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Compte-Rendu - CR 260916 1
Document publié le Mardi 20 septembre 2016 par la commune d'Arcs.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 260916 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
1
MAIRIE DE LES ARCS
Registre du Conseil Municipal
L'an deux mil seize le vingt-six septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de
la commune de LES ARCS Var, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie,
sous la présidence de M. Alain PARLANTI, Maire
Date de la convocation : 20 septembre 2016
Présents : Nathalie GONZALES, Nadine BRONNER, Christophe FAURE, Claudie
CHAUVIN, Marcel FLORENT, Olivier POMMERET, Jean-Claude KREISS, Chantal
BEGANTON, Christine CHALOT-FOURNET, Patrice BORSI, Nathalie CHALOPIN, Fabrice
MAGAUD, Sophie BONNAUD, Frédéric LAMAT, Léo DOMERGUE, Elisabeth PROST,
Karine SAINT ETIENNE, Céline CESAR, Aurélie CALVO, David ROLFI, Philippe COTTE,
Guy LANGUILLAT, Jean-Michel BIARESE,
Absents : Bouchra EDDADSI-BARQANE, Colette DEMEURE, Carole LEDIG
Procurations : Nicolas DATCHY à Nadine BRONNER, Damien LOMBARD à Nathalie
GONZALES
Nombre de conseillers
En exercice Présents Absents Excusé Procurations Votants
29 24 3 0 2 26
Procès verbal de la séance précédente : adopté à l’unanimité
Secrétaire de séance : David ROLFI
Ordre du jour : adopté à l’unanimité
16.05.78 Décision modificative n°2 – Commune
16.05.79 Complément à la demande de subventions auprès du conseil départemental
pour la réfection de la rue et l’impasse de la Motte
16.05.80 Demande de subvention auprès du Conseil départemental – Aménagements et
équipements pour dynamiser le centre-ville
16.05.81 Demande de subventions au titre de la convention pluriannuelle Etat-Région-
ADEME pour la réalisation d’un audit énergétique, architectural et patrimonial
pour les bâtiments communaux
16.05.82 Var Habitat – Demande de subvention
16.05.83 Projet d’aménagement de la forêt communale
16.05.84 Convention d’entretien et de balisage des sentiers de randonnée
16.05.85 Conseil départemental – Convention d’entretien du giratoire sur la RDN7
16.05.86 Limitation de l’usage des pesticides et adhésion à la charte d’engagement
« vers une région sans pesticide nos collectivités s’engagent »
16.05.87 Zone Pont Rout – Convention d’entretien CAD / Commune
16.05.88 Modalités de mise à disposition du public du dossier de modification 2
simplifiée n°4 du PLU de la commune
16.05.89 Acquisition foncière Riaou Rousse (complément)
16.05.90 Acquisition foncière Les Nouradons
16.05.91 Acquisition foncière qut Chavalon & le Baou
16.05.92 Prescription de l’élaboration du règlement local de publicité (RLP)
16.05.93 Modification du tableau des effectifs
16.05.94 Modification de la composition de la CAD
16.05.95 Péril 28 Bd Gambetta : régularisation d’un impayé
Questions diverses
16.05.78 – Décision modificative n°2 - Commune
Vu le budget primitif 2016 et les engagements en cours,
Le conseil municipal décide de procéder sur le budget 2016, aux modifications budgétaires
suivantes :
Chapitre Article Ouverture
dépenses
Ouverture
recettes
67 Article 673 - annulation titre sur exercices antérieurs 10 000,00
73 Article 7325 - fonds de péréquation des ressources
intercommunales
10 000,00
Total Fonctionnement 10 000,00 10 000,00
Vote : unanimité
16.05.79 – Complément à la demande de subventions auprès du Conseil départemental
pour la réfection de la rue et l’impasse de la Motte
Vu la délibération 16.03.51 du 9 mai 2016 par laquelle la commune sollicite des subventions
auprès du Conseil Départemental pour la réfection de la rue et l’impasse de la Motte,
Vu la demande du service instructeur du Conseil Départemental du Var,
Il convient de préciser la répartition du coût du projet dont le montant total se porte à
246 103 € HT :
- Création d’un pluvial et réfection de la voirie rue et impasse de la Motte
Plan de financement prévisionnel :
Nature du financement Montant HT Taux
Conseil Départemental du Var 71 036 € HT 50 %
Commune 71 036 € HT 50 %
TOTAL HT 142 072 € HT
- Réfection du réseau d’eau potable rue et impasse de la Motte
Plan de financement prévisionnel : 3
Nature du financement Montant HT Taux
Conseil Départemental du Var 26 443 € HT 50 %
Commune 26 443 € HT 50 %
TOTAL HT 52 886 € HT
- Réfection du réseau d’assainissement rue et impasse de la Motte
Plan de financement prévisionnel :
Nature du financement Montant HT Taux
Agence de l’Eau 15 343.50 € HT 30 %
Conseil Départemental du Var 25 572.50 € HT 50 %
Commune 10 229.00 € HT 20 %
TOTAL HT 51 145 € HT
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la répartition des coûts du
projet, les plans de financement prévisionnels et de solliciter les subventions auprès du
Conseil Départemental du Var.
