Déliberation - 157 2023 Logements sociaux convention cadre de gestion du flux MonLogement27

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Déliberation - 157 2023 Logements sociaux convention cadre de gestion du flux MonLogement27 Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Déliberation - 157 2023 Logements sociaux convention cadre de gestion du flux MonLogement27)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Eure

Arrondissement d’Évreux

Date de convocation :

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 32

Conseillers votants : 35

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 8 DÉCEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vendredi huit décembre à dix-

neuf heures ,

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la

présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.

Étaient présents :

M. François OUZILLEAU, Maire,

M. Jérôme GRENIER, Mme Dominique MORIN, M.

Johan AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé

HERRY, Mme Nicole BALMARY, M. Yves ETIENNE,

Mme Catherine DELALANDE, Adjoints

M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne

HORNAERT, Mme Patricia DAUMARIE, M. Youssef

SAUKRET, Mme Marie-Christine GINESTIERE, M.

Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M. Olivier VANBELLE,

Mme Marjorie HARDY, M. Jean-Marie M BELO, M.

Raphaël AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric

FAUQUE, Monsieur Pierre FRANSCESCHINA,

Madame Heïdi DESEAU, Monsieur Maxence

DEMAINE, Mme Lorine BALIKCI, Monsieur Pierre-

Yves JOURDAIN, Madame Alice ORMIERES, M.

Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC, Mme Blandine

RIPERT, M. Antoine RICHARD, Conseillers

municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme Sylvie GRAFFIN à Mme Marie-Christine

GINESTIERE

Mme Paola VANEGAS à M. Yves ETIENNE

Mme Lydie BRIOULT à M. Raphaël AUBERT

Absents :

Secrétaire de séance : Blandine RIPERT

N° 157/2023 Rapporteur : Catherine DELALANDE

OBJET : Logements sociaux : convention cadre de gestion du flux MonLogement27

Dans le cadre de la construction de logements sociaux, en contrepartie d’une garantie financière des emprunts, d’un apport de terrain, ou d’un financement, la commune a contracté des droits de réservation de logements sociaux auprès des bailleurs sociaux. Ces droits de réservation permettent à la commune de proposer des candidats demandeurs, en vue de l’attribution d’un logement social.

Commune de VERNONActuellement, les logements mis à disposition sont identifiés à l’adresse. Or, dorénavant les réservations devront être gérées en flux annuel. La gestion en flux rompt le lien entre un logement physiquement identifié, et un contingent de réservation. Les candidats seront désignés sur des logements libérés.

Afin d’être en conformité avec la nouvelle règlementation, MONLOGEMENT27 propose une

convention qui sera l’un des éléments de collaboration partenariale en vue de l’attribution des logements dont MONLOGEMENT27 est propriétaire sur la commune.

Pour l’année 2024, l’organisme s’engage à affecter au réservataire du 1.2% flux annuel de logements précités.

MONLOGEMENT27 transmettra avant le 28 février de chaque année, un bilan annuel des logements proposés ainsi que des logements attribués au cours de l’année précédente. La présente convention fera l’objet d’une évaluation annuelle avec le réservataire et pourra, sur les bases de cette évaluation, faire l’objet d’un avenant.

Le premier bilan interviendra en février 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment l’article L441-1 ; Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logement notamment les articles R441-5-3 et R441-5-4 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Considérant la convention définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux,

Considérant que M. Ouzilleau,Mme Delalande, M.Saukret et Mme Vanegas ne prennent pas part au vote,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE les termes de la convention cadre définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent réservé par la Ville de Vernon sur le patrimoine de Mon Logement 27

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Politique sociale, handicap et logement Avis favorable

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité des votants ( Ne prend pas part au vote : M. OUZILLEAU, Mme DELALANDE, M. SAUKRET, Mme VANEGAS; )

Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus

Le registre dûment signé

Commune de VERNONPour extrait conforme,

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Commune de VERNON1

CONVENTION DÉFINISSANT LES RÈGLES APPLICABLES AUX RÉSERVATIONS DE

LOGEMENT SOCIAUX RELEVANT DU CONTINGENT RÉSERVÉ PAR LA VILLE

DE VERNON SUR LE PATRIMOINE DE MONLOGEMENT27

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment l’article L441-1 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’ Aménagement et du

Numérique ;

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de

réservation de logement notamment les article R441-5-3 et R441-5-4 du Code de la Construction et de

l’Habitation.

La présente convention est établie entre :

La commune de Vernon, représentée par Monsieur François OUZILLEAU, Maire,

Désigné ci-dessous comme « le réservataire »,

d'une part,

Et

MonLogement27, représenté par Monsieur Etienne CHARRIEAU, Directeur Général,

Désigné ci-dessous comme « l’organisme »,

d'autre part,

PREAMBULE

Les modalités d’accès aux logements locatifs sociaux constituent un enjeu majeur en vue de favoriser la mixité

sociale, renforcer l’égalité des chances dans l’habitat des ménages prioritaires, et développer une gestion

partagée et efficiente de la demande et des attributions entre tous les acteurs.

Il est rappelé ici que les collectivités locales, tout comme Action Logement Services et les bailleurs sociaux,

doivent consacrer au moins 25 % de leurs attributions annuelles aux ménages prioritaires.2

La présente convention vise à définir les modalités d'exercice des droits de réservation du patrimoine locatif

social conformément au 3ème alinéa de l'article L 441-1 du CCH.

À ce titre, elle formalise le droit de réservation du réservataire dans sa commune et définit de manière

contractuelle les modalités d'utilisation de ce contingent communal.

La présente convention remplace toute autre convention de réservation aux fins d’être en conformité avec les

dernières obligations réglementaires sur la gestion en flux des contingents de réservation de logement locatifs

sociaux.

La présente convention s’applique aux logements mentionnés à l’article 1 (1-a). Elle ne s’applique pas aux

logements non conventionnés de l’organisme.

ARTICLE 1 : DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS RÉSERVÉS

1-a – patrimoine locatif social concerné

Le patrimoine de l’organisme objet de la convention est celui qui est concerné par l’ensemble des dispositions

des chapitres I et II du titre IV du livre IV du CCH.

Ce patrimoine est composé :

• des logements conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement et des logements sociaux

relevant des dispositions relatives aux attributions de logements locatifs sociaux ;

• des logements non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier

de l’État ;

• des logements déconventionnés mais tombant dans le champ de l’application de l’article L411-6 du CCH

Pour les sociétés d’économie mixte agréées (article L481-1 du CCH) en vue d’exercer une activité de construction

et de gestion de LLS, seuls les logements conventionnés ouvrant droit à l’APL sont pris en compte.

Les logements foyers et les résidences universitaires ne relèvent pas des dispositions générales du CCH relatives

aux attributions, et donc de la gestion en flux. Il en est de même pour les logements financés en PLI.

1-b – Calcul du flux annuel de logement exprimé en pourcentage

La réservation porte sur un flux annuel de logements exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social de l’organisme. Il est exclu de ce parc dit de référence les réservations faites au profit des services référant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ou de la santé qui portent sur des logements identifiés dans des programmes.

Pour le calcul du flux annuel, ne sont pas pris en compte les logements nécessaires dans l’année aux : • mutations des locataires du parc social (moyenne des attributions de l’organisme sur les trois dernières années) • relogements des personnes dans le cadre :

◦ d’une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au sens de la loi du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, ◦ d’une opération de requalification de copropriétés dégradées mentionnées aux articles L741- 1 et L741-2 ou en application des articles L521-3-1, L521-3-2 et L521-3-3

◦ dans le cadre d’une opération de vente de logements locatifs sociaux dans les conditions de l’article L443-7 et suivants.3

L’assiette de calcul du flux se définit comme telle :

L’organisme s’engage à transmettre avant le 28 février de chaque année le nombre de logements locatifs sociaux constituant le parc de référence et le nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l’année en cours. (cf tableau en annexe 1)

1-c – L’état du stock de logements réservés pour les collectivités territoriales

Le recensement des droits existants pour les collectivités territoriales est réalisé sur l’ensemble des logements concernés par un droit de réservation, issu :

• des garanties d’emprunt, maximum 20% des logements de l’opération garantie répartis au prorata des garanties des garants ;

• d’un apport financier et/ou de foncier, selon négociation.

