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Compte-Rendu - D2024.024 Prime pouvoir achat
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Chaussan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D2024.024 Prime pouvoir achat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
République Française
Département du Rhône
Commune de Chaussan
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
(GS Publié le
ID : 069-216900514-20240405-2024_024-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 04 avril2024
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents pris part
au vote
14 12 14
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 04 avril 2024
à 20h, le Conseil Municipal de la Commune de
CHAUSSAN s’est réuni dans la salle du Conseil
Municipal de Chaussan, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Luc
Chavassieux, maire, en session ordinaire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le
maire le 29 mars 2024
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le 29 mars 2024
Membres présents: M Chavassieux Luc, Mme Blanc Anik, M Guyot Didier, Mme Besson
Chantal, M Rolland Alain, M Furnion Pascal, Mme Duroch Aline, Mme Raboisson Croppi
Laurence, M Charvolin Jean-Jacques, M Grange Christophe, M Langlet Pascal, M Aymard
Nicolas
Membres excusés :
Mme Martini Laurence donne pouvoir à Aline Duroch
Mme Bertelle Emilie donne pouvoirà Luc Chavassieux
Secrétaire de séance : Alain Rolland
D2024_024 -— Prime pouvoir achat
Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1,
L.712-13, L.713-2 et L.714-4 :
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de
pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 12 février 2024
L'autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d'instaurer la prime de
pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle, Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
ID : 069-216900514-20240405-2024_024-DE
GER
Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont les
agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit
public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les
établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et
les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article
L.5 du même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un
établissement public ou un groupement d'intérêt public avant le 1°° janvier
2023;
- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un
établissement public ou un groupement d'intérêt public au 30juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au
titre de la période courant du 1°' juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle
viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés
à l’article 1° du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article
81 quater du code général des impôts.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1° de la loi du 16
août 2022
- Les élèves et étudiants en milieu professionnel où en stage avec lesquels les
employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
ID : 069-216900514-20240405-2024_024-DE
(GE
Les montants
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des
montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :
Rémunération brute perçue | Montant fixé par la . ,. Montant maximum de la LL,
au titre de la période courant rime de pouvoir d'achat collectivité ou
du 1° juillet 2022 au 30 juin p Se p : l'établissement ou le fixé par le décret
2023 groupement
inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 113€ Ze = t Supérieure 23 7 € e 700 € 113€
inférieure ou égale à 27 300 €
Supéri à 27300 € et URÉNEUTE à e 600 € 7.
inférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et
500 € 11 inférieure ou égale à 30 840 € $$
Supéri à 30 840 € et ù HRPREURE 4 e 400 € rièé
inférieure ou égale à 32 280 €
Supéri à 32 280 € et | ARETQURE À | e 350€ 113€
inférieure ou égale à 33 600 €
SHPÉTIEUTE 4 33 608 € et 300 € 113€
inférieure ou égale à 39 000 €
Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d'exercice des
fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d'emploi
incomplète sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les modalités de versement
La prime est versée par la collectivité territoriale emploie et rémunère l’agent au 30
juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré
l'agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par
la collectivité qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour
correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément
l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque
collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fois.
L'attribution de la prime de pouvoir d'achat sera déterminée par l'autorité
territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d'arrêté individuel. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le ET
ID : 069-216900514-20240405-2024_024-DE
La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités
perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains
agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique
hospitalière ainsi que pour les militaires.
La prime sera versée sur la paye qui suivra le vote de la délibération.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil
Instaure la prime pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-
dessus.
Autorise l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par
chaque agent au titre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.
Prévoit les crédits correspondants au budget.
Ainsi faite et délibéré, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire
Vote Luc Chavassieux
Unanimité