Le Conseil Municipal après délibération, décide :
- d’adopter la répartition des coûts du projet de travaux de « réfection de la rue et de
l’impasse de la Motte »,
- de solliciter les aides financières du Conseil Départemental du Var selon les plans de
financements prévisionnels,
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce projet,
- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en
place du financement,
- charge Monsieur le Maire d'adresser les demandes de subvention au Conseil
Départemental du Var.
Vote : unanimité
16.05.80 – Demande de subvention auprès du Conseil départemental – Aménagements et
équipements pour dynamiser le centre-ville
Dans un objectif d’attractivité du centre-ville, mais aussi de dynamisme, à la fois commercial
et touristique, l’installation d’équipements dédiés à l’accueil des forains-exposants et aux
manifestations peuvent compléter le projet d’aménagement de la place Général de Gaulle.
Accueil des forains-exposants :
Afin de mettre à disposition des forains-exposants des équipements sécurisés améliorant les
conditions d’installation , que ce soit lors du marché hebdomadaire ou de producteurs
locaux, mais aussi lors de manifestations culturelles et d’animation, des travaux
d’aménagements doivent être réalisés pour la mise en place de bornes foraines.
Chaque borne donnera un accès à l’eau potable, l’électricité et sera couplée à une installation
pour l’évacuation des eaux usées.
Réfection de l’éclairage et création d’un éclairage festif :
La commune s’est déjà engagée sur son territoire dans le remplacement des sources
lumineuses de l’éclairage public par des ampoules économes en énergie. Une réfection de 4
l’éclairage sur la place permettra le passage en LED avec la mise en place d’équipements
pour la création d’un éclairage festif.
L’ensemble du projet est estimé à 260 394 € H.T.
Le plan de financement pourrait alors s’établir comme suit :
NATURE
DU FINANCEMENT MONTANT HT %
Conseil Départemental du Var 130 197 € 50.00 %
Commune 130 197 € 50.00 %
Total HT 260 394 €
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil
Départemental l’attribution d’une subvention la plus large possible, et invite les Élus à
délibérer.
Le Conseil Municipal après délibération, décide :
- d’adopter le projet « Aménagements et équipements pour dynamiser le centre-ville »
pour un montant total estimé de 260 394 € HT
- de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental,
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce projet,
- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en
place du financement,
- charge Monsieur le Maire d'adresser la demande de subvention au Conseil
Départemental.
Vote : unanimité
16.05.81 – Demande de subventions au titre de la convention pluriannuelle Etat-Région-
ADEME pour la réalisation d’un audit énergétique, architectural et patrimonial pour les
bâtiments communaux
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
La Commune souhaite engager un audit énergétique, architectural et patrimonial pour un
ensemble de bâtiments communaux, qui doit permettre de dresser un plan d’actions et un
programme d’investissement pluriannuel d’économie d’énergie adaptés aux caractéristiques
de chacun des bâtiments.
Cette démarche a pour objectif d’identifier les gisements d’économie d’énergie et de mettre
en œuvre rapidement des actions de maîtrise des consommations d'énergie rentables
économiquement en intégrant la dynamique potentielle d’évolution des prix des énergies sur
le moyen terme.
Cette étude sera réalisée sur la base du cahier des charges fourni par l’ADEME,
Ce plan d’actions visera l’optimisation des investissements afin d’obtenir un meilleur
rendement en terme d’économie d’énergie et financière.
Cet audit sera porté sur 9 bâtiments communaux :
- Ecole élémentaire Jean Jaurès,
- Ecole maternelle Jean Jaurès, 5
- Groupe scolaire Hélène Vidal,
- Hôtel de Ville,
- Ensemble Salle polyvalent et Salle Emile Mouret,
- Crèche multi-accueil le Gréou,
- Centre Technique Municipal,
- Magnanerie de Ste Cécile,
- Moulin de Ste Cécile
Cette étude, estimée à 30 260 € HT, est susceptible d’être subventionnée à hauteur de 35% au
titre de la convention pluriannuelle Etat-Région-ADEME.
Le plan de financement pourrait alors s’établir comme suit :
NATURE
DU FINANCEMENT MONTANT HT %
Etat-Région-ADEME 10 591 € 35 %
Commune 19 669 € 65 %
Total HT 30 260 €
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de demander au titre de la
convention pluriannuelle Etat-Région-ADEME l’attribution d’une subvention la plus large
possible, et invite les Élus à délibérer.
Le Conseil Municipal après délibération, décide :
- d’adopter le projet d’étude de performance énergétique pour un montant estimé à
30 260 € HT,
- de solliciter une subvention au titre de la convention pluriannuelle Etat-Région-
ADEME,
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce projet,
- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour la mise en
place du financement,
- charge Monsieur le Maire d'adresser la demande de subvention au titre de la
convention pluriannuelle Etat-Région-ADEME.