1-d – Volume de logements proposés

L’annexe 1 de la présente convention répartit le volume annuel de logements proposés au titre du contingent communal en prenant en compte :

• Le nombre de logements locatifs sur lesquels est ouvert un droit de réservation comme précisé ci- dessus.

• Le nombre de logements concernés par le flux

• Le taux de rotation de l’organisme en moyenne sur les trois dernières années (nombre de départs dans l’année N-1(nombre de libérations de logements) / nombre de logements N-1)4

Soit :

Ainsi pour 2024, l’organisme s’engage à affecter au réservataire 1.2% du flux annuel de logements précités.

Si ce % est inférieur à 1, l’organisme s’engage à proposer au moins 1 logement dans l’année (sous réserve de libération sur le parc concerné) au réservataire.

Pour les années suivantes, le pourcentage du flux annuel de logements affecté au réservataire sera actualisé chaque année en fonctio

n de l’enquête RPLS la plus récente ou des données issues du progiciel interne de l’organisme, complété des prévisions de livraisons et démolitions pour l’année en cours.

Ces objectifs seront négociés et signés annuellement avant le 31 mars de l’année en cours, via un avenant qui consistera en une actualisation de l’annexe 1.

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE GESTION DE LA RÉSERVATION COMMUNALE

Le mode de désignation des candidats retenu entre le réservataire et l’organisme est celui de la gestion directe.

Lorsque l’organisme propose un logement au réservataire, celui-ci s’engage à lui présenter sous 15 jours, trois candidats (sauf insuffisance de candidat ou ménages DALO en application de l’article R441-3 du CCH).

La notification adressée par le réservataire à l’organisme mentionne le nom des candidats ainsi que la désignation du logement à louer et de ses dépendances.

Le réservataire présentera trois candidatures pour un même logement à attribuer, en indiquant, s’il le souhaite, un ordre préférentiel. Le choix du candidat finalement retenu sera effectué par la commission d’attribution. En cas d'insuffisance de candidatures adaptées aux logements réservés, le réservataire motivera par écrit auprès de la commission d'attribution, lors de la transmission du ou des dossiers, qu'il est amené à présenter un nombre de candidats inférieur à trois.

Dans cette situation, l’organisme se réserve le droit de compléter la liste transmise par le réservataire avec des candidats qu’il aura lui-même désigné.

Le réservataire transmet à l’organisme le numéro unique du demandeur, les pièces nécessaires à l’instruction en CALEOL et mentionne, le cas échéant, si la candidature s’inscrit dans ses obligations de relogement de ménages prioritaires et à quel titre (DALO, Accord collectif, contingent préfectoral, prioritaire dans le cadre de la CIA, du PDALHPD).

A défaut de présentation des candidats par le réservataire, sous 15 jours, ou au terme du mois écoulé en cas de désistement ou de refus des candidats, l’organisme n’est plus tenu de maintenir le logement disponible pour le réservataire et son obligation de proposition d’un logement est réputée tenue.

ARTICLE 3 : CAS DES LOGEMENTS NEUFS

Les logements neufs ne sont pas comptabilisés dans l’assiette de calcul du flux lors de leur mise en service. Ils font l’objet d’une gestion dite « en stock » et sont répartis en concertation entre les différents réservataires et le bailleur.

Ces logements neufs rentreront dans l’assiette du calcul du flux dès leur 1ère libération.5

ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI ET EVALUATION ANNUELLE DE LA CONVENTION

L’organisme transmet avant le 28 février de chaque année, un bilan annuel des logements proposés ainsi que des logements attribués au cours de l’année précédente, par typologie de logement, type de financement, localisation hors et en quartier politique de la ville, commune et période de construction :

- Au représentant de l’Etat dans le département

- Au Président de l’EPCI concerné, ce bilan étant soumis à la conférence intercommunale du logement avant le 31 mars.

- Au réservataire

La présente convention fera l’objet d’une évaluation annuelle avec le réservataire et pourra, sur les bases de cette évaluation, faire l’objet d’un avenant.

Le 1er bilan interviendra en Février 2025.

ARTICLE 5 : DURÉE ET DE RENOUVELLEMENT ET DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention de réservation est renouvelée annuellement par un accord tacite.

Cette convention pourra être révisée par avenant pour tenir compte des évolutions de la législation et de la

réglementation.

En cas de non-respect par l’une des parties de la convention de leurs engagements, la convention peut être

résiliée après une mise en demeure restée sans suite pendant deux mois.

La méconnaissance des règles d’attribution et d’affectation des logements de la présente convention est passible

des sanctions pécuniaires prévues au a) du 1° du I de l’article L342-14 du CCH.

Fait à Evreux, le 4 août 2023

François OUZILLEAU Etienne CHARRIEAU

Maire de VERNON Directeur Général de MonLogement27Année de référence :

2023

Nom du bailleur : Réservataire :

MonLogement27 MAIRIE DE VERNON

en nombre de

logements en nombre de logements

20 574 Parc locatif au 01/01/2023 263 Nombre de droits de suite

100 dont logements défense nationale 0 Nombre de droits uniques

164 dont logements voués à la vente

257 dont logements voués à la démolition

29 nécessaires aux relogements NPNRU sur l'année 2023

180 nécessaires aux mutations internes 2023

en pourcentage Taux de rotation du bailleur sur le département

11,1% 2020

9,2% 2021

9,0% 2022

9,8% Taux de rotation moyen sur les 3 dernières années

Phase 1 : définition du stock de logements

Parc locatif Logements défense nationale Logements voués à la vente Logements voués à la démolition Logements concernés par le flux

20 574 100 164 257 20 053

Phase 2 : Nombre de logements disponible à la location

Stock de logements

Taux de rotation

moyen des 3

dernières années

Logements

disponibles à la

location

20 053 9,8% 1 960

Phase 3 : Nombre de logements concernés par le flux à répartir entre les réservataires

Logements

disponibles à la

location

Logements

nécessaires NPNRU

Logements

nécessaires aux

mutations internes

1 960 29 180 1 751

Part du réservataire : MAIRIE DE VERNON

Droits de suite Droits uniques

Taux de rotation

moyen des 3

dernières années

Part du réservataire

263 0 9,8% 1,2%

21

Calcul des droits prévisionnels du réservataire pour l'année 2023

Décomposition

du calcul de

l'assiette

moins =

fois =

moins =

Prévisionnel de logements à répartir

entre réservataire

Calcul des droits

de réservations

du contingent

communal fois 1 moins =

divisé par

Logements concernés par le flux Soit un prévisionnel de logements réservés

20 053ETAT DES RESERVATIONS DE LOGEMENTS AU 15 JUIN 2023

REFERENCE

LOGEMENT

RPLS

REFERENCE

LOGEMENT ML27 RESERVATAIRE TYPE IMMEUBLE ADRESSE

VOIE ADRESSE NOM COMMUNE INTERCOMMUNALITE DE RATTACHEMENT QPV

DATE DE FIN

DE

CONSTRUCTION

PLAFOND

D'ATTRIBUTION

DATE D'EXPIRATION

DE LA RESERVATION

'0012849511 0027B01L005 MAIRIE VERNON . I5 COTE DES PENITENTS RUE DU DOCTEUR CHANOINE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/10/1953 PLUS 01/04/2044

