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Déliberation - DE2024051511 Prime pouvoir d achat
Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Soucieu-en-Jarrest.
Lien du pdf (Déliberation - DE2024051511 Prime pouvoir d achat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 22/05/2024
Reçu en préfecture le 22/05/2024 tn
Publié le 0240 À ss
ID : 069-216901769-20240515-DE20240515_11-DE
DEPARTEMENT DU RHÔNE/ COMMUNE DE SOUCIEU-EN-JARREST |
| DÉLIBERATION D
Nombre de conseillers en exercice 25
Quorum 14 | Présents 18 | Votants 22 !
Le quinze mai deux-mnille vingt-quatre, à vingt heures, | Le Conseil Municipal de la commune de Soucieu-en-Jarrest (Rhône) étant réuni en session ordinaire au lieu habituel de Î ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud SAVOIE, Maire.
Présents Arnaud SAVOIE, Gérard MAGNET, Magali BACLE, Laurence CHIRAT, Marie-Pierre DUPRÉ- LATOUR, Étienne FLEURY, Sylviane LAFONT, Frédéric LOGEZ, Anne-Sophie DEVAUX, Nicolas TRICCA, Isabelle BRAILLON, Stéphane PITOUT, Daniel ABAD, Bernard CHATAIN, Sylvie BROYER, Marie-France PILLOT, Mélanie TRAVIER, Marie-Claude PHILIPPE
||
Absents excusés David ZÉRATHE, Véronique AVENAS, Catherine CERRO
Pouvoirs Mélanie BRENIER donne pouvoir à Magali BACLE, Malo TRICCA donne pouvoir à Laurence CHIRAT, Monique TALEB donne pouvoir à Marie-France PILLOT, Brice DEVIF donne pouvoir à Stéphane PITOUT
Secrétaire Marie-France PILLOT
‘PRIME POUVOIR D'ACHAT
Madame Laurence CHIRAT, Adjointe en charge de la communication et des Ressources Humaines expose :
Le décret n°2023-1036 du 31 octobre 2023 autorise les collectivités locales qui le souhaitent à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon les conditions définies dans ce même décret.
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent : ; > Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d'intérêt public avant le 1* janvier 2023 ;
> Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;
> Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1* du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime:
> Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l'article 1° de la loi du 16 août 2022 > Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.124-1 du code de l'éducation. Envoyé en préfecture le 22/05/2024
Reçu en préfecture le 22/05/2024 ET
Publié le
ID : 069-216901769-20240515-DE20240515_11-DE
Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-18, L.713-2 et L.714-4,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents,
Vu l'avis favorable du comité social territorial du Centre de Gestion 69 en date du 8 avril 2024,
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :
Montant maximum
Rémunération brute perçue au titre de la période de la prime de Montant fixé par courant du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat fixé la collectivité par le décret
inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 400 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 350 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 300 € Supérieure à 29 160 € et inférieure où égale à 30 840 € 500 € 250 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 200 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 175 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 150 €
Les montants susmentionnés feront l'objet d'une proratisation en cas d'exercice des fonctions à temps non complet où à temps partiel ainsi qu'en cas de durée d'emploi incomplète sur la période courant du 1 juillet 2022 au 30 juin 2028.
La prime est versée par la commune de Soucieu-en-Jarrest qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la commune de Soucieu-en-Jarrest qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime de pouvoir d'achat fera l'objet d'un versement en une fraction, pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.
L'attribution de la prime de pouvoir d'achat sera déterminée par l'autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d'arrêté individuel.
La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l'agent.
Le Conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents
ou représentés :
INSTAURE la prime pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.
AUTORISE l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.
PREVOIT les crédits correspondants au budget.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Marie-France PILLOT, Arnaud SAVOIE,
Secrétaire | Maire
À Envoyé en préfecture le 22/05/2024
Reçu en préfecture le 22/05/2024
Publié le EM 2024000
ID : 069-216901769-20240515-DE20240515_11-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte:
Convocation du Conseil Municipal le 0 7 MAI 20
Dépôt en Préfecture le 2 2? MAI 20%
Publication le 9,3 MAI 2024
Arnaud SAVOIE,
Maire