Vote : unanimité
16.05.82 – Var Habitat – Demande de subvention
Arrivée de Mme Bouchra EDDADSI-BARQANE qui prend part au vote
La Commune soutient un projet de création de 57 logements sociaux au quartier St Roch- Les
Valettes porté par le bailleur social Var Habitat.
Une extension du réseau électrique est nécessaire à la réalisation des logements. Le bailleur
sollicite la commune pour une participation aux frais associés. Le montant de la subvention
est de 23 445,99 € HT.
Le Conseil municipal décide :
- d’approuver le versement de cette subvention
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent
Vote : unanimité 6
16.05.83 – Projet d’aménagement de la forêt communale
Madame Nadine BRONNER, adjointe au Maire déléguée à la Forêt,
Expose
Par délibération en date du 16 décembre 2013, et en application de l’article L 111-1 du Code
forestier, la forêt communale de les Arcs-sur-Argens qui s’étend sur une superficie de
1 475,9345 ha, relève du régime forestier.
A ce titre, sa gestion est assurée par l’office National des Forêts (ONF) qui s’appuie sur le
plan d’aménagement de la forêt communale.
Ce document préparé par une étude minutieuse sur le terrain, est le maillon essentiel de
planification de la gestion de la forêt communale. Il ne peut être mis en œuvre qu’après avoir
été validé par les représentants de la commune et de l’ONF approuvé par le conseil
municipal puis par arrêté préfectoral.
Il fournit des informations détaillées à la fois au propriétaire de la forêt quant à l’avenir de
son patrimoine, et aux forestiers qui doivent mener à bien le programme d’actions tout au
long des vingt ans d’exécution de l’aménagement forestier 2014- 2033.
Le document d’aménagement comprend :
- L’analyse des besoins économiques et sociaux ;
- Un bilan sur la gestion passée ;
- Les actions à mener (coupes, travaux, gestion de l’équilibre sylvo-cynégétique,
disposition en faveur de l’environnement et du paysage, prévention des
risques) ;
- Un bilan économique et financier ;
- Les annexes, les cartes réalisées à l’issue de la phase d’analyse et la copie des
documents qui attestent que les autorités locales ont bien été consultées.
Il permet à l’ONF de proposer chaque année à la commune, un programme de travaux et un
programme de coupes conformes à cet aménagement. La municipalité décidera de la
programmation effective ou du report des travaux proposés, en fonction notamment de ses
possibilités budgétaires.
Après délibération, le Conseil municipal décide :
- d’approuver le projet d’aménagement de la forêt communale 2014-2033, réalisé
par l’Office national des Forêts, annexé à la présente.
- d’autoriser le Maire à donner mandat à l’Office national des Forêt pour
• demander en son nom, l’application des dispositions des articles L122-7
et L122-8 du Code Forestier pour cet aménagement, au titre des
législations relatives aux sites Natura 2000 ;
• élaborer le document technique destiné à la consultation du public et le
transmettre aux services de l’Etat en vue de sa mise à disposition sur les
sites internet de la préfecture du var et/ou de la Sous-Préfecture.
Vote : unanimité
Commentaires : M. LANGUILLAT demande comment la commune a concilié la chasse et le
tourisme. Mme BRONNER explique qu’un partage intelligent de la forêt s’est fait en
concertation avec les chasseurs. Ce nouvel aménagement entrera en vigueur pour la saison
de chasse 2017/2018. La forêt a été découpée en plusieurs secteurs afin de permettre à tous
de profiter de la forêt en toute sécurité. M. le Maire ajoute que ceci sera présenté en réunion
publique. 7
16.05.84 – Convention d’entretien et de balisage des sentiers de randonnée
La Commune s’engage à entretenir et à maintenir les sentiers de randonnée pour faciliter les
promenades en forêt. Le balisage des sentiers répond à des règles définies nationalement par
la fédération française de randonnée. Le comité départemental de la randonnée pédestre du
Var (CDRPV) est l’organisme représentatif de la Fédération dans le département.
Pour ces raisons, la Commune souhaite confier au CDRPV une mission d’entretien du
balisage pour deux sentiers : l’Apiè de Raybaud et Castel Diou.
L’ensemble des modalités d’intervention et tarifaires sera défini par convention. Pour la
saison 2016-2017, les tarifs d’entretien du balisage sont de 40€ du kilomètre.
Le conseil municipal décide :
- d’autoriser le Maire à signer les conventions de balisage et d’entretien des sentiers ;
- d’autoriser la Maire à signer tous documents afférents.
Vote : unanimité
16.05.85 – Conseil départemental – Convention d’entretien du giratoire de la RDN7
Le Conseil Départemental va engager les travaux pour les aménagements paysagers et les
installations d’éclairage public du carrefour giratoire sur la RDN7 sur la commune des Arcs.
A l’issue de ces travaux, le conseil départemental propose à la Commune d’assurer
l’entretien des aménagements paysagers et des installations. Il est nécessaire de passer une
convention dont la durée est fixée à 9 ans, renouvelable une seule fois par tacite
reconduction.