'0012850906 0140B02L004 MAIRIE VERNON . I4 CHAMPSBOURGS 2 CITE DES CHAMPSBOURGS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/05/1956 PLUS 01/07/2036

'0012850972 0140B02L011 MAIRIE VERNON . I3 CHAMPSBOURGS 2 CITE DES CHAMPSBOURGS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/05/1956 PLUS 01/07/2036

'0012856144 0540B01E01L015 MAIRIE VERNON . C4 TOURELLES 1 RUE PIERRE BONNARD VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/06/1959 PLUS 01/04/2044

'0012856441 0540B01E04L045 MAIRIE VERNON . C4 TOURELLES 1 RUE PIERRE BONNARD VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/06/1959 PLUS 01/04/2044

'0012856483 0540B01E04L049 MAIRIE VERNON . C4 TOURELLES 1 RUE PIERRE BONNARD VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/06/1959 PLUS 01/04/2044

'0012856607 0540B01E06L061 MAIRIE VERNON . C3 TOURELLES 1 RUE PIERRE BONNARD VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/06/1959 PLUS 01/04/2044

'0012931532 0540B02E01L018 MAIRIE VERNON . C3 TOURELLES 2 RUE PIERRE BONNARD VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 30/11/1958 PLUS 01/04/2044

'0012931574 0540B02E02L020 MAIRIE VERNON . C4 TOURELLES 2 RUE PIERRE BONNARD VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 30/11/1958 PLUS 01/04/2044

'0012932051 0540B03E01L014 MAIRIE VERNON . C4 TOURELLES 3 RUE PIERRE BONNARD VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 31/10/1958 PLUS 01/04/2044

'0012932093 0540B03E01L016 MAIRIE VERNON . C5 TOURELLES 3 RUE PIERRE BONNARD VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 31/10/1958 PLUS 01/04/2044

'0012932267 0540B03E02L025 MAIRIE VERNON . C4 TOURELLES 3 RUE PIERRE BONNARD VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 31/10/1958 PLUS 01/04/2044

'0012851764 0710B01E02L025 MAIRIE VERNON . C3 GREVARIN VOIE BAYARD VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/02/1963 PLUS 01/04/2044

'0012851798 0710B01E03L030 MAIRIE VERNON . C3 GREVARIN VOIE BAYARD VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/02/1963 PLUS 01/04/2044

'0012851970 0720B01E02L022 MAIRIE VERNON . C3 ST MAUXE 1 RUE GABRIEL ROGIER VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/01/1963 PLUS 01/03/2047

'0012851988 0720B01E02L023 MAIRIE VERNON . C3 ST MAUXE 1 RUE GABRIEL ROGIER VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/01/1963 PLUS 01/03/2047

'0012858380 0720B01E02L025 MAIRIE VERNON . C3 ST MAUXE 1 RUE GABRIEL ROGIER VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/01/1963 PLUS 01/03/2047

'0012860187 0850B01E01L019 MAIRIE VERNON . C1 MARNE 1 RUE DES GERBES VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/04/1965 PLUS 25/10/2023

'0012860244 0850B02E01L025 MAIRIE VERNON . C2 MARNE 2 RUE DES GERBES VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/04/1965 PLUS 25/10/2023

'0012860252 0850B02E01L026 MAIRIE VERNON . C2 MARNE 2 RUE DES GERBES VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/04/1965 PLUS 25/10/2023

'0012860286 0850B02E01L029 MAIRIE VERNON . C1 MARNE 2 RUE DES GERBES VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/04/1965 PLUS 25/10/2023

'0012860335 0850B03L005 MAIRIE VERNON . I5 HAGUELETS 4 SENTE DES HAGUELETS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/04/1965 PLUS 25/10/2023

'0012860385 0850B03L010 MAIRIE VERNON . I4 HAGUELETS 4 SENTE DES HAGUELETS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/04/1965 PLUS 25/10/2023

'0012860393 0850B03L011 MAIRIE VERNON . I5 HAGUELETS 4 SENTE DES HAGUELETS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/04/1965 PLUS 25/10/2023

'0012860434 0850B03L015 MAIRIE VERNON . I4 HAGUELETS 4 SENTE DES HAGUELETS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/04/1965 PLUS 25/10/2023

'0012860450 0850B03L017 MAIRIE VERNON . I3 HAGUELETS 4 SENTE DES HAGUELETS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/04/1965 PLUS 25/10/2023ETAT DES RESERVATIONS DE LOGEMENTS AU 15 JUIN 2023

REFERENCE

LOGEMENT

RPLS

REFERENCE

LOGEMENT ML27 RESERVATAIRE TYPE IMMEUBLE ADRESSE

VOIE ADRESSE NOM COMMUNE INTERCOMMUNALITE DE RATTACHEMENT QPV

DATE DE FIN

DE

CONSTRUCTION

PLAFOND

D'ATTRIBUTION

DATE D'EXPIRATION

DE LA RESERVATION

'0012860517 0850B03L023 MAIRIE VERNON . I3 HAGUELETS 4 SENTE DES HAGUELETS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/04/1965 PLUS 25/10/2023

'0012863123 0980B02E01L017 MAIRIE VERNON . C2 TILLY 1 RUE DE TILLY VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/06/1965 PLUS 25/01/2024

'0012863131 0980B02E01L018 MAIRIE VERNON . C2 TILLY 1 RUE DE TILLY VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/06/1965 PLUS 25/01/2024

'0012863222 0980B03E01L027 MAIRIE VERNON . C2 TILLY 2 RUE DE TILLY VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/06/1965 PLUS 25/01/2024

'0012863256 0980B04E01L030 MAIRIE VERNON . C1 TILLY 3 RUE DE TILLY VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/06/1965 PLUS 25/01/2024

'0012863280 0980B04E01L033 MAIRIE VERNON . C2 TILLY 3 RUE DE TILLY VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/06/1965 PLUS 25/01/2024

'0012863305 0980B04E01L035 MAIRIE VERNON . C1 TILLY 3 RUE DE TILLY VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/06/1965 PLUS 25/01/2024

'0012863355 0980B05L046 MAIRIE VERNON . I5 ROUTE GISORS ROUTE DE GISORS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/06/1965 PLUS 25/01/2024

'0012863389 0980B05L052 MAIRIE VERNON . I4 ROUTE GISORS ROUTE DE GISORS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/06/1965 PLUS 25/01/2024

'0012863488 0980B06L078 MAIRIE VERNON . I4 PAV TILLY RUE DE TILLY VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/06/1965 PLUS 25/01/2024

'0012863537 0980B06L088 MAIRIE VERNON . I4 PAV TILLY RUE DE TILLY VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/06/1965 PLUS 25/01/2024

'0012863561 0980B07E01L032 MAIRIE VERNON . C2 MARNE 3 RUE DES GERBES VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/06/1965 PLUS 25/01/2024

'0012863660 0980B08E01L042 MAIRIE VERNON . C2 MARNE 4 RUE DES GERBES VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/06/1965 PLUS 25/01/2024

'0012863678 0980B08E01L043 MAIRIE VERNON . C2 MARNE 4 RUE DES GERBES VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/06/1965 PLUS 25/01/2024

'0012863694 0980B08E01L045 MAIRIE VERNON . C1 MARNE 4 RUE DES GERBES VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/06/1965 PLUS 25/01/2024

'0012936962 1210B01E04L043 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX BT 1 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 31/10/1968 PLUS 01/04/2044

'0012937118 1210B02E02L082 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX BT 2 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 31/10/1968 PLUS 01/04/2044

'0012937126 1210B02E02L083 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX BT 2 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 31/10/1968 PLUS 01/04/2044

'0012937134 1210B02E02L084 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX BT 2 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 31/10/1968 PLUS 01/04/2044

