sont connus mais décédés depuis plus de
trente ans peuvent être considérés comme des biens sans maître au sens des dispositions
des articles 713 du code civil et L1123-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques et peut, par conséquent, être appréhendé de plein droit par la Ville de
LES ARCS SUR ARGENS.
Les services du Domaine ont par ailleurs confirmé que l'Etat n'est pas entré en possession
de ces biens. Ces immeubles reviennent donc à la commune si cette dernière ne renonce pas
à ce droit.
Le Conseil Municipal décide : 29
- d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil ;
- l’acquisition à titre gratuit par la Ville de LES ARCS SUR ARGENS des biens sans
maître revenant de plein droit à la commune sis à LES ARCS SUR ARGENS
cadastrés A 809, B 794 et A 1039 ;
- d’autoriser Monsieur Le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer les
documents afférents à cette opération pour l’incorporation de ces biens dans le
domaine communal.
Vote : unanimité
15.06.107 – Dénomination d’une voie quartier l’Arguillet
La commune a été sollicitée par les services de la poste afin de procéder à la dénomination
d’une voie au quartier de l’Arguillet.
Il s’agit donc de dénommer :
- le chemin matérialisé en orange sur le plan joint : « chemin de l’Arguillet »
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte la nouvelle dénomination proposée.
Vote : unanimité
15.06.108 – Demande indemnitaire suite à la mise en place du périmètre de protection du
forage du collet du Cyprès
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°13.04.69 du 25 juin 2013, le conseil
municipal a validé le dossier de mise en enquête publique en vue de la déclaration d’utilité
publique concernant l’instauration des périmètres de protection et les travaux de dérivation
des eaux du futur forage du Collet du Cyprès.
Dans cette délibération, le CM s’engageait à indemniser, si besoin est, les propriétaires des
terrains touchés par les servitudes de protection.
Par courrier du 27/02/2015, monsieur Vernanchet a transmis une demande d’indemnisation
suite à la mise en place de ce périmètre sur sa parcelle cadastrée section A n°3596, sur
laquelle un certificat d’urbanisme avait été délivré le 13 mai 2013 pour le détachement d’un
lot à bâtir en vue de la construction d’une maison d’habitation.
Monsieur Vernanchet évalue son préjudice à la somme totale de 181 440 € dont 1 440 € de
frais d’expertise et 180 000 € correspondant à la valeur du terrain et à la perte de sa
constructibilité.
Monsieur le Maire précise qu’un certificat d’urbanisme avait été délivré sur la parcelle
acquise par monsieur Vernanchet pour le détachement d’un lot à bâtir sous le document
d’urbanisme en vigueur à l’époque le plan d’occupation des sols et ce avant l’approbation
du plan local d’urbanisme le 29 mai 2013 qui classait désormais ce terrain en zone Nb. Ce
classement a eu pour conséquence d’interdire toute nouvelle construction non liée à une
activité sylvo-agro-pastorale. En outre, il était bien mentionné dans le certificat d’urbanisme
la possibilité de recourir au sursis à statuer en raison de l’élaboration du PLU.
La valorisation effectuée par l’expert de monsieur Vernanchet ne correspond pas par
conséquent à la réalité des règles d’urbanisme applicables à cette période.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de rejeter la demande d’indemnisation
faite par monsieur Vernanchet.
Vote : unanimité 30
15.06.109 – Avenant n° 7 – Convention Arc Sud
Une convention opérationnelle d’anticipation foncière portant sur un périmètre de 674 ha
situé sur les communes des Arcs sur Argens et du Muy a été signée le 25 septembre 2006
entre la Communauté d’Agglomération Dracénoise (CAD), la commune des Arcs sur
Argens, la commune du Muy et l’EPF PACA.
Cet espace géographique qui a fait l’objet d’une démarche d’anticipation foncière est
compris entre le parc logistique des Bréguières et l’échangeur autoroutier du Muy. Il est
considéré comme hautement stratégique dans le projet d’agglomération de la Dracénie, et
devrait accueillir l’une des gares de la future ligne nouvelle PACA.
Cette convention a fait l’objet de plusieurs avenants n° 1 à 6, permettant d’une part de
porter l’engagement financier de l’EPF PACA à hauteur de 4.5 M € HT, d’autre part, de
porter la date de caducité de la convention jusqu’au 31 décembre 2015.
Ainsi, l’EPF PACA a maintenu sa mission d’acquisition sur le secteur développant
notamment son action par des acquisitions amiables. Au 25 septembre 2015, le montant des
dépenses engagées par l’EPF PACA s’élève à 3.57 M € HT correspondant à l’acquisition de
53 parcelles et 23.8 hectares.