L’ensemble des modalités de prise en charge, de coordination et d’intervention sera défini
dans la convention.
Après délibération, le conseil municipal décide d’autoriser Le Maire à signer la convention
correspondante et tous documents afférents.
Vote : unanimité
Commentaires : Mme CHALOT FOURNET demande si le projet d’aménagement a été
présenté à la commune. M. le Maire répond que le dossier a été validé par la commune avec
précisions notamment des essences à utiliser (plantes méditerranéenne), entretien et arrosage
de cet espace.
16.05.86 – Limitation de l’usage des pesticides et adhésion à la charte d’engagement « Vers
une région sans pesticide nos collectivités s’engagent »
Considérant que l'usage des, engrais, insecticides, herbicides, fongicides et autres pesticides
chimiques pour entretenir les voiries et leurs abords et les espaces verts de la commune peut
entraîner des risques sanitaires pour le personnel qui les répand comme pour le public
(risque d'intoxications aiguës, d'allergies, de difficultés respiratoires, d'effets
dermatologiques et neurologiques, de perturbation hormonale et de la baisse de la
fertilité…),
Considérant que l'usage des désherbants et herbicides chimiques peut contaminer l’air, les
sols, les réseaux hydrographiques, notamment dans les jardins, les vergers, les cours d’école
et leur environnement immédiat causant ainsi de graves pollutions de tous les 8
compartiments de l’environnement et favorisant le développement de résistances
biologiques,
Considérant que de nombreuses espèces animales et végétales, sont menacées par l'usage
inconsidéré de pesticides à la fois par élimination directe des individus mais aussi par
modification des équilibres interspécifiques avec apparition de variétés concurrentes
résistantes,
Considérant que le principe de précaution commande que l’autorité publique ne doit pas
attendre de la preuve absolue qu’un dommage risque d’être causé à la santé publique ou à
l’environnement par une activité humaine pour en interdire l’exercice.
Considérant qu’il est du rôle de la collectivité de mener une action volontariste et
significative de réduction des phytosanitaires en zones non-agricoles.
Vu la charte de l’environnement du 1er mars 2005,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.110-1 II 1°,
Vus les articles L.2121-29 et L.2321-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°11-1652 adopté par Le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur
lors de la plénière du 16 décembre 2011,
La loi n°2014-110 du 6 février visant à mieux encadrer l'utilisation des produits
phytosanitaires au niveau national, dite « loi Labbé », complétée par la loi n°2015-992 du 17
août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit la mise en
place de l'objectif « zéro pesticide » dans les espaces publics à compter du 1er janvier 2017 :
interdiction de l'usage des produits phytosanitaires par l'Etat, les collectivités locales et
établissements publics pour l'entretien des espaces verts, des forêts, des voiries ou des
promenades accessibles ou ouverts au public.
La commercialisation de produits phytosanitaires à usage non professionnel sera interdite à
partir du 1er janvier 2019. Cette mesure concerne tout particulièrement les jardiniers
amateurs.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la charte régionale « vers une région sans
pesticide nos collectivités s’engagent » qui s’intègre dans ce contexte règlementaire
concernant l’usage des pesticides en zone non-agricole.
Les signataires de la charte s’engagent à renoncer progressivement et durablement sur leurs
espaces verts à l’usage des pesticides, et à recourir aux techniques préventives et/ou
alternatives disponibles pour atteindre à terme leur suppression.
Au-delà du respect de la règlementation, ce dispositif a pour objectifs :
- De protéger les ressources naturelles, et notamment de préserver la qualité des eaux
destinées à l'alimentation en eau potable.
- De promouvoir des méthodes alternatives dans l’entretien des espaces dépendant de
la commune,
- De réduire les nuisances et coût consécutifs à l’usage des pesticides
- De valoriser les initiatives visant à faire connaître la charte auprès d’utilisateurs
potentiels : jardiniers amateurs, entreprises, agriculteurs et autres intervenants.
Il permet de préserver la santé des habitants et celle des agents techniques d'entretien des
espaces verts et des voiries et d’inscrire la commune dans une stratégie de développement
durable. 9
L’adhésion à la charte, permet en outre, de bénéficier d’un accompagnement par l’ARPE
(Agence Régionale Pour l’Environnement et écodéveloppement) et de soutiens financiers :
- bonification des aides du Conseil Régional sur le principe de l’éco-conditionnalité
dans le cadre d’intervention « aménagement et équipement urbains »,
- aide de la région PACA pour la mise en place d’une communication à destination du
grand public,
- subventions pour les études et diagnostics, les formations, la communication et les
investissements (acquisition de matériel) liés à la mise en œuvre du dispositif,
Ainsi, le Conseil Municipal est appelé à accepter cette charte pour l’appliquer dans la mesure
de ses moyens sur sa Commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
• décide d’approuver les termes de la charte d’engagement « vers une région sans
pesticide nos collectivités s’engagent », en vue de l’élimination des pesticides dans la
gestion des espaces verts.