'0012937150 1210B02E02L086 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX BT 2 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 31/10/1968 PLUS 01/04/2044

'0012937176 1210B02E02L088 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX BT 2 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 31/10/1968 PLUS 01/04/2044

'0012871340 1210B03E03L113 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX BT 3 RUE DES GRANDS RENARDS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012871358 1210B03E03L114 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX BT 3 RUE DES GRANDS RENARDS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044ETAT DES RESERVATIONS DE LOGEMENTS AU 15 JUIN 2023

REFERENCE

LOGEMENT

RPLS

REFERENCE

LOGEMENT ML27 RESERVATAIRE TYPE IMMEUBLE ADRESSE

VOIE ADRESSE NOM COMMUNE INTERCOMMUNALITE DE RATTACHEMENT QPV

DATE DE FIN

DE

CONSTRUCTION

PLAFOND

D'ATTRIBUTION

DATE D'EXPIRATION

DE LA RESERVATION

'0012871366 1210B03E03L115 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX BT 3 RUE DES GRANDS RENARDS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012871382 1210B03E03L117 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX BT 3 RUE DES GRANDS RENARDS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012871465 1210B04E02L130 MAIRIE VERNON . C5 VALMEUX BT 4 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012871499 1210B04E02L134 MAIRIE VERNON . C3 VALMEUX BT 4 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012871572 1210B04E03L145 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX BT 4 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012871598 1210B04E03L147 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX BT 4 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012871647 1210B05E03L175 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX BT 5 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012871663 1210B05E03L177 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX BT 5 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012871754 1210B05E05L191 MAIRIE VERNON . C3 VALMEUX BT 5 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012871770 1210B05E05L193 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX BT 5 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012871811 1210B05E05L197 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX BT 5 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012871944 1210B06E02L214 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX BT6 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012871960 1210B06E02L216 MAIRIE VERNON . C3 VALMEUX BT6 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012871978 1210B06E02L217 MAIRIE VERNON . C5 VALMEUX BT6 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012871986 1210B06E02L218 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX BT6 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012872017 1210B06E03L222 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX BT6 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012872140 1210B06E04L236 MAIRIE VERNON . C3 VALMEUX BT6 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012872158 1210B06E04L237 MAIRIE VERNON . C3 VALMEUX BT6 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044ETAT DES RESERVATIONS DE LOGEMENTS AU 15 JUIN 2023

REFERENCE

LOGEMENT

RPLS

REFERENCE

LOGEMENT ML27 RESERVATAIRE TYPE IMMEUBLE ADRESSE

VOIE ADRESSE NOM COMMUNE INTERCOMMUNALITE DE RATTACHEMENT QPV

DATE DE FIN

DE

CONSTRUCTION

PLAFOND

D'ATTRIBUTION

DATE D'EXPIRATION

DE LA RESERVATION

'0012872166 1210B06E04L238 MAIRIE VERNON . C3 VALMEUX BT6 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012872174 1210B06E04L239 MAIRIE VERNON . C3 VALMEUX BT6 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012872231 1210B06E05L247 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX BT6 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012872364 1210B07E03L270 MAIRIE VERNON . C7 VALMEUX BT 7 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012872380 1210B07E03L272 MAIRIE VERNON . C5 VALMEUX BT 7 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012872455 1210B07E04L284 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX BT 7 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012872463 1210B07E04L285 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX BT 7 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012872471 1210B07E04L286 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX BT 7 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012872504 1210B08E01L292 MAIRIE VERNON . C3 VALMEUX BT8 RUE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012872538 1210B08E01L295 MAIRIE VERNON . C3 VALMEUX BT8 RUE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012872554 1210B08E01L297 MAIRIE VERNON . C3 VALMEUX BT8 RUE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012872570 1210B08E01L301 MAIRIE VERNON . C1 VALMEUX BT8 RUE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012872819 1210B08E01L331 MAIRIE VERNON . C3 VALMEUX BT8 RUE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012872827 1210B08E01L332 MAIRIE VERNON . C3 VALMEUX BT8 RUE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012872851 1210B08E01L335 MAIRIE VERNON . C3 VALMEUX BT8 RUE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012872869 1210B08E01L336 MAIRIE VERNON . C3 VALMEUX BT8 RUE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012872877 1210B08E01L337 MAIRIE VERNON . C3 VALMEUX BT8 RUE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012872926 1210B08E01L344 MAIRIE VERNON . C2 VALMEUX BT8 RUE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044ETAT DES RESERVATIONS DE LOGEMENTS AU 15 JUIN 2023

REFERENCE

LOGEMENT

RPLS

REFERENCE

LOGEMENT ML27 RESERVATAIRE TYPE IMMEUBLE ADRESSE

VOIE ADRESSE NOM COMMUNE INTERCOMMUNALITE DE RATTACHEMENT QPV

DATE DE FIN

DE

CONSTRUCTION

PLAFOND

D'ATTRIBUTION

DATE D'EXPIRATION

DE LA RESERVATION

'0012872950 1210B08E01L347 MAIRIE VERNON . C2 VALMEUX BT8 RUE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012872968 1210B08E01L348 MAIRIE VERNON . C2 VALMEUX BT8 RUE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012873081 1210B08E01L364 MAIRIE VERNON . C3 VALMEUX BT8 RUE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012873198 1210B09E01L377 MAIRIE VERNON . C2 VALMEUX BT 9 RUE DES GRANDS RENARDS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012873297 1210B09E01L393 MAIRIE VERNON . C2 VALMEUX BT 9 RUE DES GRANDS RENARDS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012873354 1210B09E01L402 MAIRIE VERNON . C3 VALMEUX BT 9 RUE DES GRANDS RENARDS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012873768 1210B11E02L503 MAIRIE VERNON . C5 VALMEUX BT11 RUE DES GRANDS RENARDS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012873825 1210B11E03L513 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX BT11 RUE DES GRANDS RENARDS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012873841 1210B11E03L515 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX BT11 RUE DES GRANDS RENARDS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012873859 1210B11E03L516 MAIRIE VERNON . C5 VALMEUX BT11 RUE DES GRANDS RENARDS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012873867 1210B11E03L517 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX BT11 RUE DES GRANDS RENARDS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012873932 1210B11E05L537 MAIRIE VERNON . C3 VALMEUX BT11 RUE DES GRANDS RENARDS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012873966 1210B13E04L593 MAIRIE VERNON . C3 VALMEUX BT13 RUE DE LA GUITOUNE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012873982 1210B13E04L595 MAIRIE VERNON . C3 VALMEUX BT13 RUE DE LA GUITOUNE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012874112 1210B15E01L663 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX BT15 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012874237 1210B16E02L695 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX 16 17 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012874245 1210B16E02L696 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX 16 17 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012874253 1210B16E02L697 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX 16 17 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044ETAT DES RESERVATIONS DE LOGEMENTS AU 15 JUIN 2023

REFERENCE

LOGEMENT

RPLS

REFERENCE

LOGEMENT ML27 RESERVATAIRE TYPE IMMEUBLE ADRESSE

VOIE ADRESSE NOM COMMUNE INTERCOMMUNALITE DE RATTACHEMENT QPV

DATE DE FIN

DE

CONSTRUCTION

PLAFOND

D'ATTRIBUTION

DATE D'EXPIRATION

DE LA RESERVATION

'0012874279 1210B18E01L702 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX BT18 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012874295 1210B18E01L704 MAIRIE VERNON . C3 VALMEUX BT18 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012874302 1210B18E01L705 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX BT18 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012874310 1210B18E01L706 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX BT18 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012874328 1210B18E01L707 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX BT18 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012874336 1210B18E02L712 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX BT18 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012874344 1210B18E02L714 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX BT18 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012874360 1210B18E02L716 MAIRIE VERNON . C3 VALMEUX BT18 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012874378 1210B18E02L717 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX BT18 RUE DE LA RENAISSANCE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/09/1969 PLUS 01/04/2044

