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Conseil Municipal - 23.109 PRIME POUVOIR D ACHAT EXCEPTIONNELLE
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23.109 PRIME POUVOIR D ACHAT EXCEPTIONNELLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20231214-23-109-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023 Date de réception préfecture : 27/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 23.109
PRIME POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
L’an deux mil vingt-trois, le 14 décembre à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment
convoqué le 08 décembre 2023 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de
Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de PRESENTS :
conseillers :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François- En exercice : 33 Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET,
Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean Présents (lors Louis
MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Sylvain ROBIER, Karine CERTES
COMBET, Michel MONGE, Rudya CHEZE, Nathalie TOUBOUL, Franck
de la délibération): 27 | SREUX, Florence COCHE, Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO,
. , Françoise SCHWEITZER, Ahmed KHALADI, Julien JOURNET, Anne-Marie Absents représentés : 4 BUKOWSKI-AVELLAN, Olivier COPPENS, Agnès RAMBAUD, Patrick
CHARY. Absents : 2
ABSENTS REPRESENTES :
Frank DREUX donne pouvoir à Robert JUTTET
Sylvain ROBIER donne pouvoir à Jacques CHAMPION
Denis PLUVY donne pouvoir à Laura GASPAROUX
Elisabeth PIGAT donne pouvoir à Agnès RAMBAUD
Ont été désignés secrétaires de séance :
Véronique HARTMANN - Agnès RAMBAUD - Evelyne MORILLON
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;
Vu le Code général des impôts, notamment son article 81 quater ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 ;
Vu la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir
d'achat, notamment son article ler ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie
individuelle du pouvoir d'achat ;
(DE
inesneT-leieg
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OP
18ù Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20231214-23-109-DE
Dale de lélétransmission : 27/12/2023 Dale de réception préfecture : 27/12/2023
Vu le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction
publique hospitalière ainsi que pour les militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 octobre 2023 ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics territoriaux ;
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 22 novembre 2023,
Vu l'avis favorable de la commission « ressources humaines, finances » du 27 novembre 2023,
EXPOSE
Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales peuvent
instituer, après avis du Comité social compétent, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Ce décret vient préciser, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de cette prime. Il fixe notamment le montant maximum dans la limite duquel les organes
délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l'éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts.
e Les agents éligibles :
En référence au 1 de l’article 1° du décret, peuvent bénéficier de la prime, les agents publics qui
remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au ler janvier
2023 ;
- Etre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public sont éligibles à la
prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique
es Montants proposés :
Dans le respect du barème de rémunérations brutes perçues au titre de la période de référence et des
montants plafonds déterminés par le décret, il est proposé de retenir les montants suivants : Accusé de réception en préfecture 069-216900696-202312 14-23-109-DE
Date de lélélransmission : 27/12/2023 Date de réceplion préfecture : 27/12/2023
Montants maximums
(ES
Inférieur ou égale à 23 700€ 600€
Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 29 160€ 500€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€
e Les modalités de calcul :
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période de référence.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis
multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent un même agent au 30 juin 2023, chaque employeur public peut verser la prime à l’agent en question, aux conditions prévues par décret.
Cette prime est « soumise aux cotisations et contributions de Sécurité sociale ainsi qu'à l'impôt sur le
revenu ».
La prime prévue par le présent décret peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Si cette prime est obligatoire pour les agents des versants État et hospitalier, elle est en revanche facultative pour les agents de la fonction publique territoriale.
Les organes délibérants des collectivités sont donc libres, au titre du principe de libre administration, de voter ou pas, cette prime pour leurs agents.
Au regard de ce qui précède, Madame le Maire propose :
- de verser aux agents qui remplissent les conditions et, dans le respect du barème qui précède, la prime pouvoir d'achat exceptionnelle dont l'objectif est d’atténuer les effets délétères de l'inflation.
- de verser cette prime, en une seule fraction en décembre 2023.
A6DEL
lnedAsT-J8812g
p2S
LOF
188 Accusé de réceplion en préfecture 069-216900696-20231214-23-109-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023
DELIBERE
A l'unanimité, le Conseil municipal :
-__ Approuve la mise en œuvre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle selon les modalités
exposées ci-dessus.
- Fixe les montants comme suit :
Montants maximums
Rémunération brute percue autitre della période courant er ont
re Tee TUE) AMEL d'achat
Inférieur ou égale à 23 700€ 600€
Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 29 160€ 500€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
= Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice.
Le Maire
Sandrine CHADIER
Les secrétaires de séance :
Véronique HARTMANN Agnès RAMBAUD Evelyne MORILLON pr Û
Aa DE Délais et voies de recours : La présénte délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requêle déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Pubiéle 2 8 DEC, 2023