• autorise M. le Maire à signer la convention d’engagement ainsi que toute pièce utile
à la bonne exécution du présent projet.
Vote : unanimité
Commentaires : M. LANGUILLAT souhaite connaître les moyens de substitution. M. le
Maire répond que la commune a utilisé par exemple les coccinelles au niveau des lauriers
roses de l’allée des écoles. Les agents seront formés aux méthodes alternatives.
16.05.87 – Zone Pont Rout – Convention d’entretien CAD/Commune
Dans le cadre d’une bonne gestion du service d’entretien de la zone Pont Rout sur la
commune de Les Arcs sur Argens, la Communauté d’Agglomération Dracénoise confie, en
application de l’article L 5216-7-1 du CGCT, la gestion de toute compétence affectée à
l’entretien des espaces verts liés aux voiries de la zone.
Ce transfert concerne la gestion du service en cause et non la compétence de développement
économique, qui reste dévolue par la loi et les statuts de la communauté d’agglomération à
la CAD. Une convention est nécessaire pour définir le cadre d’exécution de ce service et les
conditions financières. La durée de la convention est de 3 ans à compter du 1er octobre 2016.
Après délibération, le conseil municipal décide :
• d’autoriser le Maire à signer la convention
• d’autoriser le Maire à signer tous documents afférents.
Vote : unanimité
16.05.88 – Modalités de mise à disposition du public du dossier de modification
simplifiée n°4 du PLU de la commune
Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme a été approuvé par délibération
du 29 mai 2013.
Monsieur le Maire explique que :
La modification simplifiée n° 4 du PLU de la commune des Arcs sur Argens prescrite par
arrêté du Maire n°100-2016 du 23/05/2016 vise l’objectif suivant :
Modifier le statut des équipements publics (espaces paysagers et système périphérique de
rétention pluviale) en espace collectif de statut privé à la charge de l’association syndicale 10
libre de la ZAC en vue d’une meilleure gestion et prise en compte des évolutions du projet
d’aménagement et de construction de la ZAC.
Cette modification vise également à rectifier une erreur matérielle concernant une cote
altimétrique qui s’est glissée au moment de l’élaboration du PLU.
Cette modification induit :
- La suppression de l’emplacement réservé n° 86 au PLU
- des changements mineurs du zonage et du règlement du PLU.
- Rectification d’une erreur matérielle.
Les modifications proposées n’ont aucune incidence sur la surface de plancher globale de la
zone 1AUZB ni sur l’implantation des constructions de la ZAC qui est maintenue à
l’identique.
Ces modifications dans le dossier de P.L.U. n’ayant pas pour conséquence :
- De changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de
développement durable,
- De réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et
forestière,
- De réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des
sites, des paysages ou des milieux naturels, ou une évolution de nature à induire de
graves risques de nuisance
- De majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant, dans une zone, de
l’application de l’ensemble des règles du plan,
- De diminuer ces possibilités de construire,
- De réduire la surface d’une zone urbaine U ou à urbaniser AU
Ces changements du règlement et du zonage du PLU sont des changements mineurs qui
peuvent être mis en oeuvre par une procédure de modification simplifiée menée selon les
dispositions des articles L.153-45 du Code de l’urbanisme.
Monsieur le Maire rappelle :
- que pour la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification, l’exposé de
ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées
doivent être mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui
permettant de formuler ses observations. Ces observations sont alors enregistrées et
conservées.
- que les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées, par le conseil
municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début
de cette mise à disposition.
- qu’à l’issue de la mise à disposition, le Maire en présente le bilan devant le conseil
municipal, qui doit délibérer et adopter le projet éventuellement modifié pour tenir
compte des avis des émis et des observations du public par délibération motivée.
Il y a lieu pour le conseil municipal de délibérer sur les modalités de mise à disposition du
public du dossier de modification simplifiée.
Monsieur le Maire propose les modalités suivantes :
- mise à disposition du dossier de modification simplifiée en mairie aux jours et
heures habituelles d’ouverture.
- mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations
en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture.
- mise en ligne sur le site internet officiel de la commune.
- affichage sur le panneau officiel de la commune. 11
- parution d’un avis informant de la présente délibération et précisant l’objet de la
modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra
consulter le dossier et formuler des observations. Cet avis sera publié dans un
journal diffusé dans le département, et ce, huit jours au moins avant le début de la
mise à disposition du public. Cet avis sera affiché en mairie et sur le site internet de
la ville dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Vu l’ordonnance 2012-11 du 5/01/2012 portant clarification et simplification des procédures
d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,
Vu le décret 2012-290 du 29/02/2012 et le décret n°2013-142 du 14/02/2013,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36, L.153-37, L.153-45 et L.153-47,
Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du 29/05/2013,
Vu l’arrêté n° 100-2016 en date du 23/05/2016,
Vu le dossier de modification simplifiée n°4 joint,
Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications de monsieur le Maire et après en
avoir délibéré :
• décide de fixer les modalités de la mise à disposition proposées par monsieur le
Maire et citées ci-dessus.