'0012875186 1310B01L001 MAIRIE VERNON . I4 FERME RUE DE LA FERME VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/03/1969 PLUS 25/10/2023

'0012875201 1310B01L003 MAIRIE VERNON . I4 FERME RUE DE LA FERME VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/03/1969 PLUS 25/10/2023

'0012875269 1310B01L009 MAIRIE VERNON . I4 FERME RUE DE LA FERME VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/03/1969 PLUS 25/10/2023

'0012875300 1310B01L013 MAIRIE VERNON . I4 FERME RUE DE LA FERME VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/03/1969 PLUS 25/10/2023

'0012875368 1310B01L019 MAIRIE VERNON . I4 FERME RUE DE LA FERME VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/03/1969 PLUS 25/10/2023

'0012875392 1310B02L001 MAIRIE VERNON . I4 GERBES RUE DES GERBES VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/03/1969 PLUS 25/10/2023

'0012875904 1440B01E01L015 MAIRIE VERNON . C4 AZALEE RUE DU QUEBEC VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPBOU - QPV VERNON BOUTARDES 01/10/1971 PLUS 01/04/2044

'0012875946 1440B01E01L021 MAIRIE VERNON . C3 AZALEE RUE DU QUEBEC VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPBOU - QPV VERNON BOUTARDES 01/10/1971 PLUS 01/04/2044

'0012876192 1440B01E01L055 MAIRIE VERNON . C4 AZALEE RUE DU QUEBEC VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPBOU - QPV VERNON BOUTARDES 01/10/1971 PLUS 01/04/2044

'0012876233 1440B02E01L061 MAIRIE VERNON . C4 BEGONIA RUE BAD KISSINGEN VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPBOU - QPV VERNON BOUTARDES 01/10/1971 PLUS 01/04/2044

'0012876291 1440B02E01L067 MAIRIE VERNON . C4 BEGONIA RUE BAD KISSINGEN VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPBOU - QPV VERNON BOUTARDES 01/10/1971 PLUS 01/04/2044ETAT DES RESERVATIONS DE LOGEMENTS AU 15 JUIN 2023

REFERENCE

LOGEMENT

RPLS

REFERENCE

LOGEMENT ML27 RESERVATAIRE TYPE IMMEUBLE ADRESSE

VOIE ADRESSE NOM COMMUNE INTERCOMMUNALITE DE RATTACHEMENT QPV

DATE DE FIN

DE

CONSTRUCTION

PLAFOND

D'ATTRIBUTION

DATE D'EXPIRATION

DE LA RESERVATION

'0012876324 1440B02E01L072 MAIRIE VERNON . C3 BEGONIA RUE BAD KISSINGEN VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPBOU - QPV VERNON BOUTARDES 01/10/1971 PLUS 01/04/2044

'0012876598 1460B01E01L110 MAIRIE VERNON . C4 CLIVIA RUE DE BAD KISSINGEN VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPBOU - QPV VERNON BOUTARDES 01/02/1972 PLUS 01/04/2044

'0012876879 1460B02E01L165 MAIRIE VERNON . C3 DIERVILLA RUE GEORGES ANDRE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPBOU - QPV VERNON BOUTARDES 01/02/1972 PLUS 01/04/2044

'0012876936 1460B02E01L174 MAIRIE VERNON . C3 DIERVILLA RUE GEORGES ANDRE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPBOU - QPV VERNON BOUTARDES 01/02/1972 PLUS 01/04/2044

'0012877116 1460B02E01L202 MAIRIE VERNON . C4 DIERVILLA RUE GEORGES ANDRE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPBOU - QPV VERNON BOUTARDES 01/02/1972 PLUS 01/04/2044

'0012877182 1460B04E01L262 MAIRIE VERNON . C4 FUCHSIA RUE EDITH BLANCHET VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPBOU - QPV VERNON BOUTARDES 01/02/1972 PLUS 01/04/2044

'0012877265 1460B04E01L273 MAIRIE VERNON . C3 FUCHSIA RUE EDITH BLANCHET VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPBOU - QPV VERNON BOUTARDES 01/02/1972 PLUS 01/04/2044

'0012877398 1460B04E01L292 MAIRIE VERNON . C3 FUCHSIA RUE EDITH BLANCHET VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPBOU - QPV VERNON BOUTARDES 01/02/1972 PLUS 01/04/2044

'0012883600 1610B01E01L011 MAIRIE VERNON . C3 LA POTERIE 1 PLACE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/01/1974 PLUS 25/07/2024

'0012883650 1610B01E01L017 MAIRIE VERNON . C3 LA POTERIE 1 PLACE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/01/1974 PLUS 25/07/2024

'0012883783 1610B02E01L034 MAIRIE VERNON . C3 LA POTERIE 2 PLACE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/01/1974 PLUS 25/07/2024

'0012883816 1610B02E01L037 MAIRIE VERNON . C3 LA POTERIE 2 PLACE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/01/1974 PLUS 25/07/2024

'0012883832 1610B03E01L042 MAIRIE VERNON . C3 LA POTERIE 3 PLACE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/01/1974 PLUS 25/07/2024

'0012883874 1610B03E01L046 MAIRIE VERNON . C3 LA POTERIE 3 PLACE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/01/1974 PLUS 25/07/2024

'0012885383 1733B01E01L490 MAIRIE VERNON . C6 JASMIN RUE DES CARREAUX VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPBOU - QPV VERNON BOUTARDES 01/02/1978 PLUS 25/07/2023

'0012885408 1733B01E01L492 MAIRIE VERNON . C4 JASMIN RUE DES CARREAUX VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPBOU - QPV VERNON BOUTARDES 01/02/1978 PLUS 25/07/2023

'0012885458 1733B01E01L497 MAIRIE VERNON . C4 JASMIN RUE DES CARREAUX VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPBOU - QPV VERNON BOUTARDES 01/02/1978 PLUS 25/07/2023

'0012885507 1733B01E01L504 MAIRIE VERNON . C4 JASMIN RUE DES CARREAUX VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPBOU - QPV VERNON BOUTARDES 01/02/1978 PLUS 25/07/2023ETAT DES RESERVATIONS DE LOGEMENTS AU 15 JUIN 2023

REFERENCE

LOGEMENT

RPLS

REFERENCE

LOGEMENT ML27 RESERVATAIRE TYPE IMMEUBLE ADRESSE

VOIE ADRESSE NOM COMMUNE INTERCOMMUNALITE DE RATTACHEMENT QPV

DATE DE FIN

DE

CONSTRUCTION

PLAFOND

D'ATTRIBUTION

DATE D'EXPIRATION

DE LA RESERVATION

'0012885549 1733B01E01L511 MAIRIE VERNON . C2 JASMIN RUE DES CARREAUX VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPBOU - QPV VERNON BOUTARDES 01/02/1978 PLUS 25/07/2023

'0012885599 1733B01E01L516 MAIRIE VERNON . C2 JASMIN RUE DES CARREAUX VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPBOU - QPV VERNON BOUTARDES 01/02/1978 PLUS 25/07/2023

'0012885672 1733B01E01L527 MAIRIE VERNON . C3 JASMIN RUE DES CARREAUX VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPBOU - QPV VERNON BOUTARDES 01/02/1978 PLUS 25/07/2023

'0012885721 1733B01E01L535 MAIRIE VERNON . C1 JASMIN RUE DES CARREAUX VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPBOU - QPV VERNON BOUTARDES 01/02/1978 PLUS 25/07/2023

'0012885763 1733B01E01L541 MAIRIE VERNON . C3 JASMIN RUE DES CARREAUX VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPBOU - QPV VERNON BOUTARDES 01/02/1978 PLUS 25/07/2023

