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Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20231123 025 logements sociaux convention gestion flux)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
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DL-20231123-025
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 novembre 2023
Date de convocation et d’affichage : 17 novembre 2023
DL-20231123-025
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-trois novembre, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Annie GRIMAUD X
Guy MONNIN, 1er Adjoint X Pascal GIMENEZ X
Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Alain ROUX X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Patrick GUINET X Tanguy NAZARET, 6e Adjoint X Marie Chantal JOLIVET X Marion MÉLIS, 7e Adjoint X Nathalie DESCOURS X Jean-Michel LADOUCE, 8e Adjoint X Isabelle LOUIS COMME X Georges THOMAS X Emilie NGUYEN X Annie CHATELARD X Guylène MATILE-CHANAY X Corinne SAVIN X Nicolas VANEL X Jean COMTET X Antoine MATRAS X Hervé GINET X Isabelle DEBARD X Laurent TRONCHE X
Élus absents Donne pouvoir à Marion MÉLIS
Georges THOMAS Jean-Michel LADOUCE Hervé GINET Anne-Christine DUBOST Annie GRIMAUD
Vanessa GERONUTTI Jean-Pierre GAITET Margaux CHAROUSSET
Patrick GUINET Alain ROUX Isabelle LOUIS COMME Corinne SAVIN Emilie NGUYEN
Guylène MATILE-CHANAY Marie Chantal JOLIVET Antoine MATRAS
Isabelle DEBARD
Pascal GIMENEZ
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Lydie DI RIENZO 55,2% 29 16 22
a AFFAIRES SOCIALES Logements sociaux - Convention de gestion en flux
Josiane BOUVIER, adjointe en charge des Solidarités, des Liens Intergénérationnels et du Patrimoine, indique, que les modalités de gestion des logements sociaux et de la politique d’attribution ont été successivement modifiés par la loi ALUR du 24 mars 2004, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui rend notamment obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations. 2/3
DL-20231123-025
La loi 3DS du 21 février 2022 fixe une date butoir au 24 novembre 2023 pour la signature des conventions de mise en œuvre de la gestion en flux.
La gestion en flux des réservations se substitue à la gestion en stock. Cette démarche vise à rendre plus efficace et plus fluide la mise en relation entre l’offre et la demande.
Il s’agit de faciliter l’atteinte par les bailleurs et réservataires de deux objectifs :
- Le relogement des publics prioritaires,
- La mixité sociale.
Dans cette nouvelle gestion, les logements ne seront plus identifiés par réservataire. Le bailleur définira vers quel réservataire il oriente les logements, selon les règles de priorité entre réservataires définies au préalable.
Pour cette mise en œuvre, la commune devra signer avec chaque bailleur social auprès duquel elle a des réservations, une convention relative à la gestion en flux. Elle précise :
- Le patrimoine social concerné par la convention (assiette du flux) - Les modalités opérationnelles de décompte du flux
- Le taux affecté aux réservataires
- Les dispositions spécifiques aux programmes neufs
- Les modalités de gestion des réservations et des attributions
Les conventions sont conclues pour 3 ans à compter du 1er janvier 2024, avec reconduction tacite. Le taux affecté aux réservataires est revu chaque année en fonction de l’évolution du patrimoine bâti social.
Une convention type a été élaboré suite aux travaux partenariaux menés avec l’AURA Hlm Ain qui représente les différents bailleurs sociaux et la préfecture de l’Ain. Elle est jointe à la présente délibération.
A titre d’information pour la commune de Miribel, les taux de réservation applicables au 1er janvier 2024 sont les suivants :
Bailleur social % de logements sociaux réservés pour la commune de Miribel
ALLIADE 11,82
SEMCODA 4
DYNACITE n.c.
Le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer. 3/3
DL-20231123-025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le modèle type de convention de gestion en flux des réservations de logements sociaux des collectivités locales tel que présenté,
AUTORISE le Maire à signer lesdites conventions avec chacun des bailleurs présents sur la commune et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Voix pour 22
Voix contre 0
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 23 novembre 2023
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
La secrétaire de séance
Lydie DI RIENZO