• dit que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la
présente délibération, ainsi que les modalités de la mise à disposition telles qu’elles
ont été fixées ci-dessus
Vote : unanimité
16.05.89 – Acquisition foncière Riaou Rousse (complément)
Le 16 novembre 2015, le conseil municipal a décidé d’acquérir une parcelle de terrain
cadastrée F n°738 lieu-dit Riaou Rousse située en forêt communale, proche du terrain de
motocross, d’une contenance de 11561 m², en nature de garrigue.
Les propriétaires, Mesdames GIRAUD Catherine et BERGIER Françoise l’ont cédée à la
Commune pour un montant de 10 405 €. Il s’avère que les propriétaires possèdent d’autres
parcelles dont certaines sont mitoyennes à celle précédemment acquise.
Elles souhaitent les céder à la commune. Il s’agit des parcelles castrées F n° 414 d’une
contenance de 28 m², F n° 425 pour 510 m², F n° 426 pour 4580 m²et F n° 741 pour 856 m²
soit une superficie totale de 5974 m². La commune envisage de les acquérir au même prix
que la précédente parcelle soit 0.90€ le m².
Il est proposé au Conseil municipal
• d’autoriser Monsieur le Maire à acquérir l’ensemble de ces parcelles pour un
montant de 5377 €.
• et signer tout document relatif à cette affaire.
Vote : unanimité
16.05.90 – Acquisition foncière Les Nouradons
La commune souhaite acquérir une parcelle de terre n° A 641 d’une superficie de 2923 m²
afin de procéder à l’élargissement de la voie, et faciliter la circulation des riverains. En effet,
actuellement celle-ci ne permet pas aux véhicules de se croiser aisément. 12
Avec un petit aménagement, cette parcelle pourrait également servir de bassin de rétention
dans le cas de fortes pluies et de ruissellement. Cela permettrait de remédier en partie au
problème d’inondation du pont du Dandarelet en recueillant une partie des eaux de
Fabrègue.
La propriétaire, Madame VALLAURI a accepté de céder cette parcelle au prix fixé par les
domaines soit 6 400 €.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
• d’autoriser Monsieur le Maire à acquérir cette parcelle pour un montant de 6 400 €.
• et signer tout document relatif à cette affaire.
Vote : unanimité
16.05.91 – Acquisition foncière Chavalon et le Baou
La commune souhaite acquérir une parcelle de terre n° A 1748 d’une superficie de 417 m²
Cette parcelle permettrait d’envisager la poursuite de l’opération de création de jardins
communaux. Il est rappelé que la commune est déjà propriétaire de parcelles confiées à
l’association « jardin des cascades » dans le cadre de la mise à disposition de jardins aux
particuliers.
De plus, dans le PLU, ce quartier est identifié comme site remarquable et la commune
pourrait envisager d’étendre la balade en réal vers ce site.
Les propriétaires, Monsieur et Madame LAMBIN ont accepté de céder cette parcelle au prix
de 4 000 €.
A l’issue de l’exposé, le conseil municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à acquérir
cette parcelle pour un montant de 4 000 € et signer tout document relatif à cette affaire.
Vote : unanimité
16.05.92 – Prescription de l’élaboration d’un règlement local de publicité (RLP)
Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement
national pour l’environnement (dite loi ENL) et le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 ont
profondément modifié les dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité,
aux enseignes et aux pré-enseignes.
La loi ENL prévoit de nouvelles conditions et procédures pour l’élaboration des règlements
locaux de publicité et confère à l’EPCI compétent en matière de PLU ou, à défaut, à la
commune, la compétence pour élaborer un RLP. La CAD n’ayant pas compétence en matière
de PLU, il incombe à la commune d’élaborer son propre règlement.
La procédure de RLP devient ainsi l’outil indispensable de la gestion du droit publicitaire
sur son territoire et l’exact prolongement de son plan local d’urbanisme.
Le RLP vise à substituer le Règlement National de Publicité applicable aujourd’hui sur le
territoire de la commune et dont la compétence est exercée par le préfet de département par
un document local choisi par ses décideurs.
Compte tenu de son évolution tant sur le plan urbanistique, que commercial et
démographique, la commune des Arcs sur Argens souhaite élaborer un RLP afin de mettre
en oeuvre une nouvelle politique environnementale en matière de publicité extérieure. 13
Considérant que le RLP de la commune doit être établi conformément à la procédure
d’élaboration des PLU,
Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, les objectifs du règlement local de
publicité sont les suivants :
• Procéder à un recensement global des supports de communication.
• Lutter contre la pollution visuelle en maitrisant l’implantation des dispositifs
publicitaires notamment le long de la RDN7 et en entrée de ville.
• Mettre en adéquation les règles d’affichage avec les impératifs de sécurité de la
circulation urbaine.
• Préserver le cadre de vie et la qualité des paysages urbains et mettre en valeur le
patrimoine médiéval du centre-ville.
• Répondre aux besoins de communication extérieure des acteurs économiques locaux
en proposant une signalétique plus visible et plus efficace.