'0012885888 1733B01E01L556 MAIRIE VERNON . C2 JASMIN RUE DES CARREAUX VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPBOU - QPV VERNON BOUTARDES 01/02/1978 PLUS 25/07/2023

'0012892924 2260B01E01L013 MAIRIE VERNON . C3 BLANCHERES 1 RUE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/12/1980 PLUS 01/04/2044

'0012893005 2260B01E01L041 MAIRIE VERNON . C3 BLANCHERES 1 RUE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/12/1980 PLUS 01/04/2044

'0012893237 2260B02E02L120 MAIRIE VERNON . C3 BLANCHERES 2 RUE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/12/1980 PLUS 01/04/2044

'0012893245 2260B02E02L121 MAIRIE VERNON . C3 BLANCHERES 2 RUE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/12/1980 PLUS 01/04/2044

'0012893344 2260B02E03L152 MAIRIE VERNON . C3 BLANCHERES 2 RUE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/12/1980 PLUS 01/04/2044

'0012893360 2260B03E01L161 MAIRIE VERNON . C3 BLANCHERES 3 RUE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/12/1980 PLUS 01/04/2044

'0012893401 2260B03E01L171 MAIRIE VERNON . C3 BLANCHERES 3 RUE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/12/1980 PLUS 01/04/2044

'0012893998 2360B01E01L004 MAIRIE VERNON . C2 LA FONTAINE RUE SAINTE CATHERINE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/12/1949 PLUS 01/06/2025

'0012894475 2900B01L009 MAIRIE VERNON . I4 LES AIRES BLANCHES RUE LOUISE DAMASSE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/03/1988 PLUS 01/09/2024

'0012894483 2900B01L015 MAIRIE VERNON . I5 LES AIRES BLANCHES RUE LOUISE DAMASSE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/03/1988 PLUS 01/09/2024

'0012895142 3150B01E01L112 MAIRIE VERNON . C2 RESIDENCE COPERNIC RUE COPERNIC VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 31/05/1992 PLUS 01/04/2044

'0012895209 3150B01E01L123 MAIRIE VERNON . C4 RESIDENCE COPERNIC RUE COPERNIC VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 31/05/1992 PLUS 01/04/2044

'0012895259 3150B01E01L133 MAIRIE VERNON . C2 RESIDENCE COPERNIC RUE COPERNIC VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 31/05/1992 PLUS 01/04/2044ETAT DES RESERVATIONS DE LOGEMENTS AU 15 JUIN 2023

REFERENCE

LOGEMENT

RPLS

REFERENCE

LOGEMENT ML27 RESERVATAIRE TYPE IMMEUBLE ADRESSE

VOIE ADRESSE NOM COMMUNE INTERCOMMUNALITE DE RATTACHEMENT QPV

DATE DE FIN

DE

CONSTRUCTION

PLAFOND

D'ATTRIBUTION

DATE D'EXPIRATION

DE LA RESERVATION

'0012895316 3150B01E01L151 MAIRIE VERNON . C3 RESIDENCE COPERNIC RUE COPERNIC VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 31/05/1992 PLUS 01/04/2044

'0012895324 3150B01E01L152 MAIRIE VERNON . C3 RESIDENCE COPERNIC RUE COPERNIC VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 31/05/1992 PLUS 01/04/2044

'0012899623 4040B01E01L111 MAIRIE VERNON . C3 RES. VERONIQUE ROUTE DE PARIS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/05/1996 PLUS 01/12/2043

'0012899699 4040B01E01L122 MAIRIE VERNON . C3 RES. VERONIQUE ROUTE DE PARIS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/05/1996 PLUS 01/12/2043

'0012899714 4040B01E01L124 MAIRIE VERNON . C3 RES. VERONIQUE ROUTE DE PARIS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/05/1996 PLUS 01/12/2043

'0012899722 4040B01E01L125 MAIRIE VERNON . C2 RES. VERONIQUE ROUTE DE PARIS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/05/1996 PLUS 01/12/2043

'0012899730 4040B01E01L130 MAIRIE VERNON . C4 RES. VERONIQUE ROUTE DE PARIS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/05/1996 PLUS 01/12/2043

'0012899748 4040B01E01L131 MAIRIE VERNON . C3 RES. VERONIQUE ROUTE DE PARIS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/05/1996 PLUS 01/12/2043

'0012899798 4040B02E01L200 MAIRIE VERNON . C2 RES. VERONIQUE BT2 ROUTE DE PARIS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/05/1996 PLUS 01/12/2043

'0012899813 4040B02E01L202 MAIRIE VERNON . C3 RES. VERONIQUE BT2 ROUTE DE PARIS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/05/1996 PLUS 01/12/2043

'0012899855 4040B02E01L210 MAIRIE VERNON . C2 RES. VERONIQUE BT2 ROUTE DE PARIS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/05/1996 PLUS 01/12/2043

'0012899904 4040B02E01L215 MAIRIE VERNON . C4 RES. VERONIQUE BT2 ROUTE DE PARIS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/05/1996 PLUS 01/12/2043

'0012900975 6001B01E01L023 MAIRIE VERNON . C4 LES PENITENTS 2 RUE DU DOCTEUR CHANOINE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 30/07/1990 PLUS 01/06/2025

'0012904365 7140B01E01L001 MAIRIE VERNON . C2 LA CIDRERAIE BAT A RUE DE VERDUN VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 31/12/2001 PLUS 01/09/2057

'0012904399 7140B01E01L004 MAIRIE VERNON . C4 LA CIDRERAIE BAT A RUE DE VERDUN VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 31/12/2001 PLUS 01/09/2057

'0012904414 7140B01E01L006 MAIRIE VERNON . C4 LA CIDRERAIE BAT A RUE DE VERDUN VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 31/12/2001 PLUS 01/09/2057

'0012904498 7140B01E01L014 MAIRIE VERNON . C2 LA CIDRERAIE BAT A RUE DE VERDUN VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 31/12/2001 PLUS 01/09/2057

'0012904547 7140B02E01L019 MAIRIE VERNON . C4 LA CIDRERAIE BAT B RUE DES POMMIERS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 31/12/2001 PLUS 01/09/2057

'0012904555 7140B02E01L020 MAIRIE VERNON . C3 LA CIDRERAIE BAT B RUE DES POMMIERS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 31/12/2001 PLUS 01/09/2057

'0012904571 7140B02E01L022 MAIRIE VERNON . C3 LA CIDRERAIE BAT B RUE DES POMMIERS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 31/12/2001 PLUS 01/09/2057

'0012904703 7140B04E01L035 MAIRIE VERNON . C1 LA CIDRERAIE BAT D RUE DES POMMIERS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 31/12/2001 PLUS 01/09/2057

'0012904737 7140B04E01L038 MAIRIE VERNON . C3 LA CIDRERAIE BAT D RUE DES POMMIERS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 31/12/2001 PLUS 01/09/2057

'0012904802 7140B05E01L045 MAIRIE VERNON . C5 LA CIDRERAIE BAT E RUE DES POMMIERS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 31/12/2001 PLUS 01/09/2057

'0012904878 7140B06E01L052 MAIRIE VERNON . C3 LA CIDRERAIE BAT F RUE DES POMMIERS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 31/12/2001 PLUS 01/09/2057

'0012904886 7140B06E01L053 MAIRIE VERNON . C3 LA CIDRERAIE BAT F RUE DES POMMIERS VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 31/12/2001 PLUS 01/09/2057ETAT DES RESERVATIONS DE LOGEMENTS AU 15 JUIN 2023