L’avenant n° 6 prévoyait un délai supplémentaire d’une année pour permettre aux
collectivités de valider les orientations stratégiques sur le secteur Arc Sud, notamment au
travers du PADD du SCOT dont la validation devait intervenir au printemps 2015.
Lors des ateliers de travail du 21 avril 2015 menés par la CAD dans le cadre de l’élaboration
de son SCOT avec ses communes membres, il s’est bâti le socle du PADD en matière
d’objectifs et de moyens. Il a alors été acté sur le plan économique, la libération du potentiel
de développement du sud de la Dracénie dont une part importante se situe à l’intérieur du
périmètre d’Arc Sud (zone de 90 ha au nord-ouest du Muy, situé entre les Ferrières et la
RDN7), tout en préservant l’avenir sur l’implantation d’une future gare de la nouvelle ligne
PACA à long terme (mise en place d’outils de réserve foncière entre Les Arcs et Le Muy).
La validation du PADD ne devant intervenir qu’en fin d’année 2015, le point d’étape
mentionné dans l’avenant n° 6 ne pourra se faire qu’au cours du premier semestre 2016.
Dans ce contexte favorable au devenir du secteur de l’Arc Sud de la Dracénie, il est proposé
de prolonger le délai de la convention initiale de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017.
Cette durée de prorogation permettra aux partenaires de la convention de traduire les
orientations stratégiques prises sur ce secteur en modalités de réalisation opérationnelle
(programmation économique, définition de secteurs prioritaires, calendrier opérationnel).
Un comité de pilotage se réunira dans les six mois de la signature des présentes, et au plus
tard le 30 juin 2016, afin de définir les conditions de poursuite du présent partenariat, et de
poser les bases d’une nouvelle convention en phase d’impulsion, voire de réalisation.
A défaut de la définition d’une stratégie partagée, la CAD s’engage, conformément à la
convention, à racheter les biens acquis par l’EPF PACA au plus tard le 31 décembre 2017.
Ceci étant exposé, le Conseil municipal décide :
- d’accepter les termes de l’avenant n° 7 tel qu’annexé à la présente délibération.
- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Vote : unanimité
15.06.110 – Partage du droit de pêche en forêt communale
Départ de Mme Karine SAINT ETIENNE qui donne procuration à Mme Elisabeth PROST jusqu’à la
fin de la scéance.
Plusieurs pécheurs arcois (notamment une personne à mobilité réduite) se sont plaints de
ne pouvoir pénétrer en forêt pour y exercer leur loisir. Pour cela, il est nécessaire de signer
une convention tripartite (ONF, commune, association locale de pêche) afin que leurs 31
adhérents puissent avoir le statut d’ayants droit et ainsi pénétrer en véhicule en forêt
communale conformément aux procédures énoncées par la convention.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’autoriser le
Maire à signer la convention de partage de droit de pêche ainsi que tout document se
rapportant à cette affaire.
Vote : unanimité
15.06.111 – Avis du Conseil sur les ouvertures dominicales du centre commercial Sud
Dracénie
Issue de la loi 2015-900 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques (dite loi Macron), la nouvelle réglementation relative à la dérogation accordée
par le Maire au repos dominical prévue à l’article L 3132-26 du code du travail s’appliquera
en 2016.
Ainsi dans les commerces où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce
repos peut être supprimé les dimanches désignés, par décision du Maire prise après avis du
conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an.
Considérant le courrier émanant de la SCI SYNVA sollicitant l’avis de la commune pour
l’ouverture exceptionnelle au public du centre commercial SUD DRACENIE douze
dimanches en 2016,
Considérant le nombre de jours fériés, de 9 à 12 dimanches pourraient être accordés par
arrêté.
Sous réserve de l’avis conforme de l’EPCI et des chambres consulaires,
Le Conseil Municipal :
- émet un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle au public du centre
commercial SUD DRACENIE, conformément à la demande de la SCI
SYNVA ;
- autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Vote : unanimité
15.06.112 – Rapport d’activités de la C.A.D.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre des dispositions de l’article L
5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Président de la C.A.D.
lui a fait parvenir le rapport annuel retraçant l’activité des services.
Comme prévu par les textes, Alain PARLANTI, 4ème vice-Président est entendu.
A l’issue de cet exposé, le Conseil Municipal prend acte du rapport présenté par la C.A.D.
Questions diverses : néant.
La séance est levée à 20h10.