Il est précisé que le RLP sera composé au minimum d’un rapport de présentation, d’une
partie règlementaire et des annexes.
Sur la base des objectifs mentionnés, conformément aux articles L.103-3 et suivants du code
de l’urbanisme et pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants et différents
acteurs locaux, dont bien évidemment les professionnels, seront informés, associés à la
démarche et pourront faire connaitre leurs observations et requêtes.
L’ouverture de cette concertation et ladite concertation seront effectuées par :
• Voie de presse
• Affichage en mairie et sur le site internet de la mairie
• Mise à disposition du public et de toutes personnes concernées en matière de
paysage, de publicité, d’environnement, d’architecture, d’urbanisme,
d’aménagement du territoire d’un registre en mairie afin de recueillir leurs
observations et avis
• Mise en ligne sur le site internet de la commune du dossier, de son état
d’avancement
• Organisation d’une réunion publique au minimum
• Parution d’un article d’information générale dans la presse
A l’issue de la concertation, le Maire en présente le bilan devant le Conseil municipal qui en
délibère. Le dossier définitif du projet est alors arrêté et tenu à la disposition. Il fera l’objet
de l’enquête publique.
Outre cette concertation préalable et conformément aux textes en vigueur, les personnes
publiques associées ainsi que toute autre personne publique qui en ferait la demande seront
invitées à participer et à donner leur avis sur le projet de règlement local de publicité.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la prescription de
l’élaboration d’un RLP et sur les modalités de la concertation à mettre en œuvre.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du code de l’urbanisme en matière d’élaboration du PLU,
Vu la loi ENL n°2010-788 du 12/07/2010,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants et R.581-88 modifiés par
décret n° 2012-118 du 30/01/2012,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• Décide : 14
- de prescrire l’élaboration de son RLP
- de fixer les modalités de la concertation énoncées ci-dessus et conformément
aux articles L.103-3 et L. 103-4 du code de l’urbanisme
- de charger M. le Maire de la conduite de la procédure.
• Indique que, conformément à l’article L153-11 du code de l’urbanisme, la présente
délibération sera notifiée aux autres personnes publiques associées mentionnées aux
articles L. 132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.
• Précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un
mois et d’une publication en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Vote : unanimité
16.05.93 – Modification du tableau des effectifs
Le tableau du personnel tel qu’il est, ne correspond plus aux besoins de la collectivité. En
raison des avancements de grade, il est nécessaire de créer les postes suivants :
• 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe
• 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe
En raison des besoins occasionnels, il est nécessaire de créer les postes suivants :
• 4 postes d'adjoint administratif de 2ème classe contractuel
• 1 poste d'adjoint d’animation de 2ème classe contractuel
Soit + 7 postes
A l’issue de l’exposé, le conseil municipal décide d'approuver le tableau des effectifs.
Vote : unanimité
EMPLOIS AUTORISES PAR C.M. POURVUS NON POURVUS
TITULAIRES
Filière Administrative
DGS (emploi fonctionnel) 1 1 0
Attaché principal 1 1 0
Attaché territorial 2 1 1
Rédacteur Principal de 1ère classe 3 2 1
Rédacteur Principal de 2ème classe 4 3 1
Rédacteur 4 1 3
Adjoint administratif ppal de 1ère classe 3 3 0
Adjoint administratif ppal de 2ème classe 2 0 2
Adjoint administratif de 1ère classe 10 10 0
TNC (28h) 1 1 0
Adjoint administratif de 2ème classe 14 11 3 15
Sous total 45 34 11
Police Municipale
Chef de service ppal de 1ère classe 1 1 0
Brigadier chef ppal 3 3 0
Brigadier 2 1 1
Gardien 4 2 2
Sous total 10 7 3
Filière Animation
Adjoint d’animation ppal de 2ème classe 1 0 1
Adjoint d’animation de 1ère classe 1 1 0
Adjoint d’animation de 2ème classe CLSH 4 4 0
Adjoint d’animation 2ème classe crèche 3 3 0
Sous total 9 8 1
Filière Technique
Technicien principal 2ème classe 1 1 0
Agent Maîtrise principal 3 2 1
Agent de Maîtrise 6 4 2
Adjoint technique ppal 1ère classe 4 0 4
Adjoint technique ppal 2ème classe 10 7 3
Adjoint Technique de 1ère classe 13 7 6
Adjoint technique de 2ème classe Adjoint
technique de 2ème classe Adjoint
technique de 2ème classe
37 32 5
Sous total 74 53 21
EMPLOIS AUTORISES PAR C.M. POURVUS NON POURVUS
Filière Médico-Sociale
Auxiliaire de Puéricult. ppal de 2ème clas 2 2 0
Auxiliaire de Puériculture de 1ère classe 2 0 2
Sous total 4 2 2
FILIERE SOCIALE
Educateur principal de Jeunes Enfants 1 1 0
Agent spécialisé des écoles maternelles 4 4 0