REFERENCE

LOGEMENT

RPLS

REFERENCE

LOGEMENT ML27 RESERVATAIRE TYPE IMMEUBLE ADRESSE

VOIE ADRESSE NOM COMMUNE INTERCOMMUNALITE DE RATTACHEMENT QPV

DATE DE FIN

DE

CONSTRUCTION

PLAFOND

D'ATTRIBUTION

DATE D'EXPIRATION

DE LA RESERVATION

'0012991461 7160B01L004 MAIRIE VERNON . I6 LA FORESTIERE RUE DE TILLY VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 30/04/2002 PLUS 01/10/2038

'0012991510 7160B01L009 MAIRIE VERNON . I5 LA FORESTIERE RUE DE TILLY VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 30/04/2002 PLUS 01/10/2038

'0012907252 7600B01E01L122 MAIRIE VERNON . C3 LES PORTES NORMANDES BAT A RUE DE FOLENRUE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 30/06/2005 PLUS 01/08/2061

'0012907393 7600B02E01L224 MAIRIE VERNON . C4 LES PORTES NORMANDES BAT B RUE DE FOLENRUE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 30/06/2005 PLS 01/08/2061

'0049583562 7841B01L025 MAIRIE VERNON . I3 LES COTEAUX DES DOUERS RUE AIME CESAIRE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 21/03/2014 PLUS 01/01/2068

'0053841302 7852B01E01L110 MAIRIE VERNON . C3 FORET BIZY RUE EDITH BLANCHET VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 01/03/2018 PLUS 01/11/2069

'0053021160 7852B06L046 MAIRIE VERNON . I5 FORET BIZY RUE DE LA FORET VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 25/09/2017 PLUS 01/11/2069

'0053021178 7852B06L048 MAIRIE VERNON . I4 FORET BIZY RUE DE LA FORET VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 25/02/2017 PLUS 01/11/2069

'0012907632 7891B02E01L031 MAIRIE VERNON . C4 RESIDENCE LES CHEMINS DE SEINE QUAI JACQUES CHIRAC VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 02/07/2009 PLUS 01/01/2065

'0049830723 8338B01E01L006 MAIRIE VERNON . C3 8827. ZAC DOUERS N. MANDELA PLACE NELSON MANDELA VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 26/03/2014 PLUS 01/07/2058

'0049830913 8339B01E02L008 MAIRIE VERNON . C3 8828. LES BOUTARDES - 1 RUE EDITH BLANCHET VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPBOU - QPV VERNON BOUTARDES 17/12/2013 PLUS 01/08/2049

'0049830939 8339B01E02L010 MAIRIE VERNON . C2 8828. LES BOUTARDES - 1 RUE EDITH BLANCHET VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPBOU - QPV VERNON BOUTARDES 17/12/2013 PLUS 01/08/2049

'0049830955 8339B01E05L012 MAIRIE VERNON . C3 8828. LES BOUTARDES - 1 RUE EDITH BLANCHET VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPBOU - QPV VERNON BOUTARDES 17/12/2013 PLS 01/08/2049

'0014388179 8340B01E01L001 MAIRIE VERNON . C4 8829. RES DE LA RAVINE - bat a RUE DE LA RAVINE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 30/07/1962 PLS 31/12/2039

'0014388145 8340B01E01L002 MAIRIE VERNON . C5 8829. RES DE LA RAVINE - bat a RUE DE LA RAVINE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 30/07/1962 PLS 31/12/2039

'0014388088 8340B01E01L009 MAIRIE VERNON . C3 8829. RES DE LA RAVINE - bat a RUE DE LA RAVINE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 30/07/1962 PLS 31/12/2039

'0014388020 8340B01E01L010 MAIRIE VERNON . C4 8829. RES DE LA RAVINE - bat a RUE DE LA RAVINE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 30/07/1962 PLS 31/12/2039

'0014388393 8340B02E01L022 MAIRIE VERNON . C4 8829. RES DE LA RAVINE - bat b RUE DE LA RAVINE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 30/07/1962 PLS 31/12/2039ETAT DES RESERVATIONS DE LOGEMENTS - MAIRIE DE VERNON

LISTE COMPLEMENTAIRE

LE 4 AOUT 2023

REFERENCE LOGEMENT

RPLS

REFERENCE

LOGEMENT ML27 RESERVATAIRE TYPE IMMEUBLE ADRESSE

VOIE ADRESSE NOM COMMUNE INTERCOMMUNALITE DE RATTACHEMENT QPV

DATE DE FIN

DE

CONSTRUCTION

PLAFOND

D'ATTRIBUTION

DATE D'EXPIRATION

DE LA RESERVATION

'0014340103 8318B01E01L003 MAIRIE VERNON . C5 MICHEL-ANGE RUE DU SENTIER / LE PARC VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 30/04/1964 PLUS 01/01/2027

'0014340111 8318B01E01L004 MAIRIE VERNON . C4 MICHEL-ANGE RUE DU SENTIER / LE PARC VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 30/04/1964 PLUS 01/01/2027

'0014340129 8318B01E01L005 MAIRIE VERNON . C5 MICHEL-ANGE RUE DU SENTIER / LE PARC VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 30/04/1964 PLUS 01/01/2027

'0014340137 8318B01E01L006 MAIRIE VERNON . C4 MICHEL-ANGE RUE DU SENTIER / LE PARC VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 30/04/1964 PLUS 01/01/2027

'0014340145 8318B01E01L007 MAIRIE VERNON . C5 MICHEL-ANGE RUE DU SENTIER / LE PARC VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 30/04/1964 PLUS 01/01/2027

'0014340153 8318B01E01L008 MAIRIE VERNON . C4 MICHEL-ANGE RUE DU SENTIER / LE PARC VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 30/04/1964 PLUS 01/01/2027

'0014340161 8318B01E01L009 MAIRIE VERNON . C5 MICHEL-ANGE RUE DU SENTIER / LE PARC VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 30/04/1964 PLUS 01/01/2027

'0014340179 8318B01E01L010 MAIRIE VERNON . C4 MICHEL-ANGE RUE DU SENTIER / LE PARC VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 30/04/1964 PLUS 01/01/2027

'0014340195 8318B01E02L012 MAIRIE VERNON . C4 MICHEL-ANGE RUE DU SENTIER / LE PARC VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 30/04/1964 PLUS 01/01/2027

'0014340202 8318B01E02L013 MAIRIE VERNON . C3 MICHEL-ANGE RUE DU SENTIER / LE PARC VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 30/04/1964 PLUS 01/01/2027

'0014340426 8318B02E01L035 MAIRIE VERNON . C5 BOTTICELLI RUE DU SENTIER / LE PARC VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 30/04/1964 PLUS 01/01/2027

'0014340434 8318B02E01L036 MAIRIE VERNON . C4 BOTTICELLI RUE DU SENTIER / LE PARC VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 30/04/1964 PLUS 01/01/2027

'0014343959 8321B01E01L200 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX 2 RUE DE LA BRIQUETERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/05/1972 PLUS 01/04/2032

'0014343967 8321B01E01L201 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX 2 RUE DE LA BRIQUETERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/05/1972 PLUS 01/04/2032

'0014343975 8321B01E01L202 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX 2 RUE DE LA BRIQUETERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/05/1972 PLUS 01/04/2032

'0014343983 8321B01E01L203 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX 2 RUE DE LA BRIQUETERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/05/1972 PLUS 01/04/2032

'0014343991 8321B01E01L204 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX 2 RUE DE LA BRIQUETERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/05/1972 PLUS 01/04/2032

'0014344006 8321B01E01L205 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX 2 RUE DE LA BRIQUETERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/05/1972 PLUS 01/04/2032

'0014344014 8321B01E01L206 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX 2 RUE DE LA BRIQUETERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/05/1972 PLUS 01/04/2032

'0014344022 8321B01E02L207 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX 2 RUE DE LA BRIQUETERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/05/1972 PLUS 01/04/2032

