Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 294 decision dp 56140 24 g0034?version=b3cd00
Arrêté - 2024 297 arrete d'abrogation dp 23 g0025?version=b
Arrêté - 2024 293 classement sans suite dp 24g0033?version=
Procès Verbal - pv 22 12 2023?version=b3cd0093
Arrêté - 2024 299 arrete dp 24 g0032?version=b3cd0093
Déliberation - 2024 295 decision pd 24 g0001?version=b3cd0093
Arrêté - 2024 227 dp 24g0025?version=b3cd0093
Arrêté - 2024 208 dp signe 24g0024?version=b3cd0093
Arrêté - 2024 310 arrete dp 24g0035?version=b3cd0093
Déliberation - d2024 21 06 00 liste deliberations?version=b3cd009
Déliberation - 2024 218 dp 24 g0002 decision rejet
Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Moréac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 218 dp 24 g0002 decision rejet)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Âneële Zoû, … À k (À rappeler dans toute correspondance)
DOSSIER:N° DP 56140 24 G0002
Déposé le : 04/01/2024
COMMUNE DE Adresse des travaux :
MOREAC 2 Ty Motten
Cadastré : XK755
DESTINATAIRE
Objet : Installation photovoltaïque en vue de la APEM ENERGIE production d'énergie renouvelable. 6 Rue de Bretagne 38070 Saint-Quentin-Fallavier
Monsieur,
J'ai le regret de vous informer que votre demande de déclaration préalable susvisée a fait l'objet d'un
rejet tacite en date du 26 avril 2024.
En effet, dans le mois qui a suivi le dépôt de votre demande en Mairie de MOREAC, nous vous
avions notifié en recommandé, un courrier pour vous avertir que votre dossier ne comportait pas
toutes les pièces relatives à son instruction. Ce courrier transmis en recommandé vous a été
présenté en date du 26 janvier 2024.
Vous bénéficiez donc d'un délai de 3 mois à compter du 26 janvier 2024 et soit jusqu'au 26 avril
2024, pour présenter en Mairie de MOREAC l'ensemble des pièces manquantes à votre dossier.
Il vous appartient dès à présent de déposer une nouvelle demande dûment accompagnée de
l'ensemble des pièces nécessaires à son instruction, si le projet doit être réalisé.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Fait à MOREAC
Le AL -05$. 2
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Si vous entendez contester le refus vous pourrez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS après la fin de votre délai d'instruction. Vous pourrez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).