Sous total 5 5 0
TOTAL TITULAIRES 147 109 38 16
CDI
Médecin 1 1 0
Adjoint technique de 2ème classe 1 1 0
TOTAL CDI 2 2 0
NON TITULAIRES
SAISONNIERS – OCCASIONNELS - FILIERE ANIMATION
Adjoint d’animation territorial CLSH 12 8 4
Adjoint d’animation territorial NAP 20 9 11
Adjoint d’animation territorial CRECHE 2 2 0
SAISONNIERS – OCCASIONNELS - SEJOURS
Directeur 1 0 1
Animateur 2 0 2
FILIERES ADMINISTRATIVE TECHNIQUE MEDICO-SOCIALE ET SOCIALE
Adjoint administratif de 2ème classe 9 5 4
Adjoint technique de 2ème classe 15 9 6
Auxiliaire de puériculture 1ère classe 1 0 1
Infirmière 1 1 0
TOTAL NON TITULAIRES 63 34 29
CONTRAT AIDES AVENIR ET CAE
Service scolaire – agt restauration CA 1 1 0
Service archives CUI-CAE 1 1 0
Service accueil mairie et technique– CUI-
CAE 2 2 0
Bibliothèque scolaire 1 1 0
Service Technique 1 1 0
TOTAL CONTRATS AIDES 6 6 0
TOTAL GENERAL 218 151 67
16.05.94 – Modification de la composition de la CAD
Dans le cadre de l'adoption du nouveau Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale, l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 entérine le nouveau périmètre de la
Communauté d'Agglomération Dracénoise en intégrant les 4 communes de Comps-sur-
Artuby, Bargème, La Bastide et La Roque-Esclapon.
Au 1er janvier 2017, la Communauté d'agglomération comprendra donc 23 communes (1 022
habitants supplémentaires - populations municipales 2016).
Suite à cette extension de périmètre, la composition du Conseil d’agglomération est donc
modifiée. Elle doit désormais être fixée, conformément aux dispositions de l’article 35 V de
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, selon les modalités prévues à l’article L. 5211-6-1 du Code général des
collectivités territoriales.
Les communes disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la composition du
futur Conseil communautaire, à compter de la date de la publication de l’arrêté préfectoral 17
d’extension de périmètre, soit, en l’espèce, avant le 26 octobre 2016. Il est précisé que le
silence d'une commune ne vaut pas acceptation.
En l’absence de délibérations des communes durant ce délai, le Préfet constatera d’office la
composition du Conseil communautaire suivant la méthode légale stricte de droit commun.
S’agissant de la procédure de détermination d’un accord amiable sur la composition du
Conseil communautaire, celui-ci nécessite l’accord des deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de
celles-ci ou l’inverse, cette majorité devant inclure le conseil municipal de la commune dont
la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population
totale.
Après concertation entre les communes, il est proposé la répartition et l’accord amiable
suivants :
En conséquence, le Conseil Municipal :
– accepte le nombre et la répartition des sièges du Conseil communautaire de la
Communauté d’Agglomération Dracénoise suite à l’extension de son périmètre au
1er janvier 2017 telle que présentée ci-dessus,
– approuve la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération
Dracénoise.
Vote : unanimité
16.05.95 Péril du 28 Bd Gambetta : régularisation d’un impayé
En raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, il convenait
d’engager une procédure de péril afin que la sécurité publique soit sauvegardée. Le 12 avril
2016, en mairie des Arcs-sur-Argens, l’ensemble des propriétaires s’est engagé à contribuer
aux travaux de mise en sécurité. 18
A ce titre, Monsieur Rabah HALLAH est tenu de verser la somme de 3150.98€ à l’entreprise
chargée des travaux. A ce jour, seuls 30% de cette somme ont été acquittés, soit 945.29€.
Considérant qu’après plusieurs relances le propriétaire n’honore toujours pas ses dettes, la
Commune a la possibilité de prendre en charge le reste à payer. La Commune pourra ensuite
engager toutes les démarches nécessaires au remboursement de cette somme auprès du
propriétaire.
A l’issue de l’exposé, le conseil Municipal décide :
- d’AUTORISER Le Maire à régler à l’entreprise la somme due par le propriétaire, soit
2205.69€ ;
- d’AUTORISER Le Maire à engager toutes les démarches nécessaires au
remboursement de cette somme ;
- d’AUTORISER Le Maire à signer tout document afférent.
Vote : unanimité
Questions diverses :
M. LANGUILLAT demande où en est la procédure de relative au transfert de la rue des
fonces dans le domaine communal.
M. Le Maire répond que le contentieux est toujours en cours. La procédure a fait l’objet d’un
appel par la partie adverse. Sans modifcation du PLU, la plaignante ne retirera pas son
action. Lorsque le PLU sera modifié, la rue des fonces pourra être transféré dans le domaine
communal, notamment pour des raisons de circulation pédestre et de circulation routière
des riverains uniquement.
M. le Maire rappelle que la Fête du Miel se tiendra sur la commune ce week-end.
La séance est levée à 19h20.