'0014344030 8321B01E02L208 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX 2 RUE DE LA BRIQUETERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/05/1972 PLUS 01/04/2032

'0014344048 8321B01E02L209 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX 2 RUE DE LA BRIQUETERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/05/1972 PLUS 01/04/2032

'0014344056 8321B01E02L210 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX 2 RUE DE LA BRIQUETERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/05/1972 PLUS 01/04/2032

'0014344064 8321B01E02L211 MAIRIE VERNON . C4 VALMEUX 2 RUE DE LA BRIQUETERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/05/1972 PLUS 01/04/2032

'0014345492 8323B01E01L003 MAIRIE VERNON . C1 BLANCHERES 1 RUE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 29/10/1982 PLUS 01/11/2032

'0014338687 8323B01E01L004 MAIRIE VERNON . C4 BLANCHERES 1 RUE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 29/10/1982 PLUS 01/11/2032

'0014335245 8323B01E01L005 MAIRIE VERNON . C1 BLANCHERES 1 RUE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 29/10/1982 PLUS 01/11/2032

'0014338801 8323B01E01L006 MAIRIE VERNON . C4 BLANCHERES 1 RUE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 29/10/1982 PLUS 01/11/2032

'0014345509 8323B01E01L007 MAIRIE VERNON . C1 BLANCHERES 1 RUE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 29/10/1982 PLUS 01/11/2032

'0014345517 8323B01E01L008 MAIRIE VERNON . C4 BLANCHERES 1 RUE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 29/10/1982 PLUS 01/11/2032

'0014345525 8323B01E02L009 MAIRIE VERNON . C2 BLANCHERES 1 RUE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 29/10/1982 PLUS 01/11/2032

'0014345533 8323B01E02L010 MAIRIE VERNON . C1 BLANCHERES 1 RUE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 29/10/1982 PLUS 01/11/2032

'0014345541 8323B01E02L011 MAIRIE VERNON . C2 BLANCHERES 1 RUE DE LA POTERIE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 29/10/1982 PLUS 01/11/2032

'0014345971 8325B01E01L002 MAIRIE VERNON . C3 BLANCHERES 2 CHEMIN DES VALMEUX VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/06/1986 PLUS 01/09/2026

'0014345989 8325B01E01L003 MAIRIE VERNON . C2 BLANCHERES 2 CHEMIN DES VALMEUX VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/06/1986 PLUS 01/09/2026

'0014345997 8325B01E01L004 MAIRIE VERNON . C2 BLANCHERES 2 CHEMIN DES VALMEUX VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/06/1986 PLUS 01/09/2026

'0014346002 8325B01E01L005 MAIRIE VERNON . C3 BLANCHERES 2 CHEMIN DES VALMEUX VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/06/1986 PLUS 01/09/2026

'0014346010 8325B01E01L006 MAIRIE VERNON . C2 BLANCHERES 2 CHEMIN DES VALMEUX VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/06/1986 PLUS 01/09/2026

'0014346028 8325B01E01L007 MAIRIE VERNON . C3 BLANCHERES 2 CHEMIN DES VALMEUX VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/06/1986 PLUS 01/09/2026

'0014346036 8325B01E01L008 MAIRIE VERNON . C4 BLANCHERES 2 CHEMIN DES VALMEUX VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/06/1986 PLUS 25/09/2026

'0014346044 8325B01E01L009 MAIRIE VERNON . C2 BLANCHERES 2 CHEMIN DES VALMEUX VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/06/1986 PLUS 01/09/2026

'0014346052 8325B01E01L010 MAIRIE VERNON . C2 BLANCHERES 2 CHEMIN DES VALMEUX VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/06/1986 PLUS 01/09/2026

'0014346060 8325B01E01L011 MAIRIE VERNON . C3 BLANCHERES 2 CHEMIN DES VALMEUX VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/06/1986 PLUS 01/09/2026

'0014346078 8325B01E01L012 MAIRIE VERNON . C3 BLANCHERES 2 CHEMIN DES VALMEUX VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/06/1986 PLUS 01/09/2026ETAT DES RESERVATIONS DE LOGEMENTS - MAIRIE DE VERNON

LISTE COMPLEMENTAIRE

LE 4 AOUT 2023

REFERENCE LOGEMENT

RPLS

REFERENCE

LOGEMENT ML27 RESERVATAIRE TYPE IMMEUBLE ADRESSE

VOIE ADRESSE NOM COMMUNE INTERCOMMUNALITE DE RATTACHEMENT QPV

DATE DE FIN

DE

CONSTRUCTION

PLAFOND

D'ATTRIBUTION

DATE D'EXPIRATION

DE LA RESERVATION

'0014346086 8325B01E01L013 MAIRIE VERNON . C3 BLANCHERES 2 CHEMIN DES VALMEUX VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/06/1986 PLUS 01/09/2026

'0014346094 8325B01E01L014 MAIRIE VERNON . C4 BLANCHERES 2 CHEMIN DES VALMEUX VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/06/1986 PLUS 01/09/2026

'0014346101 8325B01E01L015 MAIRIE VERNON . C2 BLANCHERES 2 CHEMIN DES VALMEUX VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/06/1986 PLUS 01/09/2026

'0014346119 8325B01E01L016 MAIRIE VERNON . C2 BLANCHERES 2 CHEMIN DES VALMEUX VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/06/1986 PLUS 01/09/2026

'0014346127 8325B01E01L017 MAIRIE VERNON . C3 BLANCHERES 2 CHEMIN DES VALMEUX VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 01/06/1986 PLUS 01/09/2026

'0014346812 8327B01L010 MAIRIE VERNON . I4 AIRES BLANCHES RUE LOUISE DAMASSE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 27/01/1988 PLUS 01/09/2028

'0014346820 8327B01L011 MAIRIE VERNON . I5 AIRES BLANCHES RUE LOUISE DAMASSE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION QPVBL - QPV VERNON VALMEUX BLANCHERES 27/01/1988 PLUS 01/09/2028

'0014346903 8330B01E01L001 MAIRIE VERNON . C3 QUAI CAMERE - BAT A PLA ALLEE DE LA SEINE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 06/06/2000 PLUS 01/06/2037

'0014346911 8330B01E01L002 MAIRIE VERNON . C2 QUAI CAMERE - BAT A PLA ALLEE DE LA SEINE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 06/06/2000 PLUS 01/06/2037

'0014346929 8330B01E01L003 MAIRIE VERNON . C3 QUAI CAMERE - BAT A PLA ALLEE DE LA SEINE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 06/06/2000 PLUS 01/06/2037

'0014346937 8330B01E01L004 MAIRIE VERNON . C4 QUAI CAMERE - BAT A PLA ALLEE DE LA SEINE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 06/06/2000 PLUS 01/06/2037

'0014346945 8330B01E01L013 MAIRIE VERNON . C3 QUAI CAMERE - BAT A PLA ALLEE DE LA SEINE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 06/06/2000 PLUS 01/06/2037

'0014346953 8330B01E01L014 MAIRIE VERNON . C4 QUAI CAMERE - BAT A PLA ALLEE DE LA SEINE VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 06/06/2000 PLUS 01/06/2037

'0050907470 8333B01E01L002 MAIRIE VERNON . C3 RUE ADOLPHE VARD RUE ADOLPHE VARD VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 16/12/2014 PLUS 01/06/2060

'0052192251 8341B01E01L016 MAIRIE VERNON . C3 VERNON ZAC FIESCHI COLL SENTE LOUIS DE FUNES VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 16/03/2017 PLAI 01/07/2062

'0052192178 8341B01E01L017 MAIRIE VERNON . C3 VERNON ZAC FIESCHI COLL SENTE LOUIS DE FUNES VERNON SNA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 16/03/2017 PLUS 01/07/2062